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d’enregistrement de la valeur de cinquante francs. Cette somme sera payée, comme une amende, par le notaire ou l’officier public qui aura passé l’acte, sans que, sous aucun prétexte, elle puisse être imputée aux parties pour qui l’acte aura été passé.

I X.

Semblablement, aucun papier de commerce, livre et registre de négociant, marchand ou manufacturier, aucune facture , compte , quittance , même lettres missives , faits ou écrits dans les lieux où l’usage des mesures - républicaines sera en activité , ne pourront etre produits et faire foi en justice, qu’autant que les quantités de mesures exprimées dans lesdits livres , papiers , lettres , &c., le seraient en mesures républicaines ; ou du moins la traduction en sera faite préalablement, et constatée , aux frais des parties, par un officier public.

X.

Les municipalités et les administrations chargées de la police, feront, dans leurs arrondissemens respectifs, et plusieurs fois dans l’année , des visites dans les boutiques et magasins , dans les places publiques , foires et marchés, à l’effet de s’assurer de l’exactitude des poids et mesures.

Les contrevenans seront punis de la confiscation des mesures fausses; et s’ils sont prévenus de mauvaise foi , ils seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle , qui prononcera une amende dont la valeur pourra s’élever jusqu’à celle de la patente du délinquant.

X I.

L’agence temporaire des poids et mesures enverra à chaque administration de département, des modèles de mètre, ainsi que des modèles démesures de capacité et de poids, autant qu’il sera nécessaire pour diriger

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