( *3.)

produire en justice aucun titre dans lequel seraient rapportées des quantités de ces mesures, à moins qu'elles ne soient traduites concurremment en expressions de mesures républicaines. (

X V L

Le gouvernement, les ministres, chacun en leur partie , les administrations de département, et généralement tous les fonctionnaires publics, donneront des ordres, et prendront tous les moyens qui dépendent deux, pour que, le plutôt possible, les employés r ouvriers ou agens qui travaillent sous leur autorité , n emploient d’autres mesures que les mesures républicaines , tant pour les ouvrages à faire que pour les comptes à rendre.

XVII.

A compter du i.cr vendémiaire prochain, les quantités de mesures, dans les décrets et procès-verbaux du corps législatif, seront exprimées concurremment en mesures anciennes et en mesures républicaines, jusqu’à ce que celles-ci puissent être exclusivement employées sans inconvénient.

Le comité des décrets est chargé de faire ajouter L traduction en nouvelles mesures sur les minutes et expéditions où elles auraient été oubliées.

XVIII.

Le pouvoir exécutif donnera des ordres pour que fr même usage soit suivi dans les autres actes de l'autorité publique, aussitôt que le permettra la propagation nouvelles mesures.

X I X.

La disposition de l’article III de la loi du 17 frimaire an 2. , concernant l’obligation d’exprimer par émargement, dans les comptes des dépenses publiques, les.sommes en francs , décimes et centuries, est prorogée pendant les six premiers mois de l’an 4;

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