M. Deschamps. J Février 1916

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Mesdames, Messieurs.

Je vous demande tout d’abord la permission de faire une petite rectification sur un point que j’ai touché dans ma dernière conférence.

Vous vous rappelez qu’à propos de la déclaration demandée par l’acte de Washington en ce qui concerne l'usage du droit de priorité dont jouit le brevet d'importation, déclaration qui, je vous l'ai montré, était de nature à pallier au moins certains in-convénients que comporte l'exercice du droit de ppiorité pour le brevet d'importation, la conférence, la revision de Washington al demandait que chaque état déterminât le délai dans lequel cette = Riblotaéc-aration devait être faite. Je vous ai dit que la France n'avait -pas encore fixé la date de cette déclaration. Je me trompais. L'obligeante observation de M. le Directeur de l’Office National m’a fait remarquer qu’un arrêté avait été pris le 23 Janvier 1914 et avait fixé un délai de 60 jours. La déclaration imposée par Washington doit donc être faite dans les 60 jours qui suivent la date du dépôt de la demande. A ce sujet , il y aurait bien des questions délicates à traiter, mais je passe.

Nous avons laissé la demande de brevet en voyage en quelque sorte en supposant qu’elle fût déposée dans une préfecture de province. Le pli cacheté, renfermant toutes les pièces voulues était en route pour le Ministère du Commerce, puisque c’est au Ministre du Commerce que la demande est adressée, qu'advient—dl de ce pli transmis au Ministre du Commerce, en fait à l’Office National de la Propriété Industrielle.?

L’article 1° de la loi de 1844 s'en explique très simplement: A l’arrivée des pièces au Ministère du Commerce, il est

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