Congrès international du commerce et de l'industrie

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  - MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE
  - ET DES COLONIES. ^°DCai J ^
  - EXPOSITION UNIVERSELLE INTERNATIONALE DE 1889.
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  - DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EXPLOITATION.
  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE,
  - TENU X PARIS DU 23 AU 28 SEPTEMBRE 1889.
  - COMPTE RENDU SOMMAIRE
  - PAR M. JULIEN HAYEM,
  - SECRÉTAIRE GENERAL.
  - PARIS.
  - IMPRIMERIE NATIONALE.
  - M DCCC XC.
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  - MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES COLONIES.
  - EXPOSITION UNIVERSELLE INTERNATIONALE DE 1889.
  - -----MM------
  - DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EXPLOITATION.
  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE,
  - TENU À PARIS DU 23 AU 28 SEPTEMBRE 1889.
  - COMPTE RENDU SOMMAIRE
  - PAR M. JULIEN HAYEM,
  - SECRÉTAIRE GÉNÉRAL.
  - PARIS.
  - IMPRIMERIE NATIONALE.
  - M DCCC XC.
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- - COMITÉ D’ORGANISATION"1.
  - MEMBRES DE COMITÉ.
  - MM.
  - Bessand, ancien président du Tribunal de commerce.
  - Cheysson, ingénieur en chef des ponts et chaussées, professeur à l’Ecole des mines et à l’Ecole libre des sciences politiques.
  - Donzel , avocat à la Cour d’appel.
  - Fabre (Cyprien), président de la chambre de commerce de Marseille.
  - Grelley, directeur de l’École supérieure de commerce.
  - Hayem (Julien), président des comités d’admission et d’installation de la classe 35 à l’Exposition universelle de 1889.
  - IIiélard, membre de la Chambre de commerce de Paris, ancien président du Syndicat général de l’Union nationale.
  - Laussedat (le colonel), directeur du Conservatoire des arts et métiers.
  - Leroy-Beaülieü (Paul), membre de l’Institut.
  - Levasseur, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, professeur au Collège de France.
  - Létrange, président de la Chambre syndicale du commerce des métaux, président du Comité central des chambres syndicales.
  - Mallet, président de la Chambre de commerce du Havre.
  - Marteau (Amédée), publiciste.
  - Martial-Bernard, membre de la Chambre de commerce de Paris.
  - Mas, président du Tribunal de commerce de Lille.
  - Masson, membre de la Chambre de commerce de Paris.
  - Michau , ancien président du Tribunal de commerce de la Seine.
  - Mignon , membre de la Chambre de commerce de Paris.
  - Muzet, président du syndicat générai de l’Union nationale, président des comités d’admission et d’installation delà classe 36.
  - Noblemaire , directeur de la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M.
  - Piault, membre de la Chambre de commerce de Paris.
  - Poirrier (A.), président de la Chambre de commerce de Paris.
  - Podyer-Quertier , président de la Chambre de commerce de Rouen.
  - Prevet, député de Seine-et-Marne.
  - Prom , président de la Chambre de commerce de Bordeaux.
  - Roxdot (Natalis), membre de la Commission pour la fixation des valeurs en douane.
  - Le Comité d’organisation a été constitué par arrêté ministériel en date du ai juillet 1888. 11 a nommé son bureau dans la séance du 16 novembre 1888.
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  - MM.
  - Roy (Gustave), ancien président de la Chambre de commerce de Paris. Sciieurer-Kestner , sénateur.
  - Sévène, président de la Chambre de commerce de Lyon.
  - Siegfried, banquier.
  - PRESIDENT.
  - M. Poirrier (A.), président de la Chambre de commerce de Paris.
  - VICE-PRÉSIDENTS.
  - MM. Laussedat (le colonel), directeur du Conservatoire des arts et métiers.
  - Levasseur, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, professeur au Collège de France.
  - Roy (Gustave), ancien président de la Chambre de commerce de Paris. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL.
  - M. Hayem (Julien), président des comités d’admission et d’installation de la classe 35 à l’Exposition universelle de 1889.
  - SECRÉTAIRES ADJOINTS.
  - MM. Grelley, directeur de l’Ecole supérieure de commerce, rue Amelol.
  - Piault, membre de la Chambre de commerce de Paris.
  - TRÉSORIER.
  - M. Claude-Lafontaine, banquier, membre de la Chambre de commerce de Paris.
  - COMITÉ DE PATRONAGE.
  - MEMBRES FRANÇAIS.
  - MM.
  - le Ministre du commerce, de l’industrie et des colonies, président du Conseil.
  - le Ministre des affaires étrangères.
  - le Ministre des finances.
  - le Ministre de l’agriculture.
  - le Ministre des travaux publics.
  - le Sous-Secrétaire d’Etat des colonies.
  - Méline, président de la Chambre des députés, président du IV' groupe du jury des récompenses à l’Exposition universelle de 1889. le Directeur général des douanes.
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- - MM.
  - le Préfet de la Seine.
  - Teisserenc de Bort, vice-président du Sénat.
  - Dietz-Monnin , sénateur, ancien président de la Chambre de commerce.
  - Jules Simon, sénateur, ancien ministre.
  - Tolain , sénateur.
  - Feray, sénateur.
  - David Raynal, ancien ministre.
  - Dautresme , ancien ministre.
  - Félix Fadre, député.
  - Frédéric Passy, député.
  - Richard YVaddington, député.
  - Magnin, gouverneur de la Banque de France.
  - Denormandie, ancien gouverneur de la Banque de France.
  - Christophle, gouverneur du Crédit foncier.
  - Gréard, membre de l’Institut, vice-recteur de l’Académie de Paris.
  - Marie , directeur du commerce extérieur au Ministère du commerce et de l’industrie. Nicolas, conseiller d’Etat, directeur du commerce intérieur au Ministère du commerce et de l’industrie.
  - Glavery, directeur des affaires commerciales et consulaires au Ministère des affaires étrangères.
  - Ollendorff, directeur du personnel et de l’enseignement technique au Ministère du commerce et de l’industrie.
  - MEMBRES ÉTRANGERS.
  - Angleterre.
  - The right Hon. James Whitehead, lord-maire de Londres, président honoraire du comité britannique.
  - Alderman sir Polydor de Keyser, ancien lord-maire de Londres, président du comité britannique.
  - Autriche-Hongrie.
  - Major comte Gurowsky de Wczele, consul de S. M. Impériale et Royale apostolique.
  - M. Louis Bürger, président du comité d’Autriche-Hongrie.
  - Belgique.
  - MM. Jules Carlier, commissaire général de Belgique.
  - Victor Lynen, président du comité belge.
  - Brésil.
  - M, le vicomte de Cavalcanti, commissaire général du Brésil.
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  - Chili.
  - D. Carlos Antunez, ministre, président du comité du Chili.
  - M. Gdzman, commissaire délégué du Chili.
  - Équateur.
  - M. Ballen, conseiller général de la République de l’Équateur.
  - Espagne.
  - Exc. S. D. Matias Lopez , sénateur, président de la Chambre de commerce de Madrid, président du comité espagnol.
  - Exc. S. D. Prudencio Ibanez Vega, président de la Chambre de commerce espagnole de Paris.
  - D. German Gamazo , député aux Cortès.
  - États-Unis.
  - MM. le général W. B. Franklin, commissaire général des États-Unis.
  - Somerville Pinckney Tuck, commissaire général adjoint des États-Unis.
  - Edison, ingénieur-électricien.
  - Grèce.
  - M. Vlasto, commissaire général de Grèce.
  - Guatémala.
  - D. Crisanto Médina, ministre, commissaire général de Guatémala.
  - Italie.
  - MM. Vivente , vice-président du comité italien.
  - Luzzatti, membre du parlement italien, membre du comité italien.
  - Mexique.
  - M. Diaz-Mimiaga, commissaire général à l’Exposition universelle de 1889.
  - Nicaragua.
  - MM. Francisco Médina, ministre, coinmissairegénéral du Nicaragua.
  - Stout, commissaire du Nicaragua, vice-président de la Société de géographie de New-York.
  - Norvège.
  - M. Frédéric Baetzmann, commissaire général de la Norvège.
  - Portugal.
  - MM. le vicomte de Melicio , président de la section industrielle portugaise.
  - le conseiller Marianno Cyrillo de Carvalho, ancien ministre des finances, député, président du comité portugais.
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  - République Argentine.
  - MM. Pellegrini, vice-président de la République Argentine.
  - Santiago Alcorta, ancien ministre d’Etat, délégué du Gouvernement et président de la commission argentine à l’Exposition universelle de 1889.
  - Russie.
  - MM. E. Vorgounine, commissaire général de la Russie.
  - J. Poznanski , commissaire général adjoint.
  - Suisse.
  - MM. Numa Droz, chef du département fédéral des affaires étrangères, ancien président de la Confédération helvétique.
  - de Seignedx , membre honoraire de la Chambre de commerce de Genève.
  - E. Francillon, conseiller national, membre de la Commission centrale de la Confédération helvétique.
  - le colonel Voegeli-Rodmer, commissaire général de la Confédération helvétique.
  - DÉLÉGUÉS ÉTRANGERS.
  - Belgique.
  - MM. Bonnevie (V.), avocat à la Cour d’appel de Bruxelles.
  - Ciiaussette-Delgodffre , industriel à Bruxelles.
  - Degrelle-Rogier , consul honoraire de Belgique.
  - Delbrassine , président de la Société générale des voyageurs de commerce.
  - Martiny (E.), avocat à la Cour d’appel de Bruxelles.
  - Sabatier , membre de la Chambre des représentants.
  - Sève, consul général de Belgique en Angleterre, délégué du Cobden-Club.
  - Spée (G.), greffier du Tribunal de commerce d’Anvers.
  - Strauss, consul honoraire, président du Cercle des anciens étudiants de l’Institut commercial d’Anvers.
  - Van Gend , directeur général de la Compagnie du téléphone Bell.
  - Van Meenen, échevin de l’instruction publique et conseiller provincial, avocat h la Cour d’appel de Bruxelles.
  - Witte Logsbergs (de), vice-consul de Portugal à Malines.
  - M. Artola (le comte de).
  - Bolivie.
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- - M. Alfred (Michel), industriel.
  - BrésU.
  - Canada.
  - M. Perrault, vice-président de la Chambre de commerce de Montréal.
  - Chili.
  - D. Domingo Vega.
  - Danemark.
  - MM. le Directeur de Induslrieforeningen. le Directeur de Handelsforeningen.
  - Espagne.
  - Ex. S. D. Venancio Gonzalez, ministre de hacienda.
  - Ex. S. D. Adolfo Bayo, del consejo superior de agriculiura.
  - 111. S. D. Cecilio de Lova, del consejo superior de agriculture.
  - Ex. Federico Nicolau, dipulado h Cortès.
  - D. Benigno Soto, industriel.
  - D. Antonio Torrents, syndic-président des courtiers royaux de navires de Barcelone.
  - D. Zacarias Masa y Serrano, membre de l’Association des professeurs de commerce de Madrid,
  - Italie.
  - MM. Magagna.
  - Parodi.
  - Rubini.
  - Sandri.
  - Verazzi.
  - Hawai.
  - M. Varigny (de), commissaire du Gouvernement.
  - Mexique.
  - MM. D. Ricardo de Maria Caîipos.
  - D. Gilberlo Crespo y Martinez, ingénieur.
  - D. A. Bablot.
  - Norvège.
  - MM. Talen (W.), ingénieur.
  - Schanciie (H.), rédacteur au Ministère de l’intérieur norvégien.
  - Nicolaysen (Cii.), docteur en droit, secrétaire du Commissariat général.
  - M. Van der Vliet.
  - Pays-Bas.
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  - République Argentine.
  - M. Mawgot (G.), membre de la Commission.
  - Salvador.
  - M. Pector , consul général plénipotentiaire de Salvador à Paris.
  - MEMBRES DU CONGRÈS INTERNATIONAL
  - DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE.
  - Le nombre des membres du Congrès international du commerce cl de l’industrie s’est élevé à 679, se répartissant comme il suit:
  - Membres du Comité de patronage 1 lançais.................... a 7
  - Délégués étrangers.................................................. /10
  - Membres de la Commission d’organisation.............................. 3i
  - Membres adhérents i ^ran?a*s......................................
  - ( etrangers....................................... 44
  - Membres auditeurs................................................... ao
  - ^ Total............................ 679
  - QUESTIONS
  - PROPOSÉES PAR LA COMMISSION D’ORGANISATION.
  - SECTION I.
  - RÉGIME ÉCONOMIQUE.
  - i° Tarifs généraux. Tarifs conventionnels: à quelles conditions doivenl-ils être soumis?
  - Rapporteur : M. J. Hayem.
  - 2° Avantages et inconvénients des droits spécifiques ou des droits ad valorem. Rapporteur : M. Chaussette-Delgodffre.
  - 3° N’v aurait-il pas intérêt pour toutes les nations à adopter dans leurs
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  - tarifs douaniers et dans leurs statistiques officielles des classifications comparables et des vocables uniformes?
  - Rapporteur : M. Levassedr.
  - h° Quand deux puissances se lient par un traité, n’est-il pas souhaitable que le régime douanier des colonies ne jouissant pas de leur autonomie soit discuté en même temps que le régime de la métropole?
  - Rapporteur : M. Strauss.
  - 5° Quelle est l’influence des grands syndicats de production ou de vente sur le commerce international?
  - Rapporteur : M. Raffalovich.
  - 6° N’y a-t-il pas lieu, pour les voyageurs parcourant, dans une même année, un nombre de kilomètres déterminé, soit en France, soit en pays étranger, de demander des réductions de tarifs s’appliquant au prix des places ou au transport des bagages?
  - Rapporteur : M. Dietz-Monnin.
  - 7° N’est-il pas conforme à l’intérêt de tous les pays de supprimer, pour les voyageurs de commerce, toutes les taxes de séjour ou autres taxes spéciales et d’assurer, grâce à certaines mesures de précaution, la franchise des droits et la préservation des échantillons?
  - Rapporteur : M. Dietz-Monnin.
  - SECTION II.
  - ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
  - Etude des moyens de réaliser les vœux et d’appliquer les résolutions proposées par le Congrès spécial de l’enseignement technique.
  - Rapporteur: M. Ollendorff.
  - SECTION III.
  - LÉGISLATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE.
  - i° Ne serait-il pas conforme à l’intérêt général de conclure des conventions internationales destinées :
  - 1. A assurer aux étrangers le même traitement qu’aux nationaux dans la répartition des produits de la faillite?
  - Rapporteurs : MM. Cousié et Contuzzi.
  - 2. A rendre uniformes les effets de la lettre de change?
  - Rapporteurs: MM. Piadi.t, Lyon-Caen, Cousté.
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  - 3. A créer une législation internationale commune sur Hypothèque maritime, sur les abordages en mer et sur le libellé des connaissements?
  - Rapporteur : M. Contuzzi.
  - 2° Convient-il de procéder à une réglementation internationale du travail? Adultes, femmes, enfants? Quelle serait la sanction?
  - Rapporteur : M. Cheysson.
  - 3° Quelle est la meilleure législation sur les entrepôts, les docks, les magasins généraux?
  - Rapporteur : M. Raffalovich.
  - lx° Quelles sont les conséquences économiques des institutions de prévoyance? L’État doit-il intervenir?
  - Rapporteur : M. Louis Strauss.
  - BUREAUX DES SECTIONS ET DU CONGRÈS.
  - Dans sa séance d’ouverture du a3 septembre 1889, le Congrès international du commerce et de l’industrie â constitué ainsi ses bureaux :
  - BUREAU DE LA SECTION I.
  - Président.
  - M. Dietz-Monnin , sénateur, ancien président de la Chambre de commerce de Paris. Vice-Présidents.
  - MM. Bernard (Martial), membre de la Chambre de commerce de Paris.
  - Ddcret, président de la Chambre syndicale des industries diverses.
  - Fabre (Cyprien), président de la Chambre de commerce de Marseille.
  - Hïélard, membre de la Chambre de commerce de Paris.
  - Roy (G.), ancien président de la Chambre de commerce de Paris.
  - Sévène, président de la Chambre de commerce de Lyon.
  - Bürger, président du Comité d’Autriche-Hongrie à l’Exposition.
  - Sève , consul général de Belgique en Angleterre, délégué du Cobden-Club.
  - Secrétaires.
  - MM. Grelley, directeur de l’École supérieure de commerce.
  - Strauss, consul général honoraire de Belgique, président du Cercle des anciens élèves de l’Institut commercial d’Anvers.
  - Chaussette-Delgouffre , délégué de la Commission belge de l’Exposition.
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  - BUREAU DE LA SECTION II.
  - Président.
  - M. Ollendorff, directeur du personnel et de l’enseignement technique au Ministère du commerce, de l’industrie et des colonies.
  - Vice-Présidents.
  - MM. Alcorta, ancien ministre d’État, délégué du Gouvernement et président de la Commission argentine de l’Exposition.
  - Xuma Droz, chef du Département fédéral des affaires étrangères, ancien président de la Confédération helvétique.
  - Sabatier, membre de la Chambre des représentants de Belgique, délégué de la Commission belge de l’Exposition.
  - Salicis , inspecteur général de l’Instruction publique.
  - Siegfried, banquier.
  - Secrétaires.
  - MM. Jourdan, directeur de l’Ecole des hautes études commerciales.
  - B (J h an, secrétaire général de la Société philomathique de Bordeaux.
  - Zacarias Masa y Serranq, délégué de l’Association des professeurs de commerce de Madrid.
  - BUREAU DE LA SECTION III.
  - » Président.
  - M. Levasseür, membre de l’Institut, professeur au Collège de France et au Conservatoire des arts et métiers.
  - Vice-Présidents.
  - MM. Codsté, vice-président de la Chambre de commerce de Paris.
  - Cheysson, ingénieur en chef des ponts et chaussées, professeur à l’École des mines et à l’Ecole libre des sciences politiques.
  - Lyon-Caen, professeur à la Faculté de droit de Paris.
  - Raffalovich, publiciste, rédacteur au Journal des Débats.
  - Strauss, consul honoraire de Belgique, président du Cercle des anciens élèves de l’Institut commercial d’Anvers.
  - Barclay, avocat, délégué de l'Association for lhe Reform and Codification of the law of the Nations.
  - Wendt, docteur en droit, délégué de X Association for the Reform and Codification of the law of the Nations.
  - Baetzmann, commissaire général de la Norvège.
  - Freiwald, président du Comité exécutif néerlandais.
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  - Secrétaires.
  - MM. Piault, membre de la Chambre de commerce de Paris.
  - Contuzzi, avocat, professeur de droit international à Naples.
  - Van Meenen, avocat, échevin et conseiller provincial, délégué de la Commission belge de l’Exposition.
  - BUREAU DU CONGRÈS.
  - President d’honneur.
  - M. Tirard, ministre du commerce, de l’industrie et des colonies, président du Conseil.
  - Président.
  - M. Poirrier, sénateur, président de la Chambre de commerce de Paris.
  - Vice-Présidents.
  - MM. Dietz-Monnin , sénateur, ancien président de la Chambre de commerce de Paris. Laossedat (le colonel), directeur du Conservatoire des arts et métiers.
  - Levasseur, membre de l’Institut, professeur au Collège de France et au Conservatoire des arts et métiers.
  - Roy (Gustave), ancien président de la Chambre de commerce de Paris.
  - Fabre (Gyprien), président de la Chambre de commerce de Marseille.
  - Guillotin, président du Tribunal de commerce de la Seine.
  - Mallet, président de la Chambre de commerce du Havre.
  - Mas, président du Tribunal de commerce de Lille.
  - Prom , président de la Chambre de commerce de Bordeaux.
  - Sévène, président de la Chambre de commerce de Lyon.
  - Wiiitehead (The Riglit Hon. James), lord-maire de Londres, président honoraire du Comité britannique.
  - Hill (le colonel Edward), président et délégué de VAssociation of Chambers of commerce of the united Kingdom.
  - Wbndt, vice-président et délégué de VAssociation for the Reform and Codification of the law of the Nations.
  - Bürger, président du Comité d’Autriche-Hongrie à l’Exposition.
  - Sève, consul général de Belgique, en Angleterre, délégué du Cob len-Clud.
  - Carlier, commissaire général de Belgique à l’Exposition.
  - Gavalcanti (le vicomte de), commissaire général du Brésil à l’Exposition.
  - Guzman, commissaire délégué du Chili à l’Exposition.
  - Ballen , conseiller général de la République de l’Équateur.
  - • D. Mathias Lopez, sénateur, président de la Chambre de commerce de Madrid, président du Comité espagnol.
  - D. Federico Nicolau, député aux Cortès.
  - Van der Vliet, délégué des Pays-Bas.
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- - MM. Franklin (le général W. 11.), commissaire général des États-Unis.
  - Vlasto, commissaire général de Grèce à l’Exposition.
  - Crisanto Médina, ministre, commissaire général de Guatémala.
  - Luzzatti, membre du Parlement italien, membre du Comité italien.
  - Stout, commissaire du Nicaragua, vice-président de la Société de géographie de New-York.
  - Melicio (le vicomte de), président de la Section industrielle portugaise. Diaz-Mimiaga , commissaire général du Mexique h l’Exposition.
  - Alcorta (Santiago), ancien ministre d’État, délégué du Gouvernement et président de la Commission argentine de l’Exposition.
  - Poznanski , commissaire général de Russie.
  - Zamoyski (le comte).
  - Pector , consul général de Salvador à Paris.
  - Droz (Numa), chef du Département des affaires étrangères, ancien président de la Confédération helvétique.
  - Secrétaire général.
  - M. Hayesi (Julien), président des comités d’admission, d’installation et du jury des récompenses de la classe 35 à l’Exposition.
  - Secrétaires.
  - MM. Grelley, directeur de l’École supérieure de commerce.
  - Piault, membre de la Chambre de commerce de Paris.
  - Ciiaussette-Delgouffre, délégué de la Commission belge de l’Exposition. Perrault, vice-président de la Chambre de commerce de Montréal (Canada).
  - Secrétaire adjoint.
  - ' M. Brevans (E. de), licencié en droit.
  - Trésorier.
  - M. Claude-Lafontaine, banquier, membre de la Chambre de commerce de Paris.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE,
  - TENU À PARIS DU 23 AU 28 SEPTEMBRE 1889.
  - Séance d’ouverture. — Lundi 23 septembre 1889.
  - Présidence de M. POIRRIER, sénateur, président de la eu ambre
  - DE COMMERCE DE PARIS.
  - Sommaire. — Exposé des travaux de la Commission d’organisation : M. Julien Hayem. — Con-
  - slitulion du bureau du Congrès. — Discours d’ouverture : M. Poirrier. — Constitution des
  - bureaux des Sections. — Organisation des travaux.
  - La séance est ouverte à î o h. 20.
  - M. Poirrier déclare la séance ouverte et donne la parole à M. J. Hayem, secrétaire général de la Commission d’organisation, pour rendre compte des travaux de cette Commission.
  - M. J. Hayem. «Messieurs, un arrêté ministériel du 2 août 1887 a institué, pendant la durée de l’Exposition de 1889, une série de congrès et de conférences. Il a semblé au Ministre du commerce et à la Direction générale de l’exploitation que l’occasion était particulièrement favorable pour donner à ces précieuses manifestations de la pensée moderne le développement qu’elles comportent: il leur a paru utile que les savants les plus célèbres, les artistes les plus justement estimés, les industriels les plus autorisés, pussent se réunir en 1889 pour l’accomplissement d’une œuvre à laquelle chacun tiendrait à honneur d’apporter sa part de collaboration.
  - «A l’heure actuelle, les congrès ont pris une place élevée dans la vie intellectuelle des nations : ils sont devenus un élément puissant d’étude et de vulgarisation; que dis-je, un des instruments les plus féconds de progrès et de civilisation.
  - « Si je n’avais pas l’honneur de parler devant une réunion de savants éminents, d’hommes d’étude et de travail aussi distingués qu’érudits, je pourrais m’attarder à faire l’éloge des congrès et à énumérer les avantages et les bienfaits auxquels ils ont donné naissance. Je parlerais des heureux résultats dus au Congrès de la propriété artistique et littéraire, au Congrès de la propriété industrielle; je parlerais des réformes de tout ordre dues au Congrès des aveugles, au Congrès de la Société philomathique de Rordeaux, aux deux congrès tenus en Belgique sur la législation commerciale; je parlerais des progrès sans nombre dus aux congrès internationaux tenus dans tous les pays civilisés sur tous les sujets et sur toutes les matières capables de solliciter
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- - Incuriosité et de captiver l’attention des savants et des hommes d'affaires.Mais à quoi bon, le panégyrique des congrès n’est plus à faire; il est (et c’est là le plus grand honneur de celte moderne institution) devenu un lieu commun. Il suffit d’ailleurs de rappeler que, pendant le cours de notre Exposition, il s’est tenu à Paris près de soixante-dix congrès, qui ont tous revêtu le caractère international et ont joui d’une faveur qui, depuis plus de cinq mois, ne s’est pas démentie un seul instant.
  - trLa Commission d’organisation du Congrès du commerce et de l’industrie a fait tous ses efforts pour que celui qui va s’ouvrir, que vous honorez de votre présence, fût digne de son aîné et comptât au premier rang, parmi les plus brillants, dans les annales du commerce et de l’industrie.
  - crVous me permettrez, Messieurs, de tracer rapidement l’historique de notre Congrès et de vous rappeler, aussi brièvement que possible, les travaux accomplis durant la période préparatoire qui expire aujourd’hui même.
  - et La Direction générale de l’exploitation avait institué, en vue des congrès et des conférences, quinze sections comprenant, entre autres objets, les belles-lettres, les beaux-arts, l’histoire, les sciences, l’économie politique, l’enseignement, l’agriculture, l’industrie et le commerce.
  - «La XIe section était affectée à l’enseignement; la XIVe à l’industrie et la XVe au commerce. Dès leurs premières séances, ces trois sections demandaient à l’Administration l’autorisation, la première, celle de l’enseignement, d’ouvrir un congrès sur l’enseignement technique et professionnel; la deuxième et la troisième, celles de l’industrie et du commerce, de tenir un congrès sur la question du régime économique, c’est-à-dire sur la question de la liberté des échanges et de la protection. La section de l’industrie avait pour président M. Poirrier, l’honorable président de la chambre de commerce, le président éminent de ce Congrès ; la section du commerce avait pour président M. Gustave Roy, l’ancien président de cette même chambre de commerce, un des plus fermes soutiens des doctrines libre-échangistes. Il n’était pas possible que, sous la direction et le patronage de ces deux présidents, les sections de l’industrie et du commerce n’inscrivissent pas en tête du programme des congrès proposés l’étude du régime économique et celle des mesures propres à développer et à améliorer l’enseignement technique et professionnel.
  - trL’Administration des congrès et conférences, afin d’éviter tout conflit et un double emploi regrettable, prit le parti de convoquer les trois sections. Il fut décidé que l’enseignement technique organiserait un congrès spécial (ce congrès a eu lieu il y a environ trois mois) et que les sections de l’industrie et du commerce opéreraient une fusion et s’entendraient pour la rédaction d’un programme commun dans un seul et même congrès.
  - tr Cette résolution était la consécration d’un vœu émis antérieurement par la chambre de commerce de Paris et tendant à l’institution d’un congrès du commerce et de l’industrie, organisé sur l’initiative et avec le concours de toutes les chambres de commerce. Notre Congrès est, on le voit, en même temps, le résultat de la fusion des deux sections du commerce et de l’industrie et le successeur et le descendant, ou, pour mieux dire, le frère cadet du congrès organisé par les chambres de commerce pendant l’Exposition de 1878.
  - ff Un arrêté ministériel en date du 21 juillet 1888 confirma les résolutions
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- - 17 )**__
  - que je viens de rappeler et confia l’organisation du Congrès international du commerce et de l’industrie à une Commission de trente membres.
  - kDepuis l’époque de sa constitution, la Commission d’organisation s’est occupée sans relâche de constituer ce Congrès avec un zèle, une autorité et un dévouement qu’il ne m’appartient pas de qualifier.
  - «Elle a choisi, pour tenir ses séances, le Conservatoire des arts et métiers, qui, grâce à l’obligeance de notre honoré collègue, M. le colonel Laussedat, vous offre à tous la plus large et la plus précieuse hospitalité.
  - «Ne vous semble-t-il pas, Messieurs, que cet édifice consacré de si vieille date à la science et au travail soit particulièrement désigné pour offrir à vos discussions et à vos études un utile et fécond abri? La Commission a pensé que dans cette maison, située au centre de Paris, nons aurions moins de causes de distractions que dans le voisinage de l’Exposition : elle n’a pas oublié, dans la fixation du local affecté à nos séances, que nous nous réunissions pour étudier et pour travailler.
  - «La Commission a placé le Congrès sous le patronage de personnages éminents étrangers et français : elle espère que vous aurez approuvé le choix des personnes qui ont considéré comme un honneur de s’intéresser à nos travaux et de patronner notre œuvre.
  - «La Commission a invité tous les Gouvernements étrangers à nous envoyer des représentants; presque tous les Gouvernements, et à défaut de ces derniers, la plupart des commissions étrangères attachées à l’Exposition nous ont désigné des délégués. Nous adressons à ces Gouvernements, à ces commissions et à leurs délégués nos plus chaleureux remerciements et le témoignage de notre vive et affectueuse reconnaissance.
  - «La Commission a rédigé un règlement libéral et hospitalier : notre plus grande satisfaction sera que vous consentiez à lui reconnaître ce double caractère. Je ne vous fatiguerai pas par la lecture des articles de ce règlement que vous devez tous connaître et qui, s’il n’est plus entre vos mains et si vous désirez l’avoir de nouveau, vous sera remis sur votre demande.
