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tribunal international pour statuer sur les actions en nullité du dépôt des marques et en contrefaçon des marques.

2° Les décisions judiciaires qui statuent sur la régularité du dépôt d’une marque dans le pays d’origine doivent avoir l’autorité de la chose jugée dans les pays étrangers.

3° Il y a lieu, en matière de marques, de nom commercial, de fausses indications de provenance, de concurrence illicite, de supprimer toute condition de réciprocité légale ou diplomatique.

4° Il y a lieu, en matière de marques, de nom commercial, de fausses indications de provenance et de concurrence illicite, de supprimer la caution exigée des étrangers, de les admettre au profit de l’assistance judiciaire ou pro Deo.

Révision de la Convention de Paris.

I

Droit de priorité.

Il est à désirer que le délai de priorité prévu par l’article 4 de la Convention d’Union soit porté à un an pour les brevets et à quatre mois pour les dessins ou modèles industriels, pour les marques de fabrique ou de commerce, sans augmentation spéciale pour les pays d’outre-mer.

Pour profiter du délai de priorité, l’inventeur devra déclarer quelle est la date de son brevet originaire, et cette date devra être mentionnée dans le titre du brevet.

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