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considéré comme pays d’origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n’est pas situé dans un des pays de l’Union, sera considéré comme pays d’origine celui auquel appartient le déposant.

» Le dépôt et la protection ne pourront être refusés que dans les cas suivants : 1° si un tiers de bonne foi a acquis, antérieurement au déposant, un droit sur la marque dans le pays d’importation; 2° s’il s’agit d’une désignation nécessaire ou usuelle du produit; 3° si elle est contraire à la morale ou à l’ordre public. Pourra être considéré comme contraire à l’ordre public l’usage des armoiries publiques et des décorations sans autorisation des pouvoirs compétents.

» La radiation d’un dépôt dans le pays d’origine emportera radiation de la marque enregistrée, dans le pays d’importation, en vertu de ce dépôt. »

b) Il y a lieu de mettre les législations de tous les États de l’Union en harmonie avec la Convention.

c) Il est à désirer que les lois des divers États adoptent une définition unique des éléments constitutifs de la marque de fabrique ou de commerce.

IV

Concurrence déloyale.

Il est à désirer qu’un nouvel article soit inséré dans la Convention de Paris, en ces termes :

« Les ressortissants de la Convention (articles 2 et 3) jouiront, dans tous les États de l’Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. »

M. le Rapporteur général ajoute que d’autres questions avaient été posées par différents membres du Congrès. Le Bureau a décidé que le programme était déjà assez chargé et que ces questions ne seraient pas soumises à la séance plénière.

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