  - «La Commission a apporté tous ses soins à la préparation d’un programme digne de solliciter votre intérêt. Elle a pensé (et je suis sur que vous partagerez son opinion) que ce Congrès était une occasion merveilleuse, unique, pour discuter avec vous quelques-unes des grandes questions qui s’agitent et se débattent dans tous les pays, qui s’élèvent au dehors et s’étendent au delà des frontières de tous les Etats, et dont les solutions ne sauraient être indifférentes à aucun de nous.
  - «Fixer et rédiger les questions du programme n’était qu’une partie de notre tâche et peut-être la moins malaisée; la grosse difficulté était de trouver, de réunir, d’entraîner et d’enchaîner des rapporteurs compétents et autorisés. Cette recherche a été particulièrement difficile à raison de la date choisie pour l’ouverture de nos travaux, qui s’est trouvée coïncider avec le jour fixé pour les élections législatives. Il nous a fallu renoncer à solliciter le concours si précieux des hommes consacrés à la politique, et consentir à l’abstention de la plupart des députés et des sénateurs qui, il y a longtemps, s’étaient engagés à venir travailler et discuter avec nous.
  - «Malgré ces circonstances défavorables, nous avons pu conserver avec nous quelques personnages parlementaires, à la tète desquels je me félicite de voir
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  - notre collègue et ami, M. le sénateur Dietz-Monnin, quo vous connaissez tous et qui ne se dérobe jamais quand il s’agit de travailler au profit des grands intérêts de la cause commerciale et industrielle.
  - «Nous avons eu le bonheur de trouver un accueil favorable auprès de savants dont les noms no sont pas seulement familiers à nos compatriotes, mais sont également estimés à l’étranger : ai-je besoin de nommer M. Levasseur, membre de l’Institut, l’historien si réputé des classes ouvrières et l’économiste aux vues si larges et à l’érudition si profonde?
  - «M. Ralfalovicb, dont les travaux économiques sont appréciés de tout le monde savant ;
  - wM. OllendorlF, quia rendu à l’enseignement technique et professionnel de si grands et signalés services;
  - «M. Lyon-Caen, notre distingué professeur de l’Ecole de droit, l’auteur si connu d’ouvrages juridiques des plus importants;
  - «M. Cousté, le vice-président si sympathique de la chambre de commerce de Paris ;
  - rrM. Piault, l’honorable membre de la chambre do commerce de Paris, qui a pris une si large part aux travaux des congrès belges;^
  - ff M. Chejsson, professeur à l’École des mines et à l’École libre des sciences politiques, dont les publications économiques et humanitaires ont eu, eu France et ailleurs, un si grand et si légitime retentissement et qui a pris une si large part à l’organisation de l’exposition d’Economie sociale?
  - ft Nous avons eu le bonheur non moins grand de rencontrer des étrangers qui ont mis leur compétence, leurs lumières et leur autorité au service de notre Congrès et qui ont consenti à rédiger des rapports tout à fait remarquables et sur lesquels j’appelle toute votre attention. Ai-je besoin de nommer RI. Strauss, le savant président du cercle des anciens élèves de l’institut commercial d’Anvers?
  - crM. Contuzzi, l’érudit professeur de droit international de Naples;
  - «M. Chaussette-Delgouffre, industriel et délégué de la commission belge, auteur d’un important travail sur la deuxième question du régime économique?
  - « Qu’il me soit permis de remercier publiquement, au nom de la Commission d’organisation, tous les rapporteurs français et étrangers qui ont fourni à notre Congrès ses assises les plus solides et ont préparé avec tant d’habileté et grâce à un si profond savoir le terrain fécond sur lequel nous n’aurons plus qu’à récolter et à glaner.
  - tf La Commission d’organisation a fait tous ses efforts pour que le programme général du Congrès fût connu le plus tôt possible et par le plus grand nombre de personnes possible; dès le mois de mai, les règlements et le programme de notre Congrès ont été envoyés dans toutes les directions. La Commission d’organisation se Hat tait de l’espoir que nombre de communications, de notes, de documents lui seraient rapidement adressés ; elle a attendu, et, ne recevant rien ou presque rien, elle a renouvelé plusieurs fois ses invitations. Il n’a pas dépendu d’elle que les questions du programme fussent élargies et augmentées. Le délai fixé pour les propositions de questions étrangères au programme a été reculé plusieurs fois, puis étendu à toute la période préliminairo du Congrès. Aucun de nos adhérents n’a usé de cette faculté. Est-Ce à dire (et j’in-
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  - clinerai volontiers à le croire), que vous avez trouvé notre programme assez riche en questions intéressantes et, en tous cas, suffisamment chargé?
  - «La Commission d’organisation a reçu dans ccs derniers jours, trop tard, malheureusement, pour pouvoir être adressés à nos adhérents, des mémoires, des études sur des sujets ressortissant aux différentes questions de notre programme.
  - tt Citons le travail de M.Blouët, membre delà chambre decommerce de Paris, sur la première question de la Section I du programme; la communication de M. Marc Maurel, membre de la chambre de commerce de Bordeaux, sur le même sujet; l’étude de M. Alexandre Grousset, directeur du Comptoir des entrepôts et magasins généraux, sur le libellé des connaissements.
  - «Quelque tardif qu’ait été l’envoi de la plupart de ces travaux, la Commission a fait tout ce qui était en son pouvoir pour qu’ils fussent imprimés avant l’ouverture du Congrès. L’imprimerie Crété s’est rendue à notre pressant appel et a fait travailler jour et nuit ses ouvriers pour arriver à nous livrer ces documents en temps utile et à l’heure dite: je suis heureux de vous apprendre qu’ils peuvent vous être distribués, s’ils ne l’ont été déjà.
  - «La Commission a pensé qu’il ne suffisait pas de mettre entre vos mains les rapports, les mémoires et toutes les autres pièces préparatoires des discussions, mais qu’il serait avantageux de vous fournir les moyens decontrôle]1, de critiquer et de compléter ces travaux. Elle a demandé à son Président, je pourrais presque dire à notre Président, l’autorisation d’emprunter un certain nombre d’ouvrages à la bibliothèque delà chambre de commerce; ces ouvrages sont à votre disposition et installés clans une fort belle salle de travail qui vous sera réservée pendant toute la durée du Congrès. Comme le nombre de ces livres devait être forcément limité, et comme il n’était pas possible de transporter ici toutes lés revues et collections de tarifs, votre Commission a obtenu que, par faveur spéciale, la bibliothèque de la chambre de commerce, qui est fermée, lut ouverte pour tous les adhérents du Congrès. Grâce à cette double mesure, Messieurs, il vous sera possible et facile de vous consacrer à l’étude et à la critique des travaux qui vous sont présentés. La Commission estime que, par là, les discussions seront plus nourries, plus suivies, et que les quinze minutes réservées aux orateurs seront plus remplies de faits et d’arguments solides: c’est une conviction qui ne sera certainement pas déçue. Elle le sera d’au-lant moins que toutes les questions qui doivent être discutées au Congrès, en séances plénières, pourraient être au préalable étudiées, examinées et discutées dans les séances des sections. Il sera même loisible aux sections de nommer pour chaque question, après discussion, un rapporteur spécial qui viendra, au Congrès, combattre, réfuter ou confirmer les opinions, les préférences ou les conclusions des auteurs des rapports et des communications qui vous sont soumises, et qui ont surtout pour but de déterminer et de circonscrire le domaine afférent à chaque questiou.
  - «Je vous ai indiqué, Messieurs, en traits généraux, la genèse et l’historique de notre Congrès; je vous ai fait savoir quelles idées, quels principes avaient inspiré la Commission d’organisation. Il me reste à vous apprendre que tous nos efforts, que toutes nos démarches ont été couronnés de succès.
  - «Le congrès de 1878 comptait 120 adhérents : le nôtre en compte près de 700, venus de tous les côtés et de tous les pays.
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  - Nous sommes, en présence d’un si large concours, particulièrement autorisés à dire que ce Congrès est vraiment un Congrès international, et qu’il peut, eu toute sécurité et avec la certitude d’une autorité incontestée, prendre telle résolution qu’il lui plaira.
  - « Afin de ne pas être justement accusé d’ingratitude, il me reste à vous dire (et c’est par là que je finirai), que l'administration de l'Exposition nous a apporté le plus précieux et le plus constant appui.
  - «Au nom de la Commission d’organisation, j’adresse les plus vifs remerci-menls au Rapporteur général des Congrès et Conférences de 1889, à M. Ga-riel, qui n’a cessé de donner à la Commission d’organisation son temps et ses conseils, et à M. Delaunay, qui, suivant en cela l’exemple de son rapporteur général, nous a constamment fourni des preuves éclatantes d’un zèle et d’une courtoisie inaltérables.
  - «Il me reste enfin à vous remercier tous, Messieurs et chers collègues, de votre présence dans cette enceinte, et à m’excuser de vous avoir retenus si longtemps en dehors, et, pour ainsi dire, à la porte du Congrès.^
  - (Ce discours a été souvent interrompu par des applaudissements.)
  - M. Poirrier déclare ensuite que l’œuvre de la Commission d’organisation est terminée et que celle du Congrès commence.
  - Il est procédé à la nomination du bureau du Congrès. La présidence de M. Poirrier est votée par acclamations.
  - M. Poirrier remercie l’assemblée et propose de choisir comme président d’honneur M. Tirard, Ministre du commerce, de l’industrie et des colonies, Président du Conseil. (Applaudissements.)
  - Il donne ensuite lecture d’une liste de propositions pour les fonctions de vice-président. Après quelques échanges d’observations relatives à l’adjonction de certaines personnalités présentes à la séance, la liste des vice-présidents est arrêtée W.
  - M. le Président propose de conserver à M. Julien Hayem ses fonctions de secrétaire général, et cette proposition est votée par acclamations.
  - Il est ensuite procédé à la nomination des secrétaires et du trésorier.
  - M. le Président prononce le discours suivant :
  - «Messieurs, nous avions espéré que M. le Président du Conseil, Ministre du commerce et de l’industrie, président d’honneur de notre Congrès, aurait inauguré nos séances.
  - «Empêché par scs nombreuses et importantes occupations, il m’a chargé de vous exprimer ses plus vifs regrets et de vous dire lout l’intérêt qu’il attache à nos travaux.
  - «Je suis profondément louché de l’honneur que vous me faites en m’appelant à la présidence du Congrès international du commerce et de l’industrie. Je sais que ma tache sera rendue facile par votre bienveillance et par la courtoisie que chacun apportera dans la discussion, quelle que soit d’ailleurs la divergence des opinions qui pourront être exprimées.
  - « Je veux d’abord remercier nos nombreux adhérents d’avoir répondu à l’appel du Comité d’organisation cl j’adresse lout particulièrement mes remerciements aux gouvernements étrangers qui ont envoyé des délégués au Congrès.
  - (*) Voir la constitution du bureau du Congrès, page 13.
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  - «Messieurs les delegués, Messieurs les membres étrangers, vous trouverez ici la même cordialité, la même sympathie que vous avez toujours rencontrées, j’en suis convaincu, depuis que nous avons le plaisir de vous posséder au milieu de nous. (Longs applaudissements.)
  - «Je remercie les corps constitués, chambres de commerce, tribunaux de commerce, les associations syndicales ou autres, étrangers ou français, qui se sont fait représenter à notre Congrès.
  - «Je ferais presque injure aux industriels, aux négociants, si je les félicitais d’être venus prendre part à la discussion de questions d’une si haute importance pour eux; mais je serai certainement votre interprète en renouvelant chaleureusement les remerciements qui viennent d’être adressés par notre honorable secrétaire général, M. Hayem, aux auteurs des consciencieux' mémoires ou rapports qui vous ont été distribués; ils faciliteront et éclaireront nos travaux, tout en les abrégeant.
  - «Les questions industrielles et commerciales occupent aujourd’hui une place si considérable dans la vie des nations que les congrès où elles ont été traitées devaient réunir et ont réuni un très grand nombre d’adhérents. Les congrès de la propriété industrielle, de l’enseignement technique, des sociétés par actions, des accidents du travail, de la participation aux bénéfices et d’autres dont l’énumération serait trop longue, ne sont, en réalité, que des Congrès du commerce et de l’industrie. ( Approbation.)
  - «L’Administration et les commissions d’organisation ont pensé qu’il était préférable de laisser leur autonomie à ces congrès spéciaux, afin que les discussions sur les importantes questions qui y ont été traitées aient toute l’ampleur désirable.
  - «Notre Congrès international du commerce et de l’industrie, qui est la continuation de celui de 1878, 11’a retenu à son programme que les questions du même ordre que le précédent; elles sont d’ailleurs assez vastes pour occuper les séances d’un Congrès : législation internationale, enseignement professionnel et la question que j’appellerai maîtresse, celle du régime économique.
  - «Depuis le Congrès de 1878, sous l’inlluence d’une crise économique qui a affeclé tous les pays et dont les causes sont nombreuses, il s’est produit des modifications profondes dans l’opinion au point de vue des échanges entre les nations.
  - «Depuis que le prix du fret et des transports en général a baissé dans des proportions considérables, industriels, agriculteurs, viticulteurs, travailleurs de tous pays, ont pensé que tout serait pour le mieux, le jour où chaque nation aurait élevé une barrière douanière infranchissable.
  - «Le renchérissement artificiel de toutes choses, même des objets de première nécessité, au moyen des tarifs douaniers : tel paraît être aujourd’hui le souverain remède.
  - «Aussi beaucoup d’esprits distingués se sont-ils étonnés que les organisateurs du Congrès international du commerce et de l’industrie aient inscrit dans leur programme les questions relatives au régime douanier.
  - «C’est une question tout intérieure, a-t-on dit, ciiaque nation adopte le régime économique qui convient le mieux à ses intérêts; elle peut à son gré conserver la liberté de ses tarifs et même établir des tarifs prohibitifs. Sans doute, envisagée à ce point de vue, la question est exclusivement nationale j
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- - 22 Jamais le but du Congrès est justement de rechercher s’il n’y a pas un interet commun pour les producteurs et les négociants des différents pays à ce que telle solution soit adoptée de préférence à telle autre.
  - tf Le but de ce Congrès est encore de rechercher sur quelles bases des traités pourraient éventuellement être renouvelés.
  - ccL’intérêt bien compris des nations est-il de s’isoler?
  - cc La doctrine du «chacun chez soi » produirait-elle tous les bons effets que quelques-uns en attendent ?
  - «N’y a-t-il pas un intérêt commun a avoir un régime stable, au lieu de la mobilité des tarifs généraux?
  - «La liberté des tarifs n’amènerait-elle pas fatalement la guerre des tarifs, prélude de plus graves événements?
  - «La rupture des rapports commerciaux ne serait-elle pas, en effet, en quelque sorte, un nouveau contingent aux armements déjà si menaçants, dont l’entretien pèse d’un poids si lourd sur la production européenne? (Applaudissements. )
  - «Ne peut-on prévoir, par contre, que le renouvellement des traités de commerce serait le précurseur d’un apaisement général ?
  - cc L’intensité des échanges entre les nations ne crée-t-elle pas en effet une solidarité d’intérêt qui oblige la politique à s’incliner et qui déjoue ses combinaisons (Nouveaux applaudissements), tandis que la rupture des relations commerciales lui rendrait toute sa liberté? (Salve d’applaudissements.)
  - «Les partisans du régime protecteur invoquent l’exemple des Etats-Unis, leur prospérité croissante, qui est, selon eux, la conséquence de ce régime.
  - et Mais les Etats-Unis, peut-on répondre, qui ont créé une industrie puissante sous l’abri de la prohibition, paraissent éprouver aujourd’hui la nécessité de rechercher des débouchés au dehors de leur vaste pays; ils semblent vouloir s’assurer, au moyen d’une union douanière, l’approvisionnement exclusif en produits manufacturés des marchés du Nouveau-Monde. Si cette union, avec son caractère prohibitif, pouvait se réaliser, elle serait peut-être profitable à l’un des contractants, mais il est douteux qu’il en soit de même pour les autres.
  - «Si les Etats de l’Amérique du Sud ne demandaient plus rien à l’Europe, celle-ci fatalement arriverait dans un bref délai à faire de même, elle opposerait barrières à barrières.
  - «Aussi ne semble-t-il pas que ce soit le moment pour les différents États de s’isoler économiquement.
  - «Que chaque producteur veuille bien se recueillir et constater ce qui se passe autour de lui, peut-être reconnaîtra-t-il que la protection ne serait pas absolument l’âge d’or.
  - «Les industries qui se plaignent le plus ne sont pas toujours celles qui sont en lutte avec la concurrence étrangère.
  - «Si l’on s’enfermait chacun chez soi, que feraient de leur trop-plein les nations qui exportent plus de produits manufacturés quelles n’en importent?
  - «Que feraient de leur trop-plein les nations agricoles ou viticoles?
  - «La question du régime économique est donc à la fois nationale et internationale, et les avis qui seront exprimés dans celte assemblée, composée en très grande majorité de producteurs et de négociants, auront une très grande
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  - importance sur 1ns décisions que prendront les nations relativement à leur régime économique.
  - tfSi j’ai qualifié de maîtresse cette question, les autres inscrites au programme n’en ont pas moins un intérêt considérable, et sont dignes de l’examen le plus approfondi de ce Congrès. (Double salve d’applaudissements.) Je déclare la session ouverte. »
  - M. J. Hayem , secrétaire général, donne lecture des lettres d’excuses d’un assez grand nombre d’adhérents.
  - Il informe l’assemblée que M. Raffalovich a mis à la disposition du Congrès 5o exemplaires du mémoire qu’il a présenté au Congrès de l’intervention des pouvoirs publics dans le prix des denrées. Il annonce que les compagnies de l’Est, de Paris-Lyon et de l’Ouest ont accordé 5o p. îoo de réduction sur le prix des places, en faveur des membres du Congrès.
  - Il signale la bienveillance qu’a manifestée la presse à l’égard du Congrès et exprime l’espoir qu’elle s’occupera encore du Congrès, lorsque les préoccupa-tiens électorales seront apaisées.
  - M. le Président fait observer que le Congrès est divisé en trois Sections et invite chaque membre à indiquer la ou les sections dont il veut suivre les travaux. Il propose, dans le but de gagner du temps, de constituer les bureaux desSections. Il est procédé à la nomination des membres des trois bureaux PL
  - M. le Président invite MM. les adhérents de l’étranger et de la province à faire connaître au bureau leur adresse à Paris. Il rappelle que le 26, à
  - 1 heure et demie, aura lieu l’inauguration de la Bourse du commerce; le soir, il y aura un banquet et MM. les adhérents qui veulent y assister sont priés de se hâter de remettre leur souscription.
  - Il est décidé que les sections se réuniront le mardi matin à 9 heures et demie.
  - M. le Président propose de se réunir en séance plénière tous les jours à
  - 2 heures, à dater de mercredi.
  - Une longue discussion, à laquelle prennent part MM. Dietz-Monnin, Tranchant et J. Hayem, s’engage relativement à l’opportunité de fixer les jours et heures des séances générales.
  - M. J. Hayem expose que certaines questions appartiennent au Congrès, que d’autres, celles de législation par exemple, nécessitent une étude préalable dans les Sections.
  - M. le Président met aux voix la date de la première séance générale, soit mercredi, soit jeudi.
  - Après deux épreuves douteuses, M. Lyon-Caen demande que la discussion soit reprise.
  - M. G. Roy estime que, vu l’importance des travaux et le peu de temps dont dispose le Congrès, il serait bon de fixer la première séance de la Section I à 2 heures de l’après-midi, et la première séance générale à mercredi.
  - M. Dietz-Monnin pense qu'il vaudrait mieux réserver l’après-midi du 2 3 à l’étude des rapports.
  - W Voir la constitution dos bureaux des Sections, page 11.
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  - M. le Président fait remarquer que l’assemblée a déjà voté la réunion des Sections pour mardi matin à 9 heures et demie.
  - M. Ciieysson insiste pour que la première séance générale soit fixée à mercredi.
  - M. le Président demande que cette proposition soit adoptée.
  - La première séance générale est fixée à mercredi.
  - M. J. Hayem expose l’ordre du jour élaboré par la Commission d’organisation.
  - Les quatre premières questions de la Section I paraissent être du domaine du Congrès, les autres ont besoin d’être élucidées d’abord dans les Sections. Il propose de s’occuper, dans la première séance générale, des quatre premières questions du régime économique.
  - M. Lyon-Caen est d’avis de fixer l’ordre du jour de chacune des quatre séances plénières.
  - M. Barclay (Angleterre) demande de se réunir immédiatement dans les Sections, pour que chacune d’elles puisse régler l’ordre de ses travaux.
  - Cette proposition est repoussée.
  - M. J. Hayem, sur l’invitation de M. le Président, donne lecture de l’ordre du jour de chacune des quatre séauces, tel qu’il a été préparé par la Commission d’organisation.
  - M. le Président résume cette proposition.
  - M. Dietz-Monnin prie le Congrès de ne pas se lier par un ordre du jour.
  - M. le Président dit que, sans se lier, on peut décider de consacrer deux séances au régime économique, et une à chacune des deux aulres Sections.
  - M. Martial-Bernard demande que la première séance générale soit consacrée à l’enseignement professionnel.
  - M. le Président demande à M. Ollendorff, président de la Section II, s’il est possible d’accéder au désir de M. Martial-Bernard.
  - ' M. Ollendorff déclare que rien ne s’y oppose.
  - Sur l’observation de Mllc Malmanche, qui estime que la discussion de l’enseignement technique n’occupera pas toute une séance, il est décidé qu’on pourra commencer mercredi l’étude des questions économiques. Cet examen sera continué jeudi et vendredi; samedi, le Congrès élucidera les questions de législation.
  - M. le Président annonce que les listes des membres appartenant à chaque Section seront affichées; il ajoute que le Congrès s’est assuré le concours de sténographes pour les trois Sections.
  - La séance est levée à midi.
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- - SÉANCES DES SECTIONS.
  - SECTION I.
  - RÉGIME ÉCONOMIQUE.
  - Séance du mardi 24 septembre 1889.
  - Présidence de M. DIETZ-MONNIN, sénateur.
  - Sommaire. — Allocution de M. Diefz-Monnin, sénateur. — Détermination de l’ordre des travaux :
  - MM. le Président, Israël, G. Roy, J. Hayem. — Discussion de la première question : tarifs
  - généraux, tarifs conventionnels : MM. le Président, Mathon, Israël, Fournier de Flaix, Périsse, Jacquot, Blazy, Ducret, Pihoret, Haas.
  - La séance est ouverte à 9 heures trois quarts.
  - M. le Président remercie ses collègues de l’avoir appelé à la présidence de la Section. Il se déclare partisan de la liberté des discussions. (Applaudissements. )
  - Après un échange de vues entre MM. le Président, Israël, G. Roy et J. Hayem, sur la détermination de l’ordre des travaux, la Section décide de suivre l’ordre des questions du programme.
  - En conséquence, la discussion est ouverte sur la première question : tarifs généraux, tarifs conventionnels.
  - M. J. Hayem, rapporteur-1), résume d’après M. Notelle, rapporteur de la question au congrès de 1878, les arguments invoqués en faveur du libre-échange et de la protection. Il fait l’historique de la situation économique de la France depuis 1878 et conclut :
  - i° Que les traités de commerce doivent être, à partir de 1892 , maintenus et étendus ;
  - 20 Que les tarifs douaniers doivent être réduits, autant que possible, suivant la nature et les besoins de chaque industrie ou branche d’industrie, et qu’en tous cas, les droits actuels, s’ils ne sont pas réduits, ne peuvent et ne doivent pas être augmentés. (Applaudissements.)
  - M. Mathon déclare que le traité de Francfort oblige la France à n’avoir que des tarifs généraux.
  - M. Israël conteste cette opinion et demande que l’on étudie les meilleurs moyens de développer le commerce français d’exportation.
  - M. Fournier de Flaix fait remarquer que l’article 11 du traité de Francfort ne lie la France qu’à l’égard des Etats européens; encore l’Italie et l’Espagne
  - (h Voir le rapport de M. J. Hayem, au compte rendu in extenso.
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  - ne sonl-elles pas comprises dans cet article. L’Europe, à l’exception de l’Angleterre , n’est plus pour la France qu’une clientèle de second ordre.
  - M. Périsse demande que la France signe, dans son intérêt particulier, des traités de commerce préalablement étudiés par des hommes compétents.
  - M. Jacquot déclare que l’industrie française peut lutter contre l’industrie allemande pour les fers.
  - M. L. Blazy est partisan du libre-échange et réclame l’établissement de tarifs conventionnels.
  - M. Ducret estime que l’article 11 du traité de Francfort n’est pas aussi gênant qu’on veut bien le dire, et que l’augmentation des importations n’est à désirer que pour les matières premières.
  - M. L. Blazy pense que l’industrie française peut se défendre et augmenter ses importations par une bonne organisation des transports et par une étude constante de tout ce qui se passe à l’étranger.
  - M. J. Hayem fait remarquer que le mal que le traité de Francfort a pu produire est connu : il a forcé l’industrie française à fabriquer des objets à bas prix et à rechercher une main-d’œuvre bon marché. Le résultat obtenu est brillamment constaté par l’Exposition du centenaire; il faut s’en tenir au tarif actuel, qui constitue un maximum : mieux vaut le statu quo que l’obscurité de l’avenir.
  - L’orateur donne connaissance à l’assemblée d’un mémoire de M. Marc Maurel, membre de la chambre de commerce de Bordeaux, et d’une note de M. Clément Routier, qui concluent également au renouvellement des traités de commerce RL
  - M. Pihoret, délégué de l’Association de l’industrie française, rappelle que cette société a demandé la suppression des traités de commerce. Il propose de ne pas soumettre la première question à l’assemblée générale, car il lui semble peu courtois de discuter le régime économique des autres nations et dangereux d’examiner celui de la France.
  - M. Haas fait remarquer que l’Allemagne a profité de la clause du traitement de la nation la plus favorisée pour relever peu à peu les droits d’entrée sur les marchandises françaises. Il se déclare partisan résolu des traités de commerce.
  - M. Strauss (Belgique) fait observer que l’arrangement conclu entre la France et l’Angleterre, en 1882 , n’est autre que l’article 11 du traité de Francfort. Il dit que la richesse des peuples augmente avec le développement des relations internationales, facilitées par les traités de commerce et parles moyens de transport modernes. Il donne les raisons des crises industrielles qui ont frappé la France depuis vingt ans; il explique par quelle suite de circonstances l’Allemagne et les Etats-Unis sont devenus protectionnistes et montre comment les droits protecteurs profitent plus souvent aux spéculateurs qu’aux consommateurs. Il propose de voter le maintien des traités de commerce. (Approbation.)
  - M. PmoRET renouvelle sa proposition de ne pas retenir la question et déclare qu’en France, il est impossible de réduire les droits.
  - Voir ces documents, aux pièces annexes, dans le compte rendu in extenso.
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  - La suite de la discussion est renvoye'e au lendemain, et la séance est levée à midi.
  - Séance du mercredi 25 septembre 1889.
  - Présidence de M. DIETZ-MONNIN, sénateur.
  - Sommaire. — Lecture ot adoplion du procès-verbal do la séance précédente. — Proposition et adoption de vœux relatifs aux traités de commerce et aux tarifs généraux et conventionnels : MM. le Président, L. Blazy, Rallalovich, Blouët, Israël, Jourdain, G. Roy, L. Fromage, Haas, Strauss. — Discussion de la deuxième question : avantages et inconvénients des droits spécifiques et des droits ad valorem : MM. Cliaussette-Delgouflre, Mathon, Poznanski, G. Roy,
  - L. Strauss, J. Hayem. — Proposition et adoplion d’un vœu relatif aux droits spécifiques :
  - M. L. Blazy. — Discussion de la troisième question : adoption, par toutes les nations, de classifications comparables et de vocables uniformes dans leurs tarifs douaniers et leurs statistiques officielles : MM. Levasseur, Marliny, Sève. — Proposition et adoption de vœux relatifs à l’établissement de classifications comparables et de vocables uniformes et à la création d’un bureau international des tarifs douaniers : MM. le Président, Marliny, Raffalovich, Strauss, L. Blazy, Hiélard, Levasseur.
  - La séance est ouverte à 9 heures trois quarts.
  - Le procès-verbal de la première séance est lu par M. Strauss et adopté.
  - M. le Président rappelle les conclusions de M. J. Hayem : i° Les traités de commerce doivent être, à partir de 1892, maintenus et étendus ;
  - 9° Les tarifs douaniers doivent être réduits, autant que possible, suivant la nature et les besoins de chaque industrie ou branche d’industrie et, en tous cas, les droits actuels, s’ils ne sont pas réduits, ne peuvent et ne doivent pas être augmentés.
  - M. L. Blazy dépose un projet de vœu d’un caractère plus large, et si l’on peut dire plus international : rr Considérant :
  - k Que les traités de commerce facilitent les relations commerciales entre les nations et augmentent ainsi le hien-être général ;
  - fr Qu’ils sont un puissant instrument de paix en multipliant les intérêts qui s’opposent à la guerre;
  - « Qu’ils sont le seul moyen de donner aux industriels de chaque pays la stabilité de régime qui leur est nécessaire ;
  - cr Qu’ils sont le seul moyen d’obtenir une juste réciprocité dans les tarifs internationaux;
  - rr Que des tarifs douaniers trop élevés ne donnent aux industries locales qu’une prospérité passagère et dangereuse, rr Le Congrès émet le vœu :
  - m° Que les relations commerciales entre les différentes nations soient réglées par des traités de commerce;
  - rr 2° Que ces traités soient inspirés d’un esprit franchement et réciproquement libéral. 75 (Applaudissements.)
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- - M. Raffalovich appuie cette thèse.
  - M. Blouët, conformément aux conclusions de la communication qu’il a présentée (]), propose d’établir des tarifs généraux et de ne pas renouveler les traités de commerce.
  - M. L. Blazy répond qu’avec les tarifs généraux on ne peut pas demander la réciprocité aux nations étrangères.
  - M. Israël pense que les délais demandés par M.Biouët dans sa communication pour les affaires de longue haleine ne pourraient être stipulés dans des tarifs généraux.
