SECTION I

Brevets d’invention.

Question II

De la durée des brevets. — Rechercher les moyens d’unifier la durée des brevets.

Rapport

par

Ch. Lavollée,

Vice-président honoraire de la Société d’Encouragement pour l’industrie nationale.

Le Congrès de 1889 a émis le vœu que la durée de validité des brevets d’invention fût la même dans les différents pays et que cette durée fût fixée uniformément à vingt ans.

D’après la législation existante, les Etats ci-après accordent une durée de quinze ans pour les brevets d’invention et ils limitent la durée des brevets additionnels à celle qui reste à courir pour le brevet principal auquel ils se rapportent :

Allemagne, Autriche, Brésil, Danemark, France, Hongrie, Italie, Norvège, Portugal, Russie, Suède, Suisse, Tunisie.

La Belgique et I’Espagne accordent une durée de vingt ans, les Etats-Unis dix-sept ans.

La Grande-Bretagne n’accorde qu’une durée de quatorze ans.

Par conséquent, la durée de quinze ans est appliquée’dans la grande majorité des Etats.

Si donc il n’y avait à rechercher que l’uniformité dans cette partie de la législation, la durée de quinze ans est celle qui aurait le plus de chances d’être adoptée.

Mais, si cette mesure uniforme était appliquée et si, dès lors, les brevets pris dans la Grande-Bretagne obtenaient une année de plus, ceux-ci perdraient cinq années en Belgique et en Espagne, deux années aux Etats-Unis, et aucun Congrès, soucieux de la protection industrielle, ne saurait consentir aune diminution aussi sensible des droits reconnus aux inventeurs dans trois Etats importants.

1

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,24 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---