Congrès international de la réglementation douanière

- - EXPOSITION UNIVERSELLE INTERNATIONALE DE 1900 A PARIS
  - CONGRÈS INTERNATIONAL
  - DE LA
  - RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - COMMISSION D’ORGANISATION
  - bureau;
  - Président :
  - BIBLIOTHEQUE DU CONSERVATOIRE NATIONAL des Airrs & Min n.ns
  - No du Catalogue.^..-—___
  - Prix ou Est i nia lion
  - , Entrée, le
  - M. Prevet, sénateur, avenue Henri-Martin, 109.
  - Vice-Présidents :
  - MM. Graux (Georges), député.
  - Muzet, député, rue des Pyramides, 3.
  - Levasseur, membre de l’Institut, rue Monsieur-le-Prince, 26.
  - Secrétaire général :
  - M. Schloss (Maurice), avocat à la Cour d’appel, secrétaire général adjoint du Congrès international du Commerce et de l’Industrie, rue de Prony, 59.
  - Secrétaire :
  - M. Chandèze (Gustave), secrétaire de la direction de l’Office national du Commerce extérieur, rue Feydeau, 3.
  - Trésorier :
  - M. Fould, négociant-commissionnaire, Cours-la-Reine, 38.
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- - 2
  - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Membres :
  - MM.
  - Adhémar (Jules), fabricant expert en douane, rue du Sentier, 27 et 29.
  - Aynard, député, ancien président de la Chambre de Commerce de Lyon, avenue Van-Dyck, 4.
  - Barabant, directeur de la Compagnie des chemins de fer de l’Est, rue de Clichy, 14.
  - Berger (Georges), député, rue Legendre, 8.
  - Bompard, directeur des consulats et des affaires commerciales au Ministère des Affaires étrangères, rue de Commailles, 4.
  - Bortoli, négociant-commissionnaire, rue de l’Entrepôt, 23.
  - Boucher (Henri), député, rue Mazarine, 9.
  - Bousquet, directeur général des Douanes, boulevard Berthier, 31.
  - Chandèze, directeur du Commerce au Ministère du Commerce, rue Mansart, 13 (Versailles).
  - Collin-Delavaud, directeur de l’Office national du Commerce extérieur, rue Feydeau, 3.
  - Côte (Félix), ingénieur-directeur des Docks et Entrepôts de Cambrai.
  - Couvert, président de la Chambre de Commerce du Havre, rue de la Bourse, 31 bis (le Havre).
  - David-Mennet, fabricant, expert en douane, rue du Sentier, 27 et 29.
  - Dechaud, administrateur des contributions indirectes en retraite, à Courbevoie.
  - Dehollain, membre tle la Chambre de Commerce de Paris, rue Miromesnil, 64.
  - Derode, membre de la Chambre de Commerce de Paris, rue Eugène-Flachat, 11.
  - Domergue, publiciste, directeur du Travail national, rue du Louvre, 42.
  - Duprat, directeur de la Compagnie des Chargeurs Réunis, boulevard des Italiens, 11.
  - Estier (Henri), membre de la Chambre de Commerce de Marseille (Marseille).
  - Faucheur (Edmond), président de la Chambre de Commerce de Lille.
  - Faure (Gabriel), président de la Chambre de Commerce de Bordeaux (Bordeaux).
  - Féraud, président de la Chambre de Commerce de Marseille (Marseille).
  - De Foville, directeur de l’Administration des monnaies et médailles, quai Conti, 11.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - 3
  - Goudchaux, armateur, rue Boissy-d’Anglas, 6.
  - Hayem (Julien,/, industriel, secrétaire général du Congrès international du Commerce et de l’Industrie, avenue de Villiers, 63.
  - Herbart, ancien président de la Chambre de Commerce de Dunkerque (Dunkerque).
  - Hugot, membre de la Chambre de Commerce de Paris, rue de la Renaissance, 4.
  - Knieder, vice-président de la Chambre de Commerce de Rouen.
  - Lacarrière, membre de la Chambre de Commerce de Paris, rue de Châteaudun, 28.
  - Leduc, membre de la Commission des valeurs en douane, rue Saint-Georges, 28.
  - Lourdelet, membre de la Chambre de Commerce de Paris, rue de l’Aqueduc, 7 bis.
  - Magnier, administrateur de la 2e division de la direction générale des douanes, rue Arsène-Houssaye, 6.
  - Marguery, membre de la Chambre de Commerce de Paris, boulevard Bonne-Nouvelle, 36.
  - Masson (Georges), président de la Chambre de Commerce de Paris, boulevard Saint-Germain, 120.
  - Méline, député, ancien président du Conseil des Ministres, rue de Commailles, 4.
  - De Mongolfier, ingénieur des ponts et chaussées, en retraite, à Saint-Chamond (Loire).
  - Mortier, vice-président de la Chambre de Commerce de Troyes, rue Villejust, 6.
  - Moucheront, chef de bureau de la statistique commerciale à la Direction générale des douanes, rue Charles-Laffite, 37 (Neuilly).
  - Noblemaire, directeur de la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M , rue de La Boétie, 58.
  - Pallain, gouverneur de la Banque de France, rue Croix-des-Petits-Champs, 39.
  - Pinard, ancien président de l’Alliance syndicale, rue d’Anjou, 9.
  - Ponnier, membre du Comité consultatif des arts et manufactures, rue du Sentier, 30.
  - Roume, directeur au Ministère des Colonies, rue Goethe, 3.
  - Roussel, administrateur de la Re division de la Direction générale des douanes, rue de Lille, 6.
  - Roux (Charles), ancien député, conseiller général, rue Christophe-Colomb, 9.
  - Saint (Charles), député, rue de La Boétie, 54.
  - Sébille, député, boulevard des Invalides, 44.
  - Siegfried (Jules), sénateur, boulevard Saint-Germain, 226.
  - Tisserand, ancien directeur de l’Agriculture, rue du Cirque, 17.
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- - 4
  - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - QUESTIONS PROPOSÉES
  - PAR LA
  - COMMISSION D’ORGANISATION
  - I. Statistiques douanières.
  - a. ) Quels sont les moyens d’assurer, dans les meilleures conditions d’exactitude et d’uniformité, l’établissement des statistiques douanières ?
  - b. ) D’après quelles règles pourraient être introduits dans les nomenclatures et les statistiques douanières les articles nouveaux et les produits non prévus dans les tarifs existants ?
  - c. ) Quels sont les moyens à employer pour assurer l’exactitude des déclarations quant à l’espèce et quant à la destination réelle des produits présentés pour l’exportation ?
  - II. Des conditions dans lesquelles les certificats d’origine pourraient être délivrés pour obtenir une force probante.
  - III. Détermination d’une base uniforme pour le calcul des droits à la valeur.
  - IV. Réglementation uniforme des tares légales et des poids nets.
  - V. Des moyens d’établir line réglementation uniforme en ce qui concerne les échantillons des commis-voyageurs.
  - De la définition de l’échantillon et des moyens de justifier de la qualité des objets transportés comme échantillons.
  - VI. Etudier les régimes appliqués aux marchandises de retour et les emprunts réciproques que pourraient se faire la France et les nations étrangères.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - VII. N’est-il pas désirable que les litiges en douane soient, dans tous les pays, renvoyés à des expertises dans lesquelles les intéressés seraient représentés ?
  - VIII. Est-il désirable que, dans l’intérêt du Commerce, le service des douanes prête son concours aux intéressés pour le contrôle des opérations faites par les agents en douane?
  - Et quelles sont les mesures par lesquelles pourrait être assuré ce concours ?
  - IX. Mesures à prendre pour faciliter et accélérer le dédouanement des marchandises et, notamment, pour procurer aux déclarants les moyens de présenter des déclarations exactes et conformes à la nomenclature du Tarif.
  - X. Quelles mesures doivent être prises dans la visite des bagages des voyageurs pour la rendre aussi peu gênante que possible ?
  - XI. Comparaison du régime des entrepôts dans les divers pays, étude des emprunts réciproques qui pourraient être faits dans l’intérêt général du Commerce.
  - XII. Examen du régime douanier international des colis postaux.
  - XIII. De l’organisation de conférences périodiques internationales.
  - De l’établissement d’un répertoire international du classement des marchandises.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - DÉLÉGUÉS OFFICIELS
  - Allemagne.
  - MM. Woi.ffram, Conseiller intime de Régence, Conseiller-rapporteur à l’Office de l’Intérieur de l’Empire allemand.
  - Meuschel, Conseiller intime de Régence, Conseiller-rapporteur à l’Office du Trésor de l’Empire allemand.
  - ’ Limbeck (Dr Charles de), Rédacteur au
  - , Ministère des Finances.
  - I Moritz-Wimmer (Dr), Chevalier de Wal-I purg, Sous-Secrétaire au Ministère du
  - Autriche.... < Commerce.
  - i Mataja (Victor), Conseiller au Ministère
  - I du Commerce.
  - ' Harold Demel d’Elswehr, Conseiller au
  - Ministère du Commerce.
  - Belgique.
  - Kebers, Directeur général des Douanes.
  - Robert (E.), Commissaire général adjoint de Relgique.
  - Renauld, Directeur de la Statistique commerciale.
  - Bulgarie... .j Espagne .... |
  - Dimitroff, Commissaire général de Rul-garie.
  - Abreu, Sous-Directeur des Douanes.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - États-Unis
  - France
  - Grande-Bretagne...
  - Hongrie
  - Italie
  - Japon
  - / MM. Howland (L.-M.), Directeur du Départe-| ment des Douanes.
  - i Williams (S.), Agent spécial du Départe-
  - ment du Trésor.
  - Bompard, Directeur des Consulats.
  - Bousquet, Directeur général des Douanes.
  - Chandèze, Directeur du Commerce.
  - Vassilière, Directeur de l’Agriculture.
  - Collin-Delàvaud, Directeur de l’Office national du Commerce extérieur.
  - Trouard-Riolle, Inspecteur de l’Agriculture.
  - Cousin, Sous-Directeur du Commerce.
  - Huet, Sous-Chef de bureau au Ministère du Commerce.
  - Lee (Austin), Secrétaire d’Ambassade.
  - Prowse (R.-T.), ancien Secrétaire général des Douanes.
  - I Gyôrgy (André), Attaché agricole.
  - i Fuhrmann (Dr François de), Secrétaire au < Ministère du Commerce.
  - f Roth (Lorand De), Secrétaire au Ministère | de l’Agriculture.
  - { Luccioli (Ludovico), Chef de division des / Douanes au Ministère des Finances.
  - Hirayama, Chef de cabinet du Ministre des Finances, Membre de la Chambre des Pairs.
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- - 8
  - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Mexique.... . | MM. Bablot (Alfredo), Receveur des Douanes.
  - Norvège... 1 Woxen (Jakob), Chef de division au Minis- f tère des Finances et des Douanes.
  - Pays-Bas.. ( Drielsma, Inspecteur-chef des Contribu- } tions directes des droits de douane et ( des accises.
  - République Argentine) Toledo (Ramon de).
  - Roumanie.. 1 Radulesco (Théodore), Directeur de l’Ad- ( ministration des Douanes.
  - Russie 1 Raffalovich (Arthur), Attaché financier l et commercial de Russie en France, Cor- ] respondant de l’Institut de France, j Latkine (S.), Chef des Archives du Dépar- I tement des Douanes au Ministère des \ Finances.
  - Suisse 1 Cornu, Directeur des Douanes à Lau- ( sanne.
  - Tunisie.... ( Ducroquet, Directeur général des Finances 1 du Gouvernement tunisien.
  - <080
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOTANIÈRE
  - 9
  - ADHÉRENTS FRANÇAIS
  - MM.
  - Adhémar (Jules), 27 et 29, rue du Sentier.
  - Adrian, 9 et 11, rue de la Perle.
  - Aynard, Député, 4, avenue Van-Dyck.
  - Aymeric (François), 62, quai d’Ivry, Ivry-Port (Seine).
  - Bararant, Directeur de la Compagnie des Chemins de fer de l’Est, 14, rue de Clichy.
  - Baron, Président du S3rndicat des Fabricants de Savon de Marseille, 5, boulevard Romieu, Marseille.
  - Barrault (Philippe), Délégué de la Chambre syndicale du Commerce de Papier en gros, 67, rue des Archives.
  - Bébert (Joseph), 143, rue Saint-Denis.
  - Bellemare (Edmond), Président de la Chambre de Commerce française de Buenos-Ayres (Buenos-Ayres).
  - Béquet, 2, rue du 4-Septembre.
  - Berge (René), 12, rue Pierre-Charron.
  - Bernheim (Marcel), Délégué de la Chambre syndicale des Négociants en Bimbeloterie et Articles de Paris en gros, 20, rue des Quatre-Fils.
  - Bertaut (Léon), Délégué de la Chambre syndicale des Fabricants de Produits pharmaceutiques.
  - Blum (Salomon), 21, rue d’Uzès.
  - Blumenthal (W.), 15, rue Richer.
  - Boissée (Georges), 9, place des Ternes.
  - Bompard, Directeur des Consulats, 4, rue de Commailles.
  - Bonhomme, Délégué de la Chambre syndicale de la Confection et de la Couture pour Dames et Enfants, 85, rue Montmartre.
  - Bonvalot (Jules), 26, avenue Niel.
  - Bortoli, 23, rue de l’Entrepôt.
  - Bougard (Louis), 37, rue d’Aboukir.
  - Boucher (Henry), Député, 9, rue Mazarine.
  - Bousquet, Directeur général des Douanes, 31, boulevard Ber-thier.
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- - 10 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Brach (Achille), 21, rue d’Uzès.
  - Bréchard (Antoine), Roanne (Loire).
  - Brossy (Clément), Délégué de la Chambre de Commerce de Saint-Etienne, 13, rue des Jardins, Saint-Etienne.
  - Busnel, Sous-Chef de l’Exploitation et Délégué de la Compagnie de l’Ouest.
  - Cally, Délégué de la Chambre syndicale des Tissus, 50, rue Etienne-Marcel.
  - Camille (Alphonse), 24, rue Château-Landon.
  - Capitain-Gény, Maître de forges à Bussy (Haute-Marne), Délégué de la Chambre syndicale des Fondeurs en fer de France. Carnaud, 3 et 5, rue d’Argout.
  - Canlorbe (Aristide), 14, boulevard Gambetta, Nogent-sur-Marne.
  - Chambre de Commerce d’Alger.
  - Amiens.
  - Armentières.
  - Auxerre.
  - Bayonne.
  - Boulogne.
  - Calais.
  - Cambrai.
  - Dieppe.
  - Dunkerque.
  - Saint-Etienne.
  - Exportation.
  - Havre.
  - Lille.
  - Lyon.
  - Marseille.
  - Maine-et-Loire.
  - Nice.
  - Oran.
  - Orléans,
  - Paris.
  - Reims.
  - Roubaix.
  - Sedan.
  - Tarare.
  - Tunis.
  - Vosges (Epinal).
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - 11
  - Chambre Française de Commerce et d’Industrie de Bruxelles,
  - 5, impasse du Parc, Bruxelles.
  - Chambre de Commerce française du Portugal, 11, rue das Flores, Lisbonne.
  - Chambre Syndicale de la Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie. » » de la Céramique et de la Verrerie, 13, rue
  - des Petites-Écuries.
  - » » du Commerce et de la Fabrication de la
  - Quincaillerie, 9, place des Vosges.
  - » » du Commerce de Papiers en Gros.
  - » » du Commerce en gros des Vins et Spiri-
  - tueux de Paris et du Département de la Seine, 2, rue Le Begrattier.
  - » » des Commissionnaires Importateurs et Ex-
  - » )) PORTATEURS.
  - »
  - »
  - »
  - I)
  - »
  - »
  - »
  - »
  - » de la Confection et de la Couture pour Dames et Enfants, 6, rue d’Aboukir.
  - » des Fabricants de Boutons, 6, rue d’Aboukir. » des Fabricants et Constructeurs de Matériel pour Chemins de Fer et Tramways, 6, rue Mogador prolongée.
  - » des Grains, Graines et Farines, Bourse du Commerce.
  - » de l’Industrie et du Commerce Parisien des Soieries, 6, rue d’Aboukir.
  - » des Négociants en Bimbeloterie et Articles de Paris en Gros, 89, boulevard Richard-Lenoir.
  - » du Papier et des Industries qui le transforment, 10, rue de Lancry.
  - » des Produits Chimiques, 10, place des
  - Vosges.
  - » des Tissus.
  - Chandèze (Gabriel), Directeur du Commerce au Ministère du Commerce, 13, rue Mansart, Versailles.
  - Chandèze (Gustave), Secrétaire de l’Office National du Commerce extérieur, 3, rue Feydeau.
  - Chevalier (Charles), 30, avenue de la Grande-Armée.
  - Cherfils, 6, rue de la Gaffe, Le Havre.
  - Christofle (Paul), 56, rue de Bondy.
  - Collin-Delavaud, Directeur de l’Office National du Commerce extérieur, 3, rue Feydeau.
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- - 1*2
  - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Comité Central des Houillères de France, 15, rue de Çhâteaudun.
  - Compagnie des Chemins de Fer de l'Ouest.
  - Compagnie GÉNÉRALE d’FlECTRO-CHIMIE.
  - Côte (Félix), Ingénieur, Directeur des Docks et Entrepôts de Cambrai.
  - Coulon, 59, quai des Chartrons, Bordeaux.
  - Courcel (Georges), Délégué de la Chambre syndicale des Fabricants de Boutons, 18, passage Parmentier.
  - Couvert, Président de la Chambre de Commerce du Havre, 31 bis, rue de la Bourse, Le Havre.
  - Dambeza (Henri), 5, rue de Yillersexel.
  - Deciiaud, Administrateur des Contributions indirectes en retraite, à Courbevoie.
  - Deiiollain, Membre de la Chambre de Commerce de Paris, 64, rue de Miromesnil.
  - Derode (Lucien), 11, rue Eugène-Flachat.
  - Desiiayes (Dominique), Président et Délégué de la Chambre de Commerce d’Angers.
  - Desouciies (Charles), 30, rue Geoffroy-Lasnier.
  - Desouciies, 38, avenue des Champs-Elysées.
  - Devès (Alexandre), 13, rue Sainte-Anne.
  - Domergue, 42, rue du Louvre.
  - Donckèle (Georges), 2, place des Victoires.
  - Dreyfus (Léon), Malteur, à Valenciennes.
  - Dubois, Ingénieur-adjoint des Etudes, du Matériel et de la Traction et Délégué de la Compagnie de l Ouest, 6, rue Gounod.
  - Dubreucq (Horace), Délégué de la Chambre de Commerce de Lille, 268, rue Pierre-Legrand, Fives-Lille.
  - Ducas (Ernest), 60, rue Saint-Lazare.
  - Duchateau (Maurice), Courtier Maritime, 5, rue des Bassins, Dunkerque.
  - Ducloux, Délégué de la Société Schneider et Cie.
  - Ducret, Délégué de la Chambre syndicale des Commissionnaires-importateurs.
  - Dufour, Délégué de la Chambre de Commerce d’Armentières.
  - Dumagnon (J.), 108, rue Saint-Honoré.
  - Duprat, Directeur de la Compagnie des Chargeurs Réunis, 4, boulevard des Italiens.
  - Esnault-Peltrie (Albert), 5, rue Saint-Fiacre.
  - Estier (Henri), Membre de la Chambre de Commerce de Marseille.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 13
  - Famchon (René), 11, rue Barbette.
  - Faucheur (Edmond), Président de la Chambre de Commerce de Lille.
  - Faure (Gabriel), Président de la Chambre de Commerce de Bordeaux.
  - Féraud (A.), Président de la Chambre de Commerce de Marseille.
  - Festugière, Administrateur-délégué de la Société des Hauts-Fourneaux et Fonderies de Brousseval (Haute-Marne 1 ; Délégué du Syndicat des Fondeurs en fer de France, 10, rue de Lancrv.
  - Fèvre, Délégué de la Chambre de Commerce d’Auxerre.
  - Fèvre-Brot, Industriel, à Chassignelles (Yonne).
  - Fould, Négociant-commissionnaire, 38, Cours-la-Rcine.
  - Fould (André), 30, rue du Faubourg-Poissonnière.
  - De Foville, Directeur de la Monnaie, 11, quai Conti.
  - Foy (Edmond), Délégué de la Chambre de Commerce de Bayonne.
  - Fumouze (Victor), Membre de la Chambre de Commerce de Paris, 78, rue du Faubourg-Saint-Denis.
  - Gallet (Eugène), Délégué de la Chambre de Commerce d’Amiens, 35, rue Saint-Louis, Amiens.
  - Gauthiot, Secrétaire et Délégué de la Société de Géographie commerciale, 8, rue de Tournon.
  - Genestal, Délégué de la Chambre de Commerce du Havre.
  - Goudchaud, 6, rue Boissy-d’Anglas.
  - Goumain (Albert), 54, rue de Charonne.
  - Gouraud (Cyprien), Délégué du Syndicat professionnel de l’Union des Fabricants de Papier de France, 9, rue Lafayette, Nantes.
  - Grandin (Maurice), Délégué de la Chambre syndicale des Grains, Graines et Farines, 10, rue Frémicourt.
  - Graux (Georges), Député, 4, rue Blanche.
  - Grodet (Albert), Ancien Chef de Bureau au Ministère du Commerce, Sous-Directeur honoraire de l’Administration des Colonies, Gouverneur de lre Classe.
  - Guerlain (Société), 15, rue de la Paix.
  - Haas (Albert), 71, rue du Temple.
  - Haas (Bernard), Négociant-commissionnaire, 11 bis, rue Edouard-Detaille.
  - Haas (J.', 2, avenue Raphaël.
  - Hailaust, 13, quai Moncousu, Nantes.
  - Hayem (Julien), Secrétaire Général du Congrès du Commerce et de l’Industrie, 38, rue du Sentier.
  - Hayem (Fernand), 38, rue du Sentier.
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- - 14 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Hayem (René), 38, rue du Sentier.
  - Hébert, Fontaine et Fils, 41, boulevard Sébastopol.
  - Hémonel (E.) et Cron (F.', 25, rue des Petites-Écuries.
  - Herbart, Ancien Président de la Chambre de Commerce de Dunkerque.
  - Herbelot, Vice-Président de la Chambre de Commerce de Calais.
  - Herdhebaut (Hubert-Nicolas), 11, rue d’Enghien.
  - Hugot, Membre de la Chambre de Commerce de Paris, 4, rue de la Renaissance.
  - Kahn (Herbert), 7, rue Drouot.
  - Karrer, Délégué de la Chambre du Commerce en gros des Vins et Spiritueux de Paris et du Département de la Seine.
  - Klotz (Victor), 18, place Vendôme.
  - Klotz (Henry), 12, rue de Tilsitt.
  - Klotz Georges), 18, Place Vendôme.
  - Klotz (Adrien), 18, place Vendôme.
  - Knieder, Vice-Président de la Chambre de Commerce de Rouen.
  - Korda (Désiré), Délégué de la Compagnie Générale d’Électro-chimie, 08, rue Caumartin.
  - Lacarrière, 28, rue de Châteaudun.
  - Lachard-Cognard et Cie, 3, rue de Choiseul.
  - Leduc (Albert), 28, rue Saint-Georges.
  - Lefèvre-Utile, Nantes.
  - Leprince (Désiré), Vice-Président de la Chambre syndicale de la Passementerie, Mercerie, Boutons et Rubans, 4, rue de Cléry.
  - Levasseur, Membre de l’Institut, 26, rue Monsieur-le-Prince.
  - Lévy-Moch, 33, rue Montmartre.
  - Libord, 28, rue de Lorraine.
  - Lourdelet, Membre de la Chambre de Commerce de Paris, 7 bis, rue de l’Aqueduc.
  - Magnier, 6, rue Arsène-Houssaye.
  - Malaquin (Eugène), 17, rue du Port-de-Bercy.
  - Mannheim (Eugène), 21 bis, rue de Paradis.
  - Mantou (Georges), 2, rue du Faubourg-Poissonnière.
  - Mantout (Léopold-Élfe), Administrateur de la Société vinicole Franco-Espagnole, 25, rue Saint-James, Neuilly-sur-Seine.
  - Marguery, Membre de la Chambre de Commerce de Paris, 36, boulevard Bonne-Nouvelle.
  - Marin (Louis), 13, Avenue de l’Observatoire.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 15
  - Marquet de Vasselot, Délégué de la Chambre syndicale des Produits Chimiques, 15, rue Vieille-du-Temple.
  - Marteau (Charles), Délégué de la Chambre de Commerce de Reims.
  - Massing (Pierre), 21, rue Beaubourg.
  - Maury (A.). Président et Délégué de la Chambre française de Commerce du Portugal, 29, avenue de la Grande-Armée.
  - Mayaud (Frères), 28, rue de Turbigo.
  - Méline, Député, 4, rue de Commailles.
  - Moch (Camille), 1, rue d’Aboukir.
  - de Montgolfier, Ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite, à Saint-Chamond (Loire).
  - Moreau, Délégué de la Chambre syndicale du Papier et des Industries qui le transforment.
  - Moret, Poecker et Baumlein, 16, rue Vivienne.
  - Moritz (Frédéric), àOurscamps (Oise).
  - Mortier, 6, rue de Villejust.
  - Moucheront, Chef de Bureau de la Statistique Commerciale à la Direction Générale des Douanes, 37, rue Charles-Laffite, à Neuilly-sur-Seine.
  - Mouquet, Délégué de la Chambre de Commerce de Dieppe.
  - Noblemaire, Directeur de la Compagnie du P.-L.-M., 58, rue de La Boëtie.
  - Oudard, Délégué de la Chambre Syndicale de la Fantaisie pour Modes, 77, rue d’Aboukir.
  - Pallain, Gouverneur de la Banque de France, 39, Rue Croix-des-Petits-Champs.
  - Paris, Le Bourget (Seine).
  - Pecquart, (L.)33, Rue de Viarmes.
  - Perdoux, Délégué de la Chambre Syndicale de la Confection et Couture pour Dames et Enfants, 40, Rue Notre-Dame-des-Victoires.
  - Pey (Joanny), Délégué de l’Union des Chambres Syndicales lyonnaises, 7, Rue de la République, Lyon.
  - Perré et Fils, Elbeuf.
  - Petitjean, Ingénieur civil des Mines, 2, Rue de Villersexel.
  - Pinard, 9, Rue d’Anjou.
  - Pinot, Délégué de la Chambre Syndicale des Fabricants et Constructeurs de Matériel pour Chemins de fer et Tramways.
  - Ponnier, 30, Rue du Sentier.
  - Porte (Léon), 6, Place de l’École.
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- - 16
  - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Portier (Henri), 31, Rue de Provence.
  - Poulenc (Gaston), 92, Rue Vieille-du-Temple.
  - Prevet (Charles), Sénateur, 109, Avenue Henri-Martin.
  - Quentin (Georges-Louis), 22, Rue de Bondy.
  - Quignon, Délégué de la Chambre de Commerce de Roulogne.
  - Quint, 8, Rue Hérold.
  - Radisson (Augustin), Administrateur-délégué de la Société de Stéa-rinerie et de Savonnerie de Lyon, 60, Chemin de Gerland, Lyon.
  - Rémond (J.), 22, Rue Vivienne.
  - Rothschild (J), et Fils, 131, Avenue Malakoff.
  - Roume, Directeur au Ministère des Colonies, 3, Rue Goethe.
  - Roustan (Louis), Sous-Chef de Rureau au Sous-Secrétariat des Postes et Télégraphes.
  - Roussel, Administrateur de la Première Division de la Direction Générale des Douanes, 6, Rue de Lille.
  - Roussel et Dupont, Successeurs de Demagny, Isigny (Calvados).
  - Roux (Charles), Ancien Député, 9, Rue Christophe-Colomb.
  - Rudolpii (J.), 7, Quai de l’Oise (La Villette).
  - Roy (Gustave), Membre de la Chambre de Commerce de Paris, 38, Rue des Jeûneurs.
  - Saint (Charles), Député, 54, Rue de la Boétie.
  - Scheurer Lauth et Cie, 11, Rue d’Uzès.
  - Schiller (René), 24, Rue Saint-Marc.
  - Sciiloss (Maurice), Avocat à la Cour d’Appel, 59, Rue de Prony.
  - Schneider et Cie, 1, Boulevard Malesherbes.
  - Sciama, Délégué du Syndicat professionnel des Industries électriques, 15 bis, Rue Bizet.
  - Sérille, Député, 44, Boulevard des Invalides.
  - Seméria (Denis), Membre de la Chambre de Commerce de Nice, Nice.
  - Siegfried (Jules), Sénateur, 220, Boulevard Saint-Germain.
  - Simon (Frédéric', 15, Rue Fontaine-au-Roi.
  - Société pour la défense et le développement du Commerce et de l’Industrie de Bordeaux.
  - Société de Géographie Commerciale.
  - Stetten (J.), Délégué de la Chambre des Négociants-Commissionnaires et du Commerce Extérieur.
  - Syndicat des Brasseurs de l’Est de la France, Tantonville (Meurthe-et-Moselle).
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - 17
  - Syndicat du Commerce des Vins de Champagne.
  - Syndicat du Commerce des Vins, Spiritueux et Vinaigres en gros d’Orléans et du département du Loiret.
  - Syndicat du Commerce en gros des Vins et Spiritueux de la Gironde, 2, Rue Guillaume-Brichon, Bordeaux.
  - Syndicat des Fondeurs en fer de France, 10, Rue de Lancry.
  - Syndicat des Produits alimentaires en gros. 9, Rue Saint-Martin.
  - Syndicat professionnel des Industries électriques, 19, Rue Blanche.
  - Syndicat professionnel de l’Union des Fabricants de Papiers de France, 17, Boulevard Saint-Germain.
  - Tabouret-Puiforcat, 16, Rue Chapon.
  - Tisserand, 17, du Cirque.
  - Trystram, Délégué de la Chambre de Commerce de Dunkerque.
  - Union des Marchands de soie de Lyon, 29, Rue du Puits-Gaillot, Lyon.
  - Valère-Mabille, Maître de forges, Président de la Chambre de Commerce française de Charleroi.
  - Vaugeois et Binot, 15 et 17, Rue Étienne-Marcel.
  - Vielle, Membre du Comité de la Chambre française de Commerce de Bruxelles.
  - Villemot (Claude-Alexis), 14, Rue Malher.
  - Walter (Mathias-Léon), Directeur-Administrateur des Biscuits Olibet, 11, Avenue de la Grande-Armée.
  - Weill (Élie), 28, Rue de la Victoire.
  - Woussen, Négociant, Membre de la Chambre de Commerce de Dunkerque.
  - ADHÉRENTS ÉTRANGERS
  - ALLEMAGNE
  - Ckntralstelle für Vorbereitung von Handelsvertrægen, Links-trasse 7; Berlin.
  - Chambre de Commerce de Berlin.
  - » » de Cologne.
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- - 18 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Chambre de Commerce du Duché de Gotha.
  - » » de Leipzig.
  - » » de Metz.
  - » » de Munich.
  - » » de Strasbourg.
  - Houpert (Nicolas), Délégué de la Chambre de Commerce de Metz, 14, Rue des Clercs, Metz.
  - Dr Kirminghaus (A.), Délégué de la Chambre de Commerce de Cologne.
  - D1' Kriele, Délégué de la Chambre de Commerce de Berlin.
  - Màmet Henry, Délégué de la Chambre de Commerce de Metz, 5, Rue des Clercs, Metz.
  - Dr Roghé, Délégué de la Chambre de Commerce de Berlin.
  - Stromeyer (Léon), Délégué de la Chambre de Commerce de Strasbourg, 1 et 3, Rue de la Douane, Strasbourg.
  - Ungemach (Léon), Délégué de la Chambre de Commerce de Strasbourg, 2, Rue Marbach, Strasbourg.
  - D'- Vosberg-Rekow, Délégué de la Centralstelle fur Vorbereitung von Handelsvertrægen.
  - AUTRICHE
  - Chambre de Commerce de Prague.
  - Hotowetz (Rodolphe), Délégué de la Chambre de Commerce de Prague.
  - Khail. R. R. Zoll Oberamts-Offizial, Trieste,
  - BELGIQUE
  - Chambre de Commerce de Liège.
  - Robert (E.), Commissaire-adjoint de Belgique, Vice-Président de la Chambre de Commerce belge de Paris, 7, Avenue de La Bourdonnais.
  - ESPAGNE
  - Freixa (Jose-Saler), 23, Rue Joubert.
  - Navas (Adrien), Secrétaire du Collegio de Gomisionistas de Adua-nas, Irun (Espagne).
  - Quintana, Associacion de agentes de Aduana, Barcelone.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE J 9
  - ÉTATS-UNIS
  - Benet (V.), Délégué de la Chambre de Commerce américaine de Paris.
  - Chambre de Commence américaine de Paris, 3, Rue Scribe.
  - Frankland, Membre de la Chambre de Commerce d’Osset, R. S. O.
  - Kimbel (Francis), Secrétaire de la Chambre de Commerce américaine de Paris.
  - Ostheimer (George-R.) Délégué de la Chambre de Commerce américaine de Paris.
  - Schorestène (Jacques), Délégué de la Chambre de Commerce américaine de Paris.
  - Schweizer (Alberto'), Délégué de la Chambre de Commerce américaine de Paris.
  - GRANDE-BRETAGNE
  - Boulton (Samuel), Délégué de la Chambre de Commerce de Londres, 64, Cannon Street, London E. C.
  - Clarke (Henry), 17, Gracechurch Street, London E. C., Délégué de la Chambre de Commerce de Londres.
  - Chambre de Commerce Britannique de Paris.
  - » » de Cardiff.
  - » » de Londres.
  - Sir Thomas Morel, Délégué de la Chambre de Commerce de Cardiff.
  - Murray (K.-B.), Secrétaire de la Chambre de Commerce de Londres.
  - Prowse, Délégué de la Chambre de Commerce de Londres, Botolph House, Eastcheap.
  - Sir Albert Rollet, Vice-Président de la Chambre de Commerce de Londres, M. P., 45, Belgrave Square.
  - ITALIE
  - Alibrandi (Tomaso), Vice-Président et Délégué de la Chambre de Commerce de Civitavecchia.
  - de Angeli (Ernesto) Sénateur, Milan.
  - Chambre de Commerce de Bologne.
  - » » de Civitavecchia.
  - De Rubini, Membre du Conseil et Secrétaire de la Chambre é|e Commerce italienne de Paris, 17, Boulevard de la Madeleine.
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- - 20 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - JAPON
  - Doi (M ), Président de la Chambre de Commerce d’Osaka.
  - Hamada (K.), Secrétaire de la Chambre de Commerce d’Osaka. Kawadji Kisabro, Attaché à la Commission du Japon, 129, Rue de la Pompe,
  - MEXIQUE
  - Manuel Stampa.
  - RUSSIE
  - Gruxwaldt, 10, Rue de la Paix. Zébaume.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE T.A RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 21
  - BUREAU DU CONGRÈS
  - Président :
  - M. Prevet, Sénateur.
  - Vice-Présidents :
  - MM.
  - Graux (Georges), Député.
  - Muzet, Député.
  - Levasseur, Membre de l’Institut.
  - Wolffram, Conseiller intime de Régence, Conseiller-rapporteur à l’Office Intérieur de l’Empire allemand.
  - Meuschel, Conseiller intime de Régence, Conseiller-rapporteur à l’Office du Trésor de l’Empire allemand.
  - Dr de Limbeck (Charles), Rédacteur au Ministère des Finances (Autriche).
  - Mataja (Victor), Conseiller au Ministère du Commerce (Autriche).
  - D>' Moritz-Wimmer, Chevalier de Walpurg, Sous-Secrétaire au Ministère du Commerce (Autriche).
  - Kebers (Jules), Inspecteur général du service de la Douane (Belgique).
  - Robert (E.), Vice-Président de la Chambre de Commerce belge à Paris, Commissaire général adjoint de Belgique.
  - Dimitroff, Commissaire général de Bulgarie.
  - Abreu, Sous-Directeur des Douanes (Espagne).
  - Howland (L.-M.), Directeur du Département des Douanes (Etats-Unis).
  - Williams (J.-S.), Agent spécial du Département du Trésor (Etats-Unis).
  - Bompard, Directeur des Consulats.
  - Bousquet, Directeur général des Douanes.
  - Chandèze, Directeur du Commerce.
  - Vassilière, Directeur de l’Agriculture.
  - Boulton, Président du Comité des Douanes étrangères de la Chambre de Commerce de Londres.
  - Lee (Austin), Secrétaire d’Ambassade.
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- - 22
  - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Prowse, ancien Secrétaire général des Douanes (Grande-Bretagne).
  - Roth (Lorand de), Secrétaire au Ministère de l’Agriculture (Hongrie).
  - Luccioli, Chef de division au Ministère des Finances (Italie).
  - Hirayama, Chef de cabinet du Ministre des Finances, Membre de la Chambre des Pairs (Japon).
  - Bablot (Alfredo), Receveur des Douanes d’importation du Mexique.
  - Woxen (Jacob), Chef de division au Ministère des Finances et des Douanes (Norvège).
  - Drielsma, Inspecteur en chef des Contributions directes des droits de douane et des accises (Pays-Bas).
  - Dr Ramon de Toledo (République Argentine).
  - Radulesco (Théodore), Directeur des Douanes (Roumanie).
  - Raffalovich (Arthur), Attaché financier et commercial de Russie en France, Correspondant de l’Institut de France.
  - Grunwaldt, Vice-Président de la Chambre de Commerce russe de Paris.
  - Cornu, Directeur des Douanes, à Lausanne (Suisse).
  - Ducroquf.t, Directeur général des Finances du Gouvernement tunisien.
  - Secrétaire général :
  - M. Schloss (Maurice), Avocat à la Cour d’appel de Paris, Secrétaire général adjoint du Congrès international du Commerce et de l’Industrie.
  - Secrétaires :
  - MM.
  - Chandèze (Gustave), Secrétaire de la Direction de l’Office national du Commerce extérieur (France).
  - Trouard-Riolle, Inspecteur de l’Agriculture (France).
  - Demel d’Elswehr (Harold), Conseiller au Ministère du Commerce (Autriche).
  - Renauld, Directeur de la Statistique commerciale (Belgique). Gyôrgy (André), Attaché agricole (Hongrie).
  - Fuhrmann (Dr François de), Secrétaire au Ministère du Commerce (Hongrie).
  - Pimentel (Emilio), Avocat (Mexique).
  - Latkine (S.), Chef des Archives du Département des Douanes au Ministère des Finances (Russie).
  - Trésorier :
  - M. Fould, Négociant-commissionnaire.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 23
  - SÉANCE D’OUVERTURE
  - DU
  - COHBRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉBLEfflENTÀTIOH DODAMÈRE
  - Lundi 30 Juillet 1900
  - Présidence de M. Charles PREVET Sénateur
  - SOMMAIRE : 1° Discours d'ouverture, M. Prevet, Président. — 2° Exposé des travaux de la Commission d’organisation, M. Maurice Schloss, Secrétaire général. — 3° Constitution du Bureau du Congrès. — 4° Organisation des travaux du Congrès.
  - La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de M. Charles Prevet, sénateur.
  - M. Le Président. — Messieurs, avant même d’organiser les travaux de ce nouveau Congrès, je dois vous faire part d’un événement très grave que quelques-uns seulement d’entre vous connaissent encore, je veux parler de l’assassinat de Sa Majesté le roi d’Italie, qui a eu lieu hier soir. Nous ne pouvons ouvrir un Congrès international où l’Italie elle-même est représentée, sans manifester notre émotion à l’annonce d’une
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- - 24 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - nouvelle aussi épouvantable, sans envoyer au peuple italien l’expression de l’horreur que nous cause le crime commis, et le sentiment de notre plus grande sympathie et de notre affectueuse vénération pour la famille royale italienne. (Applaudissements prolongés.)
  - Messieurs, beaucoup de Congrès se sont tenus cette année à Paris, et les Français sont très reconnaissants aux étrangers qui veulent bien leur apporter leur concours. Nous avons la conviction que, de tous ces Congrès, sortiront des séries d’idées sur lesquelles les débats déjà commencés se continueront pour le plus grand bien de la civilisation et des bonnes relations entre les nations. A côté des Congrès où l’on a examiné les questions les plus larges : l’assistance publique, les relations entre les diverses classes de la société, le bien public, etc., il y en a de plus modestes dans lesquels on cherche simplement à résoudre de petites questions de détail, qui, quoique minimes d’apparence, n’en occupent pas moins, dans la vie des nations, une place considérable. Le Congrès que nous ouvrons aujourd’hui est de ceux-là. Il n’a pas pour but la solution de grosses questions : il cherchera simplement à rendre l’application des formalités douanières moins dure, moins difficile dans la pratique. Nous ne sommes pas ici pour discuter sur les taxes douanières. Nous admettons que ces taxes constitueront, pendant de longues années encore, un mal nécessaire. Toutes les nations, en effet, ont à supporter des charges fiscales considérables, des impôts extrêmement lourds; tant que l’on fera subir aux objets de consommation certains droits, il sera impossible de ne pas demander aux produits venant de l’étranger une charge comparable à celle des produits fabriqués dans le pays même. On demande très légitimement aux produits étrangers importés dans un pays certaine surtaxe pour compenser les charges du producteur de l’intérieur. Très légitimement aussi, une certaine taxe de protection (sans discuter en quoi que ce soit le régime protectionniste ou libre-échangiste dans son ensemble) permet la création ou le développement de quelques industries intérieures. Donc, il ne sera pas question ici de toucher, en quoi que ce soit, aux taxes douanières ; ces taxes sont, en effet, ce
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 25
  - que les nations, ce que les Gouvernements veulent qu’elles soient. Elles sont plus ou moins élevées suivant certains pays, suivant certains articles, suivant les rapports mêmes des nations entre elles : elles font alors l’objet de conventions internationales.
  - Reste leur application, leur perception. Pour cette perception, les administrations, les Gouvernements des divers pays établissent un réseau dont les mailles sont aussi étroites que possible, pour qu’aucun produit, à l’entrée dans une nation, ne puisse échapper à la taxe qu’il doit payer. Les gouvernements ont deux raisons pour agir avec une extrême sévérité : leur devoir vis-à-vis du Trésor Public dont ils ont à défendre les intérêts et leur devoir aussi vis-à-vis des assujettis eux-mêmes, car il importe qu’ils supportent tous des charges égales.
  - S’il était possible, en effet, à quelques-uns d’échapper aux taxes douanières, une concurrence déloyale serait faite aux concurrents honnêtes, qui auraient acquitté les droits de douane, par ceux qui auraient échappé au payement de cette taxe. Dans tous les pays du monde, les Administrations douanières sont donc obligées, aussi bien par leur souci de percevoir sur tous les produits, que par le sentiment de leur responsabilité, d’établir l’équilibre absolu entre tous les vendeurs, d’appliquer, dans les recettes douanières, la plus grande sévérité.
  - Mais il n’est pas de sévérité grande qui ne soit accompagnée de quelque difficulté, de quelque vexation pour celui qui la subit. Il ne faut pas qu’à travers les mailles du filet dont chaque nation s’entoure, un voyageur, ni une marchandise puissent passer sans acquitter les droits auxquels ils sont assujettis ; mais il faut, par contre, que ni l’un ni l’autre ne soient retardés dans leur circulation. Ceci peut paraître difficile, étant donnée la volonté qu’on a que rien n’échappe au fisc. Nous avons pensé néanmoins qu’il ne fallait pas désespérer de parvenir à une série d’ententes internationales sur des points de détail, qui rendraient la perception douanière plus facile, tout en respectant, de la manière la plus absolue, les droits de chaque nation. En effet, si protectionniste que
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- - 26 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - l’on soit, on n’a pas le désir de ne pas pousser à ce que les relations internationales ne soient chaque jour plus nombreuses. Nous désirons, au contraire, que les nations aient entre elles des rapports de plus en plus nombreux, que les voyages deviennent chaque jour plus fréquents, que les nationaux des divers pays se coudoient plus souvent, et qu’une série de malentendus puisse se dissiper par des fréquentations chaque jour plus rapides. On ne sait qu’imaginer pour rendre aujourd’hui les voyages plus commodes. On organise des trains spéciaux qui ne s’arrêtent même pas à la frontière, ce qui fait que le voyageur traverse plusieurs pays sans même y songer. Toutes ces facilités de communication portent d’excellents fruits au point de vue moral, pour les rapports des nations entre elles par le rapprochement des individus, pour les rapports commerciaux parla présentation des produits échangés; et il ne faut pas que les barrières douanières viennent, dans l’application, par des arrêts brusques et par des difficultés de toute nature, arrêter tous les efforts que les Compagnies de chemins de fer ne cessent de faire pour rendre les voyages plus faciles et pour rendre plus rapides et plus expéditifs les échanges de produits et de marchandises. Nous avons donc pensé, Messieurs, qu’il pouvait être utile de rechercher les moyens de rendre ces barrières douanières moins difficiles à franchir.
  - Comment le faire ?
  - Il faut que chaque nation cherche de son côté ce qui peut être fait, et que ses propositions soient discutées. Vous avez vu que des questions ont été posées et que de très longs rapports ont été présentés; vous en avez le volume sous les yeux. Mais tout cela n’aboutira à rien s’il n’y a pas entente entre les intéressés. Nous avons fait appel au concours des Ministères des Affaires Étrangères, des Finances et du Commerce. Ces trois Administrations ont bien voulu patroner l’idée d’un semblable Congrès; et les éminents Directeurs : M. Bompard, Directeur des consulats et des affaires commerciales au Ministère des Affaires Étrangères, M. Bousquet, Directeur général des douanes, qui s’est montré si bienveillant à cette occasion, M, Chandèze, Directeur du Commerce au Ministère du Com-
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  - merce, ont été les collaborateurs de leurs ministres et les incitateurs dans la voie où l’on voulait s’engager. Mais que( faire de toutes ces bonnes volontés, s’il n’y a pas entente? Nous avons donc demandé aux nations étrangères, non seulement de venir échanger des idées avec nous, mais aussi de bien vouloir déléguer à ce Congrès les Directeurs de leurs douanes respectives, de faire appel aux connaissances personnelles des Directeurs des douanes de toutes les nations. Nous avons, Messieurs, la bien grande satisfaction de constater que tous les pays nous ont fait l’honneur de répondre à notre appel, et nous remercions très profondément les gouvernements et les souverains étrangers du concours précieux qu’ils veulent bien ainsi nous donner, et surtout de la preuve de grande bonne volonté qu’ils nous apportent.
  - Nous avons la satisfaction d’avoir parmi nous les représentants officiels des gouvernements étrangers, ceux-là mêmes qui, dans chacune des nations, appliquent les taxes douanières.
  - Nous avons l’espérance qu’un Congrès tel que celui-ci ne se terminera pas seulement par un échange d’idées; nous espérons que, dès le début, on cherchera, et qu’on continuera à chercher dans les Congrès ultérieurs, ce qu’il est possible de faire.
  - Si l’on n’aboutit pas à une solution ferme sur toutes les questions, nous espérons qu’il s’établira entre nous un modus vivendi capable de nous donner satisfaction. Rien n’empêchera, en effet, que cette première Conférence (car notre Congrès abrite une Conférence), rien n’empêchera, dis-je, que cette Conférence entre internationaux sur une question spéciale discutée par des professionnels, ne se continue chaque année ; et qu’ainsi, petit à petit, chaque année apporte une amélioration à l’application des relations douanières internationales. Les difficultés douanières, je ne dis pas qu’elles cesseront ; mais chaque année, elles seront moins rudes, moins vexatoires pour les voyageurs et pour les transits des marchandises.
  - Messieurs, nous espérons — nous en avons l’intime conviction — qu’il sortira de ce Congrès quelques résultats utiles.
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- - 28 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Par le temps qui court, un petit résultat est une œuvre considérable. Evidemment, on remue beaucoup d’idées, on touche à beaucoup de choses ; on construit peut-être moins solidement parce que l’on travaille de tous côtés à la fois. Ici, au contraire, nous avons la bonne fortune d’être cantonnés dans une question toute spéciale, et d’avoir avec nous les hommes mêmes qui ont qualité pour la résoudre dans les meilleures conditions possibles. Et ce serait véritablement une male-chance si les Directeurs de douane de toutes les nations, se réunissant dans un Comité aussi intime, n’arrivaient rapidement à nous apporter quelques solutions. Nous ne donnerons pas satisfaction à coup sûr aux libres-échangistes qui voudraient qu’il n’existât plus aucune douane, mais nous obtiendrons une première satisfaction très légitime qui, peut-être, en amènera d’autres.
  - En votre nom à tous, Messieurs, je remercie les gouvernements et les souverains étrangers, d’avoir accepté de participer officiellement à ce Congrès. Je remercie tout particulièrement les Directeurs de douanes étrangers ou leurs représentants officiels qui sont ici. Je suis convaincu que, de leur collaboration de quelques jours, naîtra un grand bien pour la civilisation et pour les relations entre nations.
  - J’ouvre, Messieurs, le Congrès de la Réglementation douanière avec l’espoir que nous aboutirons à un résultat. (Vifs applaudissements).
  - M. le Secrétaire général du Congrès a la parole pour nous rendre compte des travaux de la Commission d’organisation.
  - M. Maurice Schloss. — Messieurs, je n’ai pas l’intention d’abuser de vos instants si précieux. Aussi bien mon rôle se borne à vous faire un simple historique des travaux accomplis jusqu’à ce jour, et ma tâche se trouve d’autant plus simplifiée que, comme les peuples, les Congrès heureux n’ont pas d’histoire : le Congrès de la Réglementation douanière a été, est et sera, tout le présage, un Congrès heureux.
  - Je n’ai pas à vous rappeler quel est l’objet de nos discus-
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  - sions; il ne m’appartient pas davantage de vous exposer quelles sont nos ambitions et nos espérances : des hommes plus compétents et plus considérables, des voix plus sonores et plus autorisées n’y manqueront pas.
  - Il me faut cependant vous faire connaître l’importance de ce Congrès; j’aurais le devoir de vous dévoiler l’homme modeste et supérieur, le fonctionnaire diligent et libéral qui a conçu l’idée que vous allez mettre en pratique ; mais je dois m’incliner devant son excessive modestie et respecter ses scrupules exagérés ; vous saurez le découvrir, Messieurs, et le reconnaître sans que j’ai besoin de le nommer. Grâce à lui, le siècle avant de mourir aura vu se produire un modèle trop rare : le chef d’une Administration élevant lui-même le drapeau du Progrès sur lequel, de sa propre main, il a tracé ces mots : Améliorations, Réformes. (Très bien! très bien!)
  - C’est il y a deux ans environ qu’un des membres de votre Commission d’organisation songea à provoquer une réunion des chefs des Administrations des douanes des différents pays ; on devait simplement s’entretenir entre collègues des mesures destinées à faciliter les échanges internationaux. Le projet, approuvé et encouragé par le Ministère des Finances, germa, mûrit, finit par éclore et se développer; le papillon sortit de sa chrysalide et la petite réunion projetée est aujourd’hui le Congrès important que vous allez inaugurer, un des 130 qui se tiennent à Paris et qui constituent, parallèlement à l’admirable Exposition des Choses, une non moins admirable Exposition des Idées.
  - Ce n’est pas en vain que tant de savants, d’artistes, d’économistes, de légistes ou d’industriels se seront réunis, accourus de tous les coins du globe.
  - Ce n’est pas sans profit que tant d’hommes auront remué tant d’idées. Chacune de ces manifestations de la pensée humaine apporte, au fonds commun de la civilisation, comme part contributive, un peu plus de science et de vérité, parlant un peu plus de bien-être, de justice et d’humanité. (Applaudissements.)
  - Par arrêté ministériel en date du 11 Juin 1898, le Congrès International de la Réglementation douanière est définitivement
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  - institué. Une Commission d’organisation est aussitôt nommée qui recrute et rapproche les hommes les plus considérables dans la Science, dans la Politique, dans l’Administration, dans le Commerce et l’Industrie.
  - A cette Commission, il fallait un Président.
  - Qui avait assez d’autorité pour pouvoir remplir ces fonctions ?
  - Les regards se tournèrent vers M. le Sénateur Prevet.
  - Je n’ai pas à faire l’éloge du législateur éloquent, de l’économiste distingué, du financier éminent qu’est notre Président. Pour l’apprécier, il suffit de le connaître et vous le connaissez tous, Messieurs. (.Applaudissements.)
  - Le premier soin de notre Commission d’organisation fut d’élaborer un règlement aussi simple et aussi souple que possible. Pas de clauses gênantes, pas d’entraves inutiles.
  - L’article 4 organise le travail du Congrès, il répartit ses membres en deux Sections : L’une, que je qualifierai presque d’officielle, puisqu’elle sera composée de délégués envoyés par les Gouvernements, tous chefs ou représentants des Administrations douanières de leur pays, étudiera avec la science approfondie et la compétence incontestable de tous ses membres, les questions insérées au programme; elle cherchera à la lumière de leurs connaissances professionnelles les meilleures solutions à leur donner.
  - L’autre reprendra les solutions proposées, les discutera à nouveau, les modifiera, les amendera s’il y a lieu ou les adoptera, si elles répondent à ses opinions et à ses sentiments.
  - Puis, si tel est votre avis, le Congrès se réunira en séances plénières où seront votées les résolutions dans leur rédaction proposée comme définitive.
  - Un autre article du Règlement a fixé le choix du local. Si nous avons préféré l’École des Hautes Études Commerciales, ce n’est pas, Messieurs, que nous ayions dédaigné l’hospitalité que nous offrait l’Administration de l’Exposition, mais le Palais des Congrès, pour être vaste, n’est pas sans limites et il devait, à la date de nos séances, recevoir tant d’hôtes que nous y eussions été mal à l’aise.
  - Nous avons estimé qu’il valait mieux s’installer dans cette
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  - École modèle, où l’air ambiant tout imprégné de travail nous invitera à l’étude, loin des tentations et des distractions.
  - Vous vous unirez certainement à moi, Messieurs, pour adresser des remerciements à la Chambre de Commerce de Paris qui nous ouvre les portes de cette École, son œuvre et sa propriété; à M. Jourdan, l’éminent Directeur et au distingué Sous-Directeur qui nous accueillent avec tant de bonne grâce, de prévenance et de sympathie. (Très bien ! très bien /)
  - Il incombait à la Commission d’organisation de tracer son programme. Vous avez pu constater qu’elle y a pleinement réussi. Elle a écarté systématiquement toutes les questions de doctrine et de pure théorie, les discussions d’ordre économique relatives à la protection et au libre-échange, qui eussent été déplacées dans un Congrès international, pour se consacrer uniquement à l’étude des procédés de perception, des diverses formalités usitées dans les différents pays, en un mot du mécanisme si complexe et si varié de la douane et des améliorations à y introduire.
  - Treize questions ont épuisé ce programme et ont fourni matière à 13 rapports qui, réunis, forment un volume de près de 400 pages, véritable monument où les problèmes sont posés, exposés et souvent résolus. Entreprendre l’éloge de ces travaux est inutile ; je n’ai qu’à vous citer les noms des hommes éminents auxquels nous nous sommes adressés, qui ont répondu avec enthousiasme à notre appel et qui, par leur collaboration précieuse, ont illustré le Congrès de la Réglementation douanière.
  - Je serai certainement votre interprète, en remerciant publiquement M. Levasseur, le membre si savant de l’Institut qui, malgré ses multiples travaux et sa participation à de nombreux Congrès, a bien voulu nous accorder l’appui de sa science et de son nom ; (Très bien! très bien!)
  - M. Moucheront, le si distingué Directeur des douanes;
  - MM. Roussel et Magnier, les si compétents et si consciencieux Administrateurs des douanes ;
  - M. Chandèze, l’éminent Directeur du Commerce extérieur qui rend chaque jour à la France, en lui permettant de déve-
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  - lopper ses échanges avec l’étranger, les plus signalés services ; (Très bien!)
  - MM. Julien Hayem, Ponnier, Bortoli, Klotz, Mortier, Bara-bant, Directeur de la Compagnie des Chemins de fer de l’Est; Félix Côte, Directeur des Docks et Entrepôts de Cambrai;
  - Je n’aurais garde d’oublier M. Louis Roustan, Sous-chef de Bureau au Sous-Secrétariat d’Etat des Postes et Télégraphes, qui, par son remarquable rapport sur la question du régime douanier international des Colis postaux, fait honneur à l’Administration à laquelle il appartient. (Très bien!)
  - Malheureusement, la mort a frappé dans nos rangs ; un de nos rapporteurs, M. Dechaud, ne sera pas parmi nous pour recueillir les applaudissements que lui eussent valu son travail si documenté.
  - Une autre place restera vide, celle de M. Masson, Président de la Chambre de Commerce de Paris, membre de notre Commission d’organisation, prématurément ravi à notre estime et à notre affection.
  - Je vous demande d’associer vos regrets aux miens pour ce double deuil et d’envoyer aux familles de nos collègues disparus l’expression de nos sentiments d’affectueuse tristesse. (Applaudissements prolongés.)
  - Qu’il me soit permis de me joindre à M. le Président et de remercier les Gouvernements qui nous ont fait l’honneur de se faire représenter à notre Congrès. Cet honneur sera vivement ressenti et hautement apprécié dans le monde entier.
  - Je souhaite la bienvenue à leurs Délégués ainsi qu’aux Membres du Congrès qui ont répondu si nombreux à notre appel. (Très bien !)
  - Je remercie également Monsieur le Délégué principal Gariel, dont,il suffit de citer le nom, ainsi que son Secrétaire général, M. Delaunay, pour l’appui qu’ils ont bien voulu nous donner, et pour les conseils éclairés qu’ils n’ont cessé de nous prodiguer ;
  - Je remercie enfin le distingué Directeur des Consulats, M. Bompard, de l’aide puissante qu’il nous a toujours prêtée et qui a facilité le succès de notre œuvre internationale. (Applaudissements.)
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  - En résumé, c’est la première fois que se tient un Congrès de la Réglementation douanière. Au point de vue international et douanier, ce Congrès est, je ne crains pas de le dire, un événement capital et qui peut, dans l’avenir, aboutir aux plus importantes et aux plus heureuses conséquences.
  - Il ne prétend pas, toutefois, bouleverser des organisations établies de vieille date, apporter des réformes immédiates et profondes. Il se propose seulement d’indiquer aux représentants des différents pays les mesures destinées à être l’objet d’une sanction et d’une application communes, et d’ouvrir la voie d’abord de progrès modestes, ensuite de réformes plus vastes dans laquelle tous les pays unis par un bon vouloir réciproque, pourront marcher et s’engager franchement. (Très bien /)
  - Il se propose de préparer l’ère des conventions diplomatiques successives dans lesquelles seront examinées et réalisées, je l’espère, les solutions favorables à l’esprit de bienveillance et de justice qui régit les Administrations de tous les peuples civilisés.
  - Les Conférences douanières, destinées à s’imposer et à se développer dans l’avenir, seront les anneaux d’une chaîne solide et puissante qui reliera entre elles, de façon durable, les nations animées de sentiments mutuels d’estime et d’amitié. Elles apporteront une contribution éclatante et toujours croissante à l’avènement de l’équité, de la bonté et de la concorde entre les peuples.
  - Elles constitueront un de ces progrès sociaux que signalait, dans un admirable langage, Monsieur le Président de la République, quand il a ouvert, le 15 avril, l’Exposition de 1900 :
  - « La forme la plus élevée du beau n’est pas de celles qu’on peut indiquer sur un catalogue ; visible seulement pour la conscience morale, elle se trouve réalisée lorsque des intelligences supérieures et diverses, groupant leurs efforts, sont animées, comme les machines de nos galeries, par un grand moteur commun : le sentiment de la solidarité. » {Vifs applaudissements.)
  - 3
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  - M. Prevet. — Vous avez maintenant à constituer votre Bureau. Je prie en conséquence l’Assemblée de vouloir bien procéder à l’élection du Président, puis des Vice-Présidents, du Secrétaire général et des Secrétaires.
  - Plusieurs Membres. — Nous demandons le maintien du Bureau.
  - Monsieur Prevet est acclamé comme Président.
  - M. Prevet. — Messieurs, je vous remercie très vivement de l’honneur que vous me faites. — Vous avez demandé le maintien du Bureau actuel, mais il est dans les Congrès un usage constant que nous vous demandons de respecter ; font généralement partie du Bureau d’un Congrès tous les représentants officiels des Gouvernements. Nous allons en faire l’appel : ce sera une manière de nous présenter les uns aux autres, car nous arrivons de tous les points du monde sans avoir eu le temps de faire connaissance.
  - M. Maurice Schloss, Secrétaire général, donne lecture de la liste des Délégués :
  - Sont adjoints au Bureau :
  - MM. WOLFFRAM.
  - Meuschel. Moritz-Wimmer (Dr). Mataja (Victor).
  - Limbeck (Dr Charles De). Kebers.
  - Robert (E.).
  - Dimitroff.
  - Abreu.
  - Vice Présidents----< Howland (L.-M.).
  - Williams (S.). Bompard.
  - Bousquet. Chandèze (Gabriel). Vassilière. Boulton.
  - Lee (Austin). Prowse.
  - ! Roth (Lorand De).
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  - /
  - Vice-Présidents
  - (suite).
  - Luccioli (Ludovico). Hirayama.
  - Bablot.
  - WOXEN (J.).
  - Drielsma.
  - De Ramon de Toledo. Radulesco (Théodore). Raffalovich (Arthur). Grunwaldt.
  - Cornu.
  - Ducroquet.
  - / MM. Demel d’Elswehr (Harold), i Renauld.
  - \ Trouard-Riolle.
  - Secrétaires. ./ Gyôrgy (André).
  - (Fuhrmann (D>- F. De). Pimentel (Emilio).
  - Latkine (S.).
  - M. le Président. —Messieurs, vous avez bien voulu appeler pour siéger au Bureau les représentants officiels des Gouvernements. Reste maintenant à fixer la marche de nos travaux. Sur ce point, je vous demande de quelle façon vous désirez procéder. Il nous a semblé impossible d’ouvrir une discussion immédiate sur les rapports tels qu’ils vous sont présentés. Il paraît préférable que ces divers rapports donnent lieu à un examen dans une Commission. Chaque question ferait ainsi l’objet d’un débat particulier qui aboutirait à l’émission d’un vœu qui serait discuté ensuite en Assemblée plénière. Qui fera partie de la Commission ? Il nous a paru (j’exprime, en ce moment, le sentiment du Comité d’organisation) que, puisque nous avions la bonne fortune de posséder des Délégués officiels des Gouvernements, c’était à eux que nous devions demander de vouloir bien faire partie de cette Commission. Ils pourraient, s’ils veulent bien accepter notre proposition, se réunir le matin dans une sorte de Conférence familiale. Les questions se discuteraient ainsi entre spécialistes, entre professionnels, entre hommes du métier. Les solutions qui vous seraient apportées auraient, nous l’espérons, tout le caractère pratique qu’on peut sou-
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  - liai ter, puisqu’elles seraient présentées par ceux-là mêmes qui seraient chargés de les appliquer dans l’avenir, après une entente internationale. (Très bien ! très bien /)
  - Si tel est le sentiment unanime de cette réunion, nous procéderions de la manière suivante :
  - La Commission se réunirait chaque matin. Dans l’après-midi, une réunion plénière se tiendrait pour sanctionner ou discuter les vœux présentés.
  - Ces réunions plénières devraient-elles avoir lieu chaque jour? Ou conviendrait-il d’attendre deux ou trois jours, afin que la Commission ait pu tenir deux ou trois séances et présenter à l’approbation générale un certain nombre de résolutions ?
  - Il ne faut pas nous dissimuler que c’est sur les Délégués officiels que nous ferons tomber la besogne; nous ne pouvons pas leur demander de traiter d’aussi graves questions d’une manière extrêmement rapide. Nous pourrions, dans ces conditions, fixer à l’après-midi d’un jour prochain une séance plénière, par exemple, jeudi. D’ici-là, la Commission aurait tenu trois ou quatre séances et pourrait proposer à l’Assemblée générale l’étude complète des questions discutées. Est-ce l’opinion de l’Assemblée ? (Approbation.)
  - Il en est donc ainsi décidé.
  - Nous prions les Délégués officiels de se trouver à neuf heures et demie demain matin, dans une salle plus intime que celle-ci ; nous leur demanderons de commencer l’étude des rapports qui sont insérés dans le volume qui vous a été distribué par les soins du Secrétaire général, M. Maurice Schloss.
  - Jeudi, nous tiendrons, à deux heures et demie, une séance plénière dans laquelle nous statuerons sur les solutions proposées par la Commission.
  - Il n’y a pas d’opposition ?
  - Il en est ainsi ordonné.
  - M. Hayem. — Je désirerais savoir si les Rapporteurs auront un rôle quelconque à jouer vis-à-vis de MM. les Délégués officiels.
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  - M. le Président. — Il est indispensable que lés Rapporteurs fassent partie de la Coriimission.
  - M. Hayem. -- Evidemment, car, en dehors du manuscrit même qu’ils ont fourni, ils peuvent avoir des renseignements complémentaires à donner verbalement à MM. les Délégués.
  - M. le Président. — En effet, les Rapporteurs sont les chevilles ouvrières de nos travaux. La première personnalité dont nous pouvons demander la présence est précisément celle du Rapporteur de chaque question. La Commission, sur chacune des questions, discutera avec l’auteur les conclusions de chaque rapport, les acceptera ou les modifiera. Ce travail, une fois établi, sera soumis à votre approbation en séance plénière.
  - Messieurs, rendez-vous jeudi, dans cette même salle, à deux heures et demie.
  - M. Bousquet. — Jeudi, pour notre prochaine Assemblée plénière, n’est-ce pas un jour tardif? Il me semble que l’objet même de notre Congrès est, autant que possible, de mettre d’une part les représentants du Commerce en contact avec les représentants des Administrations douanières, afin qu’ils puissent s’exposer mutuellement leurs desiderata ; et, d’autre part, de réunir les représentants des Administrations douanières pour leur permettre de discuter la question de savoir quels sont, parmi ces desiderata, ceux auxquels il est possible de donner satisfaction. Il faut, je crois, faire une part un peu plus large à cette vox populi que nous sommes si; désireux d’entendre et que nous sommes non moins désireux de satisfaire dans la mesure du possible. J’estime donc que nous devons convoquer une Assemblée plénière aussitôt que la Commission aura statué elle-même sur un certain nombre de rapports, par exemple, mercredi, de façon que, le temps nous étant mesuré d’une façon parcimonieuse, les travaux de la Commission puissent être discutés avec une certaine ampleur en Assemblée générale.
  - M. le Président. — L’Assemblée serait très heureuse
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  - d’adopter votre proposition, si elle ne craignait d’abuser de la bonne volonté de la Commission.
  - M. Bousquet. — Il ne faut pas perdre de vue que ces questions sont déjà arrivées à maturité, grâce aux travaux si complets de nos Rapporteurs.
  - M. le Président. — La Commission pense-t-elle que, dès mercredi, nous soyions en mesure de tenir une Assemblée générale ?
  - M. Zébaume. — Je suis d’avis que les représentants officiels des gouvernements se réunissent pour étudier les rapports présentés ; mais il serait bon que les représentants du Commerce pussent se réunir également pour les étudier entre eux ; de cette façon, en réunion plénière, on pourrait discuter plus utilement.
  - M. le Président. — Vous voulez qu’il soit procédé à deux études parallèles ; qu’il y ait une section de commerçants, en même temps que la section des Délégués officiels et discutant les mêmes questions?
  - M. Zébaume. — La réunion des Délégués officiels aura une direction plutôt technique, tandis que la réunion des commerçants aurait un caractère plus pratique. Il me semble que de l’étude comparative des deux sections sortirait un résultat de nature à mieux concilier les intérêts en jeu.
  - M. le Président. —Votre proposition soulève une sérieuse difficulté : le Rapporteur ne peut pas se dédoubler, et on ne peut discuter utilement une question que si le Rapporteur est présent pour donner toutes les raisons qui l’ont déterminé à conclure comme il l’a fait.
  - M. Hayem. — Étant donnée la communication faite par M. le Directeur général des douanes de France, et la séance plénière étant ainsi avancée, il est bien entendu que les commerçants et les représentants de l’Industrie pourront exprimer leurs vœux librement. On pourra, au besoin, renvoyer à la Commission, pour une étude complémentaire, les questions
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  - qui n’auraient pas été solutionnées selon le vœu de l’Assemblée plénière.
  - Quant aux travaux parallèles, ils n’amèneront rien de bon; je pense qu’il faut que nous abandonnions l’idée de cette procédure parallèle. (Approbation.)
  - La proposition de M. Zébaume est rejetée.
  - M. Maurice Schloss. — Je serais reconnaissant à MM. les Délégués étrangers de vouloir bien déposer leur adresse sur le bureau du Congrès, de façon que nous soyions en relations constantes avec eux et que nous puissions leur faire parvenir toutes lettres ou communications.
  - M. le Président.— Réunion des Délégués officiels demain à 9 heures 1/2.
  - Séance plénière, mercredi à 2 heures 1/2.
  - La séance est levée à 11 heures.
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  - SÉANCE DE COMMISSION
  - Mardi 31 Juillet 1900
  - Présidence de M. Charles PREVET Sénateur.
  - SOMMAIRE : Ordre des travaux de la Commission. — Discussion de la question n°I (Statistiques douanières). — Discussion de la question n°II (Certificats d’origine). — Discussion de la question n<’III [Détermination d’une base uniforme pour le calcul des droits à la valeur).
  - La séance est ouverte à 9 heures 1/2, sous la présidence de M. Charles Prevet, sénateur.
  - M. le Président. -- M. Luccioli, délégué du Gouvernement italien, s’excuse de ne pouvoir prendre part à notre Congrès, en raison du malheur qui frappe son pays ; notre collègue s’est retiré en signe de deuil, et nous respectons les motifs qui dictent sa conduite.
  - Messieurs, voulez-vous que nous discutions les rapports dans l’ordre même de leur impression ?
  - M. Raffalovich. — Au nom du Ministre des Finances de Russie, je dépose sur le Bureau du Congrès une description qui a paru dans le Bulletin de Statistique et de Législation financière de Russie. Il s’agit d’une description des procédés de la douane russe relativement aux déclarations enregistrées des entrées et sorties. C’est l’œuvre d’un fonctionnaire de la Statistique du Département des douanes; et j’exprime le regret sincère et très vif que l’excellent Rapporteur ne se soit pas souvenu qu’il y avait à Paris un agent du Ministère des Finances de Russie, qui aurait été heureux de lui fournir les renseignements qu’il aurait désirés. Je vois avec
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  - regret que, dans les documents soumis au Congrès, la Russie ne figure pas.
  - M. le Président. — On va chercher souvent bien loin ce qu’on a sous la main.
  - Je remercie M. Raffalovicli de sa communication.
  - M. Raffalovich. — Comme Président de la première section du Congrès international du Commerce et de l’Industrie, je dépose également sur le Bureau du Congrès les vœux qui ont été adoptés par ce Congrès et qui se trouvent dans cette publication.
  - M. le Président. — Messieurs, êtes-vous d’accord pour suivre les travaux dans l’ordre où ils ont été exposés, c’est-à-dire pour discuter tout d’abord les questions de statistique ? C’est un peu pour le Rapporteur que je pose cette question ; il doit savoir s’il doit être présent dès maintenant. Sauf à modifier notre procédé au cours de la discussion, nous pourrons commencer par discuter les Rapports dans l’ordre même de leur inscription. Nous débuterons pas la question des statistiques. (Approbation.) Elle est ainsi formulée :
  - QUESTION I
  - Statistiques Douanières :
  - A) Quels sont les moyens d’assurer, dans les meilleures conditions d’exactitude et d’unilormité, l’établissement des statistiques douanières ?
  - b) D’après quelles règles pourraient être introduits dans les nomenclatures et les statistiques douanières les articles nouveaux et les produits non prévus dans les Tarifs existants?
  - c) Quels sont les moyens à employer pour assurer l’exactitude des déclarations quant à l’espèce et quant à la destination réelle des produits présentés pour l’exportation?
  - C’est M. Moucheront qui s’est chargé de faire sur cette question un Rapport extrêmement complet, que vous con-
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  - naissez d’ailleurs et qui fournit les renseignements les plus détaillés. J’ouvre la discussion sur ce point. Je donnerai successivement la parole à tous les orateurs qui désireront présenter des observations. M. Moucheront répondra à chacun d’eux, afin que nous puissions aboutir à une solution.
  - M. Moucheront. — Messieurs, je dois tout d’abord m’excuser de l’insuffisance des renseignements que j’ai pu donner sur les statistiques étrangères. Le temps m’a manqué pour les recueillir tous, et ceux que je fournis remontent à plusieurs années. Il est certain qu’à cet égard il doit y avoir beaucoup d’inexactitudes. En ce qui concerne spécialement l’Espagne, M. le Délégué du Gouvernement espagnol m’a fait remarquer que ce que je dis au sujet des vins (provenance ou destination) était exact il y a quelque temps, mais ne l’est plus depuis 1898. Ce renseignement ne m’a pas été donné en temps utile. Je demande qu’il en soit fait mention au procès-verbal de cette séance, à fin de rectification.
  - M. le Président. Il sera fait droit à la demande de M. le Rapporteur. Nous allons demander à M. Moucheront, pour amorcer la discussion, de nous rappeler rapidement ses conclusions. Il nous dira, en quelques mots, ce qui l’y a conduit. C’est sur ces conclusions que le débat va s’ouvrir.
  - M. Moucheront. — La première question qui pourrait intéresser le Congrès porte sur la classification des marchandises. Dans la statistique douanière française, cette classification suit des règles déterminées par les Tarifs et se répartit, d’une manière générale, en quatre catégories : les matières animales, les matières végétales, les matières minérales et les produits fabriqués. Une distinction complète est faite entre les matières premières et les produits fabriqués. Dans certains pays, au contraire, cette classification part de la matière première et suit cette matière première dans toutes les transformations qu’elle est susceptible de comporter.
  - Un autre mode de classification a été adopté par certains pays : c’est l’ordre alphabétique.
  - M. Wolffram. — La nomenclature de la statistique douanière allemande correspond au Tarif. Nous sommes en train
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  - de modifier et de transformer ce Tarif; il n’est pas encore refondu, à l’heure actuelle ; mais on peut dire, dès à présent, que le système servant de base au Tarif nouveau différera sensiblement du système qui domine dans notre Tarif actuel. Nous asseoirons notre système sur la division des produits en produits de l’agriculture et produits de l’industrie. Ce sont les deux grandes divisions de notre Tarif futur. Nous ne suivrons pas le système français qui établit la division des produits par leur catégorisation d’après les sciences naturelles. Au contraire, nous suivrons le principe économique dans ses deux parties : agricole et industrielle. Nous essaierons de faire suiyre les matières brutes des demi-fabrications et des fabrications entières.
  - M. Moucheront. — Dans la même catégorie ?
  - M. Wolffram. — Oui. Je ne sais si ce système sera aussi adopté pour la statistique ; mais cela me semble vraisemblable. Pour les Autorités douanières, il est presque impossible d’employer deux systèmes différents : un système particulier pour le Tarif des douanes et un autre système particulier pour la statistique. A l’heure actuelle, on n’a pas encore établi le principe de notre future statistique.
  - Cette transformation de notre système n’empêche certainement pas d’essayer de le mettre en concordance avec les systèmes adoptés par les autres pays, notamment en ce qui concerne la nomenclature spéciale; et c’est là le point le plusimportanl.
  - M. Moucheront. — Bien entendu!
  - M. Wolffram. — Les grandes lignes du système vous sont plus ou moins indifférentes...
  - M. Moucheront. — Encore faut-il les connaître. Dans les statistiques allemandes, tout ce qui se rapporte au fer, par exemple, prend le fer à l’état brut et le suit dans les ouvrages qu’on en fait. Cela ne peut pas concorder avec nos statistiques concernant la matière minérale, le métal brut.
  - M. Wolffram. — Ce n’est pas encore établi. Nous distinguons entre l’industrie et les mines ; il y aura le fer brut et la fonte sera mise à part.
