Annexe D

LE PROJET DE LOI AUTRICHIEN

sur la protection des dessins et modèles,

par

Heinrich Benies,

Docteur en droit,

Avocat au Tribunal et à la Cour de Vienne.

Le Ministère autrichien, peu de temps avant le Congrès de Paris, a publié le projet d’une loi pour la protection des modèles, dessins, etc. (.Muterschutz), destinée à remplacer celle du 7 décembre 1858 ; ce projet a été plusieurs fois mentionné à la deuxième section du Congrès ; mais, faute de temps et à cause de la surabondance des matières, il n’a pas été exposé avec toute l’ampleur qu’il mérite. Le rapport complémentaire que nous présentons vient réparer cette omission. Nous allons nous permettre de reproduire ici le plan des résolutions du Congrès de Paris relatives à la protection des dessins et modèles, en y faisant entrer certains cas particuliers dont la place n’y est pas marquée mais qui en dépendent.

La résolution I est opposée, en principe, à la protection spéciale des modèles, parce qu’il ne reste plus de place pour elle si la protection des inventions et celle de la propriété artistique sont convenablement assurées. Le projet, par le seul fait de son existence, est en contradiction avec cette résolution : il exige le dépôt du modèle comme préalable à la poursuite, pas comme unique preuve de priorité. Les autres résolutions du Congrès se placent au point de vue pratique de la résolution distincte des dessins et modèles, jugée encore indispensable dans la plupart des pays, et formulent différents vœux s’y rapportant.

Tout d’abord, la résolution II demande que la question d’utilité pratique n’entre pas en ligne de compte.

Dans l’empire d’Allemagne, sont en vigueur la loi du 11 janvier 1876, concernant le droit d’auteur sur les dessins et modèles (Muster und Modelle), et la loi du 1er juin 1891 pour la protection des modèles d’utilité (Gebrauchsmuster). Tous les essais législatifs qui ont, depuis, porté sur cet objet, ont eu à résoudre, avant tout, la question de savoir s’il convenait oui ou non d’appliquer des lois distinctes à ces deux sortes de modèles ou tout au moins

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