Congrès international du commerce et de l'industrie

- - EXPOSITION UNIVERSELLE INTERNATIONALE DE 1900, A PARIS
  - CONGRÈS INTERNATIONAL
  - COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - Tenu à Paris du 23 au 29 Juillet 1900
  - SOUS LA PRÉSIDENCE DE
  - M. MOISANT
  - PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS
  - DISCUSSIONS, TRAVAUX ET RÉSOLUTIONS DU CONGRÈS
  - PUBLIES SOUS LA DI R E C TI (
  - ion
  - M. Julien HAYEM
  - SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
  - et de
  - M. Maurice SCHLOSS
  - SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT
  - B l B LIO T H E Q UE~~^j
  - DU CONSERVATOIRE NATIONAL I «les ai ns iL. aîi'itiegk
  - du Gal.aiogue
  - Prix ou Estimation ^
  - Entrée,
  - TT
  - PARIS
  - IMPRIMERIE POLYGLOTTE HUGONIS
  - 6, RUE MARTEL, 6
  - MDCCCCI
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- - BULLETIN
  - DU
  - CONGRÈS INTERNATIONAL
  - DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (Session de 1900)
  - COMMISSION D’ORGANISATION
  - BUREAU
  - COMITÉ DE PATRONAGE
  - MEMBRES FRANÇAIS MEMBRES ÉTRANGERS
  - DÉLÉGUÉS ÉTRANGERS ADHÉRENTS FRANÇAIS ADHÉRENTS ÉTRANGERS AUDITEURS BUREAU DU CONGRÈS
  - BUREAUX DES SECTIONS
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- - COMPTE RENDU DES SÉANCES
  - DU
  - CONGRÈS INTERNATIONAL
  - DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - (Session de 1900)
  - COMMISSION D’ORGANISATION
  - BUREAU
  - Président
  - M. Moisant, président de la Chambre de Commerce de Paris, 20, boulevard de Vaugirard.
  - Vice Présidents
  - MM. Aynard, ancien président de la Chambre de Commerce de Lyon, député, 4, avenue Van-Dyck.
  - Couvert (Johannès), président de la Chambre de Commerce du Havre, à la Chambre de Commerce du Havre (Seine-Inférieure).
  - Faucheur, président de la Chambre de Commerce de Lille, à la Chambre de Commerce de Lille (Nord).
  - Féraud, président de la Chambre de Commerce de Marseille, à la Chambre de Commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône).
  - Goy, ancien président du Tribunal de Commerce de la Seine, 28, rue Raynouard,
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - MM. Laussedat (le colonel), directeur du Conservatoire des arts et métiers, au Conservatoire des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin.
  - Levasseur, membre de l’Institut, 26, rue Monsieur-le-Prince.
  - Roy (Gustave), ancien président de la Chambre de Commerce de Paris, 12, rue de Tilsitt.
  - Secrétaire général
  - M. Hayem (Julien), secrétaire général du Congrès du Commerce et de l’Industrie de 1889, 38, rue du Sentier.
  - Secrétaire général adjoint
  - M. Schloss (Maurice), avocat à la Cour d’appel, secrétaire général du Congrès international de la Réglementation douanière, 59, rue de Prony.
  - Secrétaires
  - MM. Grelley, directeur honoraire de l’École supérieure de Commerce de Paris, quai de Poissy, à Bezons (Seine-et-Oise).
  - Huard (G.), docteur en droit, avocat à la Cour d’appel, 47, rue de Châteaudun,
  - Lévy-Ullmann (H.), agrégé, professeur à la Faculté de droit de Montpellier.
  - . Trésorier
  - M. Claude-Lafontaine, membre de la Chambre de Commerce de Paris, 32, rue de Trévise.
  - Membres de la Commission
  - MM. Billotte (A.), secrétaire général de la Banque de France, 2, rue Radziwill.
  - Cheysson, inspecteur général des ponts et chaussées, 4, rue Adolphe-Yvon,
  - Faure (Gabriel), président de la Chambre de Commerce de Bordeaux.
  - Foucher (Gustave), membre de la Chambre de Commerce de Paris, 175, rue du Faubourg-Poissonnière.
  - Leroy-Beaulieu (Paul), membre de l’Institut, 27, avenue du Bois-de-Boulogne.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
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  - MM. Lourdelet, membre de la Chambre de Commerce de Paris, 7 bis, rue de l'Aqueduc.
  - Lyon-Caen, membre de l’Institut, 13, rue Soufflot.
  - Neymarck (Alfred), membre du Conseil supérieur de statistique, 18, rue Yignon.
  - Noël (Octave), administrateur des Messageries maritimes, 70 bis, rue de l’Université.
  - Piault, ancien membre de la Chambre de Commerce de Paris, 68, rue Turbigo.
  - Raffalovich (Arthur), correspondant de l’Institut, 19, avenue Hoche.
  - Roux (Charles), ancien député, 9, rue Christophe-Colomb.
  - Siegfried (Jacques), 20, rue des. Capucines.
  - Strauss (Louis), président du Conseil supérieur de l’Industrie et du Commerce, 120, boulevard Léopold, à Anvers (Belgique''.
  - Thaller, professeur à la Faculté de droit de Paris, 4, rue de Tournon.
  - COMITÉ DE PATRONAGE
  - MEMBRES FRANÇAIS
  - MM. Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes.
  - Le Ministre des Affaires Étrangères.
  - Le Ministre des Finances.
  - Le Ministre des Travaux Publics.
  - Poirrier, sénateur, ancien président de la Chambre de Commerce de Paris.
  - Raynal (David), sénateur, ancien ministre.
  - Millaud (Ed.), sénateur, ancien ministre.
  - Maruéjouls, député, ancien ministre.
  - Delombre, député, ancien ministre.
  - Prevet (Ch.), sénateur.
  - Strauss, sénateur.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - MM. Pallain, gouverneur de la Banque de France.
  - Bousquet, directeur général des Douanes.
  - Gréard, membre de l’Académie française, vicerrecteur de l’Académie de Paris.
  - Chandèze, directeur du Commerce extérieur au Ministère du Commerce et de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes.
  - Nicolas, conseiller d’État, ancien directeur du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes.
  - Passy (Frédéric), ancien député.
  - Bompard, directeur des Affaires commerciales et consulaires au Ministère des Affaires Étrangères.
  - Roy (Gustave), ancien président de la Chambre de Commerce de Paris.
  - Bouquet, directeur du Personnel et de l’Enseignement technique au Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes.
  - MEMBRES ÉTRANGERS
  - ALLEMAGNE
  - D*’ Richter, conseiller intime supérieur du Gouvernement Impérial, Commissaire général.
  - AUTRICHE
  - Exner (Guillaume), Commissaire général.
  - BELGIQUE
  - Vercruysse (A.), sénateur, Commissaire général.
  - DANEMARK
  - Comte F. C. O. Raben-Levetzau, Commissaire général.
  - ÉQUATEUR
  - Dr Rendon (V.), Commissaire général.
  - ESPAGNE
  - S. Exc. le duc de Sesto, Commissaire général royal.
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  - ÉTATS-UNIS
  - Peck (Ferdinand W.)> Commissaire général.
  - GRANDE-BRETAGNE
  - Colonel Jekyll, Commissaire général.
  - GRÈGE
  - Roma (Alexandre), Commissaire général.
  - HONGRIE
  - S. Exc. Bêla de Lukâts, Commissaire général.
  - ITALIE
  - Villa (Tommaso), Commissaire général.
  - JAPON
  - Hayashi, Commissaire général.
  - NORVÈGE
  - Christophersen (W.), Commissaire général.
  - RUSSIE
  - Prince Ténicheff, Commissaire général.
  - SUÈDE
  - Thiel (A.), Commissaire général.
  - SUISSE
  - Ador (Gustave), Commissaire général.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - DÉLÉGUÉS OFFICIELS ÉTRANGERS
  - AUTRICHE
  - D>’ Hasenhôrl (Richard), conseiller au Ministère du Commerce à Vienne.
  - BELGIQUE
  - Nyssens (A.), ancien ministre de l’Industrie et du Commerce. Stevens, directeur de l’Enseignement industriel et professionnel au Ministère de l’Industrie et du Travail.
  - DANEMARK
  - Bing (H.), directeur de fabrique, chevalier du Dannebrog. Schovelin (Jul.), secrétaire de la Chambre de Commerce de Copenhague.
  - ÉQUATEUR
  - Norero (Augustin), 9, rue Chaptal.
  - ESPAGNE
  - Bermejo (Juan-Gabriel), délégué du Gouvernement espagnol.
  - Puyg y Valls, délégué du Gouvernement espagnol.
  - Soler Freixa (José), délégué du Gouvernement espagnol.
  - ÉTATS-UNIS
  - Corey (G. F.), president of national, commercial and industrial League.
  - Farquahar (A. B.), manufacturer, York.
  - Harper (William), chief of bureau of information, Philadelphia commercial Muséum.
  - Niederlein (Gustave), chief of scientific department, Philadelphia commercial Muséum.
  - Wilson (W. P.), director of Philadelphia commercial Muséum.
  - HONGRIE
  - Dr Ballaï (Louis),
  - Csôrgheô (Jules de), secrétaire d’État.
  - Dr Hegyeshalmi (Louis de).
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
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  - ITALIE
  - Pinchetti, professeur.
  - JAPON
  - Jushiro Kintchi, directeur du Bureau commercial et industriel au Ministère du Commerce et de l’Agriculture.
  - MEXIQUE
  - Bec (Augusto).
  - Ferrari Perez (Fernando), ingénieur.
  - Lebre (J.).
  - Pugibet (Ernesto), industriel.
  - Stampa (Manuel S.).
  - NORVÈGE
  - Smith (Ch.), commissaire général adjoint de Norvège à l’Exposition universelle de 1900.
  - RÉPUBLIQUE ARGENTINE
  - Garcin Mansilla (Carlos).
  - Salas (Carlos).
  - Seré (Pedro).
  - RUSSIE
  - Apostol (Paul).
  - Bibbassoff (D. de).
  - Mendeleeff, professeur.
  - Raffalovich (Arthur), conseiller d’État actuel.
  - Tavildaroff, professeur.
  - Tschernoff, professeur.
  - Wonytch (B. de), conseiller d’État actuel.
  - SI AM
  - Cuissard (Georges), attaché à la légation de Siam à Paris. Hoeylaerts, consul général de Siam à Bruxelles.
  - SUÈDE
  - Axel Ramm, censeur de la comptabilité municipale de Gothem bourg.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE*
  - MEMBRES ADHÉRENTS
  - (FRANÇAIS ET ÉTRANGERS)
  - ALBY D’AUBIGNY, consul du Chili et de l’Uruguay, 9, rue Lauriston, Paris. ACH et Cie, négociants, 53, rue Turbigo, Paris.
  - ADAM (Louis), administrateur des Forges de Champagne, 157, faubourg Saint-Denis, Paris.
  - AGNELLET (J.), fabricant de chapeaux, 73, rue de Richelieu, Paris. ALLMAYER ([ohn), ancien commerçant, 2, avenue Hoche, Paris.
  - AMIEUX (Maurice), industriel, à Chantenay-sur-Loire (Loire-Inférieure). ANDERSON (John), Atlantic Mils, Glasgow (Ecosse).
  - ANDERSON (W.) et C<>, 12, Prince’s Square, Glasgow (Ecosse). ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DE BERLIN, à Berlin (Allemagne). AUCOC (Louis) fils, président de la Chambre syndicale de la Bijouterie et Orfèvrerie de Paris, 9, rue du 4-Septembre, Paris.
  - ÀURËLIO DIEGEZ, 27, rue Caumartin, Paris.
  - AVANSAY, président de la Chambre de Commerce Française à Madrid (Espagne).
  - AXELSON (Henrik), négociant, 1 B, Arsenalsgutau, à Stockholm (Suède). AYNARD, ancien président de la Chambre de Commerce de Lyon, député, 4, avenue Van-Dyck, Paris.
  - BACOT (Raymond), industriel, 50, rue d’Hauteville, Paris.
  - BALAŸ (G.) et Cie, 5, rue de la République, Saint-Etienne (Loire).
  - BALAŸ (H.), industriel, 9, place Puvis-de-Chavanne, Lyon (Rhône).
  - BALLAI (Louis), conseiller de section au Ministère du Commerce, Budapest (Hongrie).
  - BAUDOT (Emile), ingénieur des télégraphes, 1, rue Littré, Paris.
  - BAZE (Armand), 15, rue de Châteaudun, Paris.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
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  - BELIN (Henri), éditeur, 52, rue de Vaugirard, Paris.
  - BELLOTTI (César-A.), 405, Via Breva, Milan (Italie).
  - BELMANN FRED, banquiers, 34, rue Taitbout, Paris.
  - BÉNÉDICTUS (Philippe), négociant en soieries, 23, rue des Jeûneurs, Paris. BERGE (René), 12, rue Pierre-Charron, Paris.
  - BERNHEIM frères, manufacturiers, 208, boulevard Voltaire, Paris. BERNHEIM (Émile), négociant, 40, rue des Jeûneurs, Paris.
  - BERT (Emile), ingénieur, 7, boulevard Saint-Denis, Paris.
  - BERTRAND (Frédéric), président de la Chambre syndicale de l’Industrie et du Bâtiment, 100, avenue de Clichy, Paris.
  - BESSAND père et fils (Maison de la Belle-Jardinière), 2, rue du Pont-Neuf, Paris.
  - BESSBROCK SPINNING C° U, filateurs, à Bessbrock (Irlande). BESSELIÈVRE (Louis), négociant, à Maromme (Seine-Iuféiieure). BILLOTTE (A..), secrétaire général de la Banque de France, 2, rue Radziwill, Paris.
  - BIVER (Alfred), directeur général des Glaceries de Saint-Gobain, 9, rue Sainte-Cécile, Paris.
  - BLAD (Arthur), négociant-commissionnaire, 5, rue Bergère, Paris.
  - BLAD (Maxime), entrepreneur de peinture, 49, rue Rochechouart, Paris. BLANCHISSERIE DE CAMBRAI, à Cambrai (Nord).
  - BLIN (Jules), manufacturier à Elbeuf (Seine-Inférieure).
  - BLOCH (A.), négociant, 3 et 5, rue des Concourt, Paris.
  - BLOCH et HEUMANN, 33, rue Poissonnière, Paris.
  - BŒRINGER, GUTH et Cie, manufacturiers, Epinal (Vosges).
  - BOISSIÈRE (Charles), ingénieur de la Compagnie du gaz, 124, boulevard Magenta, Paris.
  - BOLOM ALOIS, négociant, à Prague (Bohême).
  - BONIFACE (A.), industriel, 191, rue de Paris, Lille (Nord).
  - BONNASSIÈS (Paul), ingénieur, 20, rue des Pyramides, Paris.
  - BORTOLI (Joseph), négociant-commissionnaire, 20, rue de l’Entrepôt, Paris. BORZENKO (Alexandre), membre de la Société de Législation comparée, 10, rue Pouckine, Odessa (Russie).
  - BOSIO (Edouard), avocat, 27, Via Genova, Turin (Italie).
  - BOUEL (Georges) et Cie, négociants en doublures, 10, rue d’Uzès, Paris. BOUHEY (Etienne), industriel, 43, avenue Daumesnil, Paris. BOULANGER (P.-H.), manufacturier, Choisy-le-Roi (Seine).
  - BOUQUET, directeur du personnel de l’Enseignement technique au Ministère du Commerce, Paris.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
  - BOURNAIX (Clément), fabricant de papiers-dentelles, 314, rue Saint-Martin, Paris.
  - BRACH, BLUM et Cie, négociants, 21, rue d’Uzès, Paris.
  - BROAD (A.-J.), fabricant de dentelles, 30, rue des Jeûneurs, Paris. BRUNARD (Hubert), avocat à la Cour d’appel, 9, avenue de la Toison-d’Or, Bruxelles (Belgique).
  - BULCKE (Auguste), juge au Tribunal de Commerce d’Anvers (Belgique).
  - CAEN (Gustave), manufacturier en cuir, 55, rue de Rivoli, Paris. CAUVIN (E.), manufacturier, député, 5, rue de Milan, Paris.
  - CARBONEL y RUIX, à Cuba (Havane).
  - CASSANO (Prince de), jurisconsulte, 44, avenue Montaigne, Paris.
  - CERCLE des Anciens Étudiants de l’Institut supérieur du Commerce d’Anvers (M. P. Plouvier, trésorier), à Anvers (Belgique).
  - CERISE (Baron G.), directeur de la Compagnie d’assurances Y Union, 152, boulevard Haussmann.
  - CHABRIÈRES (Auguste), négociant, 20, rue Lafon, Lyon (Rhône). CHAILLEY-BERT, 44, rue de la Chaussée-d’Antin, Paris.
  - CHALMEL (Gustave), vice-président de la Chambre syndicale des Produits chimiques, 32, avenue Daumesnil, Paris.
  - CHAMBRE DE COMMERCE Américaine à Paris, 3, rue Scribe, Paris.
  - CHAMBRE DE COMMERCE d’Alger, au Palais Consulaire, Alger.
  - Louis Castane, président. , Jules Simian, vice-président. Claude-Marie Simeray, secrct.-lrésor. Edouard Jourdan.
  - Célestin Boyond.
  - Jean Duroux.
  - Paul Rigollet.
  - Prosper Cherfils.
  - Edmond Voinot.
  - Emile Delbays.
  - Henry Deicke.
  - Albert Latrille.
  - Louis Billiard.
  - Gustave Marchand. Mouloud-ben-Saïd. Mahmoud-ben-Marabet. Youcef-ben-Redouane.
  - CHAMBRE DE COMMERCE d’Armentières (Nord).
  - E. Miellez, président.
  - L. Frémaux, vice-président.
  - M. Charvet, secrétaire.
  - L. Gille, trésorier.
  - E. Debosque.
  - L. Demone.
  - E. Dufour. E. Hié.
  - L. Lambert. P. Leconte. L. Plouvier. H. Roussel.
  - CHAMBRE DE COMMERCE D'AUXERRE, à Auxerre (Yonne).
  - CHAMBRE DE COMMERCE BELGE DE PARIS, 9, avenue de la Bourdonnais, Paris.
  - E. .Robert. Volfers,
  - E. Allard. Delbouille.
  - A. Rau.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
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  - CHAMBRE DE COMMERCE du département de la Meuse (M. VARÜN BERNIER, vice-président, délégué), à Bar-le-Duc (Meuse).
  - A. Salmone, président. Varin-Bernier, vice-président. R. Grosdidier, secrétaire.
  - J. Drappier.
  - C. Louis. Th. Simon. R. Ulrich. Visseaux.
  - CHAMBRE DE COMMERCE de Calais (Pas-de-Calais).
  - Ad. Darquer, président.
  - H. Herbelot, vice-président. H. Hénon, trésorier.
  - J. Hembert, secrétaire.
  - L. Cordier.
  - E. Davenière.
  - G. Foissey.
  - J. Mulard.
  - Ad. Henry.
  - Ed. Pagniez.
  - A. Valdhlièvre.
  - CHAMBRE DE COMMERCE de Dunkerque (Nord).
  - J. Trystram, président.
  - Ch. Collet, vice-président.
  - Van Cauwenberghe-Lemaire, trésor. Dérégnaucourt.
  - A. Detraux.
  - M. Duchateau.
  - M. Hutter.
  - L. Herbart.
  - Leurette.
  - E. Lemaire.
  - E. Marchand.
  - A. Petyt.
  - G. Van Cauwenberghe. L. Woussen.
  - CHAMBRE DE COMMERCE du Havre (Seine-Inférieure).
  - Joannès Couvert, président. de Querhoent, vice-président. Perquer, secrétaire-trésorier. Latham.
  - Blanchadr.
  - Coupery.
  - Génettal.
  - Rispal.
  - Lamotte .
  - VlOLLETTE.
  - Pesle.
  - Paisant.
  - Trouvay.
  - Ambaud.
  - Levy.
  - Bricka .
  - Rœderer.
  - CHAMBRE DE COMMERCE de Liège (Belgique).
  - CHAMBRE DE COMMERCE de Lille (Nord).
  - Edmond Faucheur, président. Anatole Descamps, vice-président. Henri Decroix, vice-président. Maurice Bernard, trésorier. Edouard Agache.
  - Gustave Barrois-Brame.
  - Léonard Danel.
  - Edouard Decoster.
  - Paul Delemer.
  - Charles Delesalle.
  - Horace Dubreucq .
  - Arthur Duhem. Albert Dujardin. Albert Gossart. Georges Guilbaut. Jules Kolb.
  - Julien Le Blan. Auguste Masquelier. Eugène Rogie.
  - Alfred Thiriez. Maurice Wallaert.
  - CHAMBRE DE COMMERCE de Lyon (Rhône).
  - CHAMBRE DE COMMERCE de Maine-et-Loire, à Angers (Maine-et-Loire).
  - Max Richard, président honoraire. Dominique Delahaye, président. Prosper Jamin, vice-président. Julien Bessonneau, vice-président. Ambroise Bazin, secrétaire-.
  - Jules Bideau, trésorier. Louis André.
  - Victor Cocard.
  - Amédée Quintard. Edouard Roudeau.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - CHAMBRE DE COMMERCE de Marseille.
  - Augustin Feraud, président. Léopold Le Mée, vice-président. Louis Prat, vice-président. Georges Borelli, secrétaire. Frédéric Rambaud.
  - Valentin Gros.
  - Xavier Thibaud.
  - J.-A. Deiss.
  - Théodore Agelasto.
  - J.-B. Gairard.
  - Casimir Chanai..
  - Paul Desbief.
  - Henri Estier. Gabriel Milhaud. Guillaume Bonnet. Charles Canaple. Alfred Duboul. Laurent Jeausoulin. Ludovic Sube. Gustave Couve. Calixte Ferrier.
  - CHAMBRE DE COMMERCE de Nancy (Meurthe-et-Moselle). CHAMBRE DE COMMERCE d’Orléans et du Loiret.
  - Georges Dessaux, président. Gustave Renault, vice-président. E. Léger, secrétaire-trésorier. Courtin-Rossignol .
  - Transon.
  - Lejeune.
  - Courty.
  - Robin.
  - Loreau.
  - Rime père.
  - Chicoineau, membre correspond.
  - CHAMBRE DE COMMERCE de Garonne).
  - Jean Doumerc, président.
  - Jules Souleil, secrétaire.
  - Prosper Rivayrol, trésorier. Julien Romagnac.
  - Aristide Heim.
  - Brissard, membre correspondant. Desjouis.
  - Jacob.
  - Viarmé.
  - Blay.
  - Guéret.
  - Plumelle.
  - Loiseau.
  - Arnodin.
  - OüACHÉE.
  - Desriaux.
  - Louis Langlade. Rey-Didier. Lucien Vidal. Armand Gimat. Charles Capéran.
  - Tarn-et Garonne, à Montauban (Tarn-et
  - CHAMBRE DE COMMERCE c
  - Eugène Jourdain, président. Georges Buvillier, vice-prési Henri Herbaux, trésorier. Joseph Motte, secrétaire. Désiré Leurent.
  - Paul Lemaître.
  - Paul Desurmont.
  - Tourcoing (Nord).
  - Hipo-Bouchart. nt. Louis Tiberghien. Edouard Six.
  - Léon Monnico. Hilaire Binet. Alphonse Pollet. Hippolyte Scalabre.
  - CHAMBRE DE COMMERCE des Vosges, à Epinal (Vosges).
  - CHAMBRE DE COMMERCE Française de Portugal, rua das Flores, 113, à Lisbonne (Portugal).
  - CHAMBRE DES NÉGOCIANTS-COMMISSIONNAIRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, 18, rue de Paradis, Paris.
  - 1er délégué : Amédée Prince, 34, rue de Provence.
  - 2P délégué : Ernest Lévy, 52, rue Taitbout.
  - 3e délégué : Joseph Limozin, 16, rue des Petites-Ecui’ies.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
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  - CHAMBRE FRANÇAISE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BRUXELLES, 5, impasse du Parc, Bruxelles (Belgique).
  - E. Hallot, président. Barre.
  - Duchêne, vice-président. De Hèle.
  - Dutoict.
  - CHAMBRE SYNDICALE DES CONFECTIONNEURS POUR HOMMES ET ENFANTS, 8, rue des Pyramides, Paris.
  - CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES (M. EGROT, président), 10, rue de Lancry, Paris.
  - CHAMBRE SYNDICALE DE LA FANTAISIE POUR MODES (M. de LA MOTHE, délégué), 40, rue Notre-Dame-des-Victoires, Paris.
  - CHAMBRE SYNDICALE DE LA MAROQUINERIE (M. AMSON, président), 68, rue de la Folie-Méricourt, Paris.
  - CHAMBRE SYNDICALE DES NÉGOCIANTS EN DIAMANTS, PERLES, PIERRES PRÉCIEUSES ET DES LAPIDAIRES, 6, avenue d’Eylau, Paris.
  - CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER, 10, rue de Lancry, Paris.
  - CHAMBRE SYNDICALE DE LA PASSEMENTERIE, MERCERIE, BOUTONS, RUBANS, 8, rue des Pyramides, Paris.
  - CHAMPENOIS, imprimeur, 66, boulevard Saint-Michel, Paris.
  - CHARLES jeune, fabricant de fleurs et plumes, 117, rue Réaumur, Paris.
  - CHATELAIN, entrepreneur de travaux publics, 10, faubourg St-Martin, Paris.
  - CHERBE-GIAN (A.-B ), agent de change, 18, rue d’Arenberg, Bruxelles.
  - CHERFILS, syndic de la Cie des Courtiers et Interprètes du Havre (Seine-Inférieure).
  - CHEVALIER (Charles-Louis), 30, avenue de la Grande-Armée, Paris.
  - CHEVALIER (Edmond), industriel, Epinal (Vosges).
  - CHEVILLARD (Camille), fabricant de tissus, 201, rue Saint-Martin, Paris.
  - CHEYSSON, inspecteur général des ponts et chaussées, 4, rue Adolphe-Yvon, Paris.
  - CHIRIS (Georges), industriel, 23, avenue d’Iéna, Paris.
  - CHIRIS (Léon), industriel, sénateur des Alpes-Maritimes, 23, avenue d’Iéna, Paris.
  - CHRISTOFLE (Paul), orfèvre, 56, rue de Bondy, Paris.
  - CLAUDE LAFONTAINE, membre de la Chambre de Commerce de Paris, 32, rue de Trévise, Paris.
  - COHEN (A.), 100, avenue Malakoff, Paris.
  - COIGNET, vice-président de la Chambre de Commerce de Lyon (Rhône).
  - COION, fabricant de chaussures, 40, rue Mercœur, Paris.
  - COLIN (Armand) et Cie, éditeurs, 5, rue de Mézières, Paris.
  - COLOMBIER (Emile), fabricant, Saint-Quentin (Aisne).
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - COMITÉ CENTRAL DES CHAMBRES SYNDICALES.
  - Jouanny, 55, rue de Rome.
  - Belin, 52, rue de Vaugirard.
  - COMPAGNIE DES DOCKS ET ENTREPOTS DE MARSEILLE, 21, rue de Londres, Paris.
  - COMPAGNIE DES USINES DE GRENELLE, 93, rue du Théâtre, Paris. COMPTOIR NATIONAL D’ESCOMPTE DE PARIS, 14, rue Bergère, Paris.
  - CORNESSE (Gaston), commerçant, 56, rue Saint-Sauveur, Paris. CORNEVOT, fabricant de chaussures, 58, rue de la Glacière, Paris. COUDRAY et Cio, parfumeurs, 13, rue d’Enghien, Paris.