  - M. L. Blazy croit qu'il serait bon de consulter les chambres de commerce et les chambres syndicales avant de conclure des traités.
  - M. Jourdain propose de ne pas se lier par des traités de dix ou de vingt ans; il préconise l’établissement d’un tarif général et d’un tarif de concessions, toujours révocable, pour les nations qui consentiraient à faire elles-mêmes des concessions.
  - M. Raffalovich fait ressortir les inconvénients de ce système, qui établirait un régime d’instabilité absolue entre les nations. Il affirme qu’il existe en Allemagne un courant d’opinion en faveur des conventions douanières et des traités de commerce.
  - M. G. Roy pense qu'il est avantageux pour tous de faire des traités. C’est pour favoriser les échanges internationaux que l’on a développé les grandes voies de communication. En France, le commerce a progressé considérablement de 1860 à 1870 avec un régime économique qui supprimait les prohibitions. L’industrie française peut lutter presque toujours contre les produits étrangers, l’Exposition en fournit la preuve. Il est donc bon de faire des traités de commerce après de sérieuses études, et pour atténuer les mauvais effets de l’article 11 du traité de Francfort, il suffit d’étudier chaque article d’après les tarifs allemands, en prenant garde à ceux auxquels le Gouvernement allemand accorde des primes d’exportation et à ceux pour lesquels de grands syndicats sont constitués. ( Vifs applaudissements.)
  - M.L. Fromage réclame le renouvellement des traités de commerce, au nom de l’industrie des tissus élastiques.
  - M. Haas constate que le changement du système actuel ruinerait un grand nombre d’industries.
  - M. le Président résume les débats et met aux voix le vœu présenté par M. Blazy.
  - Ce vœu est adopté après un échange d’observations sur sa rédaction entre MM. le Président, J. Hayem, Israël, Raffalovich et L. Blazy.
  - La Section passe à la discussion de la deuxième question :
  - . trAvantages et inconvénients des droits spécifiques et des droits ad valorem. n
  - M. Chaussette-Delgouffre (Belgique), rapporteur^, rappelle sommaire-
  - (1) Voir la communication deM. Blouët, aux pièces annexes, dans le compte rendu in extenso. W Voir le rapport de M. Cliaussetle-Delgouffrc, dans le compterendu in extenso.
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- - -M 29 Jument les conclusions de son rapport : les droits ad valorem sont en general plus équitables que les droits spécifiques; les fraudes auxquelles ils peuvent donner lieu en douane sont peu nombreuses.
  - M. Matiion ne partage pas son avis sur ce point. D’ailleurs, les agents en douane ne peuvent avoir les connaissances nécessaires pour apprécier la valeur de toutes les marchandises.
  - M. Poznanski (Russie), rappelant les essais de la Russie dans l’application des droits ad valorem, signale les inconvénients de ce système.
  - M. G. Roy l'ait ressortir les avantages de l’application des droits spécifiques.
  - M. Strauss (Relgique) propose de combiner les deux systèmes, car pour certaines marchandises le droit ad valorem s’impose.
  - M. J. Hayem fait remarquer que dans certains pays, notamment aux Etats-Unis, la valeur est fixée arbitrairement par les agents du Gouvernement; de là des abus fréquents. En matière de tarifs douaniers, il faudrait se placer sous un régime ami de la justice et ennemi de la fraude.
  - M. Chaussette-Delgouffre (Relgique) déclare qu’un tarif exclusif de droits spécifiques entraîne de très grandes complications pour le classement des produits. La Belgique a dû. abandonner ce système, elle n’a pas à se plaindre de l’application des droits ad valorem.
  - M. le Président clôt les débats en mettant aux voix le vœu suivant proposé par M. Rlazy :
  - «Considérant que les droits ad valorem sont d’une application difficile et facilitent la fraude,
  - «Le Congrès émet le vœu que les droits spécifiques soient de préférence adoptés pour les tarifs douaniers, sauf les cas d’impossibilité absolue.»
  - Ce vœu est adopté.
  - La Section passe à la discussion de la troisième question :
  - «N’y aurait-il pas intérêt, pour toutes les nations, à adopter dans leurs tarifs douaniers et dans leurs statistiques officielles, des classifications comparables et des vocables uniformes?»
  - M. Levasseur, rapporteur!1), rappelle les efforts tentés dans ce sens; il pense que les Gouvernements n’auraient pas un intérêt assez grand à changer leurs très anciennes classifications. Il déclare qu’il ne peut y avoir de classification générale pour tous les peuples et termine en souhaitant de voir établir un répertoire alphabétique très complet à la fin des classifications et un dictionnaire international de la valeur des mots employés dans les statistiques.
  - M. Martiny (Relgique) fait observer que la Relgique a proposé la création d’un bureau international des tarifs douaniers, destiné à centraliser tous les tarifs en vigueur, à enregistrer les modifications qui y seraient apportées et à publier ces renseignements en quatre langues, français, anglais, allemand, espagnol. Soixante-treize puissances ont adhéré à ce projet; l’Allemagne et la France n’ont pas donné encore leur adhésion. L’orateur, de concert avec M. Dclbrassine, propose donc le vœu suivant:
  - (1) Voir le rapport de M, Levasseur, dans le compte rendu in extenso.
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- - —«.( 30 —
  - tfLe Congrès émet le vœu que tous les pays adhèrent à la création d’un bureau international des tarifs douaniers.»
  - M. Sève (Belgique) appuie ce projet et rappelle que le ministère des affaires étrangères de Belgique publie toutes les modifications de tarifs que lui signalent les consuls.
  - M. Levasseur lui répond qu’en France le ministère du commerce en fait autant.
  - MM. J. Hayem et Raffalovich déposent le projet de vœu suivant :
  - tcLe Congrès émet le vœu qu’une nomenclature et un glossaire douaniers internationaux soient préparés par les soins des chambres de commerce de tous les pays et qu’une commission internationale spéciale étudie la question jusqu’à ce quelle soit résolue.»
  - MM. Martiny (Belgique) et L. Blazy croient que l’action d’un bureau international serait plus prompte que celle des chambres de commerce.
  - M. le Président pense qu’il est urgent d’établir un dictionnaire international de la valeur des termes employés dans les statistiques.
  - M. Martin y (Belgique) pense que le meilleur système est de confier à un bureau international le soin de faire un recueil des tarifs douaniers.
  - M. Raffalovich insiste pour que ce travail soit confié aux chambres de commerce.
  - MM. Strauss (Belgique) et Hiélard font observer que la question proposée est plus générale.
  - M. lePrésident clôt les débats ; il métaux voixla proposition de MM.J.Hayem et Raffalovich et celle de MM. Martiny et Delbrassine.
  - Ces propositions sont adoptées.
  - La Section approuve également les propositions de M. Levasseur, ainsi conçues :
  - ftll est à souhaiter que les nations adoptent dans leurs tarifs douaniers et dans leurs statistiques officielles des classifications comparables et des vocables uniformes.
  - et II serait utile de recommander aux différents États de placer une table alphabétique détaillée des matières à la fin des publications statistiques du commerce extérieur.
  - ttll serait utile de demander au Gouvernement français de faire rédiger dans toutes les langues des peuples civilisés un vocabulaire comparé des noms qui figurent dans les publications statistiques du commerce. »
  - La suite de la discussion est renvoyée au lendemain, et la séance est levée à. midi.
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  - Séance du jeudi 26 septembre 1889. Présidence de M. DÏETZ-MONNIN, sénateur.
  - Sommaire. — Lecture et adoption du procès-verbal de la séance précédente. — Discussion de la quatrième question : dans les traités, le régime douanier des colonies doit être discuté en même temps que celui de la métropole. MM. le Président, Strauss, A. Blazy, Raffalovich, J. Hayem, Léontieff. — Adoption du vœu. — Discussion de la cinquième question : grands syndicats de vente et de production; MM. le Président, Raffalovich, J. Hayem, Carton, De-passe-Laridan, Hiélard, G. Roy. — Adoption d’une déclaration rotative aux grands syndicats. — Discussion de la sixième question; abaissement des tarifs de chemins de fer pour les voyageurs : MM. le Président, Carton, G. Roy, A. B'azy, Ghaussette-DelgoufTre. lliélard, Depasse-Laridan, Raffalovich, Strauss, Biirgor. — Adoption d’un vœu relatif à l’abaissement des tarifs. — Adoption sans discussion d’un vœu relatif à la septième question : suppression des taxes de séjour et autres pour les voyageurs de commerce, franchise des droits pour les échantillons.
  - La séance est ouvetio à 9 heures trois quarts. Le procès-verbal de la précédente séance est lu par M. Strauss et adopté.
  - La Section aborde la discussion de la quatrième question : ff Quand deux puissances se lient par un traité, n’est-il pas souhaitable que le régime douanier des colonies ne jouissant pas de leur autonomie soit discuté en même temps que le régime de la métropole?»
  - M. Strauss (Belgique), rapporteur (R, rappelle que le Congrès a voté le maintien des traités de commerce qui assurent la stabilité des relations commerciales. Il critique le système colonial appliqué par la France à ses colonies d’Extrême-Orient et approuve sans réserves le système de liberté absolue admis par le congrès de Berlin pour l’Afrique centrale. Répondant à une observation de M. A. Blazy, l’orateur déclare qu’il n’a envisagé dans son rapport q^ue la situation économique et en a volontairement écarté toute question politique. Le système colonial anglais qui consiste à imposer également tous les produits à l’entrée dans les colonies est très libéral. L’orateur termine en répondant affirmativement à la question du programme.
  - M. Raffalovicii répond que ce vœu est irréalisable pour les colonies anglaises autonomes, libres de fixer leurs tarifs douaniers comme bon leur semble.
  - M. le Président pense que la question pourrait être formulée ainsi :
  - «Faut-il, quand on fait un traité avec une nation, englober les colonies?»
  - M. J. Hayem fait remarquer que, d’après l’énoncé do la question, il ne faut s’occuper que des colonies soumises aux caprices de la métropole. Ce qu’il faut chercher, c’est la suppression de la fantaisie et de l’arbitraire, érigés en système par les métropoles. H cite à l’appui un passage du rapport de M. Strauss qui montre jusqu’où l’Espagne a été dans cette voie, dans le but de favoriser le commerce de Barcelone.
  - Voir le rapport de M. Strauss au compte reudu m extenso.
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  - Après un échange d’observations entre MM. le Président, Raffalovicu, Stradss et G. Roy, relatives aux termes de la rédaction d’un vœu, M. le Président met aux voix la proposition suivante, qui est adoptée :
  - rtLe Congrès émet le vœu que quand deux puissances se lient par un traité, le régime douanier des colonies soit discuté en même temps que celui de la métropole. »
  - M. Strauss (Belgique) donne lecture d’une lettre de M. Poznanski, commissaire général de la Russie à l’Exposition, qui fournit des renseignements intéressants sur la situation des négociants étrangers établis tant dans la Russie d’Europe que dans la Russie d’Asie W.
  - M. Léontieff (Russie) rappelle à ce propos que la Russie a dû supprimer les droits ad valorem appliqués à certains articles, notamment aux toiles belges, pour éviter de trop grandes fraudes.
  - La Section aborde la discussion de la cinquième question :
  - « Quelle est l’influence des grands syndicats de production ou de vente sur le commerce international?»
  - M. Raffalovich, rapporteur t'2), se déclare partisan de la liberté commerciale absolue. Il explique comment les coalitions de producteurs se développent aux Etats-Unis, grâce à l’existence des droits de douane, et combat le système des primes d’exportation qui font deux parts de l’impôt : l’une pour l’Etat, l’autre pour les producteurs. Il estime qu’une législation répressive ne doit pas être imposée aux syndicats. Pour annihiler l’influence néfaste de ceux qui sont nés du régime protectionniste, il suffit de demander l’abolition de ce régime. L’orateur termine en lisant les déclarations suivantes :
  - «Le Congrès constate que l’influence des grands syndicats de production ou de vente sur les prix du marché est incontestable, mais, suivant les circonstances, elle peut être utile ou dangereuse. En s’associant, en se coalisant pour réduire leur production et pour s’entendre sur le maintien des cours, les industriels ne font qu’user d’un droit strict; mais les coalitions peuvent avoir des conséquences dangereuses, surtout lorsqu’elles sont facilitées, directement ou indirectement, par un régime douanier qui fausse les conditions du marché ou de la production.
  - « L’influence des grands syndicats sur le mouvement des affaires varie suivant le régime douanier applicable aux produits visés. Sous un régime protectionniste, les coalitions peuvent se maintenir assez longtemps et les syndiqués faire payer des prix exagérés à la consommation intérieure, en accordant des concessions à l’étranger.
  - «Sous la liberté de la concurrence internationale, la force des choses, la loi de l’offre et de la demande, ne tardent pas à rétablir naturellement la situation normale.»
  - M. J. Hayem présente la proposition suivante :
  - «La création des syndicats de production ou de vente est tantôt l’effet de la protection, tantôt le résultat d’un concours de volontés et d’une coalition spéciale. Dans le premier cas, l’influence des grands syndicats sur le com-
  - (l) Voir la lettre de M. Poznanski, aux pièces annexes, dans le compte rendu in extenso. ;2) Voir le rapport de M. Raffalovich dans le compte rendu in extenso.
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  - merce national et international est désastreuse, mais inéluctable jusqu’à la suppression du système protecteur lui-même. Dans le second, il faut considérer la formation des syndicats comme un effet de la liberté commerciale et se borner à l’application des principes du droit commun. »
  - M. Carton propose de passer à l’ordre du jour.
  - M. J. Hayem repousse cette manière de voir.
  - M. Depasse-Laridan critique les conclusions de M. Raffalovich.
  - M. Hiélard précise l’influence des grands syndicats, qui n’a pas toujours été mauvaise, et conclut en formulant la proposition suivante :
  - «Le Congrès établit que si, dans des conditions déterminées, les syndicats de production et de vente peuvent'rendre d’utiles et de réels services, ils peuvent, au contraire, devenir dangereux quand ils dépassent certaines mesures.»
  - M. G. Roy insiste pour que, dans les traités de commerce, on prenne des mesures contre l’action des syndicats.
  - M. Raffalovich répond que ce système est impossible à réaliser dans la pratique. D’ailleurs les syndicats sont peu nombreux : il est trop difficile de les constituer. Il se rallie à la proposition de M. J. Hayem, qui, mise aux voix, est adoptée.
  - La Section aborde l’étude de la sixième question :
  - kN’y a-t-il pas lieu, pour les voyageurs parcourant dans une même année un nombre de kilomètres déterminé, soit en France, soit en pays étranger, de demander des réductions de tarifs s’appliquant au prix des places ou au transport des bagages?»
  - M. le Président, rapporteur, rappelle les conclusions de son mémoire M. Il dit qu’il importe :
  - i° De ne pas demander aux Compagnies des réductions exagérées;
  - 2° De ne pas exiger du voyageur le payement préalable d’une grosse somme, à moins qu’on ne lui donne en même temps la faculté d’obtenir des réductions par voie de détaxe ;
  - 3° D’établir des réductions plus fortes pour le payement préalable que pour la détaxe;
  - k° De proportionner la réduction au parcours effectué :
  - 5° D’organiser un contrôle facile, rapide et non vexatoire.
  - M. Carton, au nom de l’Association des voyageurs de commerce, réclame l’application du système de déclassement.
  - Après un échange d’observations entre MM. Carton, G. Roy, A. Blazy, Chaussette-Delgouffre (Belgique) et Hiélard, qui démontrent que les cartes d’abonnement établies par les Compagnies ne constituent pas un réel avantage pour les vovageurs, M. Depasse-Laridan s’élève contre toute concession de réduction des tarifs qui serait préjudiciable aux intérêts publics.
  - M. le Président réplique que les transports de marchandises donnent seuls des bénéfices aux Compagnies et qu’il est bien juste de réclamer quelques
  - (1) Voir Je rapport de M. Dietz-Monnin, au compte rendu m extenso.
  - 3
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  - privilèges pour les voyageurs qui occasionnent ce mouvement de marchandises.
  - Après un échange d’observations entre MM. le Président, Raffàlovicb, Roy, Strauss (Belgique) et Bürger (Autriche), M. le Président présente la proposition suivante, qui est adoptée :
  - «Le Congrès émet le vœu que, quand les voyageurs parcourent dans une même année un nombre de kilomètres déterminé, soit en France, soit en pays étranger, les Compagnies de transports, françaises et étrangères, s’entendent pour accorder des réductions de tarifs communes s’appliquant au prix des places et au transport des bagages. »
  - M. le Président pense que tout le monde est d’accord sur la septième question W et propose le vœu suivant, qui est adopté :
  - «Le Congrès émet le vœu qu’il est conforme à l’intérêt de tous les pays de supprimer pour les voyageurs de commerce toutes les taxes de séjour ou autres taxes spéciales et d’assurer, grâce à certaines mesures de précautions, la franchise des droits et la préservation des échantillons. »
  - M. le Président constate que la Section I a terminé ses travaux et remercie tous les membres qui y ont pris part.
  - La séance est levée à midi.
  - W Voir, au compte rendu in extenso, le rapport de M Dietz-Monnin sur cette question.
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  - SECTION II.
  - ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
  - Séance du mardi 24 septembre.
  - Présidence de M. SALICIS, inspecteur général de l’Université ET DE M. OLLENDORFF, DIRECTEUR du PERSONNEL ET DE l’enseignement technique AU MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES COLONIES.
  - Sommaibe. — Communication relative aux écoles professionnelles : M. Salicis. — Discussion :
  - MM. Salicis, OHendorff, Depasse-Laridan, Van Brock, Jacques Siegfried, Ed. Jourdan.—
  - Rapport sur l’enseignement technique : M. OHendorff. — Discussion : MM. OHendorff, Van
  - Brock, Jacques Siegfried, Salicis, Ed. Jourdan, Peuvrez, Martel; M11" Malmanche et Toussaint. — Adoption des vœux déjà votés par le Congrès de l’enseignement technique.
  - La séance est ouverte à 10 heures par M. Salicis, vice-président.
  - M. Salicis présente une communication sur l’enseignement technique et les écoles professionnelles. Il conclut en demandant la création, à proximité du Conservatoire des arts et métiers, d’une vaste école pouvant recevoir 3,ooo élèves, ouverte aux étrangers, et la vulgarisation des collections du Conservatoire PI.
  - M. Ollendorff remplace M. Salicis au fauteuil de la présidence et fait l’éloge de l’importante communication présentée par le vice-président.
  - M. Depasse-Laridan s’élève contre le caractère obligatoire de l’enseignement professionnel que voudrait imposer M. Salicis : il demande qu’on enseigne l’économie politique dans ces écoles, et que l’enfant puisse changer à son gré de métier.
  - M. Salicis lui répond que le contrat d’apprentissage est illusoire et qu’il a volontairement écarté dans son projet les questions de détail et de programmes.
  - Répondant à M. Jacques Siegfried, M. Salicis explique son système et déclare que le chiffre de 3,ooo élèves, dont il a parlé, a été atteint par l’école de Hambourg.
  - M. le Président rappelle que la Section doit étudier d’abord les moyens de réaliser les vœux émis par le Congrès de l’enseignement technique. Il donne lecture du rapport, dont il s’est chargé, sur la demande de la Commission d’organisation
  - Après avoir développé et commenté les différentes parties de son rapport, M. Ollendorff propose à la Section d’adopter les résolutions suivantes :
  - «I. Définition, classification et sanction de l’enseignement technique. — L’enseignement technique, pris dans son acception la plus large, a pour objet l’étude
  - Voir le très intéressant travail de M. Saücis, aux pièces annexes publiées dans le compte rendu in extenso.
  - W Voir le rapport de M. Ollendorf sur l’enseignement technique, dans le compte rendu in extenso.
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  - des arts et des sciences en vue de leur application à une profession déterminée.
  - cf II suit la variété des professions elles-mêmes, et ses degrés s’échelonnent selon le but qu’il poursuit.
  - te II peut comprendre deux parties distinctes, l’une théorique, l’autre pratique et faisant appel aux exercices manuels : à celte dernière ressortit plus particulièrement l’apprentissage.
  - et Le Congrès, désireux que tous ceux qui s’intéressent à l’enseignement technique emploient des termes identiques, afin d’éviter toute confusion, émet le vœu que dorénavant, dans le langage international, les mots enseignement technique, lorsqu’ils ne sont suivis d’aucune épithète, désignent l’ensemble des deux enseignements industriel et commercial.
  - ce L’enseignement technique primaire est celui qui est donné dans les écoles d’apprentissage et les écoles primaires supérieures.
  - cr L’enseignement technique secondaire correspond à l’enseignement donné dans les écoles d’arts et métiers.
  - ce L’enseignement technique supérieur est celui qui correspond à l’enseignement donné à l’École centrale des arts et manufactures.
  - «Quant à la sanction des études, le Congrès ne peut que recommander la continuation de la remise de diplômes et de certificats d’études actuellement pratiquée dans un grand nombre d’établissements.»
  - Ce vœu est adopté à l’unanimité, sans discussion.
  - II. «Le Congrès, d’accord avec les décisions antérieurement prises par les congrès du Havre, de Bordeaux et des chambres syndicales de France, reconnaissant que le travail manuel doit faire partie intégrante d’un bon système d’éducation générale, puisqu’il contribue à développer l’activité, l’observation, la perception et l’intuition, et aussi le goût des occupations manuelles, émet le vœu qu’il soit introduit le plus tôt possible dans celles des écoles élémentaires où il ne l’a pas encore été.
  - «Le Congrès émet, en outre, le vœu que les exercices de travail manuel dans les écoles primaires élémentaires soient faits de façon à produire surtout ces résultats : permettre l’indication des aptitudes de l’enfant, lui faire acquérir l’habileté de la main et le préparer à recevoir plus tard l’enseignement technique. V
  - Après une observation de M. Van Brock sur le style solennel de cette rédaction , ce vœu est adopté à l’unanimité.
  - III. «Le Congrès émet le vœu que des écoles d’apprentissage soient créées en aussi grand nombre que possible et appropriées aux industries locales pour fournir de bons ouvriers, et que le travail et les exercices manuels reçoivent le plus grand développement possible dans les écoles primaires supérieures. »
  - Ce vœu, vivement approuvé par MM. Jacques Siegfried et Van Brock, est adopté à l’unanimité.
  - IV. «Le Congrès émet le vœu que des cours professionnels du jour, du soir, du dimanche, soient créés en aussi grand nombre que possible, et par spécialités, afin de compléter l’instruction technique des apprentis et des ouvriers, sans leur laisser perdre l’instruction générale acquise à l’école primaire,
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  - « Et que l'éducation ménagère, déjà organisée dans certains centres et pays, reçoive l’extension nécessaire pour permettre aux jeunes filles d’acquérir les connaissances indispensables à la ménagère.»
  - Ce vœu est adopté sans discussion.
  - V. «Le Congrès émet le vœu que des patronages ou sociétés de protection soient créés en plus grand nombre, avec ou en dehors des cours professionnels, dans le but d’encourager et de récompenser les efforts, le mérite et les résultats des élèves, employés, ouvriers ou apprentis;de faciliter leur placement et aussi d’établir entre eux des liens de confraternité. »
  - Malgré une observation de M. Van Brock, qui trouve que ces deux derniers vœux n’ont rien d’international, le vœu n° V est adopté.
  - VI. «Le Congrès émet le vœu que les conseils généraux, les chambres de commerce, les municipalités, les chambres syndicales et les syndicats professionnels apportent à toutes ces œuvres leur concours le plus dévoué, et que, par leur initiative, ils provoquent ou secondent l’action des pouvoirs publics, de toutes les institutions et de toutes les personnes qui s’intéressent au progrès de l’industrie nationale.
  - «Le Congrès, appréciant les résultats obtenus dans les cours techniques professés à Paris et dans plusieurs grandes villes par les associations libres d’enseignement populaire, appelle l’attention des syndicals et en général de tous les intéressés sur le précieux concours que ces sociétés sont susceptibles de leur prêter. »
  - Après un échange d’observations entre MM. Ollendorff, Salicis, Ed. Jourdan et Peuvrez, relativement aux tentatives de réalisation déjà entreprises, le vœu n° VI est adopté.
  - VII. «Le Congrès émet le vœu que :
  - « i° Tout apprentissage à temps déterminé soit l’objet d’un contrat obligatoire fait en double sur papier libre et dont l’enregistrement sera gratuit;
  - ff 2° Aucune juridiction ne puisse accueillir les réclamations relatives aux apprentissages sans la présentation de ce contrat;
  - «3° La loi du 22 février i85i soit modifiée comme il suit:
  - «Toute personne qui occupera un apprenti ne présentant pas le congé d’acquit de son apprentissage ou le certificat le déclarant libre de tout engagement pourra être rendue légalement responsable des dommages-intérêts accordés par le tribunal au patron abandonné, quel que soit le nouvel état adopté par l’apprenti. »
  - VIII. «Le Congrès émet le vœu que les commissions locales chargées de veiller à l’application de la loi sur le travail des enfants et des filles mineures employées dans l’industrie soient aussi chargées de veiller à ce que les patrons et les chefs d’industries leur apprennent réellement et suffisamment leur métier;
  - «Qu’en outre, il soit donné auxdites commissions locales des pouvoirs assez étendus pour leur permettre de remplir leur mandat;
  - «Qu’enfin, des encouragements soient accordés aux patrons ou aux établissements qui formeront les meilleurs apprentis. »
  - Sur la proposition de M. le Président, ces deux derniers vœux sont renvoyés à la Section de législation.
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  - M. le Président propose ensuite à rassemblée une série de vœux relatifs à l’enseignement commercial :
  - I. «Le Congrès constate avec la plus entière satisfaction, que le Gouvernement français a pris les mesures nécessaires pour que le diplôme de l’enseignement spécial soit assimilé à celui de l’enseignement classique proprement dit, conformément au vœu exprimé par le congrès de Bordeaux en 1886.
  - «Tout en reconnaissant que l’enseignement spécial ne remplace en aucune façon l’enseignement commercial organisé par les chambres de commerce et les réunions de négociants, le Congrès estime que le Gouvernement français a rendu service à un grand nombre de jeunes gens en développant l’enseignement spécial qui oriente l’opinion publique vers les éludes commerciales et peut devenir une utile préparation à l’enseignement commercial supérieur, »
  - Ce vœu est adopté sans discussion.
  - II. «Le Congrès estime que les pouvoirs publics viennent de rendre le plus grand service à l’enseignement commercial en votant l’article 23 de la loi militaire, qui décide qu’en temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, les élèves diplômés de l’École des hautes études commerciales et des Écoles supérieures de commerce reconnues par l’État sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu’à la date de leur passage dans la réserve, »
  - M. le Président explique comment l’action de l’Administration pourra s’exercer sur ces Écoles, quelles seront les garanties exigées et les formalités imposées pour l’obtention des diplômes. Il indique le système de contrôle appliqué à l’enseignement industriel primaire proprement dit.
  - Après ces explications, le vœu n° Û est adopté.
  - III. «Le Congrès insiste pour que M. le Ministre du commerce accorde, comme cela avait été demandé par le congrès de Bordeaux, sa sanction officielle aux diplômes des Écoles de commerce, en concourant à la formation de leur jury d’examen par l’envoi de délégués. »
  - Ce vœu est adopté sans discussion.
  - IV. «Le Congrès émet le vœu que partout où les municipalités le désireront, les écoles primaires supérieures de jeunes filles soient transformées en écoles supérieures professionnelles, c’est-à-dire comportant des cours industriels ou commerciaux, et placées sous le régime de la loi du 11 décembre 1880 et du décret du 17 mars 1888.»
  - Ce vœu est adopté.
  - V. «Le Congrès, considérant que le commerce et l’industrie nationales occupent ho p. 100 de la population du pays, qu’il importe, en conséquence, de leur donner l’enseignement professionnel à tous les degrés et sous toutes les formes, émet le vœu que l’enseignement technique soit doté dans une large mesure, plus en rapport avec l’importance du commerce et de l’industrie.»
  - Ce vœu est adopté à l’unanimité.
  - VI. «Le Congrès, considérant les services que rendent aux employés des deux sexes les cours du soir, émet le vœu que les syndicats professionnels encouragent dans la plus large mesure leur développement et leur recommande dans ce but la coopération des sociétés d’enseignement populaire.»
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  - VIL tf Le Congrès émet le vœu qu’une union permanente soit constituée entre les écoles de commerce françaises, et que des relations actives et suivies s’établissent entre toutes les écoles de commerce françaises et étrangères. »
  - VIII. trLe Congrès, estimant que la sténographie peut rendre des services dans les maisons de commerce, émet le vœu que l’étude de la sténographie prenne place, à titre facultatif, dans les programmes de l’enseignement commercial. V
  - Les vœux nos VI, VII et VIII sont adoptés sans discussion.
  - IX. trLe Congrès, considérant les grands services que les musées commerciaux d’enseignement peuvent rendre au commerce et à l’enseignement technique, émet le veu que des établissements de ce genre soient créés dans les divers pays, afin de permettre des échanges des marchandises qui y seront déposées, et appelle l’attention des pouvoirs publics sur l’intérêt qu’il y aurait pour la France :
  - cc i° A profiter de l’Exposition de 1889 pour organiser un musée commercial à Paris;
  - et 2° A provoquer dans ce but, de la part des exposants, des donations de toutes les collections qui pourraient figurer avec honneur dans ce musée;
  - et3° A obtenir également, après l’Exposition, des dons des vitrines indispensables au musée. »
  - M. le Président insiste sur l’importance du vole de l’assemblée générale et rappelle que l’attention de M. le Directeur général do l’exploitation a été attirée sur ce point.
  - M. Jacques Siegfried dit que la Société centrale du travail professionnel s’occupe de cette question.
  - M. Ed. Jourdan lui réplique que la chambre de commerce a depuis longtemps étudié la création d’un musée commercial.
  - Après quelques observations relatives à l’enseignement manuel, présentées par MUes Toussaint et Malmanche et par M. Martel, la Section décide de se réunir mercredi à 1 heure, pour examiner les vœux formulés par ces trois personnes et pour terminer l’étude du projet de M. Salicis.
