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« Qu’en vue d’encourager la production, de favoriser le crédit et de régulariser le trafic colonial, des magasins et silos ouverts au public soient établis à l’intérieur des régions de culture et dans les ports coloniaux ;

« Que le Gouvernement tienne la main à faire assurer au pavillon français dans les ports étrangers le traitement d’égalité dont bénéficient les pavillons étrangers dans les ports français, en vertu de la loi de 1866 et de la convention internationale de décembre 1923. »

Ces trois vœux sont adoptés à l’unanimité.

Il est demandé d’ajouter un quatrième vœu qui tendrait à appeler l’attention des Gouverneurs des Colonies sur l’intérêt qu’il y aurait à organiser et réglementer, en les adaptant aux besoins propres à chaque colonie, les questions relatives au cabotage.

Le Président explique qu’en France le cabotage de port à port est réservé au pavillon français. Dans les colonies, la question est livrée à la discrétion des Gouverneurs. Il ne semble pas qu’il ait été pris partout des mesures pour réserver le cabotage au pavillon français. C’est pourtant ce qu’il faudrait obtenir, étant bien entendu qu’il s’agit ici de règles de francisation très différentes de celles qui sont appliquées en France pour l’attribution du pavillon. Il s’agit la plupart du temps de bateaux équipés par des indigènes ; quelquefois, ils sont composés de sujets appartenant à des colonies voisines.

Quoiqu’il en soit, il serait très intéressant que le Ministère des Colonies voulût bien presser les Gouverneurs de faire une règlementation dont il pourrait leur adresser le type, sauf à l’adapter aux besoins de chaque colonie.

M. Wahi., Ingénieur Général de la Marine au Ministère des Colonies, expose que cette question a déjà été étudiée depuis longtemps, à propos de faits particuliers qui se sont produits aux colonies. Elle est extrêmement difficile à résoudre, en raison de ce que les éléments nécessaires à la constitution des équipages manquent dans la plupart des colonies. Si ces éléments étaient suffisants pour assurer tous les besoins, il n’est pas douteux que les Gouverneurs auraient pris les mesures nécessaires pour réserver le cabotage au pavillon national.

D’ailleurs, en principe, le cabotage est réservé ; mais le Gouverneur est libre d’apporter à cette règle toutes les dérogations qu’il juge nécessaires, soit temporaires, soit pour un voyage déterminé. S’il use de cette faculté, c’est qu’il y est obligé. Lorsque l’armement local peut suffire, les Gouverneurs réservent le cabotage.

La latitude laissée aux Gouverneurs est tempérée par l’application de la loi Guépratte, d’après laquelle les Gouverneurs locaux sont invités à donner au Ministre des Colonies les renseignements nécessaires à la justification des cas exceptionnels où les chargements n’ont pas été confiés au pavillon français.

L’Indochine est dans une situation spéciale ; à côté du pavillon français, il existe un pavillon mixte, qui n’est pas chinois, mais dont les navires sont armés par des propriétaires chinois ; on use envers ces navires de larges tolérances, les considérant en fait comme appartenant à la colonie.

Quant à la Côte Occidentale d'Afrique, on n’y trouve d’exceptions que dans les cas tout à fait extraordinaires, par exemple quand il s’agit de transporter des denrées rapidement périssables.

Cette question a toujours retenu l’attention du Gouvernement. Emettre un vœu dans le sens proposé ne fera que renforcer son point de vue ; mais M. Wahl doute qu’il y ait un effet pratique avant longtemps, étant donné que les exceptions restent indispensables dans l’état actuel des choses.

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