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de tous droits, mais sans préjudice du droit de 25 livres du cent pesant, à la sortie du royaume.

Arrest du 18 avril 1748, permettant aux drapiers de Rouen de travailler en concurrence, tant en fin qu’en commun.

Arrest du 12 avril 1766, rendu sur requête de dix fabricants de Lou-viers (Maille, Durand, Du-buse, Decretot, Petou,

Langlois, etc.), jaloux de se faire un nom par la supériorité de leur travail, et désireux de réunir leurs lumières dans la fabrication et le commerce, et autorisant lesdits : 1° à marquer les chefs des pièces : « Manufactures unies des associés de Louviers » ; 2° à coiffer les draps de leur manufacture de lisière aurore avec quatre fils bleus au bord.

Arrest du 13 avril 1766, permettant aux fabricants de Sedan de fabriquer des draps dans la largeur de neuf-huit, en toutes couleurs et dans deux qualités. (Ceci n’est que l’extension aux draps de couleur de l’autorisation accordée pour les draps noirs par l’ordonnance de l’intendant de Caumartin en 1755, rappelée ci-dessus et dont les heureux résultats sont constatés dans l’arrêt.)

Arrest du 17 septembre 1780, portant établissement des bureaux pour la visite et la marque des étoffes de laine fabriquées en Provence.

Arrest du 5 décembre 1782, ordonnant que les draps de Louviers seront coiffés

C H A RLE S -J EAN-BAPT1STE DES GALOIS>

Chevalier, Vicomte de Glené, Seigneur de la Jour , Chezelles - Dompierre if autres lieux, Confeilter du Roy en fes Confeils, Premier Préjidenl du Parlement, Intendant de JuJUce, Police & Finances en Provence.

SUR les reprefentations qui ont été faites parle fieur de la Geniere, Inl-peCteur des Manufactures, que les Fabriquans en Cadis, Burats, Rats ou Serges, des lieux de Gréoulieres, Vence, Tourrettés & Courfegoules, prétendent le fouftraire à lavilitedes Jurés-Gardes de Grade , fous pretexte qu’ils ne font point compris dans le reglement du 7. Juillet 1741. fait pour cette Ville & fon arrondifleroent, & fe trouvant livrés à eux - mêmes, ils ne fui-voient d’autre réglé que celle que leur dictoit leur ambition : à quoi étant neceflaire de pourvoir autant pour le'bon ordre que pour la fureté de la bonne fabrication; vû fur ce les obfervations dudit Sieur de la Geniere, enfemble les ordres du Confeil qui nous ont été adredés par M. le Controlleur General.

NOUS ORDONNONS aux Fabriquans en Cadis, Burats , Rats & Serges, des lieux de Gréoulieres, Vence, Tourrettes&Courfegoules, de fe conformer à l’avenir au reglement-du 7. Juillet 1742. fait pour Grade & fon ar-rondidement, lous les peines y mentionnées. Enjoignons aux Jurés-GardeS des Bureaux de Fabrique Ix Controlle de Grade, de faire de frequentes vifites dans lefdits lieux-, & de tenir la main à l’execution de la prefente Ordonnance, qui fera infcrite fur leur regiftre, & au Greffe de la Communauté de ladite Ville de Grade , lûë, publiée & affichée par tout où befoin fera. Mandons aux Confuls, Juges des Manufactures, de s’y conformer exactement dans les jugemens qu’ils rendront fur cette matière, & à nos Subdélégués d’y tenir la main. Faità Aix le 7. Mars 1750. Signé, LATOUR. Et plus bat : Par Monfeigneur Palteau.

A AIX., chez la Veuve de Jofcph David & Efpric David. Imprimeurs du Roy, 2c de M. l'Intendant. 1750.

Ordonnance de l’Intendant de Provence, relative à la visite des jurés-gardes de Grasse.

(Collection de M. F. Carnot.)

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