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La centralisation de l’autorité administrative au Patentamt qui contient des sections de première et de deuxième instance (seulement les recours de la section des nullités vont à la Cour des brevets) répond aux dispositions de la loi sur les brevets d’invention. Il en est de même des limites de la compétence entre les tribunaux civils et les correctionnels.

Une innovation pour l’Autriche serait, dans ce domaine, hMus-terbeirath (Conseil des modèles) (§ 38) qui, à la demande du Patentamt, de la Cour des brevets et des tribunaux, donnerait des avis sur les questions douteuses ou litigieuses, de nature technique, dans le domaine des modèles. Les membres de ce Conseil seraient nommés par le Ministre du Commerce et on devrait appeler, pour le composer, des artistes, des experts en art, des industriels, des fonctionnaires de musées et autres personnes familières avec la matière des modèles. La question se posait de savoir si les magistrats devaient se trouver liés par l’avis que donnerait ce Conseil ; le projet a essayé de prendre un moyen terme entre l’affirmative et la négative, c’est-à-dire de trouver la résultante de ces deux forces, ce qui est impossible, lorsque précisément les composantes sont diamétralement opposées : il a proposé que les magistrats ne soient pas liés, il est vrai, par l’avis du Conseil, mais qu’ils ne puissent s’en écarter sans des motifs péremptoires ; mais, comme sur la valeur des motifs, nui autre ne peut décider que ces mêmes magistrats, la véritable teneur de cette disposition peu claire est que les magistrats ne seraient aucunement liés par l’avis du Conseil. Le gouvernement n’a pas méconnu cela dès le début; dans le questionnaire récemment adressé aux Chambres de commerce, il déclare, du reste, expressément qu’il ne veut pas lier les tribunaux par l’avis du Conseil de modèles.

J’ajouterai encore, dans cet ordre d’idées, que le projet de loi sur la protection des modèles déclare applicables à la procédure des contestations (soit devant le Patentamt, soit devant la Cour des brevets) les dispositions du code de procédure civile de l’année 1893, concernant la preuve et notamment le paragraphe 272, concernant la libre appréciation de la preuve.

Dans l’ensemble, la procédure, aussi bien pour la délivrance que pour la contestation des droits au modèle, est copiée sur la loi des brevets, pourtant avec quelques différences.

Il n’y a pas d’appel aux oppositions en matière de dessins et modèles.

L’examen préalable doit porter sur la question de savoir si l’objet est un modèle et s’il n’y a pas une des causes fondamentales, qui ont été mentionnées, de refus de protection. L’examen ne doit pas porter sur la mesure (et pas davantage sur l’existence) de la valeur au point de vue de la beauté et de l’utilité. Enfin, en ce qui concerne la nouveauté, le projet propose d’essayer le système de l’examen préalable facultatif, portant non seulement sur l’identité avec des objets déjà protégés, mais sur la nouveauté en général. L’examen préalable facultatif des demandes de brevets au point de

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