  - La séance est levée à midi.
  - Séance du mercredi 25 septembre 1889.
  - Présidence de M. OLLENDQRFF, directeur du personnel
  - ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AU MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES COLONIES.
  - Sommaire. — Discussion de la communication de M. Salicis: MM. le Président, Salicis, Jacques Siegfried, Ed. Jourdan, Hulot, Peuvrez. — Discussion et adoption des vœux présentés par M11" Toussaint et Malmanche et par M. Martel: MM. le Président, Martel, Salicis, Van Brock, Depasse-Laridan, Jacques Siegfried. — Nomination du rapporteur de la Section.
  - M. le Président rappelle que la Section ayant examiné et adopté les vœux émis par le Congrès de l’enseignement technique, doit encore étudier la pro-
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- - position de M. Salicis et les vœux proposés par MUes Toussaint et Malmanclie et M. Martel, relatifs au brevet d’aptitude à l’enseignement professionnel primaire.
  - M. Salicis développe son projet. Répondant à MM. Jacques Siegfried et Jourdan, il cite les résultats obtenus par l’École professionnelle de Hambourg. Il ajoute qu’il n’a voulu établir que le principe et que la question des programmes devrait être étudiée par des hommes compétents.
  - M. Ed. Jourdan dit qu’en Allemagne les patrons obligent leurs apprentis à fréquenter l’école; en France, les chambres syndicales suivent une autre méthode.
  - M. Hulot fait remarquer que les sociétés d’enseignement populaire s’occupent de l’instruction des enfants, le soir, quand ils ont terminé leur journée de travail.
  - M. Jacques Siegfried dit qu’il ne faut pas fatiguer l’opinion par des demandes réitérées; il préférerait insister pour que la subvention accordée par M. le Ministre du commerce à l’enseignement industriel et commercial fût augmentée ; il prie M. Salicis de ne pas formuler de vœux.
  - M. Ed. Jourdan dit qu’on ne peut, pour fonder l’école de M. Salicis, s’adresser ni au Gouvernement, qui accorde déjà une subvention, ni aux chambres syndicales dont les charges sont très lourdes et dont les cours donnent d’excellents résultats. Il propose de s’adresser à la Ville de Paris.
  - M. Salicis lui donne satisfaction. Il cite l’exemple de la ville de Strasbourg.
  - M. Peuvrez fait observer que certains syndicats se reconnaissent incapables d’enseigner eux-mêmes, puisqu’ils ont dû faire appel au concours des Sociétés d’enseignement.
  - M. Ollendorff explique le mécanisme de cette organisation : il montre que les syndicats visés ont fondé des cours spéciaux techniques, qu’ils ont réunis à ceux des associations d’enseignement. Il propose ensuite à la Section de charger M. Salicis de présenter lui-même sa communication à l’assemblée générale, pour laisser aux membres du Congrès le plaisir d’entendre les développements ingénieux de l’auteur.
  - M. Jacques Siegfried propose que M. Salicis présente son travail sans formuler de vœux, en demandant que cette question soit soumise aux délibérations du prochain congrès.
  - M. Salicis se déclare prêt à retirer de son projet tout ce qui revêt le caractère de vœu : il désirerait cependant que son travail fût publié dans le compte rendu in extenso M.
  - M. le Président félicite M. Salicis de cette déclaration, pleine de déférence envers la Section, et l’assemblée vote à l’unanimité l’impression de la communication de M. Salicis.
  - M. Martel fait remarquer que, grâce aux efforts de M. Ollendorff, l’accord s’est établi entre les Ministres du commerce et de l’instruction publique pour orienter dans une voie pratique un très grand nombre d’écoles telles que les écoles primaires supérieures. Mais le recrutement du personnel enseignant est
  - (2) Voir le projet de M. Salicis aux pièces annexes du compte rendu in extenso.
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- - -«•( ai >•—
  - très difficile; les professeurs manquent de compétence pratique. Il faudrait apporter dans les programmes d’examen, particulièrement dans ceux du certificat d’aptitude à l’enseignement du travail manuel des jeunes filles, des modifications permettant de reconnaître si le candidat est non seulement instruit, mais apte à enseigner.
  - Mais si l’on a créé un certificat d’aptitude à l’enseignement manuel, il n’en existe pas pour l’enseignement commercial. Il serait à désirer que l’on pût former des professeurs capables de donner à la fois l’enseignement général et l’enseignement technique. Aussi, de concert avec MUes Malmanche et Toussaint, l’orateur présente le projet de vœu suivant :
  - itLe Congrès émet le vœu qu’afin d’assurer le recrutement du personnel chargé de l’enseignement technique dans les écoles publiques et privées, les autorités compétentes dans chaque pays se préoccupent de fonder, dans la plus large mesure possible, des écoles ou des sections normales auprès des établissements d’enseignement technique industriel et commercial. »
  - Ce vœu est adopté.
  - M. Depasse-Laridan présente les vœux suivants :
  - 10 <r Que toutes les municipalités et plus particulièrement celles des grands centres tiennent, aux mairies, des affiches et des annuaires à la disposition des citoyens, pour qu’il soit possible d’y prendre connaissance de toutes les institutions qui se rapportent dans le pays à l’enseignement technique. »
  - MM. Jacques Siegfried et Ed. Jourdan pensent que cette question de détail présente trop peu d’importance pour faire l’objet d’un vœu du Congrès.
  - Malgré cette observation, la Section adopte cette proposition.
  - 2° tf Que l’enseignement de la science de l’économie politique fasse partie du programme des études dans tous les établissements d’enseignement technique. y>
  - Ce vœu est adopté.
  - M. le Président propose d’examiner le côté international des délibérations de la Section.
  - M. Jacques Siegfried est d’avis de distinguer deux sortes de’vœux : les vœux du Congrès de l’enseignement technique, vœux internationaux, dont plusieurs ont été rédigés par des étrangers, et les vœux nouveaux approuvés par la Section, malheureusement désertée par les étrangers.
  - Cette manière de voir est adoptée et, sur les instances de l’assemblée, M. Ol-lendorff accepte les fonctions de rapporteur de la Section devant le Congrès réuni en séance générale.
  - La séance est levée à a heures et demie.
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- - SECTION III.
  - LÉGISLATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE.
  - Séance du mardi 24 septembre 1889.
  - Présidence de M. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris.
  - Sommaire. — Discussion de la question relative au libellé des connaissements : MM. le Président, Grousset, Barclay, Piault, Van Meenen, Tranchant, Cheysson. —Adoption de la proposition de M. Grousset. — Discussion de la question relative aux abordages maritimes : MM. le Président, Van Meenen, Wendt, Barclay, Cheysson, de Wreden, Tranchant, Piault. — Adoption de la résolution suivante : le payement des dommages sera réparti proportionnellement à la gravité des fautes. — Discussion de la question relative à la responsabilité solidaire des capitaines : MM. le Président, Wendt, Dupuis, Van Meenen, Tranchant, Cheysson, de Wreden. — Rejet de la solidarité des capitaines. — Discussion de la question du secours dû par le navire abordeur au navire abordé : MM. le Président, Tranchant, Wendt. — Adoption de la proposition. — Discussion relative à la durée des délais pour protester et pour intenter l’action en indemnité: MM. le Président, Wendt, Tranchant, Cheysson, Van Meenen, Piault, Wunderly. — Adoption du délai de vingt-quatre heures pour la protestation.
  - En l’absence de M. Levasseur, président de la Section, la séance est ouverte à 9 heures et demie par M. Lyon-Caen, vice-prësident.
  - M. le Président propose à la Section de de'terminer l’ordre de ses travaux. L’assemblée décide de discuter d’abord les questions relatives au droit maritime, puis celles de la lettre de change et de la faillite, enfin les deux autres questions qui sont à son ordre du jour.
  - M. Van Meenen (Belgique) propose d’examiner les solutions adoptées pour les conflits de lois par les congrès d’Anvers et de Bruxelles, et de prendre pour base des discussions les résolutions de ces congrès.
  - M. le Président pense que la Section doit tout d’abord étudier le programme qui lui a été tracé. Il donne la parole à M. Grousset pour développer les conclusions de la communication W qu’il a présentée, relativement à un point particulier du libellé des connaissements.
  - M. Grousset présente les arguments sur lesquels il a basé son travail. Il donne lecture de la troisième partie, qui résume et complète sa communication et termine en proposant le vœu suivant :
  - trLe Congrès, en attendant que des conventions internationales fassent adopter une législation internationale commune sur le libellé des connaissements, émet le vœu que les Gouvernements, les chambres de commerce, les officiers consulaires et tous les intéressés au commerce maritime recommandent aux capitaines et aux chargeurs :
  - (1> Voir la communication de M. Grousset, aux pièces annexes publiées dans le compte rendu in extenso.
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- - —*-»♦( 43 )•«-*——
  - « i° De libeller, dans les termes suivants, le dernier paragraphe des connaissements à ordre ou au porteur :
  - te Le capitaine du susdit navire déclare avoir établi en plus d’une copie pour lui. . . connaissements, tous de même teneur et date, qu’il a signés et délivrés, et dont un seul est transférable. Celui-ci accompli, les autres deviennent nuis.
  - et 3° D’imprimer ou de tracer, en caractères indélébiles, la mention transférable sur l’un des originaux et la mention non transférable sur les autres originaux. »
  - MM. le Président, Barclay (Angleterre), Piault, Van Meenen (Belgique), Cheysson et Tranchant présentent quelques observations, tout en appréciant l’opportunité de la proposition de M. Grousset.
  - M. Piault craint qu’il ne surgisse des difficultés au cas où les doubles seraient perdus, notamment par le naufrage du navire qui les porterait.
  - M. Grousset répond que cette hypothèse est excessivement rare, mais qu’il serait toujours possible de permettre au chargeur de transmettre son double sous certaines conditions.
  - M. le Président propose à la Section de répondre ainsi à la question du programme :
  - w II est désirable que les nations maritimes s’entendent pour adopter un modèle uniforme de connaissement», et d’ajouter ensuite le vœu de M. Grousset.
  - Cette manière de voir est adoptée.
  - La Section passe, à l’examen de la question des abordages maritimes.
  - M. Van Meenen (Belgique) donne connaissance des décisions prises par le congrès de Bruxelles.
  - La première résolution :
  - «En cas d’abordage fortuit, chacun supporte son dommage», est adoptée sans discussion.
  - La deuxième résolution est ainsi conçue :
  - «L’abordage douteux est considéré comme abordage fortuit.
  - «Si la faute est imputable à un seul navire, le dommage est supporté par l’auteur de cette faute.
  - «S’il y a faute commune, il est fait masse des dommages causés : cette masse est supportée par chacun des navires proportionnellement à la gravité des fautes respectivement commises. »
  - M. Wendt (Angleterre) critique la règle de la répartition proportionnelle. En Angleterre, en cas de faute commune, le dommage est partagé par moitié; en Allemagne, chacun supporte son dommage. Le juge ne pourrait d’ailleurs procéder à une répartition vraiment exacte.
  - M. le Président défend la règle de la proportionnalité, qui seule est conforme à la justice. Cette règle est appliquée sans difficulté dans certains pays, notamment en France et en Belgique.
  - M. Barclay (Angleterre) appuie l’opinion de M. Wendt, en se basant sur la difficulté qu’éprouverait le juge à faire une répartition proportionnelle.
  - M. Cheysson et M. Van Meenen (Belgique) parlent en faveur de la règle de la proportionnalité.
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  - MM. Wendt et Barclay (Angleterre) insistent et font remarquer combien la preuve de la gravité de la faute est difficile à faire. Beaucoup d’abordages ont lieu en pleine mer, et les seuls témoins sont des témoins intéressés.
  - M. Van Meenen (Belgique) fait remarquer que dans la pratique les enquêtes sont rares. Ce sont presque toujours des experts qui déterminent la nature et la gravité des fautes d’après des constatations matérielles et l’examen des livres de bord.
  - M. E. de Wreden (Russie) partage l’opinion de MM. Wendt et Barclay.
  - M. Cheysson fait remarquer que les difficultés signalées par les délégués anglais existent déjà quand il s’agit de rechercher s’il y a faute commune : elles ne seront pas plus grandes pour apprécier la gravité de ces fautes.
  - MM. Tranchant et Piault appuient ces considérations.
  - 11 est procédé au vote.
  - Le système anglo-américain et le système allemand sont repoussés.
  - La règle de la proportionnalité est admise.
  - M. le Président donne lecture de la proposition qui oblige solidairement les capitaines à l’égard des tiers lésés.
  - M.Wendt (Angleterre) fait ses réserves, cette résolution étant le corollaire de la précédente.
  - M. Dupuis combat la solidarité, qui ne se justifie pas et qui peut entraîner les conséquences les plus injustes. Celui qui aurait commis une faute minime pourrait être tenu de tout le dommage, si l’autre capitaine était insolvable.
  - M. Van Meenen (Belgique) défend le texte proposé. Il ne faut pas que le tiers qui, sans avoir commis de faute, a subi un dommage, soit obligé, après avoir prouvé que la faute est commune, de prouver encore la gravité des fautes respectives et se trouve ainsi entraîné dans d’interminables débats.
  - M. Cheysson fait remarquer que la résolution que discute la Section détruit en grande partie la règle de la proportionnalité qui vient d’être votée. Il repousse donc la solidarité des capitaines.
  - M. de Wreden (Russie) rejette également la solidarité.
  - M. Van Meenen (Belgique), se rangeant à l’opinion de M. Dupuis, propose et fait adopter la résolution suivante :
  - « La règle précédente s’appliquera dans les rapports entre les capitaines en faute et les tiers lésés. »
  - M. le Président donne lecture de la résolution suivante adoptée par le congrès de Bruxelles :
  - «En cas d’abordage, le capitaine doit, en tant qu’il le peut sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, rester à proximité de l’autre navire jusqu’à ce qu’il se soit assuré qu’une plus longue assistance est inutile, et donner à ce navire, à son capitaine, à son équipage et à ses passagers tous les secours possibles pour les sauver du danger résultant de l’abordage.
  - «Faute de se conformer à ces prescriptions, le capitaine sera passible des pénalités édictées par les lois de son pays. »
  - Cette disposition est adoptée à l’unanimité.
  - M. le Président soumet ensuite à la Section une résolution très importante votée par les congrès d’Anvers et de Bruxelles :
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- - —«.( 45 ).«—
  - « L’action en payement de l’indemnité de l’abordage n’est subordonnée à aucune formalité préalable : elle est prescrite deux ans après la fin du voyage du navire abordé si ce voyage peut être achevé et, s’il ne peut l’être, à partir du moment où l’intéressé aura pu agir utilement.»
  - Cette disposition est contraire au droit français qui, dans les articles 435 et 436 du Code de commerce, exige que dans les vingt-quatre heures une protestation soit signifiée par celui qui prétend être la victime de l’abordage et que cette protestation soit suivie dans le mois d’une action en justice.
  - Ce système est très critiquable car des négligences graves peuvent être commises, qui compromettent les droits de l’armateur, ceux des tiers et spécialement ceux des chargeurs.
  - Aussi le congrès de Bruxelles a-t-il préféré suivre le système allemand, qui n’exige aucune formalité spéciale à peine de déchéance et n’impose qu’une prescription relativement courte.
  - M. Wendt (Angleterre) fait observer que la prescription est de six ans en Angleterre.
  - M. Tranchant préfère le système français, qui recherche avant tout la précision. Il craint qu’en écartant une prescription très immédiate, on ne tombe dans de graves difficultés.
  - M. Van Meenen (Belgique) déclare que le protêt, signifié dans les vingt-quatre heures, ne peut revêtir le caractère d’acte sérieux; c’est une formalité banale, mais, si elle n’est pas remplie, elle entraîne la déchéance du droit. Il y a lieu de le remplacer par une prescription relativement courte, dont le délai est à déterminer.
  - M. Wendt (Angleterre) appuie les arguments de M. Van Meenen, et dit qu’il est nécessaire de tenir compte des dispositions des lois anglaise et américaine en pareille matière.
  - MM. Tranchant et Cheysson demandent le maintien de la prescription et l’établissement d’un délai très court.
  - M. Piault craint qu’un délai, même de quelques joui» seulement ne rende parfois l’expertise impossible.
  - M. Van Meenen (Belgique) demande qu’il ne soit pas exigé trop de formalités en matière maritime.
  - M. Wendt (Angleterre) insiste pour l’adoption du système anglo-américain.
  - M. Wonderly (Pays-Bas) demande que le capitaine soit tenu de faire constater l’abordage dans le plus bref délai possible.
  - M. le Président met aux voix le délai de vingt-quatre heures.
  - Ce délai est adopté par la Section.
  - Sur la proposition de M. Cheysson, un délai de trois mois à un an, suivant l’étendue du voyage, est imparti à ceux qui ont éprouvé un dommage, pour intenter leur action, lorsque le capitaine, ayant négligé de protester dans les vingt-quatre heures, se trouve, ainsi que l’armateur, déchu de tous droits.
  - La Section décide, en outre, que les actions en indemnité du capitaine et de l’armateur devront, à peine de déchéance, être intentées dans le plus bref délai possible.
  - La séance est levée à midi un quart.
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  - Séance du mercredi 25 septembre 1889.
  - Présidence de M. LEVASSEUR, membre de l’Institut, professeur au Collège de France et au Conservatoire des arts et métiers, et de M. LYON-CAEN, professeur à la Faculté de droit de Paris.
  - Sommaire. — Discussion de la question de l’hypothèque maritime : MM. le Président, Lyon-
  - Caen, Van Meenen, Barclay, Cheysson. — Nomination d’une commission, composée de
  - MM. Lyon-Caen, Van Meenen et Barclay, chargée de rédiger un projet de loi internationale
  - sur l’hypothèque maritime. — Discussion de la question relative à la lettre de change : MM. le
  - Président, Piault, Barclay, Van Meenen, de Wreden, de Lamansky, Lyon-Caen, Grousset,
  - Poznanski, Wunderly. — Adoption de plusieurs résolutions concernant la lettre de change.
  - La séance est ouverte à 9 h. 5o.
  - M. le Président résume les débats de la séance précédente et ouvre la discussion Bur la question de l’hypothèque maritime.
  - M. Lyon-Caen demande de proclamer l’utilité d’une loi sur l’hypothèque maritime et d’admettre le principe de la loi du pavillon, déjà posé par les congrès d’Anvers et de Bruxelles.
  - M. Wendt (Angleterre) prétend que c’est une complication et non une unification de lois que d’admettre ce principe.
  - M. Van Meenen (Belgique) insiste en faveur de la loi du pavillon. Il rappelle que les congrès d’Anvers et de Bruxelles ont renoncé, par suite des difficultés soulevées, à rédiger un projet de loi uniforme sur l’hypothèque maritime, parce que cette question touche à la matière des droits de préférence, qui touche elle-même de très près à l’ordre public.
  - M. Cheysson, reprenant l’idée de M. Lyon-Caen, propose d’émettre un vœu en faveur de l’unifiçation des lois maritimes et de demander, en attendant, l’application de la loi du pavillon.
  - M. Barclay (Angleterre) montre combien il serait difficile de juger ces questions d’hypothèques d’après les lois de tous les pays. Il ajoute qu’il y a contradiction à admettre l’hypothèque pour les navires et à la repousser pour les autres meubles.
  - M. Lyon-Caen dit que les navires sont des meubles d’une nature spéciale dont la nationalité est révélée par leur pavillon et établie par les papiers de bord, tandis que les meubles proprement dits n’ont pas de nationalité.
  - Répondant à une question de MM. Cheysson et Barclay (Angleterre), l’orateur dit que si un navire grevé d’hypothèques est saisi et vendu dans un pays éloigné de son port d’attache, les formes de la saisie et de la Vente sont régies par les lois du pays où il se trouve en ce moment. Si ces lois exigent une large publicité, le créancier sera sans doute prévenu; autrement il ne le sera pas. Quant au moyen de savoir si un navire est ou non grevé d’hypothèques, il consiste à consulter les registres du port d’attache de ce navire où sont inscrites les hypothèques maritimes. Dans certains pays on exige, en outre, l’inscription au dos de l’acte de nationalité.
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  - On voit donc combien l’uniformité est difficile à obtenir Qp présence de dispositions legislatives aussi diverses.
  - M. Wendt (Angleterre) propose de nommer une commission chargée de rédiger un projet de loi internationale sur l’hypothèque maritime. La Section confie cette mission à MM. Lyon-Caen, Van Meenen et Barclay.
  - M. le Président ouvre la discussion sur la question relative à la lettre de change.
  - M. Piault, rapporteur,, dit que le travail W qu’il a présenté a eu pour but de signaler les différentes tentatives faites pour l’unification de la lettre de change. Il y a condensé une vingtaine de questions examinées déjà au congrès de Bruxelles.
  - M. Barclay (Angleterre) indique deux points principaux : la lettre de change au porteur et la provision. Il admet la première et repousse la seconde.
  - M. de Wreden (Russie) est d’avis de maintenir la provision.
  - M. Lyon-Caen remplace M. Levasseur à la présidence de la Section. Il insiste pour que le questionnaire préparé par M. Piault ne soit pas restreint et pour que le Congrès condamne les dispositions surannées de la loi française en cette matière.
  - M. de Lamansky (Russie) dit que les décisions du Congrès relatives à la lettre de change auront une grande influence pour l’achèvement du travail législatif en Russie.
  - M. Piault indique, d’après les résolutions adoptées aux congrès d’Anvers et Bruxelles, quelles sont les personnes capables de s’obliger par lettre de change.
  - Après avoir entendu les explications de MM. de Lamansky et de Wreden sur les pratiques russes en matière de lettre de change, la Section adopte la résolution prise par les précédents congrès.
  - M. Piault donne lecture des conditions de validité de la lettre de change exigées par le congrès de Bruxelles. L’indication de la somme à payer est maintenue. Relativement à la mention «lettre de change», la Section décide, après une vive discussion entre MM. le Président, de Lamansky (Russie), Piault, Barclay (Angleterre) et Van MeenEn (Belgique), que l’omission de cette mention n’entraînera pas la nullité.
  - M. le Président rappelle qu’en France, la lettre de change au porteur n’est pas admise, mais que cependant on peut créer une lettre de change avec le nom du preneur en blanc.
  - MM. de Lamansky (Russie) et Barclay (Angleterre) se déclarent opposés à la création de la lettre de change au porteur.
  - La Section se décide cependant en faveur d’une telle création. Elle se prononce également en faveur de la possibilité de stipuler des intérêts.
  - M. le Président et M. Piault insistent pour que la question suivante soit résolue affirmativement: «Entre commerçants et pour dettes commerciales, le
  - (O Voir le rapport de M. Piault, au compte rendu in extenso.
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- - —+-**( 48 )»c •
  - créancier doit-il avoir, sauf convention contraire, le droit de tirer sur son dé-biteur une lettre de change pour une somme n’excédant pas la dette, et le débiteur doit-il être tenu de l’accepter?»
  - M. Barclay (Angleterre) est opposé à ce système, qui peut avoir une certaine importance en France, où l’acceptation est nécessaire, mais qui n’en a aucune en Angleterre, où l’acceptation n’est pas obligatoire.
  - M. Van Meenen (Belgique) fait remarquer que cette clause est insérée dans la loi belge.
  - La Section, consultée, décide que cette question ne recevra pas de solution.
  - M. Poznanski (Russie) fait remarquer, à propos de la question de savoir si le porteur d’une lettre de change aura le droit à tout moment de demander l’acceptation au tiré, même en dépit de toute clause contraire, que la lettre de change n’est pas seulement un contrat judiciaire mais qu’il faut pouvoir admettre la clause contraire.
  - La Section partage cette opinion.
  - M. le Président et M. Piault estiment qu’il est nécessaire de fixer un délai pour présenter à l’acceptation les lettres de change payables à un certain délai de vue. Il faut aussi fixer un délai pour les présenter au payement.
  - M. Wunderly (Pays-Bas) fait observer que le payement des mandats-poste est soumis à un certain délai.
  - M. Barclay (Angleterre) propose de laisser au juge la faculté d’apprécier si la lettre a été présentée dans un délai convenable.
  - Le système anglais est repoussé, et la Section adopte les délais admis par le congrès de Bruxelles : quatre mois pour l’Europe, huit mois pour les autres parties du monde.
  - La séance est levée à midi.
  - Séance du jeudi 26 septembre 1889.
  - Présidence de M. LEVASSEUR, membre de lhnstitut,
  - PROFESSEUR AU COLLEGE DE FRANCE ET AU CONSERVATOIRE DES ARTS ET MÉTIERS.
  - Sommaire. — Suite de ta discussion des questions relatives à ta lettre de change : MM. te Président, Piault, Barclay, Lyon-Caen. — Reprise de ta discussion de ta question de l’hypothèque maritime : MM. te Président, Wendt, Van Meenen, Barclay, Lyon-Caen, Piault. — Reprise de ta discussion des questions relatives à ta lettre de change : MM. te Président, Piault, Lyon-Caen , Barclay, Van Meenen, Leroy, Poznanski.
  - La séance est ouverte à 9 h 5o.
  - M. le Président communique à la Section une lettre de M. Cheysson qui s’excuse de ne pouvoir assister à la réunion pour cause de maladie, et donne la parole à M. Piault.
  - M. Piault soutient qu’en toute justice le tiré a le droit de biffer son acceptation, tant que la lettre de change est entre ses mains.
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  - Après quelques observations de M. Barclay (Angleterre) et de M. Lyon-Caen, la Section adopte à l’unanimité la résolution proposée par le rapporteur.
  - M. Piault pose la question suivante : «En cas de refus d’acceptation, le porteur d’une lettre de change aura-t-il la faculté de se faire rembourser par les endosseurs et le tireur ?»
  - M. Lyon-Caen dit que deux solutions sont données à cette question. La législation française décide que le porteur ne peut demander qu’une caution, mais si le tireur ne peut ou ne veut fournir la caution, il doit payer immédiatement. D’autres législations permettent au porteur d’exiger du tireur et des endosseurs le payement immédiat.
  - M. Barclay (Angleterre) considère le refus d’accepter comme un refus de payer. Comme il l’a fait au Congrès de Bruxelles, il propose de permettre au porteur d’exiger le payement immédiat, mais sous déduction de l’escompte.
  - M. Piault s’élève contre cette manière de voir et propose de décider qu’en cas de non-acceptation, le porteur aura la faculté de demander caution au tireur.
  - La Section approuve cette solution et rejette le système de M. Barclay.
  - Sur la proposition de M. Wendt, la discussion de la question de l’hypothèque maritime est reprise.
  - M. Van Meenen (Belgique) dit que la commission nommée la veille pour étudier cette question n’a pu fonctionner par suite de l’absence de M. Lyon-Caen. Après avoir pris connaissance du rapport et des conclusions de M. Con-tuzziW, il est convaincu que la Section ne peut, faute de temps, s’engager dans un examen approfondi de cette question. Il propose de s’en tenir aux règles formulées à Anvers et à Bruxelles et à l’adoption du principe de la loi du pavillon.
  - MM. Barclay et Wendt (Angleterre) s’élèvent contre l’adoption de la loi du pavillon, qui imposerait aux juges l’obligation de connaître toutes les législations maritimes. Ils sont donc partisans de la loi du lieu de jugement. D’ailleurs, la loi du pavillon n’est qu’un système qui n’est pas encore mis en pratique et ne se présente pas comme une amélioration. Le but à atteindre est de rechercher une loi internationale commune; c’est pour cela qu’ils avaient provoqué la nomination d’une commission.
  - M. Van Meenen (Belgique) déclare qu’il est impossible d’accomplir ce travail avant la dissolution du Congrès.
  - M. Barclay (Angleterre) propose de nommer une commission qui continuerait à fonctionner après la clôture du Congrès.
  - M. Lyon-Caen pense qu’il vaut mieux prier le Gouvernement belge de poursuivre l’œuvre qu’il a entreprise aux Congrès d’Anvers et de Bruxelles et lui voter des remerciements pour les démarches qu’il a promis de faire auprès des divers Gouvernements en vue d’arriver à l’uniformité des lois sur certaines questions.
  - MM. Van Meenen (Belgique) et Piault appuient cette manière de voir.
  - Après une assez longue discussion entre MM. le Président, Lton-Caen,
  - W Voir le rapport de M. Contuzzi, au compte rendu in extenso.
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  - Barclay (Angleterre), Van Meenen (Belgique), Piaült et Wendt (Angiêtérée), la Section décide que son président demandera à M. Mallet, président de la Chambre de commerce du Havre, de prendre l’initiative d’une réunion qui étudierait à loisir la question pendante.
  - La Section reprend la discussion des questions relatives à la lettre de change.
  - Sur la question de savoir quand une lettre de change dont l’échéance tombe un dimanche ou un jour de fête légal doit être présentée, la Section décide, contrairement au système français et conformément à la règle adoptée par plusieurs autres législations, que cette lettre devra être présentée le lendemain du jour férié.
  - M. Piault pose cette question : «Le protêt peut-il être remplacé par un acte équivalent, suivant la loi du lieu de payement?»
  - Il pense que chaque pays doit être libre d’agir à sa guise, mais que le protêt doit être maintenu dans une législation commune.
  - MM. Van Meenen (Belgique) et Lyon-Caen demandent que le mode de constatation du non-payemenl soit déterminé par la loi du lieu du payement.
  - M. Barclay (Angleterre) rappelle que le protêt n’existe plus en Angleterre pour la lettre intérieure; pour la lettre extérieure, les formalités du protêt sont plus simples qu’en France. Relativement à la clause retour sans frais, il pense que le porteur est dispensé de faire dresser le protêt, mais que, s’il le fait, il peut recouvrer les frais contre les endosseurs ou le tireur.
  - M. Lyon-Caen dit que dans le système français, le porteur qui fait dresser le protêt, malgré la clause, en supporte les frais. Il préfère ce système, mais croit que le porteur doit agir dans un délai fixé, à partir du jour de l’échéance, contre les endosseurs ou le tireur.