  - COUVERT (Joannès), président de la Chambre de Commerce du Havre (Seine-Inféi ieure).
  - CRÉTÉNIER (Paul), négociant-commissionnaire, 21 bis, rue de Paradis, Paris. CSORGHEÔ (de), secrétaire d’État au Ministère du Commerce à Budapest (Hongrie).
  - CUSENIER (Elisée), président du Syndicat général des Négociants en liqueurs et spiritueux de France, 226, boulevard Voltaire, Paris.
  - DALSACE (Eugène), ancien manufacturier, 59, rue de Prony, Paris. DALTROFF, négociant, 17, rue de Cléry, Paris.
  - DANIEL-LESUELiR (Mme), 91, rue de Rome, Paris.
  - DARDENNE (Arthur), directeur commercial de la Société des ciments français de Boulogne-sur-Mer, 80, rue Taitbout, Paris.
  - DAVID (A.) frères, passementiers-brodeurs, 41, rue du Sentier, Paris. DAVID, ADHÉMAR et MAIGRET, filateurs, 29, rue du Sentier, Paris. DAVID (René), négociant, 12, rue Ambroise-Thomas, Paris. DAVID-WINTER, trésorier de la Chambre syndicale des grains, graines, farines et huiles, 64, rue Tiquetonne, Paris.
  - DÉCHELETTE (Henri), à Roanne (Loire). . „
  - DÉCHELETTE-DESPIERRES et CHAMUSSY, fabricants, Roanne (Loire). DEHESDIN et fils, manufacturiers, 91, rue Réaumur, Paris.
  - DELAMARRE (Louis), 10, avenue Percier, Paris.
  - DELAUNAY (Paul), négociant-commissionnaire, 147, aven. MalakofT, Paris. DENIS, négociant, 66, rue de Cléry, Paris.
  - DEUTSCH (les fils de A.), de la Meurthe, industriels, 50, rue de Châteàudun, Paris.
  - DOIN (Octave), éditeur-libraire, 8, place de l’Odéon, Paris.
  - DOMANGE (Albert), manufacturier, 74, boulevard Voltaire, Paris.* DONCKÈLE, industriel, 2, place des Victoires, Paris.
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  - DUBOULOZ (J.), industriel, 9, boulevard Poissonnière, Paris.
  - DUBRUJEAUD (Léon), industriel, rue. Freycinet, Paris.
  - DUCAS (Ernest), administrateur des Etablissements Hutchinson, 60, rue Saint-Lazare, Paris.
  - DUCHÊNE (Laurent), publiciste, 15, rue Duvivier, Liège (Belgique). DUFOURMANTELLE (Maurice), docteur en droit, 95, aven. Kléber, Paris. DUJARDIN-BEAUMETZ, commissionnaire, 30, rue Beaurepaire, Paris. DUQUESNE et DOCKÈS, négociants, 6, rue Etienne-Marcel, Paris. DURIEUX Bon, administrateur de la Société anonyme Dyle et Bacalan, 70, boulevard de Courcelles, Paris.
  - DÜSSELBERG SOHNE, fabricant de soie à Krefeld (Allemagne).
  - DUTOICT, MARLIN et Cie, fabricants de corsets, 13, rue d’Uzès, Paris. DUTOICT (Paul), fabricant de corsets, Bruxelles (Belgique).
  - DUVELLEROY, fabricant d’éventails, 13, passage des Panoramas, Paris.
  - ERNESTO de ANGELI, sénateur, à Milan (Italie).
  - ESNAULT-PELTERIE, industriel, membre de la Commission permanente des valeurs en douane, 5, rue Saint-Fiacre, Paris,
  - ESTRINE (Lucien), président de la Société pour la défense du commerce, Marseille (Bouches-du-Rhône).
  - FAUCHEUR, président de la Chambre de Commerce de Lille (Nord). FAUCON (Georges), greffier en chef du Tribunal de Commerce de Rouen, 22, rue Jeanne-d’Arc, Rouen (Seine-Inférieure).
  - FAURE (Gabriel), président de la Chambre de Commerce de Bordeaux (Gironde).
  - FENAILLE-DESPEAUX, industriel, 11, rue du Conservatoire, Paris. FÉRAUD, président de la Chambre de Commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône).
  - FILLOT, RICOIS, LUCET et G® (Au Bon Marché), 135, rue du Bac, Paris. FLEURY (Jules), ingénieur civil, 12, rue du Pré-aux-Clercs, Paris. FLURSCHEIM (H.), exportateur, 54, rue d’Hauteville, Paris.
  - FORTIN (Eugène), industriel, usine de la Marette, à Clermont (Oise). FORTIN (Henri), industriel, usine de la Marette, à Clermont (Oise). FOUCHER (Gustave), membre de la Chambre de Commerce de Paris, 175, rue du Faubourg-Poissonnière, Paris.
  - FOUILHOY, négociant, 14, rue Neuve-Popincourt, Paris.
  - FOULD (Léon), industriel, 34, faubourg Poissonnière, Paris.
  - FOURET, maison Hachette et Cie, 79, boulevard Saint-Germain, Paris.
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  - FRANCESCO (Paolo), avocat, 143, rue Toledo, à Naples (Italie).
  - FRANÇOIS (Paul), confectionneur militaire, 265, rue de Paris, Lille (Nord).
  - FRIEDMANN, 117, Mariahilferstrasse, Vienne (Autriche).
  - FROMAGE (Albert), 15, rue Bouquet, Rouen (Seine-Inférieure).
  - FROMAGE (Georges), à Darnétal, près .Rouen (Seine-Inférieure).
  - FUMOUZE, vice-président de la Chambre de Commerce de Paris, 20, rue de Saint-Pétersbourg, Paris.
  - GABRIEL (Louis), négociant en vins, 2, rue de Mâcon, Paris.
  - GALL (Henry), directeur de la Société d’électro-chimie, 2, r. Blanche, Paris.
  - GALLET (Eugène), président de la Chambre de Commerce d’Amiens, 35, rue Saint-Louis, à Amiens (Somme).
  - GARNIER (Louis), ingénieur, 26, rue Boursault, Paris.
  - GAVEAU frères, facteurs de pianos, 32 et 34, rue Blanche, Paris.
  - GÉNOT (Victor), secrétaire de la Chambre de l’Union commerciale et industrielle de Liège, 12, rue Bassenge, Liège (Belgique).
  - GILARDI (Charles), entrepreneur, 11, avenue de Villiers, Paris.
  - GODILLOT (Alexis), ingénieur, 2, rue Blanche, Paris.
  - GOGUENHEIM (Emile), manufacturier, à Chaumont (Haute-Marne).
  - GOY, ancien président du Tribunal de Commerce de Paris, 28, rue Ray-nouard, Paris.
  - GRELLEY, directeur honoraire de l’Ecole supérieure de Commerce de Paris, quai de Poissy, Bezons (Seine-et-Oise).
  - GRUMBACH (Henry), fabricant de tissus, 25, faubourg Poissonnière, Paris.
  - GRUNWALDT (P.-M.), négociant, 6, rue de la Paix, Paris.
  - GUÉRIN (Louis), directeur du Comptoir de l’Industrie Linière, 75, rue des Stations, à Lille (Nord).
  - GUIGNON (G.', fabricant, 38, rue Saint-Sabin, Paris.
  - GUILLOTIN (Amédée), entrepreneur de travaux publics, 77 et 79, rue de Lourmel, Paris.
  - GUY (Lucien), distillateur, 29, quai Valmy, Paris.
  - GUYOT (Yves), 95, rue de Seine, Paris.
  - HAAS (Albert), chapelier, 71, rue du Temple, Paris.
  - HAAS (Edmond), parfumerie Oriza, 11, place de la Madeleine, Paris.
  - HARET (Charles), fabricant de biscuits (Maison Guillout), 84, rue de Ram-but eau, Paris.
  - HARTMANN et fils, manufacturiers, 32, rue du Sentier, Paris,
  - HARTOG (Georges), président du Conseil d’administration des Etablissements G. Hartog, 114 bis, boulevard Malesherbes,Paris.
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  - HATTAT (Frédéric), fabricant de chaussures, 21, rue de l’Aqueduc, Paris, HAUSER, 95, avenue des Champs-Elysées, Paris.
  - HAYEM (Emile), manufacturier, boulevard de Courcelles, Paris,
  - HAYEM (Fernand), docteur en droit, 63, avenue de Villiers, Paris.
  - HAYEM (Julien), secrétaire général du Congrès du Commerce et de l’Industrie de 1889, 38, rue du Sentier, Paris.
  - HECHT (Etienne), 19, rue Le Peletier, Paris.
  - HELLSTERN (C.), fabricant de chaussures, 23, place Vendôme, Paris. HÉNON (Henri), manufacturier, 82, rue des Quatre-Coins, Calais, et 31, rue Saint-Augustin, Paris.
  - HETZEL (Jules), libraire-éditeur, 18, rue Jacob, Paris.
  - HŒNINGHAUS et THYSSEN, fabricants de soieries, à Crefeld, (Allemagne). HOLLANDE (J.), négociant, 114, rue de Charenton, Paris.
  - HOMO et Cie, négociants-commissionnaires, 24, boulev. Poissonnière, Paris. HUARD (G.), docteur en droit, avocat à la Cour d’appel, 47, rue de Châ-teaudun, Paris.
  - HUGO-OBERDORFER, rentier, 30, avenue de Messine, Paris.
  - HUGOT (Charles-Victor), 4, rue de la Renaissance, Paris.
  - INSTITUT COMMERCIAL des Industriels du Hainaut, 2, rue des Etampes, Mons (Belgique).
  - ISAY, BECHMANN, ZELLER et CiJ, fabricants à Blamont (Meurthe-et-Moselle).
  - ISIDOR (Emile), manufacturier, 9, rue Bosio, Paris.
  - JACQUOT (J.-B.), négociant, 30, rue des Bourdonnais, Paris.
  - JAIME NOS, 108, boulevard Montparnasse, Paris.
  - JALLA (Edmond), négociant, 7, rue d’Uzès, Paris.
  - JARLAUD (François), commissionnaire, 52, quai de Bercy, Paris.
  - JAY (E. S. Ld), fabricants de gants, 51, rue des Petites-Ecuries, Paris.
  - JOLY (A.), représentant de la Société anonyme d’industrie textile, 52, boulevard Sébastopol, Paris.
  - JOURDAIN (Eugène), président de la Chambre de Commerce de Tourcoing (Nord).
  - JOURNÉ (Alfred), 24 et 26, rue du Sentier, Paris.
  - KAHN (Paul), confectionneur, 130, rue Réaumur, Paris.
  - KAHN, LANG et Cie, manufacturiers, 33, rue Poissonnière, Paris. KAMPMANN (Edouard), négociant, 13, rue Richer, P^iris.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - KIEFE frères, négociants-commissionnaires, 22 et 24, rue Saint-Georges,
  - , Paris.
  - KLOTZ (Adrien), docteur en droit, 9, rue de Tilsitt, Paris.
  - KLOTZ (Edmond), 9, rue de Tilsitt, Paris.
  - KLOTZ (Georges), industriel, 9, rue de Tilsitt, Paris.
  - KLOTZ (Henri), industriel, 12, rue de Tilsitt, Paris.
  - KLOTZ (L.-L.), député, avocat à la Cour d’Appel, 28, rue de Madrid, Paris. KLOTZ (Victor), industriel, 9, rue de Tilsitt, Paris.
  - KOCH frères, négociants, 6, rue Martel, Paris. KOECHLIN-BAUMGARTNER, fabricants, 5, rue d’Uzès, Paris.
  - LAAS D’AGUEN,directeur de la Compagnie d’assurances «Le Secours », 15, rue des Pyramides, Paris.
  - LAFON, fabricant de gants, 90, rue St-Denis, Paris.
  - LAGUIONIE (Gustave), président de la Chambre syndicale du Commerce et de l’Industrie parisienne des soieries, 20, rue Vivienne, Paris.
  - LAINEY (Arthur), directeur des Grands Moulins de Corbeil, 6, rue du Louvre^ Paris.
  - LALOUE (A.), fabricant de plumes, 23, rue du Caire, Paris. LALOUE-BERNET (Mme), fabricant d’éventails, 1, cité Paradis, Paris. LANG (les fils d’EM.), négociants-filateurs, Nancy (Meurthe-et-Moselle). LAURENT (Veuve), négociant, 58, boulevard Sébastopol, Paris. LAUSSEDAT (Colonel), directeur du Conservatoire des arts et métiers, 292, rue St-Martin, Paris.
  - LAYUS (Lucien), libraire-éditeur, 33, rue de Fleurus, Paris.
  - LAZARUS et LAMBERT, négociants en tissus, 12, rue du Sentier, Paris.
  - LE BRUN-BRUNO, ingénieur-constructeur, à Nimy (Belgique).
  - LECAT (Henri), relieur, 35, rue Bonaparte, Paris.
  - LECERF (Eugène), négociant, 16, rue de l’Arbre-Sec, Paris.
  - LECOURT (Arthur), avocat, 34, rue des Minimes, à Bruxelles (Belgique). LE COUSTELLIER (M.-C.), président du Tribunal de Commerce d’Abbeville (Somme).
  - LEFEBVRE (Georges), négociant, 60, rue de Bondy, Paris. LEMAIRE-DEMOUY, fabricant de bronzes d’art, 10, rue de l’Université, Paris.
  - LEONIJOAS BELMIRO, consul du Brésil, 69, rue Mozart, Paris. LEPRINCE (Désiré), vice-président de la Chambre syndicale de la passementerie, mercerie et boutons, 4, rue de Cléry, Paris. LEROY-BEAULIEU (Paul), membre de l'Institut, 27, avenue du Bois-de-Boulogne, Paris.
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  - LEROY (Isidore), fabricant de papiers peints,ll,ruedeChâteau-Landon, Paris.
  - LESIEUR (Georges), membre de la Chambre de Commerce de Paris, 71, avenue du Bois de Boulogne, Paris.
  - LEVALLOIS, président de la Chambre syndicale des tissus et nouveautés de France, maire-adjoint du IIe arrondissement, 24, rue du Sentier, Paris.
  - LEVASSEUR, membre de l’Institut, 26, rue Monsieur-le Prince, Paris.
  - LEVÉE (F.), fabricant, 8, rue du Sentier, Paris.
  - LEVENT (Charles), vice-président de la Chambre syndicale des tissus et nouveautés, 6, rue du Sentier, Paris.
  - LËVÊQUE (F.), 32, rue des Minimes, Bruxelles (Belgique).
  - LÉVY (Adolphe), propriétaire, 9, rue Edouard-Détaillé, Paris.
  - LÉVY (Anatole), 21, rue Clément-Marot, Paris.
  - LÉVY (Emile), négociant, 8, rue du Mail, Paris.
  - LÉVY (Raphael-Georges), professeur à l’Ecole des Sciences politiques, 20, rue Taitbout, Paris.
  - LÉVY-ALVARÈS, avocat à la Cour d’appel, 5, avenue de Messine, Paris.
  - LÉVY-MOCH (Paul), négociant, 33, rue Montmartre, Paris.
  - LÉVY-ULLMANN (H.), docteur en droit, professeur à la Faculté de droit de Montpellier (Hérault).
  - LHÉRITIER, fabricant, 86, avenue de Paris, Plaine Saint-Denis (Seine).
  - LIÉGEOIS (Iules), correspondant de l’Institut, 8, rue de la Monnaie, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
  - LILIENTHAL, négociant, 137, boulevard Haussmann, Paris.
  - LIONEL (Nunès), avocat, 130, rue du Faubourg-Saint-Honoré, Paris.
  - LORILLEUX (Ch.), fabricant, 16, rue Suger, Paris.
  - LOURDELET, membre de la Chambre de Commerce de Paris, 21, rue de l’Aqueduc, Paris.
  - LOURDELET-MARICOT, manufacturier, 161, rue du Vivier, à Auber-villiers (Seine).
  - LOVENBACH (Edmond), négociant, 30, rue de l’Echiquier, Paris.
  - LUSS1GNY (Emile), fabricant, 12, rue St-Fiacre, Paris.
  - LYON-CAEN, membre de l’Institut, 13, rue Soufflot, Paris.
  - MACLER-ROLLAND, fournitures pour parapluies, 17, ruedePalestro, Paris.
  - MAGNIER, P. FLEURY, MARTEL et C* 9, rue d’Uzès, Paris.
  - MAHLER et De, négociants, 7 et 9, rue Dupuis, Paris.
  - MAIBAUM et JARRASSE, négociants-commissionnaires, 38, rue d’Enghien, Paris.
  - MAJO (E. de), commissionnaire en marchandises, 46, rue des Petites-
  - ^ Ecuries, Paris.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - MALAQ.U1N (Eugène), président de la Société des courtiers gourmets de Paris, 75, rue du Port-^de-Bercy, Paris.
  - MALJEAN, chef du bureau des tarifs, direction des Douanes, au ministère des Finances, Paris.
  - MANCHON (Ernest), fabricant de tissus, à Rouen (Seine-Inférieure).
  - MANTOUX frères, fabricants, 39, rue des Jeûneurs, Paris.
  - MARIN (Louis) -13, avenue de l’Observatoire, Paris.
  - MARIUS et LÉVY, commissionnaires, chez MM. Koch, G, ruè Martel, Paris.
  - MARX (Adolphe), 9 Us, rue Geoffroy-Marie, Paris.
  - MASSING, 24, rue Beaubourg, Paris.
  - MASSON, président de la Chambre de Commerce de Paris, 120, boulevard Saint-Germain, Paris.
  - MASSON (Pierre), 120, boulevard Saint-Germain, Paris.
  - MERCET (Emile), banquier, vice président du Comptoir d’Escompte, 2, avenue Hoche, Paris.
  - MESRITZ, 695, Keizersgracht, Amsterdam (Hollande).
  - MEYER, ancien fabricant d’éventails, 121, boulevard Sébastopol, Paris.
  - MIGNON (Amand), entrepreneur de plomberie, 9, rue Briquet, Paris.
  - MINTZ (Maximilian), ingénieur, 11, Unter-den-Linden, Berlin (Allemagne).
  - MIRTIL-MAYER, manufacturier, 73, rue Réaumur, Paris.
  - MOCH (Gaston), publiciste, 16, avenue de la Grande-Armée, Paris.
  - MOISANT, ingénieur, président (de la Chambre de Commerce de Paris, 20, boulevard de Vaugirard, Paris.
  - MORTIER, vice-président de la Chambre de Commerce de Troyes, 6, rue de Villejust, Paris.
  - MOUILBAU et CHEVREAU, manufacturiers, 100, rue Saint-Denis, Paris.
  - NEPHTALI-LËVY, tissus de coton, 17, rue des Jeûneurs, Paris.
  - NEVEU (E.) et fils, manufacturiers, 13, rue d’Uzès, Paris.
  - NEYMARCK (Alfred), membre du Conseil supérieur de statistique, 18, rue Vignon, Paris.
  - NIEDERLEIN (G.), chef du Musée Commercial de Philadelphie, au Grand Hôtel, Paris.
  - NIMAL (dej, 102, route de Bruxelles, Charleroi (Belgique).
  - NOËL (Octave), administrateur des Messageries Maritimes, 70 bis, rue de l’Université, Paris.
  - OFFICE DU TRAVAIL (service de la Bibliothèque), à Bruxelles (Belgique).
  - OHMAN (E.) jeune, négociant, à Stockholm (Suède).
  - OKAMOURA TSUKASA, 11, rue des Ecoles, à Saint-Cloud (Seine).
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - 25
  - OLLENDORFF (Paul), 50, rue de la Chaussée-d’Antin, Paris. OPPENHEIMER (Alix), maison Audiger et Meyer, à Crefeld (Allemagne). OPPENHEIMER neveu, importateur, 28, rue Bergère, Paris.
  - OSIRIS (Daniel), propriétaire, 9, rue La Bruyère, Paris.
  - PARENT (A.) fils, fabricant de boutons, 103, rue Réaumur, Paris.
  - PATAY (E.), fabricant de fleurs artistiques, 17, rue de la Paix, Paris. PAUPIER (Léonard), constructeur, 2, rue Stendhal, Paris.
  - PELLAUMAIL (Raymond), manufacturier, Cholet (Maine-et-Loire). PELLETIER (Michel), avocat à la Cour d’appel de Paris, 99, boulevard Haussmann, Paris.
  - PERRÉ et fils, négociants, à Elbeuf (Seine-Inférieure).
  - PETIT (A.),.17, rue de la Paix, Paris.
  - PETIT (Henry), négociant, 8, rue d’Uzès, Paris.
  - PETITJEAN, 57, avenue de Saint-Mandé.
  - PEUVREZ (Alfred), représentant de commerce, 12, rue de Cléry, Paris. PHILADELPHIA COMMERCIAL MUSEUM, Philadelphie (États-Unis). PHILIPPI (Emile), 63, avenue de Villiers, Paris.
  - PIAULT, fabricant d’orfèvrerie, 68, rue Turbigo, Paris.
  - PIERON (Charles), rentier, 12, rue Hippolyte-Lebas, Paris.
  - PIERRE (Eugène), directeur de l’Union industrielle, 97, rue Richelieu, Paris. PION (Paul), négociant, 20, rue de l’Hospice, Elbeuf (Seine-Inférieure). PIRARD (Charles), licencié ès sciences commerciales, hôtel de l’Europe, à Ekaterinoslaw (Russie méridionale).
  - PITET (Charles) aîné, négociant, fabricant de brosses et pinceaux,. 51, faubourg Poissonnière, Paris.
  - PLASSARD, administrateur du Crédit Foncier, 62, rue de la Boëtie, Paris. PODBERESKI (Michel), 69, rue Richelieu, Paris.
  - POUBLAN (Julien), négociant, 11, rue Rambuteau, Paris.
  - POUILLET (Eugène), bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel, 10, rue de l’Université, Paris.
  - POULENC frères, fabric. de produits chimiques, 92, r. Vieille-du-Temple, Paris. POULLAIN (Charles), membre de la Chambre de Commerce de Paris, 76, boulevard Malesherbes, Paris.
  - POULLOT (Albert), industriel, 6, place Barrée, Reims (Marne).
  - PROT (Paul), parfumerie Lubin, 11, rue Royale, Paris.
  - PUAUX (A ), négociant, 88, boulevard Saint-Michel, Paris.
  - PULLMAN (Thomas), fabricant, Saint-Gall (Suisse).
  - PUTOIS (G.), fabricant de papiers, 3, rue Turbigo, Paris.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - QUANTIN (Albert), éditeur, 5, rue Saint-Benoît, Paris.
  - QUESNEL (V.-J), fabricants, à Rouen (Seine-Inférieure).
  - RAFFALOVICH (Arthur), correspondant de l’Institut, 19, av. Hoche, Paris. RAYMOND (Albert), manufacturier, 113, cours Berriat, Grenoble (Isère), REGLEY, fabricant de bonneterie, 12, faubourg Poissonnière, Paris. REICHENBACH (Arnold), fabricant de dentelles, 14, boulevard Poissonnière, Paris.
  - RÉV1LLON frères, fabricants de fourrures, 79, rue de Rivoli, Paris. RICBOURG (Albert), ingénieur-mécanicien, 20, rue de la Reynie (Paris). RICHY (L.-H.), négociant, 92, faubourg Poissonnière, Paris.
  - ROLLAND (Charles), industriel, président de la Chambre de Commerce française de Bruxelles, 148, boulevard Anspach, Bruxelles (Belgique). ROULINA (Charles), négociant, 44, rue Lafayette, Paris.
  - ROUSSEAU (R.1), 105, rue Saint-Lazare, Paris.
  - ROUSSEL (François) père et fils, fabricants de tissus, rue Nani, à Roubaix (Nord).
  - ROUTIER (Gaston), 13, rue Voltaire, La Garenne-Colombes (Seine). ROUX (Charles), ancien député, 9, rue Christophe-Colomb, Paris.
  - ROY (F.), industriel, 38, rue des Jeûneurs, Paris.
  - ROY (Gustave), ancien président de la Chambre de Commerce de Paris, 12, rue de Tilsitt, Paris.
  - RUDOLPH, marchand de bois de Suède, Norvège, Autriche et Russie, 7, quai de l’Oise (Villette), Paris.
  - RUMPF-MARTIN (Henri', négociant, 26, rue de l’Echiquitr, Paris.
  - SAINT (Charles), 54, rue de la Boétie., Paris.
  - SALMON, LUNLEY et Cie, commission., 54, rue des Petites-Ecuries, Paris. SALOMON (David), négociant, 25, passage Saulnier, Paris.
  - SAVARD et Cie, fabricants de bijouterie, 22, rue Saint-Gilles, Paris. SAVOURÉ (Georges), fabricant de bonneterie, 120, rue de Rivoli, Paris. SCHALLER (Jules), président de la Chambre de Commerce, 1, rue du Dôme, Strasbourg.
  - SCHEURER et LAUTH, fabricants, 11, rue d’Uzès, Paris.
  - SCHLOSS (Ad.), négociant-commissionnaire, 4, rue Martel, Paris. SCHLOSS (Maurice), avocat à la Cour d’appel, 59, rue de Prony, Paris. SCHNEIDER et Cie (Usines du Creusot), 1, boulevard Malesherbes, Paris. SCHORESTÈNE frères, industriels, 168, rue Saint-Maur, Paris. SCHULMANN (Léon), négociant, 8, rue du Sentier, Paris.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
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  - SECOURS (Le), Compagnie Française d’assurances, 16, r. des Pyramides, Paris.
  - SEMINARIO, 144, avenue des Champs-Elysées, Paris.
  - SÈVE (Edouard), 217, Milkwood Road Herne Hill, Londres (Angleterre).
  - SIEGFRIED (Jacques), 20, rue des Capucines, Paris.
  - SIMON (Frédéric), manufacturier, 15, rue Fontaine-au-Roi, Paris.
  - SOCIÉTÉ DES CHAUSSURES PINET, 42-44, rue de Paradis, Paris.
  - SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DECAUVILLE (M. RAVENÈZ, président du conseil d’administration), 13, boulevard Malesherbes, Paris.
  - SOCIÉTÉ « LA SOIE » (M. MANDARD, président), 155, rue Saint-Denis, Paris.
  - SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHONES, 25, rue du 4-Septembre, Paris.
  - SOUFFLOT, membre de la Chambre de Commerce de Paris, 57, avenue d’Antin, Paris.
  - STASSE (Maison de la Belle-Jardinière), 2, rue du Pont-Neuf, Paris.
  - STOCKMANN (Oscar), fabricant de bustes, 150, rue Legendre, Paris.
  - STRAUSS (Louis), président du Conseil supérieur de l’Industrie et du Commerce, 120, boulevard Léopold, Anvers (Belgique).
  - SUILLIOT (Hippolyte), fabricant de produits chimiques, 21, rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie, Paris.
  - SYNDICAT GÉNÉRAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE, 118, rue de Paris, Le Havre (Seine-Inférieure).
  - SYNDICAT GÉNÉRAL DES FONDEURS EN FER DE FRANCE, 10, rue de Lancry, Paris.
  - SYNDICAT PROFESSIONNEL DE L’UNION DES FABRICANTS DE PAPIER DE FRANCE (E. LAROCHE-JOUBERT, président), 117, boulevard Saint-Germain, Paris.
  - SYNDICAT DES PRODUITS ALIMENTAIRES ÇN GROS, 9, rue Saint-Martin, Paris.
  - SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES, 19, rue Blanche, Paris.
  - TABOURIER et Go, manufacturiers, 6, rue d’Aboukir, Paris.
