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privant les fabricants de la faculté de mêler les couleurs de grand et petit teint, règlement que seul le Conseil peut faire (1).

Arrêts du Conseil d’Etat du Roy.

Arrest du 7 octobre 1732, ordonnant que les draps et toutes étoffes de laine ou

mêlées de laine, dont l’entrée est permise dans le royaume, ne seront introduits que par les ports de Calais et Saint-Vallery, recevront aux deux bouts des plombs avec les mots : « Etoffes étrangères » et « passée à Calais ou Saint-Vallery », seront ensuite amenés à Paris directement à la douane, et de là, à la halle aux draps, pour recevoir de nouveaux plombs avec les mots : « Etoffes étrangères » et « visitée à Paris ».

Défendant à tous de vendre ni acheter ces étoffes sans les plombs, à peine de confiscation, de 3000 livres d’amende, et en outre d’être exclus du corps des marchands.

OUS REWART,

MAYEUR, ESCHEVINS, CONSEIL, ET HUIT-HOMMES DE LA VILLE DE LILLE.

Etant venu à notre connoiflance que quelques Manufacturiers de Draps & Pinchinats de cette Ville, employant des En-tredens, menuës Laines & Laines étrangères défeCtueufes, fous prétexte que l’Art. I.de notre Reglement pour la Manufacture de Draps en datte du i i. Juin 17 3 2. ne défend de fe fervir& d’employer dans la Fabrique des Draps & Pinchinats que les Entredens & menuës Laines du Pays, ce qui eft un abus également contraire à l’efprit dudit Réglement & à la bonne Fabrique des Draps & Pinchinats : A CES CAUSES, de l’avis des Directeur & Sindics de la Chambre de Commerce établie par le Roy en cette Ville, en interprétant en tant que de befoin la difpoütion de l’Art. I.de notre Réglement du 1 1. Juin 173a. pour la manufacture des Draps, avons Défendu & Défendons à tous Manufacturiers & Tifl'erans de fe fervir ou d’employer dans la fuite dans la Fabrique des Draps & Pinchinats aucuns Entredens , menuës Laines & Laines défeCtueufes,de quelque endroit qu’elles puiflënt venir indiftinCtement, à péril d’être condamnés aux amendes & peines portées par ledit Article I. de notre fufdit Réglement du 1 1. Juin 1732.

Et pour que perfonne n’en ignore, la préfente Ordonnance fera lûë, publiée & affichée par tout où befoin fera.

Fait en Conclave la Loy affemblée le 1 2. Août 1747. Signé, R. P. GOUDEMAN,

Publiée u fou de Trompe « lu Brefefaut ér pur la Currefours de cette Ville , le 14. Août 1747. par lefoHjpgné Huiler u Verges £Efchevins. Signé , H. FAUCQUEMBERG.

Affiche des échevins de Lille pour la surveillance de la fabrication des draps.

(Collection de M. F. Carnot.)

(1) Avant de passer aux arrêts du Conseil royal, nous devons faire observer que les traités, chartes et coutumes laissaient parfois aux communes le privilège d’arrêter les statuts et règlements des manufactures et marchés. La ville de Lille jouissait, à cet égard, de franchises municipales exceptionnelles et d’une autonomie presque complète : ses Rewart, Mayeur, Eschevins, Conseil et Huit-Hommes statuaient sur des matières qu’auraient réglées partout ailleurs les ordonnances des Intendants ou les arrêts du Conseil d’Etat. La bibliothèque de l’inspecteur Bruyard possède un grand nombre de ces règlements « fait-en Conclave, la Loy assemblée et publiée à son de trompe à la Bretesque et par les carrefours de cette ville de Lille, par le soussigné huissier à verges d’Échevins de cette dite ville. » Le privilège ne s’étendait pas au reste de la Châtellenie. Une ordonnance du seigneur de Séchelle, intendant en Flandre, du 25 mai 1749, par exemple, sur la demande des manufacturiers du bourg de Roubaix, modifie le règlement pour les fabriques des Calemandes, fait par arrêt du Conseil du 19 avril 1732. Mais l’intendant, consulte auparavant le directeur et les syndics de la Chambre de commerce de Lille et appuie sa décision sur les ordonnances prises, dès 1741, par les magistrats de cette ville.

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