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La nouvelle loi a aussi tranché une question qui divisait profondément la jurisprudence : celle de l’expulsion du locataire en référé lorsque le propriétaire entendait reprendre l’immeuble.

La loi décide c^vl aucune expulsion ne pourra aVoir lieu si les parités n onf pas comparu d’abord en conciliation. En outre, des délais de grâce pourront être accordés aux locataires de bonne foi. Ges dispositions sont de nature à adoucir dans la pratique, pour le locataire, les rigueurs de la loi du 3 O juin i 9 2 G.

â– Sfr

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Loi du 30 Juin 1020 (suite)

Examinant dans la première partie de cette étude les effets de la demande de renouvellement du bail commercial, nous avons vu l’hypothèse la plus simple : accord des parties deVant le magistrat conciliateur.

Mais le cas qui se présentera le plus fréquemment sera celui du désaccord. Alors les solutions varient suivant :

1° que le propriétaire accepte le principe du renouvellement en se bornant à contester seulement les conditions de ce renouvellement (conditions de prix et de durée, notamment) ;

2° que le propriétaire refuse formellement tout renouvellement.

lre Hypothèse : ^Désaccord portant seulement sur les conditions du renouvellement (Prix,, durée, etc.).

La loi a institué alors la procédure d arbitrage. Chaque partie désigne un arbitre à l’audience de conciliation ou dans un délai de 15 jours. A défaut des parties, le Président y pourvoit d office. Ce sont ces arbitres qui déterminent les nouvelles conditions du bail.

Prix.. Ils le feront en s’entourant de tous les renseignements de fait, de conditions économiques, de la situation, de 1 importance, de l’état de l’immeuble. Plais à la différence des locaux à usage d’halte tation (loi du ltl avril 1926), il n y a pas tci de prix limite. Les arbitres examineront en outre la valeur et la sincérité des offres qui pourraient être faites au propriétaire par des tiers désireux de louer l’immeuble. *Si le locataire occupant ne peut faire une offre au moins égale, il sera évincé au profit du tiers. Cependant, si l’offre du tiers est jugée disproportionnée avec la valeur réelle du loyer, le locataire évincé

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