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2. La propriété du dessin ou modèle devrait appartenir à celui qui l’a créé ou à ses ayants cause ; mais le premier déposant devrait être présumé, jusqu’à preuve du contraire, être le premier créateur dudit dessin ou modèle.

3. La mise en vente par le déposant ou par des tiers antérieurement au dépôt n’entraînerait pas la déchéance du droit. Mais le déposant ne pourrait opposer son dépôt aux tiers de bonne foi qui justifieraient avoir exploité leur dessin ou modèle; le droit des tiers de bonne foi à continuer l’exploitation du dessin ou modèle ne pourrait être transmis qu’avec le fonds de commerce.

4. Le déposant devrait, lorsqu’il effectuerait le dépôt, désigner l’industrie à laquelle ce dépôt s’appliquerait. Le dépôt pourrait être effectué soit à découvert, soit sous pli cacheté, au choix du déposant ; dans le premier cas, le public pourrait prendre connaissance du contenu des dépôts. Le déposant aurait la faculté de transformer son dépôt secret en dépôt public.

5. Les dépôts devraient être centralisés et il serait tenu un registre unique. Toutefois, un règlement pourrait déterminer les administrations locales où les intéressés auraient la faculté d’effectuer leurs dépôts ; dans ce cas, les dépôts seraient immédiatement transmis, avec copie des certificats, au Bureau central.

11 est à souhaiter que des mesures soient prises pour assurer dans tous les pays les effets du dépôt effectué dans le pays d’origine.

Y

La durée maxima du dépôt devrait être celle fixée par la législation sur la propriété artistique. Elle serait subdivisée en périodes de cinq années. Le déposant qui n’aurait pas, trois mois après l’expiration de chaque période, effectué le versement de la taxe afférente à la période suivante, serait déchu de tous droits pour l’avenir.

VI

La taxe devrait être très minime pour les premières années, puis légèrement progressive par périodes de cinq ans. Une seule taxe serait exigible pour chaque dépôt.

YII

Le déposant ne devrait pas être tenu d’avoir une fabrique, ni d’exploiter le dessin ou modèle revendiqué, ni d’accorder des licences. Il devrait pouvoir introduire des objets conformes au dessin ou modèle revendiqué, fabriqués dans un pays étranger, à condition que la réciprocité fût assurée par la législation de ce pays ou par une convention internationale.

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