  - TH ALLER, professeur à la Faculté de Droit de Paris, 4, rue de Tournon, Paris.
  - TOOTAL BROADHURST, fabricant de tissus, 42, rue des Jeûneurs, Paris.
  - UNION DES BANQUIERS DES DÉPARTEMENTS (G. VIGNES, secrétaire), à Troyes (Aube).
  - UNION DES MARCHANDS DE SOIE, 29, rue Puits Gaillot, Lyon (Rhône).
  - UNION SYNDICALE de la Chambre de Commerce de Bruxelles, au palais de la Bourse du Commerce, Bruxelles.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - VALÈRE MABILLE, maître de forges, Mariemont (Belgique).
  - VAN BROCK (Gaston), président des mines des Malines (Gard), 30, avenue Kléber, Paris.
  - VANDHEREYM, ancien négociant, 50, boulevard de Courcelles, Paris.
  - VAN HŒGARDEN (F.), président de la Chambre syndicale des fils et tissus, 84, chaussée de Charleroi, Bruxelles (Belgique).
  - VAN ZIËGLER, 97, rue Féroustrée, Bruxelles (Belgique).
  - VARIN-BERNIER (Paul), banquier, à Bar-le-Duc (Meuse).
  - VAUGEOIS et B1NOT, fabric. de passementerie, 45, rue Etienne-Marcel, Paris. VAURY (Charles), minotier, 404, avenue d’Orléans, Paris.
  - VAXELAIRE frères, négociants, avenue de l’Astronomie, Bruxelles (Belgique). VERBOECKHOVEN (E.-B.), membre du Conseil supérieur du Commerce, 55, rue des Deux-Eglises, Bruxelles (Belgique).
  - VERCRUYSSE (A.), sénateur, 24, rue Ducale, Bruxelles (Belgique). VERDIER (Gaston),fabric. de bonneterie,2,r. du Faubourg-Poissonnière, Paris. VERSPREENVEN, négociant, rue Herreyns, Anvers (Belgique).
  - VIALLAR, PHILIPPE et Cie (Ancienne Maison Blazy), filateurs de laine, 45, rue de Turbigo, Paris.
  - VILLAiN (Jules), directeur des Magasins du Petit-Saint-Thomas, 27, rue du Bac, Paris.
  - VIMONT (Léon), négociant, 3, rue des Deux-Boules, Paris. VINCENT-PONNIER et Cie, industriels, 30, rue du Sentier, Paris. VISSERIE BELGE (la), à Laeken, près Bruxelles (Belgique).
  - VIVIER (Alphonse), directeur du Moniteur des Eaux-de-vie de Cognac, à Cognac (Charente-Inférieure).
  - WADDINGTON fils et Cie, 473 bis, rue des Charfettes, Rouen (Seine-Inf.). WAŸ (H.-A.), 27, rue J.-J.-Rousseau, Paris.
  - WEBSTER (H ), gérant de la maison York-Street, 38, rue des Jeûneurs, Paris. WICKHAM (Georges), chirurgien, 46, rue de la Banque, Paris.
  - WIMPHEN (Michel), fabricant de passementeries, 46, rue du Hanovre, Paris. WISSEL et Cie, imprimeurs, Neuville-sur-Saône (Rhône).
  - WOLFF (Louis), commissionnaire en marchandises, 45, rue d’Enghien, Paris. WOLFF (Louis-Albert), vice-président de la Société de Secours Mutuels de la papeterie, 440, rue Saint-Martin, Paris.
  - WORTH (Gaston), 7, rue de la Paix, Paris.
  - ZÉBAUME (Jules), négociant-commissionnaire, 39, rue de Châteaudun, Paris. ZIEGLER (Jules), professeur, Schônbrunnerstrasse, 488, Vienne (Autriche). ZURITA NIÉTO, professeur, 47, pspory-Mina, Madrid (Espagne).
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  - AUDITEURS
  - BLUM COLIN DALET DUJARDIN MARIX BOUCHER (Alfred) \ CARRILLO (Emile) j COFFENET DELAHAYE GUINAUT LEHMANN LOTE MALGRAS MORAND PAVARD PLASSIN RAGOT RUET THERY
  - "Elèves à l’Ecole des Hautes Etudes commerciales.
  - Elèves à l’Ecole Commerciale.
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  - SÉANCE D’OUVERTURE
  - DU
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  - Lundi 23 Juillet 1900
  - Présidence de M. MILLERAND
  - Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes
  - La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de M. Millerand, ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, assisté de MM. Moisant, président de la Chambre de Commerce de Paris, Julien Hayem, secrétaire général du Congrès, Maurice Schloss, secrétaire général adjoint, et Strauss, président du Conseil supérieur de l’Industrie et du Commerce de Belgique.
  - DISCOURS DE M. MOISANT
  - Monsieur le Ministre, Messieurs,
  - Vous nous faites, Monsieur le Ministre, un très grand honneur en venant inaugurer et installer le Congrès international du Commerce et de l’Industrie.
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  - Vous nous prouvez, par votre présence et par votre concours si précieux, l’intérêt que vous prenez à nos travaux et, d’une façon plus générale, l’intérêt que vous attachez à tout ce qui touche aux grandes questions qui relèvent de votre département. Vous témoignez par là que, malgré les multiples et si lourdes occupations dont vous êtes si exceptionnellement accablé, vous n’hésitez pas à remplir ce que vous considérez comme un devoir de votre haute fonction.
  - Permettez-moi, Monsieur le Ministre, au nom de la Commission d’organisation de ce Congrès, au nom de tous nos collègues, de vous exprimer notre commune, sincère et inaltérable gratitude.
  - A ma grande satisfaction de vous voir aujourd’hui procéder à l’ouverture de nos travaux, se mêle une profonde tristesse, à laquelle vous vous êtes déjà associé dans d’autres enceintes et qui nous est particulièrement sensible dans ce moment solennel.
  - Ma pensée se reporte, comme la vôtre, Monsieur le Ministre,- comme celle de tous nos adhérents, vers notre cher et si regretté président, M. Georges Masson, qui fut jusqu’au mois de juin le président de la Commission d’organisation de ce Congrès et qui en fut l’âme dirigeante et agissante. Après un travail de près de deux années consacrées à la préparation de ce Congrès, après une collaboration assidue et dévouée avec ceux qui ont mené à bien l’entreprise si laborieuse et si complexe dont le dernier et le plus grand acte commence aujourd’hui, nous déplorons la perte du grand citoyen, de l’homme d’affaires expérimenté, du guide toujours sûr et en éveil, du président éminent, à la fois conciliant et éloquent, qu’était M. Georges Masson. Quels regrets pour nous qu’il ait été à la peine et qu’il ne soit pas à l’honneur ! Mais lqissez-moi vous dire que le plus bel hommage que nous puissions rendre à sa vénérée mémoire est d’achever son œuvre en la rendant utile, féconde et digne de lui.
  - Pour moi, Messieurs, je sais bien que je ne pourrai remplacer M. Georges Masson; j’essaierai seulement de le suppléer»...
  - Je compte sur votre bienveillance (et je suis sûr qu’elle
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  - ne me fera pas défaut) pour remplir le rôle que les circonstances m’ont imposé. C’est parce que j’en ai compris toute l’importance que je l’ai accepté avec grand empressement, heureux si, continuant la tâche de mon prédécesseur, je peux la mener à bien.
  - En ma qualité de président de ce Congrès, je tiens à remercier tous les Gouvernements étrangers qui nous ont envoyé des représentants et des délégués dont le nombre égale la distinction et dont la plupart sont connus par les services rendus dans toutes les Administrations et dans toutes les carrières où ils brillent au premier rang.
  - Votre présence, Messieurs les Délégués, nous est particulièrement précieuse ; elle sert les intérêts des grandes causes que ce Congrès se propose d’étudier. Vous êtes assurés, Messieurs les Délégués, de trouver au milieu de nous le plus sympathique, le plus franc et le plus cordial accueil. Vous êtes, non pas seulement des collègues, mais des compagnons de travail, des amis ; nos goûts et nos travaux communs établissent entre nous des liens assez solides, pour subsister, je l’espère, après notre séparation.
  - Je remercie toutes les Chambres de Commerce de la France et de l’Étranger qui ont répondu à notre appel, et qui ont tenu, très nombreuses aussi, à nous apporter le concours efficace de leur collaboration et l’appui si appréciable de leur compétence et de leur autorité.
  - Je remercie les Corps constitués, les Tribunaux de Commerce, les Associations syndicales, toutes les corporations étrangères ou françaises qui, de tous les points du pays et du monde, sont venus nous faire profiter de leurs conseils et de leur expérience.
  - Je remercie aussi tous les économistes, jurisconsultes, administrateurs, hommes de science et d’affaires, industriels et commerçants, qui sont accourus en foule parmi nous, et qui se proposent, pendant une semaine entière, de nous consacrer leur temps et leur attention et de participer, sans relâche, à nos importants travaux.
  - Je serai, j’en suis sûr, l’interprète de tous, en adressant nos plus chaleureux, nos meilleurs remerciements à M. Hayem,
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  - notre secrétaire général, que vous connaissez et appréciez déjà tous.
  - Il a été le lien de toutes les bonnes volontés. Il a su les mettre en mouvement, les diriger dans la bonne voie et faire aboutir l’organisation du Congrès dans des conditions excellentes, qui ne font pas seulement le plus grand honneur à ses qualités d’administrateur, mais qui témoignent surtout de son désintéressement absolu, de son dévouement, de son zèle constant, de son affabilité inépuisable.
  - Il a été la cheville ouvrière de notre œuvre et, Messieurs, je ne vous apprendrai rien en vous disant que l’organisation d’un Congrès comme le nôtre est un travail considérable dont le poids a reposé tout entier sur notre secrétaire général.
  - Cependant, je ne saurai oublier celui qui l’a secondé comme secrétaire général adjoint, M. Schloss, dont le concours nous a été aussi très utile.
  - Monsieur le Ministre, Messieurs,
  - L’éminent M. Poirrier, qui présidait le précédent Congrès de 1889, avec une courtoisie et une autorité que se rappellent certainement beaucoup de nos anciens collègues, m’a donné un exemple que je ne saurais mieux faire que d’imiter.
  - Dans son discours d’ouverture, il n’est pas entré dans l’examen des questions variées qui forment le programme du Congrès, il s’est seulement attaché à une question qui était et qui est encore des. plus intéressantes et des plus vitales : la question du régime économique.
  - Vous vous rappelez, Messieurs, qu’en 1889 la France se trouvait à la veille d’un changement économique : les traités de commerce étaient à ce moment battus en brèche et il s’agissait d’établir des conventions ayant pour base un tarif uniforme. M. Poirrier s’éleva énergiquement contre ces vues économiques nouvelles et, s’inspirant des idées libérales de notre Compagnie, réclama avec autorité le maintien de l’institution des traités de commerce.
  - Cette question d’un régime économique s’impose à l’esprit et à l’attention des Français et des Étrangers ; elle est la clef
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  - de voûte de l’édifice commercial et industriel du monde entier. Telle est, précisément, l’opinion de beaucoup d’entre vous et surtout d’un de nos plus éminents collègues, président du Conseil supérieur de l’Industrie et du Commerce de Belgique, M. Strauss. Il ne conçoit d’autre moyen de favoriser les échanges, que les conventions commerciales loyalement acceptées.
  - Je constate, avec plaisir du reste, les transactions qui sont intervenues entre les deux systèmes absolus qui se partagent l’opinion : en 1893, la France se met d’accord avec la Russie pour un régime de faveur, qui est bientôt accordé à l’Allemagne. En 1894, apparaît l’accord franco-suisse, salué des deux côtés des contractants avec une véritable joie et qui a produit déjà de si bons effets. Puis se signent des conventions avec l’Italie, l’Espagne et les États-Unis..; enfin il y a quelques semaines à peine, après de longs pourparlers et des négociations lentes et compliquées, quoique empreintes de part et d’autre du meilleur esprit de conciliation, nous voyons aboutir la convention avec le Brésil. Aucun de vous n’ignore que cet accord douanier, en réduisant de 156 à 136 francs par 100 kilogs le droit sur les cafés, cause dans le Trésor français une diminution appréciable de 12 à 15 millions. Eh bien ! malgré ce déficit considérable infligé à notre budget, le Gouvernement, les commerçants et les industriels français ont vu avec un véritable soulagement s’établir ce nouveau modus vivendi. C’est qu’en effet, il maintient de bonnes relations commerciales entre deux Républiques faites pour s’entendre, s’estimer et s’aimer.
  - Je viens, Monsieur le Ministre, Messieurs, d’indiquer par une brève allusion une des questions que vous aurez à traiter dans l’une de vos sections. Combien d’autres mériteraient d’aussi longs développements et pourraient et devraient être mises en relief! Mais je tiens à ne pas retarder l’heure fixée pour l’ouverture de vos travaux.
  - Notre dévoué et distingué Secrétaire général vous exposera dans un instant notre programme et vous indiquera la meilleure façon de répartir les questions que vous allez avoir à étudier.
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  - Le Congrès pourra d’ailleurs modifier l’ordre et le programme des questions, qui seront soumis à son approbation.
  - Je ne veux pas toutefois renoncer à la parole sans adresser encore à Monsieur le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, à vous tous, Messieurs, délégués et congressistes, mes remerciements très vifs pour votre présence et pour votre concours et mes vœux les plus chaleureux pour l’accomplissement de votre tâche et pour le succès et l’efficacité de notre œuvre.
  - J’ajoute à ces souhaits de bienvenue l’expression d’un désir qui tient au cœur de bon nombre de nos collègues, et dont la réalisation est des plus intéressantes pour l’avenir.
  - Étant donnée la permanence du bureau du Congrès qui résulte d’une résolution votée en 1889, ce désir consiste d’une part dans la fixation d’un futur Congrès à une date aussi rapprochée que possible et dans le pays qu’il vous plaira de déterminer, et d’autre part, dans le maintien d’un Bulletin spécial destiné à servir de lien entre nous, malgré les distances et à toute époque, et à faire des Congrès du Commerce et de l’Industrie une institution régulière, vivace, puisant dans son caractère international ses ressources, son développement matériel et moral et peut-être, un jour, son influence et son autorité.
  - DISCOURS DE M. J. HAYEM
  - Monsieur le Ministre, Messieurs,
  - Les Congrès de 1900 ont été institués par l’article 5 du Règlement général de l’Exposition et c’est en vertu de l’arrêté ministériel, en date du 11 juin 1898, qu’a été organisé ou plutôt réorganisé le Congrès international du Commerce et de l'Industrie. En ëffet, comme ce Congrès succède aux deux Congrès de 1878 et de 1889, il n’a pas été nécessaire de solliciter une autorisation officielle ; il a suffi de faire à l’Admi-
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  - nistration supérieure une simple notification sous forme de demande de rattachement de notre Congrès à la série des autres Congrès.
  - Vous n’ignorez pas, Messieurs, quelle large place ont prise les Congrès dans notre société et dans la vie'intellectuelle des nations.
  - En 1889, nous vîmes se tenir soixante-neuf Congrès qui réunirent plus de vingt-cinq mille adhérents ; cette année, le nombre en a doublé et le chiffre des congressistes atteint plus de quatre-vingt mille membres. Le grand mouvement scientifique, artistique, social, créé ainsi, s’étend et se développe en 1900 ; les comptes rendus, qui seront tous publiés, formeront une riche et véritable encyclopédie et faciliteront l’œuvre poursuivie par les Congrès. Ils fourniront aux Pouvoirs publics et aux différents États les renseignements et les enseignements les plus précieux.
  - En France, à la fin du siècle dernier, les trois ordres de notre nation ont crée une innovation sans précédent en présentant des cahiers de vœux et de doléances.
  - Aujourd’hui, et pendant le cours du siècle dont nous saluons l’aurore, tous les citoyens, sans distinction de condition et de nationalité, donneront, par le moyen de Congrès, un corps et une forme à leurs sentiments et à leurs aspirations, rédigeront et proposeront des résolutions.
  - Les Congrès verront et feront naître des cortèges de vœux; des essaims de propositions sortiront des champs féconds des lettres, des sciences, des arts, du commerce et de l’industrie ; les Congrès serviront de laboratoires, de terrains d’expérience et d’étude ; toutes les idées de progrès et de réforme y seront analysées et désormais, au lieu des cahiers de doléances empreints, le plus souvent, du morne désespoir, on Verra sortir et s’élever des Congrès des cahiers de résolutions et de vœux inspirés par l’amour de l’humanité, le respect des obligations et des devoirs sociaux, et fécondés par la robuste et douce espérance.
  - C’est parce qu’elle était pénétrée de cette conviction que les Congrès sont une force, une autorité, un levier puissant, comparable à celui dont rêvait Archimède, que votre Com-
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  - mission d’organisation s’est préoccupée depuis longtemps d’assurer le succès du Congrès qui s’ouvre en ce moment.
  - C’est le 22 décembre 1898, c’est-à-dire il y a près de dix-huit mois, que votre Commission d’organisation s’est réunie pour la première fois. On pourrait dire avec le poète latin : « Tantæ molis erat... » C’est qu’en effet, ce n’est pas une mince besogne d’organiser de toutes pièces et de mettre sur pied un Congrès qui se propose de tenir en éveil l’attention et l’intérêt d’un aussi grand nombre de personnes, pourvues des connaissances les plus variées, poursuivant, à travers l’étude de ce qui existe, la recherche du bien et du mieux et venues de tous les points du monde. C’est qu’il n’est pas très aisé, quelque désir qu’on en ait, de préparer les matériaux de cet immense travail qui doit s’accomplir et s’achever dans l’espace d’à peine six jours !
  - Et cependant, c’est à cette entreprise, Messieurs, que vous êtes conviés et nous avons le ferme espoir que vous pourrez la réaliser et la mener à bien.
  - Pour vous y aider, la Commission d’organisation vous offre un règlement des plus libéraux, l’hospitalité dans un des édifices les plus propres à vous inviter au travail, des questions étudiées d’aussi longue date que possible.
  - Permettez-moi de revenir rapidement sur chacun de ces points.
  - Règlement
  - La Commission d’organisation a légèrement modifié les anciens statuts ; elle les a surtout simplifiés, par exemple, en réservant les séances plénières à la constitution du Bureau et au vote de toutes les résolutions adoptées dans chacune de vos trois sections.
  - Aussi, il est à présumer que la séance actuelle terminée, il n’y aura plus qu’une ou deux séances plénières destinées à la ratification de tous les vœux émis par chacune des sections.
  - Jusqu’à ces dernières séances, les sections s’organiseront, fonctionneront et discuteront comme elles l’entendront toutes
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  - les questions soumises à leur examen, conformément aux règles établies par le Congrès, avec le concours des membres du Bureau du Congrès qui se porteront, suivant leurs affinités ou leur volonté, vers telle ou telle section.
  - Tel est, en résumé,* l’exposé des articles 7, 9, 10 et 11.
  - Il serait fatigant et inutile d’entrer dans une analyse plus détaillée de nos statuts ; des exemplaires du Règlement sont tenus à votre disposition et vous seront remis sur votre demande.
  - Choix du local
  - Le Congrès de 1889 s’est tenu (bon nombre de vous s’en souviennent) dans une maison particulièrement bienveillante dont la renommée dépasse nos frontières et dont notre collègue, M. le colonel Laussedat, nous a fait si généreusement les honneurs. Quoique le Conservatoire des Arts et Métiers ait porté bonheur à notre précédent Congrès, nous avons dû y renoncer cette année (et cela n’a pas été sans nous faire violence à nous-mêmes).
  - Nous avons accepté les offres généreuses de la Chambre de Commerce qui nous a ouvert les portes de sa plus belle et de sa plus importante école : l’École des Hautes Études commerciales. Vous trouverez ici, Messieurs, l’accueil du plus courtois et du plus distingué des Directeurs : M. Jourdan; et, de la part de M. Lesieur, Président du Conseil d’administration de l’École des Hautes Études commerciales, membre de la Chambre de Commerce de Paris, et de la part de tous (vous en ferez pendant toute cette semaine l’expérience) : sous-directeur, bibliothécaire, fonctionnaires de tout ordre, l’hospitalité la plus large et la plus cordiale.
  - Il n’est pas jusqu’à la maison elle-même qui ne se prête à rendre nos travaux plus faciles et plus agréables ; vastes salles bien aménagées, spacieux amphithéâtres, destinés aux réunions de nos sections ; immense bibliothèque où chacun de nous pourra demander quelques-uns des nombreux livres qui se rattachent à nos travaux ; allées ombragées où vous pourrez trouver la fraîcheur et, bien si appréciable pendant
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  - cette saison exceptionnellement torride, où il vous sera loisible de vous délasser de la fatigue de nos études et, au besoin, de reprendre, sous les arbres de nos cours, les mœurs des philosophes péripatéticiens.
  - J’espère, Messieurs, que pour reconnaître tous ces avantages, vous vous associerez à moi pour exprimer mes remerciements anticipés et sincères à notre Président, M. Moisant, à M. Lesieur et à M. Jourdan.
  - Programme
  - Dès 1889, quelques personnes (le nombre, il est vrai, en était modeste) reprochaient à notre programme d’être trop développé et trop touffu, d’embrasser trop de questions sur trop de terrains variés. Elles disaient que ce qu’un Congrès gagne en étendue, il le perd en profondeur, et qu’il vaudrait mieux se borner à une ou deux questions, que de vouloir étreindre un programme beaucoup trop vaste.
  - Il est facile de répondre à ces esprits critiques, en leur offrant à titre d’exemple et d’argument le Congrès de 1889 où, à part quelques questions, toutes celles énoncées au programme ont pu être examinées et discutées avec autant de sérieux que de maturité. Le volume publié à la suite de ce Congrès se charge de répondre, avec plus d’éloquence que nous ne saurions le faire, à ces reproches.
  - En outre, n’est-il pas raisonnable et juste qu’une assemblée composée surtout de commerçants et d’industriels se préoccupe de questions multiples touchant en même temps le régime économique international, l’organisation financière des métropoles et des colonies, la législation industrielle et commerciale, l’enseignement technique et professionnel, les rapports des patrons, des employés et des ouvriers ?
  - Les industriels et les commerçants ont peu d’occasions de se rencontrer avec des économistes, des jurisconsultes, des hommes de science. Il convient que ces contacts soient rendus efficaces et que, sur le terrain d’un Congrès tel que le nôtre, la recherche en commun des progrès et des réformes dirige tous les esprits vers l’étude et la solution des problèmes éco-
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  - nomiques sociaux, commerciaux et industriels. De là, pour notre Congrès et jusqu’à l’heure où toutes les questions les plus importantes et les plus vitales auront été examinées, la nécessité de proposer un programme aussi vaste et aussi varié que possible. Plus tard, quand les Congrès auront succédé aux Congrès et quand le désir émis par M. le Président, de voir se continuer et se perpétuer ce Congrès, aura été réalisé, il sera possible de ne plus soumettre à l’étude de nos collègues qu’un nombre plus limité de questions ; reconnaissons que nous ne sommes point encore arrivés à ce résultat désirable.
  - S’appuyant sur les raisons qui viennent d’être rappelées et sans se préoccuper des Congrès particuliers, dont les efforts joints aux nôtres rie peuvent qu’augmenter notre puissance d’action ; pensant, d’autre part, qu’un Congrès composé de commerçants et d’industriels doit laisser de côté les pures théories et se préoccuper surtout des mesures pratiques et des applications possibles, la Commission d’organisation a rédigé un programme qui intéressera tous les Gouvernements, toutes les Administrations, toutes les Associations commerciales, industrielles et scientifiques, tous les savants, et d’une façon générale tous ceux qui écrivent, qui pensent et surtout qui agissent.
  - La Commission d’organisation, après avoir élaboré le programme du Congrès, s’est efforcée de réaliser les moyens de préparer l’étude réfléchie et la discussion utile de toutes les questions soumises à vos délibérations. Pour arriver à ces fins, le Bulletin du Congrès international du Commerce et de l Industrie a paru constituer une heureuse innovation et un véritable progrès.
  - Dans presque tous les Congrès, les rapports sont publiés un à un successivement, et communiqués tardivement aux membres adhérents. Ce système ne permet pas à un assez grand nombre de congressistes de s’intéresser et de s’initier à la plupart des questions du programme ; il ne crée pas la curiosité et l’agitation salutaires qui doivent solliciter et étendre l’examen, multiplier les points de vue, développer et élever les discussions.
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  - Le Bulletin du Congrès a rempli les promesses que nous avions faites à nos adhérents. Paru le 31 août, le 30 novembre 1899, le 28 février, le 31 mai, le 30 juin 1900, il compte près de 700 pages et contient des rapports qui sont, non des études préparatoires ou des documents éphémères, mais des travaux de grande valeur et de très haute portée.
  - Le dernier Bulletin qui vient de paraître, il y a quelques heures à peine, présente ce caractère particulier que, quoique le plus volumineux de tous, il ne contient qu’un petit nombre de rapports. Le seul rapport sur la Réglementation douanière dans les pays étrangers comprend plus de 300 pages. C’est un véritable traité sur line matière délicate et compliquée qui fait le plus grand honneur à son auteur, M. Bolley, rédacteur à la Direction des douanes.
  - Malgré la modestie de nos réserves budgétaires, nous n’avons pas hésité à publier ce travail in extenso ; il nous semblait, en effet, que personne de vous ne pourrait nous désapprouver de mettre entre ses mains un document aussi précieux, aussi riche en renseignements inédits et aussi consciencieusement rédigé.
  - Nous espérons que vous approuverez notre résolution et que vous vous joindrez à nous pour exprimer à M. Ernest Bolley notre vive gratitude pour le travail si complet dont il aura doté notre Congrès.
  - Est-il nécessaire et opportun de faire passer devant vous les noms de tous les rapporteurs dont vous avez pu lire les études si distinguées et si remarquables dans nos différents Bulletins? Il suffit de citer les noms de MM. Levasseur, Raffa-lovich, Lyon-Caen, Yves Guyot, Charles-Roux, Neymarck, Louis Strauss, Chailley-Bert, Thaller, Lévy - Ullmann, Raphaël-Georges Lévy, Grelley, Octave Noël, Huard, Mme Daniel Lesueur, pour être convaincu que la compétence et l’autorité ne manquaient à aucun d’eux.
  - La réunion de tous ces auteurs, dont quelques-uns sont illustres et dont presque tous sont consacrés par la renommée, ne constitue-t-elle pas une liste d’élite d’ordre exceptionnel et comme un programme qui se suffirait à lui-même ?
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  - Nous résistons, quoique avec regret, à la tentation de résumer les travaux de nos rapportèurs ; chacun de vous a déjà pris plaisir et profit à les lire et à les méditer ; chacun de vous y a reconnu que les auteurs ont, suivant les décisions prises par la Commission d’organisation, joui de la plus entière indépendance.
  - Quelles qu’aient été les opinions émises par nos rapporteurs, il convient d’observer que chaque auteur en est et en demeure responsable. En effet, quand il s’est agi de déterminer le caractère et d’indiquer l’utilité et l’objet du Bulletin du Congrès (1), il a été énoncé que le Bulletin est, pour tous les congressistes, une préface du Congrès et, par conséquent, au point de vue de l’expression des idées, une tribune absolument libre.
  - C’est à nos collègues, au sein des sections, qu’il appartient de discuter, de réfuter et de modifier les opinions qui auraient paru trop hardies ou trop timorées ; et, par l’effet de la controverse, d’arriver à créer cette opinion moyenne qui se traduit par l’expression d’un vœu.
