Observations

Annexe El

en réponse au questionnaire de la Section des Marques,

par

le comte de Maillard de Marafy,

Président des Comités consultatifs de législation de l’Union des fabricants.

I

Définition de la marque.

A. — Y a-t-il lieu, dans la loi, de définir la marque? En cas d'affirmative, faut-il procéder par définition du caractère de la marque, ou par énonciation des signes qui peuvent la constituer?

En ce qui concerne l’utilité ou les inconvénients d’une définition de la marque, les avis sont très partagés. D’uue part, on soutient que définir la marque c’est risquer de limiter la liberté de l’intéressé. D’autre part, on répond qu’on risque de la limiter bien davantage en supprimant toute définition, car on laisse ainsi aux juges un pouvoir d’appréciation équivalent au plus complet arbitraire.

L’expérience a démontré que cette dernière considération doit être regardée comme décisive.

Le principe d’une définition étant admis, tout le monde admet également que tout signe distinctif des produits d’une fabrique ou des objets d’un commerce constitue essentiellement une marque. En creusant cette définition, on y voit néanmoins des lacunes qui ont été comblées par la Commission sénatoriale de France dans le projet de loi de 1890, en ce qui concerne notamment l’agriculture et les industries extractives.

Il est permis, de plus, de se demander si cette définition, très juste assurément, est à elle seule suffisante. Le législateur français, et bien d’autres après lui, ne l’ont pas pensé, et l’événement leur a donné raison. Il est aujourd’hui acquis qu’en l’absence de toute indication de nature à guider le juge, dans les cas les plus fréquents, la jurisprudence flotte incertaine. Dans tels ou tels pays, par exemple, les tribunaux se demandent si une dénomination de fantaisie

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