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  - M. Moucheront.—-L’acier fera-t-il partie delà métallurgie?
  - M. Wolffram. — L’industrie métallurgique se présente dans les demi-fabrications, comme la tôle, les fils de fer et telles autres choses. Enfin, nous aurons un certain chapitre pour les forges, pour les fers forgés, par exemple. Il y aura un certain chapitre pour le fer-blanc.
  - Cela n’empêche pas qu’autant que possible nous ferons concorder les différents articles avec les articles similaires des Tarifs statistiques des autres pays.
  - M. Raffalovich. -Je voudrais compléter les renseignements fournis par M. le Rapporteur en disant qu’en Russie nous avons adopté le système de la nomenclature française, c’est-à-dire la division comme vous l’avez ; l’établissement de nos statistiques suit le Tarif douanier.
  - M. Moucheront. -- Dans tous les pays, c’est la règle : c’est une loi d’airain. On est partout obligé de calquer les statistiques sur les Tarifs de douane. Les Tarifs, en général, correspondent aux nécessités économiques des diverses nations.
  - M. Austin Lee. — Le Tarif anglais ne comprenant qu’un petit nombre d’articles ne peut servir de base à l’établissement des statistiques douanières. Il y a une petite inexactitude que je voudrais relever? On dit que la nomenclature anglaise ne comporte que 337 articles à l’importation et 339 à l’exportation. Ces chiffres ont été augmentés, dans ces derniers temps, sur le désir exprimé par le Commerce.
  - M. Bablot. — A Mexico, la statistique est, comme en France, établie d’après la nomenclature du Tarif. Elle est divisée en plusieurs catégories : produits minéraux, végétaux, tissus et manufactures, produits chimiques et pharmaceutiques, boissons et spiritueux fermentés et naturels, papier et ses applications, les armes et explosifs, et différents articles qui ne sont pas spécifiés.
  - M. Le Président. — Vous avez une très grande division.
  - M. Bablot. — Le Tarif comporte 900 divisions. Aucune marchandise n’est taxée ad valorem : toutes payent sur les droits spécifiques.
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  - M. Le Président. — Y a-t-il d’autres observations?
  - M. Abreu. — La question est complexe ; mais ne serait-il pas possible de déterminer une classification générale pour établir une statistique universelle, indépendante des statistiques résultant de la classification de chaque pays? surtout en ce qui concerne les principaux articles? Je crois que ce serait un moyen d’aboutir.
  - M. Moucheront. - La discussion sera plus utile sur l’une des questions de mon rapport visant l’établissement d’un tableau qui pourrait être uniformément adopté comme modèle général. On pourrait réserver pour plus tard cette discussion.
  - M. Chandèze. — Cela pourrait donner une sanction pratique au débat. Je céois, si je ne me trompe, qu’il faut surtout se placer au point de vue du Tarif douanier lui-même.
  - Un Membre. — Absolument.
  - M. Moucheront.—Cette nomenclature serait indépendante de celle adoptée dans chaque pays. On pourrait établir que, dans chaque pays, on doit, pour la statistique, calquer la nomenclature sur les dispositions du Tarif douanier.
  - M. Bousquet. — J’abonderai dans le sens de M. Abreu.
  - Je crois que ce serait une utopie que d’espérer voir tous les pays dresser, pfur leur usage particulier, des statistiques uniformes entre elles et établies d’après un même modèle, pour l’Europe et les autres pays du monde. La raison en est que les Tarifs sont essentiellement différents dans leurs méthodes et dans leur conception générale, et que les statistiques sont nécessairement calquées sur les Tarifs. Il faut donc se résigner à avoir une pluralité de statistiques, et de méthodes de statistique, suivant les divers pays. Mais le but que peut poursuivre le Congrès est de chercher si, en dehors des statistiques locales et particulières à chaque État, il n’est pas possible d’imaginer une sorte de gabarit universel d’après lequel chaque État, après avoir établi sa statistique individuelle comme il l’entend, résumerait cette statistique sous un certain nombre d’articles et d’après une nomenclature générale qui permettrait d’établir des comparaisons et de faire souvent
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  - des corrections entre les exportations d’un pays et les importations d’un autre pays. Il nous arrive, en effet, à chaque instant, de constater que nous croyons avoir exporté, en Belgique par exemple, telle quantité de tel produit, et que la statistique belge ne nous donne pas une réponse uniforme, soit parce que les désignations d’expédition n’ont pas été faites d’une manière exacte par les expéditeurs — ce qui arrive souvent — soit parce que nous ne pouvons pas retrouver dans la statistique belge (je la prends au hasard) les éléments correspondant à nos exportations, pour la raison qu’elle ne les désigne pas de la même manière.
  - Ce que nous devons rechercher, c’est établir, par une entente internationale, un modèle de statistique uniforme auquel chaque État s’engagerait à se conformer pour la rédaction de ces désignations générales, étant bien entendu qu’il conservera la faculté de dresser ses statistiques comme il l’entend et d’après la nomenclature de son propre Tarif. Cette question est, du reste, abordée dans le rapport de M. Moucheront et je crois que c’est la question capitale sur laquelle nous puissions délibérer. Il est évident que chacun des États représentés ici peut nous faire des observations sur la manière dont il dresse ses statistiques et sur l’inexactitude avec laquelle M. le Rapporteur a pu rendre compte de ses procédés. Mais l’objet capital, essentiel, est d’arriver à nous demander si l’on ne peut pas établir une nomenclature générale.
  - M. Raffalovich. — Je demande à apporter mon concours le plus sympathique à la proposition de M. le Directeur général des douanes de France. Il faut absolument réserver l’autonomie de chaque Administration, en ce qui concerne la façon dont elle entend dresser ses statistiques. Mais d’autre part, pour faire œuvre commune qui puisse servir à la fois aux intérêts des Gouvernements, des contribuables et des consommateurs, et à ceux de la science, l’idée de faire un modèle de statistique aussi simple, aussi bref que possible, permettrait d’arriver à une comparaison plus sûre que celle que l’on peut faire à l’heure actuelle, étant données les inconséquences que vous connaissez tous, — comme nous sommes
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  - ici en présence d’hommes expérimentés, je n’insiste pas, — inconséquences de la statistique douanière, qui font que l’argent frappé à Paris, pour le compte du Gouvernement russe, sort comme exportation d’argent belge ; exporté en Angleterre, entre dans la statistique anglaise comme étant une importation de Belgique, tandis que c’est un transit. De cette manière, vous donnez une notion qui se trouve faussée. Un exemple analogue a été cité au Parlement français par M. Motte : ce sont 20 millions de francs de laine peignée de Roubaix exportés en Russie, qui se sont perdus en Belgique. Si bien que je suis heureux de faire constater par la statistique que les relations entre la Russie et la France sont infiniment plus considérables qu’elles n’apparaissent par les chiffres. M. Motte, avec raison, a cité ce fait de la laine qui sortait de France : c’est un exemple classique. Dans le même ordre d’idées exposées par M. Bousquet, j’estime que l’œuvre du Congrès est de voter le principe de ce que M. le Directeur général des douanes de France appelle si justement un gabarit commun. Ensuite, il faudra rechercher, dans la mesure du possible, l’indication exacte des provenances. Ce sont les deux points qui doivent surtout nous intéresser.
  - M. Robert. — Je crois que l’établissement de la classification douanière est intimement lié à la question de statistique. J’estime qu’il serait véritablement utile d’émettre un vœu par lequel le Congrès international provoquerait une classification uniforme du Tarif douanier dans tous les pays.
  - M. Bousquet. — Qui trop embrasse, mal étreint.
  - M. le Président. Ce serait trop difficile a obtenir, et nous n’avons pas la prétention d’y arriver. Le résultat des classifications dont vous parlez différera suivant les régimes des pays intéressés. Aussi, ne devons-nous pas demander la modification de cet ordre intérieur. Nous souhaitons de tâcher de diviser ces classifications en grandes catégories pour que les nations puissent se lire les unes les autres. L’Allemagne, par la voie de son honorable représentant, nous a indiqué, par exemple, une classification ; elle la modifie dans la voie où nous voulons entrer. Il sera possible que le Congrès
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  - émette le vœu que chaque classification soit divisée en quatre ou cinq grands chapitres, de façon que chaque pays puisse l’adopter. Chaque nation, dans une Conférence internationale, pourra accepter le principe, après avoir fait sa statistique intérieure comme elle l’entend, de diviser cette statistique suivant un plan international, c’est-à-dire en quatre ou cinq grandes divisions, et une comparaison utile pourrait s’établir entre tous les pays.
  - Puis, se pose la question de M. Raffalovicli, en ce qui concerne la sincérité de déclaration du lieu d’expédition ; c’est plus difficile, mais non moins utile. Il faut créer entre les nations, pour la statistique, une langue commune, qui se comprenne de part et d’autre. Chacune d’elles, à l’heure actuelle, parle une langue différente, c’est-à-dire qu’elle utilise une classification différente, et que pas un seul chapitre ne concorde avec l’autre.
  - Actuellement, quand un statisticien relève un ensemble de faits dans un pays et le compare avec un ensemble de faits d’un autre pays, il compare entre elles des choses qui ne sont pas comparables. Il arrive à des conclusions qui tendent à prouver que tel pays importe telle quantité de produits, alors qu’il n’en est rien.
  - Messieurs, si vous y consentez, nous allons continuer l’étude de cette question, et nous verrons comment nous pourrons rédiger le vœu. Je crois que tout le monde, ici, est d’accord sur le principe.
  - M. Moucheront. — Le principe d’une nomenclature commune étant admis, reste à déterminer sous quelle unité les marchandises figureront : d’après leur poids, ou d’après leur valeur? Si c’est d’après le poids, il faudra indiquer s’il s’agira du poids net ou du poids brut. Si c’est d’après la valeur, il n’y aura pas moyen de la discuter, d’après les bases admises dans chaque pays.
  - M. le Président. —C’est sur ce point qu’une langue commune serait désirable ; mais la valeur varie suivant chaque pays.
  - M. Moucheront. — Dans certains pays, il y aurait le
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  - poids brut et le poids net. C’est une question qui intéresse M. Chandèze.
  - M. le Président. — Il faut adopter le poids iiet, sans quoi aucune comparaison ne sera possible.
  - M. Chandèze. — Je crois, néanmoins, qu’il serait regrettable d’abandonner, dans les statistiques, cette double mention du poids et de la valeur, pour la raison que si l’unité de poids était la seule indication de statistique, on serait par trop amené à comparer entre elles des choses non comparables : par exemple, une tonne de houille avec un hectogramme de diamant. J’estime donc, en ce qui me concerne, que l’indication du poids est un élément indispensable qui figure, je crois, dans toutes les statistiques ; mais que l’élément de la valeur est un point de rapprochement qui, la plupart du temps, est le seul pratique.
  - M. Moucheront. — Il faudrait indiquer la valeur, en toute hypothèse.
  - M. Chandèze. — Il faut les deux indications.
  - M. le Président. — Suivant qu’on raisonne finances ou production.
  - M. Kebers. — J’appuie la proposition de M. Chandèze. Dans les statistiques, il est indispensable d’indiquer à la fois le poids et la valeur. Je crois connaître des pays d’Europe où cela existe ; il suffit de relever l’un et l’autre en chiffres. En Belgique, nous indiquons tout à la valeur ; mais il y a intérêt à indiquer le poids de la marchandise pour toutes les rubriques. Le poids net existe pour la plupart des marchandises. Si le Congrès le juge convenable, nous ajouterons aux statistiques le poids net pour avoir à la fois la valeur et le poids net. Pour comparer les chiffres du futur avec ceux du passé, cela est nécessaire. Dans les pays où la tarification se fait au poids ou au volume, il est facile de réduire ce poids en valeur ; il suffit d’avoir une bonne commission qui amène les deux unités à un chiffre unique. Dès lors, j’estime qu’il est préférable, dans les statistiques, de comparer les deux éléments, de façon
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  - à pouvoir faire une comparaison utile entre toutes les statistiques du monde entier.
  - M. le Président. — Tout le monde est d’accord sur la nécessité du système comportant à la fois le poiçls et la valeur.
  - M. Kebers. —Je suis d’accord avec M. Bousquet ea.ce qui concerne sa proposition d’établir une rubrique générale pour réduire les marchandises en statistique. Il faut, comme il l’a indiqué, avoir un gabarit commun. Mais il faudra déterminer quelles sont les marchandises qui entreront dans ces grandes catégories. Le rapport de M. Moucheront constate que, dans certains pays, telle marchandise est considérée comme denrée alimentaire, alors que, dans d’autres, elle est considérée comme produit pour l’industrie. Je pense que le Congrès fera œuvre utile en déterminant quelles sont les marchandises susceptibles d’entrer dans les diverses grandes catégories qu’il s’agit d’établir.
  - Prenons les chapeaux, par exemple; je pense que le Congrès jugera utile d’indiquer dans quelle catégorie les chapeaux devront être classés.
  - M. Bablot. — Je demande comment on pourra établir cette statistique. On mettra certainement le poids net des marchandises. A Mexico, par exemple, nous avons le poids brut et le poids net légal. Il y a des articles qui payent par pièce et d’autres par mesure. Si l’on considère seulement le poids, comment comprendre, par exemple, les marchandises comme les tissus?
  - M. Moucheront. —Nous avons également des articles qui sont tarifés d’après un autre mode que le poids; mais la statistique enregistre le poids. La déclaration porte le poids de la marchandise.
  - M. Bablot. — Pour les tissus, on déclare le colis par le poids brut et la quantité de marchandises qu’il contient.
  - M. Moucheront. — Il suffit d’appliquer une moyenne pour avoir le poids net.
  - M. le Président. — Les tissus correspondent à un poids déterminé. Mais supposons que vous ne donniez, comme
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  - indication, d’une part, que le métrage, et, d’autre part, que le poids. Voilà où on ne comprend plus. Mais si vous transformez votre mesure en poids, les choses deviennent comparables.
  - Nous sommes d’accord avec M. Kebers. Nous cherchons à établir un langage commun en matière de statistique douanière. Ce langage commun, pour Sa claire compréhension, il faut le composer d’un nombre de mots aussi réduit que possible. Évidemment, dans chaque pays, nous aurons des statistiques très compliquées avec un langage spécial basé sur les classifications intérieures. Nous n’avons pas la prétention d’établir un volapuck spécial aux douanes. Chacun, dans sa nation, apporte une classification et une statistique aussi complètes qu’il les veut faire. C’est une sorte de petit alphabet particulier composé de quelques lettres, de quelques cadres, dans lequel nous demanderons que chaque nation veuille bien rédiger ses importations et ses exportations. Très certainement, il faudra arriver à dire : Que mettra-t-on dans chaque chapitre? C’est la question posée par M. Kebers. Tel ou tel article doit-il se classer dans le chapitre 1, dans le chapitre 2, dans le chapitre 3 ? Ce sera l’œuvre de la Conférence internationale. Elle entrera dans le détail de la question et décidera si tel ou tel article doit entrer dans la catégorie A, dans la catégorie B ou dans la catégorie C. Mais ce serait un travail trop long pour qu’un Congrès puisse le faire. Ce à quoi nous voudrions aboutir comme vœu, c’est que toutes les nations arrivent à classer leurs marchandises à l’importation et à l’exportation dans une classification spéciale et internationale composée de 5 ou 6 grands chapitres, et que ces marchandises soient indiquées pour leur valeur et pour leur poids, sauf à transformer les métrages en poids, s’il y a lieu. Nous aurions déjà ainsi un élément de comparaison commun à tous les peuples.
  - M. Moucheront. — Pour arriver à la réalisation de ce vœu, il faudra chercher à obtenir l’unification de classement par pays de provenance. Les systèmes suivis dans les différents pays présentent des écarts très différents, très sensibles, en ce qui concerne les pays de provenance et de destination.
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  - Certains pays considèrent comme pays de provenance le pays limitrophe ou celui avec lequel ils sont en rapport direct par voie de mer. Dans d’autres, comme en France, on cherche à déterminer aussi exactement que possible le véritable pays de provenance, le véritable pays de destination, c’est-à-dire celui où la marchandise est achetée ou vendue. Je crois que c’est vers ce but que nous devons nous diriger.
  - M. le Président. — Production et consommation, tout le reste transit : voilà ce à quoi il faudrait arriver.
  - M. Moucheront. — Je ne me dissimule pas que, dans certains pays, cette classification serait irréalisable. En Angleterre, je crois, de grandes quantités de marchandises, qui pénètrent en franchise, entrent dans le commerce avant d’être réexportées.
  - M. Austin Lee. —- Mon collègue m’assure qu’en Angleterre, nous faisons tout notre possible pour avoir des renseignements sur le lieu de vente et sur le lieu d’achat. Mais les résultats obtenus à ce point de vue ne sont pas satisfaisants. En ce moment, il y a des vins d’Allemagne qui paraissent dans nos statistiques comme des vins de Hollande ou des Pays-Bas, parce qu’ils arrivent par un port des Pays-Bas.
  - M. Raffalovich. — Ne pourrait-on trouver une formule pour demander aux commerçants eux-mêmes de faciliter, dans une certaine mesure, l’œuvre de la douane? Prenons un négociant français qui importe en Russie. Il a intérêt à ce que l’on sache, en Russie, que sa marchandise vient de France. Je n’ai ni formule, ni combinaison à vous proposer. Mais je me demande si l’on ne pourrait pas, au nombre des vœux que le Congrès pourra être amené à émettre, demander que l’initiative même des intéressés (exportateurs et importateurs) vienne en aide au service compétent pour lui faciliter sa tâche ? Il y a peut-être là un ordre d’idées dans lequel on pourrait entrer.
  - M. Moucheront. — C’est pourquoi j’avais proposé de donner une note détaillée, un double de la facture; mais cela effraie le commerce.
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  - M. Raffalovich. — Prenons la déclaration des certificats d’origine. Considérons les cognacs, les vins de Champagne. Les Chambres de Commerce ont intérêt à ce que la marque d’origine soit reconnue d’une façon indéniable. Laissons de côté le recours des intéressés ; n’y aurait-il pas moyen d’obtenir des intéressés une indication permettant de connaître, d’une façon plus certaine, la provenance d’un produit? Il y a intérêt, pour les pays civilisés, à savoir où l’on achète, en réalité.
  - M. Moucheront. — Il faudrait que les intermédiaires missent des étiquettes : c’est peu réalisable.
  - M. Ivebers. — Messieurs, la question posée par M. Raffalovich nous préoccupe depuis longtemps; depuis longtemps nous avons demandé à nos exportateurs de vouloir bien indiquer la provenance et la destination des marchandises — je dis « provenance » parce que nous avons beaucoup de marchandises en transit. Mais, jusqu’à présent du moins, nous ne sommes pas parvenus à l’obtenir, même en prenant des mesures de rigueur. Je pense qu’en France semblable difficulté existe. La différence signalée par M. Bousquet entre les statistiques française et belge provient précisément de ce que la plupart des marchandises arrivant de France en Belgique sont destinées à transiter, et elles sont déclarées comme étant à destination de la Belgique. L’exportateur ne veut pas faire connaître la destination réelle de la marchandise. Le commerçant ne désire qu'une chose : c’est qu’on ignore cette destination ou cette provenance. Il considère cela comme un secret commercial. Il ne veut pas que ses concurrents sachent d’où viennent les marchandises qu’il expédie, ni où elles vont. De là une différence, entre les statistiques française et belge, qui se chiffre annuellement par près de 200.000.000 de francs. Le destinataire, lui, qui habite l’intérieur, ne veut pas qu’on connaisse la provenance de la marchandise; il ne veut pas que l’on sache à quelle source il s’alimente. C’est pour cela que je doute que, même en exprimant le vœu que les exportateurs et les importateurs fassent connaître la provenance de leurs marchandises, nous obtenions un résultat quelconque. C’est
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  - une question très délicate et très difficile. C’est la plus importante qu’il s’agisse de résoudre si nous voulons avoir la sincérité de la statistique; mais cette sincérité, je doute fort que nous l’obtenions jamais !
  - Plusieurs Membres. — C’est très juste.
  - M. Moucheront. —Vous dites que l’inexactitude provient de ce que le Commerce ne veut pas faire connaître la destination de la marchandise?...
  - M. Kebers. — En effet.
  - M. Moucheront. — Il ne la ferait pas plus connaître en faisant des déclarations exactes ; la douane ne les divulguerait pas, elle les conserverait pour elle ; cela se traduirait par un chiffre utile pour la statistique, il n’y aurait pas de secret commercial divulgué. Souvent cette objection a été faite que l’on a craint que le secret du commerce soit violé; en quoi pourrait-il l’être par une déclaration en douane ? Je voudrais que les représentants du commerce d’exportation nous expliquassent pourquoi ils sont retenus par cette crainte. La douane ne divulgue à personne les opérations qui s’effectuent chez elle.
  - Un Membre. — Le fait d’exporter une caisse de vin de Champagne en Russie ne dévoile pas le secret du commerce.
  - M. Kebers. — La douane ne donnera jamais à un particulier un renseignement concernant un autre particulier. Mais il est certain que cette crainte existe dans le commerce.
  - M. Moucheront. — Il faut la faire disparaître.
  - M. Kebers. — Vous y arriverez difficilement.
  - M. Chandèze. — J’ai eu occasion, dans la pratique des affaires, d’entendre le Commerce précisément émettre cette objection.
  - Je disais aux commerçants : Vous avez en face de vous le secret professionnel de la douane, vous avez donc toute garantie.
  - Quelques-uns m’ont répondu par un argument qui a une certaine valeur ; c’est que, huit fois sur dix, ce n’est pas l’ex-
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  - portateur lui-même qui fait sa déclaration en douane ; c’est un transitaire, un agent en douane. Or, cet agent en douane, qui est un commerçant libre, ne se fait souvent pas scrupule, paraît-il, d’avertir un concurrent que telle maison expédie beaucoup dans la République Argentine, que telle autre maison se crée un courant d’affaires au Chili, etc. De telle sorte que, vis-à-vis des transitaires, il y a des négociants qui cherchent à « dépister ». Voilà ce qui m’a été dit.
  - M. Moucheront. — Cette crainte n’existe pas dans tous les pays ; en Angleterre, par exemple, un double de la facture est annexé à la déclaration.
  - M. Austin Lee. — Pour l’importateur et pour l’exportateur, cela a force légale.
  - M. Moucheront. — Ce que ne craint pas le commerçant anglais, le commerçant français n’a pas à le redouter. C’est ce que je dis dans mon rapport : «... Une note de détail, un bor-« dereau quelconque, où il ne serait nullement question de « prix de vente, ni de rien qui puisse compromettre le secret « commercial, mais où l’on indiquerait l’espèce de la mar-« chandise, son poids net ou brut et sa destination effec-« tive. »
  - M. Chandèze. — Parfaitement.
  - M. Raffalovich. — C’est un renseignement d’ordre public que la collectivité a parfaitement le droit de demander aux particuliers. Je crois que la voie dans laquelle le Rapporteur nous propose d’entrer en demandant une solution législative me paraît être légitime, et je ne pense pas qu’il y ait là sujet de crainte pour le Commerce.
  - M. Austin Lee. — Nos déclarations ne concernent que l’exportation et l’importation ; elles ne vont pas plus loin. C’est un classement exact.
  - M. le Président. — Laissons cette question et continuons.
  - Messieurs, comment entendez-vous rédiger le vœu? Il faudrait peut-être demander au Rapporteur de le rédiger dans le sens indiqué. La première question est assez facile ; il suffit
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  - d’une entente internationale pour avoir une classification commune à grands traits.
  - L’autre question, beaucoup plus difficile et qui nécessite le concours de l’expéditeur, est celle de la déclaration de l’origine, de la production de la marchandise, et du lieu de consommation ou de vente. Evidemment, pour les pays transitaires, comme la Belgique, les statistiques ne donnent aucune indication. Une marchandise allemande est déclarée marchandise belge, une marchandise française est déclarée marchandise belge ou anglaise.
  - M. Chandèze. — Dans l’ordre d’idées exposées par le Rapporteur, le Congrès pourrait émettre le vœu que, pour l’établissement des statistiques, un pays n’accepte pas, de piano, cette idée : qu’une marchandise provient du pays dont la frontière est le plus proche. Il faudrait écarter ce système qui, à mon sens, est vicieux, et faire tout le possible de manière à rechercher la véritable origine et la véritable destination de la marchandise. Par conséquent, ce n’est pas le mot « prove-« nance », c’est le mot « origine » qu’il faut viser. On a raison de dire qu’une marchandise qui traverse la frontière franco-belge «provient» de France lorsqu’elle entre en Belgique; c’est le mot « origine » qu’il faut viser.
  - M. Moucheront. — Ce mot n’a été admis en France qu’en 1894, La marchandise était réputée venir du pays de provenance immédiate.
  - M. Chandèze. — On peut émettre le vœu qu’un produit n’est originaire que du pays d’où il provient. Chaque pays s’efforcera d’obtenir l’indication de la véritable origine ou de la véritable destination.
  - <
  - M. Kebers.— Qu’entendez-vous par «pays d’origine »?
  - Je suppose du coton qui A ient au HaArre, qui est un des grands marchés d’Europe. Ce coton ATient d’Égypte ou d’Amérique, ou de toute autre proA^enance. Il ne fait que transiter au Havre, mais il est originaire des États-Unis ou de l’Égypte. Quand cette marchandise a fait l’objet d’une transaction commerciale au Havre, elle est nationalisée en France; doit-on
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  - considérer comme pays d’origine l’Amérique ou l’Égypte, ou bien la France?
  - M. le Président. — C’est toujours du coton d’Amérique.
  - M. Kebers. — Cette marchandise a fait l’objet d’une transaction commerciale en France.
  - M. Raffalovich. — C’est toujours du coton d’Amérique.
  - Un Membre. — Il faut savoir où la marchandise a été produite ou achetée.
  - M. Kebers. — Vous avez d’autres marchandises qui font ou non l’objet d’une transaction commerciale dans les pays d’où elles proviennent; faut-il les considérer comme étant originaires du pays de production, ou du pays où elles sont importées après avoir été l’objet d’une transaction commerciale? Je pense que ce point est de nature à attirer l’attention du Congrès. II est certain qu’un négociant du Havre qui a importé des marchandises et veut les revendre, non pas les faire débarquer de suite, il est certain, dis-je, que ce négociant a fait un bénéfice et qu’il a enrichi la France par sa transaction. Dès ce moment, ne semble-t-il pas que le pays d’origine ou de provenance doive être la France ?
  - M. Kebers. — Quand il y a transit, le doute n’est pas possible.
  - M. Moucheront. — Il faut considérer l’intérêt majeur. Si cent mille kilogs. de coton entrent en Belgique, il n’y a pas d’intérêt à savoir si c’est au Havre qu’ils ont transité..Cent mille kilogs. de coton sont achetés, par exemple,
  - sur le marché de Londres; si nous pouvons établir que, sur cette quantité, cinquante mille ont été achetés en Amérique, et cinquante mille autres dans un autre pays, le second procédé est préférable au premier.
  - M. Kebers. — Un marché comme celui du Havre, en supposant, par exemple, qu’il vende ou revende, ne répondra rien en ce qui concerne la statistique. Toute la marchandise sera considérée comme provenant des États-Unis, et la France ne sera pour rien dans la transaction? C’est là un fait inexact ! La Belgique importe, du Congo, de l’ivoire par son marché
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  - d’Anvers, et la Belgique ne serait pour rien dans ce commerce d’ivoire? Ce serait inexact!
  - M. Moucheront. — La question n’est pas à poser. Jamais nous ne connaîtrons le pays exact d’origine. Nous vous achetons de l’ivoire sur le marché d’Anvers ; nous ne saurons pas d’où il vient ; nous le passerons forcément au compte de la Belgique.
  - M. Kebers. — Pour le papier, c’est la même chose.
  - M. Raffalovich. — Nous assistons à la défense des intérêts d’un pays de transit. Je considère que nous n’avons pas seulement à envisager les intérêts des pays de transit, mais aussi ceux des pays qui reçoivent les marchandises. Je pense qu’il faut chercher la vérité économique, même en douane. Dans cet ordre d’idées, les pays qui reçoivent le coton ou la laine et les transforment en fils et en tissus, ont intérêt, dans la mesure du possible, à connaître l’origine et la provenance de la marchandise. Nous avons intérêt à savoir si le coton que nous achetons vient des Indes ou de l’Égypte. Si l’on pouvait, à ce point de vue, améliorer la statistique douanière pour dire : « Coton Amérique importé voie de France », si c’était possible, nous rendrions hommage et au pays d’origine véritable, au pays dans lequel le produit a été réexporté, et au pays par lequel il a transité.
  - M. Kebers. — Je voudrais répondre un mot à M. Raffalovich.
  - Comme l’a fait très justement remarquer M. Pallain, l’ancien Directeur général des douanes de France, la statistique commerciale n’est pas une statistique de production : c’est une statistique commerciale. Il s’agit d’établir les échanges entre nationaux. Il faut donc que vous preniez le nombre des échanges et non le nombre de la production; cela ne me paraît pas douteux. Les pays profitent des échanges et non de la production.
  - M. Bousquet. — Avec la plus parfaite sincérité, il pourrait parfois être difficile à un commerçant d’indiquer l’origine première de certaines marchandises qu’il exporte.
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  - Voici un commerçant qui reçoit une commande de certains objets fabriqués. Il les prend en France où il les trouve en grande quantité. Qui prouve que ces objets n’ont pas été fabriqués ailleurs? Je parle des fabrications communes et même des matières premières qui peuvent être produites à la fois par la France et par d’autres pays. Quand ces matières sont en France, c’est sur le marché français que les prend le commerçant ; il ne peut pas les déclarer comme ayant une autre origine que la France. Il est difficile d’assigner au marché d’exportation une autre origine que le pays où les marchandises ont été, soit produites, soit fabriquées ou achetées.
  - M. Chandèze. — J’abandoimerais volontiers le mot « achetées ». Pour donner une origine à une marchandise, Il faut qu’il y ait eu une main-d’œuvre quelconque. Une simple transaction commerciale ne peut conférer la nationalité à un produit. Dans l’espèce, pour les pays transitaires, si nous prenons le café ou le coton, il est clair que vous introduisez dans votre actif une quantité considérable de marchandises, alors que ces mêmes marchandises n’auront laissé — étant donné que ces affaires de revente ne produisent qu’un très petit bénéfice — il est clair, dis-je, que, dans ces conditions, vous enflez la statistique d’une façon contraire à la vérité.En ce qui me concerne, je ne suis pas convaincu que le simple achat, que la simple revente d’une marchandise puisse lui conférer la nationalité ; cependant je suis convaincu qu’une main-d’œuvre quelconque peut conférer cette nationalité.
  - M. Kebers. — Le chargement et le déchargement d’une marchandise constituent déjà une main-d’œuvre considérable. Cette main-d’œuvre, il faut en tenir compte. Ce n’est pas une main-d’œuvre industrielle, c’est une main-d’œuvre commerciale, que le négociant, en prélevant son bénéfice, fait entrer en ligne de compte ; tout cela au bénéfice du pays transitaire.
  - M. Chandèze. — Il n’est pas question d’enlever ce bénéfice au pays transitaire. On ne peut pas priver la Belgique de ce bénéfice. En quoi cela change-t-il la situation économique du pays ?
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  - M. Kebers. — L’opération commerciale est tout autre que si vous faites venir des marchandises pour les faire décharger au Havre. Le bénéfice n’est pas grand; ce n’est pas une opération commerciale proprement dite. Si la marchandise est débarquée au Havre, elle reste sur le marché du Havre, elle fait l’objet d’une transaction commerciale; il en résulte un bénéfice considérable pour le négociant du Havre. Ces questions sont très difficiles. Je ne me charge pas de les résoudre. Il faut cependant bien indiquer le vice pour bien faire poser la question.
  - M. Chandèze. — Absolument.
  - M. le Président. — La question me paraît épuisée.
  - Nous prierons notre Rapporteur de rédiger son vœu dans le sens des observations qui viennent d’être échangées. Nous voulons créer le moyen, pour toutes les nations, de juger d’une façon réelle ce qui se passe dans une autre nation au point de vue des importations et des exportations. Nous cherchons à pouvoir lire facilement dans nos statistiques respectives. Nous cherchons également à savoir quels sont réellement les produits exportés et les produits importés. Peu nous importe la question de savoir quels sont les acheteurs des produits ; nous désirons savoir d’où viennent les produits et où ils sont consommés. Vous parlez de café et de coton qui seraient arrivés dans un pays et seraient réexportés de ce pays : de là une certaine confusion. Malgré cela, le coton pourra rester avec son étiquette d’origine américaine, le café avec son étiquette d’origine brésilienne; et les deux produits auront traversé ainsi toutes les douanes européennes; on pourra dire : l’Allemagne a consommé tant, l’Angleterre tant, et la Belgique tant. Nous n’y arriverons pas d’une façon absolue; mais c’est ce que nous poursuivons.
  - Nous chargerons notre Rapporteur de rédiger un vœu ferme concernant la statistique, et un vœu plus vague pour l’autre question. Évidemment le débat soulevé par M. Kebers visait un point très difficile à résoudre dans la pratique; mais nous tâcherons d’établir un système par lequel la douane pourra
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  - savoir d’où vient et où va la marchandise. Ici nous sommes bien d’accord.
  - Quant à la troisième question, qui vise « les déclarations »...
  - M. Moucheront.—Nous demanderons qu’une disposition légale oblige l’exportateur à annexer à sa déclaration un bordereau d’envoi.
  - M. Chandèze. — Dites-vous « oblige » ?
  - Un Membre. — Obligez-vous les négociants à faire des déclarations ?
  - M. Wolffram. — Ce système fonctionne déjà en Allemagne et n’a jamais causé de difficultés.
  - M. Moucheront. — Y a-t-il une sanction pénale?
  - M. le Président. — Pour les fausses déclarations?
  - M. Wolffram. — Oui.
  - . M. Bortoli. — Je présenterai une observation de détail. Pour les exportateurs parisiens, en particulier, qui expédient souvent des caisses contenant des marchandises très diverses, ce sera un travail considérable pour une grosse expédition. Nous avons parfois des colis qui contiennent des marchandises de cinquante sortes différentes : brosserie, maroquinerie, cravates, jouets ; ce sera une besogne de détail considérable.
  - M. Chandèze. — Cela fera quatre lignes : une pour la maroquinerie, une pour la brosserie, une pour les cravates, et une pour les jouets. (Très bien! très bien!)
  - M. Moucheront. — Nous avons, dans nos statistiques, un chapitre « Industries parisiennes ».
  - M. Bortoli. — Je fais des exportations en Turquie; je paye des droits ad valorem ; ce sera un travail supplémentaire pour moi.
  - M. Wolffram. — Dans le système allemand, si l’exportateur ne connaît que le pays de consignation, il ne doit pas le déclarer, parce qu’il ne connaît pas, à ce moment,, la destination définitive de la marchandise.
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  - M. le Président. — Vous lui demandez ce qu’il exporte et quel est son acheteur ?
  - M. Wolffram. — Si l’importation est faite d’un pays de consignation, nous distinguons si le commerçant est à même de savoir....
  - M. Moucheront. — La destination ultérieure?
  - M. Wolffram. — Mais si l’expéditeur ne connaît pas la destination définitive, il n’est naturellement pas tenu de la déclarer.
  - M. Moucheront. — Il y a de la bonne foi de part et d’autre.
  - M. le Président. — De cette façon, l’Allemagne arrive presque à réaliser notre desideratum.
  - M. Raffalovich. — Pour donner une sanction pratique à ce vœu, lorsque M. le Rapporteur l’aura rédigé, nous pourrons le faire précéder d’un petit exposé, indiquer quelques-unes des idées qui ont été émises et qui permettront de saisir, d’une façon plus tangible, les choses que nous avons discutées. Quand il s’agira de transmettre aux Gouvernements respectifs les vœux qui auront été votés ici, je sais bien que ces Gouvernements se fieront d’abord aux hommes compétents chargés de leurs intérêts. Mais il faut songer à la transmission à un pouvoir supérieur qui ne peut pas disposer de beaucoup de temps.
  - M. le Président. — Parfaitement, nous indiquerons l’état d’esprit qui nous a guidés.
  - Nous passons à la question n° II dont voici le titre, et dont le Rapporteur est M. Roussel.
  - QUESTION II
  - Des conditions dans lesquelles les certificats d’origine pourraient être délivrés pour obtenir une force probante.
  - M. Roussel a la parole.
  - M. Roussel. — L’Administration des douanes s’est attachée à simplifier les formalités inhérentes à la délivrance des
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  - certificats d’origine ; elle a pensé que, du moment où elle avait le droit de provoquer l’expertise légale, il était sans objet de multiplier les garanties d’authenticité que doivent offrir les titres produits à l’appui des déclarations des intéressés. Mais n’était-il pas à craindre que les agents de perception ne-fussent trop enclins à tenir en suspicion les certificats d’origine? Dans ces conditions, la Douane a adressé des instructions aux chefs de service pour les inviter à ne pas contester la véracité des certificats d’origine lorsque la reconnaissance n’a pas fait ressortir d’indice de nature à faire présumer l’inexactitude de la déclaration, et qu’aucun motif ne permet de suspecter la bonne foi du déclarant. Voilà, d’une façon générale, comment on procède en matière de certificats d’origine. La question se pose donc de savoir s’il y a lieu de maintenir la réglementation arrêtée par la Douane française en cette matière. Les autres Douanes, en général (quelques-unes ont adopté le système français) sont plus sévères, plus restrictives. Faut-il les imiter? Faut-il, au contraire, maintenir notre réglementation ?
  - M. le Président. — C’est surtout aux étrangers que nous nous adressons. Il s’agit, en ce moment, de formalités françaises ; on se demande si elles sont suffisantes ; si les étrangers jugent qu’il faille les rendre plus sévères, nous les invitons à présenter leurs observations à cet égard.
  - M. Austin Lee. — Pour la Grande-Bretagne, la question est plutôt commerciale qu’elle n’est douanière. La Chambre de Commerce de Londres s’est occupée de cette question dans l’intérêt du commerce ; elle propose les vœux suivants :
  - « Les Chambres de Commerce régulièrement constituées dans les pays qui se livrent à un commerce d’exportation, seront encouragées à délivrer des certificats d’origine. Ces certificats seront reçus par l’Administration des douanes des pays importateurs comme garantie particulière de la sincérité de la déclaration d’origine, et sous réserve des règlements que les Administrations pourront fixer.
  - »Dans le cas où un désaccord au sujet de ces déclarations serait soumis à l’expertise, les importateurs ou leurs agents
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  - pourront en appeler de la décision des experts à l’Administration principale des douanes du pays importateur.
  - » La décision des Gouvernements français et anglais ordonnant à leurs Agents consulaires d’apposer leur visa gratuitement sur les certificats d’origine délivrés par les Chambres de Commerce, mérite d’être prise en considération par les autres nations. »
  - Je n’ai pas besoin, Messieurs, de vous rappeler ce qui s’est passé entre les deux Gouvernements français et anglais, en ce qui concerne l’échange gratuit du visa pour les certificats d’origine. Cette disposition a été étendue aux consuls français dans les colonies anglaises, et réciproquement.
  - Je vous ai présenté les vœux émis par la Chambre de Commerce de Londres, dont M. Boulton préside le Comité des douanes.
  - M. Roussel. — Il est question d’en appeler à l’autorité supérieure ; ce serait une modification complète de la législation actuelle, attendu que les décisions des experts sont sans appel. Dans l’espèce, c’est une loi qui devrait intervenir.
  - M. Bousquet. — Je prierai l’honorable Délégué de relire lentement le texte de ses propositions.
  - M. Austin Lee donne une seconde fois lecture des propositions reproduites ci-dessus.
  - M. Bousquet. — L’objection formelle à vos propositions est que, dans la législation douanière française et dans la plupart des législations des pays qui admettent l’expertise proprement dite, on ne peut pas appeler de cette expertise, pas plus devant l’Administration du pays importateur que devant le Tribunal même. L’expertise constitue un arbitrage...
  - M. le Président. — Une sentence !
  - M. Bousquet. — ... et le résultat est définitif. Ce que la Chambre de Commerce de Londres désire (c’est peut-être la mesure dans laquelle on pourra lui donner satisfaction), c’est qu’avant de recourir à l’expertise, dans des cas délicats, les agents des douanes consultent leur Administration. Vous voudrez bien transformer votre vœu dans ce sens-là.L’Administra-
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  - tionplus impartiale, quelquefois plus éclairée que ne peuvent l’être les agents subalternes sur la valeur des certificats, à raison même des autorités de qui ils émanent, — cette Administration, dis-je, pourra recourir quelquefois à l’expertise, alors que ses agents subalternes, pour dégager leur responsabilité, croiraient devoir y faire appel dans des cas qui ne sont pas tout-à-fait douteux. Dans cette mesure, peut-être pourrait-on donner satisfaction à la Chambre de Commerce de Londres.
  - Quand à autoriser les Administrations douanières à revenir, de leur autorité propre, sur les résultats de l’expertise, on ne peut pas le demander.
  - M. le Président. — On ne peut admettre que la première partie du vœu concernant le rôle à donner aux Chambres de Commerce.
  - M. Bousquet. — On avait une tendance, autrefois, à considérer que le pays d’origine était le pays de production. Est-ce la Chambre de Commerce du pays de production ou la Chambre de Commerce du pays d’origine qui pourrait avoir compétence pour délivrer le certificat? La Chambre de Commerce de Londres délivrera-t-elle des certificats pour les Cotons d’Amérique ?
  - M. Bompard. — Les marchandises arriveront à Londres et c’est seulement lorsqu’on voudra les importer en France que l’on demandera le certificat d’origine. Ce certificat devra émaner, non de la Chambre de Commerce de Londres, mais de la Chambre de Commerce du pays d’origine.
  - M. Chandèze. — L’Espagne exige le certificat du pays d’origine même. Pour les thés de Ceylan, par exemple, partant de Bayonne, la douane espagnole n’a pas considéré le certificat d’origine délivré à Bayonne comme suffisant.
  - M. Raffalovich. — Il y a un intérêt majeur à encourager la délivrance des certificats par les Chambres de Commerce des pays d’origine. Plus vous encouragerez dans cette voie, plus vous fournirez de garanties efficaces aux négociants de bonne foi. Je demande à appuyer, d’une façon aussi énergique que
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  - possible, la première partie du vœu de la Chambre de Commerce de Londres.
  - M. le Président. — Cette proposition est-elle adoptée? Notre collègue anglais propose de donner aux Chambres de Commerce un rôle au point de vue de la délivrance des certi-cats d’origine des produits.
  - M. Raffalovich. — En France, vous avez intérêt à cela. J’en reviens aux cognacs et aux vins de Champagne : c’est une question majeure pour vous.
  - M. le Président. — C’est ce qui ressort de l’Exposition de 1900. L’intérêt de tous les peuples est de désigner très exactement les pays de production, quels qu’il soient.
  - M. Bompard. — Il est prouvé que les places de Commerce comme Londres, Hambourg, Liverpool, ont disparu de la statistique.
  - M. le Président. — Londres exporte des cuirs de la Plata. des cafés du Brésil, des cotons des Etats-Unis, etc., des vins d’Allemagne. C’est l’Angleterre qui exporte les produits américains.
  - M. Bompard. — Les places intermédiaires disparaîtront de la statistique commerciale.
  - M. le Président. — Prenons l’Angleterre, le grand mar- * ché. Les statistiques anglaises nous disent qu’il a été exporté et importé tels produits. Où vont ces produits ? D’où viennent-ils ? Nous ne le savons pas ; mais nous voudrions le savoir. Nous voudrions savoir que l’Angleterre a importé tant de cotons d’Amérique, tant de cafés du Brésil, tant de laines d’Australie, etc. L’Angleterre ne demande pas autre chose que de connaître le commerçant important le produit ou le réexportant. Mais le consommateur est intéressé à se renseigner sur les statistiques que vous lui donnez. Où vont les cotons ? Où vont les laines? Aucun renseignement n’est donné à ce sujet. Il ne me semble donc pas que les deux combinaisons soient contradictoires.
  - M. Bompard. — La Chambre de Commerce d’un pays intermédiaire pourra-t-elle délivrer un certificat d’origine ?
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  - M. Wolffram. — Je demande pardon à M. le Rapporteur de rectifier une petite erreur qui s’est glissée à la page 98 de son Rapport. Les dispositions indiquées à la page sus-indiquée n’étaient établies, en Allemagne, que provisoirement. Pour la Russie, nous ne demandons la preuve d’origine que pour les vins importés en tonneaux.
  - M. Roussel. — Ce sont des indications que nous avons recueillis dans des documents qui, à cette époque, étaient exacts. Elles ne s’appliquent qu’aux vins seulement?
  - M. Wolffram. — Oui. Nous nous bornons à demander les documents, soit officiels, soit privés, qui sont indiqués dans la deuxième phrase des dispositions de la page 98. Mais, toujours le chef des douanes locales peut dispenser de tout certificat d’origine...
  - M. Roussel. — Quand il n’a aucune espèce de doute sur la provenance de la marchandise?
  - M. Wolffram. — C’est presque toujours la règle.
  - M. le Président. — Notre collègue d’Angleterre nous propose d’émettre un vœu qui donnerait aux Chambres de Commerce de l’étranger un rôle important en ce qui touche l’établissement des certificats d’origine.
  - M. Kebers. — En Belgique, nous n’avons pas de Chambres de Commerce officielles : les Chambres de Commerce sont libres.
  - M. Austin Lee. — En Angleterre, il en est de même.
  - M. Kebers. — Ces certificats pourraient être délivrés par les Chambres de Commerce libres comme par les Chambres de Commerce officielles ?
  - M. Roussel.— On pourrait dire : ce Institutions similaires ».
  - M. le Président. -- Il suffirait alors de deux personnes constituant une Chambre de Commerce pour que leurs certificats fussent agréés parla Douane.
  - M. Bousquet. — On ne peut statuer que sur les cas généraux et dire que les Chambres de Commerce seront compétentes. Il est évident que chaque Douane aura à apprécier.
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  - M. le Président. — Deux commerçants peuvent se constituer en Chambre de Commerce.
  - M. Roussel. — On peut dire « Institutions similaire agréées par la Douane ». En Russie, on les appelle « Comités de la Bourse ».
  - M. le Président. — Ou bien dire : « Partout où il y a un groupe de commerçants honnêtes donnant garantie à la Douane. »
  - M. Bousquet. — On pourrait ajouter « Les Chambres de Commerce nationales établies dans un pays étranger ». Nous avons des Chambres de Commerce françaises en Espagne, une Chambre de Commerce britannique à Paris, une Chambre de Commerce belge à Paris, etc. Il serait naturel que ces Chambres, établies sur les lieux mêmes d’où proviennent les marchandises, eussent compétence pour délivrer des certificats d’origine.
  - M. Chandèze. — La question est assez délicate. Nous avons fait toute espèce de réserves au Ministère du Commerce, à cet égard. En ce qui me concerne, je crois qu’il y aurait certains inconvénients. Je ne crois pas qu’il puisse entrer dans les intentions de la Douane française (cela a été dit tout au long par MM. Bousquet et Roussel) de renoncer à toute espèce de droit de vérification des certificats d’origine. Il peut y avoir certains conflits regrettables lorsqu’il s’agit d’une institution officiellement reconnue par le Ministère du Commerce, dont les certificats seraient très régulièrement contestés par le service des douanes. Il peut y avoir là des conflits fâcheux ; de telle sorte que, nous, au Ministère du Commerce, nous n’avons jamais engagé les Chambres de Commerce françaises à l’étranger à délivrer des certificats d’origine.
  - M. le Président. — Le vœu relatif à la proposition de notre collègue d’Angleterre serait celui-ci : « Que les Chambres de Commerce et institutions similaires puissent servir à garantir les certificats d’origine émis par les particuliers auprès des Administrations douanières. »
  - M. Chandèze. — Pas à garantir, mais à délivrer.
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  - M. Bousquet. — La question posée par M. Bompard n’est pas résolue. La Chambre de Commerce d’un pays peut-elle délivrer un certificat d’origine pour une marchandise qui n’est pas originaire de ce pays et qui est en provenance ou à destination d’un autre pays ? Il est difficile, pour la Chambre de Commerce de Londres, par exemple, d’attester l’origine du coton venant d’Amérique, d’Asie ou d’Égypte. Mais, d’un autre côté, on arrive à une impossibilité si l’on n’accorde pas cette compétence à la Chambre de Commerce de Londres. En effet, il arrive, sur ce marché, quantité de produits qui entrent en franchise sans être accompagnés d’aucun certificat d’origine. Ils n’en ont pas besoin pour arriver à Londres. Mais, quand ils devront en partir, leur origine devra être déterminée. Qui sera compétent pour le faire? Je pose la question.
  - M. Austin Lee. — Il est très facile d’établir leur origine. S’il s’agit de coton d’Égypte, des Indes ou du Tonkin, tout commerçant en cotons est à même d’en faire la distinction.
  - M. Bousquet. — J’aurais tendance à donner compétence à la Chambre de Commerce pour délivrer un certificat relatif à l’origine de la marchandise qui n’émane pas du pays même.
  - M. Austin Lee. — Avant de délivrer le certificat, la Chambre de Commerce de Londres demandera à un de ses membres de regarder la marchandise.
  - M. Raffalovich. — Il ne faut pas mettre les points sur les « i ».
  - M. Roussel. — J’ai exposé sommairement la réglementation des certificats d’origine en France. La première question qui se pose est celle de savoir s’il y a lieu de maintenir la réglementation telle qu’elle existe.
  - M. le Président. — C’est plutôt en réunion plénière que les représentants du Commerce pourront opposer quelques objections.
  - M. Raffalovich. — Au Congrès du Commerce et de l’Industrie, nous avons eu occasion d’adopter un certain nombre de vœux relatifs aux facilités à accorder au Commerce, en général. Toutes les fois que nous nous sommes trouvés en
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  - présence d’une procédure ferme de l’Administration française, nous avons rendu hommage au très grand libéralisme de cette Administration.
  - M. le Président. — Au fond, il s’agit de rapports entre les particuliers et l’Administration.
  - M. Roussel. — La deuxième question que je pose dans le questionnaire qui termine mon Rapport est la suivante :
  - Y a-t-il lieu d'en conseiller l'adoption pour les autres pays ?
  - M. le Président. — Il est difficile d’entrer dans une question qui n’est pas, à proprement parler, une question internationale.
  - M. Roussel. — J’arrive à la 3me question de mon Questionnaire :
  - Ainsi qu'on a pu s'en rendre compte, les certificats d'origine sont reçus par la Douane française à titre de renseignement. Ne conviendrait-il pas de substituer à cette règle une disposition portant que ces pièces auront force probante, du moment qu’elles auront été délivrées dans certaines conditions à déterminer?
  - M. Bousquet. — Quel que soit mon libéralisme, il m’est impossible d’admettre que d’autres nations fassent la police chez nous.
  - M. le Président.—Aucune des nations n’acceptera que des certificats de l’extérieur aient force de loi ; elles ne peuvent pas s’interdire le droit de vérification.
  - M. Bousquet. — Naturellement, et sans que cela puisse blesser la Chambre de Commerce de laquelle émanera le certificat. Il peut, en effet, y avoir substitution de marchandises et le certificat présenté peut ne pas s’appliquer à la marchandise primitive. La Douane, dans un esprit de conciliation, doit être maîtresse de vérifier.
  - M. Roussel. — Dans tous les cas, on peut vérifier le colis à l’exportation.
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  - M. le Président. — C’est encore bien plus compliqué. Il faut conserver à toutes les Administrations douanières le droit de vérifier. Elles ne vérifient pas toujours, mais elles en conservent le droit.
  - M. Bousquet. — Vous avez estimé qu’il n’y avait pas lieu de répondre à la deuxième question. Ceci m’amène à vous présenter une observation d’ordre général pour nos travaux. En lisant le fascicule des Rapports qui nous a été distribué, il me semble qu’on aboutira à trois ordres différents de conclusions. Elles peuvent se classer en trois catégories. Il y en a qui constituent des recommandations adressées au Commerce et au public plutôt qu’aux Administrations. Il n’y aurait pas d’inconvénients à ce que le Congrès formulât ces recommandations, avec la solennité qui appartient à ses délibérations. Il y a ensuite une seconde série de résolutions qui s’adressent aux Administrations douanières, chacune pour son compte. Ce sont des conseils que le Congrès peut adresser soit à telle ou telle douane particulière, soit à l’ensemble des douanes, en leur indiquant telles réformes, telles améliorations à introduire dans leurs pratiques respectives. A cet égard, la deuxième question paraît, peut-être, mériter une réponse affirmative de la part du Congrès. Enfin, il y a un troisième ordre d’idées, de résolutions qui ne peuvent recevoir leur application qu’en vertu d’une entente internationale, et sur lesquels le Congrès ne pourrait émettre que des vœux destinés à être soumis aux différents Gouvernements intéressés.
  - La question n° 2, du Rapport de M. Roussel, me paraît pouvoir être approuvée.
  - M. le Président. — Conseiller aux autres ce que nous faisons, ce n’est pas très modeste.
  - M. Raffalovich. — C’est le Congrès qui prendrait cette responsabilité.
  - M. le Président. — Il faudrait exposer en quelques mots l’avantage de nos procédés intérieurs et leur libéralisme pour tâcher de les recommander.
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  - Nous pourrons proposer cette conclusion : l’adoption de nos procédés intérieurs.
  - M. Raffalovich. — On pourrait en trois lignes exposer le système français et dire : « Le Congrès émet le vœu qu’un système analogue soit généralement admis par les nations intéressées ».
  - M. Roussel. — Je ferai un court exposé de notre système. M. le Président. — On le soumettra demain au Congrès.
  - Les questions Nos 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du Questionnaire sont rejetées.
  - M. Roussel. — Voici le texte du n° 11 de mon questionnaire :
  - N’y aurait-il pas intérêt à émettre un vœu ayant pour objet de généraliser l’entente intervenue entre La France et l’Angleterre afin d’exonérer de droits de chancellerie ou autres les certificats d’origine délivrés par les consuls ou soumis à leur visa ?
  - M. le Président. — Il s’agit d’exonérer de droits de chancellerie les certificats d’origine délivrés par les consuls ou soumis à leur visa.
  - La question se pose pour M. Bompard.
  - M. Bompard. — Nous le faisons avec tout pays qui le veut bien. Nous sommes très partisans de ce vœu. Nous demandons que les droits de chancellerie soient supprimés.
  - Un Membre. — Surtout si les Chambres de Commerce peuvent délivrer gratuitement les certificats d’origine, comme en Allemagne, par exemple.
  - M. Chandèze. —Et le numéro 10?
  - M. Roussel. — En voici le texte :
  - Convient-il de fixer un délai pour la validité des certificats d’origine ?
  - M. Roussel. — Le délai est de six mois en Espagne ; en France, il est laissé à l’appréciation du Service.
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  - M. Chandèze. — Un délai trop long peut favoriser des substitutions.
  - M. Roussel. — Le certificat d’origine est annexé à la déclaration. On ne peut pas s’en servir deux fois.
  - M. Chandèze. — Au point de vue de la surveillance des autorités qui délivrent les certificats, vous facilitez, je crois, en accordant un trop long délai, les fraudes, les substitutions.
  - M. Roussel. — On pourrait accorder trois mois.
  - M. le Président. — Six mois paraissent être un délai normal.
  - M. Raffalovich. — Et si l’on mettait un délai indéterminé, sans le fixer, en laissant ce soin aux Administrations respectives ?
  - M. le Président. — Nous ne pouvons rien imposer aux Administrations.
  - M. Chandèze. — C’est ce qui est dit : « qu’un délai unique soit fixé. »
  - M. le Président. — Peut-on se mettre d’accord sur une période de six mois ?
  - M. Raffalovich. — Il vaudrait peut-être mieux ne pas indiquer de délai.
  - M. le Président. — Je remercie M. Roussel de sa communication.
  - Nous passons à l’examen de la question N° III.
  - M. le Président. — Voici le texte de la question :
  - QUESTION III
  - Détermination d’une base uniforme pour le calcul des droits à la valeur.
  - M. Chandèze, Rapporteur, a la parole :
  - M. Chandèze. — Messieurs, lorsque j’ai accepté de pré-
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  - senter au Congrès un rapport sur la détermination d’une base uniforme pour le calcul des droits à la valeur, je n’avais pas d’illusion sur le fait qu’il n’est pas possible de trouver une base uniforme pour le calcul de ces droits. L’étude plus complète que j’ai faite de la question a confirmé chez moi cette impression que je vais essayer de vous faire partager : que plus un système est compliqué pour l’établissement des droits à la valeur, plus il est amené à rencontrer de la résistance de la part du Commerce et moins il est susceptible de donner de garanties au Gouvernement qui l’emploie. Mon opinion très nette est que, pour les pays qui, à tort ou à raison, préfèrent adopter le système des droits à la valeur, le mode le plus simple est encore celui qui doit produire le plus de satisfactions pratiques.
  - A la page 149, j’ai résumé les questions qui peuvent être soumises au Congrès; j’ai d’abord examiné la première méthode employée dans un grand nombre de pays : celle où l’on prend pour base le prix réel des articles dans le pays de destination.
  - C’est d’après les documents régionaux qui leur sont présentés, que les Douanes disent : Telle marchandise a telle valeur dans tel pays ; je n’ai pas à m’occuper de savoir quel prix vous l’avez acheté; je me borne à déclarer : cela vaut tant chez nous, cela vaut tant dans le pays. Par conséquent, je vous applique d’office les droits du Tarif sur cette valeur locale.
  - S’il en est ainsi, pour les pays qui appliqueront ce système, il y a un minimum de satisfactions à demander. C’est une déduction pour les frais qui suivent l’importation jusqu’au moment où la marchandise est vendue dans les magasins en gros du pays. Ces frais sont tout d’abord la déduction du droit de douane, la commission des intermédiaires, le magasinage à l’entrepôt et le bénéfice du commerçant en gros.
  - Je dis donc que pour le pays qui préfère, comme base du paiement du droit à la valeur, le prix réel de l’article dans le pays de destination, le Congrès peut tout au moins demander que, sur ces prix locaux, on fasse des déductions d’un coefficient fixe de tant pour cent.
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  - Le second système consiste dans la législation des pays d’importation qui dispose que la valeur des marchandises sera calculée sur le prix réel de ces marchandises au point de production, de fabrication, ou d’acquisition; c’est le contraire du système précédent. Là, la marchandise est grevée du point de départ jusqu’au lieu d’importation. Elle est grevée d’un certain nombre de frais : l’emballage, l’assurance, le transport, les commissions, etc., qui, nécessairement, viennent majorer sa valeur. Il n’est que légitime que, lorsqu’un pays prend pour base des déclarations à la valeur le prix au point même de production ou de fabrication, il y ajoute un certain nombre de frais supplémentaires.
  - La production des factures doit-elle être choisie comme base de la détermination de la valeur ? Dans un grand nombre de pays, l’importateur est obligé de produire la facture.
  - Trois systèmes peuvent être examinés :
  - a) La douane doit-elle tenir les factures comme sincères, exactes et valables lorsque l’importateur a satisfait à toutes les conditions de forme imposées par les règlements ?
  - b) Ne convient-il pas, au contraire, que la Douane conserve le droit de contrôler l’exactitude de toutes les énonciations des factures, même régulières dans la forme ?
  - c) Si la Douane conserve ce droit, n’est-il pas équitable de faire trancher les contestations par une expertise contradictoire dans laquelle le déclarant serait, en première instance, représenté par un arbitre de son choix?
  - Dans un très petit nombre de pays, on paraît s’appliquer à exiger une formule ne varietur, et toutes les fois que l’importateur a satisfait à cette formule, il semble que la Douane renonce à toute espèce d’examen de cette facture.
  - Ce n’est (je me hâte de le dire) qu’une très faible exception ; dans la plupart des pays, la Douane se réserve le droit de vérifier l’énonciation des factures qui semblent régulières dans la forme et qui le sont en effet. Si la Douane conserve ce droit, n’est-il pas équitable de faire trancher les contestations par une expertise contradictoire dans laquelle le déclarant serait, en première instance, représenté par un arbitre de son
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  - choix? Si vous avez bien voulu lire mon rapport, vous avez dû remarquer qu’il résulte de l’étude que j’ai faite que cette production de factures est une sorte de complication ; je la considère, pour ma part, comme donnant peu de garanties au service des douanes. Aussi, ma conviction très nette est-elle qu’à tous ces systèmes très compliqués on pourrait peut-être utilement substituer une simple déclaration de la valeur signée par l’importateur Ou son représentant, et contrôlée par les agents du service, au vu de la marchandise. Dans l’affirmative, la Douane doit-elle être obligée d’exercer la préemption si elle estime que la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle ? Ne suffit-il pas, au contraire, qu’en cas de contestation le litige soit tranché par une expertise contradictoire dans laquelle le déclarant serait, en première instance, représenté par un arbitre de son choix?
  - M. Raffalovich. — Le Congrès du Commerce et de l’Industrie a voté à l’unanimité un vœu tendant à la suppression du régime des factures consulaires. Pour le contrôle des droits ad valorem, je demande au Congrès de la Réglementation douanière de bien vouloir voter le vœu émis par le Congrès du Commerce et de VIndustrie.
  - M. le Président. — Les différentes questions qui résument le Rapport de M. Chandèze sont les suivantes :
  - 1° Pour calculer la valeur des marchandises importées, doit-on prendre pour base le prix réel des articles dans le pays de destination ?
  - Dans l’affirmative, quelles déductions convient-il de faire sur les prix pratiqués à l’entrepôt ou dans les magasins de gros de la localité afin de tenir compte des dépenses postérieures à la déclaration? (Magasinage en entrepôt; paiement du droit de Douane; commission des intermédiaires ; frais généraux ; bénéfice du commerçant en gros, etc., etc.)
  - Pour simplifier le calcul de ces déductions, ne pourrait-on pas, après avoir retranché le montant variable du droit de Douane, adopter pour les autres déductions un coefficient fixe de tant 0/0?
  - 2° Est-il, au contraire, préférable que la valeur desmarchan-
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  - dises soit calculée d’après le prix réel des articles aux points de production, de fabrication ou d’acquisition?
  - Dans l’affirmative, quels sont les frais accessoires à ajouter au prix initial de la marchandise ? (Emballage, assurance, transport, commission, primes, drawbacks, etc.)
  - 3° La production des factures doit-elle être choisie comme base de Indétermination de la valeur ?
  - Dans l’affirmative :
  - a) La Douane doit-elle tenir les factures connue sincères, exactes et valables, lorsque l’importateur a satisfait à toutes les conditions de forme, imposées par les règlements ?
  - b) Ne convient-il pas, au contraire, que la Douane conserve le droit de contrôler l’exactitude de toutes les énonciations des factures même régulières dans la forme?
  - c) Si la Douane conserve ce droit, n’est-il pas équitable de faire trancher les contestations par une expertise contradictoire dans laquelle le déclarant serait, en première instance, représenté par un arbitre de son choix ?
  - ¥ Ne doit-on pas préférerait système des factures une simple déclaration de la valeur signée par l’importateur ou son représentant, et contrôlée par les agents du service, au vu de la marchandise ?
  - Dans l’affirmative :
  - a) La Douane doit-elle être obligée d’exercer la préemption si elle estime que la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle?
  - b) Ne suffit-il pas, au contraire, qu’en cas de contestation le litige soit tranché par une expertise contradictoire dans laquelle le déclarant serait, en première instance, représenté par un arbitre de son choix?
  - M. Kebers. — Les deux premières questions posées par M. Chandèze sont les suivantes :
  - Faut-il prendre le prix réel de la marchandise au lieu de destination ou au lieu de production? Dans le premier cas, on déduit les frais, dans le second on les ajoute.
  - En Belgique — cela appert du traité franco-belge du premier mai 1861 — c’est le prix normal en gros du pays de production qui sert de base à la déclaration, augmenté du prix de
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  - transport, de la commission, etc., jusqu’au lieu d’introduction.
  - Cette valeur doit être déclarée par l’importateur ; la Douane compare cette déclaration avec les marchandises ; c’est le système recommandé par M. Chandèze tout à l’heure.
  - Si la Douane constate que la marchandise est mal évaluée, elle invite l’importateur à augmenter la valeur. Si l’importateur n’y consent pas, elle a le choix entre la préemption et l’expertise de la marchandise. Dans le premier cas, la Douane fait une bonification de 10 0/0 et l’affaire est terminée. Dans le second cas (celui de l’expertise), l’importateur ou le déclarant choisit un expert ; l’Administration choisit un autre expert ; si ces deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, un tiers-arbitre est désigné par le Présidentdu Tribunal de Commerce de la localité. C’est ce tiers-arbitre qui, en dernière analyse, tranche le litige. Tel est le système actuellement pratiqué en Belgique. 11 s’agit donc de la préemption augmentée d’une bonification de 10 0/0, ou de l’expertise ; c’est le double système entre lesquels l’importateur peut choisir.
  - M. Bousquet. — Le point de départ, c’est le prix au pays de production.
  - M. Kebers. — Au fond, les deux systèmes se valent. D’un côté, vous déduisez les frais, de l’autre vous les ajoutez.
  - Mais nous n’avons aucune confiance dans la production de la facture, car nous avons souvent constaté qu’on produisait des factures de fantaisie faites pour la Douane. L’acheteur, en réalité, a deux factures : la facture réelle et la facture destinée à l’Administration. On lui remet d’ailleurs la seconde facture sans qu’il la demande. La production de la facture, à mes yeux, ne signifie rien.
  - M. Chandèze. — La question soumise au Congrès est celle d’une détermination de base uniforme. J’ai donc été obligé de demander au Congrès si, étant donné qu’il admet une base uniforme, il préfère que cette base soit formée par le prix du pays d’importation ou par le prix du pays d’expédition, de consommation. Mais, je le répète, les premières questions deviennent inutiles si la quatrième est résolue par l’affirmative.
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  - Cette question comporte une simple déclaration de la valeur signée par l’importateur ou son représentant, et vérifiée par la Douane locale.
  - M. Kebers. — Quelle est la valeur déclarée? Et si l’importateur indique une valeur de fantaisie ?
  - M. Chandèze. — La Douane la rectifiera.
  - M. Kebers. — S’il déclare la valeur au lieu de production, il dira : c’est le prix que j’ai payé pour ma marchandise.
  - M. Chandèze. — Non. Pour moi, les deux systèmes, qui consistent à prendre pour base le prix au pays d’importation ou le prix au pays de production, offrent des inconvénients. Dans le premier cas, le commerçant, le négociant de Beauvais, par exemple, qui expédie des marchandises à Bruxelles, peut se tromper sur le prix exact auquel sont vendus, en ce moment, les boutons à Bruxelles; de même que la Douane locale, si l’on prend le système inverse, peut se livrer à toutes sortes d’investigations à Bruxelles pour connaître le prix des boutons, car les renseignements de cette nature deviennent rapidement surannés. De telle sorte que le Commerce ou la Douane se trouvent en mauvaise posture dans les deux cas. Le système qui, à mon sens, est le moins choquant, est de laisser faire à l’importateur une déclaration de la valeur qu’il estime être vraie ; la Douane est libre de la contester ; s’il y a contestation, il y a expertise.
  - M. Kebers. — Quand sera-t-elle vraie, la valeur ?
  - M. Chandèze. —Elle sera vraie quand elle ne sera pas contestée par la Douane.
  - M. Kebers. — Il faut indiquer quelle est la valeur à déclarer.
  - M. le Président. — C’est la valeur au pays de produc tion.
  - M. Chandèze. — C’est très contestable.
  - Un Membre. — J’aimerais mieux prendre la valeur au point d’arrivée.
  - M. Chandèze. — Moi aussi.
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  - M. Bousquet. — Il me paraît incontestable qu’il faut prendre pour base, ou pour point d’orientation, la valeur au pays d’importation.
  - M. Chandèze. — Il faut prendre le lieu même, le marché même sur lequel on vend le produit.
  - M. Bousquet. — Si les marchandises vendues à Bruxelles avaient pour valeur en Belgique le prix qu’on les paye à Paris, et si je n’avais de chance de les vendre à Bruxelles que ce même prix, il n’y aurait plus de commerce. Le commerce consiste précisément à prendre la marchandise à bon marché et à la transporter là où elle peut se vendre cher. Entre la valeur d’un objet au pays de consommation et son prix au lieu de production, il y a précisément un écart qui est la raison d’être du commerce lui-même. Je crois donc que le système belge, qui prend pour base le prix du lieu de production, repose sur une base erronée.
  - Le plus logique est le système de M. Chandèze, qui consiste à dire : la valeur n’est autre chose que la valeur ; cher-chez-la; elle est indépendante du pays de production et du prix de vente, elle est la représentation même du produit; elle est évidemment dans le voisinage du prix de vente, mais elle n’est pas le prix de vente ; sans cela, il n’y aurait pas de commerce.
  - M. Kebers. — L’importateur ne sait pas sur quelle base il doit se placer. On peut toujours contester la déclaration de l’importateur.
  - M. Bousquet. — L’importateur sait le bénéfice qu’il compte réaliser. Au moment où sa marchandise arrive dans le pays, elle est déjà vendue. La valeur du produit, c’est le prix de vente, déduction faite du bénéfice.
  - Si j’achète du blé cher et que je le transporte dans un pays à bon marché, est-ce que je vais vous déclarer comme valeur le prix auquel j’ai acheté ce blé trop cher? Tant pis pour moi! Il ne valait pas cela. C’est le prix auquel il peut se vendre sur ce marché.
  - Un Membre. — Les difficultés de cette question nous indi-
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  - quent le défaut des droits ad valorem. Je ne partage pas la même opinion que M. Kebers sur l’établissement des droits ad valorem ; ils prêtent à toute espèce de difficultés. Incidemment, je préférerais les droits spécifiques qui fonctionnent en France.
  - M. le Président. — Nous ne discutons pas la question de savoir si l’on doit établir des droits ad valorem. Il en existe ; comment doit-on les percevoir? Sur le prix de la marchandise à son point de départ, ou à son point d’arrivée, là où elle doit se vendre?
  - M. Bompard. — Sur le point d’arrivée, il y a égalité pour tout le monde.
  - M. le Président. — On n’a pas à percevoir sur la valeur du pays qui exporte, mais sur la valeur que le produit a chez soi.
  - M. Raffalovich. — Ne pourrions-nous adopter la formule de M. Chandèze, sans mettre les points sur les «i»? Pour être pratique, il vaut mieux s’en tenir à une formule générale. Je propose à mes collègues de répondre affirmativement à la quatrième question.
  - M. Chandèze. —Et le paragraphe à?
  - M. Kebers. — Et le droit de préemption?
  - M. Chandèze. — J’avoue n’être pas partisan du droit de préemption; c’est le correctif du système des droits à la valeur; mais, sauf ce fait qu’il est un correctif, il a de graves inconvénients tant pour le service des douanes que pour l’importateur ; c’est ce que je me suis efforcé d’expliquer dans mon rapport.
  - M. Bousquet. — Mais si vous l’établissez cumulativement avec l’expertise?
  - M. Chandèze. — Cumulativement? Soit!
  - M. Bousquet. — Les deux parties peuvent exercer leurs droits respectifs.
  - M. Kebers. — La Douane ne doit pas toujours faire la préemption.
  - G
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  - M. Raffalovich. — Ce n’est pas obligatoire.
  - M. Chandèze. — En cas de contestation, si la Douane n’exerce pas la préemption, le litige sera tranché par une expertise contradictoire.
  - M. Bompard. — Au fond, c’est l’importateur qui choisit entre la préemption et l’expertise.
  - M. Robert. — La valeur varie suivant les articles. Vous prenez le blé comme exemple. Je comprends que vous fixiez la valeur au lieu de l’importation. Quand il s’agit d’objets manufacturés qui font le commerce delà France à l’étranger, vous devez prendre la valeur ou prix d’achat sur la place même où vous les achetez. Vous ne pouvez pas fixer le prix d’une manière générale....
  - M. le Président. — Permettez ! c’est le contraire qui a été décidé.
  - M. Raffalovich. — Je demande la permission d’insister pour la formule simple dont M. Chandèze a posé le principe; nous verrons ensuite.
  - M. Bousquet. — Écartons l’idée de facture.
  - M. Bompard. — Il y a des pays qui nourrissent leurs consuls par la légalisation des factures.
  - M. Chandèze. — Êtes-vous partisan de leur suppression?
  - M. Wolffram. — Oui.
  - M. Raffalovich. — Il ne faut pas dire que le Congrès est d’avis de supprimer, etc. Il faut dire que le Congrès est d’avis de tendre à l’abolissement des factures consulaires.
  - M. Chandèze. — Si l’on accepte cette théorie, je rédigerai une formule.
  - M. le Président. — Sommes-nous unanimes pour la suppression des factures consulaires? Tout le monde paraît d’accord sur ce point. Nous préparerons une rédaction très nette à ce sujet.
  - M. Raffalovich. — Quant à l’autre question, je propose de rester dans le vague où M. Chandèze s’est placé.
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  - M. Chandèze. — Il faut, ou s’en tenir au premier texte, ou ajouter la déclaration de la valeur au point d’arrivée.
  - M. Howland. —Le Délégué des États-Unis ne peut voter la suppression des factures et il objectera aux propositions faites qu’il émet le vœu de voir adopter le système ad valorem. Il existe pour les exportations de France aux États-Unis; la valeur marchande est établie d’après la facture de fabrique. Les douanes américaines établissent une valeur marchande. Elles ne se basent pas sur les factures consulaires de tel ou tel négociant. Elles établissent la valeur marchande qui se pratique dans la ville ou dans le pays. Les soieries, par exemple, sont achetées à Lyon à cinq francs le mètre sans escompte déduit. On les envoie à New-York ; elles sont augmentées. La marchandise étant arrivée, la Douane dit : cette marchandise vaut six francs sur la place de New-York ; je prends le droit sur six francs et non pas sur cinq francs. C’est la valeur marchande du pays, et pas celle du pays de production.
  - M. le Président. — Elles appliquent notre théorie sur le marché d’arrivée.
  - Un Membre. — La valeur légale est celle du pays d’exportation.
  - M. Drielsma. — En Hollande et dans les Pays-Bas, on entend par prix-courant la valeur au point d’arrivée; c’est le marché d’exportation et non pas le marché d’importation. Dans le royaume de Siam, on paye les droits ad valorem : 3 0/0 pour tous les articles. Il y est édicté que la valeur, c’est le prix de détail diminué de 20 0/0. Voilà le système.
  - M. le Président et M. Chandèze. — C’est un système local.
  - M. Kebers.— Le Délégué des États-Unis croit devoir s’opposer à la suppression des factures, et d’un autre côté il dit que la Douane ne tient pas compte de ces factures. Je ne vois pas la raison pour laquelle on exigerait les factures si la Douane n’en tient pas compte.
  - Un Membre. — Les factures consulaires ne sont exigées aux États-Unis que lorsque la Douane croit avoir affaire à un négociant fraudeur.
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  - M. le Président. — La production de la facture consulaire est absolument exigée et le prix qui doit servir d’estimation à la valeur est le prix d’acliat de gros usuel sur le marché d’exportation, augmenté des frais d’emballage et de conditionnement du produit pour l’embarquement.
  - Un Membre. — A l’époque où le bill Mac-Kinley a fonctionné, les commerçants étaient obligés de fournir, outre les factures certifiées des commissionnaires, les factures des fabricants. Le système était impraticable ; il a duré un mois.
  - M. le Président. — Messieurs, vous avez émis un vœu tendant à la suppression des factures. Notre collègue américain a fait sur ce point une observation.
  - M. Chandèze. — Elles ne servent qu’à payer les consuls.
  - M. Howland. — Elles sont un document nécessaire pour prouver l’origine et la valeur de la marchandise. Les commerçants qui veulent encourir des pénalités peuvent faire des sous-évaluations ; mais ils savent ce que cela peut leur coûter.