  - Ne vous semble-t-il pas, Messieurs, puisque notre programme est si chargé, que j’entre dans des développements trop étendus et que je serais mieux inspiré en ne vous arrêtant pas plus longtemps au seuil de vos travaux ?
  - Je croirais toutefois manquer à un véritable devoir si, en votre nom comme en mon nom personnel, je n’adressais nos vifs remercîments à M. le Délégué principal des Congrès, M. Gariel, qui n’a cessé de donner à la Commission d’organisation son plus gracieux concours ; à M. Delaunay qui, fidèle à l’exemple donné par le Délégué principal, nous a constamment fourni des preuves multiples d’un zèle et d’une courtoisie parfaits.
  - C’est grâce au concours de M. Gariel et de M. Delaunay que nous avons pu, sans la moindre dépense, envoyer plus de 10.000 imprimés et plus de 5,000 Bulletins.
  - Je tiens aussi à remercier tous les Gouvernements étrangers, tous les Corps constitués et toutes les Associations qui
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  - nous ont envoyé les représentants si nombreux et si distingués, dont nous sommes environnés dans cette enceinte.
  - Je ne voudrais pas, par ces remerciements, affaiblir l’expression de notre gratitude, qui a été tout à l’heure si bien traduite par notre Président, M. Moisant.
  - - Dans l’expression de nos sentiments de reconnaissance, n’ayons garde d’oublier MM. les Directeurs des Compagnies de chemins de fer, qui nous ont accordé, de la meilleure grâce du monde, une réduction des prix de transport de cinquante pour cent, dont ont bénéficié plus de deux cent cinquante adhérents.
  - Par cette mesure bienveillante, MM. les Directeurs des Compagnies :
  - De Paris à Lyon et à la Méditerranée ;
  - Du Nord ;
  - De Paris à Orléans ;
  - de l’Ouest ;
  - de l’Est ;
  - des Chemins de fer de l’État
  - ont témoigné de l’intérêt renouvelé (car la même faveur avait été accordée à nos aînés de 1889) qu’ils prenaient à nos travaux, et sont devenus pour nous des collaborateurs précieux et paternels !
  - Je tiens, enfin et surtout, à vous remercier, Messieurs et chers Collègues, d’avoir répondu à notre appel avec autant d’empressement et en si grand nombre. Notre Congrès compte aujourd’hui autant d’adhérents qu’en 1889 ; étant donné les cent trente Congrès qui existent cette année, c’est un résultat très brillant, auquel les plus optimistes n’auraient pas osé prétendre et dont il convient de nous et de vous féliciter.
  - Dans quelques minutes, Messieurs, nous allons nous consacrer aux discussions courtoises et fécondes, aux études approfondies et contradictoires, à l’examen des textes revus, corrigés et réformés par les réflexions de nos consciences et de nos cœurs ; nous allons inaugurer une semaine de labeur assidu et volontaire, où chacun se sentira d’autant plus satisfait qu’il aura plus travaillé et semé d’observations et d’idées.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
  - Comment, Messieurs, vous convier mieux à cette œuvre intéressante et désintéressée qu’en vous renouvelant l’admirable invocation au travail que nous avons entendu le 15 avril, jour de l’ouverture officielle de l’Exposition, tomber des lèvres éloquentes du Ministre du Commerce qui nous fait l’honneur de nous installer et de vous souhaiter la bienvenue :
  - « O travail, travail libérateur et sacré, c’est toi qui ennoblis et « c’est toi qui consoles ! Sous tes pas l’ignorance se dissipe, le mal « s’enfuit. Par toi l’humanité, affranchie des servitudes de la nuit, « monte, monte sans cesse vers cette région lumineuse et sereine « où doit un jour se réaliser l’idéal et parfait accord de la puissance, « de la justice et de la bonté. »
  - DISCOURS DE M. MILLERAND
  - Je me reprocherais de retarder l’ouverture des travaux si intéressants et si importants qui doivent faire l’objet de ce Congrès, si je n’avais à cœur de remercier votre président, votre secrétaire général et vous-mêmes, Messieurs, de l’invitation que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser, et de l’accueil que vous m’avez réservé.
  - A coup sûr, s’il est un Congrès à l’ouverture duquel je n’aurais voulu manquer, c’est celui-ci ; non seulement parce qu’il est un Congrès du Commerce et de l’Industrie, tant par son titre même que par ses travaux, et parce que ces travaux sont précisément ceux qui occupent le ministère à la tête duquel j’ai l’honneur d’être placé, mais encore parce que les questions qui en forment le programme sont parmi les plus importantes, les plus captivantes, les plus capitales, qui, en ce moment, sollicitent l’attention du monde entier.
  - Votre programme se divise en trois parties essentielles, dont chacune doit être étudiée par une Commission particulière. Je n’aurai pas la prétention, surtout après l’exposé si clair et si complet de votre secrétaire général, de revenir sur jce programme. Je veux cependant vous dire d’un mot com-
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  - bien il me paraît bien entendu, et combien les questions qui préoccupent particulièrement les commerçants et les industriels s’y trouvent, à mon avis, renfermées. Sans vouloir en faire l’énumération, permettez-moi de m’arrêter à quelques-unes de celles que vous avez inscrites sur votre programme et qui comptent certainement parmi les plus intéressantes.
  - Au premier plan, à la tête des questions économiques, fiscales, qui forment la première partie de votre programme, je trouve la question qui domine tous les rapports de peuple à peuple; elle fait l’objet du régime économique le meilleur à la fois pour Je développement du Commerce et de l’Industrie de chaque nation et (ce qui est, oserai-je dire, la même chose) pour le développement le plus facile et le plus complet des échanges internationaux ; question difficile, question délicate, question brûlante qui ne peut être abordée sans mettre immédiatement en jeu et en présence des intérêts de toutes sortes, mais qui, précisément parce qu’elle est difficile et délicate, doit être abordée et étudiée par un Congrès comme celui-ci. On ne comprendrait pas qu’une réunion telle que la vôtre, où les plus grandes puissances, les plus importantes au point de vue commercial et industriel, sont représentées par les délégués les plus autorisés, ne s’occupât pas d’une question si élevée, qui domine, il faut le dire, non seulement toute la législation commerciale et industrielle, mais la vie même des peuples.
  - Si je passe à la seconde partie de votre programme, à celle qui concerne la législation commerciale et industrielle, je vois des questions qui, pour être de moins grande allure et d’une importance peut-être moins capitale, sont cependant encore d’un intérêt très vif et qui va chaque jour croissant; je veux parler de la question qui touche aux syndicats de producteurs, de ce qu’on appelle des trusts en Amérique, et des cartels en Allemagne. On avait pu penser que ces phénomènes économiques étaient à peu près circonscrits, soit en Amérique, soit en Allemagne, et que la France, par les conditions mêmes de sa production, *en était.... j’allais dire affranchie. Vous savez tous aujourd’hui qu’il n’en est rien et que, sous d’autres formes, sous d’autres noms, le même phé*
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  - nomène se produit et se reproduit chez nous. Vous vous en êtes tous — je ne dirai pas inquiétés — mais occupés, et j’ai entendu dans mon cabinet i’écho des préoccupations de très importants et de très nombreux syndicats dont les représentants sont venus me demander si la création de ces syndicats de producteurs, bienfaisants à certains égards et peut-être périlleux à certains autres, n’était pas de nature non seulement à attirer l’attention des Pouvoirs publics, mais encore à provoquer certaines mesures. Laissez-moi vous dire que je suis particulièrement heureux qu’une question de cette nature appelle l’attention de votre Congrès. Le ministre du Commerce sera enchanté de puiser, non seulement dans le remarquable rapport de M. Raffalovich, qu’il a déjà lu, mais aussi dans vos discussions et dans les résolutions que vous prendrez, comme sanction de vos travaux, des éléments d’information et de décision.
  - Enfin, Messieurs, la troisième partie de votre programme comprend une question capitale pour l’avenir du Commerce et de l’Industrie de tous les peuples : c’est celle de l’enseignement professionnel, c’est la question de savoir comment ceux qui nous succéderont seront armés pour la lutte, comment le Commerce et l’Industrie de chaque pays recruteront les hommes qui seront chargés demain, après-demain et dans la suite des génératious de défendre les intérêts, je ne dirai pas seulement de telle puissance particulière, mais les intérêts de l’humanité tout entière. Car — et c’est là, Messieurs, le trait qui me semble le plus caractéristique, entre tous, d’un Congrès comme celui-ci — jusqu’à ces dernières années, on n’avait vu, sans du reste s’en étonner, que des Congrès de science ou d’art. Si vous me le permettez, et sans vouloir en aucune façon froisser les sentiments des membres de ce Congrès, je dirai qu’on n’avait vu jusqu’alors que des Congrès d’art et de science désintéressés, réunissant les représentants de tous les pays du monde. Mais il est, me semble-t-il, singulièrement plus curieux et plus instructif de voir que les commerçants et les industriels de tous les pays, qui semblent, au premier abord et à un point de vue assurément superficiel, devoir être exclusivement des concurrents, aient la volonté
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  - de se réunir pour discuter ensemble des questions qui les intéressent également. Eh bien ! j’ose dire, Messieurs, qu’il faudrait avoir une vue bien superficielle des choses pour s’étonner de ce phénomène. Non pas que je veuille, en aucune façon et à aucun degré, diminuer l’importance de cette unité puissante qui s’appelle la Patrie. Il est certain qu’elle subsiste, qu’elle demeure, qu’il n’y est pas touché et que, loin d’être atteinte, elle est, au contraire, fortifiée par cet échange de vues, d’idées, par cette communion de sentiments qui s’établit par dessus les frontières entre tous les peuples du monde. Laissez-moi dire, d’ailleurs, que, quels que soient, à un moment donné, les conflits d’intérêts qui peuvent se produire entre telle et telle nation, il y a, malgré tout et au-dessus de tout, des sentiments, des intérêts communs qui, à une époque, nous réunissent. Et si je ne craignais d’assombrir cette réunion par l’évocation d’événements qui attristent en ce moment le monde entier, je vous dirais : « Est-ce que nous n’avons pas actuellement sous les yeux l’exemple le plus frappant, le plus éloquent de la communion que crée entre les civilisés du monde entier cette union que nous voyons se faire, malgré toutes les dissidences, malgré toutes les différences de race et d’origine, entre tous les peuples d’Europe et d’Amérique, unis pour résister à la barbarie? » (Applaudissements prolongés.)
  - Eh bien! le même spectacle que nous donnons dans l’Extrême-Orient, nous l’avons ici d’une façon différente ; c’est encore tous les peuples s’associant pour accroître, pour agrandir, pour élargir leur patrimoine commun, pour chercher ce qui les unit, ce qui les réunit. Et c’est pourquoi je suis si heureux de voir cette réunion de commerçants et d’industriels venus de tous les points du monde; et c’est pourquoi aussi j’en attends les résultats les meilleurs et les plus féconds. (Nouveaux applaudissements.)
  - Votre Congrès, Messieurs, ne disparaîtra pas avec la semaine qui verra la fin de ses travaux. Vous avez eu l’excellente idée de créer un Bulletin du Congrès international qui, comme votre Président en exprimait le vœu, subsistera, je l’espère bien, à cette assemblée et qui sera un lien durable
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  - entre tous ceux qui, en se groupant dans cette salle, auront appris à se connaître mieux, à s’estimer et à s’apprécier davantage. (Vifs applaudissements.)
  - Je vous félicite, Messieurs. Je vous remercie de l’œuvre que vous allez entreprendre. Je souhaite aux travaux auxquels vous allez vous livrer la conclusion que nous attendons d’eux, c’est-à-dire un progrès nouveau dans le travail humain, un pas de plus dans la voie de la civilisation et du progrès. (Salue d'applaudissements.)
  - DISCOURS DE M. STRAUSS Messieurs,
  - J’ai été très étonné de voir mon nom figurer en tête de la liste des Vice-Présidents étrangers de ce Congrès, liste qui a été placée sur le Bureau, il y a un moment. Après les paroles cordiales dé M. le Président de la Chambre de Commerce de Paris, après celles de M. Hayem, le Secrétaire général de ce Congrès, après la brillante éloquence de M. le Ministre du Commerce de France, je me permets de demander à nos honorables collègues quelques moments d’attention avant le commencement des travaux des sections.
  - Permettez-moi, Messieurs, d’adresser, au nom des Étrangers, au Gouvernement de la République, à la Ville de Paris, à toute la population française, l’expression de nos sentiments de profonde reconnaissance et d’admiration sincère pour la grande fête du Travail qui clôture si dignement le xixe siècle. (Applaudissements.) Laissez-moi les remercier du bon accueil que nous recevons en France et de la franche hospitalité que nous rencontrons quand nous venons à Paris. .
  - Je parle au nom des Étrangers ; mais le mot « étranger » sonne mal ici ; c’est presque un mot historique, car, quand nous venons à Paris, nous sommes à peu près chez nous,
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  - ([Très bien ! très bien /) surtout nous autres Belges, qui avons tant de rapports avec les Français, qui parlons leur langue, Messieurs, — plus ou moins bien, c’est vrai, mais qui la parlons — qui avons l’avantage, comme Flamands, de nous exprimer dans les deux langues, ce qui n’empêche que, dès notre jeune âge, nous nous familiarisons avec les littérateurs, avec les savants, avec les lois et les coutumes de la France.
  - Le jour de l’inauguration de l’Exposition de Paris, l’honorable Ministre du Commerce parlait de solidarité et de liberté humaines. Le même jour, j’adressais mon premier rapport, qui m’avait été demandé par l’honorable Secrétaire général ; j’avais pris pour sujet la même thèse : la solidarité, parce qu’en effet, c’est par la bienveillance mutuelle que nous pouvons avoir plus de liberté, plus d’égalité, plus de justice et plus de fraternité.
  - Après la Révolution anglaise du xviie siècle, qui avait ouvert l’esprit public aux grandes réformes, après la déclaration de l’indépendance des Etats-Unis établissant les vrais principes de la démocratie, la France nous a donné la grande Révolution.
  - Ce que nous pouvons appeler la Révolution donnait au monde futur les règles qui doivent guider l’humanité dans sa marche vers la liberté et vers le bonheur.
  - Liberté, égalité : tel était le credo des hommes de 1789 ; mais que signifiait ce credo? Liberté, égalité; c’est bien la suppression de tous les obstacles qui empêchent les forces physiques, intellectuelles et morales d’agir librement sous l’impulsion des lois naturelles ; c’est bien la suppression de tous les privilèges, l’application à tous les citoyens — je puis dire à tous les hommes, puisque nous parlons de solidarité— des mêmes règles et des mêmes principes.
  - C’est dans la nuit du 4 août 1789 que la France a fait la Révolution universelle dont nous profitons tous, révolution qui a déclaré franchement la suppression de toute distinction de classe et l’égalité de tous les citoyens devant la Loi. A cette époque, on a confondu tous les Français en une masse de citoyens; la nation, le peuple de France qui, s’étendant,
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  - devrait devenir non pas le peuple français, mais l’humanité tout entière.
  - C’est à cette époque que s’est faite une espèce de révolution universelle. On a ajouté, aux mots de liberté et d’égalité, le mot de fraternité ; on n’a pas eu tort. Nous avons chez nous, en Belgique, un chansonnier qui a dit : « Wallons et Flamands, ce sont des prénoms, Belge est le nom de famille ». Ces idées devraient s’étendre. La famille, c’est l’humanité. Les nations ne sont que des distinctions de peuples et les noms des nationalités sont nécessaires pour faciliter le progrès, pour fournir aux législateurs le moyen légal de nous donner toujours plus de liberté, toujours plus d’égalité, toujours plus de justice.
  - La France nous a conviés tous ici pour exposer nos produits. Depuis longtemps il n’y a plus de passe-ports. On avait la libre circulation des hommes. On nous prie, aujourd’hui, en nous invitant à assister au Congrès, d’instituer la libre circulation des idées. N’est-il pas étrange qu’on n’ait pas établi la libre circulation du résultat des discussions, du résultat des idées : c’est-à-dire de la production qui est la conséquence naturelle de la liberté individuelle ?
  - On nous a conviés à discuter des questions de la plus grande importance. Nous, étrangers, nous sommes venus joindre nos travaux à ceux des Français. Certes, dans tous les pays, bien des questions nous séparent, nous sommes divisés Sur les moyens à employer pour arriver au résultat final. Nous sommes d’accord pour qu’il y ait plus de bonheur dans le monde, plus de vie vécue, plus d’égalité devant la loi, plus de liberté et plus de solidarité entre les peuples ; mais ce qui nous divise, ce sont les moyens d’y arriver. Les uns pensent qu’il y a un progrès à accomplir, mais ils croient qu’on a eu trop de liberté par la Révolution française de 1789 ; ils pensent que le monde n’était pas mûr pour tant de liberté. Ceux-là ce sont les progressistes. Les modérés sont ceux qui disent : il faut avancer et aile en ligne droite vers le progrès. Ils sont radicaux dans leurs désirs ; mais dans le langage vulgaire, on les appelle des modérés. J’espère qu’à la suite de nos travaux nous recueillerons des renseignements et des enseignements qui nous
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  - permettront de travailler, avec plus de succès que nous n’en avons eu jusqu’ici, à l’amélioration du sort de l’homme par l’instruction, par l’éducation morale et intellectuelle, par l’élévation des nobles inspirations et aussi à l’amélioration de la production humaine par le travail, par la prévoyance et par la science. Quoique nous ne soyions qu’un Congrès pratique, nous savons que c’est par la science, par les sentiments supérieurs qu’on met dans l’esprit des hommes plus d’amour et plus d’union, dans leurs cœurs, plus de fraternité et de bienveillance pour les autres. Nous comptons que nos travaux s’inspireront des résultats antérieurs pour atteindre à ce noble but. (Salve d’applaudissements.)
  - M. J. Hayem. — Avant que M. le Ministre ne sorte de cette enceinte, je tiens à le remercier en votre nom, Messieurs, en notre nom, au nom de tous nos adhérents. Nous ne pouvions pas être installés d’une façon plus flatteuse, plus encourageante, plus propre à nous faire trouver léger le poids de nos futurs travaux. Monsieur le Ministre, permettez-moi d’être l’interprète de beaucoup de nos collègues en vous disant que vous avez l’honneur de faire partie d’un Ministère qui sera, peut-être, dans l’histoire, appelé un grand Ministère. Je souhaite, et tous ceux qui sont auprès de moi souhaitent avec moi qu’on ajoute à ce titre le qualificatif de «long Ministère».
  - Sur l’invitation de M. le Président, et après les explications fournies à l’Assemblée par M. J. Hayem, Secrétaire général, il est procédé à la constitution du Bureau du Congrès du Commerce et de l’Industrie et des Bureaux des sections.
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  - BUREAU DU CONGRES DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - Président d’Honneur :
  - M. MILLERAND, Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes.
  - Président :
  - M. Moisant, Président de la Chambre de Commerce de Paris.
  - Vice-Présidents :
  - MM.
  - Aynard, ancien Président de la Chambre de Commerce de Lyon.
  - Goüvert (Johannès), Président de la Chambre de Commerce du Havre.
  - Faucheür, Président de la Chambre de Commerce de Lille.
  - Féraud, Président de la Chambre de Commerce de Marseille.
  - Goy, ancien Président du Tribunal de Commerce de la Seine.
  - Laussedat (le Colonel), Directeur du Conservatoire des Arts et Métiers.
  - Levasseur, Membre de l’Institut.
  - Roy (Gustave), ancien Président de la Chambre de Commerce de Paris.
  - Dr Hosenhôrl (Richard), Conseiller au Ministère du Commerce à Vienne (Autriche).
  - Stevens (J.), Directeur de l’Enseignement professionnel et industriel du Département (Belgique).
  - Nyssens, ancien Ministre du Commerce et de l’Industrie (Belgique).
  - Bing (H.), Directeur de fabrique, Chevalier de Dannebrog (Danemark).
  - Puig y Valls, Délégué du Gouvernement espagnol (Espagne).
  - Farquahr, Manufacturer, York (États-Unis).
  - Dr Neiderlein (Gustave), Chief of Scientific Départ., Philadelphia Commercial Muséum (États-Unis)
  - Wilson (W.-P.), Director of Philadelphia Commercial Muséum (États-Unis).
  - Jullemier, Délégué du Ministère des Affaires étrangères (France), Consul de Ire classe.
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  - Ducuing, Délégué du Ministère de la Guerre (France).
  - Csôrgheô (Jules de), Secrétaire d’État au Ministère du Commerce (Hongrie).
  - Angeli (Ernesto de), Sénateur (Italie).
  - Carelli (Giovanni), Sénateur (Italie).
  - Pinchetti, Président de la Chambre de Commerce et des Arts de Naples (Italie).
  - Kiutchi (Jushiro\ Directeur du Bureau commercial et industriel au Ministère du Commerce et de l’Agriculture (Japon).
  - Ferrari-Perez (Fernando), Ingénieur (Mexique).
  - Smith (Ch.), Commissaire général-adjoint de Norvège à l’Exposition Universelle de 1900 (Norvège).
  - Solas (Carlos), Docteur (République Argentine).
  - Raffalovitch, Conseiller d’État actuel (Russie).
  - Wouyteh (B. de), Conseiller d’État actuel (Russie).
  - Dr Bilbassoff (de) (Russie).
  - Grunwaldt (P.-M.), Négociant (Russie).
  - Ramm (Axel), Censeur de la Comptabilité municipale de Gothem-bourg (Suède).
  - Spinnael, Président de l’Union Syndicale de Belgique.
  - Dr Apt (Max), Association des Commerçants de Berlin.
  - Ohman (E.), Association des Commerçants de Suède.
  - Sève (Édouard), Chambre de Commerce anglo-belge.
  - Robert (Émile), Chambre de Commerce belge de Paris.
  - Génot (Victor), Chambre de Commerce de Liège.
  - Faucheur, Chambre de Commerce de Lille.
  - Bazin (Ambroise), Chambre de Commerce de Maine-et-Loire. Trystram, Chambre de Commerce de Dunkerque.
  - L’Huillier (Paul), Chambre de Commerce de Nancy. Varin-Bernier, Chambre de Commerce de la Meuse.
  - Dessaux (G.), Chambre de Commerce d’Orléans et du Loiret. Maury, Chambre de Commerce française de Portugal.
  - Jourdain (Eug.), Chambre de Commerce de Tourcoing.
  - Capérau (Charles), Chambre de Commerce de Tarn-et-Garonne. Boucher (Henry), Chambre de Commerce des Vosges.
  - Estrinne, Société pour la défense et le développement du Commerce et de l’Industrie de Marseille.
  - Chabrières, Union des Marchands de soie de Lyon,
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  - Secrétaire général :
  - M. Hayem (Julien), Secrétaire général du Congrès International du Commerce et de l’Industrie de 1889.
  - Secrétaire général-adjoint :
  - M. Schloss (Maurice), Avocat à la Cour de Paris, Secrétaire général Congrès International de la Réglementation Douanière.
  - Secrétaires :
  - MM.
  - Grelley, Directeür honoraire de l’École Supérieure du Commerce de Paris.
  - Huard, Docteur en droit.
  - Lévy-Ullmann, Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier.
  - Schovelin, Secrétaire de la Chambre de Commerce de Copenhague.
  - Norero (Augustin), Délégué de l’Équateur.
  - Soler-Freixa (José), Délégué officiel du Gouvernement espagnol.
  - Bermejo (Juan-Gabriel), Délégué officiel du Gouvernement espagnol.
  - Dr Ballaï (Louis), Délégué de la Hongrie.
  - D<- Hegyeshalmy (Louis de).
  - Stampa (Manuel), Membre de la Chambre de Commerce de Guada-lajara (Mexique).
  - Bec (Augusto), Membre de la Chambre de Commerce de Guada-lajara (Mexique).
  - Lebre (José), Membre de la Chambre de Commerce de Guadalajara (Mexique).
  - Seré (Pedros), Délégué de la République Argentine.
  - Apostol (Paul), Délégué du Gouvernement russe.
  - Hoeylaerts, Consul général de Siam à Bruxelles (Siam).
  - Cuissard (Georges), Attaché à la Légation de Siam à Paris.
  - Trésorier :
  - Lafontaine (Claude), Banquier.
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  - BUREAUX DES SECTIONS
  - SECTION I
  - Président :
  - M. Raffalovich.
  - Vice-Présidents :
  - MM. Chailley-Bert. Chabrières. Peartree.
  - Roux (Charles). Roy (Gustave). Strauss (Louis).
  - MM. Lévy (Raphaël-Georges). Chambre de Commerce de Dunkerque. Chambre de Commerce d’Armentières.
  - Secrétaires :
  - MM. Schloss (Maurice). Dechelette (H.).
  - MM. Fleury (Jules). Noël (Octave).
  - SECTION II
  - Présidents d’honneur :
  - M. Lyon-Caen. J M. Thaller.
  - Président :
  - M. Neymarck.
  - Vice-Présidents
  - MM. Brunard (Hubert). Fumouze.
  - Go y.
  - Guillotin.
  - MM. Gallet. Pouillet. Bulcke.
  - MM. Lévy-Ullmann. Huard.
  - Secrétaires :
  - I MM. Pelletier (Michel). Aucoc.
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - SECTION III
  - Président :
  - M. Martel.
  - Vice-Présidents
  - MM. Siegfried (Jacques). Grelley.
  - Way.
  - MM. Ziégler (Jules). Avansay.
  - PlNCHETTI.
  - MM. Routier (Gaston)'. Garnier.
  - Hetzel.
  - Secrétaires :
  - MM. Mortier. Van Brock.
  - La séance est levée à midi.
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  - SÉANCES DES SECTIONS
  - Ire ET ne SECTIONS RÉUNIES
  - Lundi 23 Juillet 1900 (Séance de l’après-midi).
  - Présidence de M. Raffalovich.
  - SOMMAIRE : Détermination de l’ordre des travaux. — Discussion de la question I de la section II (Des Syndicats de Producteurs) : M. Raffalovich, M. Brunard, M. Lévy-Alvarès, M. Schaller, M. Yves Guyot, M. de Cassano, M. Neymarck, M. L. Dubois, M. L. Strauss, M. Lévy-Ullmann. — Discussion de la question XII de la section I (Effets des impôts qui grèvent les valeurs mobilières) : M. Neymarck, M. Cheysson, M. Strauss.
  - La séance est ouverte à quatre heures.
  - M. le Président. — Nous avons à examiner en séance de sections réunies (lre et 2e sections) la question des coalitions de producteurs. Avant d’entrer dans la discussion, je voudrais proposer aux membres de la lre section le programme suivant pour les ordres du jour de mardi, mercredi et jeudi.
  - Je proposerai, sauf objection, de traiter dans la journée de mardi, matin et soir, les questions I, II, III et VI, c’est-à-dire :
  - I. — Quelles sont les mesures les plus efficaces pour faciliter et développer les échanges commerciaux entre les divers pays ?
  - II. — Y a-t-il intérêt à étendre ou à modifier le régime des traités de commerce?
  - III. — Quels avantages peut présenter pour le Commerce et l’Industrie la création de ports francs?
  - VI. — Le régime douanier des colonies, possessions et protectorats, doit-il s’inspirer de l’intérêt des colons ou des avantages des métropoles?
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  - Les cinq premières questions, à l’exclusion de la question IV, formeront l’objet des discussions fixées à la journée de mardi. Je vous proposerai ensuite, si nous n’avons pas terminé pour mercredi matin la discussion de ces cinq premiers points, de la continuer pendant une partie de la matinée de mercredi et de discuter ensuite la question des Offices de renseignements commerciaux.