  - Après ces observations, la Section répond affirmativement à la question posée par M. Piault, et se prononce en faveur de la définition suivante :
  - «La clause retour sans frais a pour effets :
  - « i° De dispenser le porteur de dresser le protêt;
  - « 2° De laisser les frais à sa charge, s’il l’a fait.»
  - La Section décide ensuite que les tribunaux apprécieront les cas de force majeure qui pourraient empêcher d’effectuer le protêt dans les délais fixés: Elle se prononce en faveur du délai de trois ans pour la prescription des actions relatives à la lettre de change.
  - Après un échange d’observations entre MM. Lyon-Caen, Piault, Barclay (Angleterre) et Van Meenen (Belgique), relativement à une lettre de M. Bru-nard, de Bruxelles, M. le Président déclare, conformément à la résolution votée sur la proposition de M. Lyon-Caen, que le Congrès, loin de vouloir contrecarrer les efforts du Gouvernement belge, s’appuie au contraire sur ce qui a été fait aux Congrès d’Anvers et de Bruxelles.
  - La séance est levée à midi îo minutes.
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- - Séance du vendredi 27 septembre 1889.
  - Présidence de M. LEVASSEUR, membre de l’Institut,
  - PROFESSEUR AU COLLEGE DE FRANCE ET AU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS.
  - Sommaire. — Suite de la discussion de la lettre de change : SIM. le Président, Piault, Barclay,
  - Ljon-Caen, de Lamansky. — Discussion de la question des faillites : MM. le Président,
  - Piault, Lyon-Caen, Barclay, Tranchant. — Discussion de la question des docks, entrepôts et
  - magasins généraux : MM. le Président, Lyon-Caen, Grousset, Tranchant, Freiwald, Ducret,
  - Poznanski, L. Blazy.
  - La séance est ouverte à 1 o heures.
  - M. le Président informe ia Section que M. Mallet a décliné l’honneur de prendre l’initiative d’une réunion dont le but serait de poser les bases d’une législation internationale et de l’hypothèque maritime.
  - La discussion des questions relatives à la lettre de change est reprise.
  - M. Piault dit que le Congres d’Anvers, ayant admis la lettre de change au porteur, a résolu affirmativement la question suivante : «Les particuliers auront-ils le droit d’émettre des billets au porteur?». Le congrès de Bruxelles a émis également une opinion favorable. L’orateur déclare ne pouvoir s’associer à cette manière de voir : il voudrait môme voir prohiber la lettre de change au porteur.
  - M. Barclay (Angleterre) abonde dans le sens de M. Piault.
  - M. le Président fait remarquer que dans certains pays la loi défend d’émettre des billets à vue et au porteur.
  - M. Lyon-Caen répond qu’il peut y avoir des billets au porteur qui ne soient pas à vue; bien qu’ils présentent des inconvénients, ce n’est pas une raison pour les supprimer, à condition toutefois qu’on respecte le monopole de certaines banques en 'ne créant pas de billets à vue.
  - M. de Lamansky (Russie) fait observer que, dans la pratique, peu de personnes seraient disposées à accepter ce genre d'effets.
  - Après un échange d’observations entre MM. le Président, Lyon-Caen , Barclay (Angleterre), de Lamansky (Russie) sur le monopole qu’ont certaines banques d’émettre des billets au porteur et à vue, la Section, sur la proposition de M. Lyon-Caen, adopte à l’unanimité le vœu suivant :
  - t II ne doit pas être prohibé d’émettre des billets au porteur à échéance fixe. »
  - M. Piault rappelle quelles solutions les Congrès d’Anvers et de Bruxelles ont données à la question de la provision. Personnellement il est disposé à ne pas la considérer comme partie essentielle de la législation en matière de lettre de change, sauf à voir quel intérêt il y aurait à conserver le privilège sur la provision en cas de faillite du tireur.
  - M. Barclay (Angleterre) partage cette opinion, et fait remarquer que la législation anglaise a réglementé les billets de complaisance, ce qui fait disparaître l’utilité de la provision.
  - h.
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- - M. Lyon-Caen se rallie au système de M. Piaull, qui écarte la provision en matière de lettre de change en laissant à chaque législation la liberté d’insérer dans la loi sur la faillite une disposition relative à la provision.
  - M. le Président propose la résolution suivante :
  - «En vue de faciliter l’uniformité de la législation en matière de lettre de change, il n’y a pas à s’occuper de la provision.»
  - La Section approuve cette rédaction et, sur la proposition de M. Lyon-Caen, elle admet, contrairement au système français, que la seule signature de l’endosseur apposée au dos du titre, suffit pour qu’il y ait translation de propriété.
  - L’ordre du jour appelle la discussion de la question des faillites.
  - M. Piaült dit que cette question a été soulevée parce que certaines législations accordent un privilège aux créanciers nationaux.
  - M. Barclay (Angleterre) ajoute qu’en effet l’article i53i du code de la République Argentine en dispose ainsi.
  - M. Lyon-Caen fait remarquer que deux systèmes sont en présence. L’un veut ne traiter les créanciers étrangers comme les nationaux que sous condition de réciprocité : cette opinion semble partagée par la Cour de cassation. L’autre système repousse cette condition de réciprocité : M. Cousté s’y est rallié dans son rapport W et l’orateur estime que le Congrès s’honorerait en adoptant cette manière de voir.
  - Quant au système allemand, qui place les créanciers étrangers sur le même pied que les nationaux, mais qui en même temps autorise le chancelier à faire exception à ce principe, à titre de représailles, il est également condamnable.
  - MM. le Président, Barclay (Angleterre) et Tranchant appuient la proposition de M. Lyon-Caen qui est adoptée dans les termes suivants :
  - «i° Les créanciers étrangers doivent, dans tous les pays, être traités de la même manière que les créanciers nationaux;
  - «2° En attendant l’adoption de ce principe par toutes les législations, il est à désirer que des conventions internationales soient conclues pour assurer aux étrangers le même traitement qu’aux nationaux dans la répartition des produits des faillites, v
  - La Section passe à l’élude de la question relative aux entrepôts, docks et magasins généraux.
  - M. Lyon-Caen rappelle que M. Raffalovich a présenté sur ce sujet un travail fort intéressant^, dans lequel il critique le système français qui admet deux titres distincts, le récépissé et le warant, et se montre partisan du système anglais qui ne fait usage que d’un seul titre.
  - M. Grousset pense que chaque législation a ses avantages et ses inconvénients. Le système français n’empêche pas le warrant de circuler facilement. C’est sur le warrant que les banques font des avances; le récépissé est un titre
  - (1) Voir le rapport de M. Cousté, au compte rendu in extenso.
  - W Voir le rapport de M. Raffalovich, au compte rendu in extenso.
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- - —m.( 53 )»e-+-—
  - de propriété que ie déposant endosse lorsqu’il vend sa marchandise en imposant à l’acheteur l’obligation de rembourser les avances faites sur le warrant correspondant, En Angleterre, le titre unique, appelé warrant, est transmissible à titre de gage, lorsqu’il y a emprunt, à titre de propriété, lorsqu’il y a vente.
  - MM. Freiwald (Hollande) et Ducret pensent qu’un seul titre serait préférable pour faciliter les transactions.
  - M. Lyon-Caen ne voit pas d’inconvénients graves au système français.
  - M. Grousset ne conseillerait pas l’application du système français dans les pays qui, n’ayant pas institué ie warrantage, voudraient l’établir; il préférerait le warrant anglais ou le warrant anonyme.
  - Après un échange d’observations entre MM. Poznanski (Russie), Grousset, Lyon-Caen et Ducret, sur l’emploi des warrants au porteur, sur les garanties présentées par les magasins généraux et sur les avances que peuvent consentir ces magasins, la Section, sur ia proposition de M. le Président, adopte la déclaration suivante :
  - «Les deux systèmes, de titre unique et de récépissé joint au warrant, ont chacun leurs avantages et sont tous deux recommandables, suivant les habitudes commerciales du pays qui les emploie, v
  - MM. Tranchant et Ducret font observer que la question des magasins généraux, telle qu’elle a été posée, n’a pas été traitée.
  - M. L. Blazy dépose une proposition dont l’examen est renvoyé au bureau, sur la demande de M. Tranchant.
  - La séance est levée à midi.
  - Séance du samedi 28 septembre 1889.
  - Présidence de M. LEVASSEUR, memrre de l’Institut,
  - PROFESSEUR AU COLLEGE DE FRANCE ET AU CONSERVATOIRE DES ARTS ET MÉTIERS,
  - et de M. Louis STRAUSS, consul honoraire de Belgique,
  - PRÉSIDENT DU CERCLE DES ANCIENS ÉTUDIANTS DE l’In'STITUT COMMERCIAL d’AnVERS.
  - Sommaire. — Addition aux résolutions prises par la Section sur la question des abordages en mer : M. Tranchant. — Suite de la discussion de la question relative aux magasins généraux : MM. le Président, Ducret, Lair, de Lamansky, Tranchant. — Discussion de la question de la réglementation internationale du travail: MM. le Président, Tranchant, L. Blazy, Piault. — Suspension de la séance.
  - Reprise de la séance sous la présidence de M. Strauss. — Suite de la discussion de la question de la réglementation internationale du travail : MM. Strauss, Tranchant, Leroy, L. Blazy, Wickham.
  - La séance est ouverte à 9 heures et demie.
  - Sur la proposition de M. Tranchant, la Section émet le vœu :
  - « Que dans le cas de secours porté à un navire, la rémunération soit tou*
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- - —**.( 54 )•*•*«—
  - jours limitée à une indemnité fixée équitablement suivant les règles du droit commun. •»
  - La discussion est reprise sur la question relative aux magasins généraux :
  - « L’établissement de ces magasins doit-il être libre?»
  - M. Ducret est partisan du système de la liberté. Il fait observer que le cautionnement exigé par la loi française pour l’établissement d’un magasin général est toujours très inférieur à la valeur des marchandises qui y sont déposées. Dans un autre ordre d’idées, les banques reçoivent des dépôts sans être astreintes à des garanties spéciales.
  - M. Lair ne partage pas cette manière de voir; il est d’avis que l’autorisation est nécessaire.
  - Relativement au système usité en Angleterre, il prouve que les docks ne peuvent être établis que sur un acte du parlement.
  - Il y a aussi des magasins libres qui ne possèdent aucun privilège, des magasins incorporés, dits legal wharf.
  - Quant au warrant, l’orateur dit qu’à l’origine ce n’était qu’un titre de dépôt. En France, le récépissé ne date que de 1858. Les deux titres, quand on sait s’en servir, ne présentent aucun inconvénient. Pour faciliter l’usage du warrant, la Banque de France n’exige que deux signatures, le warrant remplace la troisième. Quant au warrant anonyme, il offre des dangers; il est préférable de ne pas s’en servir.
  - L’orateur conclut en disant que le procédé des warrants a réalisé depuis, vingt ans tous les progrès qu’on pouvait attendre de lui.
  - M. de Lamansky (Russie) fait l’historique de la question en Russie. La législation russe en la matière est trop récente pour avoir pu produire encore des résultats appréciables.
  - Après quelques observations échangées entre MM. Dücret et Lair sur le système des ventes publiques, M. Grousset propose à la Section de maintenir la résolution quelle a adoptée dans la séance précédente.
  - MM. Tranchant, Ducret, Piault et L. Blazy s’élèvent contre cette rédaction trop spéciale aux warrants.
  - La Section, après avoir repoussé le système de la liberté pure et simple préconisé par M. Ducret pour la création des magasins généraux, approuve, sur la proposition de M. le Président, la déclaration suivante :
  - «Les usages financiers et les facilités de crédit de chaque pays ayant une influence capitale sur la circulation des warrants et l’établissement des magasins généraux, le Congrès pense qu’il n’y a pas lieu de proposer de règlement tation internationale. »
  - La Section passe à l’examen de la question de la réglementation internationale du travail.
  - M. le Président présente les excuses de M. Cheysson, rapporteur, qui, par suite d’indisposition, ne peut assister à la séance.
  - Il ajoute que M. Cheysson conclut dans son rapport W qu’il n’est pas possible actuellement d’établir une législation internationale, mais que, pour y
  - (O Voir le rapport de M. Cheysson, au compte rendu in extenso.
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  - arriver, il seyait bon de provoque? dans chaque pays la création d’un bureau national du travail, tous ces bureaux centralisant leurs renseignements dans un bureau international dont le siège serait à Berne.
  - M. Trancuant pense qu’il faut distinguer deux cas : relui des hommes adultes, en pleine possession de leurs droits, et celui des femmes et des enfants.
  - Il estime qu’il faut être très réservé en matière de réglementation du travail : il signale en passant la question du repos hebdomadaire et conclut en invitant le Congrès à demander à l’État d’intervenir toutes les fois qu’il le peut pour encourager l’initiative individuelle dans un sens utile, mais de ne pas substituer à ces encouragements, sauf dans des cas exceptionnels, le régime de la réglementation et de l’obligation.
  - M. L. Blazy, se basant sur l’argument tiré de la concurrence étrangère, propose un vœu en faveur d’une entente internationale qui permettrait aux gouvernements de prendre chacun chez soi des décisions uniformes sur certaines bases principales.
  - M. Piadlt repousse ce système plein de dangers.
  - M. le Président partage cette manière de voir en ce qui concerne le travail des adultes. Il est partisan d’une protection complète pour le travail des enfants. Comme M. Tranchant, il est favorable à l’institution d’un repos hebdomadaire, l’État donnant l’exemple dans la limite de ceux qu’il emploie.
  - L’orateur termine en disant qu’une législation internationale lui paraissant impossible à établir, il se rallie à la proposition de M. Cheysson.
  - La séance est interrompue par le départ de M. Levasseur.
  - A la reprise de la séance, M. Strauss occupe le fauteuil de la présidence.
  - Présidence de M. STRAUSS, consul honoraire de Belgique.
  - M. le Président rappelle la proposition de M. L. Blazy.
  - M. Tranchant déclare s’associer aux objections faites par M. Piault.
  - M. Leroy s’élève contre la liberté laissée à chacun de s’établir dans un genre d’industrie qu’il ne connaît nullement. Il voudrait que cette question fût réglementée.
  - M. Tranchant réplique que les progrès réalisés depuis un siècle par l’application d’un régime de liberté constituent la meilleure réponse à la proposition de M. Leroy. Il insiste pour que la Section s’occupe tout d’abord de ce qui concerne les femmes et les enfants.
  - M. le Président et M. Blazy partagent l’opinion de M. Cheysson.
  - La Section adopte en conséquence la résolution suivante :
  - «II est utile de créer immédiatement des bureaux scientifiques nationaux pour étudier les questions concernant le travail des femmes et des enfants, et de créer un bureau international dont le siège serait à Berne, pour faciliter l’échange des travaux des bureaux nationaux, n
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- - Sur la proposition de M. Tranchant, l’addition suivante est adoptée :
  - «La diversité des intérêts et des mœurs engage le Congrès à émettre le vœu de laisser à chaque pays le soin de réglementer la matière. »
  - Sur les observations de MM. Tranchant et Wickham, la Section émet l’avis qu’il n’y a pas lieu de réglementer le travail des adultes.
  - La question de l’intervention de l’État dans les institutions de prévoyance est renvoyée à l’examen de l’assemblée plénière.
  - La séance est levée à midi.
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- - SÉANCES PLÉNIÈRES.
  - Séance plénière du 25 septembre 1889.
  - ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
  - Présidence de M. POIRRIER, sénateur,
  - PRÉSIDENT DE LA CUAMBRE DE COMMERCE DE PARIS.
  - Sommaire. — Procès-verbal de ia séance d’ouverture, correspondance, communications : M. Julien Hayem, secrétaire général. — Discussion des résolutions présentées par la Section II sur l’enseignement technique. — Rapport de M. Ollendorff, président de la Section. — Discussion : MM. le Président, Ollendorff, Ed. Jourdan, Jacques Siegfried, Martial Bernard, Sève, van Meenen, Levasseur, Mallet, Piault, de Bonnard, Rubini, Salicis, Julien Hayem, Hié-lard, Depasse-Laridan, Hatton, L. Blazy, Gauthiot, A. Blazy, Bablot, Martel, M110’ Malmanche et Toussaint. — Adoption de vœux relatifs à l’enseignement technique.
  - La séance est ouverte à 2 heures un quart.
  - M. Julien Hayem, secre'taire général, donne lecture du procès-verbal de la séance d’ouverture. Ce procès-verbal est adopté.
  - M. Hayem indique ensuite à l’assemblée l’objet des différentes lettres adressées au Congrès. Il remercie MM. Raffalovicb, Wendl, Barclay, F. Martel, Baelzmann, Blouët, Grousset, Lix-Klett pour les ouvrages dont ils ont fait hommage au Congrès.
  - M. le Président rappelle à l’assemblée que la question inscrite à l’ordre du jour est la suivante :
  - te Etude des moyens de réaliser et d’appliquer les décisions proposées par le Congrès spécial de l’enseignement technique. »
  - Cette question a déjà été soumise aux délibérations de la Section II.
  - M. le Président invite M. Ollendorff, président et rapporteur de cette Section, à déposer ses conclusions.
  - M. Ollendorff explique par quelles considérations les organisateurs du Congrès ont été amenés à introduire dans l’ordre des travaux la question de l’enseignement technique, dont le développement est intimement lié à celui du commerce et de l’industrie du pays.
  - Se plaçant sur le terrain national, il rappelle tout ce que les pouvoirs publics ont fait pour développer l’instruction générale d’abord, l’instruction spéciale ensuite. Il cite les lois sur l’enseignement primaire, la loi de 1880 sur les écoles manuelles d’apprentissage, la loi de 1886 introduisant l’enseignement manuel dans les écoles primaires. L’enseignement technique, secondaire et supérieur, existait déjà, mais l’enseignement technique primaire
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  - ne date que de 1880. Un décret de i888 a placé les écoles primaires supérieures, donnant un enseignement professionnel, industriel cl commercial, sous la double autorité du Ministre de rinslniclion publique et du Ministre du Commerce et de l'Industrie. Ce décret réglemente leur intervention respective dans l’administration de ces écoles, dans la rédaction et l’application des programmes.
  - L’orateur, s’appuyant sur le témoignage de M. Salicis, inspecteur général de l’Instruction publique, fait ressortir toute l’utilité de l’enseignement manuel dans les écoles primaires, et donne lecture du vœu suivant:
  - Le Congres, d’accord avec les décisions antérieurement prises par les Congres du Havre, de Bordeaux et des Chambres syndicales de France, reconnaissant que le travail manuel doit faire partie intégrante d’un bon système d’éducation générale, puisqu’il contribue à développer l’activité, l’observation, la perception et l’intuition, et aussi le goût des occupations manuelles, émet le vœu qu’il soit introduit le plus tôt possible dans celles des écoles élémentaires où il ne l’a pas encore été.
  - Le Congrès émet, en outre, le vœu que les exercices de travail manuel dans les écoles primaires élémentaires soient faits de façon à produire surtout ces résultats : permettre f indication des aptitudes de l’enfant, lui faire acquérir l’habileté de la main, et le préparer à recevoir plus tard l’enseignement technique.
  - Répondant à M. le Président qui demande l’ouverture de la discussion sur ce vœu, M. Ollendorff propose de terminer d’abord son exposé en examinant ce qui a été fait au point de vue des enseignements secondaire et supérieur.
  - M. Ed. Jourdan pense qu’il serait préférable de statuer sur chacun des vœux, au fur et à mesure qu’ils seront formulés.
  - M. le Président dit que l’énoncé de la question proposée implique que le Congrès du commerce et de l’industrie ratifie les vœux émis par le Congrès de l’enseignement technique.
  - M. Ollendorff partage celte opinion. Il dit que les organisateurs de l’enseignement technique ont voulu que cet enseignement puisse donner satisfaction à tous les besoins du commerce et de l’industrie, et ont essayé de le plier à ces exigences. C’est au Congrès de décider si les dispositions prises répondent à ces besoins. C’est ainsi que la Section II a envisagé la question : elle propose de ratifier les vœux émis par le Congrès de l’enseignement technique, car il s’agit non de les discuter, mais de déterminer les meilleurs moyens de les réaliser.
  - M. le Président propose à l’assemblée soit de ratifier purement et simplement les vœux émis par Je Congrès de l’enseignement technique et que la Section II a fait siens, soit de les reprendre un à un et de les discuter.
  - M. Martial Bernard est partisan de ce dernier mode de procéder.
  - M. Sève (Belgique) cite l'article 9 du règlement et demande si les vœux du Congrès de l’enseignement technique présentent un caractère absolument ipr ternalinnal. Faisant l’éloge du rapport de M. Ollendorff, il dit que plusieurs des résolutions qui sont proposées au Congrès ont déjà reçu à l’étranger une solution pratique. Après avoir lu le texte du vœu émis par le Congrès de 1878 relativement aux écoles professionnelles d’apprentissage, il termine en
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  - faisant appel aux sentiments de fraternité et d’intérêts internationaux de6 membres du Congrès. (Approbation.)
  - M. Ollendorff répond que le Congrès de renseignement technique a été un Congrès international, que de nombreux délégués étrangers y ont assisté et ont pris part à la rédaction des vœux, notamment M. d’Andreff, qui représentait la Russie. Parmi ces vœux, quelques-uns, il est vrai, intéressent plus particulièrement la France ; ils ont été présentés avec l’assentiment des membres étrangers pour que le Congrès leur donne la force, la consécration et l’autorité de son vote. (Applaudissements.)
  - M. Jacques Siegfried demande la lecture des vœux émis par le Congrès de l’enseignement technique.
  - M. Van Meenen (Belgique) appuie les observations de M. Sève. R montre combien il est délicat pour les membres étrangers de formuler leur opinion sur des vœux qui n’intéressent que la France. Il cite plusieurs vœux qui, dans le rapport de M. Ollendorff, n’ont qu’un caractère national. II propose à l’assemblée de laisser de côté les questions de détail et d’envisager l’enseignement professionnel au seul point de vue des principes généraux.
  - M. le Président, résumant les débats, demande au Congrès d’examiner successivement toutes les propositions et d’écarter celles qui ne présenteront pas un caractère international.
  - Cette manière de procéder est adoptée :
  - M. Olendorff donne lecture du vœu n° 1, émis par le Congrès de Pensei -gnement technique :
  - l° DéHnition, classification et sanction de l’enseignement technique. L’enseignement technique, pris dans son acception la plus large, a pour objet l’étude des arts et des sciences en vue de leur application à une profession déterminée.
  - Il suit la variété des professions elles-mêmes, et ses degrés s’échelonnent selon le but qu’il poursuit.
  - Il peut comprendre deux parties distinctes, lune théorique, V autre pratique et faisant appel aux exercices manuels; à cette dernière ressortit plus particulièrement l’apprentissage.
  - Le Congrès, désireux que tous ceux qui s’intéressent à l’enseignement technique emploient des termes identiques afin d’éviter toute confusion, émet le vœu que dorénavant, dans le langage international, les mots «enseignement techniquen, lorsqu’ils ne sont suivis d’aucune épithète, désignent l’ensemble des deux enseignements industriel et commercial.
  - L’enseignement technique primaire est celui qui est donné dans les écoles d’apprentissage et les écoles primaires supérieures.
  - L’enseignement technique secondaire correspond à l’enseignement donné dans les écoles d'arts et métiers.
  - L’enseignement technique supérieur est celui qui correspond à l'enseignement donné a l’Ecole centrale des arts et manufactures.
  - Quant à la sanction des études, le Congrès ne peut que recommander la continuation de la remise de diplômes et de certificats d’études actuellement pratiquée dans un grand nombre d’établissements.
  - M. Levasseur constate le caractère internalional de ce vœu et propose de
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  - remplacer les mois « renseignement donné à l’École centrale des arts et manufactures n par ceux-ci "l’enseignement donné dans les écoles du genre de l’École centrale des arts et manufactures».
  - M. Ollendorff rappelle le premier paragraphe du vœu et déclare que la Section a voulu par cette rédaction écarter de la classification des écoles d’enseignement technique, celles qui ne préparent pas à une profession déterminée.
  - M. Van Meenen (Belgique) appuie la remarque de M. Levasseur; il propose de ne pas s’attarder à discuter une définition et de passer au vœu n° 2.
  - M. Mallet dit que l’assemblée ne peut voter puisqu’elle ne peut modifier les résolutions prises par le Congrès de l’enseignement technique.
  - M. Piault fait remarquer que le Congrès n’est appelé à se prononcer que sur les moyens de réaliser ces vœux.
  - M. Jacques Siegfried rappelle que c’est à la demande de M. Rombaud, représentant officiel de la Belgique, que le Congrès de l’enseignement technique a cherché et donné une définition de l’enseignement technique.
  - M. de Bonnard estime que le meilleur moyen de réaliser un vœu, c’est de lui douner une sanction.
  - M. Martial Bernard pense que le Congrès pourrait trouver quelque chose de mieux à ajouter.
  - M. Ollendorff dit que, pour chercher les moyens de réalisation d’un vœu, il faut commencer par l’adopter. (Approbation.)
  - M. le Président dit que cette opinion réunissant les suffrages de l’assemblée, il mettra aux voix l’adoption ou le rejet des vœux émis par le Congrès de l’enseignement technique.
  - M. Rurini (Italie) n’admet pas qu’on puisse adopter une résolution sans avoir le droit de la discuter.
  - M. Piault rappelle que le Congrès de l’enseignement technique a été international. Il a eu son programme d’études, différent de celui du Congrès actuel.
  - M. Salicis refuse au Congrès du commerce le droit de juger les vœux du Congrès de l’enseignement technique.
  - M. Julien Hayem dit qu’il 11’y pas à examiner les vœux au fond, mais à les adopter ou à les écarter. Le Congrès de l’enseignement technique a été appelé à poser les principes théoriques, le Congrès du commerce est chargé d’étudier la réalisation pratique. Il ne s’agit pas d’approuver ou de condamner certains vœux, mais de retenir ceux-là seuls qui sont immédiatement réalisables. Pour cela, il faut les connaître. L’orateur conclut en demandant la lecture de tous les vœux.
  - M. Hiélard demande au rapporteur quelles sont les propositions émises par la.Section 11 dans le but de réaliser les vœux du Congrès de l’enseignement technique. 11 ajoute qu’il ne convient pas de discuter les résolutions du Congrès antérieur. (Approbation.)
  - M. Ollendorff, en sa qualité de Président du Congrès de l’enseignement technique, déclare que les membres de ce Congrès ne considéreront pas leur travail comme diminué parce qu’il aura été examiné parle Congrès du commerce.
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  - L’assemblée u’est pas appelée à juger cc travail, mais l’opportunité de l’application des vœux émis.
  - L’orateur insiste pour que chacun des vœux soit soumis à l’approbation du Congrès, et ajoute que la Section II n’a trouvé d’autres moyens de réaliser les vœux, que les vœux eux-mêmes.
  - M. Sève (Belgique) rappelle que plusieurs des vœeux présentés ont été déjà appliqués à l’étranger. U demande donc que les étrangers indiquent quels moyens pratiques de réalisation sont adoptés par leurs pays respectifs.
  - M. le Président propose de lire ira à un les vœux émis par le Congrès de l’enseignement technique, de les retenir ou de les écarter et de rechercher alors les moyens de réaliser ceux qui auront été retenus.
  - L’assemblée approuve cette manière de procéder.
  - M. Ollendorff donne lecture du premier vœu, qui porte en lui-même sa sanction.
  - Ce vœu est adopté.
  - M. Ollendorff donne lecture du second vœu :
  - 2° Le Congres, d’accord avec les décisions antérieurement prises par les Congrès du Havre, de Bordeaux et de-: Chambres syndicales de France, reconnaissant que le travail manuel doit faire partie intégrante dé un bon système, d’éducation générale, puisqu’il contribue h développer l’activi'é, l’observation, la perception et l’intuition, et aussi le goût des occupations manuelles, émet le vœu qu’il soit introduit le plus tôt possible dans celles des écoles élémentaires où il ne l’a pas encore été.
  - Le Congrès émet, en outre, le vœu que les exercices de travail manuel dans les écoles primaires élémentaires soient faits de façon à produire surtout ces résultats permettre l’indication des aptitudes de l’enfant, lui faire acquérir l’habileté de la main, et le préparer à recevoir plus tard l’enseignement technique.
  - Ce vœu est relatif à l’enseignement industriel; la question n’est encore qu’incomplètoment résolue dans la pratique.
  - Après une observation de M. Van Meenen (Belgique), l’assemblée adopte la résolution proposée.
  - M. Ollendorff donne lecture des vœux nos 3 et k :
  - 3° Le Congrès émet le vœu que des écoles d'apprentissage soient créées en aussi grand nombre que possible et appropriées aux industries locales pour fournir de bons ouvriers, et que le travail et les exercices manuels reçoivent le plus grand développement possible dans les écoles primaires supérieures.
  - k° Le Congrès émet le vœu que des cours professionnels du jour, du soir, du dimanche, soient créés en aussi grand nombre que possible et par spécialités, afin de compléter l’instruction technique des apprentis et des ouvriers sans leur laisser perdre l’instructioti générale acquise à l’école primaire;
  - Et que l’éducation ménagère, déjà organisée dans certains centres et pays, reçoive l’extension nécessaire pour permettre aux jeunes filles d’acquérir les connaissances indispensables h la ménagère.
  - Après un échange d’observations entre MM. J. Hayem, Mallet, Mathon, de Bonnard cIDepasse-Laridan, relatives aux cours professionnels du dimanche, le Congrès adopte à une grande majorité les vœux nos 3 et A.
  - M. Ollendorff donne lecture des vœux nos 5 et 6 :
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  - 5° Le Congres émet le vœu que îles patronages ou sociétés de protection soient créés en plus grand nombre, avec ou en dehors des cours professionels, dans le but d’encourager et de récompenser les efforts, le mérite et les résultats des élèves, employés, ouvriers, apprentis; de faciliter leur placement et aussi d’établir entre eux des liens de confraternité.