  - M. Bousquet. — En grande majorité, nous sommes d’accord sur le premier point, sur la suppression des factures consulaires, et sur l’estimation directement faite par les agents des douanes. Nous sommes, au contraire, divisés, sur le point de savoir si cette estimation doit être faite d’après le prix d’origine ou d’après le prix du pays d’exportation. On pourrait trancher la première question et laisser la seconde en suspens. On doit écarter le système des factures consulaires et le remplacer par une simple déclaration de la valeur signée par l’importateur ou son représentant et contrôlée par les agents du service, au vu delà marchandise, d’après le prix courant... Cherchez où ?
  - Un Membre. — Je propose de mettre la valeur au lieu d’arrivée.
  - M. Chandèze. — Je crois que c’est la vérité : déclarer la valeur au point d’arrivée de la marchandise.
  - M. le Président. — Je mets aux voix la suppression des factures consulaires.
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  - M. Howland. — Les États-Unis ne peuvent pas accepter cela.
  - M. le Président. — Je mets aux voix cette proposition.
  - (Elle est adoptée à l’unanimité moins une voix, celle de M. le Délégué des États-Unis.)
  - M. le Président. — La seconde question concerne la déclaration de la valeur au lieu d’arrivée de la marchandise.
  - Je la mets aux voix.
  - (Adoptée à une grande majorité : 5 voix contre.)
  - M. le Président. — Messieurs, nous avons épuisé les questions les plus longues. Il en reste une dizaine à discuter.
  - Quand voulez-vous que nous tenions notre prochaine séance?
  - Plusieurs Membres. — Demain.
  - M. le Président. — Séance demain matin à neuf heures et demie.
  - La séance est levée à midi dix minutes.
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  - SÉANCE DE COMMISSION
  - Mercredi 1er Août 1900
  - Présidence de M. Ch. PREVET Sénateur
  - SOMMAIRE : Discussion de la question n° IV (Tares légales et poids nets). — Discussion de la question n» V (Échantillons des commis-voyageurs). — Discussion de la question n° VI (Régimes appliqués aux marchandises de retour). — Discussion de la question n° VII (Litiges en douane). — Discussion de la question n° VIII (Contrôle des opérations faites parles agents en douane). — Discussion et adoption par la Commission des vœux relatifs aux questions nos I, II, III, IV, V, VII.
  - La séance est ouverte à neuf heures et demie, sous la présidence de M. le Sénateur Charles Prevet.
  - M. le Président. — Messieurs, nous arrivons à la discussion de la quatrième question concernant les tares légales et les poids nets. Nous avons perdu le collègue qui s’était chargé du rapport...
  - M. Chandèze. — M. Cousin, sous-Directeur du Commerce, s’est mis en mesure de fournir les explications nécessaires à l’Assemblée.
  - M. le Président. — Voici le texte de la question n° IV.
  - QUESTION IV
  - Réglementation uniforme des tares légales et des poids nets
  - M. Cousin. — J’ai été pris à l’improviste pour résumer le rapport de notre regretté collègue, M. Dechaud, qui, malheu-
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  - reusement, n’est plus là pour défendre ses conclusions. De sorte que je vous demande de vouloir bien faire la part de l’improvisation dans l’exposé que vous allez entendre.
  - La question envisagée par M. Dechaud est celle des tares légales, c’est-à-dire du poids d’après lequel le droit doit être perçu. Les marchandises taxées à la valeur n’ont rien à voir dans cette question. Mais on peut et on doit se demander sur quelles bases doit être perçu le droit lorsque le poids sert d’assiette à la taxe. En effet, on peut concevoir que les marchandises sont taxées au poids brut, c’est-à-dire sans aucune déduction pour les emballages, ou au poids net, lequel peut être envisagé comme poids net définitif, déduction faite de tous les emballages qui entourent la marchandise, ou au poids net légal. On entend par poids net légal, le poids, déduction faite d’une tare fixée par le Règlement. Il semble, en principe, que la taxe ne doive être perçue que sur la marchandise elle-même, déduction faite des emballages qui ne servent simplement qu’à la défendre et à la protéger dans le transport.
  - En France, sauf quelques exceptions, le droit est établi au poids brut pour les marchandises taxées à dix francs ou moins par cent kilogs; mais, au-dessus de dix francs, les marchandises payent au poids net effectif. Toutefois, la Douane applique une tare légale aux marchandises taxées au poids net, lorsque le commerçant n’en a pas fait la déclaration.
  - La question qui se pose et qui est soumise au Congrès est donc celle de savoir quels sont les avantages des différents systèmes. Doit-on donner la préférence à la taxation au poids brut, qui est évidemment la plus facile ? On prend la marchandise, on la pèse, et on la taxe au poids. Ou bien doit-on préférer le poids net réel, c’est-à-dire déduction faite de tous les emballages après pesée, système qui serait le plus rationnel et le plus agréable pour le Commerce, puisqu’il ne ferait porter le droit que sur la marchandise elle-même, en déduisant le contenant? Ou bien doit-on préférer le système des tares légales, c’est-à-dire le système d’une taxe fixée officiellement, contrôlée très soigneusement par les Administrations, mais fixée par une sorte de moyenne suivant l’emballage, et qui
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  - peut ne pas répondre dans tous les cas à l’emballage réel de la marchandise, pour chaque espèce et pour chaque importation? Le système des tares légales offre l’avantage de donner lieu à des vérifications moins considérables et beaucoup moins difficiles. Cette question est assez importante parce que, pour certains articles qui sont lourdement taxés, qui sont légers et pour lesquelles les tares, c’est-à-dire les emballages, ont un poids relativement considérable, la perception au poids brut a pour effet de doubler, de tripler, quelquefois même de quadrupler les droits établis par le Tarif. Or, les droits sont généralement élevés puisqu’il s’agit d’articles ayant une assez grande valeur, qui n’ont pas un poids très élevé et pour lesquels l’emballage est quatre fois supérieur au poids de la marchandise elle-même. Il est certain qu’il y a des inégalités dans l’application des droits, et il semble que le Congrès pourrait émettre un vœu sur les solutions qu’il conviendrait de proposer aux différents Gouvernements.
  - En somme, le système français est certainement très libéral puisque, pour toute marchandise taxée à plus de 10 francs par 100 kilogs, ce qui n’est pas très élevé, il admet le dédouanement au poids net, c’est-à-dire déduction faite de tous les emballages. Il serait certainement désirable que ce système fût introduit dans toutes les législations ; mais il ne faut pas se montrer trop gourmand et, d’autre part, on peut se demander si nous amènerions les États étrangers à un régime aussi libéral. Dans ces conditions, il est bien certain qne la question se pose de savoir s’il n’y aurait pas lieu, tout en maintenant le principe de la taxation au poids net, d’appliquer les droits dans certaines limites qui seraient établies d’accord.
  - On peut concevoir que le poids net puisse être un poids déduction faite de tous les emballages ; ou bien que ce poids ne soit établi qu’en y comprenant seulement certains emballages servant à la protection immédiate de la marchandise. Certaines législations douanières (celle de l’Allemagne, notamment, si je ne me trompe) ne déduisent pas, du poids net, les planchettes, les bobines, les papiers, etc., servant à l’emballage des tissus.
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  - L’Autriche-Hongrie, je crois, est également dans ce cas-là. La même législation n’admet pas de déduction pour les verres qui servent à l’importation des vins ou autres liquides. Ce sont cependant des contenants, des emballages; mais ils sont compris, par la législation allemande, dans la taxation du droit.
  - Le verre, pour les vins et certains autres liquides, est taxé absolument comme le contenu. On peut, par conséquent, considérer qu’il y a deux manières d’établir le poids net : le poids net réel ou effectif, et ce que j’appellerai le poids demi-net, c’est-à-dire le poids net augmenté de certains emballages indispensables à la conservation de la marchandise.
  - Le Congrès aura donc à examiner s’il ne convient pas d’établir plusieurs catégories de marchandises qui seraient taxées au poids brut et pour lesquelles on pourrait fixer un minimum de droit, une limite à partir de laquelle serait perçu le droit au net réel ou légal : ces marchandises formeraient une première catégorie. Une deuxième catégorie comprendrait les marchandises qui seraient taxées au poids demi-net, c’est-à-dire en y comprenant les emballages qui sont absolument indispensables à la conservation de la marchandise; une troisième catégorie comporterait la tare légale établie de manière à comprendre tous les emballages.
  - Voilà les solutions que je crois pouvoir recommander à l’attention du Congrès et que j’ai l’honneur de lui présenter.
  - M. le Président. — Quelqu’un demande-t-il la parole?
  - M. Kebers. — La taxation la plus rationnelle serait la taxation au poids net réel. En Belgique, cette taxation existe et ne donne lieu à aucune difficulté ; c’est le déclarant, l’importateur qui indique le poids net de la marchandise, et la douane se borne à le vérifier. L’importateur a cependant la faculté de déclarer le poids brut s’il ne lui plaît pas de déclarer le poids net. Dans ce cas, on déduit une tare légale fixée d’une manière générale.
  - Le Rapporteur nous a indiqué qu’en Belgique, la taxe est de 15 0/0 du poids brut pour les futailles et caisses en bois ; de 8 0/0 pour les enveloppes en cuir, paniers et autres emballages
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  - semblables, de 3 0/0 pour les emballages en nattes, en toile et autres de même nature. Les déclarants ne font usage de la faculté qui leur est octroyée que lorsqu’il y a avantage pour eux. Les tabacs, par exemple, sont généralement taxés au poids brut, et on fait usage de la tare légale parce qu’il y a bénéfice pour l’importateur.
  - Si ce bénéfice n’existait pas, il déclarerait le poids net de la marchandise qui est le plus juste, le plus rationnel et qui, dans la pratique, ne donne lieu à aucune difficulté. La détermination du poids net réel par la Douane se fait presque toujours pendant la vérification de l’espèce de la marchandise.
  - On peut généralement admettre l’exactitude de la déclaration. Nous n’avons jamais constaté de grandes différences, du moins des différences auxquelles il y ait lieu de s’arrêter pour déterminer une règle applicable dans la généralité des cas. En ce qui me concerne, je conclus donc à un vœu tendant à ce que le poids net réel soit admis comme base de la perception de l’impôt dans tous les cas. Y a-t-il lieu de faire exception pour quelques marchandises spéciales ? Je ne le pense pas en ce qui concerne la Belgique. D’autres pays peuvent avoir intérêt à agir autrement.
  - M. le Président. —En Allemagne, par exemple, y verriez-vous des difficultés?
  - M. Wolffram. — Dans notre pays, le déclarant a le choix entre le poids net réel effectif, et le poids net légal. Mais, dans la plupart des vérifications, il préfère le poids net légal. C’est plus avantageux pour lui et plus commode.
  - M. le Président. — Les tares sont largement calculées ?
  - M. W olffram. — Parfaitement. C’est plus commode aussi pour l’Administration. Une exception existe à cette règle ; c’est la suivante : si l’emballage est tellement compliqué que l’établissement du poids net effectif soit trop difficile, l’Administration s’oppose au calcul du poids net effectif; elle exige que le dédouanement soit fait sur la base du poids net légal. L’Administration n’a pas le choix entre le poids net effectif et le poids
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  - net légal, sauf le cas ci-dessus : celui où l’emballage est compliqué.
  - M. Kebers. — Je voudrais demander à M. le Délégué de l’Allemagne si la multiplicité des tares qui existent dans son pays n’est pas une difficulté, et ne cause pas de complications, car les tares varient d’après les marchandises et non d’après les emballages? N’en résulte-t-il pas une complication de droits, une difficulté ?
  - M. le Président. — On fait allusion au grand nombre de tares que vous avez dans votre tarif douanier.
  - M. Wolffram. — Dans notre répertoire général, la tare légale de chaque marchandise est indiquée, de telle sorte que la déduction de cette tare ne crée aucune difficulté dans la pratique.
  - M. le Président. — Vous avez un grand nombre de tares légales. L’importateur a-t-il la faculté de demander la tare qu’il désire?
  - M. Wolffram. — En fait, l’expérience indique que l’importateur choisit presque toujours la tare légale ; cela indique...
  - M. le Président. — Qu’elle est largement calculée.
  - M. Wolffram. — ... qu’elle est plus commode que l’établissement du poids net effectif.
  - M. Abreu. — En Espagne, nous exigeons le droit sur le poids net pour certaines marchandises ; pour d’autres, sur le poids brut. Il y a un grand nombre de marchandises dont l’emballage est particulier; je crois qu’il y aurait, pour celles-ci, moyen d’adopter une tare déterminée et applicable dans tous les pays. Nous avons, par exemple, sur les sucres, les denrées coloniales en général, les porcelaines, les cristaux, les verres, et plusieurs autres articles, une tare fixe à déduire du droit. Gela ne change pas ordinairement l’emballage, qui est constant. S’il y avait moyen de préparer une liste de certaines marchandises...
  - M. Bousquet. — Une tare commune ? Vous voudriez une
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  - tare légale et commune internationale pour un certain nombre de marchandises?
  - M. Abreu. — Il serait difficile de l’admettre pour tous les pays. Il y a des marchandises — au moins chez nous — pour lesquelles les droits sont très petits ; elles payent ordinairement sur le poids brut.
  - Pour les autres marchandises, il n’y a pas de système déterminé. Il y a des produits qui payent sur le poids net, exclusivement net ; d’autres payent avec l’emballage intérieur. D’autres enfin sont assujettis à des tares fixes.
  - M. le Président. — Votre conclusion serait que, internationalement, on ait les mêmes tares ?
  - M. Abreu. — Oui, pour les articles dont l’emballage est en usage dans tous les pays ; par exemple, pour les verres, la cristallerie, etc.
  - M. le Président. — Il y a des variétés.
  - M. Abreu. — .....pour les denrées coloniales, pour les su-
  - cres, etc. Ce sont des articles très importants.
  - M. Bousquet. — La proposition de M. Abreu est certainement très intéressante. Mais le danger d’internationaliser les tares légales est que l’Industrie et le Commerce ne sont jamais à court de ressources pour perfectionner tous leurs moyens de transport, pour simplifier, pour alléger les emballages. De sorte qu’après avoir étudié pour chaque marchandise une tare légale internationale qui nous paraîtra se rapprocher de la réalité, il arrivera que certainement, après quelques années, cette tare ne sera plus vraie, ne sera plus conforme à la réalité. Par exemple, nous avons considéré les futailles comme représentant d’une manière générale 13 0/0 du poids de la marchandise ; eh bien ! on réussirait à en faire en bois plus léger, quoiqu’aussi solide, et ces futailles ne représenteraient plus que 7 ou 8 0/0 du poids total ; et ainsi de suite pour toutes les autres marchandises. Les douanes, tenues par un engagement international, seraient alors empêchées de modifier leurs tares et il en résulterait un dommage causé au Trésor de chaque pays. Je crois donc qu’il est difficile de s’entendre,
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  - même pour un certain nombre de marchandises déterminées, sur une sorte de tare légale internationale. Mais il y a des questions de principe sur la manière de tarer, sur lesquelles on peut s’entendre. On peut peut-être tomber d’accord sur le principe qu’au-dessous d’une certaine tarification, la marchandise doit payer d’après le poids brut, parce qu’il serait trop difficile d’aller chercher le poids net. Par exemple, quand on introduit une tonne de houille, peu importe le poids du sac dans lequel cette tonne de houille est enfermée. Cela passe inaperçu. On pourrait donc, d’accord, arrêter en principe que l’on fixerait un certain quantum au-dessus duquel on devrait taxer au poids net. On s’entendrait alors sur ce que l’on doit comprendre par « poids net » : est-ce le poids déduction faite des emballages extérieurs seulement? Est-ce le poids déduction faite même des petits emballages intérieurs dont nous parlait M. le Rapporteur pour les tissus ?
  - Voilà la question de principe sur laquelle le Congrès pourrait se prononcer avec avantage.
  - M. Cousin. — M. Kebers a proposé une solution très séduisante : c’est de taxer au net réel, au net effectif, c’est-à-dire déduction faite de tous les emballages extérieurs et intérieurs ; c’est la solution la plus libérale ; c’est la solution la plus logique et qui s’imposerait le plus facilement au Congrès. Cependant, on peut se demander si, dans le cas où tous les pays n’accepteraient pas cette solution, ceux qui l’appliqueraient ne seraient pas dupes de leur libéralisme, en ce sens qu’ils ne trouveraient pas la réciprocité dans les pays voisins qui continueraient à taxer certains produits sans en déduire le poids de l’emballage intérieur. Je me demande si l’accord ne serait pas plus facile à faire sur le terrain indiqué par M. le Directeur général des douanes de France, à savoir : quelles sont les marchandises qu’il y aurait lieu de taxer au net complet, au demi-net et au brutt
  - M. Kebers. — Les observations très judicieuses présentées par M. Bousquet viennent à l’appui de ma proposition. Il est évident qu’on ne peut pas internationaliser les tares. Elles varient suivant le pays de provenance ou de production.
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  - Une caisse venant d’outre-mer sera certainement emballée plus fortement qu’une caisse qui ne doit faire qu’un court trajet par voie ferrée, en Europe. Je conçois que les pays qui ont imposé les marchandises au poids brut hésiteront à adopter le poids net réel. Mais, dans ces conditions, le Congrès ne pourrait-il pas émettre un double vœu : celui de voir adopter comme règle générale le poids net réel, et subsidiairement le poids brut — déduction faite d’une tare légale pour chaque pays?...
  - M. le Président. — En laissant la faculté à l’importateur de choisir entre la tare légale qu’on lui offre et le poids net vérifié? Mais se pose alors l’autre question de M. Bousquet : que faut-il entendre par poids net ? Est-ce le poids seul de la marchandise? Doit-on y comprendre le poids de l’emballage nécessaire à la conservation de la marchandise? Le poids du vin et celui de la bouteille, par exemple? Le poids des fils et celui des bobines sur lesquelles ils sont enroulés?
  - M. Kebers. — C’est le poids de la marchandise dépouillée même de l’étiquette qui la couvre, de la planchette sur laquelle elle est enroulée. C’est la marchandise même et non le moyen de transport.
  - M. Kaffalovich. — Je demande à ajouter à la formule de M. le Directeur général des douanes de Belgique, une tare légale aussi libérale que possible. Ensuite, je tiens, au nom de mon collègue anglais, à dire que les renseignements fournis par M. Dechaud, en ce qui concerne la Grande-Bretagne, sont inexacts. C’est le contraire qui se produit ; c’est le poids net de la marchandise qui est taxé. Les Anglais peuvent adopter ce système, puisqu’ils se trouvent dans la situation favorisée d’avoir un nombre restreint d’articles.
  - M. Drielsma. — Une tare légale internationale est impossible. Je citerai un exemple : les épiceries, les poivres, etc., sont amenés à Amsterdam dans des emballages très forts ; ils sont réexportés en Europe dans des emballages très légers. Il est donc impossible d’accepter une tare internationale. En Hollande, nous sommes à la recherche d’un nouveau Tarif. Il
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  - est dans notre plan d’adopter le système allemand, c’est-à-dire de fixer une tare administrative pour toutes les marchandises.
  - M. le Président. — Toujours en laissant à l’intéressé la faculté de rechercher le poids net 9
  - M. Drielsma. — Certainement.
  - M. le Président. — Le premier point à régler est celui de savoir si le Congrès est unanime pour souhaiter que les perceptions se fassent sur le poids net de la marchandise. Est-ce l’opinion unanime? (Approbation.)
  - Puisqu’il en est ainsi, reste à décider l’application.
  - Dans l’application, la marchandise arrive avec un emballage. M. le Délégué de l’Espagne avait soulevé la question d’avoir une tare internationale pour certains articles. Il y aurait peut-être là une entente difficile à réaliser; il faut laisser à chaque nation le soin d’établir ses tares légales, comme l’Allemagne l’a fait pour chaque article, en détaillant autant que possible, comme une facilité offerte à l’importateur qui, au lieu de faire peser sa marchandise, trouve une déduction de 2, 8 ou 10 0/0 suivant l’article. Si la tare est libéralement calculée, il la trouve avantageuse et s’empresse de l’accepter, le principe de la vérification du poids net étant toujours laissé à la faculté de l’importateur.
  - Que faut-il entendre par poids net ? M. Kebers disait qu’il fallait l’entendre jusqu’à l’extrême limite, c’est-à-dire, pour une bouteille de vin, le poids du vin seulement.
  - M. Klotz. — Quand une douane taxe un produit à l’importation, c’est le produit lui-même qui est en jeu. Dans cet ordre d’idées, il semble bien que ce soit au poids net que le produit doive être taxé. Je citerai un exemple : Il serait injuste que les liquides fussent taxés d’une façon différente, car ils peuvent être contenus dans des flacons en verre ou en aluminium, ou en grès. Le produit sera toujours le même; si la Douane veut taxer au brut, ou même au demi-net, forcément elle sera plus ou moins lésée, puisque l’importateur aura intérêt à alléger le plus possible ses emballages. Si la Douane prend le parti de taxer le produit au poids net exact, soit réel, soit légal, le
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  - droit véritable sera toujours payé; elle n’aura pas à risquer de voir la valeur de ce droit diminuée par les modifications que l’importateur peut apporter dans l’emballage de sa marchandise.
  - M. le Président. — Prenons l’exemple d’un flacon de liqueur, de fruits ou de vin fin. Il peut se conserver si la bouteille est cachetée ou non. Mais tel autre vin fin ne peut se conserver qu’en étant hermétiquement cacheté. Dans le premier cas, on peut supposer le transport dans un récipient quelconque. Dans le second cas, on ne peut le concevoir qu’étant donné un récipient qui fait, pour ainsi dire, corps avec la marchandise. Autrement, la marchandise se gâte. Voilà une difficulté, dans la pratique.
  - M. Klotz. — Je me suis mal fait comprendre. Je veux dire que l’importateur peut présenter à la clientèle, au consommateur même, son article, d’une façon différente, dans un emballage lourd ou léger; et, suivant que l’emballage est léger ou lourd, le droit perçu par la douane varie.
  - M. Raffalovich. — Je connais les cas particuliers auxquels M. Klotz fait allusion. Je voudrais traiter la question au point de vue du principe. Nous avons intérêt à rechercher les moyens de faire entrer dans les pays étrangers le plus possible de marchandises sous leur véritable aspect, c’est-à-dire telles quelles doivent se présenter au commerce, au consommateur, au client. Nous devons chercher à faciliter l’importation. Prenons l’eau de Cologne, par exemple, pas en vrac, mais en bouteille, avec la signature du producteur.
  - M. le Président. — Oui.
  - M. Raffalovich. — 11 faudrait demander aux Administrations douanières de prendre une tare légale aussi large que possible. C’est pourquoi j’insiste sur cette formule: que le Congrès recommande aux Administrations compétentes d’adopter une tare aussi libérale que faire se peut. Il est de l’intérêt à la fois du Commerce et de l’Administration de faciliter le dédouanement en prenant, à défaut du système du
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  - poids réel ou effectif qui, dans la pratique, rencontre des difficultés, des tares aussi larges que possible.
  - En Russie, le législateur s’est efforcé d’entrer dans une voie très libérale, au point de vue des tares.
  - M. le Président. — Le principe me paraît adopté. M. Cousin voudra bien rédiger le vœu dans le sens indiqué.
  - M. Chandëze. — Je présenterai une observation en ce qui concerne les marchandises à taxer au poids demi-net.
  - Le Congrès ne pourrait-il préciser et dire que l’on ne pourrait taxer au poids demi-net que les marchandises pour lesquelles l’emballage immédiat ne représente qu’un poids infime par rapport au poids total, de façon à maintenir le dédouanement au poids net? En Russie, pour ce qui concerne la parfumerie, on ne déduit pas le poids du flacon qui représente l’emballage immédiat. Cependant, le poids du flacon représente souvent jusqu’à trois fois le poids du liquide contenu, ce qui lèse l’importateur d’une façon sérieuse. Dans certains cas, il y a lieu, pour simplifier les opérations, de dédouaner au poids demi-net, quand le contenant immédiat est un carton, par exemple, pesant un poids infime. Quand l’emballage immédiat représente un poids notable par rapport à la marchandise, il faudrait demander le dédouanement par poids net ou légal.
  - M. Cousin. — Quel serait le taux à partir duquel on le ferait ?
  - M. Chandèze. — Le dixième, par exemple, du poids réel de la marchandise, ou une quotité à fixer et relativement faible.
  - M. Bousquet. — Ce n’est qu’un vœu à renvoyer à une Conférence internationale. Ne vaudrait-il pas mieux laisser à ceux qui seront chargés d’opérer cette entente le soin de dresser, en quelque sorte, une liste nominative de marchandises. La situation peut changer suivant la nature même de ces marchandises. Comme le faisait observer M. le Président, il y a des marchandises que l’on ne peut concevoir sans leur emballage. Il est évident que, lorsqu’il s’agit de pâtés de foie
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  - gras, on ne peut les concevoir sans une terrine ou une boîte en fer-blanc ; il y aurait peut-être lieu de déduire cet emballage qui, pour ainsi dire, s’incorpore à la marchandise.D’autres, au contraire — comme la parfumerie — peuvent se concevoir indépendamment du flacon qui les contient. Le flacon, dans ce cas, est indépendant de l’alcool ou de l’essence qu’il contient. Cependant, il y a intérêt à ce que le flacon puisse être exporté tel qu’il est sorti des ateliers du fabricant. Je crois que notre vœu pourrait être rédigé de manière à laisser la porte ouverte à la rédaction d’une liste complète de marchandises qui devraient être taxées au demi-net, sans poser d’avance une règle de 8 ou de 10 0/0.
  - M. Klotz. — Le poids net est réel ou légal. Je crois devoir insister pour qu’on adopte le poids net réel. Il est toujours appliqué quand il s’agit de marchandises imposées au volume. Le volume des liquides, des vins, par exemple, ne comprend pas d’emballage. Il devrait en être ainsi pour toutes les marchandises, en général.
  - Un Membre. — En Angleterre, par exemple, les droits sur les spiritueux sont très élevés. Il faut donc connaître exactement le poids de la bouteille pour taxer équitablement le liquide.
  - M. Cousin. — Evidemment, c’est une fiscalité.
  - M. le Président. — Il faut rédiger le vœu selon le principe énoncé par M. Kebers, c’est-à-dire selon la tendance que nous avons tous à frapper la marchandise sur son poids net, dépouillée de tout ce qui peut l’envelopper. Mais, dans la pratique, cela n’est pas toujours facile. Certains parfums n’ont leur valeur que parce qu’ils sont contenus dans certains flacons.
  - M. Chandèze. — Pour la parfumerie, c’est le poids net.
  - M. Wolffram. — Et pour le gaz comprimé?
  - M. Klotz.— Le verre, pour la parfumerie, représente trois fois le poids du contenu. Il est injuste de faire payer à cette parfumerie le poids du contenant immédiat. Augmentez le droit sur la parfumerie, mais ne faites pas payer sur l’emballage; ayez le courage de voire opinion.
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  - M. Bousquet. — Nous ne fixons pas nous-mêmes les droits de douane.
  - M. Collin-Delavaud. — Je suis partisan de l’établissement du poids net. Il n’est pas douteux qu’il est utile, nécessaire, pour les exportateurs de tous les pays, de ne considérer que le poids net. Il ne faut pas que l’expéditeur obéisse à une préoccupation douanière, mais qu’il ne songe qu’à faire parvenir sa marchandise en bon état au consommateur. Voilà une raison pour laquelle les commerçants consultés — je les représente ici plus que je ne représente la Douane — préfèrent le poids net absolu, exclusif.
  - M. le Président. — Il y a unanimité sur la question.
  - M. Chandèze. — Faites voter formellement sur la proposition.
  - M. le Président. — Parfaitement, il n’y a aucune espèce de doute.
  - Je mets aux voix la rédaction suivante :
  - <( Le Congrès émet le vœu que les taxes soient perçues sur le « poids net réel des marchandises. »
  - Adoptée à l’unanimité.
  - M. Kerers. — Ne pourrait-on ajouter «marchandises dépouillées de tout emballage » ?
  - M. Raffalovich. — Je ne me rallie pas à cette proposition.
  - M. le Président. — M. Wolffram nous citait tout à l’heure l’exemple du gaz comprimé renfermé dans des récipients d’acier. Ce n’est pas le gaz seulement qui entre...
  - M. Collin-Delavaud. — Il n’est pas douteux que c’est le tout.
  - M. le Président. — Ce n’est pas le foie gras qui entre, c’est le pâté.
  - M. Klotz. — Mais ce n’est pas la terrine.
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  - M. Raffalovich. — Je ne puis pas me rallier à la formule indiquée. Pour maintenir l’unanimité du vœu, je demande à mes collègues de ne pas ajouter le commentaire de M. le Directeur général des douanes de Belgique, et de rester dans la formule plus vague que nous avons adoptée.
  - M. le Président. — Elle est déjà assez large.
  - M. Bousquet. — Nous pourrions réunir Punanimité des suffrages du Congrès sur le principe développé par M. Kebers qui consiste dans ce fait que le droit de douane soit toujours assis sur le poids net réel. Pour créer une base d’entente, même lorsque le poids net réel ne peut être accepté, on pourrait dire que subsidiairement il y a un certain nombre de marchandises — celles qui sont tarifées au-dessous de 10 francs — pour lesquelles le Congrès admet la taxation au poids brut, et qu’en-suite il y aura lieu de s’entendre internationalement pour dresser la liste des marchandises qui, à raison de l’incorporation de leur emballage, devraient être taxées au poids demi-net.
  - M. le Président. — Ce sera une exception.
  - M. Chandèze. — C’est la liste des marchandises qu’il faut dresser. Vous ne pouvez pas, par exemple, séparer les boîtes de conserves de leur contenu.
  - M. le Président. — La formule, M. Bousquet l’a donnée. Le Congrès émet le vœu « que les taxes soient perçues sur le poids net de la marchandise à l’exception de celles dont le montant est inférieur à un certain chiffre. Une Conférence internationale déterminera les produits pour lesquels il est impossible de séparer l’emballage de la marchandise elle-même, laquelle ne se conserverait pas sans l’emballage. Il y aurait une tare spéciale pour ces produits-là. »
  - M. Wolffram. — Cette proposition est très acceptable.
  - M. le Président. — M. Cousin voudra bien rédiger le vœu dans le sens indiqué. Nous passons à la question n° V, dont les Rapporteurs sont MM. Julien Hayem et Ponnier.
  - En voici le texte :
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  - QUESTION V
  - Des moyens d’établir une réglementation uniforme en ce qui concerne les échantillons des commis-voyageurs.
  - De la définition de l’échantillon et des moyens de justifier de la qualité des objets transportés comme échantillons.
  - M. Julien Hayem. — Je suis fort embarrassé, Messieurs, pour vous résumer, en quelques mots, un travail qui se proposait surtout d’appeler la bienveillante attention des chefs des Administrations douanières sur une question qui préoccupe, à juste titre, tous les commerçants et tous les fabricants.
  - Vous connaissez le rôle important joué par les voyageurs de commerce. Il est évident que c’ést par leur intermédiaire que les maisons de commerce et les industriels de tous les pays ont la bonne fortune de pouvoir écouler leurs produits dans les pays étrangers. Par conséquent, le voyageur de commerce est appelé à jouer, dans la vie économique des nations, un rôle considérable ; il peut être, en outre, regardé comme un instrument de paix et de concorde et un trait d’union entre elles.
  - Le Congrès international du Commence et de l’Industrie qui s’est tenu à Paris à l’occasion et au cours de l’Exposition de 1889 avait inscrit dans son programme une question qui a les plus étroits rapports avec celle dont le Congrès de la Réglementation douanière nous a confié l’étude. Elle était formulée de la manière suivante :
  - « N’est-il pas conforme à l’intérêt de tous les pays de « supprimer pour les voyageurs de commerce toutes les taxes « de séjour ou autres taxes spéciales, et d’assurer, grâce à « certaines mesures de précaution, la franchise de droits et la « préservation des échantillons ?»
  - Le rapport avait été en 1889 présenté par le très compétent et très regretté M. Dietz-Monin, Sénateur, ancien Président de la Chambre de Commerce de Paris.
  - Jaloux de maintenir et d’étendre les traditions libérales et hospitalières dont la France s’est toujours réclamée, l’auteur de ce remarquable rapport s’est surtout attaché à l’étude des
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  - moyens d’atténuer et de supprimer les taxes de séjour ou taxes spéciales imposées aux voyageurs de commerce. On sait le rôle important que jouent, dans les relations internationales, les commis-voyageurs ; on sait que ce rôle n’est pas moins important au point de vue intellectuel qu’économique. La grandeur et l’étendue de ce rôle sont reconnues et proclamées par le rapporteur de 1889 dans des termes qu’il est bon de rappeler :
  - « Les voyageurs de commerce sont, dit M. Dietz-Monin, non seulement des agents de paix et d’amitié entre les peuples, les pionniers des relations commerciales et des échanges industriels, mais encore les initiateurs les plus autorisés des progrès réalisés dans toutes les branches de l’activité humaine. Les Gouvernements ont donc tout intérêt à faciliter leurs voyages en simplifiant ou supprimant les formalités gênantes qui les attendent à la frontière. En agissant ainsi, ils feront œuvre de rapprochement international et d’extinction de ces haines de race qui ne sont plus de notre époque. »
  - Pour permettre d’atteindre à cet heureux résultat, M. Dietz-Monin proposait au Congrès de 1889 d’émettre un vœu motivé en faveur d’une unification générale des facilités de circulation et des formalités locales à appliquer aux voyageurs de commerce.
  - Si le rapporteur proposait, au point de vue des taxes de séjour, des réformes précises et dignes d’appeler l’attention des différents Etats, il laissait de côté toutes les questions relatives à l’introduction des échantillons sur les territoires étrangers et s’occupait plutôt de l’indépendance à accorder aux personnes que d’un régime à appliquer aux cc collections » des voyageurs.
  - Notre étude aura pour objet de compléter le rapport de l’ancien Président de la Chambre de Commerce de Paris et s’inspirera des mêmes idées de tolérance et de liberté.
  - Quoique la question qui nous est dévolue propose d’abord l’étude des moyens d’établir une réglementation uniforme en ce qui concerne les échantillons des commis-voyageurs, et nous invite ensuite à définir ce qu’on entend par échantillons et à préciser les moyens de justifier la qualité des objets
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  - transportés comme échantillons, il nous semble que la logique commande de s’attacher d’abord à définir les échantillons et à rechercher tous les articles qui peuvent être transportés et introduits à titre d’échantillons, puis à proposer les moyens d’établir un modus agendi uniforme et international.
  - Vous savez tous, Messieurs, ce qu’est l’échantillon. C’est une partie de marchandise, quelquefois la marchandise elle-même ou sa représentation en nature ou figurée. Le voyageur de commerce peut, grâce à l’échantillon, vendre des milliers et des milliers de produits semblables. Je n’insiste pas sur cette définition, d’ailleurs d’ordre général ; nous sommes tous d’accord. Aucun pays, quel qu’il soit, ne définit les échantillons d’une manière différente.
  - Quel est le régime le meilleur à appliquer, non seulement à la libre circulation des échantillons, mais à la libre circulation des collections, c’est-à-dire de l’ensemble, du groupement des échantillons ?
  - Il y a plusieurs sortes d’échantillons : il y a d’abord les échantillons de valeur; il y a ensuite les échantillons sans valeur.
  - Les échantillons de valeur sont ceux que l’on peut montrer, présenter et vendre ; ils n’ont pas été lacérés, ils sont dans l’état même de la marchandise qu’ils représentent; ces échantillons sont, au point de vue douanier, les plus intéressants ; c’est de ceux-là qu’il faut se préoccuper.
  - Les échantillons sans valeur sont ceux qui sont détachés, coupés, lacérés; ils représentent une fraction seulement de l’objet ; par conséquent, la Douane devrait les négliger, puisqu’ils n’ont aucune valeur.
  - Je dis que la Douane devrait les négliger ; toutefois il y a des Administrations qui font payer ces échantillons comme s’ils avaient de la valeur.
  - Quand il s’est agi de faire ce rapport, M. Ponnier et moi, nous avons rédigé une série de questions que nous avons adressées à des voyageurs de commerce compétents ; ils y ont répondu.
  - Il serait trop long de faire passer sous vos yeux toutes ces réponses; les unes concernent les questions purement et
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  - simplement stipulées dans les contrats et traités ; les autres visent ce qui se passe dans la pratique en matière d’échantillons. Il en résulte que les formalités douanières, surtout dans certains pays que je ne veux pas spécifier, sont quelquefois très coûteuses et très lentes. Malgré le vœu émis en 1889, on fait supporter très souvent des taxes de séjour aux commis-voyageurs. En dehors de cette obligation que je voudrais voir suppprimer, car elle est évidemment contraire aux principes de la bonne entente internationale, il se présente des difficultés, suivant les pays; quelquefois même plus que des difficultés, des vexations qui aboutissent à des paiements réitérés de droits pour des marchandises qui les ont déjà acquittés plusieurs fois.
  - Je ne veux pas m’appesantir sur ce point, ni dire dans quels pays ces choses se passent. Mais tous les voyageurs consultés nous ont affirmé qu’ils étaient souvent victimes de ces procédés ; ils sont arrêtés des journées entières dans certains pays à cause des formalités de douane à remplir, et ils versent des sommes bien supérieures à celles portées aux Tarifs pour s’affranchir de ces formalités. Dans ces conditions, Messieurs, je crois qu’il est utile d’examiner avec soin quelles sont les différentes formalités imposées aux voyageurs de commerce en Angleterre, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, etc., c’est-à-dire dans tous les pays européens et extraeuropéens.
  - Le travail qui vous est soumis a été fait avec les documents fournis par l’Administration des douanes ; il est donc bien le reflet et le résumé de ce qui se passe ; et la façon dont les règlements sont appliqués aux voyageurs de commerce nous invite à penser que ce régime devrait être amélioré sur bien des points.
  - En ce qui concerne la France, nous sommes arrivés à une législation assez libérale; cependant, elle n’est pas assez uniforme et ne s’accorde pas avec les législations étrangères.
  - En résumé, il nous paraît souhaitable que les différents pays s’entendent sur des mesures générales qui puissent permettre de diminuer des formalités lentes et très coûteuses.
  - M. Ponnier et moi, nous avons pensé que la solution
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  - rêvée consisterait dans un bordereau fourni par l’Administration des douanes, ou plutôt dans deux espèces de bordereaux : le premier étant affecté aux échantillons sans valeur, le second étant affecté aux échantillons de valeur.
  - Les bordereaux seraient rédigés par l’intéressé ; et, au fur et à mesure que les échantillons en question auraient été vérifiés par .l’Administration des douanes et munis d’un poinçon international, le voyageur pourrait passer. Quand il passerait devant le bureau-frontière, ou devant le bureau de douane, on ferait encore la constatation des échantillons avec valeur ; et, suivant que les échantillons ne seraient pas tous représentés, on ferait payer, dans le pays où l’échantillon serait manquant, le droit y afférent.
  - Ce système, qui vous paraît peut-être un peu vague parce que je ne vous le décris pas dans tous ses détails, car je ne suis pas compétent comme vous l’êtes, Messieurs, en cette matière, ce système, dis-je, pourrait être établi, s’il avait le bonheur d’être agréé en principe par les professionnels éminents des différentes nations représentées à ce Congrès.
  - Voici le vœu qui résume les conclusions de notre Rapport :
  - Reconnaissant qu’il serait avantageux et profitable à tous de diminuer les formalités imposées aux voyageurs de commerce pour le dédouanement de leurs échantillons,
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Qu'on étudie sans retard un système destiné à rendre uniformes les formalités exigées par les différents pays. Subsidiairement le Congrès recommande, pour réaliser cette pratique, l’adoption d’un ou plusieurs bordereaux internationaux destinés à énumérer les échantillons sans valeur et de valeur, et à permettre de percevoir les droits des échantillons de valeur dans les pays où, à la sortie, ils ne seraient jas représentés.
  - Je crois que, par l’adoption de ce vœu, nous aboutirions à une entente, à un modus vivendi des plus favorables au développement des bonnes relations internationales. (Très-bien ! Très-bien / )
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  - M. Wolffram. — M. le Rapporteur vient de nous proposer une solution. L’Allemagne a conclu des ententes avec les principales nations, soit pour développer ses relations, soit pour les maintenir. Il y a, à la page 182 du Rapport, une plainte sur les difficultés occasionnées par nos formalités. Pourquoi? Les plaintes ne dépendent pas seulement de la longueur et de la minutie des formalités ; elles dépendent surtout de l’élévation des droits. Si les droits sont très élevés, tout le monde préfère les formalités. Si les droits sont très bas, on préfère payer les droits au lieu de subir les formalités. La plupart des plaintes indiquées ne sont pas causées par nos formalités, mais par le quantum de nos droits. Voilà ce que je voulais dire.
  - M. Kebers. — En ce qui concerne la Belgique, nous acceptons le vœu formulé par l’honorable M. Julien Hayem. Mais il doit être bien entendu que, par échantillons, on n’entend pas parler des marchandises qui sont destinées à être vendues dans le pays ; autrement dit, les échantillons importés devront être réexportés. On ne peut pas admettre que l’on importe des marchandises en remplissant des formalités relatives aux échantillons, pour les revendre ensuite dans le pays.
  - M. Hayem. — Bien entendu.
  - M. Kebers. — Cela est indiqué dans nos conventions internationales. Je présente cette observation, car M. Hayem a dit qu’on payerait les droits sur les articles inscrits au bordereau et qui ne seraient pas représentés au bureau de sortie.
  - M. Chandèze. — On pourrait indiquer une pénalité, une amende.
  - M. Kebers. — Oui.
  - M. Chandèze. — C’est bien ainsi que nous l’avons compris.
  - M. le Président. — Vous n’admettez pas le principe du voyageur qui a vendu ses échantillons ?
  - M. Kebers. — On ne peut pas considérer les échantillons comme des marchandises destinées à être vendues.
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  - M. Hayem. — Il peut y avoir lieu de distinguer. Je suis voyageur de commerce ; je me présente chez vous ; je vous montre les objets que j’ai sur moi; vous me dites : « Je vous « achète, mais je veux être sûr que la marchandise que vous « m’enverrez sera conforme à cet échantillon ». Dans ces conditions, ne faut-il pas que le voyageur laisse son échantillon ?
  - M. Collin-Delavaud.— Il faut fixer un délai de réexportation.
  - M. Hayem. — Les observations de M. le Délégué de l’Allemagne sont très exactes. L’Allemagne fait ce qu’elle peut pour rendre les difficultés douanières aussi légères que possible ; elle a même accordé à la Douane de l’Autriche d’échanger avec elle ses différents cachets. Mais cette mesure se limite-t-elle à l’Autriche?
  - M. Wolffram. — Elle s’étend à la Belgique, à la France et à la Hollande.
  - M. Hayem.—J’en suis fort heureux ; mais pourquoi ne procéderait-on pas par un concert international? Nous demeurons volontairement dans des termes généraux, mais il faut que la question soit étudiée à un point de vue international. Je crois que si nous entrions dans le détail nous trouverions beaucoup d’occasions de ne pas nous mettre d’accord ; mais, en restant dans l’énonciation du principe général, nous pouvons aisément nous entendre. Il y a beaucoup de moyens de faciliter les échanges entre les divers pays. Il faut supprimer les difficultés qui résultent d’Administrations trop difficiles ou tracassières. Il faut arriver à une entente qui permette d’aboutir à des résultats pratiques. Or, dans les termes de mes conclusions, il y a surtout des indications. Je demande une étude d’ordre général et je propose l’adoption de notre vœu.
  - M. Kebers. — Nous acceptons. Ce que nous faisons en Belgique, on le fait en Allemagne.
  - M. Hayem. — Il ne faut pas que nous ne nous occupions que des grands pays.
  - M. Bablot. — A Mexico, le commis-voyageur qui arrive
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  - avec des échantillons n’éprouve aucune difficulté. Il n’est pas forcé de présenter des documents. Il lui faut simplement produire une facture privée dans laquelle il indique la marque, les numéros, la qualité des colis qu’il apporte. Ils sont dédouanés dans les vingt-quatre heures. Les échantillons sont libres de droits. Ceux qui ont de la valeur peuvent être importés pour six mois en faisant le dépôt du montant des droits. Il est même permis de faire l’exportation des échantillons.
  - D’autres fois, on met un timbre sur les échantillons, et ils voyagent dans le pays sans aucune difficulté; on peut de plus en vendre. En présentant les colis qui vont à l’exportation on signale les échantillons qui manquent et les voyageurs payent. S’ils ne payent pas dans un délai de six mois, ils auront à payer double droit ; mais presque jamais ce cas ne se présente.
  - M. le Président. — C’est l’application de notre vœu, dans votre pays, où les choses se passent d’une façon très libérale.
  - M. Raffalovich. — En Russie on peut également vendre.
  - M. le Président. —C’est une question de distance. L’échantillon qu’un Français porte en Allemagne, rien ne l’oblige aie vendre; mais s’il le porte à Mexico, il vendra l’échantillon lui-même, très évidemment.
  - M. Bablot. — On doit bien préciser qu’il s’agit d’un échantillon.
  - M. le Président. — Je vous le disais, c'est une question de distance; on considère les frais à payer pour faire revenir l’échantillon ; si le pays producteur est éloigné, on vend l’échantillon, même à bon marché. La rédaction que propose M. Hayem semble répondre au vœu de tous.
  - M. Hayem. — 11 ne saurait être question de ces menus détails.
  - M. le Président. — Non, nous les laissons de côté.
  - M. Hayem. — M. Bousquet ne voit-il pas d’objections à formuler ?
  - Je donne à nouveau lecture du vœu proposé :
  - Reconnaissant qu'il serait avantageux et profitable à tous de
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  - diminuer les formalités imposées aux voyageurs de commerce pour le dédouanement de leurs échantillons,
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Qu’on étudie sans retard un système destiné à rendre uniformes les formalités exigées par les différents pays. Subsidiairement le Congrès recommande pour réaliser cette pratique, l’adoption d’un ou plusieurs bordereaux internationaux destinés à énumérer les échantillons sans valeur et de valeur, et à permettre de percevoir les droits des échantillons de valeur, dans les pays où, à la sortie, ils ne seraient pas représentés.
  - Je n’ai pas voulu dire « vendus » ; on peut les avoir égarés.
  - M. le Président. — Que ceux qui sont d’avis d’adopter ce vœu veuillent bien lever la main.
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. le Président. — Nous passons à la question n° VI, ainsi conçue :
  - QUESTION VI
  - Etudier les régimes appliqués aux marchandises de retour et les emprunts réciproques que pourraient se faire la France et les nations étrangères.
  - M. Bortoli. — J’ai peu de choses à ajouter àmon Rapport. Les renseignements relatifs à l’Autriche-Hongrie me sont parvenus après le dépôt de ce travail ; ils viennent à l’appui des conclusions auxquelles j’ai été amené. Cette nation admet également le principe de la franchise des marchandises en retour, pour cause de mévente, avec le même principe qui domine dans les différents règlements, c’est-à-dire l’autorisation préalable, et la preuve par l’importateur que la marchandise exportée une première fois et réimportée est bien de fabrication nationale. Les divers règlements diffèrent sur des questions de détail, sur les délais, sur les formalités à remplir. Mais ces formalités se ressemblent beaucoup. C’est ce qui m’a amené à conclure que les diverses réglementations étaient
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- - 110 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - similaires dans leur ensemble. Il n’est pas d’emprunts que les nations puissent se faire réciproquement. J’ai émis ce vœu très modeste : que le délai de deux ans fixé par les règlements spéciaux soit augmenté dans une limite à déterminer. C’est un desideratum qui m’a été exprimé par plusieurs exportateurs ; mais le délai de deux années fixé par le règlement français est suffisant. L’Autriche-Hongrie a fixé un délai de trois ans.
  - M. Kebers. — Il y a des maisons qui ont établi des succursales à l’étranger ; ce n’est qu’après plusieurs années qu’elles s’aperçoivent si elles font on non des affaires. Elles demandent, ou non, la réimportation des marchandises ; il n’y a pas de raison pour leur refuser cette réimportation lorsqu’elle est effectuée après un délai de deux ans.
  - M. Bortoli. — L’Administration française se réserve ce droit ; elle est très libérale.
  - L’Administration française accorde très libéralement un délai plus prolongé.
  - La question délicate vise les marchandises nationalisées. La France n’admet pas leur retour en franchise. C’est inscrit en termes très précis dans les observations préliminaires du Tarif des douanes. La Belgique l’admet dans certains cas, à titre exceptionnel.
  - M. Kebers. — Quand la marchandise a été exportée à l’étranger et qu’elle est restée sous la surveillance de l’Administration.
  - M. Bortoli. — La Suisse, au contraire, fait ceci : Les marchandises d’origine étrangère exportées, en sortant de la circulation libre, en Suisse, et pour lesquellesles droits avaient été payés, sont traitées sur le même pied que les marchandises d’origine suisse.
  - (Échange d’observations entre l’orateur etM. le Délégué de la Suisse, qui ne parviennent pas au Bureau.)
  - M. Bortoli. — Je n’ai pas cru qu’il y avait lieu de m’étendre particulièrement sur cette question. Les grands pays producteurs ont une législation très libérale. Il me semble
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  - cependant que l’Espagne n’admet pas la franchise des produits fabriqués, sauf dans certains cas spéciaux, lorsqu’ils sont prohibés dans le pays de destination, et pour les vins.
  - M. le Délégué de l’Espagne. — Nous acceptons le retour des marchandises de nos nationaux (vins, livres et tableaux d’art).
  - M. le Président. — On n’admet pas le retour de la marchandise nationalisée, sauf en Suisse.
  - Personne ne propose de vœu? L’étude de M. le Rapporteur nous conduit à déclarer que les règlements des nations sont très libéraux à cet égard.
  - Nous passons à la question n° VII.
  - QUESTION VII
  - N’est-il pas désirable que les litiges en douane soient, dans
  - tous les pays, renvoyés à des expertises dans lesquelles
  - les intéressés seraient représentés?
  - M. Klotz. — Dans le court exposé que j’ai fait, j’ai examiné sommairement les législations en vigueur dans les divers pays. Cette énumération est loin d’être complète et je me suis contenté de présenter les documents que j’ai pu me procurer. Cette réserve faite, parmi les pays dont l’énumération se trouve au cours de mon résumé, il y a quatre catégories différentes : les pays qui tranchent les litiges en douane purement et simplement d’une façon administrative; les pays qui ouvrent un recours en appel devant les tribunaux d’ordre judiciaire, et qui ainsi semblent donner certaines garanties, ce qui cependant complique infiniment la procédure ; les pays qui soumettent ces litiges à des Commissions ou à des Comités spéciaux ; les pays qui admettent le délaissement de la marchandise ; c’est un système très peu en vigueur et que l’on peut considérer comme abandonné. D’autre part, dans certains pays, on a recours à l’expertise pure et simple, comme cela a lieu en France, où les experts peuvent être choisis avec
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  - une certaine liberté par les différentes parties intéressées, l’un par l’Administration, l’autre par l’importateur, sur une liste dressée d’avance par le Ministère du Commerce; en cas de partage, on fait appel à des tiers-arbitres; ces tiers-arbitres siègent en Commission permanente et sont choisis par le Ministère du Commerce. C’est le Ministère des Finances qui, en la matière, prend les intérêts du Trésor.
  - D’autres pays, enfin, ont admis la faculté de la préemption.
  - C’est le système belge; il offre des avantages et des inconvénients. Il n’est pas opportun, selon moi, de soulever cette question, à moins cependant que le Congrès n’en décide autrement. Quel système devons-nous adopter de préférence? Je conclus à la nécessité d’arriver à trancher les difficultés le plus rapidement possible, à admettre le système des expertises qui peut donner lieu à des erreurs, mais qui, d’autre part, présente l’incontestable avantage de liquider très rapidement toutes les contestations douanières qui peuvent surgir entre l’Administration et les négociants.
  - M. Hayem. — Et sans frais!
  - M. le Président. — Avez-vous un projet de rédaction ?
  - M. Raffalovich. — Au Congrès du Commerce et de l’Industrie, on avait émis le vœu suivant :
  - Que les litiges en douane soient soumis partout à l’arbitrage de deux experts désignés, l’un par la Douane, l’autre par le déclarant, et que l’on adopte, dans l’espèce, la procédure suivie en France.
  - M. Kebers. — Deux mots seulement pour compléter ce qu’a dit M. le Rapporteur en ce qui concerne le système suivi en Belgique. Nous n’avons le système de la préemption que pour les marchandises tarifées à la valeur. Beaucoup de marchandises sont imposées au poids ou au volume ; pour celles-là, l’importateur a recours à la justice des tribunaux ordinaires. L’expertise n’existe pas.
  - M. Raffalovich. — Messieurs, je vais vous lire l’observation présentée par M. le Délégué de la Grande-Bretagne :
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  - « Quoique la façon de procéder, décrite dans le Rapport de M. Henri Klotz (page 209 des Rapports-Documents), comme étant applicable en Angleterre en cas de contestation au sujet de la classification de marchandises importées dans le but de déterminer les droits d’entrée devant être prélevés sur ces marchandises, soit d’une façon générale correcte, cette façon de procéder n’est de fait pas usitée, pour cette simple raison que l’occasion de l’appliquer ne se présente jamais. Au cours d’une très longue expérience dans les affaires administratives du Service des douanes britanniques, je n’ai jamais eu connaissance d’un cas sérieux de contestation ayant nécessité un recours aux Tribunaux et ultérieurement aux Cours d’Appel.
  - «Effectivement, des contestations quelconques ayant nécessité pour leur règlement un recours aux experts compétents, en dehors du personnel vérificateur du Service, sont pour ainsi dire inconnues, les importateurs étant généralement disposés à accepter définitivement la décision des Directeurs du Service (Commissaires des douanes) qui, de leur côté, sont toujours prêts à admettre toutes modifications ou compromis que les circonstances semblent justifier.
  - «La raison de cet état de choses si simple, dans le cas qui nous occupe, réside dans la simplicité et la brièveté du Tarif britannique d’importation qui n’est applicable qu’à un nombre très restreint d’articles de consommation, tels que : Cacao, Café, Chicorée, Fruits secs, Thé, Tabac, Vins et Spiritueux, et qui, au point de vue fiscal, ne tient aucun compte des matières premières ou manufacturées ou de substances alimentaires quelconques, autres que celles qui se trouvent comprises dans les espèces décrites ci-dessus.
  - « Il résulte de ceci qu’il y a fort peu d’occasions sérieuses pouvant donner lieu à des contestations au sujet de la classification primaire des articles imposables, les quelques questions soulevées de temps en temps, quant au Tarif applicable à une marchandise importée suivant sa force ou sa qualité, étant d’habitude facilement déterminables d’après des données purement matérielles, et sans avoir recours aux experts.
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  - « Il s’ensuit aussi que la question actuelle ne nécessite pas de solution en ce qui concerne les intérêts britanniques. La situation des importateurs et autres personnes intéressées est déjà suffisamment à couvert et, de fait, le Royaume-Uni, par la simplicité et la brièveté de son Tarif, et en raison de la sauvegarde qu’il donne ainsi aux importateurs, a contribué, dans une large mesure, à la réalisation de cet état de liberté commerciale prévu par M. Mortier, auteur du Rapport sur la question VIII (page 27 des Rapports-Documents imprimés), et qui ne surviendra que lorsqu’il n’existera plus de Douanes dans le monde entier. »
  - M. Wolffram. — En Allemagne, le système de l’expertise n’existe pas; mais nous n’en méconnaissons pas les avantages. Si nous ne l’avons pas adopté, c’est que nos institutions douanières reposent sur la constitution de l’Empire, par laquelle les différents Etats ont toute indépendance et garantie vis-à-vis de l’Administration des douanes. Chez nous, c’est une raison formelle qui nous empêche, dans ce cas spécial, de déférer au vœu des importateurs. Par conséquent, nous ne sommes pas à même d’adhérer au vœu proposé par M. le Rapporteur. Mais nous ne voulons pas nous y opposer. Et nous demandons la permission de faire inscrire au procès-verbal que nous nous abstenons de voter sur cette proposition. /Adopté.J
  - M. le Président. — C:est acquis. Vous avez entendu, Messieurs, les observations de M. le Délégué de l’Allemagne ; il serait personnellement disposé à accepter le vœu proposé, mais la constitution de l’Empire allemand l’oblige à s’abstenir.
  - M. Raffalovich. — Pour la Douane russe, nous sommes dans le même cas ; le régime actuel n’admet pas l’expertise. Je serai dans la même situation que mon collègue d’Allemagne ; j’adhérerai platoniquement.
  - M. le Président. — Mais ce n’est pas la même chose!
  - M. Wolffram. — Nous, nous sommes fédérés constitutionnellement.
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  - M. le Président. — Je vais mettre aux voix le vœu qui consiste à dire que les litiges douaniers seront réglés par la voie de l’expertise. Il y a des nations qui ne s’y refusent pas de propos délibéré. /Adopté.J
  - Messieurs, nous sommes d’accord sur le principe de l’expertise. M. Klotz voudra bien rédiger le vœu.
  - Nous passons à la question n° VIII.
  - QUESTION VIII
  - Est-il désirable que, dans l’intérêt du Commerce, le service des douanes prête son concours aux intéressés pour le contrôle des opérations faites par les agents en douane? Et quelles sont les mesures par lesquelles pourrait être assuré ce concours ?
  - M. Hayem. — J’ai lu attentivement le travail de M. Mortier; je m’en suis entretenu avec lui; notre collègue aboutit à une solution négative. Il répond à toutes les questions posées et les examine sous toutes leurs faces; il arrive à cette conclusion qu’il ne voit pas par quelles mesures la Douane pourrait assurer son concours aux intéressés pour le contrôle des opérations faites par les agents en douane. Vous savez le cas qui est prévu. Voulez-vous que j’entre dans quelques détails, Monsieur le Président?
  - M. le Président. — Nous vous en prions.
  - M. Hayem. — Quand on envoie des marchandises d’un pays à un autre, ces marchandises sont livrées aux intéressés par les agents des Compagnies de Chemins de fer, ou par des agents libres. C’est ce qui arrive souvent pour les marchandises à livrer très rapidement. Il y a des règlements qui régissent les agences des Compagnies de Chemins de fer ; c’est un service public parfaitement réglementé. Il en est tout autrement quand il s’agit des agences libres. Il s’est créé, à côté des agences des Chemins de fer, des agences de Commissionnaires libres ; il en existe qui, pour exercer un métier lucra-
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  - tif, ont imaginé le système des groupements. Elles réunissent diverses livraisons de marchandises et les inscrivent sur un même connaissement ; ces marchandises arrivent en douane : le connaissement étant fait en commun pour tous les clients, le compte des frais de douane est fait globalement, et les agences comptent à chacun des clients les frais incombant à la totalité du groupement. M. Mortier a été chargé d’examiner par quels moyens on pouvait arriver à obtenir, en faveur de la clientèle des commissionnaires, un traitement meilleur. Il aboutit à cette conclusion négative, qu’il n’y a rien à faire et qu’il appartient aux intéressés de se défendre eux-mêmes. Il a résumé son opinion en deux phrases : « On se trouve en présence d’une situation de fait et de droit qui laisse le commissionnaire absolument maître de ses actions envers la Douane : situation de fait quand il est l’intermédiaire obligé, nécessaire, pour que la marchandise puisse effectuer son parcours et franchir la frontière; situation de droit, quand le mandat que lui donne la lettre de voiture, ou tout autre pouvoir régulier, le fait, vis-à-vis de la Douane et pour les opérations qu’elle exige, le propriétaire de la marchandise, pouvant et devant faire la déclaration ». Je résume ainsi brièvement les observations présentées par M. Mortier. Je le répète, il déclare qu’envers les commissionnaires libres, les intéressés ont seuls les moyens de se défendre. (Très bien! très bien!)
  - M. le Président. — Le Rapporteur ne pense pas qu’on puisse demander à la Douane d’intervenir pour la contestation de ses opérations.
  - M. Raffalovich me signale un vœu du Congrès du Commerce et de l’Industrie qui demande la généralisation d’une mesure qui existe en Suisse en matière de déclaration commune à plusieurs destinataires et comportant une quittance collective; elle consiste à indiquer au moyen d’un timbre spécial appliqué sur chaque lettre de voiture ou connaissement, le montant des droits recouvrés sur la marchandise à laquelle ce titre est relatif. Dans une certaine mesure, les intéressés se trouvent ainsi protégés contre les exactions des commissionnaires. C’est la division des déclarations.
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  - M. Hayem. — Il faut dire aux commissionnaires libres : Vous devez vivre de votre métier, vous ferez un bénéfice qui sera connu. Au lieu de la solution négative et désespérante de M. Mortier, je suis prêt à me rallier au vœu qui consiste à adopter le système suisse. Je le répète, le commissionnaire doit vivre de son métier ; et je crois que lui concéder ce bénéfice, ce sera le mettre en garde contre lui-même et contre les fraudes auxquelles nous le voyons exposé.
  - M. Collin-Delavaud. — Je propose, à titre d’indication susceptible de servir de base à la rédaction d’un vœu qui paraît être dans la pensée du Congrès, la formule suivante :
  - « L’agent en douane devra remettre à l’importateur pour « le compte duquel il opère le dédouanement, le reçu original, « ou un duplicata de ce reçu visé par la Douane, des droits « qu’il aura acquittés. » (Très bien! très bien!)
  - M. Raffalovich. — Il s’agit de groupements de marchandises ; on demande que les personnes pour le compte desquelles le dédouanement est opéré puissent avoir la justification du montant des droits, du connaissement commun, afférents à chacune d’elles. Je demande la permission de recommander au Congrès le vœu adopté par le Congrès du Commerce et de l’Industrie.
  - M. Kebers. — Ce vœu serait excellent; mais, dans la pratique, est-il possible d’entrer dans cette voie? Il y a un nombre considérable de colis qui sont expédiés ; s’il faut rechercher les droits acquittés par chaque colis, il en résultera des difficultés d’application. En France et en Belgique, cette difficulté existera. Depuis longtemps ces choses ont été signalées chez nous. Dès 1857, le Ministère des Finances s’en est préoccupé.
  - Depuis lors, les mesures desurveillance sont devenues très difficiles ; mais, chaque fois que l’importateur demande à la Douane quel est le montant des droits payés par les colis qu’il a reçus, la Douane le lui fait connaître quand il a prouvé que la marchandise lui était réellement destinée. Cette preuve est facile à faire par la production de la facture et de la corres-
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  - pondance échangée. L’importateur peut ainsi contrôler si le commissionnaire en douane lui a fait payer des droits trop élevés.
  - M. Bousquet. — Fait-il souvent ce contrôle?
  - M. Kebers. — Assez souvent. Le moyen proposé est-il pratique? Je l’ignore; mais nous pouvons l’admettre.
  - M. Bousquet. — Je crois que, dans l’espèce, il ne faut pas adopter les idées découragées et décourageantes de M. le Rapporteur. La bonne volonté des Administrations douanières peut, dans une très large mesure, venir en aide au Commerce. Il suffit pour cela que les commissionnaires, dont la bonne foi est en ce moment mise en cause, soient, non pas forcés, mais autorisés par les Douanes à délivrer des quittances spéciales par destinataire. Evidemment, s’ils le faisaient d’une manière générale, cela entraînerait pour les Douanes, comme le disait M. Kebers, une surcharge intolérable. Mais que le consignataire ait qualité pour demander ces quittances spéciales, et il s’ensuivra que le client sera toujours en mesure d’obtenir la sienne propre. Le consignataire se trouvera toujours sous le coup de cette menace possible du client exigeant la quittance qui le concerne ; il mettra ainsi dans ses transactions beaucoup plus de libéralité et d’honnêteté.
  - M. le Président. — Parfaitement, il pourra être tenu de fournir la preuve.
  - M. Bousquet. — Il saura qu’avec tel ou tel client il doit prendre ses précautions, et il les prendra en n’exagérant pas le montant des droits afférents aux marchandises. Je crois que, par la seule possibilité fournie au consignataire de demander des quittances spéciales, le public et les commerçants étant prévenus qu’ils peuvent exiger cette quittance, si le commerce ne sait pas se défendre avec ces éléments, il ne pourra véritablement s’en prendre qu’à lui-même. (Très bien ! Très bien !)
  - M. Roustàn. — Je crois, Messieurs, qu’il n’est pas impossible d’arriver à la solution que vous recherchez. Dans le Rapport sur le régime douanier des colis postaux, j’ai précisé-
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  - ment rappelé (Voir page 300) que l’Administration des Postes de France avait eu l’idée de faire apposer, par les Compagnies, sur les colis postaux soumis à l’octroi, une petite étiquette ainsi conçue :
  - Octroi de...., gare de...., nom du destinataire...........
  - montant des droits d’octroi..., et le timbre à date.
  - Ce procédé si simple, qui renseigne le destinataire, nous vous proposons de l’appliquer aux colis postaux soumis aux droits de douane. Grâce à cette petite étiquette, collée sur l’emballage, le destinataire saura ce qu’il doit payer au facteur qui lui apporte un colis postal ; il saura aussi, dans le cas où il aurait fait dédouaner son colis par un commissionnaire, ce que ce dernier a exactement payé à la Douane. Donc, Messieurs, vous pouvez être assurés que si vous faites appliquer une étiquette de ce genre sur les expéditions de messagerie, vous arriverez au but que vous vous proposez d’atteindre, celui d’empêcher les abus auxquels se livrent quelques commissionnaires peu scrupuleux.
  - M. le Président. — Qui mettra l’étiquette ?
  - M. Chandèze. — Ce sera la Douane.
  - M. Roustan. — Ce sera le transporteur.
  - M. le Président. — On se préoccupe d’une fraude exercée par le consignataire en douane ; s’il a payé 8 francs de droits et qu’il veuille en réclamer 15, il ne laissera pas mettre l’étiquette ! Il faudrait que ce fût la Douane qui, recevant le prix, collât l’étiquette.
  - M. Bousquet. — Le colis postal voyage toujours individuellement; il est entre les mains d’un transporteur unique qui n’abandonne le colis qu’au moment même où il le remet au client, tandis que la difficulté pour nous est que la marchandise cesse d’être entre les mains du transporteur, et passe ensuite entre les mains du commissionnaire. Quand un commissionnaire fait dédouaner cent caisses de marchandises, il en a pour vingt-cinq clients différents. Il faudrait que la Douane posât une étiquette sur ces caisses en indiquant le
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  - montant des droits perçus, par destinataire, sans demander une quittance spéciale pour chaque destinataire.
  - M. Klotz. — La quittance que l’on demande à la Douane est assez longue à faire si elle est détaillée. Pour faire l’opération d’une façon concise, comme cela se pratique dans certains magasins de France et de l’étranger, il faudrait employer un reçu à talons timbrés avec le sceau de la Douane et sur lesquels on inscrirait le montant des droits sans aucune espèce de détail. Le travail consisterait, pour la Douane, à détacher cette souche, à inscrire le chiffre et à le mettre en face du colis soumis à ce droit.
  - M. Kebers. — Alors, il n’irait pas chez le destinataire !
  - M. Klotz. — L’agent en douane pourrait donner un duplicata de chaque expédition, sur lequel l’Administration des douanes, pour n’avoir pas un gros travail à faire, se contenterait de mettre son talon.
  - M. Bousquet.— On pourrait même exiger des commissionnaires qu’eux-mêmes rédigeassent ces quittances partielles et vinssent les soumettre au visa et à la signature du receveur.
  - Un Membre. — Je crois qu’il n’y a pas moyen d’arriver à une solution autre que celle proposée au Congrès, c’est-à-dire de recommander au négociant d’exiger du commissionnaire le visa de la Douane sur la note de frais, et de recommander au destinataire des marchandises d’exiger ce document. Il faut émettre le vœu que les Gouvernements de tous lès pays fassent obligation à la Douane de mettre le visa sur ce document.
  - M. Bousquet. — On pourrait émettre le vœu dans les termes suivants :
  - « Le Congrès émet le vœu que toutes les douanes s’engagent à fournir au consignataire le moyen de justifier, vis-à-vis de ses clients, du paiement partiel des droits sur chaque lot de marchandises. Le Congrès engage énergiquement le Commerce à user de ses propres droits en exigeant cette justification. »
  - De cette façon, tout le monde aurait satisfaction. Il faut
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  - que le consignataire ait le moyen de faire cette justification et je crois qu’à l’heure qu’il est toutes les Douanes sont prêtes à le lui fournir.
  - Un Membre. — Je me permets de proposer qu’afin que le destinataire puisse connaître tous les payements que le consignataire a faits pour son compte, l’importateur soit invité à désigner le nom et l’adresse du propriétaire ; celui-ci présenterait à la Douane, comme preuves, des lettres, des comptes, des factures à l’appui.
  - M. le Président. — La formule de M. Bousquet vous donne satisfaction. C’est une obligation pour les Douanes et une invitation aux intéressés, de se servir du droit qu’on leur donne pour les protéger contre les exactions des intermédiaires.
  - M. Bousquet. — C’est le destinataire qui ne sait pas assez se défendre et qui vient demander des armes alors qu’il en a en mains, mais dont il ne sait pas se servir. Il ne faudrait pas que le destinataire eût l’idée de faire cette enquête a posteriori, comme le disait M. Kebers pour ce qui se passe en Belgique ; cela comporterait suspicion.
  - M. Robert. — Pour compléter le vœu de M. le Directeur des douanes, il y aurait lieu, sur certains documents remis au destinataire, d’indiquer qu’il aura le droit de se faire présenter la quittance des marchandises qui lui seront délivrées. On le mettra ainsi plus à même de se défendre. Ce que nous exposons en ce moment, la généralité du Commerce l’ignore.
  - M. Raffalovich. — Je demande que dans la rédaction du vœu on fasse allusion au système suisse. Je crois que ce sera une mesure de moralité générale.
  - Je crois qu’il y a lieu d’indiquer, d’une façon formelle, la nécessité pour le Commerce d’user des armes que l’Administration veut bien mettre à sa disposition ; c’est pour cela que je me rallie à la proposition de M. Bousquet en demandant qu’on vise en même temps la législation suisse.
  - M. Kebers. — Ce système est déjà appliqué à l’octroi de Paris.
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  - M. le Président. — Pour les colis postaux.
  - M. Kebers. — Il ne s’agit donc que d’étendre ce qui existe déjà.
  - M. Abreu. — Nous savons par expérience que des agents en douane qui expédient par groupement ne nomment pas les destinataires quand les receveurs des douanes demandent leur nom. Il vaut mieux recommander au Commerce de se servir d’honnêtes agents! (On rit.}
  - M. le Président. — Nous n’avons pas la prétention de détruire une profession qui existe. Il y a des commissionnaires en douane très scrupuleux et qui font très bien leur service. On cherche simplement à supprimer les abus que font certains mandataires en faisant payer des taxes supérieures à celles qu’ils ont effectivement acquittées. En indiquant que les Douanes peuvent, par des quittances d’un certain ordre, mettre en garde l’expéditeur ou le destinaire, satisfaction sera donnée au Commerce.
  - Monsieur Bousquet, vous voudrez bien vous charger de la rédaction du vœu, en visant la législation suisse.
  - Si vous le voulez, Messieurs, nous allons commencer la discussion des vœux que nous avons déjà préparés et qui doivent être soumis cet après-midi à l’approbation du Congrès réuni en séance plénière.
  - M. Moucheront donne lecture du premier vœu : QUESTION I
  - Statistiques douanières :
  - a) Quels sont les moyens d’assurer, dans les meilleures conditions d’exactitude et d’uniformité, l’établissement des statistiques douanières ?
  - b) D’après quelles régies pourraient être introduits dans les nomenclatures et les statistiques douanières les articles nouveaux et les produits non prévus dans les tarifs existants?
  - c) Quels sont les moyens à employer pour assurer l’exac-
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  - titude des déclarations quant à l’espèce et quant à là destination réelle des produits présentés pour l’exportation ?
  - Vœu
  - Le Congrès,
  - Considérant la nécessité d’assurer l’exactitude des Statistiques commerciales des différents pays afin de permettre à chacun d’eux de faire connaître, d’une manière aussi précise que possible, l’espèce, le poids et la valeur des produits qu’il achète et de ceux qu’il vend sur les divers marchés du monde;
  - Considérant, d’autre part, que dans les différents pays la Statistique douanière, intimement liée aux spécifications des Tarifs, correspond à des nécessités économiques spéciales à chacun d’eux et que, à ce point de vue, l’unification des Statistiques est irréalisable,
  - Recommande aux Gouvernements des divers États :
  - 1° Que les Offices statistiques recherchent principalement les moyens d’établir sur des bases identiques le système de classement des marchandises par pays d’origine et par pays de destination dans le but de faire fiyurer les marchandises importées au compte du pays où ces marchandises ont été produites, fabriquées ou tout au moins achetées.
  - M. Collin-Delavaud. — Est-ce que ce ne serait pas le moment d’introduire la question dont j’avais l’honneur de vous entretenir hier, en ce qui concerne la nomenclature sur les grandes lignes de laquelle les différents pays pourraient s’entendre, et sa division en Commerce général et en Commerce spécial ? Vous savez mieux que moi que certains pays, et non des moindres, n’ont pas de Statistique ou de Commerce spécial. Pour la Grande-Bretagne, par exemple, l’absence de Statistique ne permet pas de faire un tableau comparatif. Je vous demande pardon d’intervenir dans la discussion ; mais je crois pouvoir vous affirmer, avec l’expérience que j’ai de ces travaux, la nécessité de la division en Commerce général et en Commerce spécial. Il faut tout au moins l’établissement du Commerce spécial.
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  - M. Moucheront. — Comment l’établiront certains pays?
  - M. Abreu. — Nous avons demandé l’uniformité. Pour les alcools, pour les vins, nous devons admettre le volume. Nous serons forcés de faire des réductions.
  - M. Kebers. — Je répondrai un mot à mon collègue espagnol. Le volume peut parfaitement être traduit en poids ; il suffit de prendre une moyenne. Si j’importe 100 litres de vin, par exemple, ils correspondent environ à 100 kilog.
  - M. Moucheront. — Il est possible de transformer le volume en poids ; c’est ce que nous faisons.
  - M. Bousquet. — Il faut que la transformation soit faite par un statisticien.
  - Je me demande si l’on ne pourrait pas, à côté de l’origine, mettre la provenance dans une seconde colonne. Nous sommes restés longtemps hier sur la question de savoir s’il fallait désigner les pays par leur origine ou par leur provenance, s’il fallait attribuer une importation au pays limitrophe, ou au pays lointain, ou au pays de production. Ne pourrait-on pas mettre les deux renseignements ?
  - M. le Président. — Il faudrait mettre non seulement la provenance, mais aussi l’origine.
  - M. Bousquet. — Cela permettrait de faire une comparaison utile.
  - M. Moucheront. — Ce serait une complication énorme pour l’établissement des Statistiques.
  - M. Bousquet. — Dans ces conditions, je retire ma proposition.
  - M. Moucheront donne lecture du deuxième paragraphe :
  - 2J Que chaque pays établisse une Statistique spéciale de sa consommation où ne figureront pas les produits qui ne font que traverser le territoire en transit : marchandises exportées au compte du pays où ces marchandises doivent être consommées ou tout au moins du pays où elles ont été vendues.
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  - M. Collin-Delavaud. — Vous ne notez cette catégorisation uniforme que pour le Commerce spécial.
  - M. Moucheront :
  - 3° Que chaque pays établisse, eu dehors de sa Statistique spéciale, nue uonifcL kiture commune où se grouperont, en un nombre restreint decatégi,{es aux t ocables uniformes, les principaux produits d'espèces similaires; fiiport®>s dans chaque pays pour la consommation sous la double indt-atioM du poids et de la valeur.
  - M. Bousquet. — Pour le 3°, il faudrait peut-être changer la formule initiale et ne pas se borner à dire que le Congrès émet le vœu que chaque pays le fasse. Il faut dire : « Le Congrès émet le vœu qunne entente internationale et diplomatique, etc. »
  - M. le Président. — Sous le bénéfice de cette observation, je mets aux voix l’adoption du paragraphe 3.
  - Que ceux qui sont d’avis de l’adopter veuillent bien lever la main.
  - Adopté à funanimité.