  - Nous traiterions mercredi après-midi la question des marchés à terme, qui est formulée de la façon suivante :
  - IX. — Apprécier, au point de vue économique et pratique, les principales dispositions législatives réglementant le régime des Bourses de valeurs et de marchandises. Spécialement, examiner l’utilité et l’importance des marchés à livrer.
  - Vous savez quelle importante discussion a eu lieu récemment au Parlement sur cette question ; et je crois qu’il serait extrêmement intéressant de la traiter sérieusement au sein du Congrès du Commerce et de l’Industrie. Nous pourrions, sans doute, faire passer dans l’après-midi de mercredi la discussion sur la question V, relative aux formalités douanières.
  - Nous réserverions pour jeudi matin les questions VII, VIII et X, et nous aborderions dans la séance de jeudi soir les questions XI et XII :
  - XI. — Comparer le régime fiscal du Commerce et de l’Industrie dans les divers pays.
  - XII. — Les impôts sur les valeurs mobilières nuisent-ils au développement des affaires commerciales intérieures et extérieures ? Quelle est leur répercussion ?
  - Nous profiterions alors de la présence de notre honorable ami M. Neymarck pour la discussion de cette dernière question.
  - Ce programme est adopté.
  - M. le Président. — Messieurs, pour la 2e section, à l’issue de cette séance, nous pourrions traiter la question II :
  - De l’examen des points sur lesquels on pourrait, par un accord international, établir l’uniformité des règles concernant la constitution et le fonctionnement des Sociétés par actions.
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  - Puis la question III :
  - Titres au porteur perdus ou volés. Comparer, au point de vue pratique, les différents systèmes législatifs en vigueur. Utilité d’une législation uniforme.
  - Les deux dernières questions pourraient être examinées demain matin et dans les séances suivantes.
  - M. le Président. — Messieurs, le Congrès de 1889 avait mis à l’ordre du jour la question suivante :
  - Quelle est l’influence des grands Syndicats de production ou de vente sur le commerce international?
  - Un rapport fut présenté, mais le Congrès ne retint pas la question et n’émit aucun vœu.
  - Dans les dix années qui se sont écoulées, la question des Syndicats de producteurs appelés trusts aux États-Unis, cartels en Allemagne, a pris un développement considérable. Dans le fascicule numéro 3 du Bulletin du Congrès international du Commerce et de l’Industrie en date du 28 février 1900, vous trouverez le rapport qui a été adopté pour servir de préface à cette discussion.
  - Je ne vous lirai pas les pages que j’ai consacrées à cette question, mais je me permettrai d’attirer votre attention sur un certain nombre de ses aspects. Je crois qu’il faut voir dans l’établissement d’ententes entre les producteurs ayant en vue de fixer le prix des marchandises, de réglementer la production, tout d’abord la conséquence d’un mouvement tout à fait naturel et légitime, celui de la tendance à la centralisation des capitaux et à l’établissement d’entreprises de plus en plus vastes. Ceci est une des premières raisons qui mènent à l’entente entre grands producteurs.
  - En second lieu, le législateur intervient de la façon la plus accentuée pour amener la création d’ententes de cette nature. Les ententes entre producteurs sont surtout redoutables au point de vue du consommateur dans les pays où le prix naturel des marchandises est faussé par l’intervention du législateur agissant sur les lois de douanes. Il est incontestable
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  - qu’en Angleterre, pays de liberté commerciale, vous recueillez beaucoup moins de plaintes relativement aux ententes entre producteurs que dans les pays fortement protégés, comme les États-Unis, l’Allemagne, la France, la Russie, et d’autres qu’il serait facile de citer.
  - Les idées, relativement à l’accaparement, ont dû subir une évolution résultant de plus grandes facilités à l’apport de marchandises sur les marchés. Un très grand progrès a consisté, dans différents pays, notamment en Belgique, à supprimer l’article 419 du Code pénal français. Cet article existe encore en France, mais il est d’une application pour ainsi dire impossible, et toutes les fois que, poussé, excité, ameuté par une partie de la presse, le Gouvernement a voulu sévir contre ce qu’on appelle les accapareurs, la loi s’est trouvée inapplicable.
  - Je crois donc que la vraie source des inconvénients qu’on reproche aux Syndicats de producteurs provient du régime douanier, et je pourrais vous en citer un exemple tout à fait récent : c’est la constitution en Allemagne ces jours derniers du Syndicat des sucres. 98 0/0 des raffineurs se sont entendus pour créer une vaste association, association qui a même prévu la constitution d’un fonds de guerre, pour lutter contre les fabricants qui ne voudraient pas se soumettre au programme tracé par le Syndicat : or, ce programme tend à élever les prix du raffiné de 3 marks sur le marché allemand, de façon à grever le consommateur allemand de 42 millions de marks de plus qu’il ne payait auparavant. Si un syndicat pareil peut s’établir, c’est grâce à une législation douanière extrêmement élevée; c’est grâce à la facilité que le régime des primes accorde aux Allemands pour exporter de leur marché intérieur le sucre non consommé. Vous avez là un cas d’une intervention de l’État contre le consommateur au profit de quelques producteurs.
  - C’est donc, suivant moi, dans un régime douanier qu’il faut chercher le remède aux inconvénients des Syndicats de producteurs.
  - Il est un autre remède qu’on peut demander en toute liberté, et qui est préconisé dans le pays où l’on voit se former le plus de Syndicats : aux États-Unis. Dans les diverses eonfé-
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  - rences qui ont eu lieu aux États-Unis, dans les ouvrages des économistes les plus marquants de ce pays, vous trouverez indiquée, comme arme principale, la publicité. On ne réclame pas de mesures restrictives contre les trusts, car on croit que ces mesures n’amèneraient pas de bons résultats, qu’elles seraient insuffisantes ; on demande la publicité, on demande que les trusts soient obligés, dans certaines mesures, de faire connaître leur constitution, leurs agissements, de même qu’on impose aux Sociétés anonymes la publicité de leur bilan. C’est dans une forme plus ou moins large de la publicité qu’on croit trouver un remède aux abus des trusts, parce que c’est un moyen de saisir l’opinion publique, et dans les pays où il subsiste encore des tendances individualistes, où les gens sont habitués à agir par eux-mêmes, la publicité est souvent un instrument puissant pour combattre certains abus...
  - Ce sont là les considérations que j’avais à vous exposer brièvement en ma qualité de rapporteur de la question.
  - Je prie ceux de mes collègues qui veulent prendre la parole à ce sujet de vouloir bien se faire inscrire.
  - Je voudrais tout d’abord déposer sur le Bureau, de la part de M. Duchène, avocat à la Cour d’appel de Bruxelles, un très intéressant travail sur les trusts qui nous arrive sous le patronage de la Chambre de Commerce de Bruxelles.
  - La parole est à M. Brunard.
  - M. Brunard. — Mesdames, Messieurs, je pense que pour nous occuper utilement de la question des trusts ou cartels qui nous est soumise (il y a d’autres noms encore) il est opportun de préciser exactement ce qu’ils sont, ce qu’ils font. Nous verrons ensuite s’il y a quelque mesure à prendre à leur égard.
  - Que sont d’abord les trusts, cartels, bounds, et autres associations, qui ont des noms divers, concernant le groupement des producteurs ? Ce sont des associations temporaires ou de durée assez longue qui se concluent entre des producteurs en vue soit de créer le monopole, et par là même de porter très haut le prix des choses, ou simplement de le régler de façon
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  - à prévenir les conséquences fâcheuses d’une concurrence effrénée entre les producteurs. Je crois que c’est en fixant ces deux propositions qu’on arrive à déterminer exactement ce qu’est le trust : l’union des producteurs ayant pour objet d’influer sur le prix et sur la concurrence.
  - Vous vous serez, Messieurs, peut-être déjà demandé pourquoi on ‘emploie des noms différents : trusts, cartels, bounds, etc. Trusts, c’est le nom anglais ; cartels, c’est le nom allemand ; bounds indique autre chose. Au demeurant, le trust, c’est le groupement. Ce sont principalement les Américains qui ont pris ce nom ; le trust a une durée plus longue, plus permanente que le cartel, qui est momentané. Le cartel se rencontre principalement en Allemagne; lebound est une association qui a pour objet de retenir une part de bénéfice avec des attributions diverses.
  - Ayant ainsi défini ce qu’il faut entendre par trust, cartel, bound, etc., je vais vous dire en français ce que c’est. Ce n’est pas autre chose qu’une association, c’est-à-dire un concours de volontés, de gens ayant un intérêt commun ; une association, c’est donc une manifestation de la volonté libre, une société.
  - Cela étant, est-ce que cette association est nuisible ou utile ? Est-ce qu’il faut la réglementer par des dispositions légales ?
  - Elle a incontestablement des avantages : il peut arriver que, par une concurrence ardente, excessive, tous les producteurs se nuisent les uns aux autres. Il est bon alors qu’une entente intervienne entre eux pour empêcher ce mal de continuer.
  - Il est peut-être bon aussi de maintenir les cours, les prix, de faire qu’on ne produise pas avec perte.
  - Cela est utile, mais s’il arrive que cette association parvienne à réunir entre ses mains tous les objets dont les consommateurs ont besoin, à faire que ces objets atteignent un prix tel que les consommateurs en soient privés ou doivent se dépouiller pour avoir ces objets, il est certain que cela devient nuisible.
  - Mais, Messieurs, de même que toute chose, le travail même individuel, dans ses excès, est nuisible, et dès lors,
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  - comme au demeurant le cartel, le trust, le bound sont des manifestations de la liberté industrielle et commerciale, ma première impression est de dire : cela peut occasionner du mal, mais cela peut faire du bien, c’est de la liberté, il ne faut pas y toucher. J’incline donc à dire : Liberté. Mais le jour où il arrivera qu’il y aura un monopole préjudiciable, que faudra-t-il faire ?
  - Cela exige, Messieurs, une très mûre réflexion et, avant de vous donner mon appréciation à ce sujet, je m’arrêterai encore un instant pour voir comment on a agi partout à l’égard de ces associations.
  - Qu’a-t-on fait pour les associations de producteurs?
  - Si je prends d’abord la France, — et vous concevrez que, me trouvant en France, c’est naturellement par ce pays que je dois commencer, — qu’a-t-on fait ? On a adopté le principe de la liberté la plus absolue. C’est la liberté de l’association ; toutefois, il y a un tempérament et une limite, quand on se trouve en présence d’une coalition de producteurs destinée à amener la hausse ou la baisse, c’est-à-dire en présence d’un concours frauduleux. Il y a là des questions très délicates d’interprétation et d’application de la loi : mes honorables collègues de France voudront bien m’éclairer sur ces points controversés... Je ne sais pas si beaucoup de vos tribunaux appliquent fréquemment la loi de coalition.
  - Un Membre. — Il y a divergence.
  - M. Brunard. — Permettez-moi alors de vous prier de préciser : est-ce une divergence sur la façon dont les tribunaux interprètent le Code pénal relativement à la coalition ?
  - Un Membre. — C’est une question de fait.
  - M. Brunard. — En ce moment, j’examine le point de vue légal, et la question de fait au point de vue légal, je ne la comprends pas très bien.
  - La coalition, c’est une entente frauduleuse et délictueuse en vue de porter préjudice aux autres. Chez nous, Messieurs, j’arrive maintenant à la Belgique, ma patrie, l’on a aboli le principe de la loi française : cette disposition du Code pénal a été supprimée et nous vivons sous le régime de la liberté
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  - absolue ; nous n’avons, relativement à ce qu’on appelle les trusts, les cartels, nous n’avons que notre disposition du Code de commerce qui régit les Sociétés. On pourrait faire un trust à l’aide d’une Société anonyme, mais je le conçois davantage sous la forme d’association en participation ou momentanée. La participation, c’est l’association formée pour un certain nombre d’opérations déterminées ; l’association momentanée n’est créée que pour un instant, pour une seule opération. Chez nous, il n’y a aucune espèce d’entrave. En avons-nous Subi des inconvénients, des dommages ? Jusqu’à présent, je crois pouvoir répondre négativement. Si mes souvenirs sont précis et complets, je ne me rappelle qu’un cas où, dans nos Chambres législatives, on a signalé comme un danger le trust américain sur le pétrole; on signalait que l’éclairage du peuple se faisait à l’aide de l’huile de pétrole et on disait : « Voilà que le trust américain porte cet objet de consommation à un prix exagéré ; il y a une mesure à prendre. » Nous ne l’avons pas cru et la liberté est déjà venue y apporter remède.
  - En Allemagne, je ne pense pas qu’il y ait non plus de mesures répressives, il y a plutôt une tendance à favoriser le cartel.
  - En Autriche, il y a eu certaines réclamations. On a protesté contre le cartel et on semblait réclamer des mesures.
  - Si maintenant, quittant les pays d’Europe, je m’arrête en Amérique, je remarque que dans certains États il existe des mesures de défense, et il en est une qui m’a particulièrement frappé : c’est une mesure inscrite dans la loi, mais qui s’exerce par l’intervention du magistrat ; on accorde au magistrat le droit de formuler des injonctions. Quand un trust apparaît comme nuisible, le magistrat a le droit d’emprisonner l’homme qui exerce le trust ou représente l’association, et, en tout cas, il peut faire cesser le fonctionnement du trust.
  - Un Membre. — Cette mesure n’est pratiquée que dans un des États.
  - M. Brunard. — Pardon, je pensais que, les États formant une confédération, j’avais le droit de généraliser. Je suis
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  - d’ailleurs très heureux que vous fassiez cette observation, qui confirme le fait en question.
  - Il y a donc un État qui inscrit dans ses lois ce droit accordé au magistrat.
  - Voilà, Messieurs, en résumé, ce que sont ces associations sous des noms divers, les conséquences qu’elles peuvent engendrer et les mesures qu’on peut prendre à leur égard. Si l’on me demande de conclure, je n’hésite pas à me prononcer en faveur de la liberté. Si le trust-association est quelquefois un mal, eh bien ! la liberté guérira le mal le lendemain. J’insiste donc sur la conclusion que je proposais tout à l’heure.
  - M. le Président. — La parole est à M. Lévy-Alvarès.
  - M. Lévy-Alvarès. — Messieurs, je ne m’attendais pas à prendre la parole ; je suis très flatté de l’honneur que me fait M. le Président : je n’ai d’ailleurs qu’un mot à dire.
  - Je crois d’abord — c’est une réflexion un peu personnelle — qu’il serait bon que les orateurs insistassent sur le côté économique de la question et je leur céderais même volontiers mon tour, car je ne parlerai qu’au point de vue juridique.
  - Je réserve par conséquent le côté économique, qui sera développé tout à l’heure. D’autres orateurs, avec plus d’autorité que moi, traiteront cette question, vous en feront ressortir les côtés avantageux, les côtés aussi très périlleux dont se plaignent certains consommateurs de produits, lorsque ces produits se trouvent être l’objet de monopoles. Vous savez que la question est brûlante dans tous les pays ; en particulier en France, puisque depuis un assez grand nombre d’années tous ceux qui doivent employer — je les appellerai des consommateurs, puisque c’est l’expression consacrée — tous ceux, dis-je, qui doivent consommer des fers, se plaignent de ce que des syndicats, des comptoirs de vente de fers se trouvent les maîtres du marché. Il en résulte que les consommateurs de fers se trouvent à la disposition, à la merci de ces syndicats de marchands, par exemple des directeurs de hauts-fourneaux. Je crois qu’il y a là de grands inconvénients, et, je
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  - le répète, c’est au point de vue économique qu’il faudrait les développer.
  - Mais, ce qui motive mon intervention, c’est une distinction juridique que je Aroudrais voir proclamer par le Congrès et qui serait peut-être oubliée dans la discussion. D’après les réflexions que faisait tout à l’heure notre savant rapporteur, il semblerait que l’article 419, qui vise en général les coalitions, n’est guère applicable en France. Je ne crois pas qu’un Congrès comme le nôtre, qui très probablement contient une grande majorité de libéraux, doive proclamer que l’article 419 est aboli ou — ce qui revient au même — est dans la pratique inapplicable. Il y aurait d’abord des faits qui viendraient démontrer combien une pareille affirmation est téméraire, et l’on pourrait citer comme exemple le cas où la fraude a été prouvée, comme cela s’est présenté dans certains procès. Mais, en même temps, — et c’est la doctrine libérale que je viens défendre ici — en même temps, je crois que le fait même du trust, ce qu’on appelle trust et qui a si bien été défini tout à l’heure, doit échapper à une répression pénale, précisément parce que les textes des Codes ne peuvent s’appliquer qu’à tout autre chose.
  - Ce qu’on a voulu punir chez nous par l’article 419, c’est la coalition qui prendrait un caractère véritablement frauduleux, et je crois que les juges ne pourront pas condamner s’il n’y a pas un acte apparent de déloyauté.
  - Mais laissons de côté la pure et véritable fraude : il y a encore dans l’exercice du commerce des actes qui peuvent porter atteinte à la liberté commerciale des autres.
  - Un Membre. — Ne pourrait-on vous demander de préciser ces actes ?
  - M. Lévy-Alvarès. — Non, je ne précise pas : je dis que le juge pourra se trouver en présence de moyens déloyaux et je me hâte d’ajouter qu’il lui sera difficile de les reconnaître.
  - Le but de l’article 419 est de punir la pression exercée sur le prix, mais quels sont les moyens de pression qui tombent sous le coup de la loi? Il faut les préciser d’une façon juri-
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  - dique : c’est le but poursuivi qui seul peut amener la répression ; on ne peut raisonnablement dire à quelqu’un : « Nous croyons que vous allez faire un trust, nous allons vous mettre en prison. » Si c’est ainsi qu’on entend la liberté de l’autre côté de l’Atlantique, il vaut mieux nous en tenir à notre vieux Code pénal.
  - Nos articles 419 et 420 me paraissent suffisamment nets et larges pour punir l’atteinte à la liberté du commerce. Cette atteinte consiste en une pression exercée sur le prix des marchandises tel que l’aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce.
  - Lorsque des détenteurs et des détenteurs principaux, dit la loi, — il faut qu’ils soient assez puissants, — se sont coalisés ou entendus pour opérer une pression en se promettant les uns aux autres de ne pas vendre, il y a. là une atteinte à la liberté commerciale. Je dis que la loi, comprise de cette façon, est bonne, mais qu’en même temps, elle ne peut pas s’appliquer à la matière qui nous occupe aujourd’hui ?
  - Pourquoi?
  - Il ne faudrait pas sous prétexte de protéger la liberté,— car on ne vise pas d’autre objet, — la violer en la personne de citoyens, en les désignant de ce mot d’accapareurs qui a provoqué bien des mouvements d’opinions dans notre pays ; il ne faudrait pas, par ce terme, pouvoir dire à des gens : Vous attentez à la liberté.
  - Je viens donc dire : Qu’est-ce que le trust?
  - Il n’est peut-être pas suffisamment défini au point de vue économique ; au point de vue juridique, c’est certainement une Société, et qui donc voudrait me soutenir qu’il peut y avoir coalition entre les membres d’une Société? Du moment que des individus ont un même intérêt et forment une personne morale, évidemment ils ne peuvent pas former une coalition ; il forment une Société et vous vous trouvez en présence du droit commun relatif aux Sociétés. Quel que soit le nombre des adhérents, quelle que soit l’importance des capitaux, une Société peut impunément par sa force causer une hausse ou une baisse dans le prix d’une marchandise. Si vous le lui interdisez, vous supprimez pour cette Société l’exercice
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  - de la liberté commerciale, vous arrivez à- l’absurde et non seulement vous paralysez la liberté, mais vous paralysez toute influence même la plus légitime.
  - Je crois donc qu’il faut d’une part maintenir l’article 419 pour délit de coalition, mais qu’au contraire quand une Société se sera formée, quand vous vous trouverez en présence d’une personne morale, il sera impossible de dire qu’on a entravé la liberté.
  - Mais il peut y avoir des abus. Comment les poursuivra-t-on? Est-ce en invoquant un texte du Code pénal? Non. Celui qui sera victime d’abus se plaindra au point de vue civil, et, comme je ne veux pas rester dans les généralités, voici un exemple très net de ce que vous pourriez, je crois, poursuivre par une action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils : supposons un trust qui vendrait à des prix moins élevés que le prix de revient. Je considère que dans ce cas-là, il commettrait un acte de concurrence déloyale qui pourrait donner lieu à des dommages-intérêts. C’était l’avis de M. Clément dans le Dictionnaire d’Economie politique.
  - M. le Président. — Je demanderai à l’honorable orateur de vouloir bien expliquer ce qu’il entend par prix de revient.
  - M.-Lévy-Alvarès. — Je crois qu’il est facile de prouver à un industriel ou à un producteur quelconque, étant donné d’une part les salaires qu’il a payés, d’autre part les prix d’achat des matières premières, qu’il ne peut vendre au-dessous de tel prix sans perte. (Interruption.)
  - D’ailleurs je vous donne satisfaction,car si votre adversaire prouve devant le Tribunal que vous avez fixé vos prix au-dessous du prix de revient, on vous condamnera ; s’il ne le prouve pas, vous aurez gagné votre procès.
  - M. le Président. — La parole est à M. Schaller.
  - M. Schaller. — Les produits industriels se divisent en deux catégories :
  - Dans la première se trouvent ceux qui se sont créé une marque, ou bien qui reposent sur un monopole ou sur un
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  - secret de fabrication. Ces produits n’ont pas besoin de syndicats ou cartels pour trouver un écoulement avantageux ; il suffit que leur fabrication continue à être soignée ; ces marques appréciées existent dans plusieurs industries : dans les denrées alimentaires, les métaux, la quincaillerie, les objets d’habillement, les armes, etc., etc.
  - Dans la deuxième catégorie se trouvent les autres produits, ceux qui ne jouissent pas d’un avantage spécial, et ceux-ci sont soumis à une concurrence de plus en plus grande. Le besoin de diminuer les frais généraux conduit à l’augmentation de la fabrication et, par suite, des capitaux engagés ; les prix de vente baissent, souvent même sans tenir compte de hausses dans les matières premières, et les établissements travaillent à perte. Cet état de choses s’est particulièrement fait remarquer en Allemagne, où les bilans et les comptes de profits et pertes des Sociétés par actions doivent être publiés dans le journal officiel de l’Empire (Deutscher Reichsanzeiger); l’esprit d’entreprise et de concurrence est ainsi appelé à se porter sur les affaires prospères, qui ne jouissent pas longtemps de l’initiative qu’elles ont pu prendre dans une branche d’industrie.
  - Lorsque cette situation de concurrence à outrance a duré un certain temps, il n’est pas étonnant qu’il se trouve parmi les victimes un homme d’initiative, qui cherche à produire une entente afin de mettre un terme à une situation désastreuse. Généralement ses efforts aboutissent et le cartel est créé.
  - En s’entendant pour faire rentrer la fabrication dans les limites tracées par les besoins de la consommation et pour fixer les prix de manière à trouver une juste rémunération des capitaux engagés, des producteurs prennent la seule mesure qui puisse les préserver delà ruine, eux et leur personnel; ils accomplissent ainsi un acte de défense légitime. Il cesserait de l’être, le jour où ces producteurs abuseraient de la situation au détriment des consommateurs ; les cartels dont je suis plus à même de vous entretenir, et qui ont été fondés récemment en Allemagne, ne sont pas dans ce cas. Le cartel des sucres dont a parlé Monsieur le rapporteur et auquel
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  - il attribue le désir d’augmenter de 40 millions le produit de la vente des sucres en Allemagne n’aura pas à enregistrer cette somme comme bénéfice ; l’industrie sucrière était très malade en Allemagne dans les dernières années ; les Sociétés moitié financières, moitié agricoles, qui sont assez répandues dans certaines contrées, ne payaient la betterave à leurs actionnaires cultivateurs qu’à des prix souvent insuffisants et la plupart des Sociétés par actions qui fabriquaient le sucre brut ne gagnaient même pas les sommes nécessaires à l’amortissement de leur matériel ; elles clôturaient donc les exercices en perte et le premier effet de la hausse du produit fabriqué sera de niveler les pertes et en second lieu seulement de donner un bénéfice aux capitaux engagés. Un deuxième cartel, celui des salines, a été créé récemment en Allemagne : ce cartel, qui a déjà existé à plusieurs reprises, puis s’est dissous pour se reconstituer à nouveau, n’a jamais produit de renchérissement pour le consommateur ; le prix du sel de cuisine a été en France de 0 fr. 20, en Allemagne de 0 fr. 25 par kilogramme (les droits de régie sont supérieurs en Allemagne de 0 fr. 05 par kilogramme), qu’il y ait entente entre les salines ou non ; seulement dans le premier cas, l’industrie arrivait à rémunérer ses capitaux et ses peines ; dans le second cas, tout l’écart entre le prix de vente et le prix de revient allait aux intermédiaires et spécialement aux détaillants. Il n’y a donc pas d’abus dans le fonctionnement de ce cartel et le fait a été si bien reconnu en Allemagne que les établissements fiscaux de cette branche ont participé à l’entente commune ; il est évident que si le syndicat essayait d’exploiter le consommateur, ces établissements mettraient immédiatement fin à l’entente en le quittant ; leur entrée dans le syndicat est donc plutôt une garantie du rôle utile de la convention.
  - Quant aux cartels en général, ils ne pourraient pas se permettre d’exploiter outre mesure le client ou le consommateur, car la concurrence, en voyant réaliser des bénéfices trop considérables, interviendrait rapidement pour faire cesser cet état de choses. Cette concurrence ne serait impossible que dans le cas où l’industrie en question jouirait d’un
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  - monopole donné par l’État, ou dans celui où le nombre des intéressés serait restreint et exploiterait son syndicat ou cartel sous la protection de droits de douane considérables.
  - Ma conclusion sera donc celle-ci :
  - 1° Dans les concessions que les États seront en cas de donner, il y aura lieu pour eux de prévoir, dans les actes de concession, le cas d’exploitation abusive par les concessionnaires ;
  - 2° Si un cartel abusait de. sa situation par suite d’une protection douanière exagérée, les droits seraient à remanier pour parer aux abus ;
  - 3° L’industrie et le commerce doivent être libres de s’entendre pour la fixation des quantités à fabriquer par chacun et des prix de vente, la concurrence se chargeant de ramener les choses en l’état normal.
  - M. le Président. — La parole est à M. Yves Guyot.
  - M. Yves Guyot. — Messieurs, vous me permettrez de vous rappeller tout d’abord les termes de l’article 419 du Gode pénal. Il y a dans l’article 419 deux paragraphes tout à fait distincts : le premier est ainsi conçu :
  - Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux ou semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes...
  - Et puis voici l’autre paragraphe :
  - ...par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce seront punis d'un emprisonnement d’un mois au moins, d'un an au pim, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. ,
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  - C’est évidemment ce second paragraphe qui vise le trust, et ce qu’on appelle la coalition.
  - Eh bien, Messieurs, cet article-là est-il appliqué ? Peut-il l’être ? De temps en temps, il y a des interpellations dans les Chambres en vue de réclamer l’application de l’article 419 ; on l’a rappelé tout à l’heure à propos du Syndicat des cuivres, et je crois que c’est la dernière grande manifestation qui s’est produite à ce sujet. On a demandé cependant plusieurs fois à la Chambre, surtout en 1894 et les années suivantes, l’application de cet article ; on l’a demandée contre les marchands de blé ; ainsi on est revenu aux vieilles théories de l’ancien régime : on l’a demandée contre les détenteurs de la Bourse, on l’a demandée contre les détenteurs de titres, contre diverses personnes. Je me rappelle avoir lu des discours de M. Mil-levoye où il demandait qu’on envoyât des industriels et des commerçants devant le Tribunal de Police correctionnelle. Mais il n’y pas eu un garde des sceaux qui ait donné suite à ces réclamations et qui ait appliqué l’article 419, et je m’en étonne d’autant moins, qu’en pratique, il n’est pas facile à appliquer.
