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Mais il est à souhaiter que, dans les principaux centres, les procès de ce genre soient renvoyés à une même chambre et que les magistrats composant cette chambre soient recrutés parmi ceux ayant des connaissances scientifiques.

Il est à désirer aussi qu’en cas d’expertise les experts soient entendus en audience publique, si l’une des deux parties le requiert.

IX

Des moyens de faciliter à l’inventeur la demande de brevet dans les pays étrangers.

Il y a lieu, dans l’intérêt supérieur de l’inventeur et pour sauvegarder ses droits sur la propriété de sa découverte, de préconiser le principe du délai de priorité accordé par l’article 4 de la Convention internationale d’Union de 1883.

Pour rendre plus efficace l’application de ce principe, il convient de proposer les améliorations suivantes :

1° En maintenant le point de départ du délai de priorité au dépôt de la demande, il y a lieu de fixer ce délai à une année;

2° Le bénéfice de ce droit de priorité doit s’étendre aux acquéreurs du brevet d’origine comme aux ayants droit légaux du breveté ;

3° Pour ne pas laisser trop longtemps dans l’incertitude les nationaux des pays autres que celui de l’origine, il est désirable que les demandes de brevets dans tous les pays soient annoncées le plus tôt possible dans un journal international qui sera publié au siège de FUnion, et qu’elles soient mises, avec les descriptions et dessins y afférents, à la disposition du public dans les bureaux de brevets des pays de l’Union ;

4° Il convient d’unifier pour tous les pays les formalités de la demande, notamment en ce qui concerne la régularisation du pouvoir donné par le demandeur, les descriptions, le format des dessins, les échantillons, suivant les indications proposées au Congrès tenu à Zurich en 1899;

5° Pour bénéficier du délai de priorité qui lui est accordé par la Convention de 1883, l’inventeur devra déclarer quelle est la date de son brevet originaire et cette date devra être mentionnée dans le titre du brevet.

X

Des moyens d’assurer la paternité d’une découverte même en dehors de tout brevet.

L’auteur d’une invention ou découverte, même en dehors de tout brevet, doit avoir une action civile pour faire respecter sa qualité d’auteur.

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