  - M. Moucheront donne lecture du paragraphe suivant, ainsi conçu :
  - Le Congrès :
  - Considérant, d'une part, l'intérêt que présente, pour l'évaluation des échanges économiques comme dans la préparation des conventions commerciales, l’exactitude des Statistiques d’exportation; d’autre part, le peu de garanties que présentent généralement les déclarations déposées à la sortie des marchandises et les difficultés qui existent pour le service des douanes, de contrôler efficacement ces déclarations sans imposer au Commerce des retards et des frais préjudiciables à ses intérêts,
  - Émet le vœu :
  - ¥ Que les industriels et négociants-exportateurs établissent ou fassent établir par leurs mandataires en douane leurs déclarations de
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  - sorties auec une bonne foi absolue, c’est-à dire avec exactitude quant à l’espèce, quant au poids et quant à la destination des marchandises. Et qu’au besoin, des pénalités imposent au Commerce l’obligation de produire, à Vappui des déclarations, une note de détail signée par les expéditeurs et mentionnant les marques et numéros des colis, l’espèce, le poids et la destination des produits exportés.
  - >i»
  - M. le Président.—Les mots « bonne foi ^cJ^Ucsig^ient-ils ?
  - M. Moucheront. — On m’avait demandé " (ï’intoduire ces termes.
  - M. Raffalovich. — C’est moi qui l’avais demandé.
  - M. le Président. — Il est préférable de dire : « Avec une sincérité absolue. »
  - Un Membre. - Le mot pénalité paraît gros, car beaucoup d’exportateurs reçoivent des colis de différentes personnes, quelquefois même au moment du départ. Il leur serait impossible de faire une déclaration en douane avec une sincérité absoluej le voudraient-ils, ils n’en auraient pas le moyen matériel. C’est très gros de conséquences. Faudrait-il faire des déclarations au moment où le bateau va partir ? Que l’on demande la sincérité absolue, mais pas de pénalités.
  - M. Collin-Delavaud. — On mettra « disposition légale » au lieu de «pénalités».
  - M. Moucheront. — J’ai prévu cette difficulté ; un délai de 3 jours sera accordé à l’exportateur pour justifier sa déclaration. Dans les trois jours, il aura le temps.
  - M. le Président. — Vous dites « qu’une disposition légale impose y; il n’y a pas de disposition légale sans sanction.
  - Un membre. — Dans la pratique, cela sera très difficile.
  - M. le Président. — Chaque pays en fixera l’application.
  - M. Bousquet. — Il correspondra avec son client pour lui demander— «Que m’avez-vous donné à embarquer?».
  - M. Moucheront donne lecture du vœu dans son ensemble et avec les modifications demandées.
  - M. le Président. — Je mets aux voix cette rédaction.
  - Elle est adoptée à l’unanimité.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 127
  - M. le Président. — Nous avons à discuter le vœu de M. Roussel.
  - M. Roussel donne lecture du vœu reproduit ci-dessous : QUESTION II
  - Des conditions dans lesquelles les certificats d’origine pourraient être délivrés pour obtenir une force probante.
  - Vœu
  - Le Congrès,
  - Considérant que de la discussion engagée, il résulte que la question des mesures à adopter pour donner force probante aux certificats d’origine doit être écartée comme insoluble ; qu’en ce qui concerne l’unification des méthodes pour la délivrance et l’emploi de ces titres on réaliserait une amélioration désirable en provoquant l’adoption par les diverses puissances d’un système unique aussi simple que possible; que quatre points sont à envisager dans l'espèce, savoir :
  - 1° Autorités habilitées pour la délivrance des certificats d’origine ;
  - 2° Marchandises pour lesquelles le titre est requis :
  - 3° Délai de validité du certificat ;
  - ¥ Légalisation consulaire.
  - Sur le premier point, la réglementation française dispose que les justifications d’origine doivent résulter soit d’une déclaration officielle faite devant un magistrat (autorités locales) siégeant au lieu de l’expédition, soit d’un certificat délivré par le Chef du service des douanes du bureau d’exportation, soit d’un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires de France dans le lieu d’expédition ou dans le port d’embarquement.
  - Sur le second point, notre réglementation n'assujettit qu’un petit nombre de marchandises à la formalité du certificat d’origine, alors que d’autres pays exigent un titre pour la majeure partie des produits, sinon pour la totalité.
  - Quant au délai de validité du certificat, il est laissé, en France,
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- - 128 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - à l'appréciation du Service, tandis qu’il est déterminé dans la réglementation des autres puissances. En ce qui touche la légalisation consulaire, la Douane française l’exige pour les certificats émanant des autorités locales, mais non pour les certificats délivrés par les Douanes étrangères, pourvu qu’ils soient revêtus du cachet de ces Douanes et qu'aucun doute ne s’élève sur leur authenticité, et qu'en outre, il s'agisse de pays qui admettent les certificats des Douanes françaises dans les mêmes conditions.
  - Considérant que, sauf en ce qui concerne le délai de validité, qu’il est utile de délimiter, cette réglementation parait de nature à concilier les divers intérêts en jeu et doit être généralisée,
  - Emet le vœu suivant :
  - 1° Que les Chambres de Commerce ou autres institutions similaires offi'ant de sérieuses garanties, soient comprises parmi les autorités qualifiées pour délivrer les certificats ;
  - 2» Que le délai de validité de ces titres soit déterminé après entente entre les puissances ;
  - 3° Que, dans tous les cas, la légalisation consulaire soit donnée sans frais.
  - M. le Président. — Messieurs, ce sont les trois principes que vous avez admis : Rôle des Chambres de Commerce, gratuité des consulats, entente internationale sur la valeur à attribuer à ces certificats.
  - M. Hayem. — Il faudrait ajouter «et institutions similaires».
  - M. Roussel. — Cela y est. (Il donne à nouveau lecture du 1er paragraphe).
  - M. Robert. — Cela s’applique aux Chambres de Commerce et autres ?
  - M. le Président. — A toutes. Il y a des Chambres de Commerce composées seulement de deux membres. Il faut laisser à l’Administration le soin d’apprécier si ces Chambres offrent ou non des garanties.
  - M. Roussel relit les § 2e et 3e.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 129
  - M. le Président. — Vous avez entendu ces trois conclusions. Je les mets aux voix.
  - Elles sont adoptées.
  - M. le Président. — Nous passons à la discussion de la rédaction du vœu de M. Chandèze.
  - M. Chandèze donne lecture du vœu reproduit ci-dessous : QUESTION III
  - Détermination d’une base uniforme pour le calcul des droits à la valeur.
  - Vœu
  - Le Congrès,
  - Considérant que dans la plupart des pays dont la législation douanière impose la production de factures consulaires pour servir de base à la perception des droits à la valeur, la Douane refuse, non sans raison du reste, d’attribuer force probante à ces documents, et se réserve le droit d’établir la véritable valeur de la marchandise importée, par d’autres moyens de vérification et de contrôle ;
  - Que, dans ces conditions, l’utilité que la production de ces factures consulaires peut présenter pour la Douane est hors de proportion avec la gêne causée au Commerce, et avec les difficultés de toutes sortes qui en résultent,
  - Recommande aux Gouvernements des divers États,
  - Le vœu :
  - Que le système de perception des droits de douane ad valorem, sur la base de la production de factures consulaires, soit remplacé par une déclaration de la valeur de la marchandise au lieu d’arrivée, déclaration signée par l’importa leur ou son représentant et contrôlée par les agents du service au vu de la marchandise.
  - En cas de contestation sur la valeur déclarée, la Douane du pays d’importation pourra, soit exercer la préemption, soit déférer le litige à une expertise contradictoire dans laquelle le déclarant sera, en première instance, représenté par un arbitre de son choix.
  - M. Kebers. — Nous voterons le vœu, mais sous réserve
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- - 130 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - de l’observation d’hier en ce qui concerne la déclaration de la valeur au lieu d’arrivée.
  - M. le Président. — Nous pouvons rester dans le vague : «c le lieu de départ ou d’arrivée ». Mais il restera cette question à résoudre : Où se déterminera la valeur?
  - Je mets aux voix l’ensemble du vœu indiquant la valeur, sans déterminer où.
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. le Président.— Il ne reste qu’un point : c’est le mot : « lieu d’arrivée ».
  - M. Raffalovich. — Il résultera du procès-verbal même. On pourra constater, dans le procès-verbal d’aujourd’hui, que le vote a eu lieu par division et que c’est par déférence pour notre collègue de Belgique que nous avons admis la suppression du mot.
  - M. le Président. — H y avait majorité pour le mot « arrivée » ; mais nous l’écartons pour avoir Punanimité.
  - Sur l’invitation de M. le Président, M. Cousin donne lecture du vœu suivant :
  - QUESTION IV
  - Réglementation uniforme des tares légales et des poids nets.
  - Vœu
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que le poids net réel soit pris pour base de l’application des taxes douanières sur les marchandises importées, à l’exception des marchandises soumises à des droits minimes qui seront taxées siir le poids brut.
  - Subsidiairement :
  - Pour certaines marchandises qui sont présentées avec des emballages intérieurs nécessaires à leur conservation,
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Qu’une entente internationale intervienne pour établir la liste de ces marchandises, et pour déterminer la nature des emballages intérieurs qui, exceptionnellement, ne seraient pas déduits du poids net.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 131
  - M. Kebers.—Ily aurait lieu demettre un vœu relativement au tableau officiel des marchandises, tableau d’après lequel sont perçus les droits de douane à la valeur, et qui devrait être révisé tous les deux ans pour y introduire les modifications intervenues dans la valeur réelle des marchandises. Pour certaines marchandises, quelquefois le délai est très long.
  - M. Raffalovich. —C’est un vœu spécial.
  - M. le Président. — C’est une question à mettre à part.
  - M. Chandèze. — C’est une question que j’ai traitée dans mon Rapport, mais elle n’a pas été discutée hier.
  - Il faut dire : « le poids net imposable. »
  - Un Membre. —Vous avez dit : « seronttaxées ». Je vous propose de dire : « peuvent être taxées », dans la première conclusion.
  - M. Cousin. — Au lieu de « seront taxées », vous préférez dire : « qui pourront être taxées au poids brut » ?
  - Un Membre.— Oui.
  - M. le Président. — Je mets aux voix la rédaction ainsi rectifiée.
  - Elle est adoptée à l’unanimité.
  - M. Hayem, sur l’invitation de M. le Président, donne lecture du vœu relatif à la :
  - QUESTION V
  - Des moyens d'établir une réglementation uniforme en ce qui concerne les échantillons des commis-voyageurs.
  - De la définition de l’échantillon et des moyens de justifier de la qualité des objets transportés comme échantillons.
  - Vœu
  - Reconnaissant qu’il serait avantageux et profitable à tous de diminuer les formalités, longues, difficiles et coûteuses, imposées aux voyageurs de commerce pour le dédouanement de de leurs échantillons,
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- - 132 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Qu’on étudie sans retard un système destiné à rendre uniformes les formalités exigées par les différents pays.
  - Subsidiairement, le Congrès recommande, pour réaliser cette pratique, l’adoption d’un ou plusieurs bordereaux internationaux destinés à énumérer les échantillons sans valeur et de valeur, et à permettre de percevoir les droits des échantillons de valeur dans les pays où, éi la sortie, ils ne seraient pas représentés.
  - M. Raffalovich. — Monsieur Hayem, vous parlez de formalités « longues, difficiles et coûteuses». Si vous mettiez « formalités», sans ajouter les trois adjectifs que je trouve odieux, quand nous nous plaçons au point de vue de l’Administration?
  - M. Hayem. — Odieux, mais exacts. (On rit.)
  - M. Bousquet. — N’oubliez pas que nous sommes les agents du lise et que nous ne devons pas nous fouetter nous-mêmes. (Nouveaux rires.)
  - M. le Président. — Vous avez déjà adopté le vœu de M. Hayem. C’est par simple confirmation que je le mets aux voix.
  - Il est adopté à l’unanimité.
  - M. le Président. — Pour la question n° VI, vous avez décidé qu’il n’y avait pas lieu d’émettre un vœu.
  - La parole est à M. Klotz pour la lecture du vœu qu’il nous propose au sujet de la question n° VIL
  - M. Klotz donne lecture du vœu suivant :
  - QUESTION VII
  - N’est-il pas désirable que les litiges en douane soient, dans
  - tous les pays, renvoyés à des expertises dans lesquelles
  - les intéressés seraient représentés ?
  - Vœu
  - Dans le but de simplifier les litiges douaniers et de les rendre moins onéreux,
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 133
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Qu’il y aurait lieu de préconiser l’adoption d’un système d’expertises avec tierces-expertises, fonctionnant dans des conditions donnant toutes garanties aux intéressés.
  - M. Raffalovich. — Mettez « parties en cause » car, par « intéressés », on pourrait comprendre qu’il s’agit seulement des particuliers.
  - M. Wolffram. — Je prierai M. le Président de vouloir bien faire noter au procès-verbal notre abstention.
  - M. le Président. — Bien entendu.
  - Messieurs, je rappelle qu’il y a ce soir séance plénière.
  - M. Raffalovich. — Je m’excuse de n’y pouvoir assister; ce sont les mêmes questions que l’on traitera?
  - M. Bousquet. — Il est très possible que, dans cette assemblée plénière, on désire (je ne crois pas qu’il y ait lieu de s’y opposer) saisir le Congrès de questions nouvelles.
  - M. Raffalovich. — Ce seront des questions d’un ordre particulier.
  - M. le Président. — Ces questions nouvelles, s’il en est présente, ne seront que prises en considération. Il faut éviter aux assemblées de prendre des décisions de hasard.
  - M. Bousquet. — S’il se produit quelque objection sérieuse aux vœux par nous adoptés, nous reviendrons ici les discuter.
  - M. Collin-Delavaud. — On ne prendra pas de décisions contraires. Ce sera l’acceptation ou le renvoi en Comité.
  - M. Kebers. — Je voudrais voir préparer pour notre futur Congrès la liste des marchandises rentrant dans la nomenclature dont il a été question. Ce serait très pratique et pas trop difficile à obtenir, chacun restant maître de sa propre statistique.
  - M. Bousquet. — Avant de nous séparer, il faudra confier, officiellement tout au moins, à quelques membres le soin de faire ce travail préparatoire.
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- - 134 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - M. le Président. — Messieurs, il me reste, au nom de mes collègues de France, à nous excuser d’une situation dont nous ne sommes pas maîtres. Il devait y avoir demain soir sur la Seine des illuminations, à l’Exposition universelle. Notre estimé collègue, M. le Directeur général des Douanes, avait eu la pensée de faire mettre un bateau spécial à notre disposition, sur lequel nous aurions pris place pour assister à cette fête. Mais, en raison du deuil qui vient de frapper la nation italienne et qui s’étend à toutes les nations civilisées, les fêtes sont suspendues, et on ne pourra donner aucune suite à ce projet. Il sera impossible de l’organiser pendant votre séjour à Paris, c’est-à-dire pendant cette semaine.
  - M. Raffalovich. — Nous vous remercions néanmoins de l’excellente pensée que vous avez eue.
  - M. le Président. — De bonnes intentions, l’enfer en est pavé. (On rit.)
  - M. Woxen. — Monsieur le Président, je demande la permission, avant la levée de la séance, de prendre la parole pour une petite rectification.
  - Il y a, dans le Rapport sur les tares légales et les poids nets, à la page 172, une petite note sur la taxation des marchandises en Suède et en Norvège. La manière dont cette note est conçue pourrait laisser croire que la Norvège a un régime douanier commun avec la Suède et que les deux pays n’ont qu’un seul Tarif de douane. Il n’en est pourtant rien. Il n’existe aucune espèce d’union douanière entre les deux pays. Chacun d’eux a un régime bien séparé et bien différent de celui de l’autre, la Suède étant de beaucoup plus avancée que la Norvège dans la voie du protectionnisme. C’est ce point qu’en qualité de Norvégien, j’ai tenu à relever.
  - M. le Président. — Messieurs, séance plénière, ce soir, à deux heures et demie.
  - La séance est levée à midi dix minutes.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 185
  - SÉANCE PLÉNIÈRE DU MERCREDI 1" AOUT 1900
  - Présidence de M. Ch. PREVET Sénateur
  - SOMMAIRE : Lecture, discussion et adoption des vœux proposés par la commission relativement aux questions n09 I, II, III, IV, V. — La question n° VI ne comporte pas l’émission d’un vœu. -- Lecture, discussion et adoption du vœu proposé par la Commission, relativement à la question n° VIL — Questions proposées par MM. Kebers et Zébaume et renvoyées à un prochain Congrès. — Fixation de la dernière séance plénière.
  - La séance est ouverte à deux heures et demie, sous la présidence de M. le sénateur Charles Prevet. — La parole est donnée à M. Maurice Schloss, Secrétaire général, pour la lecture du procès-verbal de la séance d’ouverture.
  - Le procès-verbal est adopté.
  - M. le Président. — Messieurs, depuis notre réunion plénière de lundi, le Comité a tenu deux séances : une, hier matin, et une autre, ce matin. Il a examiné et discuté les huit premières questions soumises au Congrès. Après des débats assez prolongés, il s’est mis d’accord sur le texte de plusieurs résolutions ou voeux et les a votés à l’unanimité. Il a écarté de ces vœux toutes les questions de détail qui pouvaient donner lieu à certains froissements entre nations : c’est ainsi que ses votes ont été émis à l’unanimité de ses membres.
  - Noqs allons reprendre toutes ces questions l’une après l’autre.
  - La première question concerne les moyens d’assurer, dans les meilleures conditions possibles d’exactitude et d’uniformité, rétablissement des statistiques douanières, M. le Rapporteur a bien voulu rédiger lui-même le vœu qui a été modifié en séance de Comité, Il va vous donner connaissance
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  - de la rédaction définitive. C’est sur elle que j’appellerai vos observations.
  - Monsieur Moucheront à la parole.
  - M. Moucheront. — Messieurs, la question que j’ai eu l’honneur de traiter était posée dans les termes suivants :
  - QUESTION I Statistiques douanières :
  - a) Quels sont les moyens d’assurer, dans les meilleures conditions d’exactitude et d’uniformité, l’établissement des statistiques douanières ?
  - b) D’après quelles règles pourraient être introduits dans les nomenclatures et les statistiques douanières les articles nouveaux et les produits non prévus dans les tarifs existants ?
  - c) Quels sont les moyens à employer pour assurer l’exactitude des déclarations quant à l’espèce et quant à la destination réelle des produits présentés pour l’exportation ?
  - Je vais maintenant vous donner lecture du vœu adopté à l’unanimité par la Commission :
  - Vœu
  - Le Congrès,
  - Considérant la nécessité d'assurer l'exactitude des statistiques commerciales des différents pays, afin de permettre à chacun d’eux de connaître, d’une manière aussi précise que possible, l’espèce, le poids et la valeur des produits qu’il achète et de ceux qu’il vend sur les divers marchés du monde ;
  - Considérant, d’autre part, que dans les différents pays la statistique douanière, intimement liée aux spécifications des Tarifs, correspond à des nécessités économiques spéciales à chacun d’eux et que, à ce point de vue, l’unification des statistiques est irréalisable ;
  - Recommande aux Gouvernements des divers États :
  - Ie Que les Offices statistiques recherchent principalement les moyens d’établir sur des bases identiques le système de classement
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 137
  - des marchandises par pays d'origine et par pays de destination, dans le but de faire figurer les marchandises importées au compte du pays où ces marchandises ont été oroduites, fabriquées ou tout au moins achetées;
  - 2° Que chaque pays établisse une statistique spéciale de sa consommation, où ne figureront pas les produits qui ne font que traverser le territoire en transit, marchandises exportées au compte du pays où ces marchandises doivent être consommées ou tout au moins où elles ont été vendues ;
  - 3° Le Congrès émet le vœu qu'une entente internationale et diplomatique établisse, en dehors de la statistique spéciale à chaque pays, une nomenclature commune où se grouperont, en un nombre restreint de catégories aux vocables uniformes, les principaux produits d'espèces similaires importés dans chaque pays pour la consommation, sous la double indication du poids et de la valeur ;
  - Le Congrès,
  - Considérant, d’une part, l'intérêt que présente, pour l’évaluation des échanges économiques comme dans la préparation des conventions commerciales, l'exactitude des statistiques d’exportation, d’autre part, le peu de garanties que présentent généralement les déclarations déposées à la sortie des marchandises et les difficultés qui existent, pour le service des douanes, de contrôler efficacement ces déclarations sans imposer au Commerce des retards et des frais préjudiciables à ces intérêts,
  - Emet le vœu :
  - 4° Que les industriels et négociants exportateurs établissent ou fassent établir par leurs mandataires en douane leurs déclarations de sortie avec une sincérité absolue, c’est-à-dire avec exactitude quant ù l'espèce, quant au poids et quand ù la destination des marchandises. Et qu'au besoin, une disposition légale impose au Commerce l’obligation de produire, à l’appui des déclarations, une note de détail signée par les expéditeurs et mentionnant les marques et numéros des colis, l’espèce, le poids et la destination des produits exportés.
  - M. le Président. — Le but est d’obtenir des statistiques internationales qui puissent servir de base au Commerce pour apprécier nettement l’importance de la production de chaque pays quand ce pays exporte, et l’importance des objets qu’il consomme. Le Congrès s’est heurté de suite aux taxes doua-
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  - nières établies dans chaque pays. Nous n’avons pas la prétention d’établir des taxes douanières absolument uniformes ; chaque nation conserve sa liberté d’action et peut frapper d’un droit telle marchandise que d’autres nations ne frappent pas. Les statistiques intérieures de chaque pays sont forcément basées sur les classifications douanières. Il faut donc renoncer à l’espoir d’aboutir à une statistique internationale absolument uniforme. Mais de ce que l’on ne peut pas faire une statistique internationale uniforme, s’ensuit-il qu’on ne puisse établir une classification en quelques grandes catégories? Non, au contraire. Tous les représentants des nations étrangères ont pensé que la chose était désirable et tout le monde a été disposé à charger une Conférence internationale de faire une classification-type suivant laquelle on procéderait, dans tous les pays, au classement des produits importés et exportés.
  - Restait à décider comment on indiquerait les produits? On a reconnu unanimement qu’il fallait donner aux produits l’indication d’origine, de production et de consommation. De même à l’exportation : pays de destination réelle et seulement pays de vente quand on ne connaît pas la destination réelle, pour se rapprocher aussi près que possible de la vérité. Mais si la Douane entre dans cette voie, il faut que le Commerce y entre lui-même. En même temps que la Douane s’efforcera de créer une classification-type des marchandises, suivant leur lieu d’origine et de destination, il faut que le Commerce l’y aide par des déclarations nettes et complètes quant à l’espèce de la marchandise et quant au pays de destination ; de telle sorte que le travail de la Douane ne soit pas annihilé par les déclarations du Commerce. J’appelle donc sur le texte qui vous est soumis les observations de l’assemblée.
  - Personne ne présente d’observations?
  - Messieurs, je vous ai résumé l’état d’esprit de la Commission. Tous ses membres se sont ralliés à cette rédaction qui engage les Administrations douanières à entrer dans une voie progressive à cet égard.
  - Puisqu’il n’y a pas d’observations, je mets aux voix le vœu approuvé à l’unanimité par le Comité.
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  - Que ceux qui sont d’avis d’émettre le vœu proposé en réponse à la question n° I veuillent bien lever la main.
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. le Président. — Le Congrès fait sienne la délibération prise par le Comité sur la question n° I.
  - Nous passons à la discussion de la question n° II.
  - Cette question a pour objet les conditions dans lesquelles les certificats d’origine pourraient être délivrés pour obtenir une force probante.
  - M. Roussel va vous donner lecture du vœu adopté ce matin par le Comité qui en a délibéré.
  - M. Roussel. — Le texte de la question n° II est le suivant : QUESTION II
  - Des conditions dans lesquelles les certificats d’origine pourraient être délivrés pour obtenir une force probante.
  - Le vœu adopté par la Commission est conçu en ces termes :
  - Vœu
  - Le Congrès,
  - Considérant que de la discussion engagée, il résulte que la question des mesures à adopter pour donner force probante aux certificats d’origine doit être écartée comme insoluble ; qu’en ce qui concerne l’unification des méthodes pour la délivrance et l’emploi de ces titres on réaliserait une amélioration désirable en provoquant l’adoption par les diverses puissances d’un système unique aussi simple que possible; que quatre points sont à envisager dans l’espèce, savoir :
  - 1° Autorités habilitées pour la délivrance des certificats d’origine ;
  - 29 Marchandises pour lesquelles le titre est requis ;
  - 3° Délai de validité du certificat;
  - ¥ Légalisation consulaire.
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  - Sur le premier point, la réglementation française dispose que les justifications d’origine doivent résulter d’une déclaration officielle faite devant un magistrat (autorités locales! siégeant au lieu de l’expédition, soit d’un certificat délivré par le chef de service des Douanes du bureau d’exportation, soit d’un certificat délivré par les consuls on agents consulaires de France dans le lieu d’expédition ou dans le port d’embarquement.
  - Sur le second point, notre réglementation n’assujettit qu’un petit nombre de marchandises à la formalité du certificat d’origine, alors que d'autres pays exigent un titre pour la majeure partie des produits sinon pour la totalité.
  - Quant au délai de validité du certificat, il est laissé en France à l’appréciation du Service, tandis qu’il est déterminé dans la réglementation des autres puissances. En ce qui touche la législation consulaire, la Douane française l’exige pour les certificats émanant des autorités locales, mais non pour les certificats délivrés par les Douanes étrangères, pourvu qu’ils soient revêtus du cachet de ces Douanes et qu’aucun doute ne s’élève sur leur authenticité, et qu’en outre il s’agisse de pays qui admettent les certificats des Douanes françaises dans les mêmes conditions.
  - Considérant que, sauf en ce qui concerne le délai de validité qu’il est utile de délimiter, cette réglementation parait de nature à concilier les divers intérêts enjeu et doit être généralisée ;
  - Emet le vœu suivant :
  - 1° Que les Chambres de Commerce ou autres institutions similaires offrant de sérieuses garanties soient comprises parmi les autorités qualifiées pour délivrer les certificats;
  - 2° Que le délai de validité de ces titres soit déterminé après entente entre les puissances ;
  - 3° Que, dans tous les cas, la légalisation consulaire soit donnée sans frais.
  - M. le Président. — Vous voyez, Messieurs, les trois points qui ont été retenus : autorisation aux Chambres de Commerce ou aux institutions similaires, suivant les pays, car il faut des garanties, de créer des certificats d’origine ; entente internationale pour déterminer le délai de validité des certificats
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  - d’origine, car il faut sur cet objet l’assentiment de toutes les nations; visa gratuit des consuls. Le Comité a pris trois décisions sur ces différents points. Y a-t-il une contestation sur l’un de ces objets ou sur un autre objet que l’on voudrait mettre en lumière?
  - M. Boulton, délégué de la Chambre de Commerce de Londres. — Au nom de la Chambre de Commerce de Londres, j’appuie la proposition qui vient d’être soumise; et je dépose sur le bureau du Congrès un rapport (1) sur la question qui fait l’objet du vœu actuellement soumis aux votes de l’Assemblée.
  - M. le Président. — Le vœu en question est appuyé par la Chambre de Commerce de Londres. Le système est-il contesté par qui que ce soit ?
  - Voilà pour la première partie du vœu. La seconde partie du vœu a trait au délai de validité des certificats; on désire qu’une entente internationale intervienne pour la détermination de ce délai.
  - Le troisième vœu tend à ce que les visas des consuls soient apposés gratuitement. Beaucoup de personnes ont fait des observations quant aux taxes exigées par les consulats. A cet égard, le vœu a été émis à l’unanimité pour qu’il n’y ait pas là matière à taxes particulières. Quelqu’un a-t-il une observation à présenter à ce sujet?
  - M. Ostheimer. — Je veux dire que, comme délégué de la Chambre de Commerce américaine, je tiens à appuyer ce qu’a ditM. le Président delà Chambre de Commerce de Londres. Nous approuvons, mes collègues et moi, ce qui a été proposé par le Comité, car cette proposition concorde absolument avec ce que nous avions voulu nous-mêmes proposer (Applaudissements.)
  - M. le Président. — Je mets aux voix le vœu qui sanctionne la deuxième question.
  - Adopté à l’unanimité.
  - (1) Le rapport déposé par AI. Boulton fait partie des pièces annexes publiées à la fin de ce volume.
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  - M. le Président. — Là question n° III avait trait à la détermination d’une base uniforme pour le calcul des droits à la valeur.
  - M. Chandèze, rapporteur, a la parole pour donner connaissance du vœu adopté en Comité.
  - M. Chandèze. — Là question n° III ainsi conçue :
  - QUESTION III
  - Détermination d’une base uniforme pour le calcul des droits à la valeur
  - a donné lieu au vœu suivant :
  - Vœu
  - Le Congrès,
  - Considérant que dans la plupart des pays dont la législation douanière impose la production de factures consulaires pour servir de base à la perception des droits à la valeur, la Douane refuse, non sans raison du reste, d’attribuer force probante à ces documents, et se réserve le droit d’établir la véritable valeur de la marchandise importée, par d’autres moyens dé vérification et de contrôle;
  - Que, dans ces conditions, futilité que la production de ces factures consulaires peut présenter pour la Douane est hors de proportion avec la gêne causée au Commerce, et avec les difficultés de toutes sortes qui en résultent;
  - Recommande aux Gouvernements des divers États, le vœu :
  - Que le système de perception des droits de douane (ad valorem) sur la base de la production de factures consulaires soit remplacé par une déclaration de la valeur de la marchandise, déclaration signée par l’importateur ou son représentant et contrôlée par les agents du Service, au vu de la marchandise.
  - En cas de contestation sur la valeur déclarée, la Douane du pays d’importation pourra, soit exercer la préemption, soit déférer le litige à une expertise contradictoire dans laquelle le déclarant sera, en première instance, représenté par un arbitre de son choix.
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  - M. le Président. — La première décision consiste à écarter les factures consulaires comme étant une gêne considérable pour le Commerce, ce qui est si réel que même les pays qui les demandent n’y attachent aucune valeur probante, et à arriver, pour la détermination du calcul des droits à la valeur, à une déclaration vérifiée par la Douane et soumise, en cas de contestation, à une expertise.
  - J’ouvre la discussion sur ce point. Quelqu’un pense-t-il que les factures consulaires soient un bienfait ?
  - M. Ostheimer. — Je serais porté à croire le contraire de ce que vous dites ; nous avons eu la preuve que le système des factures consulaires donnait des résultats satisfaisants, résultats que nous ne pourrions pas obtenir autrement. Je crois que ce que l’on propose est peut-être très bon en principe, mais je pense qu’en pratique cela ne donnera pas de résultats probants. Aucun gouvernement ne pourra jamais accepter cela, car il verra que les déclarations ne seront jamais conformes ni exactes. Il y aura toujours des difficultés. Les États-Unis ont constaté par expérience que les factures consulaires donnaient des résultats satisfaisants. Je ne crois pas que les autres pays soient d’avis d’adopter ce vœu.
  - M. Kebers (Belgique). — Ce qui a déterminé le Comité à accepter le vœu, c’est que la Douane des États-Unis ne tient pas compte des factures délivrées. Si elle n’en tient pas compte, c’est qu’elle estime que c’est une superfétation. (Très bien ! très bien !) C’est une formalité vexatoire et inutile.
  - Un Membre. — A l’appui de ce qu’avance M. le Directeur général des douanes de Belgique, je dirai qu’il y a eu aux États-Unis des procès retentissants par suite du refus d’acceptation de factures consulaires. En dépit de ces factures, le fisc a entamé des procès qu’il n’a pas toujours gagnés. On avait exporté des rails de Belgique aux États-Unis et les fabricants ont eu un procès à soutenir, qui a duré des années. Les autorités des États-Unis ne voulaient pas tenir compte des factures consulaires.
  - M. Ostheimer. — Je répondrai à l’observation de M. le Directeur général des douanes de Belgique en disant qu’il n’est
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  - peut-être pas bien renseigné en affirmant que les États-Unis ne tiennent pas compte des factures consulaires. On en tient compte autant que possible. Mais quand on prouve que la marchandise a été facturée à une valeur bien inférieure à la valeur réelle, on est obligé de tâcher de démontrer qu’il y a eu fraude. On fait appel aux experts ; et, s’il est démontré qu’il y a eu fraude, on en poursuit l’auteur. 99 fois sur 100 les factures consulaires sont acceptées sans discussion. 11 n’y a que quand la fraude est manifeste qu’on les discute ; alors on lait appel à l’expertise.
  - M. Haykm. — Ce que nous avons cherché à poursuivre dans ce Congrès, c’est la probité la plus complète du déclarant en même temps que les plus grandes facilités pour les formalités douanières. L’Amérique est un grand pays qui n’abuse pas auprès du lise du prix auquel est payée la facture consulaire. Mais, dans d’autres nations, la facture consulaire a un caractère fiscal. Aujourd’hui, par exemple, on paye tel prix ; eh bien ! du jour au lendemain on augmente le tarif de la facture consulaire. Nous cherchons donc le moyen d’éviter, pour les déclarants, les chausse-trâpes qui peuvent les mettre en présence d’incidents fâcheux. La facture consulaire, qui peut arriver à un résultat mauvais, même pour le déclarant de bonne foi, ne doit pas être approuvée. Quant à celle qui poursuit un caractère fiscal, il faut la supprimer, car elle n’offre aucune sécurité pour celui qui fait des transactions sérieuses avec des pays que je ne veux pas qualifier, mais où cette facture est devenue un instrument de discorde.
  - M. Chandèze. — Il n’est pas douteux que, dans les pays où la production d’une facture consulaire est exigée, tout spécialement aux Etats-Unis, ce document n’a pas force probante. De très nombreuses réclamations ont éclairé le ministère du Commerce français à cet égard et en sont une démonstration évidente. Je demande au Congrès la permission de lui citer un fait qui s’est produit ces jours-ci :
  - Quelques fabricants d’une localité peu importante — il s’agit, je crois, de fabricants de boutons — se sont aperçus qu’en raison de la hausse du charbon et d’autres causes diffé-
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  - rentes, ils étaient obligés de majorer leur prix de vente. Ces fabricants ont rédigé en commun une circulaire avisant leur clientèle française qu’à partir de telle date le prix sur tous leurs articles serait majoré de 35 0/0. Ces fabricants ont compris que si, vis à vis de leur clientèle française, ils étaient à peu près à même de faire prévaloir leurs prétentions, ils allaient se heurter à une véritable résistance de la part de leur clientèle étrangère. Mais je n’ai pas à scruter leurs intentions ; je suppose qu’ils ont voulu ménager une transition. Toujours est-il que ces fabricants ont résolu de maintenir le prix habituel pour leur clientèle étrangère. C’est ainsi qu’avec la meilleure foi du monde, avec la sincérité la plus absolue, ils ont continué à vendre aux États-Unis leurs boutons au prix habituel. Ils ont donc établi, avec la plus grande loyauté, leurs factures sur le prix qui était réellement demandé à leur clientèle étrangère et à celle des États-Unis. Qu’est-il arrivé? C’est que les consuls ou les agents des États-Unis, qui font très complètement leur devoir, ont eu connaissance de cette circulaire qui majorait le prix de 35 0/0, et immédiatement toutes les factures consulaires envoyées aux États-Unis ont été contestées ; toutes les marchandises ont été refusées, et la Douane américaine s’est appuyée sur la circulaire que les fabricants en question avaient envoyée à leur clientèle française. Cette réclamation est arrivée jusqu’à nous, et le ministère du Commerce n’a pas hésité à répondre :
  - « La législation des États-Unis ne considère la production des factures consulaires que comme un utile renseignement. Mais du moment que vous-mêmes, dans un document que vous avez publié, vous reconnaissez que vous majorez de 35 0/0 vos prix à partir de telle date, nous ne pouvons pas demander au ministère des Affaires étrangères d’appuyer votre réclamation auprès du gouvernement des États-Unis. »
  - Et c’est ainsi,Messieurs, que, sans contester un degré d’utilité quelconque à la production des factures consulaires, j’ai proposé au Comité, qui a bien voulu l’accepter à l’unanimité, cette idée : que sans critiquer en quoi que ce soit ce mode de contrôle, du moment qu’il ne pouvait servir que comme complément d’information, que d’après l’expérience faite ces docu-
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  - ments ne servent le plus souvent, en somme, que pour les besoins de la vérification, qu’en tous cas l’utilité qu’ils présentent pour les Gouvernements qui les imposent est hors de proportion avec la gêne que cette production de factures occasionne au Commerce, attendu que le commerçant en gros qui a acheté les marchandises est obligé de revenir auprès du fabricant qui les lui a vendues et d’accomplir toutes sortes de formalités sous serment, de suivre des formules extrêmement précises ; — j’ai, dis-je, proposé cette idée : qu’il faut, ou bien accorder force probante aux factures consulaires et ne pas les discuter ; ou bien, si on continue à discuter leur utilité et à prouver que cette utilité est disproportionnée avec la gêne qu’elle cause au Commerce et avec les difficultés qu’elle fait fait naître, le Congrès est, je crois, bien inspiré, en émettant le vœu que les Gouvernements veuillent bien renoncer à ce mode de contrôle. (Très bien ! Très bienl et Applaudissements.)
  - M. Robert.— Je demande que les Gouvernements veuillent bien ne plus se servir de ce mode de contrôle. Il en est un autre plus utile, et le Congrès peut émettre le vœu qu’il soit adopté, car il préconise un système qui est d’une application plus facile puisqu’il est en vigueur dans tous les pays d’Europe, à part, je crois, la Turquie, la Hollande, et quelques autres : c’est que la perception soit faite sur les droits spécifiques. Pourquoi ne pas émettre le vœu que les Gouvernements, s’inspirant des besoins du Commerce et de l’Industrie, appliquent les droits spécifiques en toutes matières? Je crois qu’ainsi toutes les difficultés disparaîtront, tandis qu’avec les droits ad valorem les abus continueront.
  - En Belgique même, et mon honorable compatriote ne me démentira pas, le Gouvernement a reconnu, au cours des nombreuses discussions qui se sont engagées à ce sujet au Parlement, que le meilleur système de perception repose sur les droits spécifiques. La Belgique, j’en suis certain, entrera dans le mouvement général quant à l’application des droits spécifiques. Je demande donc que le Congrès émette le vœu que les Gouvernements adoptent ce mode de perception.
  - M. le Président. — Cette question des droits ad valorem
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  - a été soulevée, mais unanimement on a pensé qu’il ne fallait pas l’aborder, et voici pourquoi : On ne nie pas que le désir général porte vers les droits spécifiques, nous sommes heureux de voir la Belgique entrer dans cette voie ; mais on a reconnu qu’il fallait que le Congrès s’occupât exclusivement de réglementation. Si nous nous permettons de toucher aux droits spécifiques ou aux droits ad valorem, à l’importance des taxes, à leurs conditions, immédiatement nous mettons le pied sur un terrain appartenant exclusivement à chaque nation. Ceci est important pour notre premier Congrès; au fur et à mesure que nous obtiendrons des résultats, que les Conférences internationales se tiendront, nous irons de l’avant; mais, dès le début, il a été décidé que l’on s’attacherait à n’effaroucher aucune nation. Il faut que tous les pays aient absolument confiance dans notre œuvre. Il faut qu’ils voient que nous ne discutons que la réglementation douanière même, et que leurs droits intérieurs, leurs privilèges, etc., sont entièrement respectés. La seule chose que nous demandions quant à présent est que la réglementation douanière s’applique avec le moins de gêne possible pour le Commerce international. Je vous prie donc, Messieurs, de faire en Congrès ce que nous avons fait en Comité et d’écarter cette question théorique sur les droits spécifiques et les droits ad valorem. Nous sommes tout disposés à entrer dans la voie proposée ; mais, dans les rapports qui vont être, après notre Congrès, transmis à tous les Gouvernements, il faut qu’on voit que nous ne nous sommes occupés que de réglementation douanière. Il faut donner la conviction aux Gouvernements étrangers vers lesquels vont retourner les représentants qui nous honorent de leur présence, que notre Congrès a été assez sage pour écarter toute question de taxe, d’assise de la taxe, et qu’il est resté uniquement dans son programme qui consiste dans la manière d’appliquer les droits. La question n’est pas de savoir s’il doit y avoir, ou non, des droits ad valorem. Ils existent: de quelle façon les percevoir ? Voilà la question. /Applaudissements.)
  - M. Robert. — Devant des difficultés insurmontables, vous reconnaissez que les factures consulaires sont absolument
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  - d’un autre âge ; vous reconnaissez qu’elles sont une entrave aux affaires, qu’elles favorisent une fraude éhontée, et vous voulez, par un moyen que je ne comprends pas bien, les maintenir ? (Non ! non !)
  - Vous critiquez les mesures vexatoires occasionnées par la perception des droits ad valorem ; par conséquent, ce ne serait pas froisser les représentants étrangers que d’émettre un vœu unanime pour un mode de perception d’une application facile ; nous en avons la preuve.
  - M. Bousquet. — Ne pourrait-on donner satisfaction à l’honorable préopinant en prenant acte de ce vœu et en déclarant que le Congrès ne l’écarte qu’à raison de l’incompétence qu’il se reconnaît sur la question ? Prenons acte du vœu émis par un certain nombre de nos collègues en ce qui concerne la suppression des droits ad valorem, et disons que, ne reconnaissant pas que cette question appartienne à celles qui font l’objet de sa réunion, le Congrès passe à l’ordre du jour. / Très bien ! très bien !)
  - M. le Président. — Nous donnons acte à notre collègue de ses observations.
  - M. Kebers. — Je demande que la motion de l’honorable membre soit écartée par la question préalable. Il a été entendu que le Congrès ne s’occuperait pas de la question de tarification. Je ne suis nullement documenté pour traiter cette question. Je pense que le Congrès n’a pas à s’en occuper, et je demande que la question préalable soit posée.
  - M. le Président. — M. Robert, voulez-vous relire votre motion ?
  - M. Robert. — C’est un vœu de la presque unanimité de la Chambre de Commerce belge...
  - M. Kebers. — Vous dites que c’est le vœu de la presque unanimité de la Chambre de Commerce belge ?.... (Bruit.)
  - M. le Président. — Messieurs, vous voyez, par ce simple incident, combien la question est controversée et controver-sable. Prenons donc les droits ad valorem comme il convient. C’est un mal, soit! Ce mal existe : comment se doivent perce-
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  - voir les taxes de manière que le Commerce en souffre de moins en moins ? La première situation dans laquelle on se trouve est relative à la production des factures consulaires. Il résulte des observations faites de tous côtés qu’elles constituent une grande gêne pour le Commerce ; elles incitent à des déclarations extrêmement détaillées et complexes, elles exigent une sorte de serment, et l’on reconnaît d’ailleurs que, malgré ces inconvénients, elles n’ont pas force probante. Si les factures consulaires n’ont pas force probante, ne les exigez pas. Le sentiment unanime de la Commission est qu’il faut renoncer (dire que les États-Unis y renonceront de suite, non !) aux factures consulaires et les remplacer par une déclaration à la valeur; en cas de contestation, on aurait recours à une expertise. Si personne ne demande plus la parole, je mets aux voix le vœu proposé.
  - Que ceux qui sont d’avis de l’adopter veuillent bien lever la main.
  - Adopté à l’unanimité des suffrages, moins ceux des délégués des États-Unis.
  - M. le Président.— Nous passons à la question n°IV, concernant la réglementation uniforme des tares légales et des poids nets. M. Maurice Schloss a la parole.
  - M. Maurice Schloss.— La question n° IV est ainsi conçue : QUESTION IV
  - Réglementation uniforme des tares légales et des poids nets.
  - Voici sur ce point le vœu adopté par la Commission :
  - Vœu
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que le poids net réel soit pris pour base de l’application des taxes douanières sur les marchandises importées, à l’exception des marchandises soumises à des droits minimes qui pourront être taxées sur le poids brut ;
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  - Subsidiairement,
  - pour certaines marchandises qui sont présentées avec des emballages intérieurs nécessaires à leur conservation,
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Qu’une entente internationale intervienne pour établir la liste de ces marchandises, et pour déterminer la nature des emballages intérieurs qui, exceptionnellement, ne seraient pas déduits du poids net imposable.
  - M. le Président. — Vous voyez, Messieurs, la thèse très nette qui a prévalu : c’est qu’en principe la marchandise ne doit payer à son entrée que sur le poids net réellement importé. Telle est la solution principale qui a été admise. Immédiatement, il a fallu s’occuper d’une question subsidiaire ; il y a, en effet, certaines marchandises qui ne se conçoivent pas sans un certain emballage intérieur ; s’il s’agit, par exemple, de conserves alimentaires, ces conserves ne se conçoivent pas sans la boîte oui les contient. De même, pour certains liquides qui ne se conçoivent pas sans le flacon qui les renferme. Le vœu émis par la Commission est que toutes les nations soient invitées, pour les taxes douanières, à frapper les marchandises sur leur poids net. On nous a fait remarquer que beaucoup de pays ont établi des tares extrêmement détaillées, notamment l’Allemagne; très souvent même ces tares légales sont établies avec assez de libéralisme pour que l’importateur ait avantage à les accepter. Tant mieux! C’est une question de pratique; si les tares légales sont libérales, elles seront acceptées sans difficulté. Mais le principe que vous soumet le Comité est que les Douanes doivent appliquer les taxes sur le poids net des marchandises. Y a-t-il contestation sur ce point ?
  - M. Klotz. — Je ferai une réserve sur la seconde partie du vœu. Rien ne s’opposerait en principe, ce me semble, à ce que, pour les marchandises prévues dans la deuxième catégorie, elles fussent dédouanées, non au poids bfut, mais au poids net légal. Autrement dit, je demande que l’on déduise
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  - la tare légale des marchandises de la deuxième catégorie, alors que, dans les cas prévus dans la première catégorie, ce serait la tare effective qui, en principe, serait déduite.
  - M. le Président. — Il faut laisser ce soin à la Conférence internationale.
  - M. Klotz. —Je voudrais que le vœu lui signalât ce point.
  - M. le Président. — Le principe, c’est le poids net de la marchandise; mais il a fallu faire une réserve.
  - M. Klotz. — Cette réserve étant faite, je me rallie à votre proposition.
  - M. le Président. — Je la mets aux voix.
  - Adoptée à l’unanimité.
  - M. le Président. — Nous passons à la question n° V.
  - M. Julien Hayem. — Nous avons eu à examiner la procédure suivie, soit en France, soit ailleurs, en ce qui concerne les échantillons des commis-voyageurs. Après discussion sur la question n° V, ainsi conçue :
  - QUESTION V
  - Des moyens d’établir une réglementation uniforme en ce qui concerne les échantillons des commis-voyageurs.
  - De la définition de l’échantillon et des moyens de justifier de la qualité des objets transportés comme échantillons.
  - Le vœu suivant a été adopté à l’unanimité par la Commission :
  - Vœu
  - Reconnaissant qu’il serait avantageux et profitable à tous de diminuer les formalités imposées aux voyageurs de commerce pour le dédouanement de leurs échantillons,
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  - Le Congrès émet le vœu :
  - Qrion étudie sans retard un système destiné à rendre uniformes les formalités exigées par les différents pays ;
  - Subsidiairement, le Congrès
  - Recommande pour réaliser cette pratique l’adoption d’un ou plusieurs bordereaux internationaux destinés à énumérer les échantillons sans valeur et de valeur et à permettre de percevoir les droits des échantillons de valeur dans les pays où, à la sortie, ils ne seraient pas représentés.
  - M. le Président. — La question ne demande pas beaucoup de développements. On propose Tuniformisation des règlements entre nations et la possibilité, pour les commis-voyageurs et leurs échantillons, d’avoir un bordereau international, afin de ne payer que pour les marchandises manquant à la sortie. En un mot, c’est l’admission temporaire appliquée aux échantillons.
  - Il n’y a pas d’observation ?
  - Sans redonner une nouvelle lecture du vœu, je le mets aux voix.
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. le Président. — Nous arrivons à la
  - QUESTION VI
  - Étude des régimes appliqués aux marchandises de retour
  - et emprunts réciproques que peuvent se faire les nations
  - entre elles.
  - M. Bortoli. — Le rapporteur de la question n° VI — et le Comité a conclu comme lui — a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’émettre un avis sur cette question, attendu que la réglementation est la même partout, sauf quelques questions de détail. Il y a possibilité, dans les principaux pays, de faire rentrer des marchandises exportées, moyennant, bien entendu, qu’on puisse prouver leur sortie et leur origine nationale.
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  - M. le Président. — La Commission, en effet, n’a pu que constater que les législations sont assez libérales pour les marchandises en retour. Nous avons, en France, deux années pour le retour ; dans certains pays, on accorde trois ans. Personne n’insiste sur cette question? Nous passons outre.
  - M. le Président. — Voici la septième question :
  - QUESTION VII
  - N’est-il pas désirable que les litiges en douane soient, dans tous pays, renvoyés à des expertises dans lesquelles les intéressés seraient représentés ?
  - M. Klotz, rapporteur. — Les délégués de certaines puissances ont cru devoir faire des réserves à raison de l’état de choses existant dans leurs pays respectifs, état de choses que ne permet pas de modifier leur Constitution même. Cette réserve faite, le vœu suivant a été adopté par tous les autres délégués :
  - Vœu
  - Dans le but de simplifier les litiges douaniers et les rendre moins onéreux,
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Qu'il y aurait lien de préconiser l'adoption d'un système d'expertises avec tierces-expertises, fonctionnant dans des conditions donnant toutes garanties aux parties en cause.
  - M. le Président. — Sur ce point, nous n’avons eu de difficultés qu’avec l’Allemagne qui a des obligations constitutionnelles à observer. Sauf cette question de réserve, en ce qui concerne la législation allemande, l’idée qui a dominé dans le Comité a été que les difficultés douanières seraient tranchées par des expertises et des tierces-expertises.
  - M. Klotz. — A propos de cette question, le système pro-
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  - posé est celui qui fonctionne en France ; la Douane et l’importateur désignent chacun un expert.
  - M. Chandèze. — En cas de désaccord, il y a un tiers-arbitre qui départage les deux premiers.
  - Un Membre. — Par qui le tiers-arbitre doit-il être nommé?
  - Un Membre. — Il faut des experts absolument compétents; comme, dans la cause, l’expert est nommé par l’Administration et que le tiers-expert est également nommé par elle, nous avons fait des démarches auprès de la Chambre de Commerce de Paris, afin d’obtenir que la liste des experts fût établie un peu plus largement en faveur des importateurs ; mais ces démarches n’ont pas eu de suite. Il serait important que les deux experts pussent décider sur la troisième expertise....
  - M. le Président. — Le Comité n’a pas statué à cet égard.
  - M. Hayem. — Le Comité n’a pas voulu entrer dans le détail de la discussion.
  - M. Klotz. — Les experts doivent être nommés parmi les gens qui possèdent de la pratique commerciale et industrielle, qui ont des connaissances reconnues en matière agricole et scientifique, qui ont une compétence particulière sur les objets en litige.
  - M. Bousquet. — Il appartient à tous les intéressés de provoquer auprès du Ministère du Commerce une extension de la liste des experts de premier degré, de façon que cette liste comprenne toutes les capacités nécessaires. Mais la question que semblait aborder M. le Président et qui serait plus délicate, était celle de savoir si la dernière expertise à laquelle il faut aboutir en cas de désaccord des deux premiers experts, serait faite par un tiers-arbitre choisi par ces deux experts, ou — comme c’est le cas en France — par un membre d’une Commission spéciale nommée par le Ministre du Commerce et qui se compose d’un certain nombre de personnes recrutées parmi les sommités de la science et devant être considérées comme ayant en toutes matières une sorte.......
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  - M. le Président. — C’est un Conseil d’État spécial.
  - M. Bousquet. — ....... de compétence universelle et une
  - impartialité qui, presque jamais, n’est mise en doute. Ce système fonctionne à la satisfaction de tout le monde et j’en demande, pour ma part, le maintien.
  - Quant à l’extension de la liste des experts pour y comprendre toutes les capacités, c’est un point à régler par voie d’entente avec le Ministère intéressé et sur lequel vous ne rencontrerez jamais d’obstacle. (Très bien ! très bien !)
  - M. Kebers. — Je crois qu’il a été entendu en Comité que chaque pays resterait libre d’organiser la tierce-expertise comme il l’entendrait, du moment que le principe de l’arbitrage est admis.
  - M. le Président. — Comme l’explique M. le Directeur général des douanes belges, c’est une question de législation intérieure. Le principe est que le litige sera tranché entre l’intéressé et la Douane par une expertise.
  - Un Membre. — Il faut spécifier que les parties intéressées seront autorisées à assister à l’expertise.
  - M. Hayem. — C’est un détail.
  - M. Chandèze. — C’est un détail; mais une très longue expérience des affaires d’expertise (j’ai assisté pour ma part pendant plus de quinze ans aux expertises en Douane) m’a démontré que vous rencontreriez une grande résistance de la part des négociants qui veulent bien donner leur concours dévoué et gratuit, si vous les obligiez à se trouver en présence des personnes qui font la déclaration. Evidemment, cette présence ne gênerait pas l’arbitre qui aurait été choisi par l’importateur lui-même, mais elle gênerait l’expert en Douane qui est lui-même dans les affaires, qui est obligé de concilier ses propres intérêts avec les devoirs de la charge qu’il remplit lorsqu’il veut bien prendre part à une expertise. Je dis qu’en fait cette question de présence n’aurait certainement pas un intérêt considérable. Dans la pratique, que se présente-t-il ? Quel est le devoir le plus élémentaire de l’impor-
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  - tateur? C’est de fournir à l’expert qu’il a choisi tous les documents de nature à faire la conviction de son collègue, l’expert désigné par la Douane. Par conséquent, dans la pratique, la présence de l’intéressé ne pourrait que provoquer un conflit et serait de nature, loin de faciliter l’opération, à créer entre les deux experts une collision immédiate, ou à gêner considérablement l’expert en Douane.
  - Je saisis cette occasion de dire au Congrès que la liste des experts en Douane comprend environ 15.000 noms ; elle forme un volume de 500 pages. Chaque année, nous faisons tous nos efforts pour trouver dans toute la France des noms nouveaux ou des spécialités nouvelles. A cet égard, une consultation est adressée non seulement à la Chambre de Commerce de Paris, mais, conformément à la loi de 1892, à toutes les Chambres de Commerce de France.
  - Je profite de mon tour de parole pour dire comment se fait la tierce-expertise.
  - Comme vous le savez, la loi de l’expertise, en France, date de 1822. On est entré dans la voie de l’expertise contradictoire à partir de 1864. L’expertise contradictoire a été confirmée par la loi de 1881 une première fois, et à nouveau, avec de nouvelles facilités, par la loi de 1892. Lorsque l’expert qui représente l’intéressé et celui qui représente la Douane sont d’accord, l’expertise est terminée, la décision est définitive. Lorsqu’au contraire ils ne sont pas d’accord, les commissaires experts du gouvernement enregistrent le désaccord. Se bornent-ils à cette formalité matérielle de faire signer le désaccord? Non! Ils interviennent immédiatement pour demander des explications à chacun des experts. Chacun d’eux donne les motifs pour lesquels il a émis son avis, et ce n’est que lorsqu’ils ont épuisé toutes leurs observations qu’on leur demande s’ils ont des documents écrits à produire, s’ils désirent, dans un délai rapproché, fournir de nouvelles explications. Enfin, ils signent eux-mêmes, sur le procès-verbal dressé à cet effet, qu’ils déclarent n’avoir plus aucune observation à présenter. Dans cette situation, les commissaires experts du gouvernement qui, d’ores et déjà, en raison de leur compétence personnelle et de la grande habitude qu’ils
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  - ont des expertises en Douane, seraient presque en mesure de statuer, ces commissaires du Gouvernement, dis-je, d’après les instructions précises qui leur ont été données par le Ministre du Commerce, font encore venir un spécialiste qu’ils convoquent parmi les personnes les plus autorisées sur la matière et qui, lui, se présente avec une indépendance absolue, puisqu’il ne représente ni l’Administration, ni l’intéressé. Ces spécialistes sont des juges absolument impartiaux. Et ce n'est que lorsque l’opinion de l’un des deux premiers experts a été confirmée, je le répète, par un spécialiste des plus autorisés, que les commissaires experts du Gouvernement prennent une décision définitive, un tiers-arbitrage définitif. (Très bien! très bien! et applaudissements.)
  - M. Kebers. — En Belgique, quand il s’est agi, il y a quelques années, de modifier le système de l’expertise quant à la valeur, le Commerce a demandé très vivement que les experts ignorassent absolument le nom du destinataire...
  - M. Chandèze. — Parfaitement.
  - M. Kebers. — Afin que la sincérité de leurs travaux soit bien garantie.
  - M. le Président. — Messieurs, vous avez entendu les observations présentées de part et d’autre. On ne parle que d’experts et de tierce-expertise...
  - Chaque pays reste libre d’organiser l’expertise comme il l’entend.
  - Il s’agit du principe même. Je le mets aux voix.
  - M. Wolffram . — Avec l’abstention motivée du délégué allemand. Les délégués de l’Allemagne s’abstiennent de voter sur ce point, Monsieur le Président, en raison de la situation constitutionnelle de l’Empire Allemand.
  - M. le Président. — C’est entendu. Votre abstention sera consignée, avec les motifs qui la dictent, au procès-verbal de notre séance.
  - Je mets aux voix le vœu en question.
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  - Adopté à l’unanimité, moins la voix de M. le délégué de l’Allemagne.
  - M. le Président. —Nous avons réglé la question n° VIII, mais la rédaction du vœu n’est pas terminée.
  - M. Bousquet. — Je n’ai pas eu le temps d’écrire cette rédaction : mais peut-être le moment est-il venu de demander à nos collègues s’ils ont quelque motion à présenter au Congrès.
  - M. Kebers. — Je voudrais faire une motion, non pour une discussion immédiate, mais en vue de la réunion du Congrès futur. Je voudrais que l’Assemblée examinât la question de savoir si l’on ne pourrait pas, par une entente réciproque, restituer les droits payés sur les marchandises refusées dans un pays de destination par le destinataire, et réexportées ensuite. Ce régime a déjà été appliqué dans certains pays en ce qui concerne les colis postaux, et il me semble qu’il pourrait être étendu aux marchandises de petite vitesse. Naturellement, pour obtenir ce résultat, il faudrait une entente entre les divers pays intéressés, car il devrait y avoir réciprocité. Je demanderai donc au Congrès d’examiner ce point pour l’avenir.
  - M. le Président. — Voici une question que M. Kebers nous soumet. Quelqu’un a-t-il une proposition à présenter ?
  - M. Zébaume. — N’y a-t-il pas moyen d’envisager la question de la réduction des frais accessoires douaniers ? Dans certains pays, les frais de Douane sont en disproportion complète avec le montant des droits. Je ne parle pas de la France où les droits sont insignifiants, où la déclaration n’est pas taxée, où les frais de timbre sont absolument nuis ; mais, dans certains pays, les frais de timbre sont onéreux et il y aurait lieu d’émettre un vœu en vue de la réduction de ces frais, si c’est possible.
  - M. le Président. — Nous mettrons à l’étude la question des frais accessoires.
  - M. Hayem. — Faites un petit rapport.
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  - M. le Président. — Ce n’est pas une question de principe absolu. Nous verrons les objections et peut-être arriverons-nous à présenter une conclusion à nos collègues. Nous retenons cette observation.
  - Demain matin, nous siégeons en Comité pour étudier les questions qui restent à examiner. Nous pourrions fixer notre seconde réunion plénière, ou plutôt la troisième en comprenant la séance d’ouverture, à vendredi après-midi.
  - M. Hayem. — Ce serait en même temps la séance de clôture.
  - M. le Président. — Nous arriverons à tout terminer pour vendredi soir.
  - En raison du deuil dont les nations ont été frappées, il n’y aura pas de fête vendredi soir.
  - Messieurs, la séance est levée.
  - La séance est levée à quatre heures moins dix minutes.
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  - SÉANCE DE COMMISSION
  - Jeudi 2 août 1900
  - Présidence de M. Ch. PREVET Sénateur
  - SOMMAIRE : Discussion de la question n" X (Visite des bagages des voyageurs). — Discussion de la question n° IX (Mesures propres à faciliter le dédouanement des marchandises et l’établissement de déclarations exactes et conformes à là nomenclature du Tarif).
  - La séance est ouverte à dix heures moins vingt minutes, sous la présidence de M. le sénateur Charles Prevet.
  - M. le Président. — Nous étions arrivés à la question n° IX, nous prendrons, par interversion, la question n° X, parce que M. Barabant, Directeur général de la Compagnie des chemins de fer de l’Est, est des nôtres ce matin. Il est pris par beaucoup d’occupations et nous lui rendrons sa liberté le plus tôt possible. Il s’agit des mesures qui doivent être prises dans la visite des bagages des voyageurs pour la rendre aussi peu gênante que possible.
  - Nous prierons M. Barabant de nous indiquer la solution qui lui paraît acceptable.
  - Voici le titre de la question :
  - QUESTION X
  - Quelles mesures doivent être prises dans la visite des bagages des voyageurs pour la rendre aussi peu gênante que possible?
  - M. Barabant a la parole.
  - M. Barabant. — Je dois tout d’abord m’excuser de n’avoir
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  - pu assister jusqu’à présent à vos séances. Je sais qu’elles ont été remplies d’esprit d’union et de libéralisme, et je m’en félicite très vivement comme transporteur, ainsi que vous pouvez le penser.
  - Vous avez parlé des visites s’appliquant aux marchandises. Je vous demande de vous signaler deux ou trois points sur lesquels je ne sais si on a appelé l’attention de l’Assemblée. En ce qui me concerne, il me semble que nous pouvons signaler aux Administrations douanières des traditions très anciennes, que j’appellerai surannées. Ces législations douanières résultent de lois qui sont antérieures aux chemins de fer et qui supposent que le transporteur par voiture ou par eau, qui assiste ou préside au chargement du véhicule, sait ce que ce véhicule contient. Nous, transporteurs par chemin de fer ou par eau, nous avons des wagons qui nous viennent de centaines de kilomètres et il nous est impossible de savoir ce qu’il y a dedans. Nous sommes néanmoins responsables ; ce n’est pas juste. 11 me semble que c’est une manière de voir à laquelle les Administrations douanières très libérales d’aujourd’hui devraient renoncer.
  - J’ai, pour ma part, quelques exemples que je conserve sur le cœur. Notre excellent Directeur général des douanes me permettra de les citer. Tout récemment, un de nos mécaniciens a eu le très grand tort d’introduire du phosphore dans un coin de son tender. Moi, qui habite Paris, j’étais absolument innocent de ce méfait que je ne nie d’ailleurs pas, car le mécanicien en question a été puni et par vous et par moi. Est-il raisonnable qu’on ait fait saisir la machine ? — car elle a été saisie, pendant 5 minutes seulement, je le reconnais. C’est 80.000 francs de perte que vous m’imposez parce qu’un mécanicien a introduit du phosphore dans le tender ! C’est un peu suranné, vous me l’accorderez.
  - Autre cas, pour lequel nous avons nous-mêmes signalé la fraude, qui est assez ingénieuse : à une de nos frontières, un monsieur inconnu (car nous n’avons jamais pu le trouver) avait eu l’idée de faire des pierres artificielles qui étaient admirablement imitées et qui consistaient en caisses de zinc recouvertes de ciment, de façon à imiter la pierre. Ces pierres
  - 11
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  - étaient creuses; un certain soir, un de nos agents remarqua qu’elles avaient une singulière odeur d’alcool, qui n’était pas naturelle. Il signala le fait à l’Administration de la douane. C’était donc nous qui avions mis la Douane sur la piste ; néanmoins, nous avons été condamnés à payer une amende. C’était du temps de M. Pallain, le très aimable et très libéral Directeur général de nos Douanes. Nous avons été obligés de transiger. Est-ce juste?
  - Autre chose. Le dédouanement des marchandises se fait en vertu d’anciens règlements, à des heures déterminées. Les agents de la Douane ont deux heures pour déjeuner et ne travaillent pas le dimanche ; ils quittent leur travail à 6 heures du soir. Tout cela était très bien lorsque les transports se faisaient très lentement, tranquillement, patiemment, à l’aide de voitures. Mais lorsqu’il s’agit de transports par chemin de fer, est-ce admissible ? Ne pourriez-vous accélérer le service au moyen dune manutention pendant la nuit? J’admets cependant que vous ne dédouaniez pas pendant la nuit. Et encore! Avec les éclairages intenses que nous établissons, on pourrait le faire. Mais ne pas dédouaner du tout, encombrer les gares-frontières parce que les agents de Douane déjeunent ou dorment, ce n’est plus de notre temps. C’est inadmissible.
  - Je me borne à vous indiquer ces questions. Je les signale à l’esprit très ouvert et très libéral de notre Directeur général des Douanes. Nous avons, comme chemins de fer, des rapports avec les Directeurs des Douanes étrangères chez qui nous avons toujours trouvé des dispositions très libérales. J’arrive donc à la question des voyageurs après avoir dit un mot rétrospectif, peut-être inutile, de la question des marchandises. Je n’ai pu assister à ce qui a été dit jusqu’à présent sur ce sujet...
  - Messieurs, la question du transport des voyageurs est assurément, au point de vue transport, des plus sérieuses...
  - M. Bousquet. — Comme vous allez aborder un autre ordre de considérations, je demande à répondre un mot àM. Bara-bant. Je savais très bien qu’en provoquant la réunion du Congrès de la réglementation douanière, je préparais, entre
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  - les mains d’un certain nombre de clients auxquels la Douane a affaire, des verges pour nous battre. Je ne m’indigne pas du tout — bien au contraire — des récriminations que vous venez d’entendre contre la Douane, je déclare même que je les trouve, quant à moi, partiellement fondées, et que j’aspire après le moment où ces exagérations, ces contradictions, ce caractère un peu suranné de notre législation douanière, disparaîtront. C’est là une œuvre longue, difficile, et qui d’ailleurs relève plutôt de la législation intérieure que de la compétence même du Congrès. Mais ce dont je tiens à assurer l’honorable Directeur de la Compagnie des chemins de fer de l’Est, c’est que, dans cette route du progrès illimité, nous ne traçons pas de bornes à l’avance. Par conséquent, tout ce que nous pourrons réaliser, nous serons heureux de le faire.
  - M. Barabant. — Je le reconnais hautement. Nous n’avons qu’à nous féliciter pleinement de l’esprit nouveau — suivant un mot célèbre — qui règne à l’Administration douanière de France. Mais il faut qu’elle se mette un instant à notre place. Rendez-vous compte de ce fait que vous êtes un fléau, un véritable obstacle à la transmission des choses et des hommes.
  - En ce qui concerne les hommes, qui constituent notre élément de transport le plus précieux puisqu’il s’agit de la vie humaine, nous avons tous des devoirs très élevés à remplir. Vous, Messieurs, vous devez chercher à abaisser les formalités, les barrières qui résultent de notre législation douanière, de même que nous, nous avons le devoir de transporter les hommes avec le plus de vitesse, de confort, de sécurité possibles. Nous devons nous entr’aider. Je reconnais que vous accomplissez votre métier en nous aidant le plus que vous pouvez. Le mot de « récriminations », que vous avez prononcé tout à l’heure, doit être accompagné de l’épithète « courtoises ». Vous n’êtes pas libres de faire ce que nous voudrions que vous fissiez, nous le reconnaissons. Cette question du transport des hommes est très importante, puisque la plus grande partie des difficultés qui s’élèvent entre les différentes classes d’une nation, et entre les différents peuples de l’Europe, proviennent de ce que l’on ne se connaît pas. En France, par
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  - exemple, nous avons le grave défaut de ne pas voyager. Cela tient à beaucoup de choses ; peut-être à ce que nous sommes trop bien chez nous et que nous ne jugeons pas utile d’en sortir. Nous avons tort. On gagne beaucoup à voir les étrangers; on revient avec des idées d’estime réciproque qui contribuent à la paix générale. (Très bien ! très bien!)
  - Je me place sur le terrain plus terre à terre des facilités à donner au malheureux voyageur qui est obligé de traverser une frontière. En ce qui concerne ses bagages, deux cas se présentent. Il y a le cas des bagages à la main et celui des bagages enregistrés.
  - Pour les bagages à la main, je reconnais hautement que, grâce à mon honorable ennemi, M. Bousquet (Sourires), nous avons obtenu un progrès très considérable, et qui est très sensible aux voyageurs. Nous organisons des voyages à intercirculation, pour lesquels nous nous entendons avec les Administrations étrangères pour faire des trajets directs. Le public en jouit avec grand plaisir ; et ces Messieurs des douanes veulent bien se prêter à une facilité de plus dans ce cas-là. Je crois que nous devons marcher dans cet ordre de faits. Nous avons un trafic de voyageurs très important avec la Suisse, et nous remercions M. Bousquet des facilités qu’il a bien voulu nous donner.
  - Nous vous demandons, Messieurs, de réduire au minimum le temps d’arrêt des trains à la frontière. Il faut vous dire que le passage d’une frontière nous coûte 40 à 50 minutes dans certaines stations. C’est excessif à une époque où le temps est si précieux. Cette notion de la valeur du temps est relativement récente en France. Nous avons un grand pays voisin qui connaît depuis longtemps le prix du temps. Il faut cependant que cette notion s’introduise dans les esprits. Nous devons tous, Administrations chargées d’un service public, chercher à faire comprendre à ce public que le temps est d’une très grande valeur.
  - Pour les bagages, nous vous demandons, lorsque la chose est possible, par la disposition de nos trains, de faire les visites dans les voitures ; je parle en ce moment des bagages à la main ; ce serait un grand adoucissement et le voyageur
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  - vous en serait reconnaissant. Il faut que le voyageur qui a des bagages à la main ne soit pas obligé de descendre. Et, s’il faut descendre pour les bagages enregistrés, il faut que le nombre des voyageurs, dans ce cas, soit le plus réduit possible. Il faut que vous ayiez, lorsque votre train se présente à la frontière, le nombre d’agents suffisant. Il faut trouver les instruments nécessaires pour faire la visite efficacement dans la voiture, sauf certaines vérifications qui exigent des mesures de poids, de surveillance ou de nombre, et qui ne peuvent se faire que dans le bâtiment de la station où le voyageur est obligé de descendre.
  - Je signale une petite amélioration qui a paru — somme toute — révolutionnaire :
  - Voici un train de nuit : on arrive à minuit ou à deux heures du matin pour visiter des bagages à la main ; le malheureux voyageur, réveillé, de mauvaise humeur, a affaire à un douanier qui lui signale qu’il doit payer telle somme. Les recettes, pour les trains de voyageurs, ne valent pas les dépenses. Je reconnais que, s’il n’y en avait pas du tout, cela changerait tout de suite. (On rit.) Le voyageur vient de Suisse ou d’Allemagne, par exemple, et n’a que de la monnaie étrangère dans sa poche. Le douanier dit : Je ne puis recevoir la monnaie étrangère ; descendez ; allez au buffet et changez votre monnaie ; je ne dois accepter que de la monnaie française !
  - C’est vrai. Mais ne pourrait-on faciliter au voyageur le paiement du montant de la taxe qu’il doit ? Je vois, à une certaine frontière russe, par exemple, un vieil israélite qui fait fortune tout simplement en allant de la frontière de Russie à celle d’Autriche, et vice versâ, par le train suivant, en donnant aux voyageurs de la monnaie russe lorsque ceux-ci viennent d’Autriche, et en leur donnant de la monnaie autrichienne lorsqu’ils viennent de Russie. Ne pourriez-vous chercher un petit adoucissement à cette situation? Vous pourriez charger vos agents d’accepter la monnaie étrangère jusqu’à une somme à déterminer. Nous vous y aiderion, car nous-mêmes sommes obligés d’en accepter. Il suffit d’une entente entre deux nations pour dire : Nous recevons les marks, recevez les francs. Je vous signale ce point.
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  - M. Raffalovich. — Evidemment, le plus grand libéralisme doit régner, mais il faut limiter la somme que le douanier doit pouvoir changer.
  - M. le Président. — Bien entendu, il ne peut s’agir de lui faire changer des billets de mille roubles.
  - M. Raffalovich. — 11 faut même la limiter à un chiffre assez restreint.
  - M. le Président. — A la monnaie divisionnaire, par exemple.
  - M. Raffalovich. — Il faut dire 5 francs ou 10 francs, au maximum.
  - M. Barabant. — Cela ne vous coûterait rien et serait très agréable aux voyageurs.
  - M. Bousquet. — On peut chercher une amélioration dans cet ordre d’idées. Mais j’en signale une autre à M. le Directeur des chemins de fer de l’Est, que les Compagnies pourraient introduire : ce serait de mettre entre les mains du chef de train qui circule le long du train de la monnaie française que, lui, pourrait changer.
  - M. Barabant. — Si vous ne repoussez pas cette idée comme étant révolutionnaire, nous pourrions nous entr’aider. Je me place au point de vue du voyageur, autant que possible. Nous sommes d’accord à cet égard.
  - M. Kebers. — Dans toutes les gares de Belgique, un tableau est affiché, qui indique le montant de l’échange. Il me semble qu’on pourrait faire la même chose ici : « L’échange de la monnaie se fait à tel taux. »
  - M. le Président. — M. Barabant fait allusion à des gares-frontières où l’on passe la nuit. Si le voyageur a 2 fr. 50 à payer et n’a qu’une pièce de deux marks dans sa poche, il faut qu’on puisse l’accepter !
  - Le voyageur fraude souvent sans intention. Si l’on emporte une boîte de dentelles, et qu’il faille descendre de wagon pour changer de la monnaie et payer, c’est un ennui encore plus grand.
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  - Je signale, en en remerciant encore la Direction de la Douane française, une très grande amélioration à laquelle elle a consenti. Lorsque le train traverse une frontière et trouve deux stations assez voisines, ce train étant à intercirculation, la visite se fait en cours de voyage et cela est extrêmement agréable au voyageur. Il faut pour cela que les deux points ne soient pas trop éloignés l’un de l’autre. Nous renvoyons les agents de Douane par le train suivant ou même par train spécial. Nous le faisons, par exemple, entre Avricourt et Lunéville, car les conditions de distance sont convenables.
  - J’arrive maintenant aux bagages enregistrés. En France, les voyageurs venant de l’étranger vont presque tous jusqu’à Paris. Nous avons donc depuis longtemps la faculté de faire dédouaner les bagages enregistrés à l’arrivée à Paris. C’est un très grand avantage pour les voyageurs, le nombre des voyageurs qui s’arrêtent en cours de route n’étant pas très considérable. Nous avons, à l’entrée du train en France, un fourgon rempli de bagages à destination de Paris ; le fourgon est plombé par la Douane ; à l’arrivée à Paris, la Douane le déplombe. Par conséquent, cela se passe dans de bonnes conditions ; il n’y a qu’un inconvénient pour nous : cela nous oblige à avoir des surfaces de locaux, destinées aux services des bagages, de plus en plus grandes. C’est formidable. Nous avons des hectares pour nos gares de Paris ; mais nous préférons, en ce qui nous concerne au moins, cet inconvénient, parce que nos trains internationaux, eu égard à la distance de la frontière à Paris, passent à cette frontière à des heures de nuit très incommodes pour le public. Le public aime mieux être dédouané à 7 heures du matin à Paris, que de se lever à 1 heure dans la nuit en traversant la frontière.
  - Dans cet ordre d’idées, il y a un très grand progrès qui est réalisé à l’étranger et que je voudrais voir introduire en France sur une aussi grande échelle que possible. A Carlsbad, à Marienbad, il y a des bureaux internationaux de douane. Lorsqu’on sort de Bohême pour entrer en Allemagne, il y a, à la gare de Carlsbad, un bureau de douane allemand. Nous avons un cas analogue, qui n’est pas semblable cependant, à Bâle, où nous avions, nous Français, un bureau de douane,
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  - lorsque la gare de Bâle était commune au chemin de fer de l’Est et au chemin de fer suisse. Aujourd’hui, il y a un bureau de douane allemand ; et il est très commode, pour les Allemands, de pouvoir, avant le départ, faire visiter leurs bagages à cette douane commune.