  - 6° Le Congrès émet le vœu que les conseils généraux, les chambres de commerce, les municipalités, les chambres syndicales et les syndicats professionnels apportent à toutes ces œuvres leur concours le plus dévoué, et que, par leur initiative, ils provoquent ou secondent l’action des pouvoirs publics, de toutes les institutions et de toutes les personnes qui s’intéressent au progrès de l’industrie nationale.
  - Le Congrès, appréciant les résultats obtenus dans les cours techniques professés à Paris et dans plusieurs grandes villes par les associations libres d’enseignement populaire, appelle l’attention des syndicats et en général de tous les intéressés sur le précieux concours que ces sociétés sont susceptibles de leur prêter.
  - Ces vœux sont adoptés sans discussion.
  - M. Ollendorff dit que la Section II a été davis de renvoyer les vœux nos 7 et 8 à l’examen de la section de législation.
  - Cette proposition est l'objet d’une discussion entre MM. Van Meenen (Belgique), Hiélard,L. Blazy, Martial Bernard et Ollendorff.
  - L’assemblée se décide en laveur du renvoi.
  - M. Ollendorff passe à l'examen des vœux émis par la Section commerciale du Congrès de l’enseignement technique.
  - Il donne lecture des deux premiers vœux :
  - i° Le Congrès constate, avec la plus entière satisfaction, que le Gouvernement français a pris les mesures nécessaires pour que le diplôme de l’enseignement spécial soit assimilé de la façon la plus générale à celui de Venseignement classique proprement dit, conformément au vœu exprimé par le Congrès de Bordeaux en 1886.
  - Tout en reconnaissant que l’enseignement spécial ne remplace en aucune façon l’enseignement commercial organisé par les chambres de commerce et les réunions de négociants,
  - Le Congrès estime :
  - Que le Gouvernement français a rendu service à un grand nombre de jeunes gens en développant l’enseignement spécial qui oriente l’opinion publique vers les études commerciales et peut devenir une utile préparation à l’enseignement commercial supérieur,
  - a0 Le Congrès estime que les pouvoirs publics viennent de rendre le plus grand service à l’enseignement commercial en votant l’article a3 de la loi militaire, qui décide qu’en temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, les élèves diplômés de l’Ecole des hautes études commerciales et des Ecoles supérieures de commerce reconnues par l’Etat sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu’à la date de leur passage dans la réserve.
  - M. Gauteiiot propose de ne pas retenir ces deux propositions, car il ne convient pas de soumettre à l’approbation des étrangers un acte du Gouvernement français.
  - M. Mallet partage cette manière de voir.
  - M. Martial Bernard dit qu’il faut dégager de la formule la pensée générale qu’elle contient implicitement.
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  - M. Lbvasseur propose donc de dire qu’il est désirable de faciliter l’enseignement technique en abrégeant dans la mesure du possible le temps de service militaire des jeunes gens qui s’y préparent.
  - M. Ollendorff se rallie à cette proposition.
  - M. Hiélard demande le renvoi à la Section pour une nouvelle rédaction.
  - M Ollendorff, au nom de la Section, repousse le renvoi; la nouvelle rédaction sera présentée avec les vœux additionnels.
  - Les vœux nos 3 et h sont écartés pour les mêmes motifs que les précédents.
  - M. Ollendorff donne lecture du vœu n° 5, qui est absolument international :
  - kLe Congrès, considérant que le commerce et l’industrie occupent ho p. îoo de la population totale du pays; qu’il importe, en conséquence, de leur donner l’enseignement professionnel à tous les degrés et sous toutes les formes, émet le vœu :
  - -Que l’enseignement technique soit doté dans une mesure infiniment plus large et plus en rapport avec l’importance du commerce et de l’industrie.»
  - Sur une observation de M. Gauthiot, M. Levasseur propose la modification de rédaction qui suit, et qui est adoptée :
  - 5° Le Congrès, considérant que le commerce et l’industrie occupent près de lâmoitié de la population totale des pays manufacturiers, qu’il importe, en conséquence, de leur donner l’enseignement professionnel à tous les degrés et sous toutes les formes, émet le vœu :
  - Que l’enseignement technique soit doté dans une large mesure, plus en rapport avec l’importance du commerce et de l’industrie.
  - M. Ollendorff donne lecture des vœux nos 6, 7 et 8 :
  - 6° Le Congrès, considérant les services que rendent aux employés des deux sexes les cours du soir, émet le vœu que les syndicats professionnels encouragent dans la plus large mesure leur développement et leur recommande dans ce but la coopération des sociétés d’enseignement popidaire.
  - 70 Le Congrès renouvelle le vœu :
  - Qu’une union permanente soit constituée entre les écoles de commerce françaises et que des relations actives et suivies s’établissent entre toutes les écoles de commerce françaises et étrangères.
  - 8° Le Congrès, estimant que la sténographie peut rendre des services dans les maisons de commerce, émet le vœu :
  - Qiie l’étude de la sténographie prenne place, à titre facultatif, dans les programmes de l’enseignement commercial.
  - Ges vœux sont adoptés sans discussion.
  - M. Ollendorff lit le vœu n° g relatif aux musées commerciaux, qu’il recommande à la haute sollicitude du bureau dii Congrès .
  - g0 Le Congrès, considérant les grands services que les musées commerciaux peuvent rendre au commerce et à l’enseignement technique, émet le vœu :
  - Que des établissements de ce genre soient créés dans les divers pays afin de permettre des échanges des marchandises qui y seront déposées, et appelle l’attention des pouvoirs publics sur l’intérêt qu’il y aurait pour la France :
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  - a. A profiler de l'Exposition de 188g pour organiser un musée commercial à Paris ;
  - b. A provoquer dans ce but de la part des exposants des donations de toutes les collections qui pourraient figurer avec honneur dans ce musée;
  - c. A obtenir également, après VExposition, des dons des vitrines indispensables au musée.
  - M. Bablot (Mexique) dit que ie Gouvernement mexicain a résolu d’établir à Paris, après l’Exposition, un musée commercial.
  - M. Sève (Belgique) rappelle les nombreux dons fait:; par la Commission française de l’exposition d’Anvers au musée commercial de cette ville. 11 pense que le vœu proposé sera voté à l’unanimité, c’est un devoir de reconnaissance à accomplir envers la France. (Applaudissements.)
  - M. le Président remercie M. Sève des sentiments très bienveillants qu’il vient d’exprimer.
  - Le vœu n° 9 est adopté à une grande majorité.
  - M. A. Blazy propose ie vœu suivant :
  - Le Congrès, considérant que la connaissance des langues étrangères est un puissant moyen de seconder les relations commerciales internationales, émet le vœu :
  - Que les plus grands encouragements soient donnés dans tous les pays h l’élude des langues étrangères dans tous les établissements publics.
  - MUe Malmanche fait observer que ce vœu avait été émis par le Congrès de l’enseignement technique.
  - Ce vœu est adopté.
  - Après un échange d’observations entre MM. le Président, Levasseur, Mallet, Hiélard et Ollendorff, les vœux n0i 1 et 2 de la Section commerciale du Congrès de l’enseignement technique, sont remplacés par le suivant :
  - B est désirable de faciliter dans tous les pays l enseignement technique en abrégeant dans la mesure du possible le temps de service militaire, des jeunes gens qui se destinent aux carrières commerciales et industrielles et qui justifient de litres suffisants.
  - Cette rédaction est adoptée.
  - M. Ollendorff présente le vœu suivant de M. Dépasse-Laridan : ,
  - rcLe Congrès émet le vœu que l’enseignement de la science de l’économie politique fasse partie du programme des études dans tous les établissements d’enseignement technique. »
  - M. J. Hayem trouve que les programmes sont déjà beaucoup trop chargés. Il estime que l’économie politique ne doit pas cire enseignée avant l’âge de quinze ou seize ans.
  - MeUe Malmancoe pense que cet enseignement peut être donné à des enfants sous une forme très simple et très élémentaire.
  - M. J. Hayem dit que l’enseignement proposé par MIlc Malmanche donnerait d’excellenls résultats, mais cet enseignement consisterait en simples leçons de choses ayant trait à l’économie politique. Cette science doit être laissée aux cerveaux mûrs. (Approbation.)
  - M. Depasse-Laridan défend son opinion; il croit qu’il est fort utile d’enseigner aux ouvriers la loi de l’offre et de la demande.
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  - M. Martel trouve que l’enseignement de l’e'conomie politique serait disproportionné avec l’esprit d’enfants de quinze ans. Mais il croit que l’idée peut être retenue en donnant à cet enseignement la forme très élémentaire que propose MUe Malmanche et que M. J. Hayem qualifie de leçons de choses. Il propose la rédaction suivante :
  - Le Congrès émet le vœu que, dans les écoles, les maîtres profitent des leçons de morale usuelle pour donner aux enfants, dans la mesure que comporte leur âge, des notions simples et élémentaires d’économie politique.
  - Cette proposition est adoptée.
  - M. Depasse-Laridan propose un second vœu ainsi conçu : « Le Congrès émet le vœu que toutes les municipalités et plus particulièrement celles des grands centres tiennent aux mairies des affiches et des annuaires à la disposition des citoyens pour qu’il soit possible d’y prendre connaissance de toutes les institutions qui se rapportent dans le pays à l’enseignement technique.»
  - Sur les observations de MM. Mallet et J. Hayem, ce vœu est rejeté comme n’ayant pas un caractère suffisamment international.
  - M. Jacques Siegfried , dans le but de bien indiquer que le Congrès du commerce et de l’industrie n’a pas voulu se mettre en opposition avec le Congrès de l’enseignement technique, propose de faire précéder l’énumération des vœux de la résolution suivante :
  - tr Le Congrès, après avoir examiné les vœux adoptés par le Congrès de l’enseignement technique, les approuve dans leur ensemble; mais, désireux de conserver absolument son caractère international, il appuie spécialement les vœux suivants :......»
  - Et après l’énumération de ces vœux :
  - «Le Congrès émet en outre les vœux suivants :........»
  - et les vœux nouveaux seraient indiqués.
  - M. le Président propose d’exprimer plus simplement cette pensée par la phrase suivante :
  - et Le Congrès du commerce et de l’industrie a retenu ceux des vœux du Congrès de l’enseignement technique qui rentrent dans son programme.»
  - Cette déclaration est approuvée.
  - Sur la proposition de MM. Ollendorff et J. Hayem, le Congrès vote l’insertion du travail présenté par M. Salicis à la Section H, le temps manquant à l’assemblée plénière pour l’examiner.
  - M. Martel, en son nom et au nom de MUes Toussaint et Malmanche, fait adopter ce dernier vœu :
  - Le Congrès émet le vœu qu’afin d’assurer le recrutement du personnel chargé de l’enseignement technique dans les écoles publiques et privées, les autorités compétentes dans chaque pays se préoccupent de fonder, dans la plus large mesure possible, des écoles ou des sections normales auprès des établissements d’enseignement technique industriel et commercial.
  - L’assemblée décide d’étudier le lendemain les questions du régime économique.
  - La séance est levée à 5 heures.
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- - Séance plénière du 26 septembre 1889.
  - RÉGIME ÉCONOMIQUE.
  - Présidence de M. POIRRIER, sénateur, président de la Chambre
  - DE COMMERCE DE PARIS.
  - Sommaire. — Lecture et adoption du procès-verbai de ia séance précédente : M. Piault, secrétaire. — Lecture des résolutions proposées par la première Section : M. J. Hayem, secrétaire général. — Tarifs généraux ou conventionnels : rapport de M. J. Hayem. — Discussion : MM. le Président, Bürger, Depasse-Laridan, Strauss, Sève, Dehaynin, Dietz-Monnin, Léon-tieff, Hiélard, L. Blazy. — Adoption de vœux relatifs aux traités de commerce. — Droits spécifiques et droits ad valorem. — Adoption d’un vœu en faveur des droits spécifiques. — Nomenclature, statistique et glossaire douaniers: rapport de M. Levasseur. — Discussion: MM. le Président, Dietz-Monniu, Hiélard, Levasseur, Rubini, Mallet, Tranchant, Gauthiot, Martiny. — Adoption de vœux relatifs à la rédaction d’un vocabulaire comparé des termes employés dans les statistiques commerciales et les tarifs douaniers, — à l’adoption de classifications comparables et de vocables uniformes, — à la publication de tables alphabétiques, — à la création d’un bureau international de tarifs douaniers. — Régimes douaniers des colonies et des métropoles. — Discussion : MM. le Président, Dietz-Monnin, Léontieff. — Adoption d’un vœu en faveur de la discussion du régime douanier des colonies et de celui des métropoles, quand deux puissances se lient par un traité. — Influence des grands syndicats de vente ou de production sur le commerce international. — Discussion : MM. le Président, Dietz-Monnin, Tranchant, Fournier de Flaix. — La question n’est pas retenue. — Abaissement des tarifs de voyageurs proportionnellement aux distances parcourues dans une année. — Adoption d’un vœu en faveur de cet abaissement. — Suppression des taxes de séjour ou autres, imposées aux voyageurs de commerce. — Adoption d’un vœu favorable à cette suppression.
  - La séance est ouverte à 2 heures un quart.
  - Le procès-verbal de la séance précédente est lu par M. Piault, secrétaire, et adopté.
  - L’ordre du jour appelle la discussion des vœux qui ont été adoptés par la Section du régime économique.
  - M. J. Hayem donne lecture de ces vœux :
  - Première question. — La Section propose d’émettre les vœux suivants :
  - «I. Que les relations entre les différentes nations soient réglées par des traités de commerce.
  - «H. Que ces traités soient inspirés d’un esprit franchement et réciproquement libéral. »
  - Deuxième question. — La Section propose d’émettre le vœu : ffQue les droits spécifiques soienl de préférence adoptés pour les tarifs douaniers, sauf les cas d’impossibilité absolue.»
  - Troisième question. — La Section propose d’émettre les vœux suivants : ri. Qu’une nomenclature et un glossaire douaniers soient préparés par les soins des chambres de commerce de tous les pays et qu’une Commission internationale spéciale étudie la question jusqu’à ce quelle soit résolue.
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  - ffll. Que les nations adoptent dans leurs tarifs douaniers et dans leurs statistiques officielles des classifications comparables et des vocables uniformes.
  - fflll. Qu’on recommande aux différents États de placer une table alphabétique détaillée des matières à la fin des publications statistiques de leur commerce extérieur.
  - r, IV. Qu’on demande au Gouvernement français de rédiger dans toutes les langues des peuples civilisés un vocabulaire comparé des noms qui figurent dans les publications statistiques du commerce.»
  - Quatrième question. — La Section propose d’émettre le vœu :
  - tr Que, quand deux puissances se lient par un traité, le régime douanier des colonies soit discuté en même temps que celui de la métropole.»
  - Cinquième question. — La Section propose de constater :
  - « Que la création des grands syndicats de production ou de vente au point de vue national et international est tantôt l’effet de la protection, tantôt le résultat d’un concours de volontés et d’une coalition spéciale. Dans le premier cas, l’influence des grands syndicats est désastreuse, mais inéluctable jusqu’à fa suppression du système protecteur lui-même. Dans le second, il faut considérer la formation des syndicats comme un des effets de la liberté commerciale et se borner à l’application des principes du droit commun. »
  - Sixième question. — La Section propose d’émettre le vœu :
  - «Que, quand les voyageurs parcourront dans une même année un nombre de kilomètres déterminé, soit en France, soit en pays étranger, les Compagnies de transports françaises et étrangères s’entendent pour accorder des réductions de tarifs communes s’appliquant aux prix des places et au transport des bagages.»
  - Septième question. — La Section propose d’émettre le vœu :
  - « Qu’il est conforme à l’intérêt de tous les pays de supprimer pour les voyageurs de commerce toutes les taxes de séjour ou autres taxes spéciales, et d’assurer, grâce à certaines mesures de précaution, la franchise des droits et la préservation des échantillons. »
  - M. le Président ouvre la discussion sur les vœux relatifs à la première question.
  - M. J. Hayem, rapporteur, fait l’exposé historique de la question. Il rappelle comment le Congrès du commerce et de l’industrie a été organisé : il fait remarquer que le Congrès actuel est le successeur du Congrès de 1878.
  - La question économique, inscrite en tête du programme, présente un caractère d’actualité à la veille de 1892, époque à laquelle expireront tous les traités de commerce conclus par la France avec les différentes nations.
  - En traitant cette question au point de vue français, l’orateur fait remarquer qu’il la traite au point de vue international; il résume à grands traits le rapport présenté par M. Notelle au Congrès de 1878, et indique les vœux libre-échangistes qui furent adoptés..
  - H continue en examinant les résultats des enquêtes faites p.»r le Sénat et la Chambre des députés, enquêtes qui aboutirent à l’établissement du tarif général des douanes du 8 mai 1881. Tandis que le Parlement donnait ainsi dans une certaine mesure satisfaction aux réclamations qui avaient été soumises aux
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  - deux commissions parlementaires, l’Association pour la défense de la liberté commerciale protestait contre cette tendance à la protection.
  - Examinant enfin l’état actuel des relations qui existent entre la France et les différentes puissances, l’orateur indique les modifications qui se sont produites depuis cette époque dans les tarifs douaniers de l’Angleterre, de l’Autriche-Hongrie, de l’Allemagne, de la Russie, de l’Espagne, des Etats-Unis, des Républiques de l’Amérique du Sud.
  - Il ajoute qu’il n’est pas étonnant que la protection soit poussée à l’excès dans des pays nouveaux et dépourvus d’industries. Cet excès de protection existe même en France, ainsi que le témoignent les vœux émis récemment par l’Union des syndicats agricoles.
  - Repoussant énergiquement ces revendications d’un égoïsme étroit, résumant tous les arguments qui ont été émis dans la Section au cours de la discussion, l’orateur conclut en disant que la Section I a voulu réagir contre ces tendances trop protectionnistes et quelle propose au Congrès d’adopter les vœux suivants :
  - I. Que les relations commerciales entre les différentes nations soient réglées par des traités de commerce.
  - II. Que ces traités soient inspirés d’un caractère franchement et réciproquement libéral.
  - M. Bürger (Autriche) parle en faveur du libre-échange absolu qui n’admet aucun tarif. Il fait ressortir combien le libre-échange facilite le commerce, combien il excite l’émulation entre les fabricants de toutes les nations; il indique que les tarifs de douane apportent une gêne sérieuse aux transactions. Passant en revue les principaux pays d’Europe, il montre que, s’ils ne sont pas tous libre-échangistes par conviction, ils auraient du moins tout intérêt à l’être, même l’Allemagne si favorisée cependant déjà par l’article 11 du traité de Francfort. L’orateur émet donc le vœu de voir tous les libre-échangistes de tous les pays s’unir et créer une vaste agitation dans les trois années qui vont précéder l’échéance de 1892 pour persuader les Gouvernements que l’intérêt public les invite à se prononcer en faveur de la liberté.
  - Quant au Congrès, l’orateur voudrait qu’il se prononçât nettement en faveur du libre-échange.
  - M. Depasse-Laridan voudrait que, dans les traités, on tînt compte des différences d’impôts qui pèsent sur les habitants des deux pays contractants ; il propose donc le vœu suivant :
  - « Que les tarifs de douane tiennent compte, dans une large mesure, des différences d’impôts qui pèsent sur la production des pays contractants.»
  - M. Strauss (Belgique) fait remarquer que l’énoncé même de la question : ffTarifs généraux, tarifs conventionnels», semble écarthr la proposition radicale de M. Bürger. Il y aurait cependant grand intérêt à faire l’essai du libre-échange absolu, tous les autres systèmes ayant été essayés depuis trente ans, sans qu’aucun ait pu conjurer des crises dues à un excès de production.
  - Quant à la proposition de M. Depasse-Laridan, il demande au Congrès de l’écarter : sans cela, il faudrait également tenir compte des frais de transport qui augmentent le prix des marchandises, et la discussion serait entraînée au delà de toutes limites.
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  - Comme terme moyen, il est d’avis d’adopter les conclusions de la Section.
  - M. Sève (Belgique), en sa qualité' de membre du Cobden-Club, tient à déclarer qu’il est libre-échangiste et qu’il considère la protection comme la légalité du vol. (Applaudissements.)
  - C’est, en effet, l’art de voler d’une façon légale les consommateurs de tous les pays, c’est l’art d’arrêter le libre essor du travail. Il est donc partisan de la liberté absolue et demande au Congrès de faire la même déclaration.
  - M. Dehaynin a remarqué que si, en général, on parle beaucoup en faveur du libre-échange, personne n’applique pour son propre compte ce procédé généreux. Il croit donc que le meilleur système est de conclure des traités sur des bases honnêtes et loyales, en écartant la clause de la nation la plus favorisée qui est un piège dangereux. Il n’est pas partisan dune protection exagérée, car elle répugne au caractère français et serait contraire aux intérêts du pays ; mais il croit que le libre-échange est un rêve impossible à réaliser en France.
  - M. Dietz-Monnin , qui a présidé les séances de la Section 1, déclare que la question a été mûrement examinée par elle et qu’il ne croit pas qu’on puisse donner une réponse meilleure que celle qui est proposée.
  - M. Lèontieff (Russie) expose, en quelques mots, la situation économique de la Russie ; il ajoute quelle ne retirerait aucun avantage du libre-échange.
  - M. Hiélard fait observer qu’on ne peut passer brusquement du régime actuel au régime de la liberté absolue. II estime que le moyen le plus pratique pour réagir contre les tendances protectionnistes est de faire des traités de commerce. Il se rallie donc aux conclusions de la Section I, tout en étant partisan de l’opinion de MM. Bürger et Sève, s’ils veulent bien, toutefois, la réduire à l’état de vœu d’un but à atteindre.
  - M. le Président donne lecture des considérants dont M. L. Blazy a fait précéder les vœux qui ont été adoptés par la section I :
  - « Considérant :
  - « Que les traités de commerce facilitent les relations commerciales entre les nations et augmentent ainsi le bien-être général ;
  - « Qu’ils sont un puissant instrument de paix en multipliant les intérêts qui s’opposent à la guerre ;
  - « Qu’ils sont le seul moyen de donner aux industriels de chaque pays la stabilité de régime qui leur est nécessaire ;
  - «Qu’ils sont le seul moyen d’obtenir une juste réciprocité dans les tarifs internationaux ;
  - «Que des tarifs douaniers trop élevés ne donnent aux industries locales qu’une prospérité passagère et dangereuse,
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - « i° Que les relations commerciales entre les différentes nations soient réglées par des traités de commerce ;
  - 2° Que ces traités soient inspirés d’un esprit franchement et réciproquement libéral. »
  - MM. Bürger et Sève se rallient à la proposition de la Section.
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  - M. Depasse-Laridan retire son projet de vœu.
  - Le Congrès adopte les conclusions de la Section I.
  - M. le Président donne lecture du vœu proposé sur la deuxième question :
  - Considérant que les droits ad valorem sont d’une application difficile et facilitent la fraude,
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que les droits spécifiques soient de préférence adoptés pour les tarifs douaniers, sauf les cas d’impossibilité absolue.
  - Ce vœu est adopté à une grande majorité.
  - M. le Président donne lecture des propositions de la Section relatives à la troisième question :
  - «Le Congrès émet le vœu qu’une nomenclature et un glossaire douanier soient préparés par les soins des chambres de commerce de tous les pays et qu’une commission internationale spéciale étudie la question jusqu’à ce qu’elle soit résolue.
  - i° Il est à souhaiter que les nations adoptent dans’ leurs tarifs douaniers et dans leurs statistiques officielles des classifications comparables et des vocables uniformes ;
  - a0 Recommander, aux différents États, de placer une table alphabétique détaillée des matières à la fin des publications statistiques de leur commerce extérieur ;
  - 3° Demander au Gouvernement français de rédiger dans toutes les langues des peuples civilisés un vocabulaire comparé des noms qui figurent dans les publications statistiques du commerce.»
  - M. Hiélard critique la première phrase de ces vœux ; il croit se rappeler que la Section avait été d’accord pour la supprimer.
  - M. Dietz-Monnin résume les discussions qui ont eu lieu au sein de la Section I. Il estime que les chambres de commerce seraient très compétentes pour établir le glossaire désiré.
  - M. Levasseur indique que le premier des trois paragraphes est un vœu un peu platonique, mais que les deux propositions suivantes ont une grande importance pratique.
  - Quant à la première phrase, elle a été ajoutée pour indiquer de quelle manière le troisième vœu pourrait recevoir une prompte réalisation.
  - M. Rubini (Italie) fait observer que les chambres de commerce étrangères établies à Paris prêteraient volontiers leur concours à la rédaction du vocabulaire.
  - M. Mallet pense qu’il est impossible de charger d’un pareil travail les chambres de commerce françaises, même en collaboration avec les chambres de commerce étrangères qui sont à Paris. Pour que ce travail ait un véritable caractère officiel, les gouvernements seuls doivent s’entendre, si l’idée leur paraît bonne.
  - M. Walbaum appuie cette opinion; il demande que le Congrès exprime le vœu que le Gouvernement français adresse une invitation aux divers gouvernements pour uniformiser les nomenclatures.
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  - M. le Président fait observer que ia première phrase semble faire double emploi avec le dernier parapraphe.
  - Après quelques observations de MM. Hiélard et Tranchant, le Congrès approuve la rédaction suivante :
  - Le Congrès émet le vœu :
  - I. Que le Gouvernement français après s’être concerté avec les différents Gouvernements , fasse rédiger dans toutes les langues des peuples civilisés un vocabulaire comparé des noms qui figurent dans les publicatmis statistiques du commerce et dans les tarifs douaniers.
  - II. Que les nations adoptent dans leurs tarifs douaniers et dans leurs statistiques officielles des classifications comparables et des vocables uniformes.
  - III. Que les différents Etats placent me table alphabétique détaillée des matières à la fin des publications statistiques de leur commerce extérieur.
  - IV. Que tous les pays adhèrent à la création d’un bureau international des tarifs douaniers.
  - M. Gauthiot demande quelques explications sur le fonctionnement du bureau international.
  - M. Martint (Belgique), lui donne satisfaction; il rappelle que de semblables bureaux ont été organisés pour les poids et mesures, pour la propriété industrielle et pour les postes.
  - M. le Président donne lecture du vœu relatif à la quatrième question :
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que, quand deux puissances se lient par un traité, le régime douanier des colonies soit discuté en même temps que celui de la métropole.
  - A une objection de M. Léontieff (Russie) qui fait remarquer que la Finlande a des tendances absolument séparatistes, M. Dietz-Monnin répond que satisfaction a été donnée en effaçant dans la rédaction du vœu les mots ce ne jouissant pas de leur autonomie».
  - La proposition est adoptée à l’unanimité.
  - M. le Président donne lecture de la question n° 5 et de la réponse faite par la Section I :
  - et Quelle est l’influence des grands syndicats de production ou de vente sur le commerce international?
  - et La création des grands syndicats de production ou de vente au point de vue national et international est tantôt l’effet de la protection, tantôt le résultat d'un concours de volontés et d’une coalition spéciale. Dans le premier cas, l’influence des grands syndicats est désastreuse, mais inéluctable jusqu’à la suppression du système protecteur lui-même. Dans le second, il faut considérer la formation des syndicats comme un des effets de la liberté commerciale et se borner à l’application des principes du droit commun ».
  - M. Fournier de Flaix montre les dangers d’une telle déclaration et propose au Congrès de ne pas retenir la question.
  - M. Dietz-Monnin déclare, au nom de la Section, ne faire aucune objection à cette proposition.
  - Le Congrès décide de ne pas retenir la question.
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  - M. le Président donne lecture des vœux relatifs à la sixième et à la septième question :
  - Le Congres émet le vœu :
  - Que, quand les voyageurs parcourront dans une même année un nombre de kilomètres déterminé, soit en France, soit en pays étranger, les compagnies de transports françaises et étrangères s’entendent pour accorder des réductions de tarifs communes s’appliquant au prix des places et au transport des bagages.
  - Le Congrès émet l’avis :
  - Qu’il est de l’intérêt de tous les pays de supprimer, pour les voyageurs de commerce, toutes les taxes de séjour ou autres taxes spéciales, et d’assurer, grâce à certaines mesures de précautions, la franchise des droits et de la préservation des échantillons.
  - Ces propositions sont adoptées sans discussion.
  - Le Congrès décide de commencer le lendemain la discussion des vœux proposés par la Section III.
  - La séance est levée à 5 heures et demie.
  - Séance plénière du 27 septembre 1889.
  - LEGISLATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE.
  - Présidence de M. POIRRIER, sénateur, président de la chamrre
  - DE COMMERCE DE PARIS.
  - Sommaire. — Lecture et adoption du procès-verbai de la séance précédente. M. J. Hayem, secrétaire général. — Visite à l’Elysée. — Déclaration de M. Wendt. — Discussion des questions de législation. — Adresse au Gouvernement belge; MM. Lyon-Caen et Tranchant. — Adoption. — Faillites: rapport de M. Lyon-Caen. — Discussion: MM. le Président, De-haynin, A Blazy, Levasseur, Barclay, Fournier de Flaix, Hiélard. — Adoption du vœu proposé par la Section. — Hypothèque maritime : rapport de M. Lyon-Caen. — Discussion : MM. le Président, Lyon-Caen, Wendt, Barclay, Strauss, Levasseur, Hiélard, Rubini. — Adoption du vœu proposé pour la Section. — Libellé des connaissements : rapport de M. Lyon-Caen. — Discussion : MM. le Président, Lyon-Caen, Grousset, Wendt, Pollock, Cy-prien Fabre, Dehaynin, Tranchant, Lair, A. Blazy, Hiélard, Piault, Rubini. — Adoption des propositions de la Section. — Abordages en mer, articles î et a : rapport de M. Lyon-Caen.— Discussion: MM. le Président, Barclay, Tranchant, Pollock, Wendt, Piault, Lyon-Caen, Cyprien Fabre, L. Blazy. —Adoption des résolutions proposées par la Section,
  - La séance est ouverte à 2 heures 20 minutes.
