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Programme.

SECTION I

Brevets d’invention.

I. Du mode de délivrance des brevets. —Etudier dans chaque pays le système en vigueur. Du principe de l’examen préalable. Des moyens d’enrayer, s’il y a lieu, le développement de Y examen préalable dans les législations nouvelles ou d’en améliorer le fonctionnement dans les pays où ce système est pratiqué. N’y aurait-il pas lieu notamment de limiter l’examen préalable à la question de nouveauté ? Dans les législations sans examen préalable, y a-t-il lieu de préconiser le système de l’avis préalable, officieux et secret? — Rapporteur : M. Emile Bert.

II. De la durée des brevets. — Rechercher les moyens d’unifier la durée des brevets. — Rapporteur : M. Lavollée.

III. Définition de la brevetabilité. — Préciser le critérium d’après lequel on reconnaîtra le caractère brevetable d’une invention. Y a-t-il lieu d’accorder des brevets d’une nature spéciale pour la remise en exploitation d’inventions oubliées? — Rapporteur : M. Le Tellier.

IV. Inventions exclues de la protection. — Inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Plans de finances. Procédés de fabrication (système de la loi suisse). Y a-t-il lieu d’édicter des dispositions spéciales pour les inventions relatives aux produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques? Etude des conséquences pratiques et économiques de la non-brevetabilité de ces produits dans les pays où ils sont exclus de la protection. — Rapporteur : M. Mack.

V. De la déchéance pour défaut de paiement de la taxe. — Des facilités à accorder au breveté pour lui permettre d’échapper à la rigueur de la déchéance. Quels sont les systèmes en vigueur dans chaque pays? Le système en vigueur donne-t-il satisfaction ou a-t-il été l’objet de critiques? — Rapporteur : M. Fayollet.

VI. De l’obligation d’exploiter l’invention brevetée. — Sanctions diverses de cette obligation, déchéance, licence obligatoire. Que faut-il entendre par exploitation ? Y a-t-il lieu d’éviter aux brevetés la



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