  - Tout à l’heure, l’honorable orateur disait : Mais on pourrait faire condamner, par exemple, des gens qui vendent au-dessous du prix de revient. On a demandé alors ce qu’était un prix de revient, et dans quelles conditions on pourrait l’établir.
  - Faites attention : il y a de nombreux commerçants et industriels qui font tous les jours des prix de revient et qui se trompent dans l’établissement de ces prix. Je vous déclare qu’il n’y a aucune sorte d’erreur qui soit aussi grave pour un entrepreneur ou un industriel que les pertes qui résultent pour lui de l’erreur qu’il a commise dans son prix de revient... (Applaudissements.)
  - ...et par conséquent si un certain nombre de commerçants ou d’industriels s’associent pour faire un trust et vendre au-dessous du prix de revient, ils se sont condamnés eux-mêmes, et bien plus sévèrement que vous ne pourriez le faire par une amende ou des dommages-intérêts ; ils se sont condamnés à coup sûr, parce que leur entreprise, qui pourrait être prospère, deviendra désastreuse pour eux.
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  - Un Membre. — Mais ils peuvent se rattraper plus tard !
  - M. Yves Guyot. — Ils se rattraperont sur une autre affaire !
  - Messieurs, nous avons vu beaucoup de trusts finir par un échec lamentable ; — je me rappelle que M. Raffalovich a cité le trust du mercure, qui paraissait facile à établir, vers 1858, puisqu’il n’y avait que quatre ou cinq mines de mercure connues, et cependant il s’est terminé par une liquidation lamentable. Peut-être ceux qui l’avaient entrepris ne s’étaient-ils pas trompés sur le prix de revient, mais à coup sûr ils s’étaient abusés sur le prix de vente, puisqu’ils ont été obligés de liquider avec perte.
  - Nous avons vu le Syndicat des cuivres se terminant également par une débâcle.
  - Il est facile évidemment de faire des trusts en imagination. La constitution d’un trust est beaucoup plus difficile qu’on ne le suppose, parce que d’abord il faut des intérêts homogènes, il faut qu’il n’y ait pas de rivalités entre ceux qui peuvent le constituer. Pour ceux qui appartiennent à un même pays, c’est plus facile, pour ceux qui appartiennent à des pays différents, c’est plus difficile, et comme le disait tout à l’heure très bien M. Schaller, un des grands motifs qui rendent difficile la constitution d’un trust, c’est la suppression ou la diminution des matières premières.
  - On peut dire que la protection est la « serre chaude » des trusts. Ce sont les droits protecteurs des États-Unis qui ont donné une pareille vitalité aux trusts ; c’est dans ce pays qu’on en a pris la formule, et qu’à l’abri des droits de douane on a fait des trusts, quelques-uns contre des concurrences gênantes : le pétrole a fait son trust pour se soustraire aux tarifs élevés et instables des chemins de fer.
  - Quand on se place au point de vue de la difficulté qu’on a à constituer les trusts, on constate que. dans un pays de liberté économique, un trust est difficile à établir, et je voudrais avoir l’opinion de l’honorable orateur qui a parlé tout à l’heure sur cette question.
  - Est-ce que des corporations industrielles telles que les a constituées la législation allemande au point de vue des assu-
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  - rances contre les accidents ne sont pas un instrument tout adapté à la constitution des cartels ?
  - Il est évident, en effet, que lorsque vous réunissez des gens dans un intérêt commun, lorsque vous établissez leur solidarité au point de’vue d’une certaine législation, vous les amenez fatalement à s’entendre pour constituer un cartel ou telle ou telle agglomération en vue de certains résultats.
  - Mais en Allemagne, si j’en crois certains rapports, quand le trust s’est constitué dans un but bien déterminé et qu’il réussit à l’atteindre, il y a d’autres cartels à côté dont les intérêts se trouvent lésés par les intérêts du cartel existant.
  - Ainsi l’année dernière, il y a eu de vives réclamations de la part des métallurgistes, contre un cartel des producteurs de houille, lequel laissait la métallurgie manquer de charbon : il y a là une opposition qui doit arriver à attaquer et à dissoudre les cartels quand ils sont constitués.
  - Enfin, pour moi, je ne considère pas qu’il y ait d’autre remède à la constitution des trusts que celui de la liberté économique la plus complète : liberté économique à l’intérieur, liberté économique à l’extérieur.
  - Plus la concurrence est étendue, plus il est difficile de constituer des trusts. Si on arrive à établir des trusts pendant un certain temps, ils se dissoudront parce que d’autres concurrences se produiront ; c’est ce qui est arrivé pour les mines de cuivre. Un certain nombre de mines se sont constituées en syndicats ; d’autres mines qui ne fonctionnaient pas et ne pouvaient produire à un certain prix, se sont mises à produire parce qu’elles ont trouvé des bénéfices alors qu’elles n’en avaient pas auparavant ; il peut en être de même pour toute espèce de trusts.
  - Je ne vois pas d’autre remède aux abus qui résultent de la concentration de grosses affaires entre les mains d’un certain nombre de sociétés industrielles que la publicité la plus large.
  - Il faut évidemment qu’une association commerciale ait un objet visible : si elle n’a pas d’objet visible, elle devient illégale et je déclare que, quant à moi, je reconnais que toute réunion
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  - ou coalition des principaux détenteurs de marchandises ou denrées tendant à ne pas les vendre au-dessous d’un certain prix est absolument licite. Car, en définitive, c’est ce que fait le commerce tous les jours; vous achetez du blé, du fer, de la houille, n’importe quel produit, et, lorsque vous faites des achats vous établissez facilement le prix auquel vous voudrez vendre et vous gardez la matière que vous avez en mains jusqu’au moment où ce prix est atteint. Si ce prix n’est pas atteint, vous vous êtes trompés sur le prix de revient, vous perdez, et c’est la sanction naturelle.
  - J’admets bien cependant qu’il puisse y avoir une sanction légale. Ainsi, s’il y a une exclusion, une mise en interdit par exemple, de certains consommateurs ou de certains producteurs qui n’auraient pas voulu entrer dans l’accaparement ou se plier aux conditions faites par l’accaparement, j’admets qu’il y ait une sanction, mais une sanction civile seulement, une sanction qui ne résulte pas le moins du monde de l’article 419, mais de la violation de la liberté du travail. J’admets qu’un individu ou un groupe d’individus se retourne contre ce syndicat et lui dise : vous nous avez exclus, vous avez porté atteinte à notre liberté du travail, vous avez porté atteinte à nos droits et dans ce cas nous plaiderons. C’est une action civile de droit commun qui intervient en vertu de l’article 1382 du Code civil. J’admets parfaitement une action de ce genre, mais je ne vais pas au-delà.
  - Ce que je demande, c’est que l’État ne se mêle pas, surtout pénalement, des combinaisons industrielles, commerciales et financières. Ce que je réclame, c’est l’abolition de l’article 419 ; qu’on exige la publicité la plus considérable, et, en même temps, la diminution ou la suppression des barrières de douane, à l’abri desquelles peuvent se constituer les Sociétés d’accaparement, de manière à susciter contre elles la plus grande concurrence possible. Je demande également la suppression des primes de sortie qui sont un excellent encouragement pour les Sociétés d’accaparement; en un mot, je réclame l’abstention de l’État et la non-intervention des Pouvoirs publics dans toutes les questions concernant les spéculations commerciales et industrielles.
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  - M. le Président. — La parole est à M. le Prince de Cassano.
  - M. le Prince de Cassano. — Messieurs, je ne dirai qu’un mot sur cette question, déjà si bien et si complètement traitée.
  - Je crois que si vous voulez soit émettre un vœu, même anodin, ou voter une résolution, il faut savoir quelle catégorie de Syndicats — pour employer un mot français — vous entendez viser dans votre résolution.
  - Les Associations portent des noms différents, non seulement parce qu’il y a des grammaires différentes dans les pays* où elles opèrent, mais parce qu’il y a des habitudes, des besoins, et même des appétits différents.
  - Ainsi le mot trust, qui indique le Syndicat américain, représente tout ce qu’il y a au monde de plus excessif en fait d’appétit, en fait de désir de gagner de l’argent. Il est évident que, dans tous les pays, on s’associe pour gagner de l’argent, mais cette fièvre de s’enrichir qui existe en Amérique est telle que, ceux qui n’ont pas étudié ces questions ne peuvent pas s’en rendre compte.
  - Vous avez pris dans la langue courante un mot employé pour toute espèce de choses, mais en somme ce n’est pas une définition, etjen’en donne pas l’explication, carje veux être bref.
  - Je dis que le trust, c’est-à-dire le Syndicat tel qu’il est constitué en Amérique, y représente quelque chose de véritablement répréhensible ; s’il n’est pas répréhensible dans le sens pénal ou économique, il l’est dans le sens moral.
  - En Amérique on accapare tout, on tâche de réunir tous les marchés adjacents et tous les marchés du monde pour faire de gros bénéfices ; il arrive quelquefois que, dans le trust, il y a des gens qui, ayant fait fortune, se retirent et d’autres qui assistent à la liquidation et se ruinent.
  - Si nous passons en Allemagne, nous nous trouvons en face de véritables Syndicats de producteurs qui naturellement forcent aussi quelquefois la mesure, mais qui, en général, se réunissent pour tirer le plus d’avantages possible de leur travail et de leur industrie.
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  - Là, le mot a changé, c’est le cartel ; c’est une Association qui est absolument licite, comme le disait M. Yves Guyot.
  - En Angleterre, le mot bound est devenu à peu près identique, parce que la chose ne peut presque plus se faire, étant donné qu’il y a toute espèce de libertés, et remarquez bien qu’il ne s’agit pas seulement de la liberté financière et fiscale, il en. faut beaucoup d’autres pour créer ce qu’on appelle la liberté en matière de commerce et d'industrie. En Angleterre, les bounds sont presque abolis ; le peu qu’il en reste encore constitue tout simplement une mesure de défense, pour ainsi dire une mesure de contrebalancement, si j’ose m’exprimer ainsi.
  - Enfin, en France, on a voulu faire des trusts, plutôt, à mon avis, pour imiter les autres pays que pour répondre à un besoin réel, et le résultat a été que toutes les fois qu’on a voulu faire un Syndicat pour faire hausser les prix—on vous le disait tout à l’heure et je vous le rappelle d’un mot — on a été obligé d’acheter ce qui se présentait sur le marché. Les membres du Syndicat croyaient que, parce qu’ils possédaient 1,000 titres d’une Société, il leur serait facile de les posséder tous et ils donnaient à leurs agents de change l’ordre d’acheter tous les titres de la Société qui étaient offerts sur le marché.
  - J’arrive maintenant à la question.
  - Pour prouver combien cet article 419 peut donner lieu à des interprétations différentes, je n’aurai qu’à citer le cas de la Société des métaux où il a été fait une double application de cet article. D’une part, la Chambre des appels correctionnels a rendu un arrêt par lequel la Société des métaux était reconnue innocente du délit prévu par l’article 419. On a dit que le trust n’existait pas, que le délit n’était pas qualifié et, d’autre part, le même arrêt a admis, ce qui est assez singulier, car la morale était absolument en désaccord avec la loi, qu’il y avait eu des personnes qui n’avaient pas tenu leurs engagements.
  - Dans d’autres circonstances, ce même article 419 a été retenu et appliqué et on a déclaré qu’il y avait trust, coalition illicite à l’égard de petites Sociétés qui avaient passé des contrats avec le Comptoir d’escompte et avec la Société des
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  - métaux. Quand ces Sociétés ont voulu faire reconnaître la validité de leurs contrats, on leur a répondu : « Pas du tout, vous avez fait des conventions illicites. »
  - Donc, cet article 419 est tellement bizarre que, dans la même affaire, le même tribunal l’a appliqué, à peu de jours de distance, tantôt d’une façon, tantôt d’une autre.
  - Il n’y a qu’une conclusion à tirer de tout ceci : c’est que cet article 419 est tellement obscur ou caduc qu’on peut en faire ce qu’on veut. Je ne vous demanderai pas de le supprimer, car je n’ai pas qualité pour modifier la loi de votre pays, mais je crois que la Belgique a très sagement agi en le rayant de ses lois.
  - M. le Président. — La parole est à M. Neymarck.
  - M. Neymarck. — Messieurs, je voudrais signaler ici deux faits dignes d’attention que M. Raffalovich a cités dans son remarquable rapport sur la question.
  - Il a rappelé qu’en Angleterre la liberté des conventions commerciales existait et qu’elle avait été formellement reconnue par la loi du 4 juillet 1844 qui avait prévu le délit d’accaparement et le monopole.
  - En Belgique il en est de même et nous avons vu remplacer les articles 419 et 420 par l’article 311 du Code pénal belge ; les termes de cet article pourraient véritablement servir de conclusion à cette discussion. Je crois d’ailleurs tout le monde d’accord avec moi et disposé à demander sinon la suppression totale, du moins l’abrogation partielle de l’article 419, dans le sens et dans les termes de l’article adopté par nos voisins et nos amis, les Belges.
  - Eh bien, Messieurs, je crois que c’est à quoi il faut tendre, et que c’est la solution qu’il convient de préconiser. En effet, dans quels pays les trusts sont-ils le plus en faveur ? Dans les pays où la protection douanière, où le régime protectionniste domine. S’il existait partout un régime libéral, un régime où les taxes douanières n’apporteraient aucune entrave aux échanges, il est bien clair que les trusts n’auraient aucune chance de réussir.
  - Les trusts cependant sont condamnables, à mon avis,
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  - quand il s’agit d’alimentation publique, de l’accaparement du blé, par exemple ; mais nous devons bien reconnaître que, sur ce point, ce ne sont pas les libéraux qui le demandent, mais les protectionnistes. Nous avons entendu tout récemment un des maîtres du protectionnisme, un des chefs du parti agricole s’écrier : Si les agriculteurs pouvaient décréter les cours nous serions absolument maîtres de la situation. Eh bien, ce serait là ce qu’on appelait, au siècle dernier, affamer le peuple, c’est-à-dire tous ceux qui ont besoin de manger du pain.
  - D’un autre côté on ne peut contester l’utilité des trusts : il est évident que, par une grande association de capitaux, de personnes compétentes, ils peuvent procurer certains produits, certaines marchandises dans de meilleures conditions que de simples particuliers, et conséquemment j’arrive à ma conclusion. Toute association de producteurs doit échapper à toute répression pénale quand il n’y a pas eu fraude dans le fonctionnement de ces Sociétés, quand il n’y a pas eu de manœuvres dolosives pour obliger à entrer dans cette association les producteurs qui s’y refuseraient et, en un mot, comme le dit l’exposé des motifs de la loi belge, la concurrence détruit plus facilement la hausse factice que toute législation. (Applaudissements.')
  - M. le Président. — La parole est à M. Louis Dubois.
  - M. Louis Dubois. — Messieurs, je ne vois pas bien comment on pourrait définir le trust : il ne suffit pas, pour le définir, de dire qu’il est une association tombant sous le coup de la loi. J’estime qu’il est absolument impossible d’arriver à définir où commence le trust, où finit le trust, entre quelles personnes.il existe ; à quel moment l’association devient un trust, si le trust existe entre producteurs, entre commerçants, entre consommateurs ?
  - Voilà des questions qui tout d’abord devraient être élucidées.
  - Puis, où commence le délit ? On a parlé tout à l’heure du prix de revient : il n’est pas possible pour un commerçant d’établir un prix de revient absolu. Si je fais 100.000 francs d’affaires, mon prix de revient est de tant, si je fais 200.000
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  - francs, mon prix de revient diminuera en conséquence ; c’est une chose tout à fait élémentaire. Je ne crois donc pas qu’il y ait lieu de limiter la liberté d’association en ce sens, et je le crois d’autant moins qu’il est parfaitement possible de lutter contre le trust ; à trust, trust et demi ; à association, association et demie.
  - On a condamné tout à l’heure une certaine disposition législative d’Amérique. Voulez-vous me permettre maintenant de parler en faveur de l’Amérique justement à l’occasion de cette question du trust ?
  - J’ai assisté dernièrement à un Congrès des Syndicats agricoles ; il y a eu un rapport très remarquable d’un Américain sur la question des blés. En Amérique on a formé un trust des blés pour se soustraire aux conditions onéreuses imposées par les Compagnies de chemins de fer qui détiennent les moyens de transport et les magasins, car le cultivateur est obligé, surtout si sa récolte est abondante, de la vendre aux Compagnies de transports, qui ont seules les entrepôts, de sorte qu’en réalité les Compagnies de chemins de fer sont en même temps des transporteurs, des magasiniers et des acheteurs ; cette situation leur a permis d’acheter le blé aux producteurs américains au-dessous de son prix de revient.
  - Dans ces conditions, quelle résolution ont prise les Américains ? Ils n’ont point demandé de mesures juridiques ou du moins les promoteurs du mouvement n’en ont point demandé. Ils ont dit : Ces messieurs ont la liberté. Nous allons user de notre liberté et nous allons faire comme eux. Nous aurons des moyens de transport ; ils ont des elevators, nous allons en avoir aussi. Et depuis quelques mois seulement que les agriculteurs américains se sont syndiqués, ils ont construit deux cents elevators et il y en a deux cents en construction.
  - L’accaparement des transports par mer fournit un autre exemple. Tous les transports de blé sont faits par l’Angleterre à destination de Liverpool et l’Angleterre a un intérêt capital a transporter tout son blé dans cette ville afin d’être la maîtresse du marché et pouvoir ainsi peser sur les cours des places d’Europe, à tel point qu’elle a refusé au moment de la
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  - famine des Indes de faire changer un seul de ses transports pour venir en aide à ses malheureux sujets. Alors l’Amérique s’est dit ceci : Nous, agriculteurs américains, non seulement nous allons faire la guerre aux Compagnies de transports par terre, mais aussi aux Compagnies de transports par mer. Nous allons construire une flotte et nous créer des débouchés en Asie. Et c’est ce qu’on commence à faire : la flotte est en construction et on est à la recherche des débouchés en Asie. A ce propos, un citoyen américain nous disait : « D’ici à cinq ans, nous vous en dirons des nouvelles. » (Applaudissements.)
  - Voilà, je crois, la meilleure manière de lutter contre les accaparements, contre les trusts. Si nous voulons nous transporter en France, je vous donnerai un exemple de ce qui s’y est passé.
  - Les fabricants de papier se sont syndiqués pour relever les cours du papier tombés très bas. Je suis imprimeur, je ne les maudis pas, ils ont bien fait ; mais si demain nous autres imprimeurs nous nous syndiquions à notre tour pour demander que le papier soit meilleur, que les 30 francs de droit de douane soient supprimés, je ne vois pas que les fabricants de papier puissent avoir lieu de se plaindre.
  - Par conséquent liberté pour chacun : c’est au plus fort, au plus actif, au plus intelligent que doit rester la victoire. (Applaudissements.)
  - M. le Président. — La parole est à M. Louis Strauss.
  - M. Louis Strauss. — M. le Président m’a prié de prendre la parole sur cette question, peut-être bien parce que cette question des pétroles dont parlait M. BrunSrd a été renvoyée au Conseil supérieur du Commerce et de l’Industrie de Belgique pour y être étudiée à fond.
  - On vous a rappelé que nous sommes ici une réunion de deux sections : la section de Législation et la section d’Éco-nomie politique; d’un côté, des hommes de théorie, des hommes de droit ; de l’autre côté, des hommes d’action, des hommes d’affaires; et,comme intermédiaires,les économistes qui appartiennent les uns à la première catégorie, les autres à la seconde.
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  - Je suis de la seconde ; je suis négociant et en même temps un peu économiste.
  - Cette question des trusts a été étudiée à fond, précisément parce qu’on a voulu en faire une question de sentiment en s’attachant à des arguments qui tous avaient pour but de mettre la lumière à la portée des pauvres.
  - Vous savez qu’en Belgique nous n’avons pas de droit d’entrée sur le pétrole ; il sert à l’éclairage des gens peu fortunés ; il ne convient pas de l’imposer.
  - Les économistes ont le cœur très dur et cependant leur plus grand désir serait de voir tout le monde heureux, de voir pour tous la plus grande somme de jouissances possible avec le moins de peine possible, mais ce désir ne suffit pas ; il faut le réaliser. Il faut faire tous nos efforts pour donner au peuple tout le bien-être qu’il sera en notre pouvoir de lui procurer. Dans cet ordre d’idées, au point de vue des trusts, nous nous sommes demandé jusqu’à quel point le trust peut être favorable ou défavorable à nos aspirations.
  - Il est évident que dans les pays de protection, le trust est mauvais ; on nous demande une législation répressive et nous jugeons en Belgique qu’au contraire, la législation doit être préventive, qu’elle doit éviter toute possibité de faire le mal. Oui, il vaut mieux prévenir que punir et, pour atteindre ce résultat, il faut supprimer les entraves à la liberté commerciale. De cette façon, le trust ne peut plus nuire, il ne peut faire que du bien.
  - La meilleure preuve de ce que j’avance nous est fournie par le trust des pétroles. S’il y avait moyen de constituer un trust pour le pétsole, c’était bien aux États-Unis, les pays d’Europe n’en produisant presque pas : car en Roumanie l’exploitation ne fait que commencer. A l’époque de la constitution du trust des pétroles aux États-Unis, le pétrole était un monopole américain ; ce monopole devint la propriété d’un trust à la tête duquel étaient des hommes d’action, des hommes intelligents, des négociants. Quel a été le résultat? Une forte diminution des prix de revient et, puisqu’on a parlé des prix de revient, au moment où M. Rockefeller a établi son trust, le pétrole coûtait un dollar le gallon. M. Rockefeller a fini par le
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  - vendre 11 cents; d’après un des orateurs précédents,on aurait dû le poursuivre puisqu’il vendait au-dessous du prix de revient. Mais par son énergie, par le développement de sa production, il est arrivé à réduire son prix de revient et il a pu le donner à 11 cents. Il n’a pas voulu entraver la production. Allez-vous condamner un trust pareil?
  - Si vous me parlez maintenant du trust des sucres, pourquoi les Allemands font-ils des trusts? En France même, souvent les fabricants pratiquent des groupements, des ententes ; chez nous, en Belgique, également. C’est à cause des primes ; du moment que vous avez des primes d’exportation, vous avez avantage à développer la production de l’article à exporter et vous tâchez d’en obtenir le plus grand bénéfice possible.
  - Je ne veux pas reprendre toute la discussion. Il y aurait beaucoup à répondre à l’observation de l’agriculteur américain qui a parlé en agriculteur, ne connaissant rien au commerce des céréales à New-York où la spéculation est si intense qu’on vend à terme jusqu’à cent fois la récolte. Quand j’ai acheté à New-York, on est obligé d’expédier la marchandise à l’endroit que je fixe.
  - Je crois pouvoir arriver à une conclusion presque identique à celle de notre honorable Président; mais puisque M. Raffa-lovich préside notre séance, je crois qu’il vaudrait mieux adopter une conclusion à peu près semblable à celle de notre éminent rapporteur, mais qui serait l’expression même des idées de l’Assemblée. Voici ma conclusion :
  - Les trusts constituent une des formes de l’association et ne peuvent être entravés par mesure législative.
  - Les trusts sont utiles sous un régime de liberté, car ils ont pour but de consacrer plus ou moins une augmentation de production.
  - La liberté du commerce et celle du travail empêcheraient la coalition d’abuser de son droit par l’effet de la concurrence, et l’intérêt propre de l’Association rétablirait bientôt la situation normale.
  - Sous un régime douanier restrictif, disons le protectionnisme, les membres des trusts font partie des privilégiés,
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  - mais ils ne le sont ni plus ni moins que les autres privilégiés, que les autres protégés qui, eux aussi, spéculent sur les droits protecteurs et tâchent d’élever le plus possible les prix de vente.
  - Avec le protectionnisme, évidemment les trusts peuvent faire monter les prix au point où. la concurrence n’est plus possible, c’est l’exploitation introduite par le trust.
  - La France a des droits protecteurs considérables sur le fer ; il est évident qu’un particulier, s’il est seul fabricant de fer dans une région, peut vendre à un prix se rapprochant du prix réel augmenté du droit d’entrée. Je l’ai signalé en 1889, onze années se sont passées et mon opinion a été confirmée par les faits.
  - Vous avez en France un comptoir pour la vente des fers ; ce comptoir exporte avec le remboursement du droit, c’est-à-dire qu’il jouit de l’admission temporaire.
  - Si j’achète pour la Cochinchine du matériel en France, je vais actuellement payer mettons 25 fr.; si je l’achète en France pour une colonie anglaise, je paie 7 fr. Il en est de même pour d’autres produits, pour certaines denrées, par exemple poulie riz. Gomment voulez-vous que votre rizerie française puisse lutter, sur les marchés internationaux, avec la rizerie anglaise? C’est là une des conséquences de votre système protectionniste.
  - Je déposerai mes conclusions dans ce sens et je prierai Monsieur le Président de bien vouloir les soumettre aux membres du Congrès.
  - M. le Président. — La parole est à M. Lévy-Ullmann.
  - M. Lévy-Ullmann. — Je demande la parole, non plus pour discuter la question, mais afin de bien préciser ce sur quoi nous allons voter dans un instant.
  - Nops sommes appelés en effet à choisir entre un certain nombre de systèmes. M. le Ministre, ce matin, nous a fait l’honneur de nous dire que nos délibérations seront prises en considération par le Parlement, lorsque la; question que nous traitons viendra à être débattue devant le Corps législatif : nous devons [donc, après cette discussion si mouvementée,
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  - donner une réponse claire ; il faut donc savoir ce que nous allons voter.
  - Or, nous sommes en présence, ce me semble, de deux systèmes absolus et d’une sorte d’agrégat de systèmes moyens.
  - Le premier système absolu, système de la législation américaine, c’est purement et simplement l'abolition des trusts. J’estime, en conséquence, que nous devons être tout d’abord consultés sur la question suivante : « Le Congrès est-il d’avis que les trusts doivent être supprimés par mesures législatives ?»
  - Si vous repoussez ce système, le deuxième système absolu se présentera, à savoir : « Doit-on laisser la liberté absolue aux trusts? »
  - Sur ce point, Messieurs, nous avons entendu des orateurs éminents qui ont proclamé le système de la liberté absolue mais nous avons aperçu également assez d’inconvénients à cette liberté, pour que certains d’entre nous préfèrent une solution en quelque sorte médiane.
  - C’est donc, peut-être, une solution médiane qui va prévaloir dans ce Congrès. Vers laquelle va-t-on pencher?
  - Je vois, en effet, étant donné le système de distinction possible, plusieurs solutions à adopter.
  - Tout d’abord, une qui ralliera peut-être toutes les résolutions de ce Congrès ; c’est, concordant avec la liberté des trusts, ïabaissement des barrières douanières. Peut-être, dans ce moyen, y aurait-il la juste mesure et la juste réglementation, des trusts. J’estime que, sur ce point, nous devrions être appelés à voter en premier lieu, si nous avons repoussé au préalable les deux systèmes absolus.