  - M. J. Hayem, secrétaire général, donne lecture du procès-verbal analytique de la précédente séance. Ce procès-verbal est adopté.
  - M. le Président annonce que, sur sa demande, M. le Président de la République voudra bien recevoir samedi matin à 11 heures trois quarts les membres du bureau du Congrès.
  - La discussion est ouverte sur les résolutions présentées par la Section de législation.
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  - M. Wendt (Angleterre) lit une déclaration sur la question de droit maritime. Il proteste contre le système de la loi du pavillon et se déclare partisan de la loi du lieu du jugement. Il termine en faisant des vœux pour le succès du Congrès. (Applaudissements.)
  - M. Lyon-Caen a été chargé de présenter et de défendre les résolutions prises par la Section III. Il signale l’utopie d’un code de commerce international; il croit cependant que l’uniformité des lois peut s’établir assez facilement sur certains points de droit maritime. Il rappelle l’œuvre accomplie par les congrès d’Anvers et de Bruxelles ; il insiste sur l’initiative prise parle Gouvernement belge, qui a déclaré vouloir faire, en temps opportun, des démarches auprès de tous les Gouvernements pour les engager à adopter les conclusions de ces deux congrès. Aussi la Section III, désireuse de bien marquer qu’elle ne veut pas contrecarrer les efforts déjà tentés pour arriver à obtenir l’uniformité en matière de législation commerciale, propose-t-elle au Congrès de voter l’adresse suivante au Gouvernement belge :
  - «Le Congrès international du commerce et de l’industrie, réuni à Paris en 1889,
  - «Adresse au Gouvernement belge ses plus vifs et respectueux remerciements pour la grande et utile initiative qu’il a prise en convoquant, en 1885 à Anvers, en 1888 à Bruxelles, deux congrès, dans le but de préparer l’unification des lois maritimes et des lois sur les effets de commerce;
  - « Convaincu que le Gouvernement belge voudra bien soumettre à tous les États les projets sortis des délibérations de ces deux congrès,
  - «Émet le vœu que les divers Gouvernements examinent avec soin ces projets dont l’adoption ferait disparaître de fâcheux obstacles au développement du commerce international».
  - Cette proposition est votée à l’unanimité.
  - M. Lyon-Caen donne lecture des résolutions prises par la Section DI, sur la question des faillites :
  - «I. Les créanciers étrangers doivent, dans les faillites, être traités de la même manière que les créanciers nationaux.
  - «IL En attendant l’adoption de ce principe par toutes les législations, il esta désirer que des conventions internationales soient conclues pour assurer aux étrangers le même traitement qu’aux nationaux dans la répartition des produits de la faillite».
  - L’orateur soutient ces conclusions et fait ressortir leur caractère de justice et d’utilité.
  - M. Dehaynin ne partage pas cette opinion. Il insiste sur la condition de réciprocité, qui doit être exigée conformément à l’équité.
  - M. L. Blazy n’est pas d’avis de maintenir la condition de réciprocité; il engage l’assemblée à voter les propositions de la Section III.
  - M. Levasseur, laissant de côté le point de vue de la justice, se place au point de vue de l’intérêt bien entendu et montre quels avantages les nations peuvent retirer de l’adoption dans leurs lois des propositions précédentes.
  - Après un échange d’observations entre MM. Dehaynin et Barclay ( Angleterre), M. Fournier de Flaix plaide chaleureusement la réciprocité, en se plaçant au point de vue utilitaire.
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  - M. Levasseur réplique en développant son opinion au même point de vue que M. Fournier de Flaix.
  - M. Hiélard soutient les conclusions de la Section : il demande l’établissement d’un système très large en matière de législation, qui faciliterait les transactions commerciales et entraînerait par la suite la réciprocité.
  - M. Dehaynin défend sa thèse et réclame la justice pour tous, l’égalité pour tous en matière de faillite.
  - M. le Président résume les débats et relit les propositions de la Section.
  - La première est adoptée à une grande majorité et la seconde à l’unanimité.
  - L’ordre du jour appelle ensuite la discussion sur les propositions relatives au droit maritime.
  - M. Lyon-Caen présente quelques observations générales. Il fait remarquer que la résistance à l’unification des législations vient de l’Angleterre et des Etats-Unis, dont la marine est supérieure à celle de tous les autres pays. Ces deux nations sont favorables à l’uniformité des lois en matière maritime, sous cette condition que tous les autres pays admettent leurs propres lois.
  - L’orateur donne lecture de la résolution relative à l’hypothèque maritime : Il est à désirer que les Etats s’entendent pour faire une loi uniforme sur l’hypothèque maritime.
  - La Section, en présence des désaccords qui se sont produits et faute de pouvoir disposer du temps nécessaire pour indiquer les principales règles de cette matière, s’est bornée à émettre ce simple avis : l’entente n’a pu se faire entre les partisans de la loi du pavillon, admise aux congrès d’Anvers et de Bruxelles, et les partisans de la loi du lieu de jugement.
  - M. Wendt (Angleterre) expose l’objection qu’il fait à l’application de la loi du pavillon : il faudrait que dans tous les ports les juges fussent au courant des législations maritimes de tous les pays; ce serait possible si tous les juges avaient la compétence de M. Lyon-Caen; malheureusement il n’en est pas ainsi.
  - M. Barclay (Angleterre) ajoute que les Anglais ne s’opposent pas à une réforme, mais encore faut-il qu’on leur propose un système meilleur que le leur; c’est ce qui n’a pas lieu.
  - MM. Levasseur et Lyon-Caen ajoutent quelques mots de réponse.
  - M. Hiélard appuie la proposition de la Section, tout en faisant ses réserves sur la question de la loi du pavillon.
  - M. Bubini (Italie) propose Ja nomination d’une commission internationale pour étudier et résoudre cette question.
  - M. Lyon-Caen pense que cette proposition ne peut être acceptée après le vote précédemment émis de l’adresse au Gouvernement belge.
  - . M. Bubini (Italie) retire en conséquence sa proposition.
  - La résolution de la Section est adoptée à l’unanimité.
  - Le Congrès aborde ensuite la discussion des propositions relatives au libellé des connaissements.
  - M. Lyon-Caen rappelle qu’en dehors de la question générale qui était posée : « Ne serait-il pas conforme à l’intérêt général de conclure des conventions in-
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  - ternationales destinées à créer une législation commune sur le libellé des connaissements ?» et à laquelle la Section a répondu affirmativement sans entrer dans le détail d’une réglementation internationale commune, un point spécial, relatif aux fraudes qui pourraient être commises dans la négociation des divers exemplaires d’un même connaissement, a été soulevé par M. Grous-set, directeur du Comptoir des entrepôts et magasins généraux, et a donné naissance aux conclusions suivantes :
  - H serait utile que les nations maritimes s'entendissent sur un modèle contenant les principales énonciations à insérer dans les connaissements.
  - Afin d'éviter dans la mesure du possible les négociations frauduleuses des divers exemplaires d'un même connaissement faites au profit de plusieurs personnes, il y a lieu de recommander aux intéressés le moyen suivant :
  - Le connaissement à ordre ou ou porteur devrait contenir une clause ainsi conçue :
  - «Le capitaine du susdit navire déclare avoir établi, en plus d’une copie
  - pour lui,.......connaissements, tous de même teneur et date, qu’il a signés
  - et délivrés, dont un seul est transférable. Celui-ci accompli, les autres deviendront nuis, w
  - En outre, la mention transférable sur l'un des originaux et la mention non transférable sur les autres devraient être imprimées ou tracées en caractères indélébiles.
  - M. Tranchant demande comment on pourra suppléer à la perte de l’exemplaire unique, revêtu de la mention transférable.
  - M. Grousset dit qu’il sera facile au chargeur revendiquant une marchandise qui est sa propriété et dont il n’a pas encore disposé, d’obtenir, en suivant les formalités prescrites par la loi du pays du port de reste, que la cargaison lui soit délivrée.
  - M. Lyon-Caen ajoute que la solution proposée, sans être parfaite, constituera cependant, si elle est admise, un progrès. Il estime néanmoins que la perte de l’exemplaire unique transférable sera une source de difficultés.
  - M. Wendt (Angleterre) soutient la même opinion et repousse pour ce motif la proposition de M. Grousset.
  - M. Pollock dit que l’expérience qu’il a acquise sur ces questions par une pratique de trente années lui fait considérer la proposition de M. Grousset comme très dangereuse.
  - M. Cyprien Fabre s’étonne de l’importance qu’on attache à cette question du connaissement, qui n’est qu’un contrat d’ordre privé. Il estime qu’il ne peut donner lieu à une réglementation internationale. Il ne peut admettre que les Gouvernements interviennent dans un contrat normal. Il propose donc do passer outre aux propositions de la Section.
  - M. Dehaynin ne comprend pas qu’on veuille faire une loi qui obligerait les intéressés à avoir de l’ordre.
  - M. Grousset dit qu’à cause d’escroqueries récentes, les banques hésitent à faire des avances de capitaux sans être en possession du jeu complet du connaissement. Une réforme est donc nécessaire pour déjouer la fraude et pour donner plus de facilité, de sécurité et de rapidité aux opéralions sur les connaissements.
  - M. Tranchant est d’avis qu’on ne peut demander l'établissement d’une for-
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  - mule générale de connaissement et qu’il suffit d’indiquer quelques dispositions qui seraient considérées comme essentielles.
  - M. Lair dit que pour conserver au connaissement le caractère de titre de nantissement et de vente, il faut nécessairement lui donner des garanties suffisantes. On ne peut trouver la sécurité que dans l’unité des titres. Quant aux risques de perte d’un connaissement, ils sont aujourd’hui fort limités.
  - M. le Président résume les débats. Il y a deux propositions en présence : celle de la Section, appuyée par MM. Lyon-Caen, Lair et Grousset, et celle de M. Cyprien Fabre, qui demande que le Congrès ne retienne pas la question.
  - M. Tranchant demande que le mot essentielles remplace le mot principales dans la rédaction de la première partie des propositions de la Section.
  - Cette première partie est adoptée.
  - M. le Président met aux voix la seconde partie.
  - M. Cyprien Faere demande d’écarter cette proposition.
  - L’assemblée décide de la retenir.
  - M. Dehaynin voudrait que les exemplaires soient numérotés, le premier seul étant transférable.
  - Après une discussion entre MM. Dehaynin, A. Blazy, Lair, Hiélard, Piadlt et Rubini (Italie), la proposition de M. Dehaynin est repoussée, et la rédaction de la Section est adoptée.
  - Le Congrès passe à l’examen de la question des abordages maritimes.
  - M. Lyon-Caen résume les discussions qui ont eu lieu au sein de la Section. Elles ont abouti à la rédaction d’un certain nombre de règles qui sont proposées à l’adoption de tous les pays. Ces règles répondent aux deux grandes questions suivantes :
  - i° Qui doit supporter le dommage en cas d’abordage?
  - a0 Quelles sont les formalités à remplir pour conserver les droits des intéressés à l’indemnité et dans quels délais doivent-ils agir ?
  - L’article ier des résolutions adoptées par la Section est ainsi conçu :
  - En cas d'abordage fortuit, chacun supporte son dommage.
  - L'abordage douteux est traité comme abordage fortuit.
  - Si la faute est imputable à un seul navire, le dommage est supporté par l’auteur de cette faute.
  - S’il y a faute commune, il est fait masse des dommages causés; cette masse est supportée par chacun des navires proportionnellement à la gravité des fautes respectivement commises.
  - La réglé précédente s’appliquera dans les rapports entre les capitaines en faute et les tiers lésés.
  - L’orateur justifie les règles précédentes ; il explique que les législations diverses donnent des solutions très différentes sur tous ces points, notamment la législation allemande qui, en cas de faute commune, fait supporter à chaque partie le dommage qu’elle a subi, et la législation anglaise, également suivie par les États-Unis, qui impose à chacune des deux parties en faute la moitié du dommage causé.
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  - Répondant à une objection soulevée par les Anglais, M. Lyon-Caen ajoute qu’il n’est pas impossible aux juges de déterminer dans quelle proportion la responsabilité de chacune des parties en faute est engagée.
  - Quant au dernier alinéa, le rapporteur dit que la résolution de la Section est contraire à la règle adoptée par les congrès d’Anvers et de Bruxelles, règle qui admettait la solidarité des capitaines. Il fait ressortir combien le projet de la Section est plus conforme à l’équité.
  - M. Barclay (Angleterre) demande le rejet de l’alinéa relatif à la faute commune. Il propose de le remplacer par le système du partage par moitié, cette règle anglaise n’étant autre que l’ancienne règle de la mer.
  - M. Tranchant réplique que ce procédé est sommaire et qu’il est contraire à l’équité, malgré son ancienneté. Il ajoute que si la matière est difficile, ce n’est pas une raison pour ne pas la saisir.
  - M. Pollock soulève la question de la solidarité à l’égard des tiers.
  - M. le Président lui fait observer que la discussion actuelle porte sur la question de savoir qui doit supporter le dommage en cas de faute commune.
  - M. Wendt (Angleterre) défend l’opinion de M. Barclay.
  - M. Piault lui réplique qu’on ne peut en principe dire que, dans tous les cas, les juges manqueront d’éléments d’appréciation. Quand ils n’en auront pas, ils appliqueront la règle anglaise; mais quand ils pourront estimer la gravité des fautes de chacun, l’orateur demande qu’on leur laisse ce droit d’appréciation.
  - M. le Président résume les débats. Il met aux voix l’amendement de M. Barclay.
  - Cet amendement est rejeté.
  - M. le Président soumet à l’assemblée la proposition de M. Pollock :
  - «Les tiers, spécialement les chargeurs, ont une action solidaire contre les capitaines et armateurs responsables. »
  - M. Lyon-Caen donne quelques explications sur ce point. La Section a été d’avis que les tiers lésés ne puissent agir contre chaque capitaine qu’en proportion de la faute qu’il a commise. Elle entend donc refuser aux tiers l’action solidaire.
  - M. Pollock insiste en faveur de son amendement.
  - M. Cyprien Fabre dit qu’il repoussera toute espèce de vœu en la matière; tant qu’il n’y aura pas de loi internationale, aucun vœu ne pourra être absolument impartial.
  - M. le Président met aux voix l’amendement de M. Pollock. Le Congrès rejette cet amendement et adopte la première proposition de la Section III.
  - M. le Président donne lecture de l’article 2 :
  - En cas d’abordage, le capitaine doit, en tant qu’il le peut sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, rester à proximité de l’autre navire, jusqu’à ce qu’il se soit assuré qu’une plus longue assistance est inutile, et donner à ce navire, à son équipage et à ses passagers tous les secours possibles pour les sauver du danger résultant de Vabordage.
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- - Faute de se conformer à ces 'prescriptions, le capitaine sera passible des pénalités édictées par les lois de son pays.
  - M. Cyprien Fabre critique le second alinéa.
  - M. Tranchant répond que la rédaction sera modifiée.
  - L’article 2 est adopté dans son ensemble par le Congrès.
  - La suite de la discussion est renvoyée au lendemain.
  - La séance est levée à 5 heures et demie.
  - Séance plénière du 28 septembre 1889.
  - LÉGISLATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE.
  - Présidence de M. POIRRIER, sénateur, président de la chambre
  - DE COMMERCE DE PARIS.
  - Sommaire. — Lecture et adoption du procès-verbal de la séance du vendredi : M. de Brevan9, secrétaire adjoint. — Dépouillement de la correspondance. — Abordages maritimes : proposition de M. Tranchant. — Discussion : MM. le Président, Tranchant, L. Blazy, Wendt, Van Meenen, Lyon-Caen. — Actions du capitaine, de l’armateur, des tiers lésés par l’abordage : rapport de M. Lyon-Caen. — Discussion : MM. le Président, Wendt, Yan Meenen, Cyprien Fabre, A. Blazy, Tranchant, Hiélard, Lyon-Caen, Fournier de Flaix. — Lettre de change : rapport de M. Piault. — Discussion : MM. le Président, Martial Bernard, Piault, Lyon-Caen, Hiélard, May, Van Meenen, Barclay, Fournier de Flaix, Levasseur. — Entrepôts, docks, magasins généraux : rapport de M. Grousset. — Discussion : MM. le Président, Ducret, Grousset, Fournier de Flaix. — Réglementation internationale du travail : rapport de M. Tranchant. — Conséquences économiques des institutions de prévoyance. — Renvoi de la question à un prochain congrès : MM. le Président, Tranchant, Strauss. — Proposition de M. Bablot : constitution du bureau du Congrès en bureau permanent, chargé de préparer le prochain congrès. — Discussion : MM. le Président, Tranchant, Bablot, Li-lienthal, Fournier de Flaix. — Discours de clôture de M. le Président. — Déclaration de M. Wendt au nom des délégués étrangers. — Remerciements de M. le Président. — Remerciements adressés par M. Hiélard aux membres du bureau. — Compte rendu de la visite faite par le bureau à M. le Président de la République. — Clôture du Congrès.
  - La séance est ouverte à 2 heures.
  - La parole est donnée à M. de Brevans, secrétaire adjoint, pour la lecture du procès-verbal sommaire de la séance du vendredi.
  - Le procès-verbal est lu et adopté.
  - Sur la proposition de M. Piault, le Congrès décide que les livres, brochures, etc., offerts au cours des séances, seront déposés à la bibliothèque de la chambre de commerce.
  - M. le Président dit qu’il a reçu de M. Bablot, délégué du Mexique, plusieurs communications W. L’une d’elles a trait à la réunion du prochain congrès du commerce et de l’industrie.
  - L’assemblée décide quelle examinera cette proposition à la fin de la séance. (D Voir ces communications, aux pièces annexes publiées dans le compte rendu m extenso.
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  - M. le Président donne la parole à M. Tranchant sur la question de l’assistance due au navire en péril.
  - M. Tranchant dit qu’en présence des divergences que présentent les législations maritimes relativement à la rémunération due aux sauveteurs, la Section III a jugé utile d’émettre un vœu en faveur d’une indemnité proportionnée au service rendu.
  - Elle propose donc la résolution suivante :
  - Le Congrès émet le vœu qu’en cas d’assistance portée à un navire, la rémunération du service rendu soit toujours limitée par les différentes législations a une indemnité équitable réglée dans les conditions du droit commun.
  - Ce vœu est adopté à l’unanimité.
  - M. L. Blazy se préoccupe du cas du navire abandonné en mer. Il ne pense pas qu’il doive être considéré comme une épave et devienne dès lors la propriété' de celui qui le rencontre. Il propose donc de voter la résolution suivante :
  - « Considérant qu’il est absolument contraire aux lois de l’humanité qu’une nation civilisée admette comme de bonne prise une propriété privée, momentanément abandonnée par force majeure par son possesseur légitime;
  - «Que dans une certaine mesure il est néanmoins profitable de provoquer les sauvetages en y attribuant certains avantages pour ceux qui les opèrent,
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - «Que les épaves maritimes abandonnées momentanément, mais dont les propriétaires sont connus, restent pour deux tiers la propriété de ceux à qui elles appartiennent et pour un tiers celle des sauveteurs à qui tous les frais de sauvetage seront remboursés par les propriétaires légitimes jusqu’à concurrence de la valeur de la portion qui leur revient. »
  - M. Wendt (Angleterre) propose une autre proportion : deux cinquièmes pour le sauveteur et trois cinquièmes pour le propriétaire.
  - M. Van Meenen (Belgique) est d’avis de ne fixer aucune proportion et de laisser aux juges la liberté de l’apprécier. Il déclare qu’il ne connaît aucune législation qui n’admette pas les droits du propriétaire d’une chose momentanément abandonnée.
  - M. Lyon-Caen fait la même déclaration.
  - Sur l’avis de la Section, le Congrès décide ne pas de retenir ce vœu.
  - L’ordre du jour appelle la discussion de l’article B des résolutions proposées par la Section III sur la question des abordages.
  - M. le Président donne lecture de cet article :
  - «Sont non recevables les actions du capitaine et de l’armateur pour dommages causés par l’abordage quand le capitaine n’a pas protesté dans les vingt-quatre heures à partir du jour où il a pu agir.
  - «Quand la protestation a été faite dans ce délai, les actions en indemnité du capitaine et de l’armateur doivent, à peine de déchéance, être exercées dans le plus bref délai possible.
  - «Les actions des chargeurs, destinataires et de tous autres tiers lésés par l’abordage, se prescrivent dans un délai variant de trois mois à un an selon les mers dans lesquelles l’abordage a eu lieu. »
  - M. Lyon-Caen, rapporteur, pour faire apprécier l’importance de la question
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  - et ses difficultés, expose quelles sont les règles consacrées en France, en Allemagne et en Angleterre.
  - La législation française (articles A35 et A36 du Code de commerce) impose des délais très courts : vingt-quatre heures pour la protestation, un mois pour le recours en justice; de plus, la négligence du capitaine qui n’aurait pas agi dans ces délais fait perdre à tous les intéressés le droit à l’indemnité.
  - Ces dispositions ont été l’objet de vives critiques; un projet de réforme a été présenté au Parlement; il se rapproche beaucoup du système allemand, qui admet que les intéressés ont un délai d’un an pour agir.
  - En Angleterre, le délai est de six ans; mais c’est un maximum, et les juges peuvent toujours décider que, bien qu’ayant agi dans ces limites, les intéressés n’ont pas agi dans un délai raisonnable; ils peuvent alors écarter l’action en indemnité.
  - Le congrès de Bruxelles a adopté un délai de deux années en écartant toute formalité préalable de la part du capitaine.
  - La Section III a décidé, au contraire, que la protestation du capitaine devait être maintenue. Elle lui a imparti un délai de vingt-quatre heures pour la présenter. Mais s’il néglige cette formalité, il ne compromet que ses droits et ceux de l’armateur qui l’a choisi. Pour agir en justice, il devra être le plus diligent qu’il pourra, les juges apprécieront.
  - Quant aux autres intéressés, la Section propose de leur accorder un délai de trois mois à un an.
  - M. Wendt (Angleterre) est opposé à la formalité de la protestation du capitaine dans les vingt-quatre heures. Il préfère qu’aucun délai ne soit fixé, il suffit d’indiquer qu’il devra être le plus court possible.
  - M. Van Meenen (Belgique) parle en faveur de la suppression du protêt et de l’établissement d’une courte prescription. Il se rallie à la théorie de M. Wendt.
  - M. Cyprien Fabre fait remarquer que d’autres articles du Code de commerce sont en jeu dans cette question, notamment l’article 216, qui veut que l’armateur soit libéré des conséquences de l’abordage par l’abandon du navire et du fret. L’armateur français a donc intérêt à savoir promptement si un procès lui sera ou non intenté.
  - L’armateur anglais, au contraire, a la faculté de se libérer par le payement de 8 ou de 15 livres par tonneau de jauge, suivant qu’il n’y a pas ou qu’il y a mort d’homme.
  - L’orateur demande que, quel que soit le vœu adopté, le Congrès complète sa pensée en demandant que la législation de tous les pays soit uniformisée sur ce point.
  - MM. A. Blazy et Tranchant sont d’avis qu’un délai doit être fixé.
  - M. Wendt (Angleterre) propose que les parties soient simplement tenues d’agir en toute diligence.
  - M. van Meenen (Belgique) propose la suppression du protêt et l’établissement d’un délai de deux ans.
  - Sur la proposition de M. Tranchant, le Congrès vote d’abord la suppression du protêt.
  - M. van Meenen (Belgique) déclare se rallier aux partisans du délai d’un an.
  - Le Congrès admet le délai d’un an et adopte la rédaction suivante :
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  - Le capitaine n’est pas tenu de protester pour que les actions du capitaine et de l’armateur à raison de dommages causés par l’abordage soient recevables.
  - Toutes actions en indemnité pour cause d’abordage seront non recevables si elles n’ont été intentées dans le délai d’un an à partir du jour de l’abordage.
  - M. Cyprien Fabre propose de compléter le vœu par la résolution suivante :
  - Le Congrès émet le vœu que les législations de tous les Etats, dam le cas d’abordage, soient uniformisées de façon que les armateurs de tous les pays puissent se libérer de la même manière et, spécialement pour les pays où l’abandon du navire et du fret est admise, le Congrès émet le vœu que la valeur du navire et du fret puisse être estimée immédiatement après l’abordage, et que l’armateur puisse se libérer par l’abandon de la valeur estimée du navire et du fret.
  - Ce vœu est adopté.
  - M. Hiélard fait remarquer qu’il eût mieux valu dire : « au moment même où il a pu agir» que «immédiatement après l’abordage».
  - L’ordre du jour appelle la discussion des propositions relatives à la lettre de change.
  - M. Piault, rapporteur, rappelle l’œuvre des congrès d’Anvers et de Bruxelles.
  - A Anvers, deux questions principales divisèrent les membres du congrès : la question de la lettre de change et du billet au porteur et la question de la provision.
  - En ce qui concerne la provision, deux systèmes étaient en présence :
  - Dans le système franco-belge, la loi sur la lettre de change traite de la provision et reconnaît au porteur un droit de propriété sur elle.
  - Le système germano-italien n’admet pas la provision.
  - Les deux opinions furent réservées au congrès d’Anvers; elles furent de nouveau soumises au congrès de Bruxelles. Sur la proposition de M. Vauthier, professeur de droit à la Faculté de Bruxelles, il fut décidé que la provision ne serait pas maintenue comme partie intégrante de la lettre de change, mais que les diverses législations auraient la faculté d’établir ce privilège dans une loi spéciale.
  - L’orateur termine en déclarant qu’il a limité son travail à vingt questions principales que la Section III a prises pour base de ses délibérations.
  - M. le Président met aux voix les articles 1, 2 et 3 ainsi conçus :
  - 1. La lettre de change peut être payable dans le lieu de sa création.
  - 2. Il n’est pas nécessaire qu’elle mentionne la valeur fournie.
  - 3. Il n’est pas nécessaire qu’elle contienne l’expression «lettre de change».
  - Ces articles sont adoptés.
  - M. le Président donne lecture de l’article U :
  - h. «Il suffit quelle mentionne la somme à payer, le nom du tiré, quelle indique quelle doit être payée à un tiers déterminé, qu’elle est à ordre ou au porteur, qu’elle soit signée du tireur. »
  - M. Piadlt ne voit ni utilité ni inconvénient à créer une lettre de change au porteur.
  - M. Lyon-Caen fait remarquer que la proposition admet :
  - La lettre de change à ordre ;
  - La lettre de change payable à un tiers déterminé;
  - La lettre de change au porteur.
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  - Il ajoute que la Section, pour éviter autant que possible les causes de nullité, n’a pas voulu imposer comme condition essentielle la date de la création de la lettre de change.
  - M. Martial Bernard demande que l’on ajoute la date et le lieu de payement.
  - M. May demande au Congrès de déclarer qu’en matière de lettre de change il n’y a pas de nullité, et que les tribunaux sont maîtres de suppléer aux indications manquantes.
  - MM. van Meenen (Belgique) et Piadlt sont également d’avis qu’il ne faut pas créer des nullités ; mais là n’est pas la question : il s’agit de savoir ce qui est essentiel à l’existence d’une letti’e de change.
  - M. Barclay (Angleterre) pense qu’il vaudrait mieux ne pas retenir l’article A.
  - Le Congrès décide de retenir la proposition et approuve la rédaction de la Section.
  - L’addition de la date et du lieu de payement est adoptée.
  - L’amendement de M. May : « Ces prescriptions ne sont pas imposées à peine de nullité » est repoussé.
  - Le Congrès rejette également un amendement de M. van Meenen (Belgique), ainsi conçu :
  - trSi la lettre de change n’est pas datée, c’est au porteur, en cas de contestation, à établir la date; en cas de non-indication de l’échéance, elle est payable à vue; si elle n’énonce pas le lieu de payement, elle est payable au domicile du tiré.»
  - Finalement l’article h est adopté dans les termes suivants :
  - Il suffit qu'elle mentionne la somme à payer, le nom du tiré, qu’elle indique qu’elle doit être payée à un tiers déterminé, qu’elle est à ordre ou au porteur, qu’elle soit signée du tireur, qu’elle porte l’indication de la date et du lieu de payement.
  - Les articles 5 à 15 donnent lieu à quelques observations de peu d’importance et sont adoptés :
  - 5. Il y a lieu d’admettre la lettre de change au porteur.
  - 6. Il peut être stipulé qu’une lettre de change sera productive d’intérêts.
  - 7. Le porteur a le droit de demander, à tout moment, Vacceptation du tiré, à moins que la lettre de change ne soit déclarée non acceptable.
  - 8. Les lettres de change payables à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans un délai de quatre ou de huit mois, selon quelles sont payables dans la partie du monde où elles ont été tirées ou dans une autre partie du monde. Les lettres de change payables à vue doivent être présentées pour le payement dans les mêmes délais.
  - 9. Le tiré a le droit de biffer son acceptation pendant tout le temps qu’il détient le titre, à moins qu’il ne le détienne plus qu’en qualité de mandataire,
  - 10. En cas de refus d’acceptation, le porteur d’uno lettre de changa a le droit de demander caution aux endosseurs et au tireur, si çeux-çi ne préfèrent payer immédiatement.
  - 11. Quand l’échéance d’une lettre de change tombe un dimanche ou un jour férié légal, la lettre de change doit être présentée seulement le lendemain.
  - 12. La loi du pays où la lettre de change est payable détermine les formalités à remplir par le porteur pour faire constater le défaut de payement.
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  - i3. La clause Retour sans frais a pour effet : i° de dispenser le porteur de faire dresser le protêt; a0 de laisser les frais du protêt à la charge du porteur, s’il en a été dressé un.
  - 1 k. Il appartient aux tribunaux de décider, qu’à raison d’un cas de force majeure, le porteur n’a pas pu faire dresser le protêt en temps utile.
  - 15. Les actions relatives à la lettre de change se prescrivent par trois ans.
  - Une vive discussion s’engage sur l’article 16 :
  - 16. Ilne doit pas être prohibé d’émettre des billets au porteur à échéance fixe.
