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cation. Ce vœu serait à réaliser par l’abrogation du paragraphe 14 de la loi du 9 janvier 1876.

2. Font l’objet de la protection les échantillons ou modèles pour produits industriels (1) qui, dans leur aspect extérieur, se présentent comme nouveaux.

3. Autant que la nouveauté susceptible de protection dans les échantillons ou modèles déposés ne sera pas reconnaissable à leur image, une description convenable devra être jointe.

4. Les demandes devront être centralisées (au Patentamt). La date du récépissé de la poste vaudra comme date de dépôt.

5. Le requérant devra avoir la faculté de demander que l’échantillon ou le modèle déposé soit gardé secret pendant un délai limité. Pendant ce délai, on ne pourra recourir à aucune mesure juridique, action en dommages-intérêts, en enrichissement indu.

6. La taxe devra être minime au début (1 mark), puis modérément progressive.

7. Le dépôt de plusieurs échantillons ou modèles en un paquet (§9 de la loi du il janvier 1876) est à conserver.

8. La question de savoir si l’on est en présence de la reproduction interdite d’un échantillon devra être jugée suivant les circonstances de chaque cas particulier. La restriction légale du paragraphe 6, n° 2, de la loi du 11 janvier 1876 n’a pas de raison d’être.

La restriction du dépôt d’échantillon à des objets ou catégories de produits déterminés n’est pas à recommander.

9. La durée de protection de la loi actuelle est à conserver.

Pour le cas où la résolution n° 1 ne serait pas réalisée, une protection de trente ans pour les objets d’art industriels serait à recommander.

10. L’obligation d’exécuter les échantillons ou modèles protégés n’est pas justifiée.

11. Une pénalité ne doit être encourue qu’en cas de contrefaçon préméditée du modèle, celle-ci peut consister dans la préparation, l’instigation ou la propagation d’une contrefaçon.

L’abolition de la peine ne saurait, en aucun cas, résulter d’une erreur de droit, même excusable.

C. — Marques de fabrique.

1. Le dépôt d’une marque de fabrique doit être sans effet contre celui qui, à l’époque du dépôt, avait fait connaître la même marque, comme caractéristique de ses produits, par son emploi commercial

(1) L’assemblée avait pris encore une résolution non formulée par écrit, d’après laquelle couleur et matière ne devaient pas être protégeables. Comme la Commission de rédaction n’a pu parvenir à un accord sur le contenu et la portée de cette résolution, il a paru plus convenable de laisser la question ouverte pour une délibération ultérieure.

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