SECTION I

Brevets d’invention

Question IV

Inventions exclues de la protection. — Inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs? Plans de finances? — Procédés de fabrication (Système de la loi suisse)? — Y a-t-il lieu d’édicter des dispositions spéciales pour les inventions relatives aux produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques? Etude des conséquences pratiques et économiques de la non-brevetabilité de ces produits dans les pays où ils sont exclus de la protection.

Rapport

par

Edouard Mack

Avocat à la Cour de Paris

Nous avons reçu communication de travaux divers, dus, en particulier, à M. Martius (1), de Berlin, àM. Frey-Godet, premier secrétaire du bureau de la propriété industrielle de Berne, et à M. Ch. Dumont (2), agent de brevets à Capellen (Grand-Duché d,e Luxembourg).

Nous tiendrons le plus grand compte, au cours de nos propres observations, de ces intéressants documents, qui nous fourniront d’importants éléments pour dégager de l’étude dont le Comité d’organisation du Congrès nous a chargé les conclusions qu’ elle comporte.

Indiquons dès maintenant que les trois auteurs ci-dessus nommés sont d’accord pour demander, notamment au point de vue des produits chimiques et pharmaceutiques, la réforme des lois restrictives actuelles, dont les dispositions ne sont peut-être pas de nature à assurer le résultat que les auteurs de ces lois ont cherché, et signalons que l’un d’eux greffe sur la question celle de l’utilité de l'échange des licences, prévu par la loi suisse, comme permettant de parer à certaines objections que soulèverait la solution du problème dans le sens de la protection.

(1) Voir son mémoire, infra, p. 402.

(2) Sa brochure (petit in-8° de 30 pages, Luxembourg, 1900, imprimerie de la Cour, V. Bück) a été distribuée aux membres du Congrès.

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