  - Je crois que l’exemple de Carlsbad et de Marienbad est appelé à se répandre. Il se pratique, m’a-t-on dit, sur une grande échelle en Amérique, où la nécessité de dédouaner est plus pressante que chez nous, à cause de l’habitude des Américains de faire suivre leurs bagages par des Compagnies spéciales qu’on appelle « Compagnies expresses » auxquelles on remet son ticket, et qui se chargent de faire parvenir au voyageur ses bagages sans que celui-ci ait besoin de s’en occuper : il trouve ses bagages à son hôtel lorsqu’il y arrive. Dans les grands centres de voyageurs européens, à Lucerne, à Interlaken, ne pourrait-on, par une entente avec la Douane suisse, faire quelque chose d’analogue pour les voyageurs français? Ce n’est pas impossible en mettant de la bonne volonté des deux côtés.
  - Un autre cas : une Douane entre la France et l’Angleterre rendrait de grands services, car nous avons un train international qui va de Calais à Bâle, à Lucerne, etc., et qui est soumis à la visite des Douanes françaises et anglaises. Il y a déjà là une circonstance favorable : c’est qu’on peut faire la visite douanière sur le bateau, où l’on n’a pas autre chose à faire. Mais il y a des voyageurs qui se croient obligés d’avoir autre chose à faire : c’est d’avoir le mal de mer. (On rit.) Ils montrent de la mauvaise volonté à cet égard et cela se comprend. On pourrait, dans les gares de Londres, visiter les marchandises françaises, et, à Calais, avoir un bureau de
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  - douane anglais. Cette amélioration se réalisera dans l’avenir. Je crois même que notre Administration des douanes en avait admis le principe et que ce n’est pas d’elle qu’émane la difficulté. Elle s’imposera dans un avenir prochain.
  - M. Cornu. — Nous avons un bureau de douane qui dédouane les marchandises à Lucerne ; les marchandises ne sont pas vérifiées à la frontière.
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  - M. le Président. — C’est pour l’expédition.
  - M. Barabant. — Je tiens à rendre justice à l’Administration des douanes, chaque fois qu’elle nous aide. Elle a consenti à Paris une petite amélioration qui ne paraît pas très importante, mais dont la privation exaspérait le public. Il faut que nous entendions, de temps en temps, les récriminations du public : c’est une bonne leçon pour nous. Dans l’ancien système, les bagages arrivaient à Paris et étaient transportés, sous la surveillance d’agents, dans la salle des Douanes, sur la table des douaniers. Il était impossible de faire enlever un seul colis avant que la totalité des bagages du train eût été vue par les agents de la douane. On ne laissait même pas les voyageurs entrer dans la salle. Vous avez bien voulu consentir à ce que le malheureux voyageur, parqué dans une antichambre en avant de la salle des bagages en douane, pût vous faciliter votre besogne et la nôtre, en reconnaissant lui-même ses bagages au fur et à mesure de leur arrivée. C’était un sujet de très grand mécontentement. Lorsqu’on était derrière la porte de la salle des bagages, on entendait des choses très dures pour nous, et c’était nous qui étions rendus responsables, alors que nous étions des victimes.
  - Je crois, Messieurs, que je viens de résumer les différentes améliorations que nous pouvons réclamer en faveur des voyageurs. Ce qui doit présider à toute entente en ce sens, c’est l’idée que nous devons nous mettre à la place du patient, c’est-à-dire du voyageur, et tout faire pour faciliter les voyages qui, selon moi, sont un instrument de progrès et de paix. Je vous ai signalé en passant différentes améliorations qui ont déjà été apportées au système : chacune d’elles se traduit par une grande satisfaction du public et par une augmentation des foyages, au plus grand bien des différentes nations et de leurs rapports entre elles.
  - M. Bousquet. — Je ne puis qu’adhérer, pour ma part, à tous les vœux exprimés par l’honorable M. Barabant. Je serais très heureux de voir adopter ses conclusions. La plupart des vœux émis par lui ont déjà reçu satisfaction partielle, tout au
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  - moins en France; mais il reste assurément des progrès à accomplir aussi bien chez nous qu’à l’étranger. Mais je voudrais profiter de l’occasion que j’ai de mettre un directeur de Compagnie de chemins de fer sur la sellette, pour lui dire qu’à côté des améliorations qu’il réclame du service des Douanes, il en est quelques-unes qui pourraient être réalisées par les Compagnies de chemins de fer elles-mêmes. On pourrait prévenir les voyageurs des trains de nuit qu’ils peuvent se dispenser de descendre : c’est une amélioration qui n’est pas suffisamment connue du public ; elle n’a pas reçu de publicité suffisante, de sorte que, dans beaucoup de trains de nuit, il y a beaucoup de voyageurs qui croient qu’ils seront obligés de descendre à la frontière à deux heures du matin. Or, ce n’est pas à deux heures moins un quart qu’on doit les prévenir, c’est au moment même où ils montent dans le train, au moyen d’affiches...
  - M. le Président. — Ou par la voix du chef de train qui circule.
  - M. Bousquet. —... de façon que ces voyageurs aient la pleine latitude de la facilité que vous leur accordez.
  - En ce qui concerne la monnaie à changer, je disais tout à l’heure qu’on pourrait peut-être mettre entre les mains du chef de train quelques petites sommes de monnaie divisionnaire qu’il tiendrait à la disposition des voyageurs.
  - En ce qui est relatif à la remise des bagages dans la salle de visite, à l’arrivée à Paris, je crois, en effet, que l’essai qui a été fait de laisser le voyageur entrer dans la salle au fur et à mesure que les bagages arrivent et sont déposés par les agents de la Douane, a été très heureux et qu’il n’y a qu’à le continuer. Mais nous sommes en une matière où les minutes comptent. Pour le voyageur qui a fait douze heures de chemin de fer et qui désire se rafraîchir à l’hôtel, cinq minutes paraissent un siècle. Peut-être les Compagnies pourraient-elles gagner encore quelques minutes. J’ai, de mes yeux, assisté souvent à la scène suivante :
  - Le train arrive, — pas dans la gare de l’Est, bien entendu, mais dans une gare quelconque (On rit). — Il y a, à l’arrivée
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  - de ce train, beaucoup d’hommes de peine sur le quai : croyez-vous que ces hommes vont se précipiter sur les fourgons à bagages dont nos agents ont rompu les plombs aussitôt l’arrêt de la locomotive, pour transporter ces bagages dans la salle de visite sous la surveillance de nos agents ? Non ! Ils se précipitent à la porte de tous les wagons pour s’emparer des valises que les voyageurs tiennent à la main, pour recevoir, qui une pièce de cinquante centimes, qui une pièce de vingt centimes, suivant la libéralité du voyageur. Ils reviennent au fourgon à bagages après ce transport ; mais parfois dix minutes sont ainsi perdues, pendant lesquelles tout le personnel disponible n’a pas été affecté au travail.
  - M. Barabant. — En général, ce ne sont pas les mêmes agents qui aident les voyageurs â descendre les colis à la main. Le voyageur qu’on n’aide pas sait très bien se plaindre, tandis que le colis, enfermé dans le fourgon, ne dit rien, lui. (On rit.)
  - M. Bousquet. — Le service des fourgons est un service public, tandis que celui du voyageur est une complaisance.
  - M. Raffalovich. — Je proteste contre la théorie de M. Bousquet : il n’y a jamais assez de portefaix. La tendance des voyageurs est d’avoir des bagages à la main de plus en plus lourds. Ne leur enlevez pas le peu de portefaix dont ils disposent.
  - M. Bousquet. — Nous ne demandons pas qu’on supprime ce personnel, nous demandons qu’on le double.
  - M. Raffalovich. — Je défends le voyageur.
  - M. Barabant. — Je vous remercie de votre aimable exception en faveur de la Compagnie de l’Est, parce que je suis là ! Nous avons dépensé des millions pour avoir la meilleure gare de Paris ; c’est une affaire de local, il nous faut des surfaces considérales.
  - M. le Président. — Mais il faut un nombreux personnel à l’arrivée du train.
  - M. Bousquet. — Il y a une dernière question abordée par l’honorable M. Barabant : celle de la création d’un service
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  - international qui permettrait au voyageur qui quitte Londres pour venir à Paris, ou qui quitte Interlaken pour venir à Paris, de faire visiter ses bagages avant de partir, par un agent de la Douane française, qui constaterait qu’il n’apporte rien en fraude et qui plomberait les colis. Cette question est très intéressante, et M. Thomson-Lyon pourra vous donner là-dessus quelques renseignements qui seront mieux placés dans sa bouche que dans la mienne.
  - M. Thomson-Lyon. — Permettez-moi d’écorcher la langue française, mais je vais tâcher de m’expliquer aussi bien que je le pourrai. Je me suis attaché à cette question pendant trois années, et j’appuie l’avis de M. Barabant : la plus grande amélioration à apporter en la matière, c’est de faire opérer la visite au moment du départ. Ce n’est pas la visite même qui prend beaucoup de temps, c’est l’arrangement des bagages de tous les voyageurs en groupe. Les différentes pièces des voyageurs doivent être groupées ensemble avant qu’on en puisse faire la visite. Par exemple, j’ai assisté à l’arrivée d’un bateau ou d’un train : il fallut vingt-trois minutes pour préparer les bagages, alors que la visite se fait en sept minutes. Si l’agent de la Douane est près de la bascule où on est en train de peser les bagages enregistrés, il n’a qu’à désigner les pièces qu’il veut visiter et on peut effectuer la visite aussi rapidement que le pesage lui-même. Il faut aussi considérer qu’au moment du départ, on a toujours quelques commis qu’on peut envoyer une demi-heure d’avance avec ses bagages. Au point d’arrivée, au contraire, on est seul, on n’a pas de domestiques pour prendre les bagages. Si vous avez la visite au point de départ, cela vous permet d’organiser un service de livraison à domicile qui est impossible à effectuer dans les conditions actuelles.
  - M. le Président. — C’est très juste !
  - M. Thomson-Lyon. — Il y a une autre considération, au point de vue du chemin de fer. Chaque fois qu’on peut visiter les bagages avec tant de facilité, chacun, au lieu de conserver ses petits bagages avec soi, les mettra dans le fourgon et préférera payer quelques sous en plus. De cette façon, la Compagnie des chemins de fer réalisera un bénéfice considérable sur
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  - la totalité des colis, et le voyageur lui-même sera moins incommodé dans sa voiture.
  - M. le Président. — C’est très juste !
  - M. Thomson-Lyon. — Je propose de laisser le service actuel en l’état ; mais si vous pouvez arriver à visiter la moitié des bagages avant le départ du train, la visite des autres bagages ne prendra que la moitié du temps et provoquera moins d’encombrement. Ce n’est pas une nouvelle proposition que nous faisons ici. Je dois féliciter les représentants des Etats-Unis d’avoir pratiqué ce système pendant plus d’un quart de siècle. Comme M. Barabant l’a fait observer tout à l’heure, l’Allemagne l’a également institué et il fonctionne à merveille. A Carlsbad et à Marienbad, le service ne fonctionne que pendant la saison d’été, mais c’est tout ce qui est nécessaire. Nous avons un peu la même chose chez nous ; nous avons des agents sur les côtes de la Manche qui font des visites, pour les petits bagages seulement. Au point de vue de nos douaniers sur les bateaux, l’un deux m’a dit que, depuis que ce service de visite a été institué, les recettes des Douanes ont augmenté parce que beaucoup de personnes font de la contrebande, non pour éviter le paiement des frais, mais pour éviter les formalités tracassières (Très-bien ! très-bien ! ). Lorsqu’on peut payer tranquillement, on ne demande pas mieux que de payer.
  - M. Raffalovich. — C’est tout à fait juste.
  - M. Thomson-Lyon. — Je voudrais faire la proposition suivante. Je vous prie de m’excuser si je m’exprime mal.
  - Le Congrès est d’avis que la plus grande amélioration que l’on puisse faire est d’organiser un service pour la visite des bagages enregistrés des voyageurs, au point de départ central. On ne peut pas le faire partout, ce n’est pas nécessaire, mais au plus grand point de départ, et cela suffira.
  - Je propose le vœu suivant :
  - Attendu que le Gouvernement anglais n'élève aucune objection à ce que des bureaux des Douanes étrangères soient installés à Londres pour visiter les bagages ; que les Compagnies de chemins de fer fran-
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  - çaises ont signifié officiellement qu'elles étaient prêtes à payer les frais d’installation d’une douane provisoire pour quelques semaines ou quelques mois, le Congrès émet le vœu que le Ministre des finances de France veuille bien permettre qu’on fasse une expérience en ce sens (Très bien !).
  - M. Raffalovich.— Afin d’encourager les Administrations douanières des différents pays à entrer dans cette voie, on pourrait peut-être prélever une taxe extrêmement légère sous forme d’une quittance que l’on remettrait au voyageur qui a fait visiter ses bagages au point de départ, 10 centimes ou 25 centimes par colis ; sur cette quittance, on pourrait mettre : Colis n° X, a été visité. Il y aurait là une source de recettes et un moyen d’établir une statistique intéressante. Il y a même des voyageurs qui préféreraient payer 1 franc...
  - M. le Président. — Ce serait la possibilité de faire le transport à domicile sans que la Douane ait à s’en occuper.
  - M. Thomson-Lyon. —J’ajouterai un mot pour vous expliquer le mode actuellement pratiqué en Amérique. Les douaniers qui sont stationnés au Canada ont une formule qu’ils remplissent, qui porte seulement le numéro du bagage ; s’il y a des taxes à percevoir, on la remet au chef de la frontière ; à l’arrivée du bagage, il constate que les pièces énumérées ont déjà été visitées. J’ai eu l’honneur de remettre un exemplaire de cette formule à M. le Directeur général des douanes.
  - M. Barabant. — M. Thomson-Lyon parle comme un Anglais qui ne jouit pas des douceurs de l’octroi. Nos bagages sont assujettis à la visite de la Douane et à celle de l’octroi. A cette occasion, je remercie encore l’Administration des douanes. Autrefois, ces deux visites se faisaient successivement : le voyageur qui voyait sa malle sur le dos d’un facteur était encore arrêté par l’octroi qui lui palpait ses poches. Aujourd’hui, les deux visites se font en même temps ; c’est un progrès. Mais en admettant la visite de la Douane au départ, celle de l’octroi empêcherait encore le transport des bagages à domicile.
  - M. Bousquet. — Cette question est très intéressante ; elle a fait l’objet d’une étude qui a été poussée assez loin par mon
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  - administration. L’accord s’est établi avec l’octroi ; de telle sorte que celui-ci, faisant confiance à la Douane à Londres, comme il lui fait d’ailleurs confiance à Paris, s’en rapporte à nous, et laisse passer les bagages qui auraient été, par hypothèse, dédouanés à Londres. Je disais que cette étude a été poussée assez loin. J’ai même un instant nourri l’espoir que le système fonctionnerait pendant le cours de l’Exposition. Mais l’Administration des douanes n’est pas indépendante ; elle a au-dessus d’elle le Ministre des finances, conseillé par l’inspecteur des finances et inspiré par des scrupules financiers qui sont très naturels ; et je tiens à expliquer devant le Congrès l’objection à laquelle la réforme s’est heurtée, parce que cette objection a un certain fondement, et je ne serais pas fâché que mes autres collègues des Douanes pussent m’aider à la résoudre ; c’est celle-ci :
  - Lorsque deux ou trois agents français seront établis à Londres pour visiter les bagages des voyageurs se dirigeant sur Paris, au moment où le voyageur viendra leur dire :« Je transporte une malle à Paris, je n’ai rien à déclarer », supposez que ce voyageur commette un mensonge. Il n’y aura rien à dire. Il y aura un mensonge qui ne sera pas le fait d’un galant homme, mais il n’y aura pas de délit de douane puisqu’il n’y aura pas eu d’importation consommée ; par conséquent, aucune pénalité ne pourra être appliquée. Il ne faudra donc pas songer à ce que des agents français puissent demander l’exercice de pénalités devant les tribunaux étrangers. Aucune espèce de garantie ne sera tirée de la menace avec laquelle nous intimidons — pas toujours assez cependant — les voyageurs, et grâce à laquelle nous obtenons la sincérité des déclarations. Puisqu’on ne peut pas, par cette voie de l’intimidation, s’assurer de la sincérité de la déclaration, on est réduit à ouvrir, un à un, tous les colis qui se présentent, et vous voyez d’ici la complication de travail qui peut s’ensuivre. Je ne crois pas que l’objection soit absolument dirimante. Je suppose que le voyageur préférera voir ouvrir tous ses colis par son domestique à Londres que d’avoir à en faire ouvrir, un sur six, à Paris. Mais l’objection dont j’ai parlé n’en entraînerait pas moins un service assez onéreux et assez étendu.
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  - Je livre cette réflexion aux méditations de mes collègues pour leur demander s’ils voient là quelque chose qui soit un obstacle absolu à la réforme proposée.
  - M. Kebers. —Les observations que soulève la proposition de M. Thomson-Lyon viennent d’être exposées par M. Bousquet. Il y en a une autre ; cette proposition suppose que tous les pays ont à l’étranger des agents impeccables ; ils ne seraient pas surveillés par leurs chefs et seraient exposés à toutes les tentations. S’ils ont la liberté de laisser entrer des colis qu’ils auront soi-disant vérifiés et qui contiendront des marchandises imposées, et s’ils sont de connivence avec les importateurs, je crois qu’il n’y aura aucune répression possible. Nous ne pourrons même pas, le cas échéant, dresser procès-verbal en pays étranger, car ce procès-verbal rédigé serait sans valeur.
  - Cette objection s’applique aussi à la visite des bagages dans le train pendant la circulation : c’est un des points touchés par M. Barabant. Les agents de la Douane seront livrés à eux-mêmes et pourront, s’ils ne sont pas absolument honnêtes, faire tout ce qu’ils voudront sans que leur chef puisse, le cas échéant, rien constater.
  - M. Raffalovich. — C’est avec des objections de ce genre qu’on a empêché pendant longtemps les chemins de fer d’être construits.
  - M. Kebers. — A l’occasion de l’Exposition de 1878, nous avons introduit en Belgique le système de la visite dans les voitures ; mais, en ce qui concerne la visite des bagages enregistrés, nous avons fait une expérience qui a tourné contre la visite à destination. Le voyageur, chez nous, ne se trouve pas dans la même situation qu’en France; il a été vexé parce qu’il devait subir deux visites : l’une à la frontière pour les bagages à la main, l’autre pour les bagages inscrits. Si cela peut avoir une grande utilité pour une douane comme celle de Paris, dans les autres pays il n’en est pas de même, sauf, dans une certaine mesure, pour Bruxelles.
  - M. le Président. — Ce n’est intéressant que pour les capitales.
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  - M. Kebers . — Les voyageurs ont protesté contre la visite à destination.
  - M. le Président . — M. Kebers dit qu’un voyageur belge venant de Paris et allant en Belgique aurait préféré que l’on visitât ses bagages enregistrés ici plutôt qu’à l’arrivée en Belgique, sans doute parce qu’il y a eu arrêt ; mais si les bagages à la main avaient été visités en cours de route?
  - M. Kebers. — Il y a toujours arrêt à la frontière pour la visite des bagages, des tenders, des locomotives. Tout doit être visité. L’arrêt est obligatoire à la frontière ; on peut le rendre plus court, on ne peut pas le supprimer.
  - M. Barabant a soulevé la question de la responsabilité des Compagnies de chemins de fer. En principe, cette responsabilité doit être conservée. La Douane dit que c’est le transporteur : chemin de fer, batelier, voiturier, qui est responsable; mais quand il s’agit de donner une suite à la contravention, l’Administration est large et dispense de toute amende la Compagnie de chemins de fer, s’il est prouvé qu’elle n’est pour rien dans le délit commis. Sans cela, comment réprimeriez-vous les fraudes commises par des personnes habitant à l’étranger ? Vous n’auriez pas de moyen de répression. On mettrait dans le train tout ce que l’on voudrait ; la fraude serait consommée : qui serait responsable? Personne. Je crois que l’Administration n’admettra jamais un pareil système.
  - M. Bousquet. —C’est la Compagnie de chemins de fer qui, seule, a le moyen de prévenir la fraude à l’aide de ses agents, qui doivent se surveiller les uns les autres.
  - M. Barabant. — Il y a des cas où votre raisonnement me paraît excessif. On dit : Il faut que la Douane trouve devant elle quelqu’un de responsable. Je l’admets ; mais cependant que ce ne soit pas l’innocent. Vous m’apportez une malle, j’ignore ce qu’il y a dedans.
  - M. Bousquet. — Vous êtes le responsable.
  - M. Barabant. — C’est tout à fait contraire au sens commun et à la justice
  - M. Kebers. — Je suppose un batelier qui transporte de la
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  - houille de Belgique en France. Il dit au chargeur: Vous allez charger le bateau ; moi, je vais en France. Le chargeur s’arrange de façon à mettre dans le bateau de houille une certaine quantité de tabac. Qui est responsable? Pas le chargeur. C’est le transporteur. Si c’est vrai pour le batelier, c’est également vrai pour le chemin de fer.
  - M. Barabant. — C’est le transporteur que vous rendez responsable : mais il s’agit de savoir si vous avez raison ?
  - M. Ivebers. — Nous ne pouvons pas nous en prendre à un autre qu’au transporteur.
  - M. Barabant.— C’est une iniquité. Nous subissons, non seulement le risque des amendes, mais encore d’autres conséquences qui ne paraissent pas aussi désobligeantes, mais qui sont bien plus graves au point de vue financier. Vous avez le droit—et vous en usez — d’arrêter trois wagons de houille pour trouver un paquet de tabac. Nous sommes innocents de cette présence du tabac ; mais vous faites rester le train pendant vingt-quatre heures à la gare-frontière. Vous nous demandez d’avoir des voies spéciales sur lesquelles vous faites ces opérations. Tout cela représente des millions.
  - Au point de vue des responsabilités, je voudrais prier les représentants des Douanes allemande et autrichienne, s’ils le peuvent, de nous dire comment a été résolue la question de sanction à Carlsbad. J’admets bien qu’il vous faut une sanction. Je comprends que, lorsqu’un bagage est suspect, vous le signaliez à Paris, à l’arrivée, pour qu’il soit visité. Mais si vous avez signalé une véritable fraude, je me demande où est la sanction. Vous ne pouvez pas dresser procès-verbal sur territoire étranger. Comment le système fonctionne-t-il?
  - M. Wolffram.— A Carlsbad, la chose, pour nous, est très simple. Nous avons un cartel avec l’Autriche ; les deux États se sont engagés à poursuivre réciproquement les fraudes qui se commettent au préjudice de chacun d’eux. Nous n’avons qu’à livrer les fraudeurs à l’autorité autrichienne. (Très bien ! très bien !) Mais nous avons un autre paragraphe dans nos lois. Je ne le trouve pas et je le regrette fort. Il stipule pour le voyageur l’obligation de présenter ses bagages aü moment où
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  - il se présente à notre fonctionnaire, malgré que cette opération se fasse à l’étranger. Nous ne nous heurtons pas à ce fait que la fraude a lieu à l’étranger ; il suffit que le fraudeur entre chez nous pour le poursuivre. En Autriche, nous livrons le fraudeur à l’autorité autrichienne. Pour nous, le délit est consommé au moment de la déclaration, bien que la frontière ne soit pas franchie au moment de la fausse déclaration.
  - M. le Président. — Vous considérez que la présence du déclarant en face du fonctionnaire de la Douane suffit pour consommer le délit, s’il y a fausse déclaration?
  - Un Membre. — A l’observation de M. Bousquet, je voudrais répondre que, bien qu’il n’y ait pas de loi pour protéger les douaniers en Amérique, le système a très bien fonctionné pendant vingt-cinq années. M. le délégué de l’Allemagne nous a dit comment les choses se passaient en Autriche. Mais l’Allemagne a aussi un poste de douaniers à Bâle, en Suisse, où il n’a pas ce caractère. Cela a très bien fonctionné sans aucune protestation. Sur le manque de compétence devant les tribunaux des douanes extraterritoriales, j’ai consulté beaucoup de personnages qui pouvaient bien me renseigner. Quand le système sera établi sur une base pratique, je crois que le gouvernement britannique sera disposé à formuler une loi spéciale qui donnera aux douaniers étrangers l’autorisation de poursuivre les fraudeurs.
  - M. Raffalovich. — Il faudrait faire afficher sur les murs des salles de chemins de fer le tarif réduit indiquant les marchandises que les voyageurs sont susceptibles d’emporter avec eux.
  - M. le Président. — Les objets de principale consommation.
  - M. Raffalovich, — Les articles comme confitures, dentelles, tabacs, eau de Cologne, etc., peuvent être emportés par le voyageur. Afin de compléter les facilités données au Commerce, on pourrait attirer l’attention du voyageur sur le droit minimum acquitté par ces objets.
  - M. Kebers. — Cela existe partout en pratique. En France comme en Belgique, les petites quantités de confitures impor-
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  - tées par les voyageurs ne sont pas soumises aux droits. Mais beaucoup de voyageurs emportent de véritables marchandises. Nous en savons quelque chose, nous, Belges, parce qu’actuellement surtout, à l’occasion de l’Exposition de 1900, la plupart de nos compatriotes importent de véritables marchandises que nous ne pouvons pas considérer comme minuties. Il y a quinze jours, j’ai constaté qu’une personne venant de Paris avait acheté des tissus de soie donnant ouverture à 7 ou 8 fr. de droits d’entrée ; mais, à côté des tissus qu’elle avait déclarés, il y en avait dix fois autant qu’elle n’avait pas déclarés. Elle avait eu soin de mettre la partie déclarée au-dessus de sa malle; les autres tissus étaient entortillés dans les robes et autres vêtements.
  - M. Chandèze. — Messieurs, j’aurais été très heureux, en ce qui me concerne, que la mesure étudiée par M. le Directeur général des douanes à l’occasion de l’Exposition, devînt de pratique courante. Aussi, en présence de l’objection très forte faite au Service des finances, à savoir la question d’exterritorialité du délit, ai-je souvent réfléchi au moyen de tourner la difficulté, qui est sérieuse. Je n’ai pas trouvé d’autre moyen que celui-ci : Il faudrait que la visite dans le bureau en dehors du territoire ne fût pas un droit pour le voyageur, mais une faculté ; il ne faudrait pas qu’il pût exiger que le dédouanement fût consommé à l’étranger.
  - Je m’explique.
  - Un voyageur se présente devant le douanier qui ouvre les malles et les visite. Si ce dernier n’aperçoit rien d’insolite, il donne main-levée de la visite et la constate par la quittance dont parlait M. Tliomson-Lyon. Si, au contraire, il aperçoit dans le colis ou dans la malle un article passible de droits, ou du moins comportant un doute sur la question de l’exigibilité des droits, il refuse de faire le dédouanement ; il répond au voyageur : Je ne suis pas en état de dédouaner, vous le ferez en France. (Très bien! très bien!) De cette façon, il n’y aura jamais de délit commis à l’étranger.
  - M. Bousquet. — C’est entendu; mais la difficulté est que l’agent de douane ne pourra faire ce refus de visite qu’après
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  - avoir fait ouvrir le colis. Or, toute notre visite de douane repose sur ce principe, sur ce fait, qu’on ouvre à peine un colis sur cinquante ; tandis que nous serions obligés, pour notre sécurité, d’ouvrir tous les colis. Un monsieur apporte sa malle et déclare qu’il n’y a rien dedans. (Très bien !) Vous ouvrez la malle et vous constatez qu’elle renferme des cigares. Il n’y a pas de délit puisqu’il n’y a pas d’importation. Neuf fois sur dix, il aura fait passer sa malle sans la faire ouvrir..
  - M. Chandèze. — Il le fera aussi bien en France.
  - M. Bousquet. — Non, car s’il le faisait, il paierait, non 36 francs sur ses cigares, mais 125 francs d’amende.
  - M. Chandèze. — En ce qui me concerne, la visite pourrait être faite sur les bagages enregistrés et qui, par conséquent, en tout état de cause, devraient venir en France. Or, vous pouvez signaler par télégraphe telle ou telle malle d’un voyageur dans laquelle votre douanier aurait constaté la présence d’un objet étranger. Quant à la question de l’ouverture, nous avons tous passé par des bureaux étrangers ; tous les colis sont ouverts. Je ne dis pas qu’on les retourne tous complètement ; mais toutes les malles sont ouvertes.
  - M. le Président. — Vous considérez que le bagage enregistré est déjà expédié?
  - M. Chandèze. - Oui.
  - M. Barabant. — La proposition de M. Chandèze améliorerait la situation ; mais je me permettrai de dire que ce ne serait pas une solution complète. Ce que l’on veut éviter, c’est le recommencement de la formalité de la visite à la frontière do France.
  - M. Chandèze. — Je vous demande pardon. J’aurais fait visiter complètement 95 colis, il ne resterait que 5 colis douteux ; cela diminuerait considérablement la perte de temps. On ne ferait la visite que pour les colis n’ayant pas la quittance ; on économiserait 95 0/0 de temps. (Très bien! très bien !)
  - M. Bompard. — La question de la visite de douane à l’étranger a déjà été résolue sur certains points. Il est certain
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  - que la Douane italienne fonctionne, à Modane, en territoire français. On a recours aux conventions diplomatiques approuvées par les lois. C’est la solution que vous pourriez avoir pour faire des visites à l’étranger : à Londres, à Bruxelles ou ailleurs.
  - M. le Président. — M. Bompard signale la question diplomatique. Il y a déjà des précédents.
  - M. Barabant. — A Modane, par exemple. Je crois que le principe que nous devrions tâcher de faire prévaloir et qui a été mis en pratique dans les relations allemandes et autrichiennes, est que les douanes se fassent foi réciproquement. C’est vers cette idée élevée qu’il faut marcher de plus en plus. En matière de chemins de fer, nous nous faisons foi réciproquement. Nous recevons des wagons pesés par l’autorité allemande et nous acceptons son poids. Les postes se font foi entre elles. Pourquoi les Douanes n’en feraient-elles pas autant? Ce serait un grand progrès. Au point de vue de l’exterritorialité surtout : pourquoi ne pas donner à l’agent suisse la liste des objets qui doivent acquitter des droits en France? Il ferait très bien l’opération. Cela demandera des arrangements diplomatiques ; mais c’est un progrès que nous devons réaliser.
  - M. Wolffram. — Le principe légal de la fraude chez nous est celui-ci : celui qui essaie de frauder la Douane est fraudeur.
  - M. le Président. — Par cela seul qu’il a enregistré un bagage ?
  - M. Wolffram. — Il n’est pas besoin que la frontière soit franchie. La fraude est consommée dès l’instant que le voyageur a fait enregistrer ses bagages. Au contraire, en France, la loi établit que le délit n’est commis qu’une fois la frontière franchie.
  - M. le Président. — Nous pouvons modifier la législation française.
  - M. Wolffram. — Dans le cas où nous n’avons pas de cartel douanier semblable à celui que nous avons avec l’Au-
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  - triche, nous ne pouvons pas punir le fraudeur avant qu’il ne soit entré chez nous.
  - M. Drielsma. — Il y a inconvénient à faire fonctionner des préposés de la Douane sur le territoire étranger. Comme la loi fiscale des Pays-Bas n’a pas de force extraterritoriale, les lois étrangères n’ont pas de force chez nous.
  - En ce qui concerne la visite, nous savons tous, Messieurs, que les voyageurs sont gâtés d’une façon extrême (Rires), et, quand on voyage en train express de Constantinople à Paris, il importe peu qu’on perde une heure en formalités. La vérité est qu’il y a des voyageurs raisonnables et des voyageurs déraisonnables ; il y a des voyageurs calmes et des voyageurs agités. (On rit.) Peu importe, si on voyage toute la nuit, de se lever pendant cinq minutes ; les pauvres douaniers, eux, sont éveillés toute la nuit.
  - La Douane fait son devoir ; mais les voyageurs ont été gâtés par les chemins de fer. (On rit.) Il est indispensable, lorsqu’on voyage d’un pays à l’autre, qu’il y ait perte de temps pour la visite en douane. Que la visite se fasse au départ, à la frontière, ou à destination, il y a toujours perte de temps. La pratique a fait voir, je crois, que la meilleure visite est celle de la frontière. Quand le voyageur est à destination, il est pressé et agité ; mais, en cours de route, il ne l’est pas. (Sourires.)
  - M. le Président. — La question a été très étudiée ; elle se résume en ceci : minimum de temps à faire passer aux voyageurs à la frontière, visite en cours de route pour les bagages à la main, possibilité de créer dans les grands centres, par une entente internationale, des bureaux de douane d’exportation. Pour aucun de ces trois vœux, nous ne pouvons proposer une solution ferme, puisqu’il s’agit de questions d’espèce et d’organisation de gares et de trains. Mais nous sommes d’accord sur cette idée de favoriser les voyages internationaux dans la mesure du possible. Les Compagnies de chemins de fer ont fait pour les voyageurs — M. Drielsma le regrette, dit-il (On rit), — tout ce qu’elles ont pu, et nous demandons que les services douaniers ne rendent pas inutiles les efforts
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  - des Compagnies de chemins de fer. Voudrez-vous rédiger ce vœu, car il faudra que nous le formulions ?
  - M. Barabant. — Je voudrais qu’on examinât un vœu plus général, plus fécond, que je me suis permis de signaler, à savoir que l’esprit des Administrations douanières fût de plus en plus dirigé vers la confiance réciproque. Ce n’est pas impossible ; on le fait pour les postes, pour les chemins de fer, pour les télégraphes, etc.
  - M. Raffalovich. — C’était dans le discours du Président; c’est de la théorie.
  - M. Barabant. — C’est l’idée vers laquelle on doit marcher.
  - M. le Président. — La première indication qui ressort de ce premier Congrès, c’est la mise en contact de tous les Chefs de service. De ces relations, une confiance naîtra et nous arriverons à un état de choses meilleur. Il est évidemment possible de diminuer dans une certaine mesure le temps de l’arrêt aux gares-frontières ; il est également possible de faire visiter les bagages à la main dans les voitures des trains ; il est possible que les nations autorisent l’échange de la monnaie étrangère divisionnaire. Il est enfin possible d’établir un bureau réceptionnaire de douane, comme à Carlsbad, à Ma-rienbad, etc., permettant au voyageur de faire transporter ses bagages à domicile, dans l’hôtel où il veut descendre.
  - M. Bousquet. — Sur ce point, parmi nos collègues, il subsiste un certain scrupule. Si nous voulons que les vœux du Congrès réunissent l’unanimité, il faut les formuler avec précaution et réserve. Voici dans quel ordre d’idées je vous proposerais de pousser cette étude.
  - Je dirais :
  - Le Congrès est d'avis qu'il est très désirable de voir les Douanes organiser aux points de départ importants des pays étrangers un service extraterritorial de visite des bagages; mais il estime que ce service ne pourrait fonctionner avec les garanties nécessaires, que sous le bénéfice de conventions internationales, permettant aux agents des Douanes de verbaliser en pays étranger, et de dispositions législatives permettant de réprimer le délit
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  - de fausse déclaration au même titre que l'importation frauduleuse. (Très bien ! très bien ! et applaudissements.)
  - M. le Président. — Messieurs, la formule de M. Bousquet vous donne-t-elle satisfaction ?
  - M. Raffalovich. — Je voudrais qu’on demandât la publication des règlements qui régissent, par exemple, la Douane allemande. Le gouvernement allemand ne s’y refuserait pas. L’exemple de Marienbad, qui a été cité, est probant.
  - M. le Président. — Messieurs, je vais faire voter sur la rédaction de M. Bousquet.
  - Êtes-vous unanimes sur ce point ?
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. le Président. — Nous revenons à la question n° IX, ainsi conçue :
  - QUESTION IX
  - Mesures à prendre pour faciliter et accélérer le dédouanement des marchandises et, notamment, pour procurer aux déclarants les moyens de présenter des déclarations exactes et conformes à la nomenclature du Tarif.
  - M. Roussel. — Messieurs, M. Bousquet, Directeur général des douanes, m’a chargé de présenter le rapport de M. Magnier, en congé, sur les mesures ayant pour objet de faciliter et d’accélérer le dédouanement des marchandises, et notamment de procurer aux déclarants les moyens de présenter des déclarations exactes et conformes à la nomenclature du Tarif.
  - Vous avez pris connaisance de ce rapport; j’examinerai seulement les articles sur lesquels peuvent être engagées utilement les discussions du Congrès, en suivant les différents points indiqués dans le questionnaire placé à la fin du rapport de M. Magnier :
  - 1° 7 a-t-il lieu de créer, dans chaque pays, une feuille périodique indiquant, non seulement les changements de tarification, mais encore les instructions et décisions interprétatives du Tarif9
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- - 186 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Le Bulletin international des Douanes est publié à Bruxelles et il a, pour ainsi dire, un caractère officiel, puisqu’il reçoit des communications et des subventions des divers gouvernements, mais cette publication n’est pas suffisamment connue. Il y a également le Moniteur officiel du Commerce, les Annales du Commerce extérieur, le Journal des Tarifs et Traités de Commerce, le Travail National, la Feuille de renseignements, placard de l'Office national du Commerce extérieur, la Feuille de renseignements, placard de l'Office colonial et le Sémaphore de Marseille. Toutefois, ces publications ne remplacent pas une feuille périodique, hebdomadaire ou mensuelle pour répondre aux besoins du Commerce, et j’estime qu’il y a lieu de la créer.
  - M. le Président. —Votre première conclusion est la création d’une feuille périodique.
  - M. Chandèze. — Par qui? par le Service des douanes?
  - M. Roussel. — Chaque Douane, dans chaque pays, aurait une publication.
  - Un Membre. — Cela existe partout.
  - M. Roussel. — Nous avons des circulaires.
  - M. Chandèze. — Nous publions toutes les semaines les modifications que vous apportez, non seulement au Tarif lui-même et qui heureusement sont rares, mais aussi aux questions de réglementation. Le Moniteur officiel fait cette publication.
  - M. Raffalovich. — En Russie, toutes les modifications concernant les Douanes russes sont publiées dans le Messager du Ministère des finances ; elles sont réunies en volume en fin d’année.
  - M. Roussel. — Vous estimez que le Moniteur officiel du Commerce remplace cette publication ?
  - M. Chandèze. — Je l’estime.
  - M. Collin-Delavaud. — Elle a déjà l’avantage d’être connue du Commerce ; mais les commerçants français, pour des causes diverses, n’ont pas un goût extrême pour la lec-
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  - tures des publications techniques : c’est un fait connu. Nous les avons habitués (nous y avons mis dix-huit ans) à connaître le Moniteur officiel du Commerce dans lequel ils trouvent des renseignements de toute nature susceptibles de les intéresser. Ils savent qu’en parcourant cet organe unique, ils peuvent être au courant, d’une façon générale et scientifique, des questions qui les concernent. Leur donner une feuille de douane aujourd’hui, une feuille de commerce demain, je crains...
  - M. Roussel. — Il y aurait avantage à publier une feuille séparée.
  - M. Collin-Delavaud. — Est-il utile de publier une feuille spéciale aux modifications douanières ? Étant donnée l’habitude du commerçant français, je pense qu’il y a plutôt avantage à réunir en un seul organe les différents éléments de nature à l’intéresser, qu’à les éparpiller.
  - M. Raffalovich. — Je pense qu’il y a avantage à fournir à toute personne les renseignements dont elle a besoin en des volumes séparés. Je rends hommage aux grands services rendus par l’Office national du Commerce extérieur de France; mais, je me permets d’avoir une théorie tout à fait différente de celle de M. Collin-Delavaud, et de croire que des fascicules isolés donnant les rapports consulaires à part et les renseignements douaniers à part, seront au contraire plus utilement consultés qu’un journal dans lequel tous ces éléments seront réunis. En ce qui concerne la publication d’une feuille donnant séparément des renseignements relatifs aux changements de Tarifs ainsi qu’aux circulaires qu’on met à la disposition du public, je me rallierais à cette proposition.
  - M. Wolffram. — La publication dont parlent MM. Raffalovich et Collin-Delavaud existe en Allemagne. Nous avons un organe pour la publication de ces renseignements, les Archives du Commerce. Ce document contient deux parties: l’une est relative aux renseignements concernant la Douane allemande et les Douanes étrangères et les décisions prises par ces Administrations, la deuxième se compose des rapports des consuls sur le Commerce étranger. Les commerçants aile-
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- - 188 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - mands ont le choix de s’abonner aux deux parties de cet ouvrage, ou à l’une d’elles seulement. Mais l’expérience faite prouve que les commerçants n’aiment pas à s’abonner.
  - M. le Président. - C’est partout la même chose.
  - M, Wolffram. — On donne aux commerçants les moyens de s’informer, mais il ne s’en servent pas.
  - M. Collin-Delavaud. — Voilà l’expérience faite en Allemagne comme en France. (Sourires.)
  - M. Abreu. — Nous publions un Journal officiel et trois Bulletins du Ministère des Finances et de VAdministration des Douanes; nous donnons les modifications apportées aux Tarifs douaniers anglais, allemand, espagnol, italien, etc. Par ce moyen, je crois que tout le monde est mis au courant des mouvements douaniers.
  - M. le Président. — Les publications sont très largement faites en Espagne; mais le public spécial ne consulte pas ces documents avec une attention suffisante.
  - M. Chandèze. — Je désire donner un renseignement sur l’empressement que le Commerce met à s’abonner aux publications commerciales. En ce qui concerne le Moniteur officiel du Commerce, fort heureusement, nous avons un courant établi, des abonnements sérieux, une publicité considérable. Mais nous avons le Bulletin international de Bruxelles qui répondrait certainement, au point de vue de la précision, au but poursuivi. Par suite d’une combinaison assez bizarre, le public ne peut pas s’abonner directement à Bruxelles; mais il peut le faire par l’intermédiaire du Ministère du Commerce : c’est ce qui me permet de vous dire combien il y a d’abonnements : il y en a eu quatre dans l’année la plus prospère ! (Très bien! très bien! et rires.)
  - M. Kebers. — Je voudrais faire une observation dans le genre de celle de M. Chandèze. Le Bulletin international dont vous parlez contient tous les renseignements qu’on peut désirer, mais il n’est pas assez connu. Les négociants peuvent s’y abonner dans leur pays, mais pas directement à l’Office. Mais chaque pays fait-il assez de publicité pour faire connaître ce
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- - CONGRÈS INTERNATIONA!, DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 189
  - Bulletin ? Chaque pays reçoit un nombre assez considérable d’exemplaires de cet ouvrage. Que deviennent ces exemplaires? Je crois qu’ils restent dans les archives. Ne pourrait-on pas les fournir gratuitement aux Chambres de Commerce et à tous les organes du Commerce et de l’Industrie?
  - M. Chandèze. — Nous les envoyons aux Chambres de Commerce.
  - M. Kebers. — Nous aussi; mais il en reste toujours en trop.
  - M. le Président. — Quelle en est la valeur?
  - M. Chandèze.— C’est une organisation extraordinaire, celle qui interdit au Bulletin international de recevoir des abonnements directement. Le Gouvernement français verse tous les ans au Bureau international du Bulletin une somme, très modique du reste, d’environ 6.300 francs. Pour cette somme, on nous donne 400 exemplaires du Tarif douanier. Nous en envoyons 130 aux Chambres de Commerce. Nous en distribuons largement toutes les fois qu’on nous en demande; mais le public ne peut pas s’abonner. Supposez que ce qui serait désirable se produise ; supposez qu’il y ait un afflux d’abonnés : avec nos 400 exemplaires nous ne pourrions pas faire le service, puis- qu’il nous en faut prélever un certain nombre pour les Administrations et pour les Chambres de Commerce. Nous n’avons que quatre abonnements......
  - M. le Président. — Heureusement pour vous. (On rit.)
  - M. Chandèze. — ..... Supposez qu’il y en ait un grand
  - nombre : nous n’aurions pas la possibilité de les servir, à moins de tripler notre subvention à l’Office de Bruxelles. La vérité est que le Bureau international devrait laisseï le public s’abonner directement.
  - M. Kebers. — En dehors de cette publication, il en existe dans la plupart des pays d’autres qui sont destinées à faire connaître les Tarifs douaniers : en Allemagne, en Angleterre, en Belgique. Mais ces documents sont peu ou point consultés. Faut-il ajouter une publication nouvelle à ces publications ? Son utilité me paraît fort douteuse.
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  - M. Bousquet. — Ce sont les mœurs qu’il faut réformer.
  - M. Raffalovich. — Les Annales du Commerce extérieur constituent une admirable publication.
  - M. Chandèze. — Il y a bien peu d’abonnements.
  - M. Kebers. — Il faut faire une publication gratuite.
  - M. Moucheront. — Étant donné que cette publication ne paraît pas rallier tous les suffrages, n’y aurait-il pas intérêt à publier tout ce qui paraît en matière de Tarifs douaniers dans le Bulletin statistique mensuel qui, lui, je crois, est lu par beaucoup de commerçants ?
  - M. le Président. — vous vous faites illusion en pensant qu’il est lu par beaucoup de commerçants.
  - M. Moucheront. — On pourrait envoyer 2 ou 300 exemplaires aux Chambres de Commerce. Si on y ajoutait deux ou trois feuilles relatives aux circulaires de l’Administration des douanes, peut-être serait-ce suffisant.
  - M. le Président. — Nous allons lire le vœu de M. Bara-bant sur la question n° X, qui a été discutée tout à l’heure.
  - M. Barabant donne lecture du vœu suivant :
  - QUESTION X
  - Quelles mesures doivent être prises dans la visite des
  - bagages des voyageurs pour la rendre aussi peu
  - gênante que possible?
  - Vœu
  - Le Congrès, désireux de faciliter autant que possible les voyages internationaux,
  - Émet le vœu qu’il y a lieu de :
  - Diminuer autant que possible le temps consacré aux frontières pour les visites douanières ;
  - Visiter les bagages à la main dans les voitures à intercirculation des trains internationaux, et, dans ce cas, accepter les monnaies divisionnaires étrangères dans une certaine limite ;
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  - Afficher les taxes des principaux objets sujets aux droits que le voyageur apporte ordinairement avec lui et la nomenclature des articles prohibés ;
  - Visiter autant que possible les bagages au départ et, à cet effet, organiser au besoin des bureaux extraterritoriaux au moins dans les principaux centres de voyages, sous la condition que des conventions internationales permettent aux agents douaniers opérant à F étranger de réprimer le délit de fausse déclaration en même temps et au même titre que l’importation frauduleuse.
  - M. Chandèze. — Je propose de modifier le commencement, et de dire :
  - Emet le vœu de demander aux Administrations des pays étrangers d'étudier les mesures propres à... etc.
  - Nous n’avons pas d’avis à émettre.
  - M. Drielsma. — Il faut diviser le vœu en deux parties. Cette visite extraterritoriale ne me sourit pas.
  - M. le Président. — Il est évident qu’il s’agit des grandes stations d’été.
  - M. Chandèze. — En disant : ce mettre à l’étude » il n’y a pas d’inconvénient à adopter le vœu.
  - M. le Président. — Je mets aux voix le vœu modifié dans le sens indiqué.
  - Il est adopté à l’unanimité.
  - M. le Président. —Nous revenons à la question n° IX concernant l’utilité des publications douanières. Nos collègues font remarquer que partout on fait des publications, mais que les commerçants les négligent. Dans ces conditions, il vaut peut-être mieux ne pas insister.
  - M. Raffalovich.—Le Congrès est d’avis que les moyens de rendre plus accessible la publication de Bruxelles soient mis à l’étude. Je partage l’avis de M. Chandèze. C’est une mine très précieuse, mais elle n’est pas explorable.
  - M. Chandèze. — Sans entrer dans cet ordre d’idées, le Bureau du Bulletin international de Bruxelles améliorerait considérablement son service si, indépendamment des Tarifs
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  - qui sont publiés avec le plus grand soin, il avait une feuille donnant, tous les huit jours, les modifications survenues dans les pays étrangers.
  - M. Raffalovich. — C’est très juste.
  - M. Chandèze. — J’ai examiné si les Annales du Commerce extérieur sont en avance ou en retard sur cette publication. Je déclare que, pour certains documents, elles sont en avance; pour d’autres, elles sont en retard. Mais ni les uns ni les autres n’arrivent avec une grande vitesse. Il y a toujours une certaine perte de temps pour les traductions. Le Bureau international de Bruxelles ferait œuvre utile s’il complétait cette publication par un petit fascicule hebdomadaire faisant connaître toutes les modifications douanières importantes survenues pendant la semaine (Très bien! très bien /)
  - M. Bousquet. — Par « modifications douanières », vous entendez les décisions spéciales relatives à des questions d’assimilation, de publication de Tarifs?
  - M. Chandèze. — Le Bulletin international ne publie pas les circulaires. On pourrait lui demander de se référer à la circulaire des pays qu’il indique. Vous ne pouvez pas lui demander de publier toutes les circulaires.
  - M. Kebers. — Il ne peut qu’en publier le résumé. En ce qui me concerne, je ne vois aucun inconvénient à ce qu’on exprime ce vœu.
  - M. le Président. — Nous retenons cela. Le Bureau de Bruxelles mettra sa publication plus à la portée du public.
  - M. Bousquet. — Il se tiendra plus rapidement au courant des modifications apportées.
  - M. le Président. — Nous demandons que cet organe se meuve plus rapidement.
  - M. Roussel. — Nous passons à une autre partie du rapport :
  - 2° Convient-il d’admettre, en faveur des déclarants occasionnels, la facilité de la déclaration verbale pour les marchandises présentées à la consommation ?
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  - Les opérations de douane à l’entrée donnent lieu en France et à l’étranger à l’accomplissement de formalités nombreuses et complexes. Or, les déclarants peuvent être divisés en deux classes : les déclarants occasionnels et les déclarants professionnels. Pour les premiers, la déclaration verbale pourrait être admise, ainsi que cela se fait en Allemagne, lorsqu’il s’agit de personnes illettrées et quand les droits ne s’élèvent pas à plus de 11 fr. 25, et même pour tout autre déclarant qui n’est pas en mesure de fournir la désignation du produit. En Belgique, il en est de même lorsque les droits ne s’élèvent pas à plus de 20 francs, à la condition qu’ils apposent leur signature à la souche du document. En France, la déclaration verbale n’est admise que pour les voyageurs dans les ports ou aux frontières ou pour les illettrés qui viennent par les routes avec des produits de culture et des denrées alimentaires. Le système de la déclaration verbale pour le déclarant occasionnel devrait être généralisé, semble-t-il, par toutes les Douanes qui, comme la nôtre, exigent la déclaration écrite.
  - M. Kebers. — Vous admettez la déclaration verbale en signant sur un registre ?
  - M. Roussel. —D’autres pays peuvent avoir la même procédure. En France, la déclaration verbale n’est admise que dans des conditions déterminées. La question se pose de savoir si l’on ne pourrait pas généraliser, en France et ailleurs, ce qui se fait, par exemple, en Allemagne et en Belgique.
  - M. Luccioli. — La nécessité de la déclaration écrite a été indiquée par M. Roussel. La déclaration est une formalité utile pour le déclarant qui a intérêt à savoir qu’il sera soumis à une amende s’il ne fait pas une déclaration exacte quand on visite le colis qu’il présente. Si je fais connaître à un importateur qu’il doit déclarer par écrit tout ce qu’il envoie, si je sais qu’il a la certitude qu’il sera puni en cas de fausse déclaration, j’ai la certitude plus grande encore qu’il déclarera la vérité.
  - M. Bousquet. — D’ailleurs, le mensonge parlé pourrait constituer une fraude au même titre que le mensonge écrit.
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  - M. Luccioli. — Dans tous les États, on n’assimile pas les deux déclarations. En Italie, nous n’avons pas de sanction pour la déclaration verbale, sauf dans le cas où la marchandise a été cachée dans le fond d’un récipient, par exemple ; dans ce cas, il y a une amende, même si la déclaration n’est que verbale. Quand le voyageur présente un bagage et déclare qu’il n’y a rien dedans, si la Douane ouvre et trouve quelque chose, le voyageur n’est pas puni d’une amende, tandis que si la déclaration est faite par écrit, il encourt l’amende.
  - M. Bousquet. — La Douane doit se livrer à des visites plus attentives parce qu’elle n’est pas armée de la menace de l’amende. En France, nous avons une amende. Si vous arrivez avec une malle devant le douanier, qu’il l’ouvre et y trouve des cigares, c’est 125 francs d’amende.
  - M. Kebers. — La déclaration verbale a la même conséquence que la déclaration écrite.
  - M. le Président. — Le serment a la même valeur que l’écrit. Le rapporteur nous propose la déclaration verbale pour les objets de peu d’importance. En Allemagne, M. Wolf-fram, admettez-vous la déclaration verbale ?
  - M. Wolffram. — Monsieur le Président, nous ne demandons au voyageur ni déclaration verbale, ni déclaration écrite. Ce n’est qu’un droit du voyageur de déclarer verbalement ce qu’il a dans sa malle ; mais, si sa déclaration est fausse, il est puni. Il a aussi le droit de dire : Je renonce à déclarer le contenu de ma malle ; cherchez ! Dans ce cas, si l’on trouve des choses soumises aux droits, on ne le punit pas. L’amende n’est infligée que si le voyageur a essayé de cacher artificiellement dans sa malle des objets soumis aux droits. Mais si elles sont apparentes, sans essai de dissimulation, on se borne à demander le droit dont est passible la marchandise.
  - M. le Président. — Vous n’exigez pas la déclaration préalable ?
  - M. Wolffram. — Dans d’autres cas, si le commissionnaire, le chemin de fer, ne connaissent pas le contenu du
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  - colis, ils ont le droit de dire : Je ne connais pas le contenu, je n’ai pas de papiers, je demande la visite. Dans ce cas, tous les colis sont visités. Au contraire, pour les bagages qui accompagnent les voyageurs, les fonctionnaires ne sont pas obligés de les ouvrir ; ils ont le droit d’y renoncer.
  - M. Bablot. — A propos de la déclaration, à Mexico, on demande seulement aux voyageurs s’ils ont quelque chose à payer. Si le droit n’atteint pas cent piastres, il n’ont à payer aucune amende. Si le droit s’élève à plus de cent piastres, on exige une facture consulaire. Pour accélérer la visite des bagages, nous avons la même méthode qu’aux États-Unis : avant d’arriver aux gares-frontières, les employés montent dans le train pour faire la visite des bagages exportés. Pour ceux qui arrivent en territoire étranger, on met tous les services en jeu et les bagages sont dédouanés. Quant aux facilités données au Commerce pour que les déclarations soient conformes au Tarif, nous avons fait une réforme qui donne toute satisfactions Nous publions toutes les modifications dans le Bulletin des Finances et dans le Journal officiel. De plus, on envoie une circulaire à tous les commerçants pour leur faire connaître les changements apportés. A Mexico, toutes les facilités sont données aux commerçants pour leur permettre de faire des déclarations exactes et conformes aux termes précis des Tarifs.
  - Conformément au décret du 22 mars qui réforma en grande partie l’Ordonnance des douanes, l’article 148 prescrit la forme et les conditions dans lesquelles doivent être faites les demandes ou feuilles d’expéditions. L’article 149 a fixé la manière de formuler les déclarations et accorde à l’importateur la faculté de reconnaître préalablement ses marchandises pour faire ses déclarations d’une façon strictement conforme aux termes textuels du Tarif ; il lui permet même de demander une consultation au sujet de la taxe que devront payer les marchandises. Un paragraphe dudit article 149 permet de faire des changements à la facture consulaire sans tenir compte de la déclaration des expéditeurs, et prescrit que la seule déclaration valable sera celle que fera le consigna-
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  - taire dans sa demande ou feuille d’expédition, sans plus tenir compte de la déclaration faite dans la facture consulaire, à moins que ces modifications ne constituent un abus, d’après les prescriptions de l’article 158 de l’Ordonnance. Cependant, il faut considérer aussi que le paragraphe 9 dudit article défend d’apporter aucun changement aux feuilles d’expédition dès le moment qu’elles ont été présentées. Les rectifications pour fautes et omissions peuvent être faites ; et le consignataire est tenu de les corriger par des additions qu’il doit présenter à la Douane.
  - Admettons que le voyageur ne sache pas déclarer ; il demande à la Douane de visiter ses bagages et de lui indiquer la somme à payer. Il n’encourt, de ce chef, aucune amende.
  - M. le Président. — C’est très libéral.
  - M. Jakob Woxen. — Je voudrais dire quelques mots au sujet de la seconde partie de l’intéressant rapport qu’a présenté M. Magnier. Quelques-unes des mesures qu’il propose en vue de faciliter le dédouanement des marchandises sont déjà appliquées en Norvège, en partie du moins.
  - En principe, on exige une déclaration de détail par écrit pour toutes les marchandises qui arrivent par terre ou par mer. Mais cette déclaration n’a aucun rapport avec celles dont il est question en ce moment. C’est seulement pour les marchandises qui arrivent sans emballage qu’il est obligatoire d’en déclarer la nature. Pour les autres marchandises, celles qui arrivent avec emballage, il suffit de déclarer l’espèce, les marques et les numéros des emballages sans aucune mention des marchandises qu’ils contiennent.
  - La déclaration doit être faite au bureau de recette ; il n’y a aucun droit de permis ou taxe de statistique à payer. Après que le receveur a comparé la déclaration de détail avec le manifeste (ou la déclaration de gros) afin de l’apurer, le déclarant va avec la première au terrain de visite où les agents de douane vérifient la marchandise et en portent l’espèce et la quantité (poids, volume ou nombre) sur la déclaration. Le déclarant — s’il n’a pas d’observation à faire — est
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  - tenu de donner, par sa signature, acquiescement au résultat de l’examen de la Douane. Puis la déclaration est portée au receveur qui l’enregistre, calcule les droits d’entrée, les perçoit et délivre la quittance. Muni de cette décharge, le déclarant retourne au lieu de visite ou le «bon à enlever» lui est remis.
  - Par exception il y a dans quelques douanes, en outre du bureau principal, des bureaux spéciaux de vérification dirigés par un receveur particulier qui perçoit les droits et les verse ensuite au bureau de la recette principale.
  - Exception à la règle de la déclaration par écrit est faite pour les colis postaux, pour les bagages des voyageurs arrivant par terre ou par mer, pour les marchandises qu’apportent les gens qui franchissent la frontière par les routes et enfin pour les objets qu’apportent les équipages des navires. Dans ces cas-ci une déclaration verbale suffit.
  - Quant à la visite des marchandises, elle est facilitée par l’application du système des tares légales, par la taxation au demi-net d’un certain nombre de marchandises et enfin par la vérification du poids par épreuve.
  - J’ai dit plus haut que les droits d’entrée doivent être payés avant l’enlèvement de la marchandise. Il y a pourtant à cette règle une exception importante qui concerne les marchandises appartenant à des déclarants qui sont admis au crédit des droits d’entrée, ce qui est le cas pour la plupart des maisons de commerce (en gros ou en détail) un peu connues sur la place. Les droits sur ces marchandises doivent être payés dans la première huitaine du mois qui suit le mois dans lequel le dédouanement a eu lieu. Le receveur des Douanes a le droit d’exiger une garantie pour les sommes créditées ; en général, néanmoins, il n’en exige aucune.
  - Comme on le voit, par le bref exposé que j’ai fait, les facilités accordées par notre régime profitent surtout aux déclarants professionnels. Le peu de formalités qu’exige la déclaration de détail qui ne contient pas d’autres renseignements que ceux demandés dans la déclaration de gros est aussi pour- les déclarants occasionnels un bon équivalent de la déclaration verbale.
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  - Il faut ajouter que notre régime n’a jamais, à ma connaissance, préjudicié aux intérêts du Trésor.
  - Mais je pense qu’il y a lieu d’aller plus loin et d’introduire dans notre pays la déclaration verbale quand les marchandises sont introduites en petite quantité. Ce que je recommande surtout au Congrès, c’est notre déclaration particulière qui comporte, Messieurs, si peu de formalités. (Très bien ! très bien! et applaudissements.)
  - M. Meuschel. — Je veux ajouter aux paroles de M. Wolf-fram, mon collègue, quelques mots qui prouvent qu’il y a, en Allemagne, encore d’autres facilités dans l’application du système de la déclaration verbale.
  - Quand le transporteur ne sait pas écrire, l’employé de la douane, à sa demande, écrit lui-même la déclaration, d’après les renseignements et les papiers fournis par l’intéressé.
  - M. Kebers. — J’ajouterai un mot. La raison principale pour laquelle, en Belgique, nous avons admis la déclaration verbale, est celle-ci : on a voulu, autant que possible, soustraire les importateurs occasionnels à l’intermédiaire des commissionnaires en douane, parce que ceux-ci perçoivent quelquefois autant et plus que le fisc lui-même.
  - Les importateurs occasionnels ne connaissent pas suffisamment les Tarifs. Ce sont les agents de douane qui doivent leur fournir des renseignements. La déclaration se fait alors très simplement. Il en résulte de très grandes facilités pour l’importateur; et je pense qu’il est de l’intérêt de tous les étrangers de faciliter, dans la mesure du possible, la déclaration verbale jusqu’à concurrence d’une somme à déterminer. *
  - M. Bousquet. — C’est une facilité pour le petit commerce.
  - M. Abreu. — Nous avons en Espagne la déclaration verbale pour une certaine catégorie de bagages. Mais il est entendu que cette déclaration verbale ne donne pas lieu à responsabilité. Le voyageur ne peut faire de déclaration verbale que pour les bagages ne contenant que des effets servant à sa consommation personnelle ou à celle de sa famille, mais non pour ceux contenant une marchandise. Si le voyageur transporte des
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  - marchandises, il doit payer les droits auxquels elles sont soumises et la déclaration se fait au détail.
  - M. le Président. — La question à mettre aux voix est celle de savoir s’il faut étendre la déclaration verbale à un certain nombre de pays.
  - M. Chandèze. — Pour l’importateur occasionnel.
  - M. le Président. — Nous voterons au moment où nous rédigerons le vœu.
  - Je donne la parole à M. Roussel.
  - M. Roussel :
  - 3° Serait-il avantageux pour le Commerce sans devenir dommageable pour le Trésor, d’accepter des déclarations de gros comme déclarations de détail, sinon pour toutes les marchandises, du moins pour certaines catégories, telles que les marchandises d’encombrement, les marchandises apportées par cargaisons entières, les marchandises taxées au brut, c’est-à-dire taxées au-dessous de dix francs?
  - Pour les déclarants professionnels, une simplification consisterait à admettre comme déclaration en détail la déclaration de gros. Ce système existe en Belgique, où, dans un but de célérité, la Douane belge admet la déclaration au vu des lettres de voiture...
  - M. Kebers. — C’est une erreur. Cela n’existe que pour le déchargement des marchandises, mais pas pour la déclaration.
  - M. Chandèze. — En général, on reproduit sur la Seconde ce qui avait été mis sur la première.
  - M. Kebers. — La déclaration résulte de ce qui est indiqué sur la feuille de route. Ce n’est pas une formalité imposée à l’importateur ; ce sont les administrations de chemins de fer qui remettent des feuilles de route constituant la déclaration en gros. Elles servent à constater le déchargement. Le déchargement se fait au vu de la feuille de route.
  - M. Roussel. — En France, il faut, aux termes de la loi, que les déclarations soient exactes et complètes et qu’elles
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  - contiennent toutes les indications pour l’application du Tarif. Il y aurait donc obligation, pour les Compagnies de transport, de fournir des déclarations de gros aussi complètes que la déclaration en détail ; et, de ce fait, elles auraient à supporter un surcroît de travail considérable, puisqu’elles seraient obligées de connaître parfaitement la nomenclature du Tarif et les règlements douaniers de tous les pays.
  - Un Membre. — C’est très juste.
  - Un autre Membre. — Mais ce ne serait pas plus pratique que la double déclaration.
  - M. le Président. — Nous passons à la quatrième question du rapport de M. Magnier.
  - M. Roussel :
  - 4° Pourrait-on autoriser le Commerce à produire des déclarations dont le libellé serait réduit à l'indication du Tarif, et, au besoin, du paragraphe applicable à la marchandise présentée ?
  - Une autre simplification a été indiquée: celle consistant, en raison de la complication du Tarif, à admettre la dénomination commerciale du droit à appliquer. Cette simplification ne saurait être réalisée qu’en vertu d’une entente internationale et à charge de réciprocité entre pays contractants. Il s’agit de savoir si, au lieu de désigner la marchandise suivant les termes du Tarif, on pourrait simplement citer le numéro du Tarif s’appliquant à la marchandise elle-même.
  - M. le Président. — Il faut toujours désigner la marchait' dise, d’abord.
  - M. Abreu. — Nous avons ce système.
  - M. Roussel. — D’après la loi, il faut que les déclarations soient complètes.
  - M. Bousquet. — Nous ne voyons pas là une simplification véritable. Ce serait remplacer la langue courante par une langue chiffrée et qui donnerait lieu à des erreurs et à des confusions.
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  - M. Roussel :
  - 5° Le système français en lisage pour le dépôt et Venregistrement des déclaration est-il susceptible de perfectionnements pratiques, et, dans la négative, ne pourrait-il être adopté par tous les États?
  - Messieurs, le rapport (pages 243 et 247) indique les conditions dans lesquelles ont lieu, en France, la remise et l’enregistrement de la déclaration. Les démarches nombreuses occasionnées à ce sujet seraient assurément diminuées si les négociants ne se trouvaient pas obligés, dans les grands centres, à se transporter successivement de la douane centrale aux points où s’effectuent les opérations et s’il existait des bureaux spéciaux composés d’un personnel de vérificateurs et de commis avec un receveur. Mais il y aurait forcément augmentation de personnel et frais supplémentaires pour le Trésor. La participation à ces frais des Chambres de Commerce et des Compagnies de navigation serait nécessaire, du moment que de la création de bureaux de cette nature résulteraient des avantages sérieux pour le Commerce.
  - M. Raffalovich. — Il faut se borner à formuler un vœu général et dire simplement : le Congrès émet le vœu de voir simplifier les formalités douanières.
  - M. Kebers. — Les mesures qui doivent résulter de ces simplifications ne devraient pas être payées par le Commerce. C’est un service public que l’État doit payer. (Très bien ! très bien /) En Belgique, la perception des droits se fait par les mêmes agents. Il n’y a pas de déplacement ; tout se fait en une seule fois.
  - M. Roussel. — Le § 6 est ainsi conçu :
  - 6° La décentralisation admise par certains pays, en vue de faciliter et d'accélérer la réimportation de marchandises d'origine nationale « en retour », l'importation et l'exportation temporaires d'objets à réparer, les admissions exceptionnelles en franchise, etc., ne pourrait-elle pas être insérée dans la réglementation douanière des autres nations ?
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  - Ce point n’est pas à examiner, il a fait l’objet, en partie, du rapport présenté par M. Bortoli ; et au cours de la discussion à laquelle ce rapport a donné lieu, il a été parlé non seulement des marchandises de retour, mais encore de l’importation et de l’exportation temporaires des objets à réparer, etc.
  - Quant au § 7, il a été examiné dans la réglementation uniforme des tares légales et des poids nets, qui fait l’objet de la question n° IV. Nous n’avons donc plus à nous en occuper ici.
  - 8° Taxation des liquides au poids, usitée en certains pays.
  - Y a-t-il lieu d’émettre un vœu pour sa généralisation Ÿ
  - M. Raffalovich. — J’aimerais mieux formuler un vœu général en faveur du système métrique. Le Congrès du Commerce, qui a une certaine compétence en la matière, a exprimé un vœu formel en vue de l’adoption du système métrique. Je demande au Congrès de la Réglementation douanière d’endosser ce vœu également. C’est un progrès que l’on ne saurait trop demander aux Gouvernements.
  - M. Roussel. — Il faut laisser aux Administrations des différents pays le soin de l’adopter.
  - M. le Président. — A ce sujet, voici le vœu émis par le Congrès des vins et spiritueux :
  - VŒUX DU CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE DES VINS,
  - SPIRITUEUX ET LIQUEURS TRANSMIS AU CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE.
  - Que toutes les douanes adoptent Valcoomètre centésimal pour la mesure du degré alcoolique;
  - Qu’elles s’accordent sur la nomenclature et le dosage des substances dont la présence dans les boissons peut être considérée comme licite et qu’elles uniformisent les méthodes d’analyses ;
  - Qu’elles adoptent notamment :
  - a) Pour le dosage de l’alcool dans les vins, l’alambic d'essai exclusivement;
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  - b) Pour le dosage de l'acidité, l'évaluation en acide sulfurique ou en
  - acide tartrique, mais en un seul acide;
  - c) Pour le dosage de l'extrait sec, l'évaporation;
  - Qu'il soit recherché une méthode unique d’analyse des vins et des spiritueux et qu’un choix soit fait des instruments divers à employer.
  - Il y a là une partie technique, au point de vue des procédés d’analyse et du mesurage du degré alcoolique des liquides.
  - M. Raffalovich. — Ne pourrait-on pas prendre note de ce vœu sans l’endosser? Nous n’avons pas une compétence technique suffisante.
  - M. le Président. — Il y a des vœux qui sont les nôtres et d’autres dont nous prenons acte parce qu’on nous les communique.
  - M. Bousquet. — Je demanderai au Congrès, non de l’endosser, mais de le recommander à l’attention spéciale du futur Congrès, de cette sorte de Conférence internationale que nous espérons voir s’organiser entre professionnels de la douane. Il ne suffit pas de nous dire d’une manière vague qu’il faut accélérer et simplifier les formalités douanières ; il faut que nous prenions conseil des uns et des autres pour réaliser ces réformes. Il y a longtemps que nous les cherchons et nous ne les avons pas encore trouvées.
  - Il faut dire que le Congrès, tout en ne prenant pas à son compte le vœu en question, le recommande à l’attention de la Conférence internationale future.
  - M. le Président. — En résumé, pour la question n° IX, nous nous bornons à formuler un vœu général à adresser aux Gouvernements étrangers.
  - Monsieur Bousquet, veuillez donner lecture du vœu relatif à la question n° VIII, vœu dont la rédaction avait été réservée hier.
  - M. Bousquet rappelle le texte de la question:
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  - QUESTION VIII
  - Est-il désirable que, dans l intérêt du Commerce, le service des douanes prête son concours aux intéressés pour le contrôle des opérations faites par les agents en-douane?
  - Et quelles sont les mesures par lesquelles pourrait être assuré ce concours ?
  - Vœu
  - Considérant que dans plusieurs pays, lorsque les agents en douane déposent line déclaration commune relative à plusieurs lots de marchandises adressés à différents destinataires, la Douane leur délivre une quittance collective, mais ne leur fournit aucune pièce comptable leur permettant d'établir vis-à-vis de leurs clients le montant exact des droits payés pour le compte de chacun d'eux ;
  - Qu'il s'ensuit que les destinataires ne pouvant, de leur côté, exiger desdits agents, leurs commettants, la production d'aucune pièce justificative, ils se trouvent ainsi exposés à des fraudes de la part de certains commissionnaires peu scrupuleux ;
  - Que cet état de choses est aussi préjudiciable au Commerce qu'aux Administrations douanières qu'il expose à des récriminations injustifiées ;
  - Que ces inconvénients disparaîtraient si les Douanes délivraient aux commissionnaires des titres de détail que ceux-ci seraient tenus de produire à l'appui des factures présentées à leurs clients ;
  - Que ces titres pourraient consister soit dans une étiquette revêtue du visa de la Douane apposée sur chaque colis, soit dans un visa apposé sur les déclarations, lequel relaterait le montant de la perception afférente à ce colis, soit dans une quittance partielle délivrée par duplicata sur une formule qui, pour abréger le travail des employés de la Douane, serait préparée d'avance par le commissionnaire et soumise au visa et à la signature du receveur ;
  - Mais, considérant que, pour que ces mesures soient efficaces, il faut que les destinataires prennent de leur côté l'habitude d'exi-
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  - ger de leurs commettants la production des titres, étiquettes ou quittances sus-énoncées ;
  - Emet le vœu :
  - Que, d’une part, les Douanes soient invitées à délivrer aux commissionnaires des titres de perception de détail, sous une forme à déterminer par chaque Administration, et que d’autre part le Commerce veille attentivement à ses propres intérêts en exigeant régulièrement des commissionnaires la production desdites justifications à l’appui de leurs notes de frais.
  - M. Kebers. —Dans bien des cas, les marchandises sont livrées franco de port et de droits. Dans ce cas, les dispositions énumérées par M. Bousquet ne pourront pas être appliquées . Il en est ainsi notamment 'pour la plupart des marchandises expédiées en Allemagne et en Angleterre. Elles sont livrées à domicile franco de port et de droits.
  - M. Bousquet. — C’est l’expéditeur qui paie.
  - M. Kebers . —L’expéditeur a un forfait avec le commissionnaire. Il expédie à forfait les marchandises franco de port et de droits.
  - M. le Président. — Cela ne nous intéresse pas. C’est celui qui nous fait confiance et qui le lendemain doit payer au commissionnaire en douane une somme inconnue dont on ne lui donne aucune justification, c’est celui-là seulement qui nous intéresse.
  - M. le Président . — Je mets aux voix la rédaction de M. Bousquet.
  - Elle est adoptée à l’unanimité.
  - M. Kebers. —Je voudrais proposer un vœu. Les délibérations du Congrès seront publiées. Est-ce qu’en attendant le Bureau ne pourrait pas faire imprimer les vœux qui viennent d’être émis? De cette façon, les Étrangers pourraient en rendre compte à leur Gouvernement immédiatement en rentrant dans leur pays.
  - M. le Président. — Nous le ferons.
  - M. Kebers. — Ce n’est qu’une question de reproduction.
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  - M. le Président. —Messieurs, demain matin, je ne pourrai pas venir ; M. Bousquet, le Directeur général des douanes de France, présidera.
  - Pour la question n° IX, voici le vœu proposé par MM. Raf-falovich et Roussel :
  - Le Congrès émet le vœu :
  - 1° Que le Bureau international de Bruxelles éludie les moyens de mettre ses publications plus à la portée du public et les complète par une feuille hebdomadaire résumant les principales modifications aussi bien législatives que réglementaires survenues dans les Tarifs ou règlements des pays étrangers ;
  - 2° Que les Administrations douanières des différents pays apportent dans leur réglementation intérieure toutes les mesures nécessaires pour simplifier et accélérer les opérations de douane.
  - M. Bousquet. — Il faudrait mettre :
  - « Accélérer les opérations de douane... en ce qui concerne la déclaration et le dédouanement. »
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. le Président. — Messieurs, nous avons examiné les questions nos VIII, IX et X. Il nous reste à étudier les ques-tionsn0s XI, XII et XIII. Nous terminerons cet examen demain matin. Notre séance plénière aura lieu demain après-midi.
  - Donc, Messieurs, à demain 9 heures et demie, pour l’achèvement de nos travaux.
  - La séance est levée à midi 10 minutes.
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  - SEANCE DE COMMISSION
  - Vendredi 3 août 1900
  - Présidence de M. BOUSQUET Directeur général des Douanes de France
  - SOMMAIRE : Discussion de la Question n° XII (Examen du Régime douanier international dés colis postaux). —Examen de la Question n° XI (Régime des entrepôts dans les divers pags) renvoi de la Question à la prochaine session du Congrès. — Examen de la Question n° XIII (Organisation de Conférences périodiques internationales, et établissement d’un répertoire international de classement des marchandises); renvoi de la Question à la prochaine session du Congrès. — Proposition de permanence du Congrès.
  - La séance est ouverte à dix heures moins un quart, sous la présidence de M. Bousquet, Directeur général des douanes de France.
  - M. le Président. — Messieurs, notre Président est retenu aujourd’hui à la séance du jury supérieur de l’Exposition ; il lui est impossible de présider; si vous le voulez bien j’essaierai, comme étant l’un de vos vice-présidents, de le remplacer.
  - La première question inscrite à notre ordre du jour est la question n° XI. Le Rapporteur est M. F. Côte.
  - M. Maurice Schloss. — M. Félix Côte est venu hier; je crois qu’il viendra ce matin.
  - M. le Président. — Dans ces conditions, nous passons à la discussion de la question n° XII, ainsi conçue :
  - QUESTION XII
  - Examen du régime douanier international des colis postaux.
  - Je donne la parole au Rapporteur, M. Roustan.