  - En dehors de l’abolition des barrières douanières, voici encore un certain nombre de systèmes intermédiaires possibles. •
  - Tout d’abord celui signalé dans le rapport de M. Raffalo-vich : la publicité des trusts ; laisser les trusts libres en principe, mais les obliger à une large publicité. Ce serait, eh définitive, adopter pour les trusts ce qui a été adopté avec quelques variantes pour les Sociétés par actions, en supprimant le système de l’autorisation préalable et le remplace*
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  - ment par des mesures de réglementation légale, notamment des mesures de publicité.
  - Voilà donc en quelque sorte une deuxième forme de solution moyenne. Il y en a encore d’autres.
  - C’est ainsi, par exemple, que mon distingué confrère, M. Lévy-Alvarès, a proposé de s’en référer au droit commun de la concurrence déloyale (art. 1382 du Code civil). Peut-être aussi, Messieurs, et c’est là une conclusion qui ne serait pas déplacée dans notre discussion, pourrait-on s’en référer simplement à la sagesse des tribunaux, et laissez-moi vous dire, en terminant, ce que font les tribunaux français en face des trusts.
  - Ils n’ont pas, à proprement parler, appliqué le fameux art. 419 sur l’accaparement. Je ne crois pas, et cela a été dit par M. Yves Guyot, que les tribunaux aient souvent appliqué l’art. 419, mais ils se sont placés sur le terrain purement civil, et non pas sur celui de la concurrence déloyale.
  - Lorsqu’un trust se fonde, il se met en contravention non seulement avec la loi pénale, mais encore avec la loi civile : si c’est un accaparement, non seulement il encourt une peine, mais la sanction civile de la nullité.
  - Cette convention est nulle, comme est nulle toute convention contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (art. 1131 et 1133 C. civ.).
  - Eh bien, cette nullité, les tribunaux civils de France l’ont appliquée avec une véritable sagacité. Nos tribunaux français sont, en quelque sorte, de véritables et justes appréciateurs du point de savoir si, en face d’un Syndicat de producteurs déterminé, on est en présence d’une association qui a pour but simplement de limite^es fâcheux effets de la concurrence ou, au contraire, d’une coalition qui a pour but véritable de faire la loi sur le marché et de réaliser l’accaparement.
  - Je ne voudrais pas avoir l’air ici de commenter des décisions de jurisprudence : vous les trouverez dans une thèse de doctorat tout récemment soutenue devant notre Université de
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  - Montpellier (1) et où est analysée la jurisprudence en cette matière.
  - Mais voici les deux dernières décisions de nos tribunaux français sur ce point : l’une qui valide un trust et l’autre qui l’annule.
  - M. le Président. — Je me permettrai de vous faire remarquer que nous sommes en Congrès international.
  - M. Lévy-Ullmann. — Je propose la solution française comme internationale, c’est-à-dire, comme de nature à pouvoir prévaloir dans tous les pays.
  - Voix diverses. — C’est du bon sens international.
  - Voix diverses. — C’est arbitraire !
  - Voix diverses. — C’est abominablement arbitraire !
  - M. Lévy-Ullmann. — Tel de nos tribunaux, en face par exemple d’une association formée entre quelques fabricants de plâtre, qui avait limité la production de ses adhérents, a pu déclarer que le but poursuivi avait été moins de provoquer la hausse que d’augmenter la production ; c’est par de telles considérations que le Tribunal de Commerce de la Seine a validé le Syndicat. (Jugement du 28 septembre 1898).
  - Voici au contraire, pour satisfaire ceux qui redoutent les, dangers de la jurisprudence, une décision toute récente de notre Cour d’appel de Bordeaux du 2 Janvier 1900 :
  - La Cour d’appel de Bordeaux s’est trouvée en présence d’un Syndicat formé par la Société de l’Union des Chaux de St-Astier. Les exploiteurs de chaux avaient formé un Syndicat de protection : la Cour de Bordeaux l’a annulé et voici, pour répondre à la crainte de l’arbitraire, sur quels motifs elle s’est fondée.
  - Elle n’a point recherché purement et simplement si elle était en présence d’une association ayant pour but de faire la hausse, elle s’est arrêtée aux questions suivantes :
  - Combien est-il entré de producteurs dans le Syndicat?
  - Est-ce tous les producteurs ou seulement quelques-uns?
  - (1) E. Nichet,Des restrictions conventionnelles à la liberté du Commerce et de l’Industrie, Montpellier, 1900.
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  - On tient donc compte de la condition et du nombre des personnes.
  - Il est certain que si tous les producteurs entrent dans le Syndicat, la lutte n’est pas possible et nous allons nécessairement à la hausse; M. Raffalovich nous a très bien déclaré que pour lutter actuellement contre le Syndicat du fer il faudrait réunir une force de 25 ou 30 millions.
  - D’autre part, la Cour de Bordeaux a pris encore en considération le rayon dans lequel opère le trust. Si c’est un rayon infime, il est certain qu’en multipliant les moyens de transport, on peut arriver à lutter contre le trust ; s’il opère dans un rayon étendu on ne pourra plus lutter...., etc.
  - Voilà donc, «pour terminer, une quatrième conclusion possible, pour ceux qui voudraient adopter une solution moyenne, à savoir : de s’en remettre à la sagesse des tribunaux pour reconnaître si l’on se trouve on non en face d’un trust accapareur.
  - En résumé, nous sommes en présence de trois systèmes. Le dernier se divisant en quatre sous-systèmes : soit 1° la suppression absolue, soit 2° la liberté absolue, soit 3° un système de distinctions s’exprimant — ou par le régime de la publicité — ou par l’abaissement des barrières douanières — ou par l’application de l’article 1382 du Code civil, — ou, enfin, par le système de la jurisprudence française qui pourrait prévaloir comme bon sens international.
  - Telles sont, rapidement condensées, les diverses solutions qui me paraissent solliciter les vœux du Congrès, et qu’il m’a semblé avantageux de faire ressortir à cette fin de discussion, au moment où vous allez être appelés, Messieurs, à choisir et à voter.
  - M. le Président.—Je mets aux voix la résolution proposée par dix de nos collègues et ainsi conçue :
  - Toutes associations de producteurs et commerçants sont licites et doivent échapper à toute répression pénale quand il n’y a pas eu violence ou fraude dans la constitution et le fonctionnement de ces associations.
  - M. Strauss. — Au point de vue de l’association, c’est
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  - parfaitement exact, mais au point de vue du trust, surtout après la séance de ce matin, où l’honorable ministre du Commerce de la France a déclaré que les décisions du Congrès international ne manqueraient pas d’exercer une certaine influence auprès du Gouvernement, je crois qu’il y aurait lieu d’aborder cette question des lois dont on a tant parlé.
  - M. le Président. — On pourrait en faire un second alinéa.
  - Un Membre. — L’ordre du jour proposé se rapporte à toute espèce d’association, et nous sommes tout à fait d’accord.
  - M. le Président. — Au point de vue de la question posée par un certain nombre de nos collègues, et qui concerne la liberté absolue, je vous propose de voter sur le principe.
  - Que ceux qui sont partisans de la liberté absolue en matière d’association entre producteurs et commerçants veuillent bien lever la main.
  - Le principe de la liberté absolue est admis à l’unanimité moins une voix.
  - M. le Président. — Maintenant reste la question des amendements :
  - La formation d’ententes peut être préjudiciable dans les pays où il existe un régime douanier de nature à fausser le fonctionnement de la liberté commerciale.
  - Que ceux qui sont de cet avis — sauf rédaction du vœu par le bureau, — veuillent bien lever la main.
  - Il y a un troisième point :
  - Convient-il d’assurer les droits du consommateur et du public en général par un moyen qui ne porte pas atteinte à la liberté, c’est-à-dire la publicité ?
  - Je mets aux voix l’ensemble des deux propositions: liberté absolue, d’une part, et ensuite, comme deuxième paragraphe, la question du régime douanier.
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  - Un Membre. — Je désirerais qu’on fasse la rédaction, de façon à voter sur le texte.
  - M. le Président. — A la fin de la séance, nos collègues vous apporteront un texte nouveau.
  - S’il y a des personnes qui ont des amendements à proposer, je les prie de vouloir bien nous les soumettre.
  - Un Membre. — Il a été proposé de laisser la question à l’appréciation des tribunaux pour décider s’il y a eu trust ou non.
  - Plusieurs Membres. — Non ! Non ! Non ! C’est la négation du principe premier.
  - M. le Président. — Que ceux qui sont d’avis qu’il convient de laisser à l’appréciation des tribunaux la question de savoir s’il y a lieu à une répression en matière civile lèvent la main.
  - Un seul votant pour, l’addition est rejetée.
  - M. le Président. — Messieurs, notre ami M. Neymarck voudrait vous entretenir de la question XII, section I.
  - M. Neymarck. — Je vous demande pardon de vous retenir quelques minutes encore, mais la question dont je vais avoir l’honneur de vous parler fait partie du programme de la première section, et devant présider demain la deuxième section, je pourrais bien ne pas être parmi vous.
  - La question dont il s’agit est celle-ci :
  - Les impôts sur les valeurs mobilières nuisent-ils au développement des affaires commerciales intérieures et extérieures?
  - Le rapport que j’ai eu l’honneur de vous présenter a été publié, je me borne à vous en lire les conclusions et à les développer très brièvement.
  - « 1° L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières est un <c impôt supplémentaire, qui s’ajoute à tous ceux qu’une « société a déjà payés ;
  - « 2° Il diminue le revenu des rentiers, ou le capital des « titres qu’ils possèdent j
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  - oc 3° Le développement et la prospérité du commerce et « de l’industrie, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur d’un pays, « sont intimement liés au développement et à la prospérité « des capitalistes, rentiers, détenteurs de capitaux et de « valeurs mobilières ;
  - « 4° La répercussion des impôts qui frappent les titres « mobiliers se fait donc nécessairement sentir, sur tous les « éléments qui contribuent à faciliter et à étendre le com-« merce et l’industrie d’un pays et à les développer; ces « impôts rendent les capitaux moins nombreux ou plus « chers, les frais de transport plus élevés, les matières pre-« mières à moins bon marché. »
  - Messieurs, on peut dire que les valeurs mobilières sont une création moderne ; elles n’existaient pas ou presque pas au début de ce siècle, on pouvait les chiffrer à quelques centaines de millions, et à l’heure actuelle il circule plus de 400 milliards de valeurs mobilières qui sont représentées par des morceaux de papier, que l’on appelle titres de rentes, actions, obligations, parts de Sociétés, etc. Le fisc ne pouvait manquer de tirer parti de cette création nouvelle, et il n’y a pas manqué. Aujourd’hui, dans l’Europe entière et dans le monde entier, les valeurs mobilières deviennent la « vache à lait » de tous les budgets. En France particulièrement, en 1857 ou 1858, les valeurs mobilières rapportaient au fisc 800.000 francs; et à l’heure actuelle les valeurs mobilières rapportent plus de 200 millions de francs par an, non seulement comme droits fixes, mais comme droits perçus au moment des transmissions, donations ou autres transactions dans lesquelles le Trésor, avec sa « sollicitude éclairée » suivant l’expression pittoresque d’un rapporteur général du budget, n’a pas manqué d’intervenir.
  - Ce fait se produit partout ; c’est une tendance générale, et ceux qui en supportent le poids, la plupart du temps sans s’en douter, ce sont les commerçants et les industriels. Cette question est donc, sous son apparence financière, surtout commerciale et industrielle, et essentiellement internationale.
  - On a dit que les valeurs mobilières payaient peu, et chez
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  - nous particulièrement on répète qu’elles paient uniquement 4 0/0 sur le revenu, mais le porteur de titres, lorsqu’il passe au guichet d’une Société, sait bien que ce n’est pas la vérité. J’ai eu l’occasion, à la Commission extraparlementaire de l’impôt sur les revenus, où nous discutions ces questions, d’avoir à répondre à ces objections, et, chiffres en mains, nous avons établi que les valeurs mobilières payaient au minimum 10, 11 et parfois plus de 12 et 15 pour cent. A cet impôt s’ajoute l’impôt sur les titres et les dividendes payés par certaines Sociétés et les impôts divers que paient ces Sociétés elles-mêmes. Je pourrais citer, et je l’ai fait dans mon rapport, des Sociétés industrielles et commerciales qui, bon an mal an, par les valeurs mobilières qu’elles ont créées, rapportent 25, 30,35 0/0 au fisc. L’exactitude de ces chiffres a encore été démontrée par les travaux qui ont été envoyés au Congrès des valeurs mobilières par les représentants autorisés de nos grandes Sociétés de crédit, par les Compagnies de chemins de fer, etc.
  - Quelle est la conséquence ? C’est qu’un pays qui augmente les impôts sur les valeurs mobilières n’agit pas autrement que s’il augmentait les frais de production. Une Compagnie de chemins de fer, par exemple, qui se trouve ainsi surchargée d’impôts, de taxes diverses, est obligée d’emprunter à un taux plus élevé, d’émettre un plus grand nombre de titres pour avoir un moins grand nombre de capitaux, et, ayant un un moins grand nombre de capitaux, elle est obligée de faire payer plus cher ses transports de voyageurs ou de marchandises, ou d’acheter dans de moins bonnes conditions toutes les matières qui lui sont nécessaires.
  - Ce qui est vrai pour les Compagnies de chemins de fer, les Compagnies de transports, ne l’est pas moins pour les Compagnies industrielles, les Compagnies houillères, les Compagnies d’assurances, en un mot pour toutes les Sociétés qui ont créé des titres, et qui, en créant des titres, se sont procuré des capitaux pour développer leur commerce et leur industrie.
  - Je pourrais m’étendre longuement sur ce sujet, mais je crois en avoir dit suffisamment, et je vous demande de vou-
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  - loir bien vous rallier aux conclusions de mon rapport. (Applaudissements.)
  - M. le Président donne lecture des vœux :
  - 1° L’impôt sur les valeurs mobilières est un impôt supplémentaire qui s’ajoute à tous ceux qu’une Société a déjà payés ;
  - 2° Il diminue le revenu des rentiers ou le capital des titres qu’ils possèdent ;
  - 3° Le développement et la prospérité du commerce et de l’industrie, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur d’un pays, sont intimement liés au développement et à la prospérité de capitalistes rentiers, détenteurs de capitaux et de valeurs mobilières ;
  - 4» La répercussion des impôts qui frappent les titres mobiliers se fait donc nécessairement sentir sur tous les éléments qui contribuent à faciliter et à étendre le commerce et l’industrie d’un pays et à les développer; ces impôts rendent les capitaux moins nombreux et plus chers, les frais de transport plus élevés, les matières premières à moins bon marché.
  - Quelqu’un demande-t-il la parole?
  - M. Cheysson. — Je veux dire simplement que j’adhère à ces conclusions ; mais n’y a-t-il pas là comme une négation de la contribution due par le commerce ? Ce serait, en vérité, une exagération; il faut bien que le commerce contribue pour une part aux charges de l’État.
  - M. Neymarck. —Voulez-vous me permettre d’un mot de vous dire que la réponse à votre observation est dans mon rapport :
  - « Nous pouvons donc conclure que les impôts dont le fisc « exige le paiement, payés par les porteurs ou par les Sociétés » elles-mêmes, s’ajoutent aux frais généraux des entreprises » ou augmentent les prix de revieht et de vente des produits* « Plus les impôts sont élevés, plus l’argent est cher. Le°com-« merce et l’industrie en supportent la répercussion et font « les frais de ces taxations multiples qui se résument en une « énorme taxe sur les affaires..
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  - « Nous ne prétendons pas cependant, et nous ne soutenons « pas que les valeurs mobilières ne. doivent rien payer à « l’État ; nous pensons, au contraire, qu’il est juste qu’elles « soient soumises à l’impôt, mais ce que nous demandons, « c’est qu’elles ne le soient que dans des proportions modé-« rées. Nous ne saurions trop insister sur ce point, c’est que « ces valeurs dites mobilières ne sont que de simples titres « représentatifs de parts dans une Société qui a déjà payé une « foule d’impôts. La taxation spéciale des valeurs mobilières « est donc en réalité un impôt supplémentaire qui marche à « l’encontre de la justice. Cet impôt atteint les rentiers, « diminue leur revenu et la valeur vénale de leurs titres : la « diminution du revenu et du capital des rentiers et capita-« listes, en restreignant les ressources dont ils auraient pu « disposer, diminue leur pouvoir d’achat, les oblige à resoc treindre leurs consommations et leurs dépenses : c’est, « conséquemment, une atteinte portée aux affaires générales « du commerce et de l’industrie à l’intérieur d’un pays. »
  - M. le Président. — Je me rallie absolument aux idées de M. Cheysson, parce que j’ai été frappé des mêmes scrupules ; il n’est pas possible que nous demandions une' faveur, un régime d’exception.
  - M. Neymarck. — Je rédigerai cela sous forme de vœu. Le paragraphe visé ne dit pas que les valeurs mobilières ne doivent rien payer ; nous désirons seulement qu’elles ne soient taxées que dans des proportions modérées.
  - Un Membre. — Sous le bénéfice de cette observation, on peut passer au vote.
  - M. Strauss. — La question est excessivement grave. Il est évident que toute entreprise industrielle doit payer en proportion des bénéfices atteints ; y a-t-il lieu d’établir un impôt sur les valeurs mobilières, de faire payer une contribution par entreprise industrielle ? C’est une question extrêmement grave.
  - Un Membre. — Si vous le vouliez, nous pourrions nous mettre d’accord avec M. Neymarck, et nous reprendrions les points sur lesquels vous insistez.
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  - M. Neymarck. — L’observation de M. Strauss est très juste, et j’y ai répondu dans mon rapport en faisant remarquer que la plupart de nos impôts étaient non seulement spéciaux aux valeurs mobilières, mais venaient s’ajouter à d’autres, et étaient des impôts de superposition. Ainsi, une Société immobilière paie déjà tous les impôts afférents à ses immeubles, ensuite elle crée des actions et des obligations qui paient des impôts comme valeurs mobilières; on distribue des dividendes : les actions paient une taxe sur les dividendes, de sorte que nos impôts sont tout à la fois spéciaux et de superposition. C’est pour cela que, sans demander la suppression des taxes, nous demandons que les impôts ne soient établis que dans des proportions modérées.
  - M. le Président. — Il semble nécessaire de prier M. Neymarck de remettre à la prochaine séance une rédaction nouvelle du vœu proposé. Nous allons donc voter sur la question de principe.
  - Que ceux qui sont d’avis d’adopter, sous réserve d’un changement de rédaction, les conclusions de M. Neymarck, lèvent la main.
  - Les conclusions sont adoptées.
  - M. le Président. — Pour ne pas nous séparer sans avoir voté la résolution sur la question I de la section II, quelques collègues ont ainsi formulé le vœu destiné à consacrer l’opinion qui a prévalu :
  - Toutes associations de producteurs et de commerçants sont licites et doivent échapper à toute répression pénale, quand il n’y a pas eu violence ou fraude dans la constitution et le fonctionnement de ces associations.
  - Pour que cette liberté d’association éntre producteurs et commerçants n’offre en aucun cas d’inconvénients, il y a lieu de tendre à supprimer les entraves apportées à la liberté économique.
  - Ce vœu est adopté à l’unanimité.
  - Après quelques observations concernant la séance du lendemain, la séance est levée à six heures et demie.
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  - lre SECTION
  - Mardi 24 Juillet 1900 (Séance du matin).
  - Présidence de M. Hayem, puis de M. Levasseur.
  - SOMMAIRE : Discussion de la question du régime économique et des traités de commerce : M. Raphaël-Georges Lévy, M. Vivier, M. J. Hayem, M. Strauss, M Sève, M. O. Noël, M. J. Hayem, M. O. Noël, M. Raphaël-Georges Lévy, M. E. Levasseur, M. Raffalovich; proposition de vœux de M. Vivier; proposition de vœux de M. Hayem : M. E. Levasseur, M. Hayem, M. Raffalovich, M. Strauss, M. Hayem, M. Deshayes, M. E. Levasseur, M. Siegfried, M. Fumouze, M. Hayem, M. Sève.
  - La séance est ouverte à neuf heures et demie.
  - M. Hayem prend place au fauteuil.
  - M. Hayem. — Il a été convenu que cette séance commencerait à neuf heures et demie, mais M. Raffalovich, appelé par les travaux de l’Exposition, n’a pu venir. ,
  - M. Levasseur est Président éventuel, et s’il vient au cours delà séance, je m’empresserai de lui céder ce fauteuil, que je n’occupe qu’à titre tout à fait provisoire et que pour remplacer les grandes personnalités dont vous avez fait choix.
  - Nous allons entamer d'abord le travail indiqué hier par M. Raffalovich, c’est-à-dire la grosse question du régime économique qui est libellée sous deux rubriques :
  - I. Quelles sont les mesures les plus efficaces pour faciliter et développer les échanges commerciaux entre les divers pays ?
  - II. Y a-t-il intérêt à étendre ou à modifier le régime des traités de commerce?
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  - Ces questions étant connexes, en traitant la première, on peut traiter la seconde. Si quelqu’un demande la parole pour développer ces différentes questions, je vais la lui accorder....
  - J’invite M. Raphaël-Georges Lévy à inaugurer cette discussion.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — Messieurs, avant de commencer et comme préface à cette grande discussion si importante, je crois que nous pouvons émettre quelques idées générales pour bien nous rendre compte de l’état économique actuel dans le monde.
  - Pendant la période que nous venons de traverser, le protectionnisme semble avoir acquis de nouvelles forces dans la plupart des pays et cependant il me paraît, pour employer une expression vulgaire, que l’édifice craque un peu de tous côtés ; nous sommes dans une période d’évolution, où tous les pays sentent plus ou moins l’instabilité de ce régime, et je n’en veux pas de meilleure preuve — c’est le point sur lequel j’attire l’attention du Congrès en commençant cette discussion — que ce qui se passe actuellement. Je vois de tous côtés que la protection ordinaire arrive à ne plus suffire, et qu’il se produit le phénomène suivant. A la faveur de cette protection, les industries atteignent un développement qu’on appelait hier justement un développement de « serre chaude», un développement malsain, semblable à celui des fruits poussés anormalement ; le marché national qu’on a voulu réserver à ces produits ne suffisant plus, chacun éprouve le besoin de déverser sur les marchés étrangers le trop-plein produit à l’abri des tarifs de protection ; mais il rencontre ceux-ci protégés, comme les marchés nationaux, contre les tentatives d’importation; on ne se contente plus, dès lors, de la protection résultant des droits de douane à l’entrée, on va jusqu’à demander la mise en œuvre de bons d’exportation.
  - Nous avons vu les choses les plus extravagantes, — je me permets d’employer cette expression, puisqu’il s’agit de mon propre pays, et je me permets de vous citer cet exemple, parce qu’il est tout récent. Vous n’ignorez pas que notre
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  - Chambre a voté un bon à la sortie des blés ; j’espère que le Sénat ne ratifiera pas cette décision, mais ce fait est bon à noter, pour bien montrer l’état d’esprit actuel.
  - Un sac de blé paie à son entrée en France un droit de 7 francs à peu près, le droit le plus élevé qui existe au monde, par 100 kilog. A l’avenir, cette loi, si elle était ratifiée par le Sénat, accorderait à la sortie des sacs de blé un bon de 7 francs, qui pourrait servir à celui qui l’aurait en mains pour acquitter ultérieurement des droits de douane sur un certain nombre de produits : cacao, thé, café, etc...
  - Je n’ai pas à m’appesantir ici sur les conséquences d’une pareille mesure ; je la considère comme extrêmement dangereuse pour nos finances publiques, car en supposant que la France arrive, sous l’influence d’une culture renforcée, à produire 20 ou 30 millions de quintaux de blé de plus qu’il ne lui faut pour sa consommation, il faudrait donner aux exportateurs des bons jusqu’à concurrence de 100 ou 200 millions de francs, qui seraient attribués aux exportateurs. Comme ces bons ne pourraient être reçus par le Trésor que lors de l’acquit des droits dé douane, il faudrait se préoccuper d’introduire des objets importés pour une somme équivalente.
  - Voyez la singularité de cette théorie, — car je ne m’arrête qu’à la théorie. Au point de vue des échanges, cela revient à dire qu’on va protéger une certaine culture dans un pays pour en favoriser d’autres dans les pays étrangers ; car ces bons, avec lesquels vont être payées les importations de cacao, de thé, de café, etc., servent à protéger la culture de ces plantes exotiques ; il est évident dès lors que ces bons d’exportation vont devenir l’objet de ventes et d’échanges sur le marché. C’est donc une véritable protection accordée à la culture étrangère. Voilà une des conséquences extraordinaires,'imprévues, auxquelles mène la théorie du protectionnisme.
  - Ces primes à la sortie ne sont pas seulement données sous forme de bons d’exportation, créés dans la forme que je viens d’indiquer ; elles' le sont aussi d’une façon plus brutale, en argent.
  - Vous connaissez tous la législation sucrière ; vous savez que dans la plupart des grands pays de l’Europe centrale, le
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  - phénomène que j’expliquais tout à l’heure et qui n’est qu’une possibilité pour le blé en France, est une réalité pour le sucre; il en est ainsi en Belgique, en Autriche, en Allemagne et dans d’autres pays'.
  - La France produit deux fois plus de sucre qu’elle n’en consomme ; elle rencontre sur les marchés étrangers une concurrence extrêmement vive de la part de producteurs qui peuvent bénéficier d’avantages égaux ou même supérieurs, qui diminuent le prix de revient, ce qui leur permet d’offrir leur marchandise sur les marchés libres comme le marché anglais. Il résulte de ce fait une rivalité avec les autres sucres, et les. fabricants français n’ont pas manqué de déclarer au Gouvernement qu’ils ne pouvaient plus lutter avec les sucres allemands.
  - Telle est l’origine delà prime d’exportation accordée aux sucres français. Puis, pour éviter qu’elle ne charge le Trésor outre mesure, on a imaginé de la compenser par la taxe de raffinage qui s’élève à 4 francs pour les sucres raffinés, à 1 franc pour les sucres bruts, et qüi vient s’ajouter au droit de 60 francs que nous payions déjà. En résumé, on fait payer par le consommateur français 12 à 18 millions par an au profit des exportateurs, au moyen de primes fixées chaque année par un décret.
  - C’est ainsi que les exportateurs de sucre peuvent vendre sur les marchés anglais leurs produits à un prix qui serait ruineux pour eux, si les bons d’exportation ne venaient compenser la perte. Cela constitue pour eux une opération, je ne dis pas bonne, mais au moins acceptable.
  - Jeneveuxpas dépasser la juste limite accordée aux orateurs et mes collègues voudront bien se souvenir que je n’ai pas la prétention d’exposer la question dans son ensemble; ce n’est là qu’une préface, — puisque la question débattue a pour objet de rechercher les mesures les plus efficaces pour faciliter et développer les échanges commerciaux entre les divers pays, —mais j’ai tenu à vous montrer auparavant les mesures prises, non pas pour faciliter — tel n’est pas le but de ceux qui les proposent — ces échanges commerciaux, mais pour rendre possible l’écoulement au dehors des divers produits qui se trouvent en excès dans le pays, et j’essaie de vous démontrer
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  - que ces mesures de protection, par une sorte de justice immanente, aboutissent en réalité à accorder aux producteurs étrangers, contre lesquels on veut se protéger, se défendre — oh ! Messieurs, ce sont des mots qui sonnent bien mal dans notre Congrès international du Commerce et de VIndustrie !— à donner, dis-je, une prime indirecte d’entrée par le fait même qu’on accorde une prime de sortie aux produits nationaux. Il y a donc une sorte de démonstration par l’absurde de la fragilité de cette théorie protectionniste.