  - M. Piault fait remarquer que la Section ne vise que le billet daté; le billet
  - à vue serait un véritable billet de banque.
  - M. Fournier de Flaix ne voudrait pas qu’on abandonnât ainsi le droit d’émettre des billets à vue. Il demande que l’on ajoute ces mots : rc Toutes réserves étant faites quant au droit d’émettre des billets à vue».
  - M. Lyon-Caen fait observer que la Section ne s’est pas prononcée sur les billets à vue. Elle constate qu’il n’y a pas de monopole pour les billets au porteur à échéance fixe. Elle pense donc qu’il n’y a pas lieu de les prohiber.
  - MM. Hiélard et Levasseur proposent de faire une réserve par prétérition, en ne s’occupant que du billet au porteur à échéance fixe.
  - L’article 16 est adopté.
  - M. le Président donne lecture de l’article 17 :
  - 17. En vue de faciliter l’uniformité de la législation en matière de lettre de change, il n’y a pas a s’occuper de la provision.
  - M. Pïault revient sur les explications qu’il a déjà données. Pour arriver ppqroptepienj; à l’unification des législations en matière de lettre de change, il y a lieu d’abandonner le privilège sur la provision ; il sera facile de l’inscrire dans une autre loi.
  - M. Barclay (Angleterre) trouve que la question est simplerpent déplacée. Il voudrait que le Congrès se prppouçât nettement en faveur du maintien ou de la suppression de la provision.
  - M. Hiélard yotera la proposition de la Section, sans condition aucune.
  - Le Congrès adopte l’articjp 17.
  - L’article 18 est admis sans discussion. H est ainsi conçu :
  - f. 8. L’endossement translatif de propriété doit pouvoir s’opérer par la simple apposition de la signature du cédant au dos des effets de çqmmerce.
  - M. van Meenen (Belgique) remercie le Congrès des félicitations qu’il a adressées dans la séance de la veille au Gouvernement belge. (Applaudissements.)
  - L’ordre du jour appelle la discussion de la question des docks, entrepôts et magasins généraux.
  - M. Grousset, rapporteur, fait observer que la Section III s’est bornée à examiner deux points : la question des warrants et la question de l’établissement des magasins généraux.
  - L’orateur explique le mode d’emploi du warrant en Angleterre et en France. La Section a été d’avis que l’un et l’autre système présentait de réels avantages. Elle n’a pris parti pour auçgp 4’eux, Sa réponse est la même sur la question
  - 6.
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  - de savoir si les magasins généraux doivent être exploités librement ou soumis à l’autorisation préalable de l’Administration.
  - La Section III soumet donc à l’approbation du Congrès la résolution suivante :
  - Les usages financiers et les facilités de crédit de chaque pays ayant une influence capitale sur la circulation des warrants et rétablissement des magasins généraux, le Congres pense qu’il n’y a pas lieu de proposer de réglementation internationale.
  - Cette proposition est adoptée.
  - M. le Président donne la parole à M. Tranchant sur la question de savoir s’il convient de procéder à une réglementation internationale du travail.
  - M. Tranchant rappelle que M. Cheysson a présenté un rapport sur cette question Il explique que la Section a été d’avis de protéger les femmes et les enfants, mais qu’elle a considéré les adultes comme suffisamment armés pour défendre eux-mêmes leurs droits. En conséquence, elle propose au Congrès :
  - i° De recommander :
  - a. La création immédiate de bureaux scientifiques nationaux ayant pour objet l’étude de la question du travail (réunion de statistiques et de tous renseignements utiles);
  - b. La création d’un bureau international du travail, dont le siège serait à Berne et qui aurait pour objet de réunir les renseignements fournis par les bureaux nationaux.
  - 2° De décider que la diversité des intérêts et des mœurs engage le Congrès à émettre le vœu de laisser à chaque nation le soin de réglementer la question du travail pour les enfants et pour les femmes. Pour les adultes, les Gouvernements ne doivent pas réglementer le travail.
  - Cette proposition est adoptée.
  - M. le Président donne lecture de la dernière question :
  - «Quelles sont les conséquences économiques des institutions de prévoyance ? L’Etat doit-il intervenir ? »
  - La question n’ayant pas été examinée par la Section III, le Congrès, d’accord avec M. Strauss, rapporteur®, et vu .l’heure avancée, décide d’en renvoyer l’étude à un prochain congrès.
  - M. le Président soumet à l’assemblée la proposition de M. Bablot tendant à la constitution du bureau du Congrès en commission d’organisation du prochain Congrès du commerce et de l’industrie.
  - Après un échange de vues entre MM. le Président, Tranchant, Bablot, Li-lienthal et Fournier de Flaix sur le fonctionnement de cette Commission, le Congrès adopte cette dernière résolution :
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que des Congrès internationaux du commerce et de l’industrie aient lieu à l’avenir le plus fréquemment possible.
  - Le bureau du Congrès est constitué en comité exécutif et en commission permanente d’organisation, avec pleins pouvoirs pour déterminer les conditions, programmes,
  - (1) Voir le rapport de M. Cheysson, au compte rendu in extenso.
  - Voir le travail de M. Strauss, au compterendu in extenso.
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  - époque et lieu de réunion du prochain Congrès international du commerce et de l’industrie.
  - M. le Président prononce l’allocution suivante :
  - «Messieurs, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Au commencement de cette session, je vous ai exprimé, au nom du Comité d’organisation, nos remerciements pour l’empressement que vous avez mis à répondre à notre appel. Aujourd’hui, j’ai à vous exprimer nos vifs remerciements pour le concours éclairé et assidu que vous avez bien voulu nous apporter.
  - «Grâce à vos lumières, grâce à votre compétence, les Sections ont élaboré d’une façon très complète les différentes questions qui leur étaient soumises. Grâce à leur travail, nous avons pu aborder l’assemblée plénière et, dans un délai relativement court, arriver à soumettre à ses délibérations les nombreuses et importantes questions qui étaient inscrites à notre programme.
  - «Je crois, Messieurs, que nous avons fait œuvre utile, et à ce sujet, j’exprimerai mes remerciements tout particuliers, tout personnels à ceux de nos collègues, de nos éminents collègues dirai-je, qui ont bien voulu abandonner momentanément le terrain purement théorique pour se ranger avec la majorité de ce Congrès pour faire l’unanimité en faveur de ces questions pratiques et venir se prononcer avec nous en faveur d’un régime économique libéral.
  - «Messieurs les Etrangers, je dois vous remercier, et je suis sûr d’être l’interprète de mes collègues français en vous remerciant tout particulièrement aussi de votre concours. Vous avez vu ici de nombreux adhérents; ils auraient pu être plus nombreux, eu égard au nombre de ceux qui s’étaient fait inscrire; vous avez vu ici les représentants autorisés des différentes corporations, vous avez vu des individualités qui s’occupent des intérêts généraux de notre pays, et vous avez vu quelle est leur libéralité en matière économique.
  - Je ne sais si nous sommes suivis parla majorité des producteurs;je le souhaiterais, mais je n’oserais l’affirmer. Par conséquent, la tâche des membres du Congrès, de ceux qui ont à cœur, et nous sommes tous dans ces dispositions, de faire prévaloir auprès du Gouvernement français les résolutions qui ont été adoptées ici, cette tâche ne sera certainement pas facile. Vous pouvez, Messieurs les Etrangers, nous apporter un puissant appui si, vous aussi, auprès de vos Gouvernements respectifs, vous voulez bien insister en faveur des résolutions qui ont été adoptées ici en faveur d’un régime conventionnel, et qui dit convention dit évidemment transaction,
  - «Mais notre Congrès a pensé qu’alors même qu’une convention ne donne pas toute satisfaction, elle vaut encore mieux qne cette liberté qui est demandée par quelques-uns, liberté dont vous connaissez le but, but, je le crains, qui n’est pas autre chose que d’arriver à une sorte de barrière protectionniste, pour ne pas dire prohibitive entre les nations, ce que nous considérons tous ici comme absolument funeste.
  - «Messieurs les Étrangers, Messieurs nos adhérents français, encore une fois je vous remercie de votre concours assidu, zélé et compétent.» (Applaudissements prolongés. )
  - M. Wendt (Angleterre), au nom des adhérents étrangers, adresse des remerciements aux membres de la Commission d’organisation. Il passe en revue les travaux du Congrès; il estime que l’assemblée a fait une œuvre utile,
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  - Il constate les bonnes relations internationales que le Congrès a contribué à développer et il espère que tous les membres présents se retrouveront dans de prochaines réunions. (Applaudissements.)
  - M. le Président remercie M. Wendt et les délégués étrangers de leur cordiale déclaration.
  - Il adresse aussi des remerciements à MM. les Rapporteurs.
  - M. Hiélard, au nom des methbres du Congrès* remercie MMs les metnbres du bureau pour le zèle et la compétehce avec lesquels les travaUx ont été conduits. (Applaudissements. )
  - M. le Président termine fen donnant lectürë dü cohipte i'etidü de la visite que les membres dü bureau ont eu l’honneur de faire à M. lë Président dë la République :
  - Le Président dë la République a reçu* cë matin, les membres du büreàü du Congrès dii commerce et de l’industrie* et les â accueillis avec Utt intérêt particulièrement bienveillant. M. Poirrier* sénateur ét président du Congrès, Ta remercié de donner ce témoignage de haute sympathie à utt Congrès pour l’organisation duquel les Chambrés de commerce de France se sbttt concertées et qüi â obtenu le concours de tant d’hommes émittettts de ttotfe pays et de l’étranger;
  - Après avoir paflé de diversés questions qui ottt porté Sût là législation, maritime, sur les faillites, la lettre de changé, etb., M. PolrHer a insisté süf les traités de comtnérfce, sous lé régime desquels la prospérité dés Etats européens s’est considérablement âcei’üé depuis trente ans, et doht lé rettbttvellemëttt petit seul assurer aux négociants la sécurité et la sUité nécessaires aUx transactions internationales.
  - Le Président de la République a répondu en cés termes :
  - te Je suis heureux de recevoir les inémbres du bureau du Congrès du commerce et de l’industrie. Je remercie les étrangers d’avoir biett voülu s'associer à vos études, et fespère qu’ils emporteront dans leür pays Un Souvenir durable de l’hospitalité qu’ils ont reçue. Je lirai les rapports et les résolutions que vous me remettez avec l'intérêt que méritent ies graves questions qui y sont traitées.
  - et Le Parlement français va se réunir. Je né puis dire dans quel sens il liés résoudra, car ces problèmes se présentent sous des aspects divers, suivant ie point de vue d’où on les considère.
  - tt Vos travaux éclaireront les débats de la Chambre et vos résolutions auront auprès d’elle l’autorité qui est due à votre compétence.
  - ttPour ma part, je désire vivement que ces quéstions, comme tohtes celles qui intéressent les affaires du pays ? soient mûrement délibérées.
  - tt Aujourd'hui que les deslinées de la France républicaine sdnt assurées, il importe que le Parlement donne moins de place à la politique spéculative » pour se consacrer davantage à üne politique pratiqué qui éOconde, au point de vue matériel ét moral, le développement pacifique de la France.»
  - La séance est levée à 5 heures.
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- - RÉSOLUTIONS
  - ADOPTÉES EN SÉANCES PLÉNIÈRES
  - PAR
  - LE CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE
  - ET DE L’INDUSTRIE;
  - SECTION I
  - RÉGIME ÉCONOMIQUE.
  - PREMÎÈME QUESTION,
  - Le Congrès émet le vœu :
  - I. Que les relations commerciales entre les différentes nations soient réglées par des traités de commerce.
  - IL Que ces traités soient inspirés d’m caractère franchement et réciproquement libéral.
  - DEUXIÈME QUESTION,
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que les droits spécifiques soient âe préférence adoptés pour les tarifs douaniers, sagf les cas d? impossibilité absoluè.
  - TROISIÈME QUESTION.
  - Le Congrès émet le vœu :
  - I. Quë lè QtihberiiéHiiïil fràttfàis, ttprèS S* ciré ëbücerlé ûbeô lëS dfférënlé Goüver-RfeMVèhtè, fîtète rédiger, dûhÈ toÛtk lëS langues des peuples éitiiliséè, uh tibcübülttirë Comparé des noms qui figurent dans les publications statistiques du commûŸfà ét dàhê leb laiïft dbuakim.
  - ït. Qüe les nations dâopteûï dans leurs târifs d'ouâhïërS è\ dàiïS leurs stàlisUqïtes officielles dés classifications cômpà’râbles èl des 1ïô'c'àbiès ûhlforinés-.
  - îlï. Que les différents États placent une table alphabétique détaillée des matières à la fin des publications statistiques de leur commerce extérieur.
  - IV. Que tous les pays adhèrent à la création d’m bureau international des tarifs doumiersi
  - QUATRIÈME QUESTION.
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que, quand deux puissances se lient par un traité, le régime douanier dès colonies soit discuté en même temps que celui de la métropole.
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  - CINQUIÈME QUESTION.
  - Le Congrès ne retient pas la question et n’émet aucun vœu.
  - SIXIÈME QUESTION.
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que, quand les voyageurs parcourront dans une même année un nombre de kilomètres déterminé, soit en France, soit en pays étranger, les compagnies de transports françaises et étrangères s'entendent pour accorder des réductions de tarifs communes s’appliquant au prix des places et au transport des bagages.
  - SEPTIÈME QUESTION.
  - Le Congrès émet l’avis :
  - Qu’il est de l’intérêt de tous les pays de supprimer pour les voyageurs de commerce toutes les taxes de séjour ou autres taxes spéciales, et d’assurer, grâce à certaines mesures de précautions, la franchise des droits et la préservation des échantillons,
  - SECTION II
  - ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
  - 1° Définition, classification et sanction de l’enseignement techniqueW.
  - — L’enseignement technique, pris dans son acception la plus large, a pour objet l’étude des arts et des sciences en vue de leur application à une profession déterminée.
  - Il suit la variété des professions elles-mêmes, et ses degrés s’échelonnent selon le but qu’il poursuit.
  - Il peut comprendre deux parties distinctes, l’une théorique, l’autre pratique et faisant appel aux exercices manuels; h cette dernière ressortit plus particulièrement l’apprentissage.
  - Le Congrès, désireux que tous ceux qui s’intéressent à l’enseignement technique emploient des termes identiques afin d’éviter toute confusion, émet le vœu que dorénavant, dans le langage international, les mots enseignement technique, lorsqu’ils ne sont suivis d’aucune épithète, désignent l’ensemble des deux enseignements industriel et commercial.
  - L’enseignement technique primaire est celui qui est donné dans les écoles d’apprentissage et les écoles pritnaires supérieures.
  - L’enseignement technique secondaire correspond à l’enseignement donné dans les écoles d’arts et métiers.
  - (1) Le Congrès international du commerce et de l’industrie, après avoir examiné les vœux adoptés par le Congrès de l’enseignement technique, n’a retenu que ceux qui rentrent dans son programme.
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  - L’enseignement technique supérieur est celui qui correspond à l’enseignement donné à l’Ecole centrale des arts et manufactures.
  - Quant à la sanction des études, le Co?igrès ne peut que recommander la continuation de la remise de diplômes et de certificats d’études, actuellement pratiquée dans un grand nombre d’établissements.
  - 2° Le Congrès, d’accord avec les décisions antérieurement prises par les Congrès du Havi'e, de Bordeaux et des Chambres syndicales de France, reconnaissant que le travail manuel doit faire partie intégrante d’un bon système d’éducation générale, puisqu’il contribue à développer l’activité, l’observation, la perception et l’intuition, et aussi le goût des occupations manuelles, émet le vœu qu’il soit introduit le plus tôt possible dans celles des écoles élémentaires où il ne l’a pas encore été.
  - Le Congrès émet, en outre, le vœu que les exercices de travail manuel dans les écoles primaires élémentaires soient faits de façon à produire surtout ces résultats : permettre l’indication des aptitudes de l’enfant, lui faire acquérir l’habileté de la main et le préparer à recevoir plus tard l’enseignement technique.
  - 3° Le Congrès émet le vœu que des écoles d’apprentissage soient créées en aussi grand nombre que possible et appropriées aux industries locales pour fournir de bons ouvriers, et que le travail et les exercices manuels reçoivent le plus grand développement possible dans les écoles primaires supérieures.
  - h° Le Congrès émet le vœu que des cours professionnels du jour, du soir, du dimanche, soient créés en aussi grand nombre que possible et par spécialités, afin de compléter l’instruction technique des apprentis et des ouvriers sans leur laisser perdre l’instruction générale acquise à l’école primaire;
  - Et que l’éducation ménagère, déjà organisée dans certains centres et pays, reçoive l’extension nécessaire pour permettre aux jeunes filles d’acquérir les connaissances indispensables à la ménagère.
  - 5° Le Congrès émet le vœu que des patronages ou sociétés de protection soient créés en plus grand nombre, avec ou en dehors des cours professionnels, dans le but d’encourager et de récompenser les efforts, le méi'ite et les résultats des élèves, employés, ouvriers, apprentis; de faciliter leur placement et aussi d’établir entre eux des liens de confraternité.
  - 6° Le Congrès émet le vœu que les conseils généraux, les chambres de commerce, les municipalités, les chambres syndicales et les syndicats professionnels apportent à toutes ces œuvres leur concours le plus dévoué, et que, par leur initiative, ils provoquent ou secondent l’action des pouvoirs publics, de toutes les institutions et de toutes les personnes qui s’intéressent au progrès de l’industrie nationale.
  - Le Congrès, appréciant les résultats obtenus dans les cours techniques professés à Paris et dans plusieurs grandes villes par les associatmis libres d’enseignement populaire, appelle l’attention des syndicats et en général de tous les intéressés sur le précieux concours que ces sociétés sont susceptibles de leur prêter.
  - 7° Il est désirable de faciliter dam tous les pays l’enseignement technique, en abrégeant, dans la mesure du possible, le temps du service militaire des jeunês gens qui se destinent aux carrières commerciales et industrielles et qui justifient de titres suffisants. (Vœu nouveau.)
  - 8° Le Congrès considérant que le commerce et l’industrie occupent près de la moitié de la population totale des pays manufacturiers, qu’il importe, en conséquence, de leur donner l’enseignement professionnel à tous les degrés et sous toutes les formes, émet le vœu :
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  - Qiie l’enseignemeUt technique Mit doté dans une large mesure, plus en rapport avec l’importance du commerce et de Vindustrie. {Vœu nouveau.)
  - 90 Le Congrès, considérant les services que rendent aux employés des deux sexes les cours du soir, émet le vœu que les symlicatsprofessionnels encouragent dans la plus large mesure leur développement, et leur recommande dans ce but la coopération des sociétés d’enseignement populaire.
  - io° Le Congrès renouvelle le vœu :
  - Qu’une union permanente soit constituée entre les écoles de commerce françaises, et que des relations actives et suivies s’établissent entre toutes les écoles de commerce françaises et étrangères.
  - il0 Le Congrès, estimant que la sténographie peut rendre des semces dans les maisons de commerce, émet le vœu:
  - Que l’étude de la sténographie prenne place, à titre facultatif, dans les programmés de l’enseignement commercial.
  - 12° Le Congrès, considérant les grands services que les musées commerciaux peuvent rendre au commerce et à l’enseignement technique, émet le vœu :
  - Que des établissements de ce genre soient créés dans les divers pays afin de permettre des échanges des marchandises qui y seront déposées, et appelle l’attention des pouvoirs publics sur l’intérêt qu’il y aurait pour la France :
  - i° A prof ter de l’Exposition de i88q, pour organiser un musée commercial à Paris;
  - 2° A provoquer dans ce but, de la part des exposants, des donations de toutes les collections qui pourraient figurer avec honneur dans ce musée;
  - 3° A obtenir également, après l’Exposition, des dons des vitrines indispensàbles au musée.
  - i3° Il serait désirable que, dans les écoles, les maîtres profilent des leçons de morale usuelle pour donner aïix enfants, dans la mesure que comporte leur âge, des notions simples et élémentaires d’économie politique. (Vœu nouveau.)
  - 1 h° Le Congrès, considérant que la connaissance des langues étrangères est un puissant moyen de seconder les relations commerciales internationales, émet le vœu que les plus grands encourageràents soient donnés, dans tous les pays, à l’étude des langues étrangères dans tous les établissements jmblics. (Vœu nouveau.)
  - 15° Le Congrès émet le vœu qu’afin d’assurer le recrutement du persoimel chargé de l’enseignement technique dans les écoles publiques et privées, les autorités compétentes dans chaque pays se préoccupent de fonder, dans la plus large mesure possible, des écoles ou des sections normales auprès des établissements d’mseignement technique industriel et commercial. (Vœu nouveau.)
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- - SECTION III
  - LÉGISLATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE.
  - ADRESSE AU GOUVERNEMENT RELGE.
  - Le Congrès international du commerce et de l’industrie, réuni à Paris en 188g,
  - Adresse au gouvernement belge ses plus vifs et respectueux remerciements pour la grande et utile initiative qu’il a prise en convoquant, en i885 à Anvers, en 1888 à Bruxelles, deux Congrès, daus le but de préparer Vunification des lois maritimes et des lois sur les effets de commerce.
  - Convaincu que le gouvernement belge voudra bien soumettre à tous les Etats les projets sortis des délibérations de ces deux Congrès,
  - Emet le vœu que les divers gouvernements examinent avec soin ces projets dont l’adoption ferait disparaître de fâcheux obstacles au développement du commerce international.
  - PREMIÈRE QUESTION.
  - FAILLITES.
  - i° Les créanciers étrangers doivent, dans les faillites, être traités de la même manière que les créanciers nationaux.
  - 2° En attendant Vadoption de ce principe par toutes les législations, il est à désirer que des conventions internationales soient conclues pour assurer aux étrangers le même traitement qu’aux nationaux dans la répartition des produits des faillites.
  - HYPOTHÈQUES MARITIMES.
  - Il èst h désirer que les États s’entendent pour fàire uhe loi uniforme sUr ïhypothèque maritime.
  - CONNAISSEMENTS.
  - i° Il serait utile que les nations maritimes s’entendissent sur un modèle contenant les énonciations essentielles à insérer dans les connaissements.
  - 2° Afin d’éviter dans là mesure du possible les négociations frauduleuses des divers d’un même connaissement faites au profit de plusieurs personnes, il y a lieu de recommander aUx intéressés lè moyèn suivant :
  - Le connaissement à Ordre Où au porteur devrait contenir une clause ainsi conçue : kLe capitaine du susdit navire déclaré avoir établi, en plus d’une copie pour
  - lui......connaissements, tous de même teneur et date, qu’il â signés et délivrés et
  - dont un seul est transférable. Celui-ci accompli, les autres deviendront nuis. U
  - En outre, la mention «transférablen sur l’un des originaux et la mention «non transférable» sur les autres devraient être imprimées ou tracées en caractères indélébiles.
  - ARORDAGES MARITIMES.
  - Le Congrès recommande à toutes les nations, l’adoption des règles suivantes :
  - Article ï . En cas d’abordage fortuit, chacun supporte son dommage.
  - exemplaires
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  - L'aborclage douteux est traité comme abordage fortuit.
  - a. Si la faute est imputable à un seul navire, le dommage est supporté par l'auteur de cette faute.
  - b. S’il y a faute commune, il est fait masse des dommages causés; cette masse est supportée par chacun des navires proportionnellement à la gravité des fautes respecti-vement commises.
  - La règle précédente s'appliquera dans les rapports entre les capitaines en faute et les tiei's lésés.
  - Art. 2. En cas d’abordage, le capitaine doit, en tant qu'il le peut sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, rester à proximité de l’autre navire, jusqu'à ce qu’il se soit assuré qu’une plus longue assistance est inutile et donner à ce navire, h son capitaine, à son équipage et à ses passagers tous les secours possibles pour les sauver du danger résultant de l’abordage.
  - Il est à désirer que, dans tous les pays, des lois édictent des peines contre les capitaines contrevenant à cette obligation.
  - Art. 3. En cas d’assistance portée à un navire, la rémunération du service rendu doit toujours être limitée par les différentes législations, à une indemnité équitable réglée dans les conditions du droit commun.
  - Art. A. Le capitaine n’est pas tenu de protester, pour que les actions du capitaine et de l’armateur à raison de dommages causés par l’abordage soient recevables.
  - Toutes actions en indemnité pour cause d’abordage seront non recevables si elles n’ont été intentées dans le délai d'un an à partir du jour de l’abordage.
  - Art. 5. La législation de tous les Etats, dans le cas d’abordage, devra être uniformisée de façon que les armateurs de tous les pays puissent se libérer de la même manière.
  - Spécialement pour les pays où l’abandon du navire et du fret est admis, la valeur du navire et du fret devra être estimée immédiatement après l’abordage, et l’armateur pourra se libérer par l’abandon de la valeur estimée du navire et du fret.
  - LETTRES DE CHANGE.
  - Le Congrès recommande à toutes les nations, l’adoption des règles suivantes :
  - i° La lettre de change peut être payable dans le lieu de sa création.
  - 2° Il n’est pas nécessaire qu’elle mentionne la valeur fournie.
  - 3° Il n’est pas nécessaire qu’elle contienne l’expression lettre de change.
  - h° Il suffit qu’elle mentionne la somme à payer, le nom du tiré, quelle indique qu’elle doit être payée à un tiers déterminé, quelle est à ordre ou au porteur, qu’elle soit signée du tireur, quelle porte l’indication de la date et du lieu de payement.
  - 5° Il y a lieu d’admettre la lettre de change au porteur.
  - 6° U peut être stipidé qu’une lettre de change sera productive 'd'intérêts.
  - 7° Le porteur a le droit de demander, à tout moment, l’acceptation du tiré, à moins que la lettre de change soit déclarée non acceptable.
  - 8° Les lettres de change payables à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dam un délai de quatre ou de huit mois, selon quelles sont payables dans la partie du monde où elles ont été tirées ou dam une autre partie du monde. Les
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  - lettres de change payables à vue doivent être présentées pour le payement dans les mêmes délais.
  - 9° Le tiré a le droit de biffer son acceptation pendant tout le temps qu’il détimt le titre, à moins qu’il ne le détienne plus qu’en qualité de mandataire.
  - io° En cas de refus d’acceptation, le porteur d’une lettre de change a le droit de demander caution aux endosseurs et au tireur, si ceux-ci ne préfèrent payer immédiatement.
  - il0 Quand l’échéance d’une lettre de change tombe un dimanche ou un jour férié légal, la lettre de change doit être présentée seulement le lendemain.
  - 12° La loi du pays où la lettre de change est payable détermine les formalités à remplir par le porteur pour faire constater le défaut de payement.
  - 13° La clause Retour sans frais a pour effet : i° de dispenser le porteur de faire dresser le protêt; 2° de laisser les frais du protêt h la charge du porteur, s’il en a été dressé un.
  - î k° Il appartient aux tribunaux de décider qu’a raison d’un cas de force majeure le porteur n’a pas pu faire dresser le protêt en temps utile.
  - i5° Les actions relatives à la lettre de change se prescrivent par trois ans.
  - 16° Il ne doit pas être prohibé d’émettre des billets au porteur à échéance fixe.
  - 170 En vue de faciliter l’uniformité de la législation en matière de lettre de change, il n’y a pas à s'occuper de la provision.
  - 18° L’endossement translatif de propriété doit pouvoir s’opérer par la simple apposition de la signature du cédant au dos des effets de commerce.
  - DEUXIÈME QUESTION.
  - REGLEMENTATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL.
  - Le Congrès est d’avis :
  - i° De recommander :
  - a. La création immédiate de bureaux scientifiques nationaux, ayant pour objet l’étude de la question du travail (réunion de statistiques et de tous renseignements utiles);
  - b. La création d’un bureau international dont le siège serait à Berne et qui aurait pour objet de réunir les renseignements fournis par lès bureaux nationaux.
  - 2° De décider :
  - a. Que la diversité des intérêts et des mœurs engage le Congrès à émettre le vœu de laisser à chaque nation le soin de réglementer la question du travail pour les enfants et pour les femmes;
  - b. Que pour les adultes, les gouvernements ne doivent pas réglementer le travail.
  - TROISIÈME QUESTION.
  - MAGASINS GÉNÉRAUX. WARRANTS.
  - Les usages financiers et les facilités de crédit de chaque pays ayant une influence capitale sur la circulation des warants et l’établissement des magasins généraux, le Congrès pense qu’il n’y a pas lieu de proposer de réglementation internationale.
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- - QUATRIÈME QUESTION.
  - INSTITUTIONS PE PRÉVOYANCE. INTERVENTION DE L’ÉTAT.
  - Le Qongrès de'cide de renvoyer Te'tude dp cette question à un prochain congrès.
  - DÉLÉGATION DE POUVOIRS au PUREAO pu CONGRES.
  - Le Congrès éipet le yœn :
  - Que des congrès internationaux du commerce et de Vindustrie aient lieu à Vavenir le plus fréquemment possible.
  - Le bureau du Congrès est constitué en comité exécutif et en commission permanente d’organisation, avec pleins pouvoirs pour déterminer les conditions, programmes, époque et lien de réunion du prochain congrès international du commerce et de l’in-
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- - TABLE DES MATIÈRES.
  - Pages.
  - Comité d’organisation....................................................................... 3
  - Comité de patronage......................................................................... h
  - Délégués étrangers,......................................................................... 7
  - Membres du Congrès.......................................................................... 9
  - Questions proposées par le Comité d’organisation............................................ 9
  - Bureaux des Sections........................................................................ n
  - Bureau du Congrès.......................................................................... i3
  - Séance générale d’ouverture............................................................. i 5
  - Séances des Sections.................................................................... 2 5
  - Séances de ta Section 1.............................................................. 25
  - Séances de la Section II............................................................. 35
  - Séances de la Section III............................................................ ^2
  - Séances plénières....................................................................... 5 7
  - Résolutions adoptées par le Congrès........................................................ 87
  - Table des matières......................................................................... 9^
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