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  - M. Roustan.—Messieurs, dans le Rapport sur la question des colis postaux, je me suis attaché à faire ressortir la simplicité, tant des opérations douanières que des opérations postales. Cette simplicité était d’ailleurs nécessaire pour permettre le libre-échange de ces petits colis qui précèdent presque toujours des expéditions plus importantes de messageries.
  - Les colis postaux, grâce à leur caractère de service public, grâce surtout à la bienveillance constante des Administrations des douanes, bénéficient de grandes facilités pour le passage des frontières. Les opérations douanières se font généralement assez vite ; mais l’expérience a démontré que d’autres petites améliorations pourraient encore être introduites dans un trafic qui entre de plus en plus dans les mœurs. C’est ce que nous avons examiné à grands traits dans la question n° XII.
  - Arrivons immédiatement aux conclusions.
  - Vous verrez, à la page 294, les motifs pour lesquels on pourrait, dans notre opinion, simplifier le mode de perception des taxes douanières à l’égard des colis postaux. Généralement, ces colis n’ont pas une très grande valeur, car le poids limite la quantité des marchandises ; par conséquent, les droits à percevoir ne peuvent être très importants. Pour cette double raison, nous avons pensé qu’on pourrait, sans de trop graves inconvénients, leur appliquer un tarif gradué, comportant un minimum de taxe (25 centimes, par exemple), et s’élevant progressivement.
  - Dans cette hypothèse, la Douane percevrait les droits comme la poste perçoit le port d’une lettre. Il suffirait au vérificateur d’avoir un petit barême de poche qui le dispenserait de faire des calculs quelquefois compliqués. Comme de règle, la Douane vérifierait les colis, s’assurerait de leur conformité avec les déclarations; mais, ceci fait, on appliquerait les droits d’après la valeur déclarée par l’expéditeur et acceptée par la douane. Au besoin, avec quelques catégories de timbres de Douane, on s’éviterait des opérations de comptabilité, des inscriptions sur des registres, etc. Les timbres-poste économisent bien des écritures aux Administrations
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  - postales. Il en serait de même pour la Douane, les mêmes causes produisant partout les mêmes effets.
  - On paierait les droits de douane d’un colis postal comme on paie le port d’une lettre : pour la lettre, tant par 15 grammes ; pour le colis postal, tant par 10, 20, 40 kilogs., etc.
  - Si vous pensiez, Messieurs, que les règlements de douane puissent se prêter à l’application de ce système de la perception des droits en faveur des colis postaux, nous vous demanderions d’émettre un vœu pour la mise à l’étude de cette question dans une Conférence internationale ultérieure.
  - Il y a beaucoup de variétés dans la forme, la contexture des formules de déclarations de douane. Unifier, c’est simplifier.
  - Il importe aussi de réagir contre la tendance des commerçants, au moins d’un certain nombre, qui confient à leurs garçons de magasins qui vont porter les colis aux gares le soin de remplir — la Douane sait comment—les déclarations douanières. C’est l’opération la plus délicate, et trop souvent c’est une personne inexpérimentée qui la remplit. Aussi, beaucoup de colis restent-ils à la douane pour désignations trop vagues des marchandises ; il faut alors convoquer les destinataires, vérifier les colis, d’où des dérangements, des ennuis et parfois des avaries.
  - Tous ces inconvénients pourraient être évités si, par des affiches, par des circulaires des Chambres de Commerce et autres institutions similaires, les commerçants étaient incités à faire remplir avec la plus grande exactitude leurs déclarations par des personnes de confiance. Que les déclarations de douane soient bien exactes, et les colis postaux passeront à la douane comme une lettre à la poste. (Très bien ! très bien /)
  - En ce qui la regarde, l’Administration des postes ne cesse de rappeler ces dispositions au public.
  - Le grand nombre de colis postaux, la nécessité de les réexpédier d’urgence, occasionnent des difficultés aux frontières. On nous a signalé que sur certains points, en France, des transporteurs se bornaient à remettre en bloc les déclarations aux vérificateurs, sans faire la déclaration à la pièce. Évidemment, les transporteurs ne peuvent se borner à
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  - remettre aux préposés la liasse des déclarations ; ils doivent faire la déclaration légale par unité de colis.
  - Peut-être jugerez-vous opportun d’émettre un vœu en ce sens.
  - Partout où l’on ouvre les colis, partout on devrait les refermer avec le plus grand soin. C’est ce qui ne se fait pas toujours en France, en Belgique et en Norvège, où les emballages sont reconstitués tant bien que mal et suivent ensuite leur destination. Tout colis ouvert ou insuffisamment refermé est exposé à bien des aventures. Aussi, avons-nous cru opportun de vous proposer d’émettre un vœu en faveur de la généralisation du plombage ou du cachetage. Nous ne disons pas, avec intention, qui plombera ou caçhètera le colis : ce sera la douane ou les transporteurs, suivant une entente à intervenir entre les intéressés, dans chaque pays.
  - M. le Président.— Messieurs, vous voyez que le 1er vœu (1) de M. Roustan consisterait à substituer, pour les colis postaux, une taxe ad valorem à la taxe spécifique. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cette question?
  - M. Kebers. — Je voudrais demander un renseignement. J’ignore si ailleurs, comme en Belgique, il y a une tendance à multiplier les envois par colis postaux. Des chargements complets de wagons sont expédiés par colis postaux. Je crois que c’est s’éloigner de l’idée que l’on s’était faite du colis postal. N’y aurait-il pas inconvénient à adopter le système préconisé par M. Roustan ? Ce n’est plus le colis postal proprement dit, c’est la marchandise en gros qui est expédiée aujourd’hui de cette façon, pour bénéficier, dans certains cas, du prix de transport. Je crois que, dans ces conditions, les Administrations douanières n’auraient pas toutes les garanties. Il y aurait des inégalités de perception considérables. Je n’ai pas examiné la question d’assez près ; mais il me semble qu’il y a un obstacle assez sérieux à l’adoption de la mesure proposée. Puisqu’il ne s’agit que d’une entente, on peut émettre le vœu
  - (1) 1er Vœu : « Adopter pour les marchandises importées sous forme de colis postal un tarif ad valorem (comportant un minimum de perception), avec paliers progressivement décroissants. »
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  - que la question soit étudiée; mais, dès à présent, au moins, il me semble difficile d’adopter des conclusions fermes.
  - M. Wolffram. — Je viens appuyer la déclaration de l’honorable Directeur des douanes belges. Nous avons une alliance postale avec l’Autriche, suivant laquelle la taxe et le poids des colis postaux sont, en Autriche, les mêmes qu’en Allemagne. Nous payons 50 pfennigs par 5 kilogrammes : c’est excessivement bon marché, n’est-ce pas? Par conséquent, beaucoup de maisons de commerce, chez nous et en Autriche, préfèrent diviser une cargaison, et envoyer de grandes quantités de marchandises dans un grand nombre de petits colis. Nous pouvons voir qu’à Berlin arrivent à la fois d’une même maison deux cents colis. Pour certaines marchandises, il est préférable de les emballer et de les expédier en cent colis postaux que de les envoyer par chemin de fer. Mais, chez nous, le besoin de simplifier l’expédition des colis postaux n’est pas très grand. Nous avons un système très simple, très commode pour le public. Si vous me le permettez, j’expliquerai en quelques mots notre système. (Parlez ! parlez /)
  - Les colis postaux qui arrivent à la frontière sont présentés à la douane. La douane attache à chaque colis une marque rouge et rend tous les colis à l’Administration des postes. Les postes ne peuvent délivrer directement aucun colis revêtu de la marque rouge, elles doivent rendre tous ces colis à la douane. Toutes les douanes et tous les Bureaux des impôts indirects, même les plus petits, ont le droit de délivrer des colis postaux. Presque toujours l’endroit de la résidence du destinataire est indiqué et le Bureau de réception du colis est désigné. Parvenu à l’endroit de destination, le colis est remis à ce Bureau; le destinataire reçoit un bulletin, un avis de la poste, que son colis est déposé et à sa disposition au Bureau de la douane. Mais si l’endroit de la résidence du destinataire et l’endroit du Bureau de douane ou des impôts directs ne sont pas indiqués, la poste se charge du dédouanement du colis. La poste ouvre le colis et le dédouanement en est fait. Mais il n’existe pas, chez nous, l’obligation de déclarer le contenu ; pour nous, ce n’est pas possible parce que le des-
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  - linataire du colis postal, en règle générale, ne connaît pas ce contenu. La déclaration que nous demandons n’a une certaine importance que pour la statistique. Mais elle ne fait encourir aucune responsabilité. Nous renonçons à l’obligation de déclarer; le colis est ouvert et le contenu est dédouané.
  - M. le Président. — Je crois comprendre de vos explications que la particularité du système allemand est que les colis postaux ne sont pas dédouanés, à la vérité.
  - M, Wolffram.— Ils peuvent l’être à la demande du destinataire.
  - M. le Président. — Oui, mais, en général, la douane se contente de coller sur le colis une étiquette rouge indiquant qu’elle l’a vu passer et que ce colis est encore sous régime de douane. Arrivé à destination au Bureau duquel ressortit le destinataire, le colis est laissé au Bureau à la disposition du destinataire, qui doit venir en prendre livraison, et assister à son ouverture. Mais cela tient à l’organisation particulière de la Douane allemande qui se confond avec le service des contributions indirectes et qui a des représentants dans toutes les villes et dans les plus petites agglomérations. Ce système ne pourrait pas se généraliser à la France, où le service des contributions étant séparé de celui des Douanes, nous n’avons pas de représentants dans les villes importantes comme Bourges, Tours, etc., ou autres villes du Centre. Et il en est ainsi dans beaucoup de pays.
  - M. Wolffram. — Notre système dépend de l’organisation de notre service douanier.
  - M. le Président. — A ce point de vue, il est difficile de le réaliser.
  - M. Bablot. — Au Mexique fonctionne un service de colis postaux. Le Commerce profite de cet avantage pour recevoir des échantillons et même de grandes quantités de marchandises. Il y a des commerçants qui font des payements pour 10.000 francs de colis postaux qu’ils reçoivent.
  - M. le Ministre des finances a eu la bonté de faire une étude sur le régime des colis postaux, parce que celui en
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  - vigueur ne donnait pas toutes les garanties contre la fraude. Il y a un projet qui sera mis en exécution à partir .du premier du mois prochain et qui consiste en ceci :
  - C’est le courrier qui reçoit les colis postaux au port d’entrée . La douane de ce même port d’entrée envoie un vérificateur qui reconnaît les colis. Tous les colis sont ouverts. On met une étiquette sur chacun d’eux, en détaillant le contenu et la quotité de droits que doit payer le colis. Le colis, lui, reste au pouvoir du courrier, qui l’envoie à destination. C’est le même courrier qui le remet au destinataire après la liquidation. Le courrier fait payer les droits. Tous les mois ou tous les quinze jours, le courrier fait une liquidation avec la douane de Mexico qui fait encaisser tous les droits acquittés par les colis postaux.
  - M. le Président. — La douane fait crédit du droit au courrier et ne lui demande le montant des droits que quand celui-ci les a reçus lui-même du destinataire.
  - M. Bablot. — Quand le colis est dédouané, on fait deux factures ; l’une pour le courrier qui l’envoie à Mexico, l’autre pour la douane qui a dédouané, de manière que la douane de Mexico, en recevant cette facture, sait la quantité de droits qu’elle doit encaisser. Le courrier remet ensuite à la douane de Mexico tous les droits qu’il a perçus. Jusqu’à présent, nous accordions une grande valeur à la déclaration de chaque colis postal ; mais nous avions constamment des difficultés. On disait : « Nouveautés de Paris, orfèvrerie, argenterie, » etc., et nous ne pouvions pas être d’accord sur la déclaration pour savoir combien il fallait percevoir de droits.
  - Maintenant, on étiquette tous les colis et on les envoie au destinataire. De plus, les colis postaux doivent, en principe, être reconnus à la douane du port d’entrée ; mais ceux qui vont à destination de la capitale peuvent être reconnus dans la capitale même.
  - M. Kebers. — Je voudrais résumer en quelque mots le système belge. Le système allemand, tel que vient de l’expli-
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  - quer M. Wolffram, me paraît avoir des inconvénients en ce sens que le destinataire doit aller prendre possession du colis au Bureau. En Belgique, il n’en est nullement ainsi. Les colis importants sont déclarés d’avance à l’Administration. Ces déclarations se font d’après les documents qui accompagnent la marchandise. Si le document ne fournit pas les indications voulues, l’Administration est autorisée à ouvrir le colis avant de le déclarer. Elle le déclare d’office, paie les droits et remet le colis au destinataire. Celui-ci n’a donc pas à se déranger. Il a son colis le jour même, avant midi. Les colis postaux à destination de Belgique sont dédouanés avant midi, et remis au domicile vers midi, 1 heure au plus tard. (Très bien! très bien /) C’est le meilleur inoyen d’avoir une solution rapide.
  - C’est ce qui se passe également en France, je le crois.
  - Ce système n’oblige pas la douane à ouvrir tous les colis ; en règle générale, on n’ouvre pas le quart des colis.
  - M. le Président. — Je rappelle au Congrès que la question posée par M. le Rapporteur est celle de substituer à la déclaration spécifique unique une sorte de déclaration à la valeur du colis, sans indiquer la nature des objets transportés. Je crois qu’il y a là une question très grave et sur laquelle nous rencontrerons certainement la résistance de quelques Administrations douanières. Comme le faisait justement remarquer M. Kebers, le service des colis postaux prend de jour en jour une extension considérable. En France, par exemple, nous sommes arrivés à faire des colis postaux de 10 kilogrammes. Nous aurons probablement, d’ici à peu de temps, une convention internationale établissant l’échange des colis de 10 kilogs. Et, avec 10 kilogs. de soieries, de chapellerie, d’orfèvrerie, on peut transporter un stock de marchandises d’une importance très réelle.
  - Etant donnée l’importance qu’on attache à la rapidité des échanges, il y a beaucoup de commerçants qui, même avec une petite augmentation de prix de transport, préféreront envoyer 50 kilogs en cinq colis de 10 kilogs, plutôt que de faire une expédition de 50 kilogrammes. Outre que les perceptions de douane seront diminuées de ce chef,
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  - il y aurait un autre inconvénient, c’est que nous ne saurions plus, ni les uns ni les autres, ce que nous exportons, ni ce que nous importons. Lorsque les colis postaux seront uniquement déclarés à la valeur, nous saurons qu’il est entré, par exemple, un colis postal d’une valeur de 50 francs. Mais qu’y a-t-il dedans? Personne ne le saura.
  - Dans une réunion du Conseil supérieur du Commerce, on s’inquiétait en France de la question de savoir quelle est la nature exacte des exportations de chaque pays sous forme de colis postaux ; et cela dans l’intérêt de nos statistiques.
  - Je crois donc, pour ma part, que la proposition de M. Roustan est de nature â rencontrer beaucoup de résistance, et j’hésite à proposer un vœu dans ce sens au Congrès.
  - 11 est, en effet, inutile de se livrer à une étude si l’on sait qu’elle n’aboutira pas à une conclusion pratique.
  - M. Roustan. — Il ne faut pas de malentendus sur cette question. Il ne s’agit pas de révolution, il ne s’agit pas d’appliquer un système nouveau aux colis postaux, mais simplement, au lieu de calculer des droits infinitésimaux comme on le fait aujourd’hui — tant de kilogs multipliés par le prix,— de prendre un prix moyen. Si le colis postal est passible d’un droit de 12 francs au Tarif légal, il s’agirait de prendre la limite supérieure ou inférieure de 10 ou de 15 francs, de manière que la perception s’effectue rapidement et ne nécessite pas d’écritures au Bureau de douane. Il ne s’agit que d’un mode de perception de la taxe légale que vous pourrez appliquer.
  - M. le Président. — Vous ne voulez appliquer le droit que sur la valeur; vous renoncez à appliquer, ou plutôt à caractériser l’espèce des marchandises introduites.
  - M. Roustan.— La déclaration en douane sera toujours là. Tant de soieries, par exemple, déclarerait l’expéditeur. La valeur en douane est acceptée ; mais, au lieu d’appliquer
  - 12 fr. 50, on appliquerait 10 francs ou 15 francs.
  - M. le Président. — Vous voulez que l’on perçoive suivant une série de paliers, sans aucune perception intermédiaire.
  - M. Roustan. — Evitez les centimes et taxez en bloc.
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  - M. le Président. — Nous n’avons pas le droit de percevoir plus que le Tarif.
  - M. Wolffram. — Qui doit faire la déclaration? l'expéditeur étranger ou le destinataire indigène ?
  - M. Chandèze. — L’étranger.
  - M. Wolffram. — Si la déclaration est fausse, nous n’avons pas le moyen de punir l’expéditeur étranger parce que nous ne l’avons pas dans notre pays. Nous sommes livrés à toutes les fraudes des étrangers sans avoir le moyen de les empêcher. Toutes les déclarations qui entraînent une responsabilité doivent être données par un indigène, soit le destinataire, soit le représentant, soit le transporteur, soit le commissionnaire, soit l’expéditeur, soit l’agent du chemin de fer. Mais, pour nous, il est absolument inadmissible d’accepter une déclaration d’un étranger vis-à-vis duquel nous n’avons aucun recours.
  - M. Moucheront. — La question des colis postaux a, pour le service des Douanes, une très grosse importance, étant donnée la multiplicité même des envois. Dans ces conditions, la vérification des marchandises et la perception des droits constituent une très lourde charge. Je voudrais profiter de la circonstance pour demander à MM. les Délégués étrangers des renseignements sur ce qui se pratique dans les pays voisins. Chaque colis postal donne lieu, de la part de l’Administration, à une déclaration : est-elle indépendante du bulletin d’expédition ?
  - M. Kebers. — Elle est faite d’avance par l’Administration du chemin de fer.
  - M. Moucheront. — En France, nous nous trouvons dans des conditions différentes. Le service des Douanes a procédé à la reconnaissance du colis, à l’application et à la perception des droits, au simple vu de la feuille d’expédition, sans que la Compagnie de transports, concessionnaire des échanges de colis postaux, ait à déclarer. Il s’ensuit que le service des Douanes se trouve en présence de déclarations étrangères ou insuffisantes pour asseoir la perception. La France est dans
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  - des conditions d’autant plus spéciales que sa situation est à l’extrême limite, le dédouanement se faisant à la frontière ou à Paris. Dans les gares de Paris, il y a, à l’heure qu’il est, des quantités considérables de colis postaux qui doivent être dédouanés très rapidement. Si nous pouvons en ouvrir 25 ou 30 0/0, c’est énorme, La proposition faite par l’honorable Rapporteur présenterait cet avantage appréciable de faciliter le travail du service des Douanes. Mais il s’agirait d’une substitution de droits ad valorem aux droits spécifiques, et le Congrès s’est refusé à envisager la question fiscale. L’indication de la valeur n’est pas applicable en matière de colis internationaux.
  - M. Roustan. — Il y a une colonne pour indiquer la valeur de la marchandise importée. Si vous appliquez le droit d’après cette valeur, nous vous demandons de renoncer aux perceptions, aux droits divisionnaires. Prenez une somme ronde. Au lieu de dire 79 centimes, 93 centimes, pourquoi ne pas dire 1 franc ?
  - M. le Président. — Il y a là une question de légalité absolue. Nous ne percevons, et nous ne pouvons pas percevoir un centime de plus ou de moins.
  - M. Roustan. — Soit ! Mais il suffirait d’introduire cette disposition dans une loi pour qu’elle devînt applicable.
  - M. Kebers. — Nous avons fait à l’Administration des postes de Belgique une proposition consistant à modifier légèrement le bulletin d’expédition qui accompagne le colis postal. Nous voudrions y établir un formulaire qui permît à l’expéditeur ou au déclarant de faire la déclaration sur le bulletin même, pour éviter des écritures : le bulletin d’expédition formerait la déclaration. Le bulletin devant être remis avec le colis postal au destinataire, celui-ci aurait, en même temps, la déclaration et le montant des droits perçus. Si l’Administration postale pouvait adopter ce système, elle simplifierait les écritures.
  - M. Moucheront. — L’inconvénient consiste dans la complexité de notre système. Nous en arriverons à une propo-
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  - sition subsidiaire. Je me demande si, pour les colis postaux d’un poids inférieur à 5 kilog., car au-dessus il faut une perception intégrale, et la déclaration du transporteur avec la responsabilité qui s’y rattache, on ne pourrait pas établir, pour chaque catégorie, un Tarif de droits représentant la moyenne des droits actuellement inscrits. Cette nomenclature figurerait sur les feuilles d’expédition. L’expéditeur n’aurait qu’à indiquer la catégorie à laquelle appartient le contenu du colis qu’il expédie. La perception serait régulière. On pourrait se borner à ouvrir un certain nombre de colis et il n’en résulterait aucune difficulté, ni pour l’expéditeur, ni pour le transporteur, ni pour la douane. Nous aurions, par exemple : « Dépouilles d’animaux. » Ou bien : « Beurres, fromages, etc. » : 25 centimes. Orfèvrerie, produits chimiques, tissus de laine, etc., tout est exception en matière de colis postaux. Si ce régime continue à prendre de l’extension, il faudra prendre des mesures exceptionnelles.
  - M. Roustan. — Pour l’endiguer? Nous, c’est pour le développer !
  - M. Chandèze. — J’ai la conviction arrêtée que le service des colis postaux prendra un développement de plus en plus grand. On semble faire grief au Commerce d’envoyer des marchandises par colis postaux : c’est naturel. Le système des colis postaux ne consiste pas à n’envoyer que des objets sans valeur, et encore moins des échantillons. Lorsqu’on envoie des marchandises par colis postal, ce n’est certainement pas pour se dérober à un droit de douane quelconque. Ce n’est pas notamment, comme on paraît le croire, pour bénéficier du Tarif minimum, alors que le produit aurait pu être soumis au Tarif général, attendu que les dépenses résultant de l’envoi par colis postaux sont de beaucoup supérieures, la plupart du temps, à l’écart existant entre ce Tarif général et le Tarif conventionnel ou minimum. Par conséquent,si l’on envoie des objets de commerce par colis postaux, ce n’est certainement pas dans une intention frauduleuse quelconque, c’est que ce système répond à un véritable besoin, qui est celui de se passer des intermédiaires. (Très bien ! très bien /)
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  - Ceci dit, j’ai l’absolue conviction qu’il est à peu près indifférent à l’expéditeur du colis postal international de payer, même un peu plus cher que le montant du Tarif de douanes. Aussi, en ce qui me concerne, je ne crois pas que le système de M. Roustan, qui consiste à baser le droit de douane sur la valeur du colis déclaré, soit pratique et réalisable ; mais je pense, comme l’a déjà suggéré M. Moucheront, qu’on peut parfaitement répartir les colis postaux dans un nombre assez restreint de catégories et leur faire supporter une taxe moyenne, dût-on même aller jusqu’à la taxe la plus élevée du Tarif.
  - Il y a, dans le Tarif français, une disposition qui se trouve également dans d’autres Tarifs étrangers, à savoir qu’un produit composé de substances diverses et diversement taxées paye la taxe la plus forte. Je comprendrais que si, dans un colis postal, quelques objets sont faiblement taxés et d’autres frappés de droits plus élevés, je comprendrais que ce colis payât d’après le droit le plus fort. L’avantage de l’expéditeur, en matière de colis postaux, est de pouvoir dire au destinataire, ou au client qui lui achète : « Vous n’aurez rien à « payer. Je vous livre franco à tel endroit, tous frais de « douane payés. » Cela représente pour lui un tel avantage que le fait de payer, pour 5 ou 10 kilog., 1 ou 2 francs de droits de douane, au lieu de ne payer que 1 fr. 25, n’a pas pour lui une importance considérable.
  - Je considère donc que, dans un avenir que je crois très proche, on sera obligé de trouver un système de dédouanement pour les colis postaux permettant de faire rapidement cette opération et dans des conditions telles qu’il n’y aura aucune surprise, ni pour le destinataire, ni pour l’expéditeur. En ce qui me concerne, et sans m’arrêter aux mesures de détail proposées très judicieusement par M. Roustan, je ne serais pas opposé à ce que le Congrès émît le vœu que la question du dédouanement des colis postaux fût mise à l’étude.
  - M. le Président. — Dans le sens d’une simplification ?
  - M. Chandèze. — Sans spécifier quoi que ce soit.
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  - M. le Président. — Sans indiquer le genre de droit?
  - M. Chandèze. — Je crois qu’il faut adopter le droit spécifique.
  - M. le Président. — Vous vous ralliez au système de M. Moucheront, qui consisterait à diviser le Tarif en une quinzaine de grandes catégories, dans lesquelles on essaierait de faire entrer les colis postaux?
  - M. Chandèze. — Dans le système de M. Moucheront, il suffirait, dans un Tarif de douane, après une grande catégorie, d’ajouter une ligne : « Les articles ci-dessus paieront tant. »
  - M. Abreu. — L’Espagne forme une exception presque unique. Nous n’avons pas adhéré au système des colis postaux. En Espagne, lorsqu’il s’agit de l’envoi d’une certaine sorte d’objets, qui ne constitue pas des expéditions de marchandises, nous accordons plusieurs privilèges : par exemple, l’exemption des déclarations de détail, l’exemption de certificats d’origine, l’exemption de pénalités pour les non-déclarants quand la déclaration qui accompagne la feuille de route en gros est sans détails. Nous ne pouvons malheureusement pas changer ce système, car il a été la base de certaines conventions internationales, de traités de commerce, surtout en ce qui concerne les certificats d’origine. Nous avons comme principe que la forme matérielle d’un objet quelconque ne peut pas être la source de différents droits administratifs. Or, si nous trouvons dans la pratique des paquets postaux contenant de véritables marchandises, ces marchandises sont assujetties à l’accomplissement de toutes les formalités prévues pour les expéditions de marchandises. Nous ne pouvons pas faire de différence entre les marchandises qui arrivent sous la forme de paquets postaux et les autres; elles voyagent toutes dans le même fourgon, dans le même train. Nous avons un système de colis postaux applicable à certains objets déterminés. Nous avons une section spéciale qui s’occupe du dédouanement des colis en question, dont le poids ne dépasse pas 3 kilogs. Cette section est spéciale avec un personnel à part et des documents spéciaux aussi. On admet les colis
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  - postaux jusqu’au poids de 3 kilogrammes. J’explique au Congrès les motifs pour lesquels nous ne voulons pas étendre les privilèges que nous avons déjà accordés. Je ne puis pas, d’après les instructions que j’ai reçues, aller au-delà de ces privilèges. On parle du dégrèvement des droits d’entrée. C’est une question très grave ; elle est opposée aux règlements de comptabilité; elle n’est pas du ressort du service des douanes.
  - M. le Président. — Nous trouvons cette question sous le § 5, qui traite des dégrèvements.
  - M. Abreu. — J’ai voulu éviter au Congrès de m’entendre une autre fois.
  - M. Drielsma. — L’application du système proposé par l’honorable Rapporteur et si éloquemment soutenu par l’honorable Directeur du Commerce, M. Chandèze, pourrait peut-être être faite dans les pays qui ont un Tarif douanier très spécifié et ayant comme règle le droit spécifique, comme la France, l’Allemagne,.etc. Ce système est tout à fait inapplicable dans les Pays-Bas, où la plupart des marchandises sont taxées à la valeur. Le système créerait une déviation du Tarif et le Trésor ne saurait s’en plaindre assez.
  - M. Chandèze. — Dans les pays qui appliquent les droits à la valeur, le système s’adapterait parfaitement. Supposez que, dans un même colis, vous ayez des objets taxés à 10 0/0 de la valeur, et d’autres taxés à 20 0/0 ; d’après le système que je propose, l’ensemble paierait 20 0/0 : en quoi cela vous gênerait-il ?
  - M. Drielsma. — 5 0/0, c’est notre maximum.
  - M. le Président. — Il n’y a pas inconciliabilité entre les deux systèmes. Pour les pays qui taxent ad valorem, la combinaison de M. Chandèze pourrait aussi bien s’appliquer.
  - M. Chandèze. — On percevrait le droit le plus élevé.
  - M. Drielsma. — La déclaration est faite à l’étranger. Tous les colis postaux doivent être accompagnés de deux ou trois déclarations en douane rédigées par l’expéditeur. Comment peut-on ajouter foi à cette déclaration?
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  - M. Chandèze. —Par la vérification. Je n’ai jamais demandé la suppression du contrôle. Nous voudrions savoir ce qu’on aura à payer, et expédier franco en gare d’arrivée. Vous ne pouvez pas le faire avec le dédouanement.
  - M. Barabant.— Dans le même ordre d’idées que M. Chandèze, je dirai que ce qui a fait le succès des colis postaux, c’est un ensemble de circonstances que voici : La rapidité et surtout la simplicité; peut-être encore, d’une manière plus prépondérante, la connaissance que le public a, à l’avance, de ce qu’il aura à payer. Toutes les fois que vous direz au public : C’est 10 francs que vous avez à payer, soyez convaincus qu’il fera d’abord des déclarations exactes et qu’il versera, comme le disait M. Chandèze avec raison, quelques centimes de plus...
  - M. Chandèze. —Parfaitement!
  - M. Barabant. — La quatrième raison du succès des colis postaux est que tout est payé à l’avance par l’expéditeur. Très souvent, l’expéditeur désire que le destinataire n’ait rien à faire pour recevoir son colis, qu’il n’ait rien à payer, ni pour la douane, ni pour le transport. Je suis convaincu que les grands colis postaux se développeront sur une grande échelle. En envoyant par la messagerie, on ne connaît pas toujours quelle sera la dépense. Je crois que si, dans cet ordre d’idées, vous pouvez arriver à simplifier les choses, sauf à appliquer, comme le disait M. Chandèze très justement, le droit le plus élevé lorsqu’il y aura dans le colis postal deux natures de marchandises — si, dis-je, vous pouvez simplifier la question douanière, vous aurez réalisé un grand progrès. Vous verrez que la besogne de la douane sera plus simple, plus fructueuse, et le public vous en saura un très grand gré.
  - M. le Président. — Nous sommes obligés de donner acte à M. Abreu, le délégué de l’Espagne, des réserves qu’il fait au nom de son pays. Cette réserve une fois faite, il me semble que le Congrès est unanime à penser qu’il faudrait obtenir la simplification du dédouanement des colis postaux orienté vers ce principe : que l’expéditeur soit mis en mesure de liquider lui-même et de payer d’avance tout ce qu’il devra.
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  - M. Barabant. — Ce sera un très grand progrès.
  - M. le Président. — Comme vous le voyez, chaque pays pourrait chercher lui-même sa propre voie. Dans tous les cas, on pourrait peut-être, dans un considérant, indiquer comme l’un des moyens possibles celui présenté par M. Chandèze et par M. Moucheront et consistant à réduire le Tarif spécifique en une quinzaine ou une vingtaine de grandes catégories dans lesquelles seraient comprises toutes les marchandises qui peuvent se faire transporter sous forme de colis postaux. Si telle est la pensée du Congrès, nous pourrions prier M. le Rapporteur de rédiger un vœu en indiquant dans un considérant, parmi les moyens possibles, celui dont je viens de parler, et, dans le dispositif du vœu, la simplification orientée vers cette idée que l’expéditeur puisse liquider lui-même tous les droits.
  - M. Chandèze. — Je demande qu’il soit ajouté : « Dût-il « payer une taxe un peu plus élevée. » Le Commerce l’acceptera très bien.
  - M. Bablot. — Il sera difficile, chez nous, de catégoriser les articles en 15 ou 20 chapitres.
  - M. le Président. — Notre Tarif est plus compliqué que le vôtre, et cependant nous ne désespérons pas d’y arriver.
  - M. Chandèze.— Il y aune difficulté qui ne peut pas échapper au Congrès ; c’est la question du compte ouvert entre les pays pour le payement des droits de douane au point de départ.
  - M. Roustan. — La question est résolue par la Conférence internationale qui permet aux Administrations postales d’encaisser, des expéditeurs, des arrhes au départ. Lorsque la déclaration des droits de douane reviendra au point d’origine, le Bureau de dépôt qui a reçu le colis postal fera rembourser l’excédent à l’expéditeur sans lui demander de complément.
  - M. Chandèze. — Je dis qu’il y a un compte ouvert entre les Douanes de tous les pays pour le paiement des droits.
  - M. Roustan. — Les Administrations postales, au point de vue des colis postaux, se font confiance. C’est très simple.
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  - M. le Président. — Je mets aux voix le principe qui vient de vous être soumis. La rédaction définitive vous sera présentée ultérieurement.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Nous passons au second vœu de M. le Rapporteur (1).
  - M. Roustan. — Il s’agit du désir de simplifier les formalités douanières... Ce n’est qu’une question d’imprimerie.
  - Un Membre. — Il y a une déclaration en douane qui est déterminée par un traité international.
  - M. Roustan. — Sous prétexte d’analogie ou de conformité, il se présente des différences très grandes ; on pourrait même adopter des traductions sublinéaires pour les pays d’Europe. Il serait utile que toutes ces déclarations fussent calquées sur le même modèle, sauf la question de langue.
  - Un Membre. — Je crois qu’elles le sont.
  - M. le Président. — On peut émettre le vœu d’une plus parfaite uniformité.
  - Nous considérons ce 1er § du vœu émis sur le n°2 comme adopté.
  - M. Roustan . — Dans le même n° 2, il y a des recommandations à faire aux expéditeurs pour le libellé des déclarations. C’est la question de publicité dont il a été parlé hier. On a désiré que le tout fût imprimé au bas de la formule de déclaration en douane, en lettres capitales. Les expressions génériques comme « Nouveautés, articles de Paris, etc », ne riment à rien. Il faut des déclarations très précises. Lorsque les déclarations seront bien faites, les colis passeront en douane comme les lettres passent à la poste.
  - M. Moucheront. — Tous ces vœux se trouveront réalisés le jour où le premier aura été appliqué.
  - (1) 2e Vœu : « Uniformiser le modèle de déclarations en douane et surtout recommander aux expéditeurs d’apporter le plus grand soin dans la rédaction de ces formules, en leur représentant les inconvénients sérieux auxquels les exposerait toute déclaration incomplète ou inexacte. >>
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  - M. Chandèze. — C’est le premier qui entraîne les autres.
  - M. le Président. — Le troisième vœu (1) tend à éviter les différents qui se produisent aux frontières.
  - M. Barabant. — Nous cherchons à faciliter le passage rapide à travers la frontière, ou les opérations de douane à l’arrivée et au départ. Nous, qui n’avons pas le droit d’ouvrir les colis, nous ne pouvons pas vous aider.
  - M. le Président. — Précisez ce que vous entendez par là.
  - M. Kebers. — Les Administrations des chemins de fer et des douanes doivent s’entendre et se prêter aide réciproque.
  - M. Barabant. — Naturellement, si vous étiez trop rigoureux dans l’application de vos droits, nous ne pourrions pas marcher. Nous avons intérêt à nous entendre avec vous ; nous désirons vous aider ; mais faire les déclarations, jamais !
  - M. Moucheront. — Cela n’existe pas pour les autres Compagnies, celle du Nord, par exemple.
  - M. Barabant. — Le vœu pourrait être libellé autrement.
  - Un des Membres. — Nous avons des agences en douane ; les autres Compagnies en ont aussi, mais elles ne font pas de déclarations. Elles insèrent toutes les déclarations d’expédition de colis postaux. Vos agences en douane le font à Avricourt, à Pagny. Cela existe dans tous les pays étrangers, sauf en France.
  - M. le Président. — Dans le langage que nous parlons, l’agence en douane, c’est vous, c’est votre émanation.
  - M. Kebers. — Il faut avoir des agences en douane de chemins de fer dans tous les bureaux.
  - M. Barabant. — Je le crois aussi, au point de vue de la sincérité de la déclaration et de l’aide que les agences peuvent vous apporter.
  - M. Roustan. — La nécessité d’expédier d’urgence les colis postaux occasionne des difficultés à la frontière. On nous a
  - (1) 3e Vœu : « Inviter les transporteurs à prêter à la Douane une assistance effective, pour faire les déclarations d’usage. »
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  - signalé, en France, que les transporteurs se bornent à remettre en bloc les déclarations aux vérificateurs, sans faire la déclaration à la pièce. Evidemment, les transporteurs ne peuvent se borner à remettre aux préposés la liasse des déclarations. Ils doivent faire la déclaration légale par unité de colis. Il arrive que la Douane passe sa journée à dépouiller ses déclarations et que les colis restent sur le quai. Il en résulte un très grand retard. Si l’agent de la Compagnie disait au douanier : « Tel colis contient telle chose », on vérifierait immédiatement et l’opération serait vite terminée. Ce n’est que quand il aura fini sa journée, que le douanier donnera les exeat. Je crois qu’il suffirait que les Compagnies recommandassent à leurs agents de prêter un meilleur concours à la douane.
  - M. Barabant. — Lorsqu’il s’agit d’une réexpédition, notre agence en douane sait ce qu’il y a ; mais si le colis arrive de Russie ?...
  - M. le Président. — C’est plutôt une recommandation d’ordre administratif. Je ne crois pas que, dans un Congrès international, nous ayons à émettre un vœu en ce sens.
  - M. Barabant. — Quand l’Administration des douanes nous adresse des recommandations, nous faisons notre possible pour en tenir compte. Mais on ne peut adopter la rédaction proposée.
  - M. le Président. — Ecartons ce vœu et passons au suivant.
  - M. Roustan. — 4° (1) « Généraliser l’apposition de plombs ou scellés sur tous les colis ouverts par la douane. »
  - J’ajoute que dans les pays où cette formalité n’existe pas...
  - M. Chandèze. — Où existe-t-elle?
  - M. Roustan. — Partout, saul en France et en Belgique. Il y a beaucoup de pays où les deux Administrations apposent leur cachet. En France, nos colis postaux circulent quelquefois éventrés et motivent des suspicions parfois légitimes.
  - (1) 4e Vœu : « Généraliser l’apposition de plombs ou scellés sur tous les colis ouverts par la Douane. »
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  - M. le Président. — Ce serait un avantage pour l’Administration, surtout quand il y a soustraction.
  - M. Bablot. — La Douane ferme les colis.
  - M. Roustan. — C’est la garantie du transporteur.
  - En Suisse, on met même une bande supplémentaire de garantie quand le colis a été ouvert.
  - M. Collin-Delavaud. — C’est certainement une mesure à généraliser.
  - M. le Président. — Une bande de calicot et un cachet de cire.
  - M. Barabant. — Cela va bien pour les colis postaux qui restent en douane.
  - M. Chandèze. — En Suisse, cela se fait avec rapidité, nous dit notre collègue.
  - M. Cornu (Suisse). — C’est une étiquette que nous collons sur le colis.
  - M. Barabant. — Qui fait l’opération?
  - M. Cornu. — C’est l’Administration de la douane.
  - M. Barabant. — Que l’Administration de la douane fasse ce qu’il faudra, nous ne demandons pas mieux.
  - C’est une très grande sécurité pour le transporteur ; mais je vous avertis qu’il en résultera des retards.
  - M. le Président.—Puisqu’il y a dissentiment, je vais mettre la question aux voix. Le Congrès est-il d’a\is d’adopter le 4° des conclusions ?
  - M. Collin-Delavaud. — De même que les autres décisions que nous prenons, il s’agit d’une invitation, d’une mise à l’étude.
  - M. le Président. — Nous pourrions ne pas émettre un vœu ferme, et dire : Étudier les moyens de généraliser, etc.
  - Je mets aux voix cette rédaction.
  - Elle est adoptée.
  - M. le Président. — Voici le 5° des conclusions :
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  - 5° « Réclamer la suppression des droits de réexportation « appliquée en Portugal et le dégrèvement des droits d’im-« portation que l’Espagne n’accorde pas encore aux colis « postaux renvoyés au pays d’origine. »
  - M. Chandëze. — Il faut dire « restitution de droits » et non « dégrèvement ».
  - M. Roustan. — Il n’y a plus que l’Espagne qui refuse de restituer les droits de douane des colis postaux qui ont été importés dans ce pays. C’est une mesure contre laquelle le public réclame beaucoup. Prenons un colis postal expédié de Paris à Madrid. Il sera grevé de 10 francs de droits. Si le destinataire refuse le colis, que se passe-t-il? L’Administration d’un pays dira à l’autre : « Prévenez l’expéditeur qu’on a refusé le colis, et demandez-lui ce qu’on doit en faire. » L’expéditeur dira : « Renvoyez la marchandise ». Ici commence la difficulté. Le colis revient grevé de 10 francs de droits, à charge par la poste de s’adresser à l’expéditeur. Quand le facteur se présente chez le commerçant, vous voyez la grimace de celui-ci voyant la poste lui réclamer 10 francs pour un colis déjà avarié. Beaucoup d’entre eux refusent de payer. Je me demande si cela est bien juste. La douane espagnole ne perd rien, l’expéditeur perd sa marchandise, et la Compagnie française, qui a correctement rempli sa mission de transporteur, perd tout. Ici, c’est l’innocent qui paye. Est-ce juste? Est-ce équitable ? C’est la rigidité du règlement de la douane espagnole qui condamne les petits colis postaux à ce traitement, selon nous excessif.
  - M. Abreu. — La législation espagnole, en règle générale, exige que tout colis présenté à la douane soit dédouané. Nous ne permettons la réexportation d’une marchandise déclarée, qu’après l’acquittement des droits. Si nous refusons aux paquets postaux ce dégrèvement ou cette restitution de droits, nous ne faisons autre chose qu’appliquer aux paquets postaux le règlement général auquel sont assujetties toutes les marchandises importées de l’étranger. C’est pour cela que nous ne pouvons pas concéder ce que l’on nous demande.
  - Je me permets de rectifier un petit détail que M. le Rap-
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  - porteur a bien voulu nous indiquer : c’est que la Compagnie de chemins de fer perd absolument de tout. Elle doit être en possession de la marchandise.
  - M. Roustan. — Elle est vendue pour une valeur minime.
  - M. Abreu. — Cela dépend des circonstances. Quelquefois, les droits sont si élevés qu’ils dépasseront la valeur de la marchandise. Mais il peut y avoir des cas où la vente de la marchandise produira plus d'argent que les frais de transport et de douane. Ce sont des incidents qui se produisent dans les affaires. Mais, je ne trouve pas juste cette indication, que la Compagnie de chemins de fer perd absolument tout.
  - M. Kebers. — En Belgique, pas plus qu’en Espagne et dans d’autres pays, la législation ne permet strictement la restitution des droits payés sur la marchandise importée de l’étranger et déclarée vérifiée régulièrement. Mais il s’agit d’une question de progrès, et il nous a semblé que nous ne pouvions pas refuser de restituer ces droits, alors que presque partout on le fait. Si la législation espagnole ne permet pas de le faire, il me paraît que cette législation peut être modifiée ; le Congrès peut émettre le vœu de la voir modifiée sur ce point; il ne s’agit pas, dans ma pensée, de restituer les droits sur les marchandises importées par colis postaux. J’ai déjà eu l’honneur de proposer au Congrès de mettre à l’étude, pour une prochaine réunion, la question de la restitution des droits payés sur les marchandises de petite vitesse.
  - C’est une solution qui n’interviendra peut-être pas, mais elle mérite d’être étudiée. Ce qui est vrai pour les colis postaux, doit l’être pour la marchandise en petite vitesse. Chaque pays examinera dans quelles conditions il peut permettre de restituer les droits et prescrira les formalités nécessaires pour empêcher les abus.
  - M. le Président. — Pour répondre aux règles de la courtoisie et pour éviter une désignation spéciale de nations, nous pourrions dire, en termes généraux, que le Congrès émet le vœu de voir se généraliser la restitution des droits aux colis postaux, en cas de renvoi au pays d’origine. (Très bien! très bien /)
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  - M. Kebers. - Il faut dire : Dans les pays où cette mesure n’existe pas — sans viser spécialement l’Espagne.
  - M. Abreu. — Il faut la limiter aux colis postaux.
  - M. le Président. — C’est entendu. M. Kebers nous soumettra, à la fin de nos travaux, une question à examiner dans un futur Congrès sur les marchandises de petite vitesse.
  - M. Roustan. — Il y a encore, dans la cinquième question, la suppression des droits de réexportation appliqués en Portugal. Voici ce qui se passe :
  - Le Portugal annule les droits d’entrée pour les colis renvoyés au bureau d’origine, mais ces colis nous arrivent frappés des droits d’exportation. Si on annule les droits d’entrée et qu’on applique les droits de sortie, il n’y a que les mots qui changent.
  - M. Chandèze. — Il faut dire : « dégrever des droits d’entrée ».
  - M. Roustan. — L’Office portugais annule les droits dont sont frappés les colis postaux, mais ne frappe pas moins ces envois des droits d’exportation.
  - M. Chandèze. — Qu’est-ce que cela veut dire ?
  - M. Roustan. — Ce sont des droits de douane ; c’est le destinataire qui les paie.
  - M. le Président. — On peut dire : « Dégrever de droits d’entrée et de sortie, et autoriser la restitution de tous droits perçus sur les colis postaux. »
  - Nous passons au 6° :
  - M. Roustan. — 6° « Faire apposer sur chaque colis pos-« tal, par les transporteurs, une étiquette sur laquelle serait « mentionné le nom du bureau de douane qui applique les « droits et le montant de ces droits. »
  - M. Rarabant. — J’accepte si c’est vous qui le faites, mais pas nous. Il faut quelqu’un pour coller ces étiquettes. Songez que nous transportons des colis postaux par millions.
  - M. Wolffram. — Il y a des colis où il est difficile d’attacher une étiquette.
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  - M. Chandèze. — Il faut décentraliser et faire mettre cette étiquette dans vos bureaux de départ, pour qu’à l’arrivée il n’y ait plus qu’un timbre à apposer.
  - M. Roustan. — Cette étiquette existe pour les colis postaux qui passent à l’octroi de Paris. A la demande de l’Administration des postes, les Compagnies de chemins de fer ont bien voulu appliquer sur les colis postaux arrivant à Paris une petite étiquette sur laquelle nous marquons les droits perçus par l’octroi. Les Compagnies appliquent cette mesure depuis plus d’un an ; et si elle est praticable pour les colis postaux soumis à l’octroi, elle l’est aussi pour les colis grevés de droits de douane...
  - M. le Président. — Et qui sont beaucoup moins nombreux.
  - M. Barabant. — Oui, mais il faut le temps de le faire.
  - M. le Président. — Les Compagnies le font pour les colis postaux soumis aux droits d’octroi ; combien serait-ce plus simple pour les colis arrivant avec un droit de douane, qui sont moins considérables comme nombre.
  - M. Barabant. — La vérité est que les agents de l’octroi sont insuffisants. Nos agents sont obligés de faire le calcul de la taxe de l’octroi et de mettre sur la note : « Telle somme », sauf erreur, bien entendu. Ils ont une certaine habitude ; mais ce n’est pas notre métier.
  - M. Roustan. — L’Administration des postes recommande au public de mettre sur l’adresse des colis : « un kilog. de saindoux, ou de charcuterie, ou une douzaine d’œufs ». L’employé voit cette désignation, taxe le saindoux, les œufs ou la charcuterie d’après le barême qu’il a entre les mains ; il reportera le montant des droits à payer sur l’étiquette et sur le bordereau de la livraison. Pour la douane, on peut en faire autant. Il n’en coûtera que le prix du papier et de la colle.
  - M. Barabant. — Et le temps? Nous vous donnerons la colle !
  - M. Moucheront. — La liquidation ne se fait pas au moment où la vérification s’effectue. Le vérificateur a entre les
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  - mains toutes les feuilles d’expédition ; il indique les colis à ouvrir par le chemin de fer ; il constate si le colis est conforme à la déclaration, et c’est fini. Comment indiquera-t-on le chiffre de droits de douane à percevoir ? Ce serait de nature à retarder sensiblement l’expédition des colis postaux.
  - M. Barabant. — C’est bien en théorie, et non en pratique. Vous provoquerez des retards.
  - M. Roustan. — Le public demande la quittance qui est plus longue à établir que l’étiquette.
  - M. Barabant. —Nous n’avons pas les éléments pour le faire au moment où les colis arrivent en masse à Paris.
  - M. le Président. — Messieurs, le temps commence à nous presser. Ce sont des questions qui ne demandent pas un développement considérable, et nous pourrions procéder à un vote immédiat. En ce qui concerne le 6°, on objecte qu’il constituera plutôt une complication. On peut peut-être faire remarquer que cela deviendrait superflu, si nous adoptions la simplification du dédouanement résultant de la proposition de M. Chandèze.
  - Je mets le 6° aux voix.
  - Il n’est pas adopté.
  - M. le Président. — Le sixième paragraphe sera exclu de nos vœux.
  - Voici le 7° : « Créer, pour les marchandises en retour, « une étiquette mentionnant l’origine des marchandises : « admettre en franchise de droits les colis postaux revêtus « de cette étiquette officielle.
  - Comment sait-on d’avance qu’une marchandise sera une marchandise de retour ?
  - M. Roustan. — Quand elle revient de l’étranger avec le timbre de la première expédition. Un colis postal expédié de France en Allemagne n’est pas distribué ; il revient sans avoir été ouvert ; ensuite, l’expéditeur est tenu, dans l’état actuel des choses, de prouver à la douane française, qui pourrait considérer le produit comme une provenance directe de Ber-
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  - lin, l’origine française de la marchandise. Le colis reste toujours sous la surveillance de la poste ; il n’a pas été livré au destinataire, on n’a donc pas pu faire de substitution de marchandises, c’est le même colis qui revient, l’authenticité est donc évidente. C’est absolument comme une lettre qui revient à son expéditeur. (Très bien ! très bien /)
  - M. le Président. — Ce serait l’Office postal, à Berlin, qui mettrait une étiquette de retour et la douane étrangère ferait confiance à cette étiquette.
  - M. Wolffram. — Cela existe déjà chez nous. Les autorités locales douanières ont le droit d’admettre en franchise de douane tous les colis qui, à l’étranger, sont restés sous la surveillance de la poste. Pour nous, le vœu de M. le Rapporteur signifierait que le document de la poste serait remplacé par une étiquette ; cela n’aurait pas grande importance et nous ne nous y opposerions pas.
  - M. Roustan. — J’ajoute que l’Administration des postes allemandes a dit : Nous désirerions que cette étiquette fût de couleur verte.
  - M. le Président. — Je mets aux voix ce paragraphe.
  - Il est adopté.
  - M. le Président. — Voici le huitième vœu :
  - 8° « Vulgariser l’échange international des colis postaux en wagons et paniers clos suivant l’importance du trafic ; activer aux frontières le libre passage de ces wagons ou paniers, si les plombs de la douane sont reconnus intacts. »
  - M. Chandèze. — Vous voulez dire : « transit international » ?
  - M. Kebers. — Ce sont des importations directes par chemin de fer.
  - M. le Président. — Ce sont des colis postaux franchissant la frontière pour se rendre à destination par transit international. C’est plutôt du transit international.
  - M. Chandèze. — Préférez-vous le mot « échange » ?
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  - M. le Président. — Le mot « transit » répond mieux à l’objet.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Voici le neuvième paragraphe :
  - 9° « Abolir la formalité du certificat d’origine pour les colis postaux. »
  - M. Abreu. — Nous l’avons supprimé.
  - M. le Président. — Vous ne considérez pas les colis postaux comme devant être traités comme les marchandises. Mais, pour les pays qui admettent, au contraire, que le trafic des colis postaux peut donner lieu à un échange considérable de marchandises, il est peut-être plus difficile de supprimer la formalité du certificat d’origine.
  - M. Abreu. — Les colis postaux ne sont pas assujettis à la présentation du certificat d’origine.
  - M. le Président. — Sur la question générale d’abolir la formalité du certificat d’origine, je suis étonné de ne pas trouver une proposition de M. Chandèze. Je ne crois pas qu’il soit facile, à la France notamment, avec les différences de traitement qu’elle accorde aux marchandises suivant leur origine (application du Tarif général ou minimum), de s’affranchir du certificat d’origine pour les colis postaux arrivant jusqu’à 10 kilogs.
  - M. Chandèze. — Nous avions espéré que vous n’y verriez pas d’inconvénients.
  - M. le Président.— C’est la défense des intérêts commerciaux qui peut être en cause.
  - M. Chandèze. — Avec les colis postaux, nous avons toute garantie dans le fait que, d’après le système français, les certificats d’origine ne sont reçus que comme éléments d’informations. Par conséquent, du moment que vous vérifiez la marchandise au point de vue des intérêts commerciaux, nous avons pleine garantie. En ce qui nous concerne, le Ministère du Commerce ne fait pas d’objections pour les colis postaux, sous réserve de vérification de votre part, bien entendu.
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  - M. le Président. — Je crois avoir dans mon dossier quelques lettres recommandant d’exiger le certificat d’origine pour des soieries qui, venant de Suisse, pourraient n’avoir fait que transiter et être des soieries italiennes. Mais je ne demande pas mieux que d’arriver à un régime plus libéral.
  - M. Chandèze. — C’est la mise à l’étude que nous demandons.
  - M. Wolffram. — Pour nous, la formule de M. le Rapporteur, « abolir », est trop exagérée et serait inacceptable. Mais nous serions entièrement d’accord si l’on voulait bien choisir une formule atténuée, en ce qui concerne les preuves du certificat d’origine. On peut simplifier les certificats d’origine au point de vue des frais consulaires, par exemple.
  - M. le Président. — Nous dirons : « Simplifier, dans tous « les cas, l’établissement des certificats d’origine, et en sup-« primer les frais. »
  - Adopté.
  - M. le Président. — Voici le dixième vœu :
  - 10° « Déterminer une base uniforme pour le calcul des droits à la valeur. »
  - M. Roustan. — Ceci est pour compléter mon travail, car la question de la valeur des colis postaux est à l’étude, surtout en France. On cherche une base commune pour établir leur valeur. Ce qui serait intéressant pour la France le serait également pour les autres pays. Le Congrès pourrait émettre le vœu que, dans chaque pays, on cherche la valeur que pourraient avoir les colis postaux pour les faire entrer dans la statistique.
  - M. le Président. — Il faudrait alors dire : « ... pour le cal-« cul de la valeur statistique des colis postaux ».
  - Le Congrès admettra cette conclusion, sous réserve d’une rédaction différente.
  - Nous arrivons au vœun011, ainsi conçu :
  - 11° « Relever séparément les recettes des douanes effectuées sur les colis postaux. »
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  - M. Roustan. — Nous avons été frappés, dans les réponses des Gouvernements étrangers, de l’impossibilité de nous donner le montant des recettes que peuvent procurer, au point de vue douanier, les colis postaux. Les statistiques n’en seraient que plus intéressantes : on aurait leur nombre, leur tonnage, leur valeur, ce qu’ils rapportent au Trésor; et, en quatre colonnes, on se rendrait compte de leur importance. Nous avons des statistiques postales très intéressantes qui sont communes à tous les pays. Le Bureau international de Berne a fourni un mémoire dans lequel chacun a apporté ses renseignements. Les économistes peuvent se former une opinion sur le mouvement économique des pays. Pour vous, Messieurs, ces statistiques n’existent pas. Vous pourriez, à l’exemple de ce que fait l’Administration des postes, avoir une statistique générale qui viendrait apporter ces renseignements sous la même rubrique et sous la même forme.
  - M. Moucheront. — J’appuie les conclusions de mon collègue des postes. Je propose de réunir en une seule les deux dernières questions : «Établirune statistique des colis postaux tant à l’importation qu'à l’exportation et déterminer, sur une base commune, la valeur de ces colis postaux». Le jour où un Tarif spécial s’appliquerait aux colis postaux, la statistique en serait la conséquence fatale. Nous aurions donné satisfaction à tous nos vœux.
  - M. le Président. — Messieurs, le Congrès adopte-t-il la proposition de M. Moucheront?
  - Je la mets aux voix.
  - Elle est adoptée.
  - M. Cornu. — J’appelle l’attention du Congrès sur une inexactitude concernant la Suisse...
  - (Le reste de la communication ne parvient pas jusqu’au Bureau.)
  - M. Roustan. — Les renseignements que j’ai fournis sont exacts, mais ils remontent à deux ans. Cela prouve que la Suisse a essayé une grande simplification en confiant aux agents des postes la possibilité de taxer les colis qui n’étaient
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  - pas susceptibles de gros droits de douane, car ce n’est que dans le cas d’absence que l’on envoie les colis pour vérification. L’Administration suisse faisait taxer les droits de douane par les employés des postes ; elle a cru devoir y renoncer. Il n’y a qu’à l’enregistrer. Mais le système a été appliqué. Il est supprimé maintenant.
  - M. le Président. — Nous revenons à la question n° XI, traitée par M. Côte. Le Rapporteur est-il présent? Non!
  - M. Maurice Schloss, Secrétaire Général. — Le titre de la question n° XI est le suivant :
  - QUESTION XI
  - Comparaison du régime des entrepôts dans les divers pays;
  - étude des emprunts réciproques qui pourraient être faits
  - dans l’intérêt général du Commerce.
  - Cette question a été traitée par M. Félix Côte, Ingénieur-Directeur des docks et entrepôts de Cambrai. Le Rapporteur a donné quelques définitions se rapportant au système employé en France; il a fait l’historique de la question; il a étudié les diverses législations en vigueur dans les différents pays, et s’est arrêté à celle de l’Allemagne; il préconise le système adopté dans ce pays. Si vous voulez me le permettre, je vous donnerai lecture d’une demi-page du rapport de M. Côte (page 263) dans laquelle notre collègue a résumé le système allemand en ce qui concerne le transit à domicile.
  - M. Maurice Schloss donne lecture de la page 263 du rapport de M. Côte depuis : « Transit à domicile allemand. Il nous paraît utile de nous arrêter au Zoll-Conto, jusqu’à... « comme crédit et comme réputation. »
  - M. Kebers. — Il ne s’agit, en réalité, que du régime de l’admission temporaire pour les marchandises destinées à être réexportées.
  - M. le Président. — Monsieur Wolffram, pourriez- vous nous donner quelques indications sur le transit à domicile ?
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  - M. Chandèze. — C’est une admission temporaire à domicile.
  - M. Wolffram. — C’est une sorte d’admission temporaire à domicile. Les renseignements donnés par M. le Rapporteur ne sont pas complets. Vous expliquer les singularités, les spécialités de notre Zoll-Conto, serait une tâche assez lourde, assez longue. J’essaierai cependant de vous fournir quelques indications.
  - Commençons par la différence entre l’entrepôt privé ouvert, sans la fermeture par la douane, et le Zoll-Conto. L’entrepôt privé, libre, ouvert, est toujours un entrepôt. La douane contrôle l’entrée des marchandises dans le local de l’entrepôt...
  - M. le Président. — C’est ce que nous appelons l’entrepôt fictif.
  - M. Wolffram. — La marchandise est gagée par les droits pendant qu’elle est dans le local. C’est comme le mobilier d’un locataire qui gage la location au regard du propriétaire de la maison. Le commerçant qui est en possession d’un tel entrepôt est obligé de déclarer à la douane s’il veut prendre la marchandise dans l’entrepôt sans payer les droits, s’il veut réexporter la marchandise, ou s’il veut envoyer la marchandise dans un entrepôt réel. S’il ne fait ni l’un, ni l’autre, et s’il prend la marchandise dans l’entrepôt, la marchandise est sortie définitivement de l’entrepôt...
  - M. le Président. — Elle est entrée dans la consommation?
  - M. Wolffram. — ... Oui, et il a le devoir de payer les droits de consommation existants.
  - M. Kerers. — Il n’y a pas d’amende ?
  - M. Wolffram. — C’est son droit.
  - Le Zoll-Conto est autre chose. La douane délivre au commerçant, titulaire d’un compte,la marchandise. Elle ne s’occupe pas de la placer dans le dépôt privé du commerçant. Ce dernier a le droit de l’envoyer à un autre commerçant également titulaire d’un compte, il a sur sa marchandise un droit de disposition presque sans restriction. Il lui suffit pour justifier que les marchandises présentées au bureau de douane pour dé-
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  - charge de son compte sont identiques à celles qui sont prises en charge, de signer une déclaration par laquelle il atteste l’identité de ces marchandises. C’est tout.
  - M. le Président. — La douane se contente de son affirmation.
  - M. Wolffram. — Oui. Dans les entrepôts libres, ouverts, toutes les opérations sont contrôlées, l’entrée dans le local et aussi la sortie.
  - M. le Président. — Dans le Zoll-Conto, la douane ne contrôle pas toutes ces opérations partielles ?
  - M. Wolffram. — Toutes ces opérations s’accomplissent au bureau de douane. Pratiquement, on vérifie l’état du dépôt des marchandises. On contrôle combien il reste de marchandises, combien ont été réexportées ou mises en entrepôt, ou envoyées dans un autre conto, et la différence est payée. On se réserve de contrôler les livres commerciaux du marchand ; il est obligé de tenir ses livres de manière que l’on puisse suivre la marche des marchandises. Mais ce n’est que très rarement que l’on arecours àce moyen. Nous ne nions pas que ce système soit beaucoup plus facile et commode que le système de l’entrepôt privé ouvert. Mais je crois qu’il est un peu exagéré d’attribuer tous les progrès de notre commerce international à cette institution.
  - Si je n’ai pas été assez clair dans mes explications, je rédigerai une note que je remettrai à M. le Président, sur le Zoll-Conto.
  - M. le Président. — Oui ; puisque notre Congrès se réunira de nouveau, vous pourriez nous remettre actuellement une note sur le mécanisme du Zoll-Conto, qui serait annexée au procès-verbaux in-extenso de nos séances et ferait, dans un Congrès futur, l’objet de délibérations, pour savoir s’il est désirable que cette mesure soit étendue à d’autres pays.
  - M. Wolffram. — Monsieur le Président, ce sera pour nous un grand plaisir. *
  - M. Kebers. — Sur cette question des entrepôts, nous ne sommes pas assez documentés. Les renseignements fournis
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  - par l’honorable délégué de l’Allemagne le prouvent surabondamment. En Belgique, nous avons un système d’entrepôt,..
  - M. le Président. — Dont vous êtes très fiers et légitimement fiers.
  - M. Kebers. — Oui; il nous rend service. Il serait préférable de renvoyer cette question à un prochain Congrès. D’ici là, on fera le résumé des législations étrangères d’une façon plus détaillée, et nous lirons avec intérêt la note que M. Wolffram se charge de faire pour l’avenir.
  - M. le Président. — Il est entendu que l’étude de cette question est ajournée à un prochain Congrès en vue duquel nous allons formuler un vœu. Elle fera l’objet d’un rapport plus étendu, plus détaillé, plus documenté que celui que vous avez sous les yeux et dans lequel on s’inspirera de la note que M. Wolffram veut bien nous promettre et qui sera provisoirement annexée au volume de nos procès-verbaux.
  - M. le Président. — Il est aussi une dernière question dont le rapport aurait dû vous être soumis par M. Levasseur. M. Levasseur est extrêmement occupé et après avoir dû renoncer à nous préparer un rapport écrit, après avoir promis de faire un rapport verbal, il a été réduit à nous adresser un télégramme par lequel il s’excuse de ne pouvoir assister à notre séance. Cependant la question qu’il avait à étudier n’était pas des moins intéressantes, des moins importantes de celles que nous pouvions avoir à examiner. Il s’agissait, en effet, de l’organisation de Conférences périodiques internationales et de l’établissement d’un Répertoire international de classement des marchandises : deux choses distinctes.
  - Pour ne m’arrêter qu’à la première, je me rapelleque, rencontrant M. Levasseur huit ou dix jours avant l’ouverture de ce Congrès et lui réclamant son rapport, il me disait : — Je suis plein de bonne volonté, mais outre que j’ai très peu de temps à moi, je ne vois pas bien la question, je ne me rends pas bien compte de son utilité, de son importance, de son intérêt.
  - Meneurs, je crois que si M. Levasseur avait pu suivre nos délibérations, la question sur laquelle il était si peu éclairé, serait aujourd’hui devenue tout à fait claire à ses yeux. L’in-
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  - térêt de nos réunions périodiques pour agiter, entre professionnels de la douane, des questions analogues à celles que nous venons de traiter dans ce Congrès, cet intérêt ressort de nos délibérations mêmes, du caractère pratique et pacifique des solutions auxquelles nous sommes arrivés dès cette première réunion. Vous serez tous unanimes pour désirer que, dans une période très prochaine, nous ayions de nouveau le plaisir de nous rencontrer dans les mêmes conditions pour examiner soit de nouvelles questions, soit les questions mêmes sur lesquelles notre attention s’est déjà arrêtée, et qui seront devenues un peu plus mûres par une étude subséquente. (Très bien! Très bien ! et Applaudissements.)
  - C’est sur ce point que je me permets d’ouvrir la discussion.
  - M. Chandèze. - M. Moucheront a préparé dans ce but une formule que l’on pourrait soumettre au Congrès.
  - M. Moucheront. — Conformément à votre invitation, j’ai fait une note résumant l’ensemble de nos discusssions :
  - Le Congrès de la Réglementation douanière a étudié dans toutes ses parties le vaste programme que la Commission d’organisation avait élaboré. Chacune des questions soumises à son examen a fait l’objet, sur la base des rapports consciencieux qui leur servaient de thème, de discussions approfondies auxquelles les représentants éminents des Administrations douanières étrangères, délégués par leurs Gouvernements, ont apporté, avec le concours de leur savoir et de leur expérience, le témoignage de l'intérêt que présentait à leurs yeux l’étude de ces questions internationales. Tous ont ainsi manifesté le souci d’entrer plus avant dans une voie d’interprétation libérale des règlements qui se dressent à chaque frontière comme un obstacle imposé par les exigences de la lutte économique ou par les nécessités fiscales aux échanges commerciaux.
  - Les vœux que le Comité a préparés et que le Congrès dans ses réunions plénières a admis à la presque unanimité des voix, sont, la preuve que l’œuvre entreprise répond à des besoins réels et d’un intérêt général.
  - Les Gouvernements trouveront dans ces vœux la synthèse et
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  - Vamorce de quelques améliorations réalisables pour un avenir prochain dans Vapplication des réglementations douanières.
  - L'accueil empressé qui leur a été fait par nos collègues, délégués des Gouvernements étrangers, nous garantit que la mise en application de ces vœux sera activement poursuivie et que le Congrès de 1900 aboutira ainsi, au grand profit de tous les intérêts en cause, à quelques résultats qui suffiraient à justifier l'importance et Vutilitè de vos travaux.
  - Toutefois, notre œuvre resterait incomplète si elle devait se borner à l’indication des desiderata dont le Congrès est aujourd’hui l’interprète.
  - L'étude des questions qui vous ont été soumises doit nécessairement se poursuivre, car ces questions ne sont elles-mêmes que le point de départ des modifications plus profondes qu'il appartient à l’avenir de réaliser, si les résultats des premières expériences répondent aux vœux que vous avez exprimés.
  - En matière d'opérations de douane proprement dites, dans le domaine qui intéresse plus directement le monde commercial et industriel, comme en matière de statistique douanière, il ressort nettement de l’ensemble des discussions qui se sont produites au sein du Comité, qu'un échange constant de communications entre les représentants des Administrations et du Commerce dans les divers pags, qu’une connaissance plus approfondie des procédés d’application des différents systèmes, que des relations plus étroites et périodiquement entretenues entre les intérêts dont nous avons tous à un même degré le souci, peuvent seuls assurer le succès pratique des vues qui se sont manifestées dans cette enceinte. Cette conviction s’est imposée à chacun de nous au fur et à mesure de l’examen du programme qui nous était soumis et le Comité estimera sans doute qu’il convient d’en traduire l’expression en émettant le vœu que des Conférences internationales continuent l’œuvre entreprise et poursuivent l’examen des questions qui n’ont pu faire ici l’objet que d’un examen préparatoire.
  - Pour ces motifs, considérant l’intérêt qu'il y a à donner une sanction aux vœux adoptés sur chacune des questions qui ont fait l'objet de ses délibérations et la nécessité de continuer l’çtude contradictoire des modifications à apporter aux méthodes de réglementation douanière dans les différents pays,
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  - Le Congrès :
  - Prie le Gouvernement de la République française de vouloir bien recommander à Vattention des Gouvernements étrangers les mesures de réglementation douanière suggérées par les résolutions précédemment exprimées, et émet le vœu que l’étude des questions ressortissant à son programme et de celles qui pourraient s’g rattacher dans l’avenir soit poursuivie par voie de Conférences internationales successivement réunies dans les divers pays intéressés.
  - M. le Président. — Ceci me paraît viser une Conférence d’ordre diplomatique. Je crois que cette Conférence est indispensable, en effet, pour réaliser certaines des solutions auxquelles nous sommes arrivés, notamment pour la rédaction d’une statistique pour laquelle les Gouvernements s’engageraient vis-à-vis les uns des autres. Cela ne peut se faire que par voie diplomatique. Mais, je crois qu’à côté de ces Conférences diplomatiques organisées entre plénipotentiaires, le Congrès pourrait émettre le vœu dont la résolution ne dépend, pour ainsi dire, que de lui-même et de la fidélité de ses membres (c’est même moins un vœu qu’une résolution qu’il pourrait prendre), de se réunir en tant que Congrès et dans les mêmes conditions excellentes où nous sommes ici, à une époque ultérieure.
  - M. Chandèze. — Ce sont deux choses distinctes.
  - M. le Président. — Oui, mais concourant au même but et procédant de la même idée.
  - M. Kebers. — Je me rallie à l’appréciation de notre honorable Président. Il n’est pas nécessaire qu’une convention diplomatique intervienne dans chaque cas pour former une entente entre les différents pays. Cela est tellement vrai qu’en ce qui concerne la Belgique, mon honorable collègue et ami et moi, nous sommes décidés à proposer à notre Gouvernement l’adoption d’une partie des premiers vœux émis par le Congrès. Nous pensons que, dès l’année prochaine, on pourrait, dans les statistiques douanières, former un tableau spécial comprenant toutes les marchandises sous quelques grandes rubriques, de même que nous pensons que l’on pourrait relever les marchandises au poids en même temps
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  - qu’à la valeur. Une Conférence diplomatique internationale n’a rien à voir, nous semble-t-il, dans ces questions. Mais, pour les résoudre, il faudrait une entente préalable entre les divers intéressés, entre les diverses Administrations. Si nous adoptions un système de classement qui ne serait pas applicable dans un pays, nous aurions fait œuvre vaine, superflue. Nous voudrions donc voir établir une entente pour indiquer quelles sont les grandes classes dans lesquelles il faudrait ranger les marchandises, et indiquer en même temps quelles seraient les marchandises qui devraient être comprises dans ces classes. Une réunion intime entre les chefs d’Administrations douanières et de statistiques me paraît pouvoir réaliser ce vœu. Si tous les pays ici représentés estimaient qu’il n’y a pas lieu d’adhérer à cette proposition, tout au moins les principaux intéressés pourraient se réunir. En ce qui nous concerne, la question principale est celle de nos échanges avec les pays limitrophes : l’Angleterre, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Russie, et, dans une certaine mesure, la Suisse et l’Italie. Si nous pouvions nous mettre d’accord sur cette grande classification et sur les marchandises à y comprendre, nous ferions œuvre utile. Nous pourrions faire chacun une petite classification et nous nous réunirions ensuite pour voir s’il est possible de s’entendre.
  - M. le Président. — Messieurs, vous voyez à quoi aboutit l’honorable M. Kebers. La Belgique donne l’exemple de la marche en avant et est prête à réaliser immédiatement l’amélioration à laquelle nous avons pensé dans notre proposition n° I, c’est-à-dire la rédaction d’une statistique pouvant prendre, par la forme qu’elle revêtirait, un caractère d’uniformité internationale. Mais, pour que la Belgique ne fasse pas une œuvre inutile, il faudra que la formule à laquelle elle s’arrêtera puisse tout d’abord être adoptée par les principales nations de l’Europe. M. Kebers propose qu’un certain nombre d’entre nous se réunissent en une sorte de petit comité intime et officieux pour arrêter les bases générales de cette classification. Si telle est votre pensée, je proposerai au Congrès, non pas de donner pleins pouvoirs, il n’en a peut-être pas le droit, mais de donner
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  - son assentiment à ce que les chefs des principales Douanes se réunissent pour poser les premières bases du travail.
  - M. Chandèze. — C’est la forme générale du vœu. Je soumettrai au Congrès la formule suivante :
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que des réunions périodiques destinées à continuer l’œuvre du Congrès soient tenues successivement dans les divers pays intéressés avec le concours des délégués officiels des Administrations douanières et que, dès à présent, une Commission composée des chefs de service élabore un projet de classification des marchandises en vue de la rédaction de statistiques uniformes, conformément au vœu n° 1 ; il prie le Gouvernement de la République de vouloir bien inviter les Gouvernements étrangers à une Conférence diplomatique dans laquelle seraient examinées les mesures suggérées par le Congrès dans la présente session.
  - M. le Président. — Pour entrer dans la pensée de M. Ke-bers, il faudrait ajouter : « et confie à tels et tels membres le soin, en ce qui concerne la première question, de se livrer à l’étude des bases générales de la classification sur lesquelles tous les pays seraient appelés à se mettre d’accord ».
  - M. Kebers. — Ne serait-il pas préférable que la Conférence diplomatique vienne après ; elle n’aurait plus qu’à se mettre d’accord sur des règles que nous aurions adoptées unanimement. Elle n’aurait plus qu’à ratifier les mesures que nous aurions jugées pratiques.
  - M. Chandèze. — Dans ma pensée, c’est toujours chose longue et entraînant des détails importants, que la réunion d’une Conférence diplomatique. Je suis donc convaincu que, indépendamment de la question sur laquelle vous proposez, d’ores et déjà, de faire une étude, il est d’autres mesures qui peuvent résulter de l’examen de Délégués officiels réunis en Conférence diplomatique. C’est pour que l’œuvre du Congrès ait une sanction, que je considère que le Gouvernement de la République a maintenant le devoir d’en donner communication à tous les Gouvernements étrangers, en les priant de décider une réunion diplomatique. En ce qui touche l’œuvre particulière, c’est-à-dire la question d’unification, je suisconvaincu que la délégation que le Congrès va nommer aura largement ter-
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  - miné son travail avant que cette Conférence ne se soit réunie.
  - M. le Président. — Il serait peut-être difficile que, sans une intervention diplomatique, c’est-à-dire sans un engagement réciproque des divers Gouvernements entre eux, nous pussions arriver à faire œuvre définitive, même sur la question de statistique. Il s’agit d’arrêter un formulaire et il faut que chacun consente à le suivre.
  - M. Kebers. — Je voudrais que les chefs d’Administrations douanières se missent d’abord d’accord sur le formulaire à soumettre à la Conférence en question.
  - M. le Président.— Si, dans l’énumération de M. Chandèze, la Conférence diplomatique arrive en premier lieu, c’est honoris causa.
  - M. Kebers. — Dès l’instant qu’il en est ainsi, je m’incline.
  - M. le Président. — Rien n’est plus à l’ordre du jour. Il ne reste que la question de M. Zébaume.
  - M. Maurice Schloss. — Elle sera résolue par le prochain Congrès, ainsi que celle posée par M. Kebers.
  - La proposition de M. Zébaume est ainsi conçue :
  - « N’y aurait-il pas moyen d’envisager la question de la « réduction des frais accessoires douaniers? Dans certains « pays, les frais de douane, souvent même, sont en dispro-« portion complète avec le montant des droits. Je ne parle « pas de la France, où les droits sont insignifiants, où la « déclaration n’est pas taxée, où les frais de timbre sont « absolument nuis; mais, dans certains pays, les frais de « timbre sont assez onéreux, et il y aurait lieu de produire un « vœu en vue de la réduction de ces frais, si c’est possible. »
  - M. le Président. — Messieurs, nos travaux ne sont pas terminés. Il n’appartient qu’à notre Président de vous remercier du concours si heureux et si fécond que vous avez bien voulu nous donner. Dans mon modeste rôle, je ne puis que vous demander de vous réunir ce soir, à 2 heures 1/2, pour notre dernière séance plénière.
  - Messieurs, la séance est levée.
  - La séance est levée à midi dix minutes.
