ET DE L’IMPRESSION DES TISSUS 191

mai1861, conclue le 12 mai 1863, sont remis ou maintenus en vigueur dans toutes leurs dispositions et teneur et continueront à produire tous leurs effets comme avant l’acte de dénonciation du 28 mars 1872.

Art. 2.— Les hautes parties contractantes conviennent de fixer au moyen d’une convention supplémentaire, dont les ratifications seront échangées avant le 31 décembre 1873, toutes les dispositions qui leur paraîtront nécessaires en ce qui concerne les règlements applicables à l’entrée des marchandises, à l’expertise et à toute autre matière de même nature.

Art. 3. — Le présent traité restera en vigueur jusqu’au 10 août 1877.

Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n’aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d’en faire cesser les effets, le traité demeura obligatoiro jusqu’à l’expiration d’une année, à partir du jour où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes l’aura dénoncé.

Art, 4. — Le présent traité sera soumis à l’assentiment de l’Assemblée nationale française et à celui des Chambres législatives de Belgique.

Lcr ratifications seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra, et le traité entrera immédiatement en vigueur.

Fait en double expédition, à Versailles, le vingt-troisième jour du mois de juillet de l’an mil huit cent soixante-treize.

(L. S.) Signé Broglie.

(L. S.) Signé baron BEYENS.

NOUVELLES

Jurisprudence industrielle : Révélation des secrets de fabriq ue par un employé. Décreusage des déchets de soie. — Notre précédent numéro révélait le triste fait d’un contremaître de fabrique, livrant à la concurrence étrangère les procédés de fabrication de la maison qui l’occupait et qui l’avait comblé de faveurs, l’affaire qui suit peut lui servir de digne pendant ; nous en reproduisons le texte du jugement, qui en fait suffisamment connaître les circonstances :

« La Cour d’appel de Grenoble,

« Attendu que Berthelot, entré à 19 ans chez les frères Chancel avec une instruction très-incomplète, avait fait toute son éducation industrielle dans cette maison, où ses émolu-luments, grandis progressieement avec ses services, s’élevaient en 1868 à 24,000 fr. et pouvaient atteindre, l’année suivante, 60,000f. s’il avait accepté les offres de Marius Chancel, avec les perspectives que laissaient ouvertes à

ce jeune homme, à peine âgé de trente ans, beau-frère de deux des frères Chancel, la prospérité croissante d’une usine sans rivale pour le décreurage des déchets de soie ;

« Attendu que Berthelot, ébloui par les bénéfices extraordinaires réalisés par cette maison, dans lesquels son ambition démesurée rêvait une part exorbitante, voulut imposer aux frères Chancel des conditions, inacceptables, et sur leur refus, quitta brusquement l’usine de Briançon pour commencer contre eux une guerre sans trêve et sans scrupules :

« Attendu, en effet, que Berthelot, au lieu de chercher honnêtement dans l’industrie dont il avait fait l’apprentissage, un emploi légitime de sa capacité et de son expérience, a trafiqué frauduleusement des procédés spéciaux, des plans copiés ou détournés des machines et du nom de la maison Chancel, qu’il a livrés à prix d’argent à des maisons rivales de Suisse, d’Allemagne, d’Angleterre et de France ;

Qu’il résulte de ses offres écrites à MM. Al-liot d'Arleskim, qu'il vendait en bloc ou séparément ce qu’il appelle. dans un prospectus joint à sa lettre, le système de décreusage Chancel, qui se décompose en sept machines où procédés spéciaux; qu’il a vendu, conformément à ce programme, tout le système Chancel, à M. Ritter de Goritz, au prix de 26,000 fr.‘ et à MM. Hadren, d’Halifax, pour nne somme égale, etc. ; qu’il est allé jusqu’à promettre les secrets de fabrication à venir des frères Chancel, au moyen d’intelligences qu’il s’était ménagées dans leur usine.

Attendu que le système de décreusage pratiqué dans l’usine de Briançon, les procédés, les plans, les machines qui en constituaient l’ensemble et que Berthelot a vendu sous le nom de « Système de décreusage Chanzel » était le résultat de recherches patientes, d’a-méliorations successives, de combinaisons habiles de modes spéciaux, dont le succès avait valu à la maison Chancel son éclatante supériorité, que ces procédés, conquête légitime de l'intelligence et du travail, sans être protégés par un brevet, étaient si peu tombés dans le domaine public que Berthelot les vendait comme de véritables secrets de fabrication, qu’ils lui étaient achetés comme tels, avec la promesse exigée de quelques-uns de ne pas divulguer les accords ;

« Que Berthelot, initié pendant douze ans, comme employé d’abord, plus tard comme sous-directeur, à ces procédés de fabrication par la confiance sans limite des frères Chancel était à leur égard comme un quasi-contrat d’où découlait l’obligation de ne pas trahir cette confiance en divulguant frauduleusement ces procédés, auxquels ils devaient leur prospérité ;

« Que Berthelot a commis un abus de cou-

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