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  - SÉANCE PLÉNIÈRE DU VENDREDI 3 AOUT 1900
  - Présidence de M. Ch. PREVET Sénateur
  - SOMMAIRE : Lecture et adoption des résolutions présentées par la Commission relativement aux questions nos VIII et IX. —Lecture, discussion et adoption du vœu présenté par la Commission relativement à la question n° X. — Renvoi des questions nos XI et XIII à la prochaine session du Congrès. — Lecture, discussion et adoption des résolutions présentées par la Commission relativement à ia question n° XII. — Adoption sans discussion et à l’unanimité d’une proposition tendant à rendre le Congrès permanent. — Déclaration de M. Raffalovich au nom des délégués étrangers. — Remerciements de M. le Président. — Remerciements adressés par M. Kebers aux membree de la Commission d’organisation. — Clôture du Congrès.
  - La séance est ouverte à deux heures et demie, sous la présidence de M. le sénateur Charles Prévet.
  - M. le Président. — Dans notre dernière séance plénière, nous nous sommes arrêtés à la question n° VIII. Le Comité a examiné les dernières questions dans sa séance de ce matin et dans celle d’hier matin. Il est en mesure de vous soumettre des résolutions.
  - En ce qui concerne la question n° VIII, M. Bousquet s’était chargé de la rédaction du vœu ; il voudra bien nous en donner lecture. La question à résoudre était celle-ci :
  - QUESTION VIII
  - Est-il désirable que, dans l’intérêt du Commerce, le service des douanes prête son concours aux intéressés pour le contrôle des opérations faites par les agents en douane? Et quelles sont les mesures par lesquelles pourrait être assuré ce concours?
  - M. Bousquet. — Voici le vœu adopté par la Commission.
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  - J’en vais donner lecture ; les considérants vous indiqueront suffisamment le terrain sur lequel nous nous sommes placés :
  - Vœu
  - Le Congrès,
  - Considérant que, dans plusieurs pays, lorsque les agents en douane déposent une déclaration commune relative à plusieurs lots de marchandises adressées à différents destinataires, la Douane leur délivre une quittance collective, mais ne leur fournit aucune pièce comptable leur permettant d’établir vis-à-vis de leurs clients le montant exact des droits payés pour le compte de chacun d’eux ;
  - Qu’il s’ensuit que les destinataires ne pouvant de leur côté exiger desdits agents, leuré^mnutuiîanfft, la production d’aucune pièce justificative, ils se trouvent ainsi exposés à des fraudes de la part de certains commissionnaires peu scrupuleux ;
  - Que cet état de choses est aussi préjudiciable au Commerce qu’aux Administrations douanières, qu’il expose à des récriminations injustifiées ;
  - Que ces inconvénients disparaîtraient si les douanes délivraient aux commissionnaires des titres de détail que ceux-ci seraient tenus de produire à l’appui des factures présentées à leurs clients;
  - Que ces titres pourraient consister soit dans une étiquette revêtue du visa de la Douane apposée sur chaque colis, laquelle relaterait le montant de la perception afférente à ce colis, soit dans une quittance partielle délivrée par duplicata sur une formule qui, pour abréger le travail des employés de la Douane, serait préparée d’avance par le commissionnaire et soumise au visa et à la signature du receveur;
  - Mais, considérant que, pour que ces mesures soient efficaces, il faut que les destinataires prennent de leur côté l’habitude d’exiger de leurs bommofâtmés la production des titres, étiquettes ou quittances sus-énoncées,
  - Emet le vœu :
  - Que, d’une part, les douanes soient invitées à délivrer aux commissionnaires des titres de perception de détail, sous une forme à
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 249
  - déterminer par chaque Administration; et que, d'autre part, le Commerce veille attentivement à ses propres intérêts en exigeant régulièrement des commissionnaires la production desdites justifications à l'appui de leurs notes de frais.
  - M. le Président. — Quelqu’un demande-t-il la parole sur cette question?
  - Vous savez ce dont il s’agit. Beaucoup de commerçants se sont plaints de ne pouvoir recevoir des commissionnaires en douane la justification de ce que ces derniers avaient payé. Les commissionnaires se trouvaient dans un grand embarras. Ils avaient fait un paiement global et n’avaient pas la justification des paiements partiels pour lesquels ils représentaient leurs clients. Le vœu en question donne à la douane l’obligation, lorsque le commissionnaire le demande, de lui fournir, par quittance spéciale, le moyen de renseigner ses clients sur la somme réellement déboursée. Tel est l’esprit dans lequel le Comité a émis le vœu qui vous est soumis.
  - S’il n’y a pas d’observations sur la solution proposée, je vais la mettre aux voix.
  - Adoptée à l’unanimité.
  - M. le Président. — Nous passons à la question n° IX ; elle est ainsi conçue :
  - QUESTION IX
  - Mesures à prendre pour faciliter et accélérer le dédouanement des marchandises et, notamment, pour procurer aux déclarants les moyens de présenter des déclarations exactes et conformes à la nomenclature du Tarif.
  - M. Moucheront donne lecture du vœu préparé par la Commission :
  - Vœu
  - Le Congrès émet le vœu :
  - 1° Que le Bureau international de Bruxelles étudie les moyens de mettre ses publications plus à la portée du public et les complète par
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- - 250 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - une feuille hebdomadaire résumant les principales modifications aussi bien législatives que réglementaires survenues dans les Tarifs ou règlements des pays étrangers;
  - 2° Que les Administrations douanières des différents pays apportent dans leur réglementation intérieure toutes les mesures nécessaires pour simplifier et accélérer les opérations de douane en ce qui concerne la déclaration et le dédouanement.
  - M. le Président. — Le Comité, comme vous le voyez, a adopté deux ordres de solutions. Il s’agit de simplifier les formalités douanières. Il existe en Belgique une publication internationale ; mais cette publication présente deux inconvénients : elle n’est pas mise à la disposition du public ; les particuliers ne peuvent pas y contracter d’abonnements. Elle est envoyée à tous les Gouvernements qui coopèrent au plan d’organisation du Bureau international belge, et ceux-ci, à leur tour, en font la distribution aux Chambres de Commerce, Associations commerciales et industrielles, Syndicats, etc., mais les commerçants ne peuvent pas y souscrire directement d’abonnements. D’autre part, on a estimé que cette publication n’aurait une valeur complète que si l’on augmentait le nombre des questions qui y sont traitées.
  - Le vœu est donc celui-ci. On donnera une utilité pratique plus grande à cette publication du Bureau international de Belgique.
  - En ce qui concerne la simplification des opérations, on a étudié beaucoup de règles ; mais il est difficile de discuter avec chaque nation certaines règles à établir parce que celles-ci peuvent varier avec les pays. Nous nous sommes bornés, ayant rencontré l’unanimité des Délégués étrangers, à un vœu général tendant à simplifier les formalités douanières, en ce qui concerne le dédouanement des marchandises, chaque nation restant libre d’améliorer son service comme elle l’entendra.
  - Ce vœu est donc d’une réalisation immédiate en ce qui touche le Bureau international belge et en ce qui concerne la simplification de la législation douanière et des déclarations en douane.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 251,
  - S’il n’y a pas d’observations, je vais mettre aux voix la résolution approuvée par le Comité.
  - Adoptée à l’unanimité.
  - M. le Président. — Nous passons à la question n° X ; elle est ainsi conçue : 5
  - QUESTION X
  - Quelles mesures doivent être prises dans la visite des bagages des voyageurs pour la rendre aussi peu gênante que possible ?
  - M. le Directeur de la Compagnie des Chemins de fer dé l’Est, rapporteur de la question, n’est pas présent ; nous donnerons cependant au Congrès lecture du vœu adopté par le Comité :
  - Vœu
  - Le Congrès,
  - Désireux de faciliter autant que possible les voyages internationaux,
  - Emet le vœu :
  - Qu'il y a lieu de demander aux Administrations douanières de mettre à l’étude les questions suivantes :
  - Diminuer autant que possible le temps consacré aux frontières pour les visites douanières ;
  - Visiter les bagages à la main dans les voitures à intercirculation des trains internationaux, et, dans ce cas, accepter les monnaies divisionnaires étrangères dans une certaine limite ;
  - Afficher les taxes des principaux objets sujets aux droits que le voyageur apporte ordinairement avec lui et la nomenclature des articles prohibés ;
  - Visiter autant que possibte les bagages au départ, et à cet effet organiser au besoin des Bureaux extraterritoriaux au moins dans les principaux centres de voyages, sous la condition que des conventions internationales permettent aux agents douaniers opérant à l’étranger de réprimer le délit de fausse déclaration en même temps et au même titre que l’importation frauduleuse.
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- - 252 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Le Comité a été unanime pour adopter les observations de M. le Directeur de la Compagnie des Chemins de fer de l’Est, qui représente un de nos grands réseaux importateurs. Tout le monde était d’accord pour réaliser cette pensée qu’il faut rendre les voyages internationaux aussi faciles que possible, qu’il faut donner au voyageur toutes les facilités compatibles avec une bonne perception des taxes douanières. Tandis que les Compagnies de chemins de fer s’ingénient à accélérer la rapidité des trains, à rendre les communications internationales plus commodes, plus confortables, plus fréquentes, il convenait que les douanes, de leur côté, ne créassent pas des arrêts par trop longs qui viendraient faire échec aux efforts des Compagnies pour la rapidité des services.
  - En ce qui concerne la diminution, dans la mesure du possible, du temps consacré aux frontières pour les visites douanières, le Comité s’est prononcé à l’unanimité.
  - En ce qui concerne la monnaie divisionnaire à changer dans les trains, aux frontières, on a considéré l’embarras dans lequel se trouve le voyageur qui n’a souvent aucune monnaie du pays dans lequel il entre, et qui est obligé, par exemple, pour payer un mark ou deux, de quitter le train et de changer aux buffets des billets de banque d’une grosse valeur, subissant des pertes de change, des ennuis, des dérangements, etc. De sorte que, dans l’intérêt de la bonne déclaration du voyageur et pour la bonne perception des taxes douanières, on laissera à la douane la facilité d’accepter des sommes au-dessous de 10 francs, c’est-à-dire de la monnaie divisionnaire, d’un pays étranger. La douane française, par exemple, pourra recevoir une somme de 9 fr. 50 d’un voyageur allemand qui pourra changer des marks allemands en francs jusqu’à concurrence de la somme indiquée.
  - On a décidé également de faire afficher les taxes payées par les principaux objets que les voyageurs emportent généralement avec eux, toujours pour faciliter la perception et pour activer les déclarations.
  - L’autre partie du vœu touche un ordre d’idées différent. Il s’agit de l’établissement de quelques bureaux extraterrito-
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 253,
  - riaux pour la douane. On a exprimé le regret qu’ils n’aient pas fonctionné pendant le cours de l’Exposition.
  - Des difficultés d’ordre juridique ont retenu le Comité. Si, en dehors du pays même, une déclaration fausse est faite, comment le douanier peut-il constater le délit commis? Comment pourra-t-on le poursuivre ? Comment donner force légale aux opérations des douaniers ? Ce sont ces difficultés qui ont empêché de réunir l’unanimité dans le Comité.
  - L’expérience n’a pas été tentée au cours de l’Exposition quant à l’exportation des bagages venant de Londres à Paris. Il est évident qu’une première épreuve aurait pu démontrer les inconvénients qui peuvent se produire, et on aurait vu par quels moyens on pouvait y remédier. Mais nous devons rendre hommage à l’expérience allemande pour les importations d’Autriche et de Suisse en Allemagne. Il existe à Bâle un Bureau de douane allemand et, l’été, il en fonctionne unàMa-rienbad. Ce que les Allemands ont pu faire peut également être fait ailleurs. Il existe, entre l’Autriche et l’Allemagne, une entente internationale, qui lait que les deux juridictions se suppléent l’une l’autre. Évidemment ce système ne pourrait fonctionner partout, mais il pourrait être en vigueur dans les grands centres ; on a examiné comment il serait possible de créer quelques Bureaux extraterritoriaux avec cette réserve : que des conventions internationales permettront aux agents douaniers de réprimer le délit de fausse déclaration au même titre que l’importation frauduleuse.
  - De sorte, Messieurs, que les propositions du Comité sont les suivantes : Diminuer le temps consacré aux opérations douanières;— Visiter les bagages dans l’intérieur des trains internationaux ; — Recevoir la monnaie étrangère divisionnaire ; — Afficher la taxe des principaux objets emportés par le voyageur.
  - C’est à l’occasion de cette dernière question que l’on a examiné la possibilité de créer des Bureaux de douane extraterritoriaux pour faciliter les voyages et n’occasionner aucun arrêt, ni à la frontière, ni au point d’arrivée.
  - Tel est le résumé des quatre solutions proposées parle Comité pour rendre la visite des bagages aussi peu gênante que possible pour le voyageur.
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  - Un Membre. — Le Congrès entend-il, par acceptation des monnaies étrangères, toutes les monnaies, ou seulement la monnaie du pays où l’on entre et celle du pays d’où l’on sort?
  - M. le Président. — Le Congrès reste un peu dans le vague. On ne peut rien décider. On ne peut que recommander cette solution à la sollicitude des Gouvernements. Chacun d’eux examinera la mesure dans laquelle il peut y faire droit. Mais évidemment il ne s’agira pas de recevoir, pour la douane d’un pays, exclusivement la monnaie du pays dont sort le voyageur. Le voyageur, en sortant d’Allemagne, par exemple, peut ne pas avoir sur lui de monnaie allemande. Il lui faut donc la possibilité de se servir de la monnaie qu’il a dans sa poche.
  - Un Membre. — La question est intéressante pour les voyageurs qui ont à traverser plusieurs pays, ce qui arrive fréquemment quand on parcourt l’Europe d’un bout à l’autre : par exemple, si l’on va de France en Russie, ou vice versa. Le Russe peut n’avoir pas de monnaie française dans sa poche. N’y aurait-il pas lieu d’indiquer qu’il faudra comprendre toutes les monnaies divisionnaires étrangères ?
  - M. le Président. — Le Comité ne précise rien. Il dit seulement : « Monnaies divisionnaires étrangères ». Dans l’application, les douanes se montreront larges. Si, par surcroît, elles veulent accepter des monnaies de tous les pays, elles le feront. C’est déjà une grosse difficulté, car le principe . de toutes les nations est que les États — et les douaniers représentent l’État et le Trésor — ne peuvent recevoir que la monnaie du pays. Il va donc falloir créer à chaque poste douanier une petite caisse, un bureau de change, pour que l’agent de douane qui a reçu de la monnaie étrangère puisse la transformer en monnaie de son pays, laquelle sera versée au Trésor. C’est très simple à faire commercialement, c’est plus difficile administrativement. Nous désirons simplement que les Administrations douanières veuillent bien étudier la possibilité de faire recevoir par leurs douaniers les monnaies divisionnaires étrangères. Dans quelle mesure le feront-elles? Si petite que soit cette mesure, ce sera un progrès.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 255
  - M. Bousquet. — Sans transformer le vœu, il est très possible au Congrès de prendre acte du desideratum qui vient d’être exprimé et qui ne me paraît pas irréalisable. On pourrait remettre aux douaniers une sorte de tableau de change de la monnaie, non seulement du pays immédiatement contigu, mais de tous les pays desservis par la ligne de chemins de fer (Très bien ! très bien /) et par la frontière douanière à laquelle ils sont attachés.
  - Un Membre. — Vous avez demandé l’affichage des principaux objets prohibés et des articles imposés. Si un Anglais, par exemple, arrive avec une boîte d’allumettes ?
  - M. le Président. — On affichera la nomenclature des objets prohibés. Quant à la question des allumettes, elle se pose à chaque instant.
  - Un Membre. — Puisqu’il s’agit de faciliter les voyages internationaux, en prenant l’exemple que vous venez de citer, il faudrait qu’il y eût, pour le service des Bureaux extraterritoriaux, de véritables facilités. Il faudrait que l’Administration de l’octroi de Paris, par exemple, détachât à Londres quelques employés pour la visite des marchandises.
  - M. le Président. — L’octroi fait confiance à la douane. C’est une question réglée. Si c’était pour retomber dans un second inconvénient, la proposition n’aurait pas de raison d’être. Il faut franchir toutes les barrières au départ.
  - Un Membre. — Où peut se faire l’affichage?
  - M. le Président. — Dans le train même. Dans la voiture internationale, on peut afficher les articles soumis aux droits de douane. Ce sera un Tarif de consommation, d’autant plus que les objets que le voyageur emporte avec lui ne sont pas extrêmement nombreux.
  - Je mets aux voix le vœu qui vous est soumis.
  - Adopté à l’unanimité.
  - Un Membre. — Il faut ajouter que le Congrès adresse des félicitations aux représentants des États-Unis.
  - M. Kebers. — J’ajouterai un autre vœu : c’est de faire organiser par l’Angleterre un autre Bureau suivie continent.
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  - L’Angleterre est disposée à ratifier, par une disposition législative, l’existence de ce Bureau à l’étranger, après une expérience faite? Je ne sais pourquoi elle n’a pas fait l’expérience. Elle serait fixée sur l’utilité de la mesure. Voilà en quoi l’Angleterre, préconisant la mesure, pourrait donner l’exemple.
  - M. le Président. — Messieurs, nous arrivons à la question n° XI. Le Comité, ce matin, après une longue étude, n’a pas pensé pouvoir vous apporter une solution immédiate. M. le Délégué de l’Allemagne a bien voulu se charger de faire une étude plus ample ; et voici la résolution qui a été adoptée :
  - QUESTION XI
  - Comparaison du régime des entrepôts dans les divers pays,
  - étude des emprunts réciproques qui pourraient être
  - faits dans l’intérêt général du Commerce.
  - Vœu
  - Le Congrès, après discussion, décide de remettre la question XI au programme de la prochaine session et charge M. Wolffram, délégué du Gouvernement allemand, de rédiger un rapport sur la façon dont fonctionne, en Allemagne, l’institution du Zoll-Conto.
  - M. le Président. —La question n° XII comporte une série de paragraphes qui ont nécessité une série de vœux. Il faudrait faire un exposé général ; des observations pourraient être formulées sur chacun des vœux discutés et émis en séance de Commission.
  - Voici le titre de la question :
  - QUESTION XII
  - Examen du régime douanier international des colis postaux
  - M. Roustan. — Le Comité a examiné ce matin la possibilité de simplifier les opérations douanières. Il a pensé que la Douane finirait par être débordée par la grande quantité de colis postaux qui s’échangent aujourd’hui, et qu’il fallait leur conserver leur caractère postal. Il a estimé que les Adminis-
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 257
  - trations douanières pourraient établir des divisions de marchandises, de manière que les agents n’aient pas à consulter un grand Tarif douanier pour appliquer les droits.
  - En conséquence, le Comité a émis le § I de son vœu, ainsi conçu :
  - Vœu
  - § I
  - Le Congrès,
  - Considérant qu’en raison de l’intense circulation des colis postaux aux frontières, il convient de simplifier, dans la mesure du possible, les formalités douanières ;
  - Considérant, d’autre part, que les expéditeurs ont le plus grand intérêt à connaître d’avance les droits de douane qui seront appliqués aux colis postaux dans les pays d’arrivée, dût-il en résulter pour eux un léger surcroît de dépenses ;
  - Considérant que ce résultat pourrait être obtenu si les Administrations établissaient un certain nombre de divisions correspondant aux grandes lignes des Tarifs de douane et comportant l’application d’un droit moyen ;
  - Émet le vœu :
  - Que les Administrations des douanes étudient le moyen de percevoir les taxes douanières, au départ, et de simplifier le dédouanement dès colis postaux de manière à permettre à l'expéditeur de calculer d’avance les droits à payer, à l’arrivée, par la marchandise ;
  - Que le système le plus pratique pour atteindre ce but consisterait à établir un certain nombre de catégories de marchandises correspondant aux grandes divisions du Tarif et ci déterminer une taxe moyenne pour chacune d’elles.
  - M. Bousquet. — J’avais l’honneur de présider ce matin la séance de la section. Je voudrais expliquer au Congrès quelle a été la pensée dirigeante de ce premier paragraphe et de ceux qui vont suivre, relativement aux colis postaux.
  - 11 nous a paru que le desideratum à atteindre, c’était de mettre l’expéditeur du colis postal lui-même en mesure de calculer d’avance tous les frais de douane, de transport, etc.,
  - 17
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- - 258 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - auxquels le colis peut être soumis, de manière à expédier ce colis franco, sans être obligé de recourir à aucun intermédiaire et sans qu’il y ait rupture de charge jusqu’au domicile du destinataire. A cet effet, il est certain que l’une des mesures les plus efficaces serait d’appliquer aux colis postaux une sorte de Tarif réduit — je dis réduit dans ses dimensions — de les ramener tous à quelques grandes catégories dans lesquelles il serait facile à la personne la plus étrangère, la plus illettrée, pour ainsi dire, de faire entrer le colis qu’elle expédie. Elle saurait ainsi d’avance, soit pour un colis d’orfèvrerie, soit pour un colis de bijouterie, en consultant ce Tarif restreint dans ses dimensions, à quelle catégorie la marchandise appartient ; elle pourrait également calculer d’avance le droit de douane y afférent. Cette pensée est résumée dans le vœu qui vous est soumis en ce moment.
  - M. Roustan redonne lecture du § I du vœu.
  - Le paragraphe 1er du vœu est adopté à l’unanimité.
  - M. Roustan donne lecture du deuxième paragraphe du vœu :
  - II
  - Le Congrès,
  - Considérant que la variété des formules de déclaration de douane est de nature à compliquer l'accomplissement des formalités douanières ;
  - Considérant d’autre part qu’il convient d’inciter, par une large publicité, les commerçants et industriels à remplir avec la plus scrupuleuse exactitude les déclarations dont il s’agit ;
  - Émet le double vœu :
  - 1° Que les Administrations douanières s'entendent pour l’adoption d’une formule uniforme dans tous les pays ;
  - 2° Que les recommandations les plus expresses soient faites aupu-blic pour la rédaction des déclarations de douane non seulement par un avis qui pourrait être imprimé au bas des formules, mais aussi par la voie d’affiches apposées dans les gares et bureaux d’expéditions
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  - ainsi que par l'intermédiaire des publications émanant des Chambres de Commerce et autres Institutions similaires.
  - C’est un vœu de détail, mais dont tout le monde appréciera l’opportunité.
  - M. le Président.— Ce paragraphe tend à donner à une formule internationale la plus large publicité pour que les déclarations soient faites comme elles doivent l’être et pour rendre les échanges entre pays aussi faciles que possible.
  - Un Membre. — J’ajouterai un petit détail relatif à l’unification de l’emballage, qui est exigé sous certaines formes par les douanes. Les unes exigent des boîtes cachetées, les autres admettent les boîtes seules. Ne pourrait-on pas ajouter une phrase relative à l’uniformité de l’emballage ?
  - M. Bousquet. — Sont-ce les douanes, ou les Administrations postales?
  - M. Kebers. — Je crois que ce vœu entre plutôt dans les attributions de l’Administration des postes.
  - M. le Président. — Ces exigences viennent des postes et non des douanes.
  - M. Roustan. — La Convention de Berne dit qu’il faut préserver le contenu contre les risques éventuels du transport.
  - M. Kebers. — Il s’agit de la garantie, de la sécurité de la marchandise.
  - M. Bousquet. — La douane ne peut pas exiger qu’un colis soit bien conditionné. La douane n’a la responsabilité, ni du transport, ni de la sécurité de la marchandise. Elle est censée n’y pas toucher, et, en réalité, elle n’y touche pas : elle la regarde seulement. Peu lui importe que le colis soit bien ou mal conditionné : sa responsabilité n’est pas engagée de ce chef; mais le transporteur au point de départ peut s’y intéresser. Il est certain que les chemins de fer russes, pour le transport des colis en France, par exemple, peuvent exiger des colis bien conditionnés. Ce vœu doit être transmis aux Administrations postales plutôt qu’aux Administrations douanières.
  - M. le Président. — Ce n’est pas aux douanes que l’on peut adresser ces observations.
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  - Quelqu’un demande-t-il la parole sur cette seconde partie?
  - Un Membre. — Je demande un emballage uniforme pour faciliter le travail de vérification de la Douane.
  - Un autre Membre. — Pour certains colis, l’emballage est toujours uniforme.
  - M. le Président. — Il faut poser cette question au Congrès du Commerce et de l’Industrie, car elle est plutôt commerciale que douanière. La marchandise passerait-elle nue devant la Douane, celle-ci la trouverait suffisamment emballée.
  - M. Chandèze. — C’est une affaire de convention postale, et non de convention douanière.
  - Le deuxième paragraphe du voeu" est adopté à l’unanimité.
  - M. Roustan donne lecture du paragraphe 3.
  - § III
  - Le Congrès,
  - Considérant que, dans presque tous les pays, les colis postaux vérifiés par la Douane sont refermés et scellés d’un plomb ou cachet et quelquefois du double cachet de la douane et de la poste ;
  - Considérant, d’autre part, qu’une telle mesure sauvegarde la responsabilité des transporteurs et garantit en même temps les marchandises contre les risques de spoliation en cours de route ;
  - Émet un vœu
  - En paveur de la généralisation du plombage ou du cachetage des colis postaux dans des conditions à déterminer d’un commun accord oar les Administrations des douanes et des postes.
  - M. le Président. — Voulez-vous expliquer les inconvénients auxquels on veut porter remède?
  - M. Roustan. — Il arrive, dans presque tous les pays, que les colis postaux, ouverts par la douane, ne sont pas refermés par elle. Ne pourrait-on faire disparaître ce procédé et recommander, soit à la douane, soit au transporteur, de ne pas laisser circuler ces colis ouverts, de ne pas exposer les colis postaux aux spoliations faciles en cours de transport, et obliger
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  - le transporteur ou la douane à cacheter toujours, lorsque les colis auront été ouverts ? Nous pensons que les Compagnies de transport n’élèveraient pas d’objections contre une mesure qui sauvegarderait leur responsabilité.
  - En définitive, nous demandons un supplément de garanties et que les précautions prises pour les colis postaux dans certains pays soient étendues à tous les pays.
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. Roustan lit le paragraphe 4.
  - § IV
  - Le Congrès,
  - Considérant qu’il est désirable que les colis postaux adressés dans un pays étranger et qui sont renvoyés pour un motif quelconque au lieu d’origine soient dégrevés des droits de douane ;
  - Considérant que cette mesure a été adoptée par la majorité des pays participant au service international des colis postaux;
  - Émet le vœu :
  - Que les Administrations qui n’ont pu encore adhérer à cette mesure étudient les moyens d’accorder aux colis postaux qui, pour un motif quelconque, doivent être renvoyés au pays d’origine, la restitution des droits d’entrée ;
  - Subsidiairement,
  - Que les colis postaux qui sont renvoyés au pays d’origine, après dégrèvement des droits d’entrée, soient exemptés de droits d’exportation à la sortie.
  - Voici ce qui est arrivé pendant un certain temps : chose étrange, l’expéditeur qui voyait sa marchandise invendue, qui avait encore à sa charge les frais de retour, était obligé de payer les droits de douane dans le pays étranger d’où revenait son colis. Cette question a été examinée par le Congrès postal, qui a décidé à l’unanimité que chaque Administration des postes ferait auprès du service des douanes les démarches les plus pressantes pour remédier à cet inconvénient. C’est un
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  - principe de justice, d’équité, et, sur 24 pays représentés, 22 ou 23 pays ont accepté de suite cette mesure si libérale. C’est pour inciter les pays qui, pour des raisons intérieures, n’ont pu adhérer à cette mesure, à restituer les droits de douane, que le Congrès émettra le vœu en question.
  - M. Abreu. — Je demande à n’adopter le vœu que sous la réserve des observations que j’ai faites au cours de la séance du Comité.
  - M. le Président. — Nous émettons le vœu que toutes les nations étrangères veuillent bien entrer dans cette voie ; mais ce n’est qu’un vœu. D’ailleurs, nous vous donnons l’assurance que vos observations figureront au procès-verbal de la séance.
  - Le vœu est adopté à l’unanimité moins la voix de M. Abreu.
  - § V
  - Le Congrès,
  - Considérant que les colis postaux voyagent continuellement sous la garde des Administrations postales ou des Compagnies, leurs mandataires en vertu de la Loi ; que l'authenticité de Vorigine des colis est difficilement contestable en raison des documents officiels qui les accompagnent et de Vimpossibilité matérielle d’opérer des substitutions de marchandises ;
  - Émet le vœu :
  - Que les marchandises en retour, sous forme de colis postal, soient admises en franchise de droits sous la réserve que les Administrations postales ou leurs représentants ne se seront pas dessaisis des colis et qu’une étiquette officielle mentionnera l’origine des marchandises.
  - M. Roustan. — Évidemment, Messieurs, lorsque des colis sont entre les mains des transporteurs, si ces transporteurs ne sont pas les transporteurs officiels, toutes les substitutions de marchandises peuvent se produire. La soie peut être mise dans un colis qui aura contenu au début des objets de moindre valeur. Mais, dès lors que les colis se trouvent sous la garantie de la poste, que la poste ne les livre
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  - pas aux destinataires, qu’elle ne pourrait les livrer que contre reçus, du moment que ces colis doivent être renvoyés au Bureau d’origine parce que l’expéditeur en a demandé le retour, nous disons qu’il serait absolument inutile d’exiger de nouvelles formalités pour justifier l’origine de ces colis. On sait d’où ils viennent, ils portent le timbre de la poste au point de départ. Il ne peut donc pas y avoir eu de substitution de marchandises. La douane serait mal fondée à réclamer des justifications inutiles. Les Administrations postales se borneraient, dans le cas de réexpédition, à appliquer sur ces colis une étiquette qui serait ainsi conçue : Colis d’origine française (ou allemande) en retour. Ce serait la preuve, la certification, par le pays de destination, de la nationalité primitive de la marchandise renvoyée à son point d’origine.
  - Au moyen de cette formalité, le Comité a pensé qu’il y aurait une justification suffisante; que l’on pourrait ainsi dispenser les colis postaux des certificats d’origine qui ne sont qu’un moyen de percevoir 60 centimes au profit du Trésor. Vous avez déjà supprimé les factures consulaires; si vous supprimez les certificats de 60 centimes pour les marchandises en retour, vous ferez œuvre utile et intéressante. (Très bien! très bien!)
  - M. le Président. — C’est la suite du précédent vœu, qui avait trait au remboursement des droits du pays où le colis postal n’était pas accepté. Il s’agit, cette fois, du non paiement des droits dans le pays où il rentre. Pour cela, il fallait des déclarations à 60 centimes. La poste intervient et dit : Tant que le colis n’a pas quitté mes mains, qu’il a son cachet de départ et d’arrivée, il n’y a aucun doute quant à la sincérité, puisque le colis n’a pas quitté la douane.
  - C’est rendre le retour des marchandises moins onéreux pour les expéditeurs. Ce vœu est la conséquence du précédent : c’est encore une facilité.
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. Roustan donne lecture du paragraphe 6 :
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  - § VI
  - Le Congrès,
  - Considérant que la constatation de l’origine des colis peut être facilement établie par les bulletins postaux d’expédition, par les feuilles de route postales, et par les déclarations douanières ;— que les colis postaux sont revêtus au départ de timbres et étiquettes officielles, tous signes d’une authenticité véritable ; — que leur transport est effectué par la poste ou par des Compagnies mandataires de la poste en vertu de la Loi; — que dans ces conditions, il est difficile d’exiger plus de précautions pour garantir l’origine des marchandises qui restent tout le temps sous la garde et la surveillance d’un service public ;
  - Émet le vœu :
  - Que les Administrations recherchent le moyen de supprimer la production du certificat d’origine en faveur des colis postaux ; — que, tout au moins, en cas d’impossibilité, les formalités de la justification soient réduites au strict minimum, et qu’enfin ces certificats soient délivrés sans frais lorsqu’ils devront être établis.
  - Il s’agit des certificats d’origine que l’on réclame lorsque les colis postaux arrivent d’un pays dans un autre. Évidemment, pour les petites quantités de marchandises que contiennent les colis postaux, il est difficile de penser qu’on peut se livrer à une grande fraude. D’un autre côté, si l’on considère que les colis postaux ont été enregistrés à la poste, que le bulletin porte le nom de l’expéditeur, son domicile, que le nom se trouve inscrit dans les colonnes des feuilles de routes postales, que les déclarations douanières sont de simples informations, on ne peut pas ne pas accorder confiance à l’origine de ces colis. En réalité, si un colis vient de Paris, il est difficile d’exiger un certificat pour constater qu’il vient de Paris. Le Comité a pensé que toutes ces précautions, toutes ces garanties seraient suffisantes pour supprimer les certificats d’origine dans tous les pays de l’Union.
  - M. le Président. — Vous voyez, Messieurs, que nous procédons toujours dans le même ordre d’idées ; nous voulons rendre l’expédition des colis postaux aussi facile que possible.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 265
  - On considère la réception par la poste comme une origine bien établie, et l’on demande, si l’on exige un certificat, que ce certificat soit établi sans frais.
  - Adopté.
  - M. Roustan donne lecture du paragraphe 7 :
  - § VII
  - Le Congrès,
  - Considérant l’intérêt qu’il y aurait à faire figurer dans les statistiques douanières le nombre, le poids et la valeur des colis postaux ;
  - Considérant qu’il conviendrait à cet égard de rechercher dans chaque pays quelle est la valeur moyenne d’un colis postal ;
  - Considérant qu’il serait non moins intéressant de retrouver dans les statistiques le montant des recettes encaissées sur les colis postaux ;
  - Emet le vœu :
  - Que les indications concernant les colis postaux soient reprises dans la statistique des douanes sous une rubrique spéciale.
  - Je crois, Messieurs, que vous avez une lacune dans les statistiques des douanes, qui ne font pas mention de la circulation des colis postaux. Ces colis postaux, qui ont commencé si modestement, prennent une extension de plus en plus grande.
  - Vous connaissez le secret de cette extension, c’est la modicité du prix de transport. Les colis postaux n’ont pas atteint tout leur développement. Certains pays ont des colis postaux à 3 kilogs, d’autres à 5 kilogs ; le dernier progrès est le colis postal à 10 kilogs. Il est probable que, sous l’influence des idées libérales dans chaque pays, sous la pression des commerçants, la généralisation des colis postaux de 10 kilogs se réalisera dans un avenir prochain. Vous voyez donc que bien des articles de messageries vont devenir des colis postaux. Par conséquent, le mouvement d’exportation de chaque
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- - 266 CONGRÈS INTERNATIONAL DE. LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - pays ne peut pas vous laisser indifférents. L’éminent Président de la Commission des valeurs en douane, M. Picard, disait, dans l’un de ses rapports, que l’expédition par colis postaux devenait tellement considérable, qu’elle représentait 12 ou 15 0/0 des exportations totales de la France. Ce qui se produit chez nous doit se produire dans vos pays, Messieurs.
  - On ne peut pas négliger un élément aussi précieux d’information. Il faut le faire figurer dans les statistiques douanières.
  - M. le Président. — Ce vœu rencontre-t-il la moindre objection ?
  - Un Membre. — Il faudra que les expéditeurs fassent des déclarations réelles et exactes.
  - M. Roustan. — C’est l’objet du paragraphe 2.
  - M. le Président. — On demande à la fois la déclaration aussi complète que possible de l’expéditeur et le libéralisme le plus grand de la part de l’Administration de la douane. Sincérité des déclarations, simplification des formalités : tels sont les deux points de départ de nos vœux.
  - Je mets aux voix l’ensemble des vœux relatifs aux colis postaux qui ont pour objet de plus grandes facilités dans l’envoi de ces colis.
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. le Président. — Je donnerai la parole à M. Bolley, Rapporteur-délégué du Congrès du Commerce et de l’Industrie.
  - M. Bolley dépose sur le bureau du Congrès les vœux qui ont sanctionné le Rapport qu’il a présenté au Congrès du Commerce et de l’Industrie sur une question ainsi conçue : « Les formalités douanières, dans les échanges internationaux, ne pourraient-elles pas être réduites ou adoucies sans nuire à la perception des taxes ? » (1).
  - M. le Président. — Le Congrès du Commerce et de l’Industrie a émis, au point de vue douanier, un certain nombre
  - (1) Ces vœux sont publiés à la fin de ce volume, aux pièces annexes.
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  - de vœux d’ordre général. Nous avons dit en Comité que le Congrès de la réglementation douanière ne pouvait pas les faire siens, ni les adopter, puisqu’il ne les avait pas discutés ; mais qu’il recevrait ces vœux et les enregistrerait en les recommandant à toute la sollicitude des Gouvernements. C’est la différence qui existe entre les vœux que nous avons discutés et ceux pour lesquels nous ne sommes que des agents de transmission.
  - Il reste une treizième question concernant l’organisation d’une Conférence internationale pour l’établissement d’un répertoire douanier.
  - M. Levasseur, le membre éminent de l’Institut, s’était chargé de faire un Rapport sur cette question, mais il a été absorbé par tant de travaux et de Congrès qu’il n’a pas pu présenter un rapport écrit. Il nous avait promis défaire une Conférence, un rapport oral ; il nous a télégraphié que, retenu à la chambre et au lit, il ne pourrait pas faire cette Conférence. Nous vous demandons donc, Messieurs, puisque notre Congrès va devenir périodique, de renvoyer la question confiée à l’examen de M. Levasseur aux délibérations de la prochaine séance du Congrès.
  - Ensuite, pour sanctionner nos travaux, la Commission a décidé de vous soumettre un vœu ainsi conçu :
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que des réunions périodiques destinées à continuer l’œuvre du Congrès soient tenues successivement dans les divers pays intéressés avec le concours des délégués officiels des Administrations douanières et que, dès à présent, une Commission composée des chefs de service élabore un projet de classification des marchandises en vue de la rédaction de statistiques uniformes conformément au vœu n° 1 ;
  - Il prie le Gouvernement de la République de vouloir bien inviter les Gouvernements étrangers à une Conférence diplomatique dans laquelle seraient examinées les mesures suggérées par le Congrès dans la présente session.
  - M. le Président. — Quelqu’un a-t-il des observations à présenter?
  - Je mets aux voix cette résolution.
  - Elle est adoptée à l’unanimité.
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- - 268 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - Un Membre. — Il est regrettable que l’on n’ait pas pu avoir le rapport de M. Levasseur pour discuter cette question, qui èst des plus importantes.
  - M. le Président. — C’est une question assez complexe que celle du répertoire international de classement des marchandises.
  - Un Membre . — C’est une question qui donnera lieu à des complications. Il doit y avoir une réunion des représentants des douanes des différents pays. Ne devons-nous pas émettre le vœu qu’ils étudient cette question ?
  - M. Bousquet. — Il faut la renvoyer au prochain Congrès.
  - M. le Président. — Nous voulons procéder du simple au complexe. Notre collègue de Belgique a bien voulu nous indiquer qu’il consentait à faire une première classification, au point de vue de la statistique. Après la classification générale, on fera une classification de détail.
  - Un Membre. — Et cette question sera soumise ?....
  - M. le Président. — Au prochain Congrès.
  - Notre résolution finale consiste à engager le Gouvernement français à inviter les Gouvernements étrangers à tenir une Conférence internationale. Elle est conçue dans les termes suivants :
  - Le Congrès de la Réglementation douanière a étudié dans toutes ses parties le vaste programme que la Commission d'organisation avait élaboré. Chacune des questions soumises à son examen a fait l'objet, sur la base des rapports consciencieux qui leur servaient de thème, de discussions approfondies auxquelles les représentants éminents des Administrations douanières étrangères, délégués par leurs Gouvernements, ont apporté, avec le concours de leur savoir et de leur expérience, le témoignage de l'intérêt que présentait à leurs yeux l’étude de ces questions internationales. Tous ont ainsi manifesté le souci d’entrer plus avant dans une voie d’interprétation libérale des règlements qui se dressent à chaque frontière, comme un obstacle imposé par les
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  - exigences de la lutte économique ou par les nécessités fiscales aux échanges commerciaux.
  - Les vœux que le Comité a préparés et que le Congrès, dans ses réunions plénières, a admis à la presque unanimité des voix sont la preuve que Vœuvre entreprise répond à des besoins réels et d’un intérêt général.
  - Les Gouvernements trouveront dans ces vœux la synthèse et l’amorce de quelques améliorations réalisables pour un avenir prochain dans l’application des réglementations douanières.
  - L’accueil empressé qui leur a été fait par nos collègues délégués des Gouvernements étrangers nous garantit que la mise en application de ces vœux sera activement poursuivie et que le Congrès de 1900 aboutira ainsi, au grand profit de tous les intérêts en cause, à quelques résultats qui suffiraient à justifier l’importance et Vutilité de nos travaux.
  - Toutefois, notre œuvre resterait incomplète si elle devait se borner à l’indication des desiderata dont le Congrès est aujourd'hui l’interprète.
  - L’étude des questions qui vous ont été soumises doit nécessairement se poursuivre, car ces questions ne sont elles-mêmes que le point de départ des modifications plus profondes qu’il appartient à l’avenir de réaliser, si les résultats des premières expériences répondent aux vœux que vous avez exprimés.
  - En matière d’opérations de douane proprement dites, dans le domaine qui intéresse plus directement le monde commercial et industriel, comme en matière de statistique douanière, il ressort nettement de l’ensemble des discussions qui se sont produites au sein du Comité qu’un échange constant de communications entre les représentants des Administrations et du Commerce dans les divers pays, qu’une connaissance plus approfondie des procédés d’application des différents systèmes, que des relations plus étroites et périodiquement entretenues entre les intérêts dont nous avons tous à un même degré le souci, peuvent seuls assurer le succès pratique des vues qui se sont manifestées dans cette enceinte. Cette conviction s’est imposée à chacun de nous au fur et à mesure de l’examen du programme qui nous était soumis, et le Comité estimera sans doute qu’il convient d’en traduire l'expression en émettant le vœu que des Conférences internatio-
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- - 270 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - nales continuent l’œuvre entreprise et poursuivent l’examen des questions qui n’ont pu faire ici l’objet que d’un examen préparatoire.
  - Pour ces motifs, considérant l’intérêt qu’il y a à donner une sanction aux vœux de détail adoptés sur chacune des questions qui ont fait l’objet de ses délibérations et la nécessité de continuer l’étude contradictoire des modifications à apporter aux méthodes de réglementation douanière dans les différents pays ;
  - Le Congrès
  - Prie le Gouvernement de Iq République française de vouloir bien recommander à l’attention des Gouvernements étrangers les mesures de réglementation douanière suggérées par les résolu-lutions précédemment exprimées, et
  - Émet le vœu :
  - Que l’étude des questions ressortissant à son programme et de celles qui pourraient s'y rattacher dans l'avenir soit poursuivie par voie de Conférences internationales, successivement réunies dans les divers pays intéressés.
  - Le Congrès, à Punanimité, adopte cette résolution.
  - A l’unanimité, l’Assemblée vote la permanence du Congrès. Le Bureau du Congrès est constitué en Commission permanente d’organisation avec pleins pouvoirs pour déterminer les conditions, programmes, époque et lieu de réunion du prochain Congrès international de la Réglementation douanière.
  - Messieurs, le Congrès a terminé ses travaux. Il ne me reste plus qu’à vous remercier de la façon régulière et assidue dont vous les avez suivis.
  - M. Raffalovich. — Je crois remplir un devoir en remerciant, au nom de ceux qui ont reçu l’hospitalité de la France, le Gouvernement de la République de l’initiative de ce Congrès qui portera ses fruits dans l’avenir et qui suppléera dans leur
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  - tâche les Administrations publiques. Je vous demande de vous joindre à moi pour adresser l’expression de notre gratitude à M. Bousquet, Directeur général des douanes de France, et à M. le sénateur Charles Prevet, qui a conduit avec tant d’autorité et de compétence les travaux de notre Congrès. (Applaudissements.)
  - M. le Président. —Je remercie M. Raffalovich desabonne grâce charmante, mais je ne me doutais pas de cette ovation, sans quoi je ne lui eusse pas accordé la parole.
  - Au nom des Étrangers présents à cette réunion, je remercie M. le Directeur des consulats, M. le Directeur général des douanes et M. le Directeur du Commerce extérieur, et ceux de leurs collaborateurs qu’ils ont bien voulu nous donner.
  - Vous nous permettrez également à nous, Français, de remercier les Étrangers qui sont venus ici prendre part aux travaux de ce Congrès. Nous estimions, au début de nos séances, qu’il y avait lieu de les remercier de leur bonne volonté, certains que nous étions qu’ils seraient soucieux de discuter avec nous des questions importantes d’ordre international. Maintenant que les séances du Comité et que nos séances publiques sont terminées, et qu’elles nous ont permis d’obtenir l’unanimité dans nos vœux, notre confiance dans le résultat de nos travaux est encore plus grande qu’au début. Il s’agit d’une œuvre commune que nous poursuivrons avec persévérance dans l’avenir. C’est avec une grande satisfaction que nous pensons que ce Congrès, comme tous les autres d’ailleurs, portera ses fruits, en ce sens qu’il provoquera des relations plus étroites, plus intimes entre les représentants des différentes nations ; de cette façon, beaucoup de malentendus disparaîtront et des rapports plus cordiaux, plus sincères, s’établiront entre nous, au grand profit des échanges internationaux, et au grand profit des idées qui peuvent se répandre d’un pays à l’autre. Nous avons une satisfaction spéciale que nous enregistrons avec fierté : c’est d’avoir réuni les représentants officiels des Gouvernements étrangers et les chefs des Administrations douanières des divers pays, et d’avoir vu qu’il y avait parmi nous tous, non seulement la meilleure bonne
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  - volonté, mais encore le désir commun d’aboutir à des solutions pratiques. Ce sont, en effet, des solutions réalisables que nous avons adoptées et elles seront mises en pratique dans un délai relativement court. Car le premier résultat de nos décisions a été d’écarter unanimement tout ce qui pouvait paraître chimérique et de nous grouper autour de ce qui pouvait être réalisé ; les Gouvernements n’auront plus qu’à autoriser la réunion d’une Conférence internationale pour mettre à exécution les vœux que nous avons émis.
  - Notre Congrès aura donc pris sa part dans le mouvement de civilisation qui s’effectue depuis quelque temps, et il aura non seulement agité des idées libérales, mais encore trouvé les moyens pratiques de les mettre à exécution. Nous le devons exclusivement à la présence des Représentants des Douanes étrangères qui ont bien voulu répondre à notre appel. De ces rapports d’une semaine, naîtront des rapports plus fréquents dans l’avenir ; et de chacune de nos réunions sortira une série de petites réformes; ces réformes, pour modestes qu’elles soient, n’en auront pas moins d’heureuses conséquences au point de vue du Commerce général.
  - Au nom de la France, je remercie vivement et bien sincèrement les Représentants des Chambres de Commerce étrangères, les Représentants des Gouvernements étrangers et des Administrations des Douanes étrangères. J’ai la conviction que notre œuvre commune produira des résultats qui seront féconds. Je vous remercie encore, Messieurs, et je déclare clos le Congrès de Réglementation douanière de 1900. (Applaudissements.)
  - Avant de nous séparer, je dois vous présenter les regrets de M. le Ministre du Commerce qui aurait bien voulu assister à l’une de nos séances ; mais il a tant d’audiences au Ministère qu’il n’a pu échapper à aucune d’elles, et il regrette particulièrement de n’avoir pu assister à notre dernière assemblée.
  - M. le Président de la République a bien voulu me dire qu’il serait heureux de recevoir les Congressistes de la Réglementation douanière. Si vous le voulez bien, nous pren-
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  - drons rendez-vous pour demain, 11 heures moins un quart, à l’Élysée.
  - M. Kebers. — Je m’associe aux paroles prononcées par M. Raffalovich ; mais je crois qu’il est également de notre devoir d’adresser des remerciements au Comité d’organisation de notre Congrès, et plus encore aux Rapporteurs qui ont aidé, dans une si grande mesure, au succès obtenu par le Congrès. C’est grâce à leurs travaux que nous sommes arrivés à émettre un certain nombre de vœux qui pourront être adoptés dans un délai déterminé.
  - Tous nos remerciements à MM. les Membres du Comité d’organisation du Congrès et à MM. les Rapporteurs. (Applaudissements.)
  - M. le Président. — Messieurs, la séance est levée.
  - La séance est levée à quatre heures.
  - S**.
  - 13
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- - PIÈCES ANNEXES
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  - ANNEXE N" I
  - LES CERTIFICATS D’ORIGINE ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LONDRES (1)
  - Communication présentée par M. S. B. Boulton, J PD L., Président du Comité des douanes étrangères de la Chambre de Commerce de Londres,
  - La Chambre de Commerce de Londres, qui se considère privilégiée par l’invitation courtoise du Ministère du Commerce et de l’Industrie de la République Française, a cru de son devoir d’y répondre en nommant une Commission pour prendre part aux délibérations du Congrès international de la Réglementation douanière. C’est dans ce but qu’elle m’a délégué comme Président de son Comité des douanes étrangères, en m’adjoignant d’autres membres de la Chambre : Sir Albert Kaye Rollit, M. P., D. C. L., L. L. D., et le Général Laurie, M. P. De plus, M. R. T. Prowse, C. B., qui a renoncé récemment aux fonctions de Secrétaire des douanes de sa Majesté britannique (qu’il a remplies de 1888 à 1900), a consenti également à faire partie de cette délégation.
  - La Chambre de Commerce de Londres s’est beaucoup intéressée à la question des certificats d’origine sur laquelle elle a acquis une très grande expérience. J’ai le plaisir de communiquer au Congrès, à titre de renseignement, quelques formules imprimées des certificats dont se sert la Chambre de Commerce pour les pays suivants, savoir : la France, l’Espagne (certificats pour fabricants), l’Espagne (certificats pour
  - (1) Voir la question II (Rapport et discussion).
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- - 278 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - les représentants de fabricants), l’Espagne (certificats pour négociants), l’Italie (certificats pour produits anglais), la Russie, la Turquie, la Suisse et le Canada (pour ces deux derniers pays, ces certificats ne sont plus en usage). Pour la Roumanie, les mêmes certificats sont employés que pour la Turquie et, pour la Bulgarie, des certificats spéciaux sont délivrés ayant trait à l’admission en libre pratique des navires sur lesquels les marchandises sont transportées. ’
  - C’est en 1890 que la Chambre de Commerce de Londres a commencé à délivrer des certificats d’origine.
  - Le nombre des certificats délivrés jusqu’à la fin de l’année dernière se décompose de la façon suivante, savoir :
  - I l’Italie.......... 13.333
  - l’Espagne........... 4.115
  - la Suisse.......... 17.525
  - la Russie........... 6.711
  - la France.............. 84
  - le Canada........... 4.239
  - Total....... 46.007
  - On verra, par ces chiffres, que les certificats pour la France ne forment qu’une très petite partie du chiffre total, et en fait, ce n’est qu’en octobre 1898 que la Chambre de Commerce a commencé à délivrer des certificats d’origine pour la France avec l’approbation des Autorités douanières de ce pays. Jusqu’à cette époque, les déclarations d’origine pour les marchandises importées en France étaient simplement établies par les importateurs ou leurs agents sans être accompagnées de certificats et sans être visées. Cependant, à une certaine époque, et principalement en 1897 et 1898, de nombreux cas se sont présentés dans lesquels des marchandises importées d’Angleterre en France ont été arrêtées dans différents ports, par les Autorités douanières françaises, sous l’impression que de fausses déclarations avaient été faites sur leur origine britannique.
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  - Dans de nombreux cas, les experts consultés confirmèrent cette impression et des amendes furent infligées, bien que les négociants-importateurs eussent affirmé à nouveau l’exactitude de leurs déclarations, et bien qu’ils eussent offert de donner des preuves concluantes de l’origine britannique de leurs marchandises. Il fut finalement décidé, à la suite d’une entente entre le Ministère du Commerce français et l’Ambassade britannique à Paris, qu’une entrevue aurait lieu entre les représentants d’un certain nombre de Chambres de Commerce britanniques et M. Bousquet, Directeur général des douanes françaises, afin d’examiner et, si possible, de faire disparaître les difficultés qui s’étaient produites. Cette entrevue eut lieu en juillet 1898 ; dix-neuf Chambres de Commerce britanniques s’y trouvèrent représentées, y compris la Chambre de Commerce de Londres et la Chambre de Commerce britannique à Paris. J’eus l’honneur d’exposer la situation des importateurs britanniques, et je désire ici rendre hommage à l’extrême courtoisie que nous témoigna le Directeur général des douanes. Tout en sauvegardant complètement les intérêts du Trésor français, il trouva le moyen de supprimer des difficultés qui gênaient sérieusement certaines affaires entre deux nations amies. Il était devenu évident qu’avec le développement de nouvelles branches de commerce, de nouvelles circonstances s’étaient produites qui n’avaient pas été prévues au moment où le système d’expertise en France fut tout d’abord établi. Après une étude complète, je crois pouvoir dire qu’il fut reconnu que, non seulement pour certains articles manufacturés, mais aussi (point plus frappant encore) pour certains produits du sol (comme par exemple les pois de semence importés en assez grande quantité en France), l’apparence et le caractère des marchandises d’origine britannique étaient tellement semblables aux produits similaires d’Amérique et d’ailleurs, que même les experts les plus expérimentés et les mieux doués ne pouvaient réellement déterminer le pays d’origine, soit par l’examen des marchandises, soit au moyen d’essais pratiques quelconques auxquels ces marchandises pouvaient être soumises. D’un autre côté, l’Administration des douanes, pour des raisons parfaitement
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  - justifiées, hésitait à abandonner des méthodes de contrôle employées pour la protection du Trésor contre des pertes qui pouvaient résulter de fausses déclarations, à moins que d’autres moyens ne fussent trouvés. Je reçus l’autorisation de la Chambre de Commerce de Londres de proposer un système protégeant à la fois les douanes françaises contre les fausses déclarations et supprimant les griefs dont se plaignaient les importateurs britanniques. Je fis savoir que la Chambre de Commerce de Londres consentait à délivrer des certificats d’origine après un examen sérieux des preuves placées devant elle. Si, dans des cas semblables à ceux auxquels il a été fait allusion plus haut, les seules preuves valables d’origine se trouvent dans le pays exportateur et si ces preuves ne peuvent être contrôlées en aucune façon par l’examen des produits à leur arrivée dans le pays importateur, il y avait là, peut-être, une solution de la difficulté dans laquelle se trouvait l’Administration des douanes.
  - Cette solution consistait en l’acceptation de certificats délivrés par les Chambres de Commerce du pays exportateur, à condition, toutefois, que le plus grand soin et une impartialité rigoureuse fussent exercés par celles des Chambres qui consentiraient à en prendre la responsabilité.
  - La proposition, après une étude attentive, fut adoptée en principe par l’Administration française des douanes. Il est à peine besoin d’ajouter que l’Administration, en consentant à accepter l’aide des Chambres de Commerce, dûment constituées, des pays exportateurs, maintenait néanmoins tous les droits que lui donne la Loi française et qu’elle se réservait la faculté de n’accepter que les certificats des Chambres dont les méthodes d’investigation seraient approuvées par elle, et de dicter la formule des certificats que l’Administration consentirait à recevoir.
  - Jusqu’ici, j’ai tout lieu de croire que l’expérience a été satisfaisante et que des difficultés croissantes dans le Commerce entre la France et l’Angleterre ont été, dans une grande mesure, aplanies.
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  - Au cours de ces pourparlers, pourtant, une question de forme s’est élevée qui a menacé, à un moment, de constituer un non possumus. Il fut remarqué qu’ « aux termes de la loi française, les décisions des experts sont définitives et sans appel ». Ainsi, même dans le cas d’une expertise hâtive, l’importateur n’avait absolument aucun recours contre la décision des experts, en admettant même qu’il aurait pu démontrer que l’examen des marchandises ne pouvait être concluant en ce qui concernait le pays d’origine et bien qu’il fût en possession de preuves irréfutables que les marchandises étaient réellement produites dans le pays mentionné dans la déclaration. Sur cette question, d’ailleurs, j’aurai une proposition à faire.
  - J’ai lu avec vif intérêt le rapport très intéressant présenté au Congrès par M. Roussel, et je désire exprimer la grande satisfaction éprouvée par les Chambres de Commerce britanniques à l’égard de la lettre-circulaire adressée par l’Administration des douanes françaises aux agents de service, en date du 27 juillet 1898.
  - Si je me suis étendu sur une série de cas particuliers, au sujet d’une question de principe général, c’est dans le but de mettre en relief le fait que le développement incessant du Commerce doit, de temps en temps, faire naître de nouvelles difficultés que n’avaient pas prévues les anciennes dispositions, et, en conséquence, je prends la liberté de présenter, au nom de la Chambre de Commerce de Londres, les propositions suivantes :
  - 1. —Les Chambres de Commerce, régulièrement constituées, dans les pays qui se livrent à un commerce d’exportation, seront encouragées à délivrer des Certificats d’origine. Ces Certificats seront reçus par l’Administration des douanes des pays importateurs comme garantie particulière de la sincérité de la déclaration d’origine, et sous réserve des règlements que les Administrations pourront fixer.
  - 2. — Dans le cas où un désaccord au sujet de ces déclarations serait soumis à l’expertise, les importateurs ou leurs agents
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  - pourront en appeler de la décision des experts à VAdministration principale des douanes du pays importateur.
  - 3. — La décision des Gouvernements français et anglais, ordonnant à leurs agents consulaires d'apposer leur visa gratuitement sur les Certificats d’origine délivrés par les Chambres de Commerce, mérite d’être prise en considération par les autres nations.
  - Effectivement, j’offre, et je suis autorisé à offrir, la coopération franche, loyale et de bonne foi de la Chambre de Commerce de Londres et d’autres Chambres britanniques pour aplanir les difficultés qui pourront surgir sur cette question un peu épineuse des (certificats d’origine).
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- - MODÈLES
  - FORMULES DE CERTIFICATS
  - EMPLOYÉES PAR LA
  - CHAMBRE DE COMMERCE DE LONDRES
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- - No 250
  - CERTIFICAT D’ORIGINE
  - Le soussigné, le Secrétaire de la Chambre de Commerce de Londres, certifie, sur le vu de pièces dignes de foi, produites
  - parla maison...............................................
  - ................d..........................Londres que les
  - marchandises ci-après qu’elle a expédiées en France à l’adresse
  - savoir :—
  - MARQUES et Numéros. MODE d’emballage. DÉSIGNATION de la marchandise conformément au tarif. POIDS net. POIDS brut.
  - Le Secrétaire.
  - 190
  - sont des produits d’origine ou de production.
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- - Nüm. MO.
  - (Fabricantes ô Productores.)
  - CERTIFICADO DE ORIGEN
  - Yo, el infrascrito Secretario de La Camara de Gomercio
  - en Lôndres, certifico que Mr......................................
  - domiciliado en Lôndres, calle de..................................
  - ha declarado ante mi, bajo su responsabilidad, que las mercancias designadas d continuaciôn son de origen g fabricaciôn Inglesa y producto de su industria, y cuyas mercancias se destinan d
  - ........................d la consignaciôn de......................
  - comerciante 6 industrial en.............................Espaha.
  - NÜMERO , y clase de bultos MARCAS NUMERACION PESO BRUTO Kilogramos CONTENIDO
  - Declarado asi bajo mi responsabilidad
  - El..................de..................1
  - El Secretario de la Camara de Corner cio de Lôndres.
  - Numéro de Certificado A ........—.......
  - La validez de ésta certificado expirarâ Très meses después de la feeha del visado.
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- - Nüm. 200.
  - fApoderado del fabricante ô productor.)
  - CERTIFICADO DE ORIGEN
  - Yo, el infrascrito Secretario de La Gamara de Comercio
  - en Lôndres, certifico que Mr......................................-
  - domiciliado en Lôndres, calle de..................................
  - cipoderado de M........................................fabricantes
  - domiciliados en Lôndres, calle de.................................
  - ha declarado ante mi, bajo su responsabilidad, que las mercancias designadas à continuaciôn son de origen y fabricaciôn Inglesa y producto de la industria de su poderdante, y cuyas mercancias se
  - destin an d.................à la consignaciôn de..................
  - comerciante ô industrial en.................-..........Espaha.
  - NÜMERO y elase de bultos MARCAS NUMBRACKfN PESO BRUTO Kilogramos CONTENIDO
  - Declarado asi bajo mi responsc ibilidad
  - EL
  - ....de....
  - ...189...
  - El Secretario de la Cdmara de Comercio de Lôndres.
  - Numéro de Certificado B.....................
  - La validez de esta certificado expirarâ Très meses después de la fecha del visado.
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- - Nüm. 550
  - (Comerciantes.)
  - CERTIFICADO DE ORIGEN
  - Yo, el infrascrito Secretario de La Gamara de Comercio
  - en Lôndres, certifico que Mr.......................................
  - comerciante de esta plaza y cuya personalidad para el efecto es
  - reconocida por mi, domiciliado en Lôndres calle de.................
  - ha declarado ante mi, bajo su responsabilidad, que las mercancias designadas à continuaciôn son de origen y fabricaciôn Inglesa, conforme a las facturas fidedignas que mi han sido presentadas, y
  - cuyas mercancias se destinan d .................................
  - _________________a la consignaciôn de...............comerciante
  - 6 industrial en.............................Espaha.
  - NÛMERO y clase de bultos MARCAS NUMERACION PESOBRUTO kilogramos CONTENIDO
  - Declarado asi bajo mi responsabilidad
  - El
  - de.
  - .190.
  - El Secretario de la Camara de Comercio de Londres.
  - Numéro de certificado C................
  - La validez de ésta certificado expirarâ Très meses después de la fecha del visado.
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- - No 5250.
  - CERTIFICATO D’ORIGINE
  - Noi sottoscritti..............................................1.
  - Negozianti di..............................................facciamo
  - fede ed attestiamo che le merci contenute in.........colli........
  - marcate e nnmerate................................! del peso lordo di
  - Kilogmi...............e del valore di €...........corne da fattura
  - annessa in copia spedite a..............via.......................
  - e destinate ai Signori............................................
  - sono dL...........................................................
  - e non provenienti da nessun porto Francese.
  - In fede
  - Londra.......................18.....
  - Visto per attestazione délia firma summenzionata e per conferma délia di essa dichiarazione.
  - Londra...................18....
  - Peiia Caméra di Commercio Inglese in Londra
  - .....................autorizzato.
  - N°.
  - 19
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- - N° 1500.
  - CERTIFICATE OF ORIGIN
  - The undersigned, Secretary of the London Chamber of Commerce (Incorporated) hereby vérifiés the déclaration made below by.................................
  - of...................London, in respect of the undermentioned
  - goods des!ined for............................ai..............
  - RUSSIA [via..........................J, as per invoice annexed,
  - ihat is to say :—
  - NUMBER of Packages MARKS and Numbers GROSS weight NET weight DESCRIPTION of the Goods
  - Signature of déclarer.
  - are of
  - .origin.
  - Secretary.
  - LONDON,............................189...
  - Niimber of Oertîficale
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- - No 250.
  - CERTIFICAT D ORIGINE
  - Le soussigné, Secrétaire de la Chambre de Commerce de Londres, vérifie la déclaration ci-dessous, faite par
  - de............................................Londres,
  - relativement aux marchandises sous-désignées, et en destination
  - de..........................................TURQUIE
  - (via......................J, selon la facture adjointe :—
  - NOMBRE de colis MARQUES et Numéros POIDS net POIDS brut DÉSIGNATION de la Marchandise
  - Signature du déclarant
  - sont des produits d’origine ou de production
  - Le Secrétaire.
  - LONDRES,
  - 1900.
  - Nombre de Certificat
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- - N° 9750
  - CERTIFICAT D’ORIGINE
  - Je soussigné, Secrétaire de la Chambre de Commerce de Londres, certifie, sur le vu de pièces dignes de foi, produites
  - par la maison...............................................
  - ................à..........................Londres, que les
  - marchandises ci-après qu'elle a expédiées en Suisse à l’adresse
  - ............................savoir : —
  - MARQUES et numéros. MODE d’emballage. DÉSIGNATION de la marchandise conformément au tarif. POIDS net. POIDS brut.
  - sont des produits
  - Signature
  - Le Secrétaire.
  - 189.
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- - N° 1250.
  - CERTIFJCATE OF ORIGIN
  - The undersigned, Secretary of the London Chamber of Commerce (Incorporated), hereby vérifiés the déclaration made below by..................................
  - of....................London, in respect of the undermentioned
  - goods destinedfor.............................at.............
  - CANADA (via.................... .....as per invoice annexed,
  - that is to say :—
  - NUMBER of Packages MARKS and Numbers GROSS weight VALUE DESCRIPTION of the Goods
  - £ S. (1.
  - Sianature of Déclarer
  - are of.
  - ..origin.
  - Secretary.
  - LONDON;.............................189
  - Number of Certificate.................
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- - 294 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - ANNEXE N° II
  - DES BUREAUX DE DOUANES ALLEMANDS A L’ÉTRANGER (1)
  - Communication présentée par M. Wolffram, Conseiller intime de Régence, Conseiller-rapporteur à l’Office de l’Intérieur de l’Empire allemand.
  - Il existe des bureaux de douane allemands en Suisse et en Autriche-Hongrie.
  - L’établissement de bureaux de douane allemands en Suisse et de bureaux de douane suisses dans l’Empire allemand n’est point prévu par les traités de commerce généraux conclus entre l’Allemagne et la Suisse; lorsqu’un de ces bureaux extraterritoriaux doit être établi, il fait l’objet d’un traité spécial. Le traité concernant l’établissement d’un bureau de douane badois, à Bâle, en date du 12 décembre 1853, peut être considéré comme un modèle du genre.
  - Ce traité reconnaît au bureau de douane badois le droit de faire des enquêtes sur les délits de douane commis, en gare de Bâle, au préjudice de la douane allemande ; d’y saisir les marchandises ou les effets sur lesquels portent ces délits ; de juger ceux-ci d’après la loi pénale du grand-duché de Bade, qui a été, depuis, remplacée par la loi douanière du « Zollverein », du 1er juillet 1869; de déclarer confisqués les objets qui ont été saisis ; d’appliquer les pénalités de principe édictées et de saisir les marchandises ou effets nécessaires pour réaliser le montant desdites pénalités. Sur la demande des Autorités badoises, les Autorités suisses sont tenues, en ce qui concerne les infractions commises, en gare de Bâle,
  - (1) Voir Question X (Rapport et Discussion).
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 295
  - contre les prescriptions s’appliquant aux droits d’entrée déterminés par la Loi du Zollverein (il n’y a plus de droits d’exportation ni de transit) :
  - 1° D’entendre les dépositions des témoins et des experts ;
  - 2° De procéder à une enquête à domicile et d’en certifier les résultats ;
  - 3° De faire parvenir entre les mains du délinquant les citations et les jugements des Autorités badoises.
  - L’Administration de la douane allèmande poursuit donc, à Bâle, les infractions à la Loi douanière allemande d’une façon indépendante et d’après les Lois allemandes ; mais l’application des peines reste circonscrite aux articles et objets saisis ; elle ne peut s’exercer contre la personne même du délinquant. Dans ces limites, les Autorités suisses prêtent aux Autorités allemandes leur secours juridique.
  - La latitude accordée à la douane allemande en territoire autrichien est sensiblement plus grande. Le traité de commerce austro-allemand du 19 février 1853 déclarait déjà que les bureaux de douane allemands et autrichiens établis respectivement en face les uns des autres, à la frontière, devaient autant que possible être réunis dans le même endroit, de façon que les formalités de sortie d’un État et celles d’entrée dans un autre État pussent s’accomplir simultanément. De plus, les deux parties, pour enrayer et réprimer la fraude, soit d’Allemagne en Autriche, soit d’Autriche en Allemagne, s’étaient engagées à agir de concert, et, dans ce but, à promulguer les lois pénales nécessaires ; à permettre aux douaniers des deux États de poursuivre le délinquant sur leur territoire respectif et à assurer à ces employés tous renseignements et concours utiles de la part du personnel des impôts, de la douane, de la police ou de la part des Autorités locales. A cet effet, on avait conclu une entente ou Cartel douanier (Zollkartell). Les mêmes prescriptions sont reproduites dans les traités de commerce qui ont suivi. Sont actuellement en vigueur, dans cet ordre d’idées :
  - Les articles 8-10 du traité de commerce et de douane entre l’Empire allemand et l’Autriche-Hongrie, du 6 décembre 1891 ;
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- - 296 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÈGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - L’entente douanière “ Zollkartell ”, du même jour;
  - La Loi autrichienne sur l’exécution du traité de commerce (30 septembre/24 octobre 1853) conclu avec la Prusse et les autres États de l’Union douanière allemande.
  - Les fonctions des employés de la douane allemande en Autriche ne sont par conséquent ni privatives ou exclusives à certaines stations de pénétration ni restreintes au service de perception : elles embrassent en réalité le service de surveillance de la frontière et, par suite, s’étendent à toute la ligne douanière. De même, les Autorités autrichiennes ne doivent point se borner à aider les Autorités allemandes dans la poursuite des infractions faites aux lois allemandes ; elles ont également l’obligation de se charger elles-mêmes de ces poursuites, au même titre que s’il s’agissait d’infractions aux lois autrichiennes mêmes. Dans l’espèce, bien que les marchandises de contrebande destinées à pénétrer en Allemagne n’aient pas encore passé la frontière, la poursuite n’en est pas moins engagée et exécutée, car il y a fraude d’après les lois autrichiennes, par le fait seul que le délinquant a entrepris de se soustraire à l’acquittement des droits d’entrée. Il suffit donc que, par un acte quelconque, on découvre et démontre péremptoirement l’intention de faire passer la frontière à des marchandises n’ayant pas payé les droits, et cela sans que la tentative ait été suivie d’effet. La Cour impériale de cassation (Reisch-gericht) a également, dans un jugement du 19 mars 1896, émis le principe juridique qu’un bureau de douane installé dans ces conditions en Autriche, conformément aux clauses du traité, doit, quant à sa qualité douanière, être considéré comme territoire allemand et que, par voie de conséquence, la ligne douanière allemande elle-même est réputée s’étendre jusqu’aux bureaux détachés.
  - C’est en se basant sur ces lois et sur ces traités que les Administrations des finances bavaroises et autrichiennes ont décidé, d’un commun accord, d’établir à Carlsbad et à Marienbad des bureaux de douane bavarois. Ces bureaux ne sont pas situés à la frontière, mais bien à l’intérieur du pays même; ils ne fonctionnent que pendant la saison des eaux,
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 297
  - le bureau de Carlsbad depuis 1890, et celui de Marienbad depuis 1898. Ils sont destinés à faciliter et à accélérer la visite des bagages enregistrés appartenant aux voyageurs venant de Carlsbad ou de Marienbad et devant passer par le bureau de douane bavarois d’Eger et les bureaux de douane saxons de Voitersreuth et Bodenbach (d’ailleurs tous situés en Autriche) pour entrer en territoire allemand. On s’est proposé en même temps par là de décharger les bureaux de douanes d’Eger, de Voitersreuth et de Bodenbach, auxquels il ne reste plus en effet qu’à procéder à la visite douanière des petits bagages à la main et des marchandises en grande et en petite vitesse. Pour les bureaux de douane périodiquement ouverts de Carlsbad et de Marienbad, on a tracé deux règlements de service concordants qui décident que pour faciliter davantage encore la circulation des bagages, on procédera à des visites non seulement à la gare même, mais aussi dans la ville et dans les locaux de l’agence de voyage Rudolph Mayer. De plus, et par extension de ces règlements, le bureau de douane de Carlsbad a été autorisé, en 1893, à délivrer, pour les effets de voyage expédiés comme marchandises de grande vitesse, des acquits de transit (Begleitschein I) : c’est-à-dire qu’il peut renvoyer ces effets à un bureau allemand de l’intérieur, qui procède à la visite définitive, ou les diriger sur l’étranger en leur faisant traverser l’Empire allemand. La circulation et le trafic des bagages dans les bureaux détachés sont assez importants. En 1899, on a expédié, à Carlsbad, 34.984 voyageurs avec 64.509 pièces de bagages. On a encaissé 2.822 Marks 40 de droits de douane, pour lesquels on a délivré 2.879 reçus; je ne connais pas le nombre des acquits émis pendant la même période. Pour Marienbad, on relève les chiffres suivants; 2.809 voyageurs, 6.427 pièces de bagages, 499 Marks 35 de droits et 258 reçus. Il ressort donc, par reçu, la moyenne peu élevée de lm.06. Les marchandises dédouanées appartiennent aux catégories suivantes du Tarif :
  - 2 d 3 : Tissus de cotons blanchis, teints ou imprimés ;
  - 2 d 6 : Dentelles et broderies de coton ;
  - 21 d : Maroquinerie fine ;
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- - 298 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - 21 c : Gants de peaux;
  - 25 p I : Confitures et particulièrement oublies de Carlsbad ;
  - 25 p 3 : Chocolat et confiserie au chocolat ;
  - 38 f 2 : Articles de porcelaine peinte, dorée, etc.
  - Il n’y a point eu de procès.
  - Le bureau de Carlsbad étant desservi par 4 ou 5 employés et celui de Marienbad par 2 au moins, les recettes, en droits perçus, sont loin de suffire pour couvrir les frais, et l’indemnité de 600 couronnes (480 M) que l’agence Rudolph Mayer de Carlsbad verse en exécution des traités, à titre de contribution pour l’entretien du bureau de cette ville, n’est pas susceptible de parfaire la différence. Les frais de personnel de bureau et autres occasionnés par les deux douanes dont il s’agit sont couverts par l’État bavarois et portés au compte de l’Empire.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 299
  - ANNEXE N° III
  - DES COMPTES DE DOUANE ALLEMANDS (1)
  - Communication présentée par M. Wolffram, Conseiller intime de Régence, Conseiller-rapporteur à l’Office de l’Intérieur de l’Empire allemand.
  - CHAPITRE I
  - Historique — législation — Fonctionnement
  - Les comptes appelés « comptes courants de douane » ont comme bases le § 110 de la Loi douanière allemande, du 1er juillet 1869 (Bulletin de la Loi Fédérale de 1869 (.Blindes-gesetzblatt) (2), page 317), le Règlement des comptes de douane des 8 juin, 15 décembre 1887, et les décrets du Conseil fédéral (,Bundesrath), concernant les modifications du règlement des comptes du 28 janvier 1892 et du 15 mars 1894 (Bulletin central (Centralblatt) de l’Empire allemand : pour l’année 1887 : page 585; pour 1892 : page 91 ; pour 1894 : page 92). Ils ont leur origine dans les ordonnances sur les foires émises pour les places de Leipzig, Francfort-sur-le-Mein et Brunswick, ainsi
  - (1) Voir Question XI (Rapport et Discussion).
  - (2) § 110 de la Loi douanière du 1er juillet 1869 : « Pour faciliter l’expé-« dition à l’étranger des marchandises venant de l’étranger même, on « pourra délivrer ces marchandises à des maisons de gros. A cet effet, ces « marchandises devront être portées en un compte courant fixé et établi « de sorte qu’on puisse prouver que ces articles ont été réellement expédiés « à l’étranger ou qu’ils ont subi à l’entrée les taxes et droits indiqués par « les tarifs.
  - « Les conditions auxquelles des comptes semblables sont accordés et « les obligations des titulaires de comptes sont fixées et déterminées par « un Règlement spécial. »
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- - 300 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - que dans celles concernant les comptes courants qui s’étendent aux marchandises en foire et qui ont été établies pour les marchands en gros habitant ces villes. L’article 24 du premier traité d’union douanière du 22 mars 1822 disait déjà que certaines faveurs douanières, qui avaient été accordées à quelques places, devaient être, là où, à cette époque, elles existaient encore dans les Etats fédérés, réduites autant que possible et, finalement, entièrement abolies. Le développement de rUnion douanière et particulièrement l’entrée, en 1868 et 1888, des territoires des villes hanséatiques, Lübeck, Brême, Hambourg, dans cette union, ont fait que ces faveurs furent, il est vrai, maintenues, mais qu’elles perdirent en même temps leur caractère de privilège, car on les étendit à toutes les places de commerce dans lesquelles se fait un important trafic de marchandises étrangères vers l’étranger.
  - Ces comptes ont pour but de faciliter le commerce de transit indirect sans atteindre cependant le principe du maintien de l’identité entre les marchandises importées et celles qui sont exportées. A cet effet, les dépôts de transit privés soit par colis, soit par quantité (1) ne semblaient point suffire, même dans le cas où l’Administration de la douane renonçait à une fermeture contrôlée. Dans ces dépôts privés ouverts, l’identité des marchandises déposées est maintenue par le fait que toute arrivée de marchandises qui y est faite doit être déclarée à la douane et contrôlée par celle-ci. Par suite, les employés et les ouvriers du propriétaire du dépôt se refuseront à admettre une livraison entrée sans le concours de la douane ; il est donc impossible, pour ce propriétaire, de remplacer les marchandises étrangères prises au dépôt, écoulées dans le pays et par suite redevables de droits fixes, par des marchandises indigènes. En décidant que les marchandises prises au dépôt sans concours de la douane entrent définitivement dans la circulation libre et que, par conséquent, elles doivent être douanées lors de l’inventaire périodique des restants de dépôt, on rend plus difficile au propriétaire du dépôt la disposition libre de ces marchandises. Car il ne peut enlever les mar-
  - (1) En allemand : Privattransit oder Theilungslâger.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 301
  - chandises étrangères du dépôt que lorsqu’elles sont déjà définitivement et dûment vendues et qu’il ne peut, dans la suite, se trouver obligé de les reprendre dans son dépôt. Pour donner, sous ce rapport, au commerce de marchandises étrangères une plus grande liberté et diminuer les entraves qui lui étaient opposées, le « Règlement des comptes » déclare, par principe, que les marchandises ne sont point liées et assujetties à leur lieu de dépôt. La marchandise non douanée est délivrée au titulaire du compte, c’est-à-dire que, lorsque l’espèce et le poids net en ont été déterminés et constatés par le Bureau de douane, au lieu de la conduire dans le dépôt privé et de contrôler la place qu’elle y occupe, on la laisse à la libre disposition du titulaire, à la condition que celui-ci en paie les droits en temps convenable s’il ne peut prouver qu’elle a été soit exportée sous le contrôle de la douane, soit entrée dans le compte d’un autre titulaire, soit transportée dans un entrepôt de marchandises non douanées (public ou privé) (1).
  - Le titulaire d’un compte doit, il est vrai, garder les marchandises portées en compte dans un local déclaré à la douane (2).
  - Cette obligation, comme celle de tenir certains registres, n’est cependant qu’une prescription faite dans l’intérêt du bon ordre des choses (3). #
  - Le titulaire du compte n’est point, par cela, empêché de sortir, provisoirement, des marchandises entrées en compte, du lieu de dépôt pour les expédier dans le pays, dans le but, par exemple, de les faire examiner au client ou de les vendre sur échantillon, ni de les reprendre, au besoin, en son dépôt sans le concours de la douane. Ce n’est que lorsque la sortie du compte a été définitive et que la marchandise est, par cela même, définitivement entrée dans le commerce spécial que l’on ne peut la ramener au dépôt (4).
  - Le titulaire du compte a donc un droit de disposition,
  - (1) Voir l’introduction et le § 21 du Règlement des comptes.
  - (2) Voir § 8, passage cité.
  - (3) Voir § 9 du Règlement des comptes.
  - (4) Voir § 8, passage cité.
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- - 302 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - presque sans restriction, sur la marchandise qui lui a été délivrée et qui est redevable des droits. Il peut même changer l’emballage entrant dans le poids net ou faire subir à ces articles un complément de main-d’œuvre (perfectionnement, réparations) mais, il est vrai, sous le contrôle de la douane (1).
  - Si donc, en règle générale, on enlève et on retire la marchandise qui n’a été prise au dépôt que pour quelque temps, sans le concours de la douane, il est clair que le lieu ou local de dépôt ne peut servir, comme le dépôt privé ouvert, de moyen permettant de s’assurer, autant que possible, de l’identité de la marchandise. Le contrôle du dépôt se fait sur le compte, à l’aide de ce qu’on a appelé le certificat. Avec celui-ci, le titulaire du compte atteste par écrit que les marchandises déclarées pour décharger le compte (c’est-à-dire pour l’exportation, pour le transport sur un autre compte ou dans un dépôt de marchandises non douanées) et présentées pour la sortie ont été insciites dans le compte ; en d’autres termes, que les marchandises présentées ne proviennent pas de la circulation libre, dans le pays même, mais qu’elles sont bien identiques à celles portées en compte et qui n’ont pas payé les droits (2).
  - C’est ce certificat qui est la base de tout le système des comptes de transit. Car bien que l’on prescrive que lors de l’entrée des marchandises qui doivent être portées en compte, on en gardera des échantillons afin de pouvoir les comparer avec les articles dont, postérieurement, on voudra décharger le compte (3).
  - Il arrive souvent que le moyen d’établir l’identité n’est ni sûr, ni pratique, soit que, en effet, la nature de la marchandise ne permette point d’en détacher un échantillon, soit que, cette possibilité admise, il se présente des marchandises indigènes absolument semblables aux épreuves et échantillons étrangers. La garantie de la vérité et de la sincérité du certificat réside donc principalement, et plus ou moins, dans
  - (1) Voir §§ 20 et 21J, passage cité.
  - (2) Voir § 23, passage cité et modèle B du Règlement des comptes courants.
  - (3) Voir § 19, passage eité.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 303
  - la personne même du titulaire du compte. Elle repose uniquement sur la confiance que l’Administration de la douane veut bien lui accorder.
  - C’esRpourquoi le § 1er du règlement des comptes déclare que la concession d’un compte n’est, en aucune façon, un droit pouvant être réclamé par chaque commerçant qui répondrait à certaines conditions objectives que nous discuterons dans la suite plus en détail, mais qu’elle est avant tout, et c’est sur quoi on insiste tout particulièrement, une marque et un acte de confiance personnelle de la part de la Douane. Cette concession peut donc être retirée à la volonté de l’Administration douanière sans que, pour cela, celle-ci soit obligée de rendre compte au titulaire des motifs et raisons qui ont déterminé cette décision. Objectivement, on suppose que celui qui demande un compte fait avec l’étranger un commerce important et que, en particulier, il remplit les conditions énumérées dans le § 2, alinéa 3, du Règlement des comptes.
  - On ne peut nier que cela constitue un certain privilège du grand commerce sur le petit. Il peut être, de plus, pénible de constater qu’un système établi par l’Administration douanière permette d’accorder à certains négociants et industriels des faveurs et une confiance qu’elle refuse aux autres qui sont, somme toute, leurs concitoyens. Mais alors on objecte à cela, avec raison, que cette préférence apparente, accordée à de grandes maisons de commerce, est dans la nature même de la chose et qu’elle est impliquée par le but que cette mesure veut atteindre : l’impulsion et les encouragements donnés à l’échange intermédiaire et au trafic des marchandises étrangères. Ce genre de négoce ne peut, en général, exister que dans les véritables villes de commerce, et il ne peut être fait que par de grandes maisons. On trouve aussi d’autres systèmes et d’autres règlements qui constituent également une faveur accordée à ces places et à ces maisons. Telles sont certaines prescriptions concernant les transports par chemin de fer, les armateurs, la navigation, les entrepôts, etc., etc. Si l’on voulait étendre ces prescriptions au petit commerce, on verrait bientôt que cela serait, pratiquement,
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- - 304 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - impossible. Il faut encore ajouter que [plus une maison de commerce est grande et plus il y a d’employés à la comptabilité et dans les dépôts et caves, plus aussi la garantie d’exactitude et de correction dans les affaires est grande. On doit aussi dire, en ce qui concerne la susceptibilité dont nous avons parlé, que cette confiance personnelle accordée aux commerçants est d’accord avec les principes et les bases de la nouvelle Administration des douanes ; que, du reste, il n’y a là-dedans aucun privilège spécial, puisque la possibilité est donnée à chacun de gagner cette confiance. Celui qui ne peut remplir les conditions naturelles et nécessaires pour y arriver ou celui qui en a déjà abusé ne peut pas plus se plaindre qu’on la lui refuse ou qu’on la lui retire, qu’un débiteur^ qui l’on n’accorde plus de crédit ou dont les effets ne sont plus admis à l’escompte.
  - En ce qui concerne les conséquences et l’influence économique des comptes de douane, il n’est point douteux que, grâce à eux, le commerce de transit indirect ne reçoive une vive impulsion et ne fasse d’importants progrès. Ces comptes sont d’autant plus nécessaires que, sans ces privilèges, les places de commerce intérieur pourraient difficilement supporter la concurrence des ports de mer favorisés par les ports francs ou les districts francs (1). Il faudrait, pour se rendre compte de l’extension qu’ont prise les comptes de transit, procéder à une enquête compliquée faite par les différents États. La statistique commerciale de l’Empire allemand ne peut nous fournir les renseignements nécessaires sur cette extension des comptes de douane, parce que, comme dans le commerce d’entrepôts, ceux-ci disparaissent dans les chiffres du commerce général allemand. Les Administrations des douanes des différents États, seules, savent dans quels endroits et en quelle quantité les comptes de transit existent.
  - (1) En allemand : « Freihàfen oder Freibezirke ».
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 305
  - CHAPITRE II
  - Règlement des comptes de transit.
  - Le Conseil fédéral de l’Empire allemand a décidé, dans ses séances du 8 juin et du 15 décembre 1887, de mettre en vigueur, à partir du 1er janvier 1888, le Règlement des comptes ci-dessous, et d’annuler, à partir de la même date, les règlements appliqués jusqu’alors et concernant les comptes courants, ainsi que les comptes courants mêmes de la ville de Lübeck.
  - Règlement des comptes en transit.
  - § I.
  - Pour faciliter l’expédition à l’étranger de marchandises venant de l’étranger même, on pourra délivrer ces marchandises à des maisons de gros, sans perception des droits de douane habituels, ces maisons ayant toutefois rempli les conditions indiquées ci-après. A cet effet, ces marchandises devront être portées en un compte courant fixé et établi de sorte qu’on puisse prouver que ces articles ont été réellement expédiés à l’étranger ou qu’ils ont subi, à l’entrée, les taxes et droits indiqués par les tarifs.
  - A. - CONDITIONS A REMPLIR POUR L’OBTENTION D’UN COMPTE COURANT
  - I. Maisons de gros auxquelles on peut accorder ce compte.
  - Le compte courant en question ne sera accordé qu’aux maisons de gros dont la réputation d’honnêteté, de sérieux et de probité mercantile sera préalablement établie; qui, en
  - 20
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- - 305 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - outre, se livrent à un commerce important de marchandises étrangères expédiées à l’étranger et sont en possession de livres donnant, sur leurs affaires, les renseignements requis. Ces maisons devront de plus prouver que l’une des conditions indiquées ci-dessous (§ 2) est déjà remplie et qu’elles offrent toutes les garanties voulues (§5).
  - L’autorisation donnant droit à un compte courant est accordée par l’Administration provinciale; elle ne doit être considérée que comme une marque de confiance et peut être retirée à volonté par l’Administration centrale de l’État.
  - Certaines maisons de gros, nouvellement fondées, pourront être dispensées de prouver qu’une des conditions énumérées §2 est déjà remplie, lorsque certaines circonstances ou certains signes particuliers permettront de conclure, avec une certitude suffisante, que leur commerce atteindra le chiffre prescrit.
  - § 2.
  - Marchandises admises dans le compte courant de transit : minimum qu’elles doivent atteindre.
  - Le compte courant de transit peut s’appliquer aux marchandises suivantes :
  - Cotons. — Laines ou autres tissus animaux. — Toiles. — Soieries et demi-soieries. — Vêtements, linge de corps et articles de modes. — Tissus en tous genres, garnis de caoutchouc, imprégnés, etc. — Articles de mercerie. — Gants de peau. — Chapeaux de paille, de feutre, etc. — Cuirs Hem-lock et Valdivial. — Cuir de laine. — Toile cirée, à l’exception de la grosse toile cirée unie, mousseline cirée, taffetas ciré; — Couvre-pieds de Kamptulikon. — Fourrures doublées. — Articles fins de caoutchouc. — Articles de fine quincaillerie. — Dents artificielles.
  - L’Administration douanière centrale des États peut, autant que la nécessité s’en fera sentir, admettre d’autres marchandises et articles dans la liste ci-dessus.
  - L’obtention d’un compte de transit est subordonnée aux conditions suivantes, indiquées sous les rubriques a et b.
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  - a. — La quantité de marchandises inscrites en compte d’une année à l’autre, c’est-à-dire de l’arrêt annuel d’un compte à l’arrêt annuel suivant, doit atteindre au minimum les chiffres ci-dessous :
  - 1) Pour les cotons du numéro 2 d, 1 à 3, du Tarif, pour les articles de crin du numéro 11 b du Tarif (à l’exception des nattes et tresses de crin et des dentelles), pour les articles de laine ou d’autres tissus animaux du numéro 41 d, 3 et 4, du Tarif,
  - 7.500 kgs;
  - 2) Pour les articles de fer du numéro 6 e 3, du Tarif,
  - 7.500 kgs;
  - 3) Pour le linge de corps du numéro 18 e du Tarif, pour les articles de toile du numéro 22 f, 2 à 4, du Tarif, g et remarques à f et g (à l’exception des couvre-pieds de chanvre de Manille, de fils de coco, de jute ou autres matières textiles semblables) et pour les articles de laine ou autres tissus animaux du numéro 41 d, 5 et 6, du Tarif,
  - 7.500 kgs;
  - 4) Pour les fins articles de caoutchouc mou, pour les tissus en tous genres garnis de caoutchouc, imprégnés ou doublés de caoutchouc ou contenant, dans la trame, des fils de caoutchouc, pour les tissus de fils de caoutchouc unis à des fils d’autres matières textiles, pour les articles de bonneterie ou de passementerie avec fils de caoutchouc, numéro 17 d et e, du Tarif,
  - 4.000 kgs;
  - 5) Pour les articles soie ou demi-soie du numéro 30 e et f, du Tarif; pour les vêtements et articles de mode du numéro 18 a, b, c, d, e, f, g du Tarif; pour les plumes à ornement ou à parure du numéro 11 g du Tarif; pour les articles de coton du numéro 2 d, 4 à 6 du Tarif; ponr les articles de crin tressé et les dentelles du numéro 41 b du Tarif; pour les articles de toile du numéro 22 h, i et k, du Tarif; pour les articles de laine du numéro 41 d, 7 et 8 du Tarif; pour les articles de mercerie du numéro 20 a, b, c, d, du Tarif; pour les gants de peau du numéro 21 e du Tarif et pour les chapeaux de paille, etc... du numéro 35 du Tarif,
  - 1.500 kgs;
  - 6) Pour les dents artificielles du numéro du Tarif 20 b 1
  - 175 kgs;
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  - 7) Pour les marchandises et articles ne faisant pas partie des groupes 1 à 6 et admis au compte,
  - 10.000 kgs;
  - b. — Le débit annuel de marchandises (soit par exportation, soit par vente dans le pays même) doit être au minimum de :
  - 2.000 kilogrammes pour a 1
  - 2.750 — — a 2
  - 1.500 — — a 3
  - 1.500 — — a 4
  - 500 — — a 5
  - 125 — — a 6
  - 2.750 — — a 7
  - Ce débit est déterminé et précisé par les décisions suivantes ;
  - 1) On se basera, afin déjuger si les conditions exigées ont été remplies et les chiffres prescrits atteints, pour les chapeaux, montres, rouages, boîtes de montres sur la valeur en douane en admettant les rapports suivants :
  - Pour les chapeaux................ 300 Mes. =100 kgs.
  - Pour les montres, rouages et boîtes. 2.400 Mes. =100 kgs.
  - 2) Le reste obtenu à l’arrêt d’un compte est porté au compte suivant.
  - 3) Lorsqu’un entrepôt à compte de transit embrasse différents groupes d’articles ou marchandises, les conditions énumérées précédemment sont considérées comme remplies, quand, pour la branche principale d’affaires, les quantités des marchandises inscrites ou écoulées, auxquelles on ajoutera les quantités des marchandises des autres groupes, atteindront la somme prescrite.
  - On déterminera la branche d’affaires principale en se basant sur la valeur en douane fournie par les marchandises portées au compte l’année précédente. On devra, de même, additionner les marchandises des autres groupes d’après leur valeur en douane. Un négociant a, par exemple, en plus d’autres articles et d’après la valeur en douane, comme branche principale, des articles demi-soie; le total en compte annuel de ces articles se monte à 1000 kil. : la condition a n° 5 sera néanmoins considérée comme remplie si la valeur en douane des 500 kgs manquant encore en articles demi-soie, c’est-à-dire 2.250 marcs, est atteinte ou dépassée. La
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  - condition relative aux marchandises sorties sera considérée comme rèmplie si la valeur en douane du débit annuel de ces marchandises est au moins égale à 500 kgs (2.250 marcs).
  - 4) Lorsqu’un commerçant en gros passe à son compte de transit des marchandises déjà portées sur les comptes courants d’autres commerçants en gros et lorsque, pendant la période du compte de transit, il y a eu des reports semblables du compte de ce commerçant aux comptes d’autres commerçants en gros, ces marchandises n’entreront dans le calcul des quantités que si ces derniers reports ont été inférieurs aux premiers.
  - 5) De même les envois venant, sous contrôle de la douane, d’entrepôts de marchandises non douanées ne seront pris en considération que s’ils sont supérieurs aux envois de marchandises sorties du compte, également effectués, sous contrôle de la douane, pendant la période du compte correspondante, à des dépôts semblables.
  - 6) Par contre, les quantités de marchandises directement importées de l’étranger par le titulaire d’un compte de transit vers des places du pays même seront comprises dans le calcul de la quantité des marchandises pouvant entrer dans le compte si le titulaire de ce compte prouve qu’elles ont été, sur la place même, soit écoulées, soit inscrites en compte courant ou mises en entrepôt.
  - Cependant, en ce cas, dans le compte courant d’une maison qui effectue l’importation de l’étranger vers une autre place du pays, on ne pourra tenir compte, de toute quantité de marchandises prise soit directement, soit indirectement, à la place en question, et par conséquent déjà entrée dans le compte de transit, pas plus que de tout envoi semblable qui, d’après ce qui a été supposé au n° 5, entrerait autrement dans le calcul de la quantité exigible.
  - 7) De même, dans le calcul des quantités écoulées pendant le courant de l’année, on tiendra compte, après réception des preuves nécessaires, des quantités qui seront prises directement à l’étranger par le titulaire d’un compte de transit, sous contrôle de la douane, et transportées vers d’autres places du pays pour y être écoulées.
  - 8) La preuve des cas cités aux n°s 6 et 7 sera fournie par une attestation des bureaux de douane des places considérées.
  - 9) Si des marchandises portées dans le compte sont sorties pour subir un complément de main d’œuvre et si elles rentrent en cet état dans le compte (§ 20, alinéa 5), ces entrées et ces sorties ne sauraient être prises en considération.
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  - 10) En se basant sur les principes énoncés ci-dessus et sur les conditions indiquées précédemment, on déterminera, d’après les résultats de l’année écoulée, s’il y a vraiment existence d’un commerce de gros et si le compte courant de transit peut être maintenu.
  - § 3.
  - Les marchandises produites dans le pays ou provenant de quelque façon que ce soit de la circulation libre dans le pays même et passées à l’étranger et qui, lors de leur rentrée dans le pays, sont, d’après les prescriptions du § 4 de la loi de l’Union douanière allemande, en ce qui concerne les droits qu’elles ont à subir, assimilées aux marchandises étrangères, ne peuvent être portées dans un compte courant de transit. Si, lors de la visite de sortie, il est constaté que des marchandises semblables se trouvent parmi les marchandises sorties d’un compte et expédiées à l’étranger, on pourra décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’intéressé si celui-ci est en état de prouver qu’il ne connaissait aucunement l’origine des marchandises ou articles en question.
  - 2. Effet des comptes de transit.
  - § 4.
  - On devra effectuer la sortie, sur le compte, de toutes marchandises rentrées à l’étranger sous contrôle de la douane ainsi que de toutes celles qui, sous le même contrôle, ont été transportées dans un entrepôt de marchandises non doua-nées, soit au lieu où réside le titulaire du compte, soit sur une autre place du pays, ou portées sur un autre compte.
  - Le titulaire du compte doit payer les droits d’entrée de toutes les marchandises restantes inscrites en compte et qui n’ont pas été portées comme restant pour l’année qui suit.
  - 3. Cautionnement des droits d'entrée à porter en compte.
  - § 5.
  - Pour le cautionnement des droits d’entrée à prélever sur
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  - les marchandises devant être portées en compte, on devra s’en rapporter aux prescriptions émises par l’Administration centrale des Finances des différents États.
  - 4. Cessation des comptes en transit.
  - § 6.
  - a) Lorsque les conditions énoncées ne sont plus remplies.
  - L’Administration centrale des Finances des États a toujours, d’après le § 1, le droit de revenir sur la concession d’un compte accordé et de retirer cette concession. En outre, la permission d’entretenir un compte courant est retirée lorsque, le commerce du titulaire du compte diminuant, les marchandises inscrites dans l’année qui précède n’atteignent plus les chiffres prescrits au § 2. L’Administration centrale des Finances des États peut cependant, sur la demande des intéressés, et pour une année, ne point faire usage de ce droit de révocation lorsque la diminution du commerce du titulaire du compte est due à des circonstances extraordinaires telles que guerre, crises commerciales, etc.
  - b) Par suite de tromperie et débits de douane.
  - Les titulaires de comptes qui se servent de. la faveur accordée pour se soustraire aux droits de douane dont ils sont redevables, perdent la concession du compte et encourent de plus les poursuites et peines fixées par la Loi sur l’Union douanière allemande.
  - § 7.
  - Changement de personnes titulaires de comptes.
  - Si un changement de titulaires de comptes a lieu après décès, après sortie des affaires ou après entrée dans les affaires d’intéressés, ou si le titulaire du compte est déclaré en faillite, on devra en faire, dans le délai de huit jours, la déclaration écrite au Bureau principal. L’Administration provinciale dont le bureau dépend décidera s’il y a lieu d’accorder ou de refuser la continuation du compte coui'ant.
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  - 5. Lieux dans lesquels les marchandises portées en compte doivent être exclusivement déposées.
  - § 8.
  - Les marchandises portées en compte ne peuvent être, règle générale, déposées que dans des pièces appartenant à un seul et même bâtiment. On ne peut admettre une exception que dans le cas où le titulaire n’aurait pas, dans son magasin, la place nécessaire. En ce cas, les marchandises pourront être, soit déposées dans des magasins séparés dont on aura fait une déclaration spéciale et dont les clefs seront entre les mains des titulaires, soit remises en dépôt, en colis fermés, à des expéditeurs. L’éloignement provisoire des marchandises de leur magasin de dépôt pour l’expédition dans le pays est admis.
  - Les titulaires de comptes courants sont tenus de faire, au bureau principal de la douane, la déclaration par écrit des magasins destinés au dépôt, trois jours avant l’ouverture du compte et avant tout changement nécessité par cette ouverture.
  - 6. Disposition des registres qui doivent être tenus par le titulaire d’un compte de transit.
  - S 9.
  - Les registres d’un titulaire de compte de transit (§ î) devront être disposés de sorte que l’on puisse voir, pour toutes les marchandises acquises, la date de l’achat et l’origine (autant que possible avec l’indication de la fabrique ou de la maison de commerce qui les a livrées), et pour toutes les marchandises écoulées, tant qu’il ne s’agit pas d’une vente de main à main et au comptant, le nom et le domicile du destinataire.
  - Dans les registres d’achat, sur les factures ou livres de factures, on devra indiquer, pour chaque entrée de marchandises étrangères portées en compte, le numéro de la déclaration d’entrée f§ 13) et dans les registres de vente et d’expédition
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  - le numéro du certificat (§ 23). Les déclarations d’entrée doivent porter le folio ou le numéro des registres d’achat, des factures ou livres de factures, et les certificats doivent indiquer les folios des registres de vente, d’expédition, etc.
  - 7. Droit d’examen et de consultation des livres de commerce.
  - Le titulaire d’un compte est obligé de tenir ses registres constamment à la disposition des membres du Bureau principal ou des employés supérieurs délégués par ce même Bureau pour qu’ils puissent les examiner et les consulter à volonté. Les employés devront de temps à autre, et particulièrement lors de l’inventaire des marchandises en dépôt (§ 33), se convaincre de l’exactitude des indications faites dans les registres en les comparant avec les déclarations d’entrée et les certificats et attester, quand ils le jugeront convenable, par des remarques sur les bulletins de douane correspondants, que cette comparaison vérificative a été faite.
  - 8. Autorisation
  - § 10.
  - a) d'entretenir un entrepôt à compte de transit mixte.
  - Le commerce fait simultanément avec des marchandises étrangères passées au compte de transit et des marchandises indigènes de même espèce et de même nom, ou des marchandises provenant, de quelque façon que ce soit, de la circulation libre dans le pays, doit être déclaré par écrit au Bureau principal. Ce dernier a le droit d’exiger des échantillons des marchandises étrangères et indigènes, suivant les besoins et suivant la nature des marchandises ou articles en question.
  - b) de prendre, dans l'entrepôt à compte de transit, des marchandises en commission.
  - On admet, dans les comptes courants de transit, des marchandises en commission.
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- - 314 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - On ne doit comprendre, sous la dénomination de marchandises en commission, que les marchandises qui sont remises par un tiers, s’en réservant la propriété, au titulaire du compte pour être vendues au nom de ce dernier.
  - 9. Conditions à observer lorsqu’on entretient un dépôt à compte de transit mixte.
  - Dans les dépôts mixtes, les marchandises étrangères déjà dédouanées sont assimilées, pour le contrôle, aux marchandises indigènes de même nom et de même espèce. Toutes les marchandises indigènes et étrangères douanées, de même nom et de même espèce, seront donc séparées des marchandises étrangères portées en compte et se trouveront dans des locaux ou au moins dans des rayons séparés; les marchandises étrangères non dédouanées (portées en compte) devront être, pour éviter les confusions et autant qu’il sera possible, marquées par le titulaire du compte soit sur les enveloppes, toiles
  - d’emballage, étiquettes, soit sur les cases, rayons, etc., de
  - la lettre A (Ausland-Etranger).
  - B. — PRESCRIPTIONS CONCERNANT L’ENTRÉE DES MARCHANDISES DANS UN COMPTE COURANT
  - 1. Marchandises à entrer dans le compte.
  - S 12.
  - Toutes les marchandises susceptibles d’être portées en compte sont admises, sans considération de la quantité, dans un compte courant de transit. Cependant l’Administration provinciale, pour éviter les abus, se réserve le droit de prescrire des quantités minima.
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  - 2. Remise de déclarations spéciales des marchandises à porter au compte.
  - § 13.
  - Pour pouvoir effectuer l’entrée dans le compte des marchandises considérées, celui qui la demande — le déclarant — doit joindre aux papiers qui, d’après les décisions générales de la loi douanière, doivent être remis à la douane, une déclaration d’entrée d’après le modèle A et en double.
  - La déclaration d’entrée doit contenir, soit en elle-même, soit sur une note spéciale qui y sera jointe, le nom du pays d’origine, le numéro du folio ou le numéro du registre d’achat (Livre de factures), l’énumération des marchandises d’après les indications et expressions du Tarif douanier et le numéro de la liste statistique des marchandises. L’Administration de la douane est de plus autorisée, dans tous les cas où elle le jugera utile pour établir l’identité des marchandises, et où les indications nécessaires ne se trouveront point contenues dans les factures, lettres d’avis, etc., à exiger non seulement l’énumération jointe faite dans le langage usuel des commerçants, mais aussi une indication plus spéciale concernant l’espèce des marchandises, la quantité d’après le nombre de pièces, douzaines, grosses, etc., qui sont contenues dans le colis, et à ordonner les autres moyens de contrôle qu’elle jugera nécessaires.
  - Le titulaire du compte est, en des cas semblables, obligé, sous peine de perdre son droit à un compte courant, de donner suite à cet ordre.
  - S 14.
  - L’Administration de la douane se réserve d’ordonner l’entrée spéciale et détaillée au compte quand elle jugera cette mesure nécessaire pour s’assurer les droits de douane de certaines marchandises. Les prescriptions que l’on devra observer dans ce cas seront l’objet d’une communication spéciale.
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- - 316 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - § 15.
  - Les marchandises comprises sous les mêmes numéros du Tarif ou dans les mêmes subdivisions de ces numéros et qui entrent sous différents modes d’arrangement ou formes faisant varier les droits de douane, tels que des rubans de soie et des rubans demi-soie avec rouleaux ou sans rouleaux à l’intérieur, doivent être portées en compte séparément.
  - La même prescription s’applique aux marchandises qui, tout en appartenant au même numéro du Tarif, sont soumises à des conditions de compte (§ 2) différentes.
  - 3. Forme que les déclarations devront revêtir,
  - § 16.
  - La déclaration doit littéralement et exactement correspondre au contenu des feuilles de douane à remplir (§ 13), être lisiblement écrite et ne contenir ni ratures, ni grattages. Dans la colonne : Propositions et remarquas diverses du déclarant, on indiquera :
  - Si l’on désire l’emploi de la tare d’après le Tarif ou la détermination du poids net par un pesage.
  - Dans les deux cas le poids net est inscrit par le Bureau vérificateur.
  - Dans le cas où le déclarant demande la détermination du poids net par l’emploi de la tare légale, le Bureau vérificateur a également le droit de déterminer le poids net par un pesage si le poids réel de l’emballage semble, au premier abord, inférieur aux chiffres de tare indiqués par le Tarif.
  - L’énumération et la dénomination des marchandises dans la colonne réservée à cet effet se fait d’après les indications du Tarif. Si la note spéciale mentionnée au § 13 n’est pasjointe à cette énumération, les indications nécessaires devront être faites dans la déclaration d’entrée.
  - Les déclarations qui ne rempliront pas les prescriptions
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  - du § 13 ou de la première partie du présent paragraphe ou qui seront, de quelque façon que ce soit, défectueuses quant à la forme, seront renvoyées au déclarant pour être corrigées ou complétées.
  - Si celui-ci prétend qu’il ne peut fournir une déclaration d’entrée s’accordant avec la déclaration de frontière par suite de fautes ou erreurs contenues dans cette dernière, il doit faire immédiatement mention de ce fait par écrit, sur la déclaration d’entrée, après quoi on procédera à une vérification spéciale et exacte.
  - Le Bureau principal est seul autorisé à juger, suivant les circonstances et pour chaque cas, jusqu’à quel point une telle mention peut servir d’excuse aux inexactitudes commises.
  - 4. Suite des formalités à remplir avec les déclarations d’entrée.
  - § 17.
  - Lorsque l’examen des feuilles de douane et leur comparaison avec les déclarations d’entrée ( § 13 ) ainsi que l’inscription dans les registres ont été faits, que ces formalités ont été, avec le résultat de la comparaison, confirmées sur les déclarations, le Bureau principal (Bureau des comptes) effectue la transcription des déclarations sur le compte considéré, indique le numéro courant et le numéro d’ordre du compte sur ces déclarations et remet au déclarant l’original de la déclaration après que la feuille supplémentaire qui peut en faire partie a été, s’il y a lieu, jointe au compte, soit par un cachet à la cire, soit par un timbre, en gardant provisoirement le double.
  - Le déclarant présente l’original au chef du Bureau principal ou à l’employé supérieur désigné à cet effet qui, sur cet original, indique les employés chargés de la révision si, toutefois, il n’existe point préalablement une organisation permanente rendant cette dernière indication inutile et superflue.
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  - . Vérification des marchandises devant entrer en compte.
  - § 18.
  - On procède alors à la vérification des marchandises devant entrer en compte.
  - Si le poids net pour chaque colis a été déjà indiqué par le déclarant de sorte que, pour les marchandises qui, d’après le Tarif, sont d’espèces différentes, à chaque espèce corresponde l’indication exacte du poids net, ou si le déclarant spécifie qu’il admet le calcul de la Tare d’après les chiffres légaux, l’employé dirigeant la vérification ordonne des vérifications par épreuve.
  - § 19.
  - Si lors de la vérification on n’a rien trouvé à relever, l’exactitude de la vérification est constatée et confirmée par le Bureau vérificateur sur l’original de la déclaration qui elle-même est remise au Bureau des comptes. Celui-ci achève l’inscription provisoire dans le registre des comptes, complète, d’après ces données, le double de la déclaration, et remet alors ce double au déclarant. La marchandise est délivrée par le Bureau vérificateur, après examen, lorsque celui-ci la reconnaît conforme à la déclaration. Cependant on gardera des échantillons des marchandises suivant la nécessité et la nature des marchandises, afin de pouvoir faire la comparaison lors de l’expédition des marchandises à sortir.
  - C. — INADMISSION DU CHANGEMENT DE POIDS
  - POUR LES
  - MARCHANDISES PORTÉES EN COMPTE
  - § 20.
  - Le titulaire du compte est libre de partager, diviser, ouvrir ou déballer de quelque façon que ce soit les marchandises portées en compte ; mais il ne peut, pendant le temps de dépôt,
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  - changer les enveloppes, emballages ou autres qui, d’après les prescriptions émises, doivent entrer dans le poids net, que si le poids net des marchandises fixé et inscrit tout d’abord ne s’en trouve point augmenté. Les marchandises emballées qui doivent être dédouanées d’après leur poids brut doivent être remises dans des enveloppes ou emballages de même espèce.
  - Si le titulaire du compte ou l’acheteur désire, pour l’expédition des marchandises à l’étranger, introduire dans les enveloppes ou emballages entrant dans le poids net d’autres modifications que celles déterminées précédemment et admises sans déclaration préalable, il devra en faire la demande dans la déclaration de sortie. Ces changements et modifications devront alors être constatés par les autorités compétentes lors de l’expédition de sortie.
  - On devra procéder de même si, par un changement d’emballage entré dans le poids net et nécessaire pour l’expédition à l’étranger de certaines marchandises, le poids net de ces marchandises se trouve diminué, mais qu’on ne veuille pas payer les droits d’entrée pour les enveloppes ou emballages intérieurs ou extérieurs devenus inutiles. Ces emballages ou enveloppes doivent être, dans ce dernier cas, soit exportés en même temps que les marchandises, soit détruits sous contrôle administratif.
  - De même le travail, le perfectionnement, la réparation de marchandises portées en compte ne peuvent être admis que si l’identité est dûment et convenablement assurée.
  - Les marchandises qui sont soumises à un travail-perfectionnement, ou à des réparations semblables, devront être sorties du compte et rentrées ensuite d’après leurs forme, qualité et nature nouvelles. Les prescriptions concernant le régime des marchandises subissant un complément de main-d’œuvre devront d’ailleurs leur être appliquées.
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  - D. — PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA SORTIE DU COMPTE
  - DE MARCHANDISES PORTÉES EN COMPTE
  - 1. Cas dans lesquels la sortie du compte des marchandises peut exclusivement avoir lieu.
  - § 21.
  - La sortie du compte a lieu :
  - a) Lors de l’expédition à l’étranger de marchandises portées en compte, vendues ou non vendues, sous contrôle de la douane ;
  - b) Lors du report de marchandises portées en compte sur le compte d’un autre titulaire ;
  - c) Lorsque le titulaire déclare que des marchandises portées en compte passent à un dépôt de marchandises non douanées ;
  - d) Lorsqu’il déclare que des marchandises portées en compte sont expédiées, dans le pays même, pour y subir un complément de main-d’œuvre.
  - 2. Quantité de marchandises dont on peut effectuer la sortie.
  - § 22.
  - La sortie peut être faite pour quelque quantité que ce soit. Cependant l’Administration provinciale, pour éviter des abus, se réserve le droit de fixer des quantités de sortie minima
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  - 3. Formalités à remplir pour l’expédition de marchandises
  - portées en compte à l’étranger ou dans un dépôt de
  - marchandises non douanées.
  - S 23.
  - a) Obligation de fournir des certificats.
  - Le titulaire du compte doit fournir, pour tout envoi, un certificat du modèle B, portant, soit sa signature commerciale, soit celle de son fondé de pouvoir ou d’un mandataire en possession d’une procuration expresse et écrite, et le cachet ou le timbre de la maison. Ce certificat doit contenir le numéro du compte qui a été donné au titulaire par le « Bureau des comptes », ainsi que le numéro courant de l’article en question.
  - De plus, le certificat devra donner l’énumération et la dénomination des marchandises d’après le Tarif douanier, leur poids net et le numéro de la liste statistique des marchandises. Il devra encore contenir les indications prescrites d’après le § 13, concernant l’énumération suivant les usages courants du commerce, d’après les pièces, douzaines, grosses, etc., ainsi que les indications mentionnées § 9 et provenant des registres de vente, d’expédition, etc. ; enfin, l’attestation que les indications données sont exactes.
  - Les certificats ne sont valables que quatre semaines à partir de la date de leur émission et ne sauraient justifier ni motiver une sortie du compte, s’ils sont présentés après ce délai au Bureau Principal.
  - Si le dernier jour auquel le certificat doit être valable est un dimanche ou un jour de fête, le certificat peut encore être considéré comme valable et accepté le lendemain.
  - § 24.
  - b) Formalités de sortie. aa) Déclaration de sortie à fournir.
  - En ce qui concerne les formalités de sortie, celui qui demande la sortie — « le sortant » — doit fournir pour les
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  - marchandises à sortir une déclaration de sortie d’après le modèle C, après avoir présenté les certificats nécessaires dont il doit l’appuyer.
  - Les marchandises doivent être présentées à la sortie en même temps que la déclaration et — excepté le cas prévu § 26 — être empaquetées de façon que celles pour lesquelles a été passé un seul et même certificat ne se trouvent point dans des colis différents. De même les certificats, ainsi que les marchandises qui sont empaquetées en un seul colis, doivent être mentionnés de suite dans la déclaration, et tous les certificats doivent être joints aux déclarations.
  - Les colis devront être tels qu’ils puissent facilement être ouverts pour la vérification.
  - Si l’état des affaires presse et exige que l’on présente, à la vérification, des marchandises à exporter non emballées et qu’on les emballe la vérification faite, cette façon de procéder peut être permise, à condition que l’emballage se fasse en des locaux fermés ou, au moins, placés continuellement sous un contrôle administratif.
  - Dans ce cas « le sortant » peut, soit présenter préalablement la déclaration de sortie, soit dresser cette déclaration lorsque la vérification a été faite.
  - De même il est permis de charger pour les exporter, sous contrôle administratif permanent, sans emballage, des marchandises à droits de douane peu élevés, si toutefois la marchandise exportée est accompagnée par un douanier désigné et qu’elle se trouve dans un véhicule ou autre moyen de transport fermé par l’Administration.
  - Dans le cas où des marchandises mentionnées dans la déclaration de sortie doivent être exportées en passant par le même bureau de frontière, ou remises dans le pays même au même bureau d’entrepôt, la délivrance d’un acquit en toute forme peut ne point avoir lieu, et la déclaration de sortie, qui doit en ce cas être faite en double et munie du formulaire, peut remplacer cet acquit.
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  - § 25.
  - bb) Vérification des marchandises sortant du compte et destinées à Vexportation.
  - Le « sortant » présente la déclaration de sortie au chef du bureau, ou à son représentant, qui la remet à l’employé vérificateur désigné si, toutefois, une organisation permanente ne rend point cette remise inutile. En même temps, le chef ou le premier employé vérificateur décide si tous les colis doivent être vérifiés chacun à leur tour ou si l’on ne procédera qu’à la vérification partielle.
  - Si les marchandises, d’après les renseignements des certificats, proviennent de différents comptes, ou s’il se trouve, emballés dans les colis et en même temps, des objets rentrant sous différents numéros du Tarif, on déterminera généralement le poids net.
  - Si cependant tout l’envoi de marchandises se composant de plusieurs colis a été pris au même compte ou si les mêmes noms de comptes différents ont été répétés sur les certificats, il suffit de déterminer le poids net du tiers des colis et, de préférence, de ceux qui contiennent les articles les plus imposés. Les autres colis sont soumis à une vérification dépendante de leur nature, vérification qui est soit absolument spéciale et détaillée et livre alors les renseignements les plus complets sur la nature des marchandises ou articles, soit seulement spéciale, et elle se fait alors en coupant des ballots ou en ouvrant des caisses, soit enfin par épreuves et faite en ce cas par la détermination du poids brut et la comparaison des numéros et des marques.
  - Lorsque l’expédition des affaires presse et lorsque, particulièrement, il s’agit d’expédier des marchandises portées en compte par un vaisseau qui se trouve déjà en chargement, le nombre des colis d’un envoi important provenant d’un seul et même compte et dont le poids net doit être déterminé peut encore être réduit davantage si le chef de bureau le juge utile ; il suffit alors que l’on détermine le poids net pour le cinquième des colis.
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- - 324 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - On peut agir de même dans d’autres cas pressants lorsque les marchandises portées en compte, à exporter, sont présentées à la douane par le titulaire du compte lui-même pour être vérifiées et soumises aux formalités de sortie.
  - Pour la vérification, les marchandises doivent être disposées par le déclarant et séparées de façon que chaque envoi ayant un certificat puisse être trouvé facilement.
  - § 26.
  - cc) Émission des acquits à caution.
  - Si, lors de la vérification, on n’a rien trouvé à objecter, le Bureau vérificateur fait mention de ce fait sur la déclaration, ordonne, sous son contrôle, l’emballage des marchandises et la fermeture des colis ainsi que l’émission de l’acquit d’après les prescriptions générales. A cet effet, la déclaration de sortie visée est remise au Bureau des acquits qui, lorsque l’acquit a été délivré et que ce fait a été constaté sur les certificats et la déclaration, remet lui-même les certificats au Bureau des comptes ; celui-ci reçoit alors les pièces nécessaires à la sortie du compte et avise le titulaire en réponse à la déclaration faite par celui-ci.
  - Le titulaire du compte est alors déchargé de la garantie pour les droits d’entrée des marchandises en sortie et l’Administration de la douane ne s’en rapporte plus, pour ce qui regarde les marchandises, qu’à celui qui a reçu l’acquit, en se basant sur les prescriptions concernant les acquits.
  - Le déclarant décide lui-même s’il doit demander un ou plusieurs acquits pour toutes les marchandises étrangères qu’il veut exporter.
  - Mais, en règle générale, tout le contenu d’un ou de plusieurs certificats doit être répété dans un seul et même acquit d’accompagnement. Une division des marchandises énumérées dans le même certificat n’est alors admissible qu’excep-tionnellement et dans des cas particuliers.
  - S 27.
  - L’Administration provinciale a le droit, en se conformant
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 325
  - aux besoins locaux, de permettre de s’écarter des formalités indiquées dans les §§ 13, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25 et 26.
  - § 28.
  - c) Permission de joindre des marchandises indigènes ou des marchandises étrangères se trowmnt dans la circulation libre.
  - Les marchandises non douanées dont la sortie de compte est faite lors de l’exportation, ne peuvent être réunies dans le même colis à des marchandises indigènes ou à d’autres marchandises se trouvant dans la circulation libre, qu’aux conditions suivantes :
  - 1) Les marchandises étrangères non douanées ou, si celles-ci se trouvent en quantité supérieure, les marchandises se trouvant dans la circulation libre, doivent être, à l’intérieur des colis, séparées par un emballage spécial et mises sous fermeture par l’Administration de la douane, de façon que la qualité et la quantité des premières puissent être au Bureau de sortie constatées sans difficulté. L’Administration provinciale décide de la mesure dans laquelle, particulièrement pour des envois à distances réduites, on peut s’écarter de cette séparation prescrite et de cette fermeture administrative.
  - 2) Le colis total doit, lorsque la douane ne le fait pas escorter par un employé désigné, être, de même, placé sous fermeture administrative et, de plus,
  - 3) L’adjonction d’objets de la circulation libre doit être mentionnée sur l’acquit et le poids brut du colis total indiqué.
  - 4. Report de marchandises portées en compte sur un autre compte.
  - § 29.
  - Si certaines quantités de marchandises doivent être transportées du compte d’un titulaire sur le compte d’un autre, le premier délivre au second un certificat d’après les prescriptions du § 23. Celui-ci se présente avec ce certificat, auquel il joint une déclaration d’entrée — § 13 — au Bureau des comptes. D’après ce certificat, on y effectue la sortie du
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- - 326 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - compte du premier titulaire et d’après la déclaration, l’entrée dans le compte de celui à qui les marchandises sont cédées. La présentation de ces marchandises, lors du report, n’est point exigée, mais leur déclaration doit se faire en même temps qu’on en prend la charge.
  - 5. Sortie du compte de marchandises devant subir un complément de main-d’œuvre.
  - § 30.
  - Si des marchandises doivent être sorties du compte pour subir un complément de main-d’œuvre, « le sortant » doit remettre avec la déclaration de sortie pour transformation ou réparation, un certificat répondant au § 23. C’est d’après ce dernier que se fait la sortie du compte.
  - E. - CALCUL ET DÉTERMINATION DES DROITS D’ENTRÉE
  - DES MARCHANDISES PORTÉES EN COMPTE a) Époque à laquelle ils doivent se faire.
  - S 31.
  - Le calcul et la détermination des droits d’entrée que doivent payer selon le Tarif en vigueur les marchandises non sorties du compte se fait annuellement à une époque fixée par l’Administration provinciale. Cependant, à la fin de la première moitié de chaque année, le titulaire du compte devra remettre un acompte calculé d’après les droits payés l’année précédente, et qui entrera en ligne de compte pour le paiement annuel total. Pour les comptes nouvellement accordés, l’acompte devra être fixé d’après les chiffres fournis par le calcul des marchandises sorties du dépôt en compte et entrées dans la circulation libre pendant les premiers six mois; ce
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 327
  - calcul devra être fait par le titulaire, d’après ses registres, et présenté en double, d’après le modèle D, au Bureau de la douane.
  - Si, dans le cours d’un exercice de compte, se produisaient dans le Tarif des variations et changements qui s’appliqueraient à des marchandises portées en compte, les comptes en question devront être, autant que cela sera nécessaire, clos dès l’écoulement de la période d’application de l’ancien Tarif et d’après les prescriptions contenues au § 32 ; on devra alors procéder à l’inventaire des marchandises restées en dépôt. Les droits d’entrée que doivent payer les marchandises écoulées, d’après ce calcul, dans le pays, ne seront cependant payables que lors du calcul annuel suivant.
  - I 32.
  - b) Obligation de déclarer les quantités de marchandises portées en compte qui ont été écoulées.
  - Tout titulaire de compte est obligé, à l’époque déterminée par le § 31 et au jour que prescrira, en lui en donnant connaissance, le Bureau principal de la douane, de déclarer l’entrée dans le compte et la sortie du compte des marchandises en question ; cette déclaration devra être écrite et faite d’après le modèle D. Le titulaire devra également joindre à cette déclaration une déclaration des restants de marchandises portées en compte, qui devra être faite d’après le modèle E et présenter un tableau clair et net de ces restants. Le titulaire doit encore tenir son dépôt de façon que le calcul et l’inventaire, par l’Administration de la douane, des marchandises qui s’y trouvent, puissent se faire facilement.
  - S 33.
  - c) Vérification des restants d'entrepôt.
  - Cet inventaire (§ 32) doit être constamment effectué par deux employés dont l’un sera un membre du Bureau principal ou un fonctionnaire supérieur. Ils devront d’abord se
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- - 328 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - persuader que toutes les marchandises indiquées comme restants dans la déclaration existent véritablement.
  - Ils procéderont ensuite à la vérification spéciale des marchandises et à la détermination du poids net, qui se feront partiellement.
  - L’Administration provinciale décide si cet inventaire de dépôt doit se faire annuellement ou à de plus longs intervalles. Il peut aussi avoir lieu à quelque moment que ce soit si l’Administration le juge nécessaire.
  - § 34.
  - d) Punition pour inexactitudes trouvées lors de la vérification.
  - Si la vérification montre que dans la déclaration des restants de marchandises la quantité des marchandises existantes n’a pas été exactement déclarée et si la différence dépasse 10 0/0, les amendes de principe sont appliquées. Les droits de douane sont prélevés pour le manquant entier.
  - S 35.
  - e) Report des restants sur le nouveau compte.
  - La quantité de marchandises obtenues après soustraction des marchandises écoulées dans le pays et autres sorties du compte — § 21 —, ou celle obtenue spécialement lors des vérifications de dépôt, est portée dans le nouveau compte.
  - S 36.
  - f) Epoque de paiement des droits de douane déterminés.
  - L’acompte qui, d’après le § 31, doit être fourni, devra être payé trois ans après les six mois écoulés, mais la moitié du montant de tous les droits déterminés pour l’année entière, soustraction faite de l’acompte ci-dessus mentionné — devra être payée dans le délai de trois jours qui en suivra la détermination et la communication ; l’autre moitié devra être versée au plus tard dans le délai d’un mois qui suivra la communication. Si ces paiements ne sont pas effectués aux
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 329
  - dates prescrites, la permission d’entretenir un compte courant est immédiatement retirée.
  - F. — CESSATION DE LA CONCESSION D’UN COMPTE
  - § 37.
  - Si l’on retire la concession d’un compte courant ( §§ 6 et 7) ou si le titulaire renonce lui-même à son compte, il est obligé de subir les droits de douane pour les marchandises qu’il veut garder en son dépôt ainsi que pour les marchandises écoulées dans le pays depuis le dernier inventaire fait par la douane.
  - En ce cas on applique les prescriptions qui sont données dans les §§ 32 et 36 et se rapportant à des restants de dépôts, etc...
  - L’Administration de la douane décidera en même temps si un délai de paiement ou un paiement par acompte des droits de douane peuvent être accordés et à quelles conditions.
  - G. — PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PEINES APPLIQUÉES
  - § 38.
  - L’infraction aux prescriptions du Règlement des comptes sera, tant qu’il n’y aura point lieu d’appliquer les §§ 134 à 151 de la loi douanière, punie, d’après le § 152, d’une amende de principe allant jusqu’à 150 Marcs.
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- - MODÈLES DE FORMULES EMPLOYÉES
  - POUR LES
  - COMPTES DE DOUANE ALLEMANDS
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- - A
  - *Compte 4V°....
  - REGISTRE ANTÉRIEUR
  - F”_... ....
  - DÉCLARATION D'ENTRÉE
  - La maison............................déclare, pour Ventrée dans le
  - compte, les marchandises désignées ci-inclus:
  - I Déclaration )
  - [...............le.........i.....N°....
  - Acquit-à-caution )
  - A. 32. Déclaration d’entrée.
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- - I. — INDICATIONS DES DECLARANTS
  - d’après le contenu de la déclaration, de l’acquit a caution, du bulletin de dépôt
  - COLIS
  - « v. <£ u: U u O <
  - AS
  - “ s g “
  - 2fl
  - 6
  - >5
  - DESIGNATION
  - DE l’espèce ET DE LA QUANTITÉ DES MARCHANDISES
  - d'après les indications préalables des déclarants ou des possesseurs d'acquits.
  - DENOMINATION
  - DES ÜTARCHAHDISES
  - d'après
  - le Tarif douanier
  - QUANTITE
  - Poids brut (*)
  - 4
  - kilog.
  - t/100
  - Poids
  - net
  - kiioç;.
  - I '100
  - d'après la vérification.
  - Dénomination des marchandises d’après le n° du Tarif et celui de la liste statistique des marchandises
  - 6
  - QUANTITE
  - Poids brut (*)
  - kilog.
  - 1/100
  - Poids
  - net
  - 8
  - kilog.
  - 1/100
  - Indications concernant la fermeture, le bureau qui l’a faite, le nombre des
  - plombs apposés
  - D'accord j la ^claration.. avcc ( l’acquit..........
  - Folio du livre de factures. (Facture N°................
  - Le.
  - 1
  - (*) Colonnes 4 él 7. Pour les marchandises qui ne sont pas imposées au kilogramme: on devra inscrire la quantité suivant la désignation convenable (pièces, e'c.). dans la colonne réservée au poids brui.
  - II
  - Propositions
  - et
  - remarques
  - diverses
  - des
  - déclarants
  - 10
  - III
  - INDICATION
  - a) du pays d’origine et s’il y a lieu,
  - b) du négociant étranger ou non pour le compte duquel les marchandises ont été soumises à un supplément de main-d’œuvre
  - c) du dépôt, district franc, compte courant de transit
  - 11
  - \i
  - 13
  - IV. — RESULTATS
  - DE LA VÉRIFICATION
  - MARCHANDISES
  - Dénomination des marchandises d’apres le n° du Tarif et celui de la liste statistique des marchandises
  - 14
  - QUANTITES
  - Poids Déterminé Par défalcation
  - brut delà lare légale
  - par IndieatiOB <hr
  - un pesage tan délabre
  - 15 10 17
  - kffog. 1/100
  - POIDS NET
  - kilog. 1/100
  - Feuille
  - et
  - numéro
  - de
  - I ’a v i s remis. au Bureau statistique
  - 18
  - VI
  - Remarques sur la fermeture vérifiée, le nombre des
  - plombs,
  - etc.
  - I o
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- - B
  - Compte No........... REGISTRE DES ACQUITS DÉLIVRÉS
  - N° d’ordre.......... N°...................................
  - CERTIFICAT
  - de la Maison.........................................................
  - pour les marchandises ci-dessous désignées, inscrites en compte courant et écoulées à...........................................................
  - DECLARATION
  - NUMERO
  - de
  - la liste
  - STATISTIQUE
  - des
  - marchan-
  - dises
  - DENOMINATION
  - détaillée
  - des
  - marchandises
  - XOMIIRK
  - de
  - pièces,
  - dou-
  - zaines.
  - etc.
  - POIDS NET DES MARCHANDISES
  - EN
  - CHIFFRES
  - kilog.
  - 1/100
  - EN
  - LETTRES
  - INDICATION
  - a) du pays d’origine et" s’il y a lieu,
  - b) du négociant étranger ou non pour le compte duquel les marchandises ont été soumises à un supplément de main-d’œuvre
  - c) du dépôt,district franc, compte courant de transit.
  - RESULTATS
  - UE LA VERIFICATION
  - concernant l’espèce de la marchandise
  - 8
  - concernant
  - le
  - poids net
  - kilog
  - I '100
  - Déclaré exact et conforme .........le............t
  - Vérification de l’espèce vérification déclarée contrôlée par : exacte et conforme
  - .......le...........î...
  - A 33. Certificat.
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- - c
  - Numéro du registre des acquits délivrés : Préposés de vérification.
  - Bulletin d’expédition n°............Chiffre ..........................
  - DÉCLARATION DE SORTIE
  - La maison................... soussignée déclare que les marchandises
  - écoulées )
  - ci-dessous, importées ici et entrées dans le compte, ont été | [ pour
  - (Vexportation) à Monsieur.......................................................
  - Lieu de domicile.................) lia poste \en passant par le
  - _ , , [ Par { } bureau principal
  - Pays de destination..............' [le chemin de fer)de la douane de
  - A cette déclaration doit être joint un certificat.
  - Les GENRE
  - certificats d’emballag6
  - contiennent numéro
  - le et
  - marque
  - N» N” des
  - de différents
  - coopte d'ordre colis
  - DÉSIGNATION DE LA MARCHANDISE d’après le numéro du tarif douanier ; poids net et indication du numéro de la liste statistique des marchandises.
  - kilog.
  - 1/100
  - kilog.
  - 1/100
  - kilog. 1/100
  - kilog.
  - 1/100
  - FEUILLE
  - et
  - numéro de l’avis remis au
  - bureau
  - statistique
  - GENRE de la fermeture faite par la
  - Douane.
  - Nombre
  - des
  - plombs,
  - etc.
  - Nous prenons cet acquit en acceptant tous les engagements qui s’en suivent d’après les §§ 44 et 46 de la Loi douanière
  - j
  - ....._.....:............ 1.......
  - 22
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- - D
  - Feuille
  - *i : !
  - : DÉCLARATION D'ARRÊT DD COMPTE
  - de la maison soussignée, pour les marchandises.........
  - importées, écoulées et formant un restant de compte, et calcul des droits des marchandises pour lesquelles aucun certificat n’a été délivré.
  - Pour Vannée du................au..................
  - A 35. Déclaration d’arrêt du compte.
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- - —
  - NUMÉRO
  - COURANT
  - DENOMINATION
  - DES MARCHANDISES
  - d’après le Tarif douanier et le n°
  - de la liste statistique des
  - marchandises
  - RESTE
  - d’inventaire
  - au
  - commencement
  - de
  - ARRIVEES
  - faites
  - pendant
  - LANNEE
  - net
  - kilog. 1/100
  - net
  - 4
  - kilog. 1/100
  - TOTAL du reste d’inventaire et
  - des additions faites net
  - kilog.
  - 1/100
  - SORTIE avec acquit à caution etc. net
  - 6
  - kilog. 1/100
  - RESTE d’inventaire à
  - la lin de l’aniiéi net
  - kilog.
  - 1/101
  - SONT déclarés pour être dédouanés net
  - 8
  - kilog. 1/100
  - RESULTATS trouvés par la douane net
  - 9
  - kilog. 1/100
  - DOIVENT être, par suite, dédouanés net
  - 10
  - kilog. l/TOO
  - CALCUL DES DROITS
  - Taux du tarif
  - U
  - marks pf.
  - Montant des droits
  - 12
  - marks pf.
  - JOURNAL
  - des
  - recettes
  - 13
  - NUMERO et
  - feuille de l'avis remis au Bureau statistique
  - 14
  - feuille n°
  - REMARQUES
  - 15
- p.dbl.340 - vue 339/348
- - Compte. Folio.
  - E
  - N"....
  - DÉCLARATION DE RESTANT D’INVENTAIRE
  - La Maison soussignée................................ déclare,
  - pour l'arrêt du compte de Vannée 189.les marchandises étrangères ci-dessous
  - désignées, non écoulées et restées dans le compte, pour la vérification détaillée et la nouvelle entrée dans le compte de la période du....189..
  - jusqu'au...................189.
  - { DÉSIGNATION DES MARCHANDISES d’après le numéro du tarif douanier et le poids net
  - DE CES MARCHANDISES
  - Indication du numéro de la liste statistique des marchandises
  - Désignation des marchandises et indi-
  - cation des poids reconnues exactes et confirmées. Remarques : Le................... 189
  - Les employés vérificateurs,
  - A. 36. Déclaration de restant d’inventaire.
  - SIGNATURE :
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA R ISOLEMENT ATIO N DOUANIÈRE 343
  - ANNEXE N° IV
  - Les formalités douanières dans les échanges internationaux ne pourraient-elles pas être réduites ou adoucies sans nuire à la perception des taxes ?
  - M. Bolley, qui a fait au Congrès International du Commerce et de VIndustrie un rapport sur cette question, a, conformément à la résolution votée par ce Congrès, déposé sur le Bureau du Coiigrès International de la Réglementation douanière les vœux ci-dessous qui ont sanctionné son travail :
  - Le Congrès international du Commerce et de l’Industrie émet le vœu :
  - 1° Que dans le but d’atténuer les restrictions d’entrée et de sortie, on simplifie autant que possible la hiérarchie des bureaux, quant à la compétence, en limitant à trois, dans les diverses puissances, les catégories de douanes, et que les differents bureaux d’une même classe soient pourvus d’attributions identiques, sauf les restrictions spéciales édictées dans l’intérêt public, telles que celles qui ont trait à l’hygiène et à la salubrité, à la police sanitaire du bétail, au phylloxéra, etc., que l’on ne refuse pas d’ailleurs le bénéfice d’exception aux importateurs qui auraient un intérêt sérieux à faire pénétrer leurs marchandises par tel bureau n’ayant point réglementairement qualité pour les recevoir; — Que le nombre des ports ouverts au commerce étranger soit augmenté au Japon, en Corée, au Pérou, dans la République Dominicaine et au Venezuela ;
  - 2° Que tout capitaine de bâtiment ait la faculté de rédiger son manifeste dans sa propre langue, sauf à le faire traduire par un courtier-interprète, si la Douane le juge nécessaire ; — Que l’on n’exige pas plus de deux exemplaires ; — Qu’il ne soit pas obligatoire de consigner dans ce titre d’autres indications que celles relatives à la marque, au nombre et à l’espèce des colis ainsi qu’à la nature de la marchandise ; — Que les bâtiments qui font escale
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- - 344 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - dans différents ports ne soient pas assujettis à la production d’un manifeste spécial pour chaque port, mais que que l’on fasse suivre sur ces ports un manifeste collectif que chaque douane annote ou décharge en ce qui la concerne, ou bien que l’on délivre, à chaque escale, un manifeste de sortie devant servir en même temps de manifeste d’entrée dans le port suivant ; — Que le délai de dépôt du manifeste ne soit jamais inférieur à 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés ;
  - 3° Que les embarquements et débarquements en dehors des heures légales soit couramment permis ;
  - 4» Que la garde placée à bord des bâtiments dans nombre de pays n’y soit pas maintenue après l’entier débarquement de la cargaison et qu’on en dispense a fortiori les navires sur lest ; qu’en tout cas, elle ne donne lieu à aucune perception ;
  - 5° Qu’en matière d’excédent ou de déficit par rapport au manifeste, aucune douane ne se refuse à suspendre l’application des pénalités, en accordant, sous les garanties voulues, aux capitaines ou aux Compagnies de navigation un délai ^suffisant pour justifier les différences constatées ;
  - 6e Que le régime des factures consulaires soit rejeté ;
  - 7° Que le délai du dépôt de la déclaration de détail ne soit nulle part inférieur à trois jours (dimanches et jours fériés non compris);
  - 8° Que le système de la déclaration provisoire, usité en France et en Angleterre, soit généralisé ; — Que l’importateur qui, faute de document ou par suite de son inexpérience ou de son inhabileté, se trouve dans l’impossibilité d’établir une déclaration de détail régulière, ait partout la faculté soit de s’en remettre purement et simplement à la Douane elle-même, comme en Allemagne, soit de requérir, comme en Suisse, l’assistance d’un fonctionnaire des douanes tenu de lui fournir les explications nécessaires sur la classification des marchandises et sur l’établissement de la déclaration ;
  - 9° Que, d’une façon générale, le capitaine et l’importateur soient admis à modifier ou à compléter, l’un son manifeste, l’autre sa déclaration, tant que la visite n’a pas commencé (1) en observant,
  - (1) Dans plusieurs pays, dont la France, il ne peut rien être changé au manifeste, une fois le dépôt effectué ; dans d’autres, au contraire, il est permis de rectifier ou de compléter ce titre avant visite. — Quant aux déclarations, il n’est permis, en France, de les retoucher, dans la limite indiquée ci-dessus, que dans la journée (soit^les 24 heures) du dépôt et pour autant que la visite n’a pas commencé. Étant donné que les rectifications ou additions ne doivent porter ni sur la nature, ni sur l’espèce, ni sur la qualité de la marchandise, il n’y aurait pas d’inconvénient, semble-t-il, à supprimer la réserve relative au délai, c’est-à-dire, à autoriser les dites modifications jusqu’au moment de la visite purement et simplement.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 345
  - quant aux déclarations, la règle établie en France, d’après laquelle les rectifications ou additions ne peuvent porter sur la nature, l’espèce ou la qualité des marchandises, et qui se justifie par la faculté qu’a l’intéressé de s’éclairer complètement en déposant une déclaration provisoire ;
  - 10° Que, sauf soupçon d’abus ou non-concordance de la déclaration avec les résultats de la visite, on limite celle-ci à 10 0/0 des colis présentés, tant au point de vue du poids qu’en ce qui concerne la qualité, lorsque la marchandise est en colis d’un poids uniforme et portant les mêmes marques, ou quand il est remis, à l’appui de la déclaration, une note de détail ;
  - 11° Qu’en matière de produits dont la vérification nécessite un certain temps, par exemple, en cas d’examen technique ou d’expertise, le commerce soit partout admis à prendre livraison immédiate, moyennant soumission cautionnée ou consignation des droits, lorsque des échantillons, un plan ou une description détaillée peuvent tenir lieu de la marchandise elle-même, et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un article susceptible d’être finalement rejeté de l’importation ;
  - 12° Que pour la perception des droits spécifiques, on adopte de préférence au poids brut le poids net réel, ou tout au moins le poids net légal ; — Que soient généralisées les règles observées en France en ce qui concerne : 1° les doubles emballages, en matière de tarification au Brut ; 2<> la détermination du poids imposable des marchandises taxées au Brut qui se trouvent réunies dans un même colis avec des produits autrement tarifiés ou exempts de droits (Brut proportionnel) ; 3° la détermination du poids net réel des marchandises imposées au Net ; 4° le mode de tarification des articles non dénommés ;
  - 13» Que l’on adopte, quant aux différences entre le poids déclaré et le poids reconnu, la limite de tolérance établie en Allemagne, savoir : 10 0/0 pour les arrivages par terre et 20 0/0 pour les importations par mer ;
  - 14° Que le privilège du crédit de droit soit accordé dans toutes les douanes au redevable qui offre soit personnellement, soit par ses cautions, des garanties suffisantes ; — Que la durée du crédit ne soit pas inférieure à 3 mois (1) ; — Que le crédit soit alloué dès que le montant des liquidations opérées dans une même journée, au nom de la même personne, atteint 300 fr. ; — Que l’on examine au surplus si la disposition des plus libérales qui exempte,
  - (1) Elle est, en France, de 2 mois pour les sucres et de 4 mois pour les autres marchandises; en Allemagne, de 6 mois pour les sucres et de 3 mois pour les autres marchandises.
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- - 346 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - en certains pays, de tout intérêt moratoire le crédit de droits ne pourrait être généralisée ;
  - 15° Que l’on dispense, le cas échéant, de produire une caution le redevable qui possède en entrépôt, autre que fictif, une quantité de marchandises suffisante pour servir de gage aux droits qu’il a à garantir (1) ;
  - 16° Que le traitement à faire suivre aux marchandises, en cas de changement de tarif, soit uniformément réglementé ;
  - 17° Que les douanes qui pratiquent la préemption rayent ce régime de leur réglementation ;
  - 18° Que le délai, généralement beaucoup trop restreint, accordé aux redevables pour introduire des demandes en restitution de droits, soit fixé à deux années dans tous les pays ;
  - 19° Que l’on généralise, afin de protéger les importateurs contre les fraudes d’agents en douane ou de commissionnaires peu scrupuleux, l’usage établi dans lès douanes suisses en matière de déclaration commune à plusieurs destinataires et comportant, par suite, une quittance collective, d’indiquer, au moyen d’un timbre spécial appliqué sur chaque lettre de voiture (2) annexée à la déclaration, le montant des droits recouvrés sur les marchandises auxquelles ce titre est relatif ;
  - 20° Que les litiges en douane soient soumis partout à l’arbitrage de deux experts, désignés l’un par la Douane, l’autre par le déclarant, et que l’on adopte, dans l’espèce, la procédure suivie en France ;
  - 21° Que le régime de l’entrepôt soit établi dans tous les pays et que cette institution soit aussi large que possible, c’est-à-dire que l’on développe, à côté de l’entrepôt réel, l’entrepôt spécial et l’entrepôt privé sous double clef, ainsi que l’entrepôt fictif et l’entrepôt de transit ; — Que l’on vulgarise le système du compte courant tel qu’il est pratiqué en Allemagne ; — Que. le délai de l’entrepôt ne soit pas inférieur à trois ans, pour l’entrepôt réel, spécial ou particulier, et à deux ans pour l’entrepôt fictif, sans préjudice, pour l’entrepôt autre que ce dernier,, de prorogations successives, tant que la marchandise est en bon ,état de, conservation, et pour l’entrepôt fictif, des prolongations que le service estimerait pouvoir accorder ; — Qu’en matière d’entrepôt réel, spécial et privé sous double clef, le poids reconnu à la sortie soit pris partout sauf soupçon d’abus, comme base de la liqqidation .des droits; — Qu’on supprime toutes les restrictipns quant aux quantités à introduire dans les entrepôts ou à en extraire, sauf à ne pas autoriser qu’il
  - (1) Il en est ainsi à Costa-Rica.
  - (2) Ce serait le connaissement, pour le? importations par mer* !
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  - soit déposé des déclarations de sortie pour des quantités infimes, hors le cas de prélèvement d’échantillons ; — Que toute manipu-tion ne tendant pas avec évidence à sophistiquer ou à adultérer les produits soit autorisée (sous la surveillance du service) dans les entrepôts autres que fictifs ; — Que l’on revise les taxes de magasinage en prenant .pour principe de les limiter, dans les entrepôts officiels, au minimum nécessaire pour couvrir les frais d’installation, d’entretien et . d’exploitation ; — Que les entrepositaires aient toute facilité d’ppérer des transferts et des warrants ;
  - 22° Que, sauf détérioration ou dépérissement imminent Ou inconvénients inhérents à la nature du produit, la vente des marchandises abandonnées ou réputées telles ne s’effectue pas avant l’expiration du délai minimum de six mois à dater du dépôt en douane, et qu!elle soit précédée de deux avis (sous forme d’affiches et de publications dans les journaux) l’un au moment où expire le délai du dépôt, l’autre un mois après, pour annoncer la mise en vente (1) ; — Que le produit de la vente, défalcation faite des droits et frais, ne soit pas tenu pendant moins d’un an à la disposition de l’ayant-droit (2) ;
  - 23° Que le régime de l’admission temporaire des matières à transformer, des objets destinés à recevoir soit un complément de main-d’œuvre, soit des réparations, ou importés en vue d’essais, enfin des emballages, soit organisé dans toutes les puissances sur les bases où il fonctionne en France ; — Qu’il en soit de même pour l’exportation temporaire ;
  - 24° Que le bénéfice du retour en franchise soit accordé à toute marchandise nationale ou nationalisée dont l’identité est dûment établie; — Que l’on admette à en profiter même une personne autre que l’exportateur, moyennant l’assentiment écrit de ce dernier ; — Que l’on ne fasse pas intervenir la question du motif de retour ; — Que le délai accordé pour la réimportation ne soit pas inférieur à cinq ans ; — Que les douanes étrangères adoptent la réglementation française quant au retour : 1° des produits exportés à décharge de comptes d’admission temporaire ou avec bénéfice1 2 du drawback ou de remboursement des droits ; 2° des marchandises expédiées, par erreur, au dehors;
  - 25° Que l’institution des gares internationales soit développée ; — Que les services des États limitrophes installés dans ces gares, c’est-à-dire les Compagnies de chemins de fer et les Douanes, remplissent conjointement leurs obligations respectives, au lieu de s’isoler et de procéder distinctement et chacun pour son compte
  - (1) En Égypte, par exemple, on vend après ùn seul avis donné soit directement, soit par la voie d’un journal local ou régional.
  - (2) En Grèce, l’intéressé a trois ans pour retirer les fonds.
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- - 348 CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
  - aux opérations qui leur incombent, ce qui va à l’encontre du but auquel tend ladite institution, savoir : la simplification et l’accélération de la transmission et du dédouanement des marchandises;
  - 26° Qu’en matière de transit ordinaire, on ne soit pas astreint à faire suivre aux marchandises telle voie plutôt que telle autre (route douanière), c’est-à-dire qu’en dehors du transit international, le soumissionnaire jouisse dans tous les pays de la liberté, qui lui est laissée en France, d’acheminer ses colis à destination comme il l’entend ; — Que les puissances qui perçoivent des droits de transit recherchent le moyen de les supprimer ;
  - 27® Que les contraventions ne soient pas constatées par un simple rapport, mais par un procès-verbal dressé par deux agents; — Que le régime de la transaction, tel qu’il fonctionne en France, soit introduit dans toutes les douanes ;
  - 28° Qu’en dehors du cas de soupçon d’abus, la confiscation appliquée à des marchandises non déclarées (prohibées ou non) n’atteigne pas également les marchandises déclarées qui se trouveraient logées avec les premières dans un même colis ;
  - 29® Que les surtaxes aux droits d’importation établies dans divers pays subissent moins de variations et qu’elles soient, en tout cas, uniformes dans les différentes douanes d’une même puissance ;
  - 30° Que le service des douanes ainsi que l’Administration supérieure fournissent au public les renseignements les plus larges sur l’application du Tarif, le classement des marchandises et les règlements douaniers ;
  - 31® Qu’une entente internationale soit provoquée pour l’établissement du Tarif douanier, dans tous les pays, d’après une classification et une désignation uniformes des produits ; — Que le système métrique soit adopté par toutes les puissances ;
  - 32® Le Congrès recommande à la bienveillante attention des divers Gouvernements les vœux particuliers formulés à la suite du rapport de M. Bolley et désire que le Bureau prenne les dispositions nécessaires pour qu’ils soient transmis au Congrès delà Réglementation douanière, qui doit s’ouvrir à Paris le 30 juillet 1900.
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  - TABLE DES MATIERES
  - Pages
  - Commission d’organisation...........................
  - Questions proposées par la Commission d’organisation
  - Délégués Officiels..................................
  - Adhérents Français..................................
  - A
  - Adhérents Étrangers.................................
  - Bureau du Congrès...................................
  - Séance d’Ouverture (lundi 30 juillet 1900).— 1° Discours d’ouverture : M. Prevet, Président. — 2° Exposé des travaux de la Commission d’organisation: M. Maurice Schloss, Secrétaire général. — 3° Constitution du Bureau du Congrès. — 4° Organisation des travaux du
  - Congrès.........................................................
  - Séance de Commission (mardi 31 juillet 1900). — Ordre des travaux de la Commission. — Discussion de la question n°I (Statistiques douanières). — Discussion de la question n° II (Certificats d’origine). — Discussion de la question n° III (Détermination d’une base uniforme pour le calcul des droits à la valeur)................. ....
  - Séance de Commission (mercredi 1er août 1900). — Discussion de la question n° IV (Tares légales et poids nets). — Discussion de la question n° V (Échantillons des commis-voyageurs). — Discussion de la question n° VI (Régimes appliqués aux marchandises de retour).— Discussion de la question n° VII (Litiges en douane). — Discussion de la question n° VIII (Contrôle des opérations faites par les agents en douane). — Discussion et adoption par la Commission des vœux
  - relatifs aux questions nos I, II, III, IV, V, VII...... ........
  - Séance Plénière (mercredi 1er août 1900). — Lecture, discussion et adoption des vœux proposés par la Commission relativement aux questions n°‘ I, II, III, IV, V. — La question n° VI ne comporte pas l’émission d’un vœu. — Lecture, discussion et adoption du vœu proposé par la Commission, relativement à la question nD VIL — Questions proposées par MM. Kebers et Zébaume et renvoyées à un prochain dongrès. — Fixation de la dernière séance plénière.
  - 1
  - 4
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  - Séance de Commission (jeudi 2 août 1900). — Discussion de la question n° X (Visite des bagages des voyageurs). — Discussion de la question n° IX (Mesures propres à faciliter le dédouanement des marchandises et l’établissement de déclarations exactes et conformes à la nomenclature du Tarif;................................. 160
  - Séance de Commission (vendredi 3 août 1900).— Discussion delà question n° XII (Examen du régime douanier international des colis postaux). — Examen de la question n° XI (Régime des entrepôts dans les divers pays), renvoi de la question à la prochaine session du Congrès. — Examen de la question n° XIII (Organisation de Conférences périodiques internationales, et établissement d’un répertoire international de classement des marchandises), renvoi de la question à la prochaine session du Congrès. — Proposition
  - de permanence du Congrès........................................ 207
  - Séance Plénière (vendredi 3 août 1900). — Lecture et adoption des résolutions présentées par la Commission relativement aux questions nos VIII et IX. — Lecture, discussion et adoption du vœu présenté par la Commission relativement à la question n° X. — Renvoi des questions nos XI et XIII à la prochaine session du Congrès.
  - — Lecture, discussion et adoption des résolutions présentées par la Commission relativement à la question nu XII. — Adoption sans discussion et à l’unanimité d’une proposition tendant à rendre le Congrès permanent. — Déclaration de M. Raffalovich au nom des délégués étrangers. — Remerciements de M. le Président. — Remerciements adressés par M. Kebers aux membres de la Commission
  - d’organisation. — Clôture du Congrès............................ 247
  - Annexes............................................................ 275
  - Paris. — lmp. polyglotte Hugonis, 6, rue Martel
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