  - On a raillé les économistes lorsqu’ils ont prôné le libre échange, c’est-à-dire lorsqu’ils répondaient aux doléances d’un certain nombre de producteurs par cette boutade : « Si vous ne pouvez pas produire telle denrée à un prix inférieur à celui que vous demandez, tâchez d’en produire une autre.» Évidemment la réponse était un peu brutale, et cependant elle n’était pas sans raison, même derrière des droits de protection ; par conséquent nous devons, devant les doléances présentes, rester fidèles à nos principes, qui sont confirmés par la pratique.
  - Je n’ai d’ailleurs qu’à rappeler l’évolution que l’humanité a subie à ce point de vue. Cette évolution est infiniment plus rapide aujourd’hui que jamais ; c’est pourquoi certaines de ses conséquences sont infiniment plus douloureuses. Eh bien ! quand on nous appelle des hommes sans cœur, c’est une erreur : nous avons non seulement le sentiment de la sympathie individuelle, mais aussi la plus grande considération pour la prospérité de chaque pays. Mais nous pensons que cette prospérité doit être le résultat de méthodes bien étudiées et non de moyens factices qui engendrent des désastres plus réels que ceux que l’on se propose d’empêcher.
  - Si dans l’histoire du monde, du moins dans l’histoire des 40 ou 50 siècles qui nous sont connus, nous allons rechercher des enseignements, nous voyons que jusqu’au seuil du xixe siècle les échanges, la possibilité des échanges a été bien peu de chose par rapport aux temps présents. Maintenant que les anciennes barrières sont brisées, que nous sommes en présence de formules nouvelles, il faut avoir le courage d’aller jusqu’au bout des conséquences qu’impliquent des
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  - facilités nouvelles sans cesse accrues. Encore quelques décades et les pays barbares, entrant dans notre civilisation, se trouveront sur le même pied que les vieux pays européens ou autres qui ont su bénéficier des progrès de la civilisation. Des nations comme la Chine vont être envahies par l’industrie et les échanges avec elles en fer, en charbon, en produits agricoles, en métallurgie, seront probablement vers 1950 comparables à ce que sont actuellement ces échanges entre les États-Unis, la France, l’Allemagne, l’Angleterre et les autres grandes nations. Il faut donc bien reconnaître que si certaines législations protectionnistes ont pu subsister pendant de longs siècles, c’est grâce à la difficulté des communications, grâce à l’ignorance où étaient la plupart des hommes des conditions générales de la production des richesses dans le monde, grâce à l’étroitesse du cercle dans lequel chacun se mouvait. Si, jusqu’ici, on a pu maintenir cette situation, on ne pourra la prolonger longtemps encore. On assiste, dans ce moment, à une véritable révolution économique : le monde cherche son équilibre; on constate des souffrances passagères, des difficultés très considérables, mais ce n’est pas par la protection qu’on en viendra à bout et, au risque d’être taxé d’optimisme, je ne crains pas d’affirmer que le libre-échange reprendra de nouveau une place prépondérante dans le monde, parce que la protection, précisément par ses abus, va nous montrer les obstacles contre lesquels elle se heurte.
  - S’il est un pays qui a passé, depuis un demi-siècle, pour être le « palladium » du libre-échange, c’est bien l’Angleterre. Je n’entends pas, tout en ayant une grande admiration pour les Anglais au point de vue économique et financier, exagérer leurs mérites ; ils n’ont pas été guidés par des motifs désintéressés, mais par un sentiment d’intérêt bien compris. Lorsque le ministère de Robert Peel, il y a 56 ans, prit l’initiative du rappel des lois qui mettaient un droit sur les céréales, il n’avait en vue que le bien du pays.
  - Nous constatons que l’Angleterre applique, d’une façon absolue ou à peu près, la théorie du libre-échange, diminuant le plus possible les quelques droits qu’elle perçoit encore sur
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  - les matières nécessaires à l’alimentation du peuple, par contre augmentant les impôts sur les produits de luxe ou même nuisibles, comme l’alcool.
  - L’Angleterre a pu se considérer comme maîtresse du monde au point de vue de la production de la houille et du fer. Non seulement elle extrait de son sol le charbon nécessaire à sa consommation, mais elle a toujours été grande exportatrice de charbon, et Test encore. De même pour le fer ; grâce à ses richesses minières et à leur distribution géographique, elle a fourni de fer et d’acier tous les pays qui en avaient besoin, et fabriqué des quantités énormes d’objets en fer et-acier, qu’elle exportait.
  - Or l’Angleterre, qui jouissait de cette situation admirable, est aujourd’hui battue en brèche par les États-Unis de l’Amérique du Nord, dont la production houillère et métallurgique dépasse celle de l’Angleterre, et qui fait des progrès énormes, si bien que l’écart entre la production anglaise et américaine de la houille, du fer et de l’acier est renversé, et que la balance de la production penche en faveur des États-Unis. Ceux-ci produisent non seulement ce qui est nécessaire à leur consommation, c’est-à-dire n’importent plus d’Angleterre, mais ils se préoccupent d’exporter à leur tour. Ils exportent du charbon : la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M., pour citer un exemple intéressant, a récemment acheté 75,000 tonnes de charbon d’Amérique. Les États-Unis ont vendu un certain nombre de locomotives à plusieurs pays européens ; ils ont obtenu la commande des ponts en acier pour l’Administration des chemins de fer anglais au Soudan. Donc, voilà les produits américains qui débordent hors de leurs frontières.
  - Veuillez remarquer que mon but n’est pas ici de citer tous les faits, mais seulement de montrer, par quelques exemples, la situation dans laquelle un certain nombre de pays industriels vont se trouver les uns par rapport aux autres. Quelle sera cette situation prochainement ?
  - Le premier effet sera, je crois, de créer une concurrence entre les différents pays : déjà de nos jours, on peut la voir se substituer à la concurrence entre individus. Ce n’est pas
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  - un des phénomènes les moins extraordinaires de notre époque que cette forme nouvelle de rivalité, c’est une nécessité économique, je ne crains pas de le dire, tout en restant libre-échangiste; nous sommes obligés d’envisager la possibilité d’autres modes d’association que par le passé. On arrivera même à voir ces associations, telles que les trusts et les cartels dont nous parlions hier, s’organiser entre pays.
  - Mais aujourd’hui, la concurrence est encore vive entre les divers pays, et c’est pourquoi dans chacun d’eux ont pris naissance de puissantes organisations qui s’ingénient à donner plus de force à la production nationale pour lui permettre de soutenir la lutte contre les autres. Je ne serais pas étonné qu’au cours du xxe siècle nous assistions à des arrangements entre les continents. Nous voyons déjà l’Amérique et l’Europe se préoccuper, dans une idée d’organisation générale de la production, d’examiner en commun les conditions de la production du charbon et du fer.
  - La concurrence a pour premier résultat d’améliorer considérablement les conditions de la production. Pour revenir à ce que je disais au début, sans doute, oh ! certainement, je serais très affligé de voir la France cesser de produire du blé, mais je constate que les conditions de culture s’y sont singulièrement améliorées ; l’emploi des machines, la connaissance des engrais chimiques et leur emploi judicieux, une foule de faits ont amélioré la culture ; notre pays, en appliquant les nouveaux procédés, conservera la culture du blé, qui en ce moment constitue une des richesses de la France.
  - D’autre part, si le blé diminue de prix dans le monde, il faut par suite se résigner à voir la terre baisser de valeur ; mais cette baisse elle-même rétablira peu à peu l’équilibre. Il n’est pas douteux que celui qui entreprendra une exploitation agricole en payant 500 francs l’hectare sera dans de meilleures conditions que celui qui paie 1.000 francs l’hectare.
  - Il ne convient pas de s’arrêter à ces souffrances individuelles et d’essayer de lutter contre la force des développements économiques dans le monde en cherchant à maintenir artificiellement le prix d’une terre à un taux supérieur à son véritable prix. Est-ce que vous ne voyez pas tous les jours
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  - dans l’industrie une usine mal outillée obligée de transformer son matériel ou de fermer ses portes ?
  - Je me permets d’attirer votre attention :
  - 1° Sur l’impuissance des efforts de la protection, qui aujourd’hui, lancée dans la voie où elle s’est engagée, est obligée de donner des primes à la sortie d’un pays ;
  - 2° Sur les conditions de croissance industrielle des différents pays du monde et les tentatives d’union, prochaines à mon avis, des différents pays, en vue de la production et d’une plus grande facilité des échanges.
  - Ces considérations sont utiles, à mon sens, pour éclairer la discussion qui va s’engager.
  - M. le Président.—Je remercie M. Raphaël-Georges Lévy de l’introduction qu’il a bien voulu faire à notre discussion et je serais heureux de donner la parole à un orateur qui voudrait continuer à traiter cette question.
  - La parole est à M. Vivier.
  - M. Vivier. — Messieurs, tout à l’heure notre honorable collègue nous disait une chose que je crois parfaitement exacte. Il établissait que d’ici quelque temps, par les abus même de la protection, on en reviendrait à considérer le libre-échange comme la seule théorie économique acceptable.
  - Je voudrais retenir l’attention de nos collègues sur le point de savoir s’il n’y aurait pas moyen de faciliter, de précipiter cette évolution, et dans cet ordre d’idées je voudrais vous faire bien comprendre d’où est venue la force du protectionnisme en France.
  - Pour arriver à l’évolution économique, néfaste à notre sens, à laquelle nous avons assisté, les partisans du protectionnisme se sont servis avec une habileté merveilleuse des bénéfices ou des avantages du droit d’organisation concédés par la loi de 1884 sur les Syndicats professionnels.
  - C’est en effet par l’organisation des Syndicats agricoles, des comices agricoles et de toutes les associations nées de la loi de 1884, que M. Méline est arrivé à constituer non seulement
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  - l’état-major, mais l’armée du protectionnisme. Eh bien, puisque les grands propriétaires français ont profité de la loi de 1884 en fondant des Syndicats agricoles qui non seulement ont développé les moyens de culture — ce en quoi ils ont rendu un grand service à l’agriculture — mais ont orienté — et c’est là leur tort — la politique économique de notre pays dans le sens du protectionnisme, je crois que, pour les combattre, nous n’aurîons qu’à nous servir des mêmes armes ; car les libre-échangistes français ont de graves reproches à s’adresser. Nous savons que nous ne sommes qu’un petit nombre de grands commerçants, de grands industriels, de savants ou d’économistes, et nous n’avons pas cherché à organiser l’armée pour défendre le libre-échange.
  - Je crois que cette armée pourrait être organisée par des moyens bien simples. D’abord, nous pourrions gagner à notre cause une grosse masse, que je pourrais appeler une masse d’électeurs qui nous serait d’un grand secours pour la défense de nos idées devant le Parlement, pour l’organisation politique des différents États. Pourquoi ne nous adresserions-nous pas à la masse des consommateurs, c’est-à-dire des électeurs ? Au moment des élections on ne leur parle guère de leurs intérêts économiques, et nous aurions tout avantage à leur faire comprendre quel est dans ces questions leur véritable intérêt.
  - M. Hayem, Président. — J’ai le plaisir d’apercevoir M. Levasseur, je le prie de vouloir bien prendre place au fauteuil.
  - (M. Levasseur prend place au fauteuil ; la séance continue.)
  - M. Vivier. — Monsieur le Président, j’expliquais à l’assemblée les moyens pratiques qui me paraissent de nature à précipiter l’avènement du libre-échange dont parlait tout à l’heure notre collègue, M. Raphaël-Georges Lévy. Je disais comment les protectionnistes s’étaient organisés au moyen de la loi de 1884 sur les Syndicats professionnels, et comment nous-mêmes nous pourrions arriver à contrebalancer leur influence en nous organisant comme ils ont su le faire.
  - Cette question, Messieurs, me paraît tout à fait' intéressante, et voici pourquoi. Dans les milieux où nous vivons, nous sommes d’accord ; mais cela ne suffit pas pour créer le mour
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  - vement d’opinion nécessaire dans un pays à suffrage universel. Pour amener l’évolution que nous désirons,—je laisse de côté les considérations que nous exposait si éloquemment M. Raphaël-Georges Lévy, et je ne me préoccupe que du moyen pratique d’arriver à faire la contre-partie du protectionnisme — je crois qu’il faudrait créer, en France d’abord,'une organisation puissante qui pourrait s’étendre à l’étranger; puisque nous sommes ici un Congrès international, la question peut être envisagée sous ses différents aspects.
  - En France, à qui nous adresser? Nous n’avons qu’à faire la liste de tous les industriels qui sont soit des importateurs, soit des exportateurs, et qui, par conséquent, de part et d’autre, ont le plus grand intérêt à voir s’ouvrir les portes des pays étrangers avec lesquels ils sont en relations d’affaires, puis à demander à tout ce monde du négoce, qui a un intérêt immédiat dans la question,, en dehors de l’intérêt plutôt théorique que nous y apportons, de vouloir bien former une vaste fédération qui étudierait la question au point de vue pratique. C’est ainsi que l’on pourrait apporter des solutions toutes prêtes aux gouvernements, susciter des mouvements d’opinion pour hâter l’adoption des mesures défensives absolument indispensables.
  - Pour la France, il ne serait pas bien difficile d’établir cette liste en s’adressant d’abord aux Chambres de Commerce qui représentent soit les intérêts maritimes, soit ceux de l’exportation ou de l’importation, et en- les priant de nommer une Commission pour étudier d’une façon permanente toutes les mesures que l’on pourrait signaler au Gouvernement afin de favoriser l’ouverture des marchés extérieurs, tout en ouvrant largement notre marché intérieur aux marchandises venant de l’étranger, par voie de concessions réciproques.
  - Pour l’action à l’étranger, on pourrait employer les mêmes moyens en Angleterre, en Belgique', en Allemagne, aux États-Unis. A Bruxelles, par exemple, il y a des importateurs et des exportateurs : ces exportateurs et importateurs ont, de même que les nôtres, intérêt à voir s’abaisser les tarifs douaniers de manière à pouvoir importer plus de marchandises étrangères et à exporter plus de marchandises du pays.
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  - Grâce aux Chambres de Commerce internationales, on pourrait trouver un premier élément d’entente avec l’étranger et commencer des études ; je crois qu’avec un petit effort — car ce ne serait pas un si grand travail qu’on pourrait le supposer d’abord — nous arriverions à réunir en un groupe compact les importateurs et les exportateurs de tous les pays, c’est-à-dire de tous ceux qui ont intérêt à la liberté commerciale. En organisant le travail entre ces réunions internationales, en créant une section dans chaque pays, on centraliserait toutes les idées et l’on agirait sur un, deux, trois États, suivant les moyens, les besoins, le moment, les circonstances, et l’on pourrait ainsi préparer des solutions qui s’imposeraient aux pouvoirs publics.
  - Vous le savez, Messieurs, dans l’état actuel de la politique en France, nos gouvernants sont généralement préoccupés d’autres choses , que de vos intérêts économiques. Ils ont à faire face aux difficultés de la lutte parlementaire, et on ne peut pas leur demander plus que les forces humaines ne leur permettent de faire. On aurait à recourir au principe de la division du travail et à créer des Comités ; on inviterait les intéressés dans les différents pays à préparer eux-mêmes des solutions que des Gouvernements n’auraient plus qu’à approuver et qu’ils peuvent seuls revêtir d’une sanction définitive.
  - Voilà dans quel sens on pourrait donner suite à ma proposition, déjà présentée par mes soins à la Société internationale des Économistes. Puisque nous sommes ici une réunion d’hommes représentant le grand Commerce, nous devrions prendre une résolution ferme qui consisterait à dire qu’en dehors même de la permanence du Congrès que vous allez probablement décider, nous aurions dans la section économique une Commission permanente de travail. Les Chambres de Commerce françaises et étrangères seraient'invitées à se joindre à cette Commission, pour étudier les bases de cette entente entre exportateurs et importateurs et provoquer ainsi une diminution des droits de douane réciproques, avec l’avis des Gouvernements respectifs. (Applaudissements.)
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  - M. le Président. — La parole est à M. J. Hayem.
  - M. J. Hayem. — Messieurs, au moment où je vais prendre la parole, je vois arriver M. Strauss.
  - Permettez-moi de lui adresser d’abord tous mes compliments, et aussi, quelques observations, d’ailleurs bien timides.
  - M. Strauss qui possède une connaissance si complète de tous les travaux publiés sur la matière, a voulu vous faire entendre comme l’écho, la suite et le résumé de toutes les discussions, auxquelles il a si souvent pris une part si active et si brillante.
  - Il a traité ce sujet : « Quelles sont les mesures les plus efficaces pour faciliter et développer les échanges commerciaux entre les divers pays ? » et il a surtout préconisé un seul moyen ; ce moyen, c’est, ai-je besoin de vous le dire, le libre-échange. Il a traité ce thème dans des termes qui prouvent qu’il n’est pas seulement un historien, un économiste, mais un psychologue, je dirai plus, un philosophe.
  - Il est très intéressant de lire ces pages, dignes de nos plus sincères méditations et desquelles j’extrais les lignes qui suivent :
  - « Pour rencontrer tous les points qui se rapportent à la « première question de la section économique et financière, « mon travail s’allongerait outre mesure. Il faudrait encore « parler de tant de choses ! notamment de la marine mar-« chande qui ne peut s’adapter aux besoins du commerce a et de l’industrie que sous un régime libéral ; de l’ensemble « de la législation fiscale assise partout sur de mauvaises « bases et qui entrave le travail, l’industrie et le commerce « en chargeant outre mesure les uns et pas assez les autres ; « de l'association des capitaux et de l’intelligence pour faire « le grand commerce et continuer l’œuvre de cette association « du travail et du capital qui a fait faire de si grands progrès « à l’industrie. Là, comme ailleurs, j’aufais à conseiller le « groupement des forces économiques par libres affinités, « j’aurais à condamner la politique qui pousse les gouvernê-« ments à découvrir les uns pour couvrir les autres et à faire
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  - « payer des contributions par tout le monde au profit spécial ï de quelques-uns. »
  - Eh bien ! il est évident que M. Strauss a volontairement négligé quelques mesures qui seraient de nature à favoriser les échanges commerciaux entre les différents pays. Je m’y arrêterai d’autant moins que ces moyens sont parfaitement connus : ce sont les Chambres de Commerce créées à l’étranger, les grandes organisations de culture, les développements de la marine marchande, l’économie dans les transports, etc., etc.
  - En traitant la première question, M. Strauss a préparé la seconde, et puisque nous avons reconnu nous-mêmes qu’il y a une grande affinité entre ces deux questions, je me propose d’étudier la seconde avec lui.
  - Je vous ferais injure si je doutais de votre réponse à cette seconde question, mais là où est l’intérêt du travail de M. Strauss, là où je veux appeler votre attention, c’est sur un point particulièrement intéressant et décisif pour la solution des difficultés que nous avons à étudier.
  - Nous voulons voir, et nous voyons, grâce à M. Strauss, le protectionnisme à l’œuvre.
  - Le protectionnisme s’est organisé en 1892 — je parle du protectionnisme français — et il est surtout, à mon avis, devenu un protectionnisme politique, soumis aux intérêts et aux calculs des hommes politiques.
  - Le protectionnisme établi en 1892, qu’a-t-il fait? Il nous a d’abord enfermés dans le cercle du tarif maximum et minimum. Il a fait que notre pays, dont les chiffres d’exportation croissaient considérablement, qui en 1892 dépassait de beaucoup les chiffres des années précédentes, a reculé; puis, grâce à des efforts inouïs, en est arrivé à atteindre péniblement les chiffres des années 1889 et 1890.
  - Eh bien, nous qui sommes dans la mêlée, et qui, par des moyens je ne dirai pas seulement prodigieux, mais quelquefois héroïques, cherchons à retenir en France les affaires, à ramener les transactions avec l’étranger, disparues et quelquefois même, envolées sans retour, nous avons,
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  - depuis 1892, combattu, lutté pied à pied, non parfois sans succès.
  - C’est ce qu’a constaté M. Strauss dans son travail : « En « effet, dit-il, le protectionnisme s’est nui à lui-même ; il lui « a suffi d’avoir la possibilité de s’exercer, de nous faire « sentir son action, et peu à peu on a vu que les doctrines « appliquées nuisaient aux intérêts des commerçants et des cc industriels. »
  - En même temps que le système nouveau avait tracé les limites des deux tarifs, il avait contraint les pays à ne plus faire de traités de commerce, et sous le mot, en apparence insignifiant, de «conventions », il n’avait plus permis aux États de se lier que pour un nombre d’années très restreint. Or, qu’est-il arrivé? C’est que, dans la pratique, on a dû renoncer à -ce système de conventions.
  - Nous l’avons vu tomber, comme on vous l’a rappelé, par le traité franco-suisse, nous l’avons vu déchirer quand il s’est agi de signer un traité avec la Russie, l’Italie et d’autres puissances, et surtout nous l’avons vu écarter, lors du dernier événement très considérable que M. le Président de la Chambre de Commerce rappelait hier : l’accord franco-brésilien ; car en effet c’est la première fois qu’on voit dans un pays comme le nôtre, où les budgets s’équilibrent difficilement, c’est la première fois qu’on voit un Gouvernement s’imposer un déficit de 12 à 16 millions en faveur d’une nation qui ne vient pas en premier rang au point de vue des échanges. Vous savez en effet que la réduction du droit des cafés de 156 à 136 francs creusera dans notre budget un trou colossal.
  - Un Membre. — A moins d’une augmentation.
  - M. J. Hayem. — Je ne la prévois pas. Tant mieux s’il y a une augmentation.
  - Je suppose que les choses resteront en l’état : je dis que c’est la première fois qu’on voit un Gouvernement comme le nôtre, qui a besoin de boucler son budget, — permettez-moi cette expression courante — aller au-devant de difficultés aussi considérables avec un pays dont-le crédit n’est pas de
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  - premier ordre et qui a été contraint de demander qu’on consolidât ses finances.
  - Eh bien, à mon avis, il ne peut y avoir de meilleure preuve de l’inefficacité du régime économique établi en 1892.
  - J’ai dit, Messieurs, dans mes premières observations, que la protection était évidemment, au moins en France, et, je suppose, aussi dans les autres pays, le résultat de combinaisons politiques.
  - Or, quand le grand organisateur non pas de la victoire, mais de la défaite économique, a installé chez' nous le régime protectionniste, il a, à mon avis, volontairement confondu et associé deux questions : la question des intérêts de l’industrie, la question des intérêts de l’agriculture. Et c’est précisément parce qu’il a soudé ces deux problèmes qu’on a vu se former des coalitions qui, quelquefois, ont pu pousser des personnes connues pour leurs idées libérales à réclamer des mesures protectionnistes afin de venir en aide, soit à l’agriculture, soit au soi-disant travail national.
  - Il y a là, certainement, une confusion voulue à laquelle, je crois, notre Congrès doit mettre fin. Je crois hécessaire de distinguer les intérêts de l’industrie de ceux de l’agriculture.
  - Les agriculteurs sont défendus au Parlement par leurs députés, au dehors par le Conseil supérieur de l’Agriculture, par la Société si puissante des Agriculteurs, et nous n’avons pas besoin de nous en occuper exclusivement.
  - Ici, nous examinons surtout les conditions d’ordre industriel, et je pense que nous rendrions à la cause du libre-échange un véritable service si nous arrivions à supprimer dans l’avenir l’intervention de la politique dans la question du libre-échange commercial et industriel.
  - Je me suis permis de rédiger un vœu qui donne une consécration aux principes que je viens de vous exposer :
  - c< Considérant le rôle joué dans tous les pays par les « Commissions parlementaires, constituées en vue de l’orga-« nisation du régime économique et de l’établissement et du « maintien des droits de douane ;
  - « Considérant qu’en ce qui concerne l’industrie, il est
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  - « nécessaire que chacun possède la sécurité du lendemain, « que c’est au plus grand préjudice des intérêts généraux que « les droits sont ou multipliés ou augmentés, que les droits « nouveaux établis ou majorés sortent de la poche de tous « les citoyens pour ne profiter qu’à un petit nombre, quelque-« fois même à un seul producteur (nous en avons vu un « exemple) ;
  - « Considérant que dans tous les pays où sont organisées « et fonctionnent des Commissions parlementaires de doua-« nés, malgré les promesses faites de ne pas augmenter les « droits, la tentation de quelques-uns de s’enrichir aux « dépens de tous demeure trop forte et s’exerce trop aisément ;
  - « Considérant d’autre part que tous les pays, au point de « vue douanier, ont réalisé par leurs tarifs prohibitifs le « maximum de la protection (nous en avons vu l’exemple il « y a quelques semaines) ;
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que les Commissions de douane, au moins dans les pays d’Europe et aux États-Unis.
  - Je tiens à laisser de côté les pays qui ont des finances avariées, qui ont besoin de leurs droits de douane pour faire les réformes nécessaires auxquelles ils ne pourraient pas pourvoir sans ces droits,
  - ...ne s’occupent désormais de modifier les droits de douane
  - que pour les réduire, étant donné bien entendu que les nations liées par des conventions ou des traités de commerce accordent en même temps à leurs co-contractants des avantages corrélatifs.
  - Je crois, Messieurs, que ce vœu pourrait être adopté par vous ; j’en serais fort heureux, et il amènerait certainement de bons résultats. Je ne dis pas que les idées de M. Vivier, que les moyens qu’il propose n’aient pas raison d’être, mais je crois qu’il serait bon que notre Congrès émît le vœu que les Commissions des douanes ne pussent s’occuper des droits que pour les réduire.
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  - M. le Président. — D’ailleurs, ce sont deux vœux distincts qui tendent au même but; mais il faut que nous entendions les divers orateurs qui ont encore la parole.
  - M. Strauss. — Tenez-vous beaucoup à cette finale de votre vœu au sujet de la réciprocité? Car ce serait l’enterrement de notre projet pour les pays qui ne sont pas aussi protectionnistes que la France.
  - M. le Président. — La parole est à M. Sève.
  - M. Sève. — Messieurs, je n’avais pas l’intention de prendre la parole. Je me trouve ici à différents titres, comme libre-échangiste d’abord, et j’ai déjà exprimé mon opinion à ce sujet dans un Congrès, ce qui m’a valu presque une scène de pugilat. J’ai maintenu la tradition de ce que je crois être conforme aux doctrines du libre-échange, et j’ai dit que j’étais tout prêt à m’entendre sur des questions de traités de commerce.
  - En ma qualité de délégué du Cobden-Club, je n’ai pas besoin de vous dire qu’à mon avis la meilleure solution pour accroître l’échange international, c’est la liberté commerciale la plus absolue et la plus complète.
  - En ma qualité de Délégué de la Chambre de Commerce anglo-belge de Londres, je crois que nous avons un devoir, c’est d’étudier tous les moyens possibles pour arriver à la liberté.
  - Ce que disait tout à l’heure M. Hayem du Brésil m’a fait demander la parole.
  - Il est beau, dit M. Hayem, qu’un Gouvernement fasse immédiatement l’abandon de 12 ou 15 millions de recettes pour conclure une convention. Mais, Messieurs, si vous n’aviez pas conclu cette convention, le café ne serait pas venu en France, et ce serait Anvers ou Amsterdam qui aurait profité de votre faute. Ce grand mouvement ne vient pas seulement du Gouvernement, mais de la Chambre de Commerce de Londres, qui a protesté avec énergie contre ces tarifications absurdes, exagérées... (le mot absurde est peut-être trop fort).
  - Les droits étaient tellement exagérés qu’on en était arrivé à supprimer la consommation du café dans les deux tiers de
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  - la France, que vous n’en aviez plus qu’une contrefaçon, et que vous ne buviez plus ce tonique excellent. Le Brésil était décidé à suivre l’exemple donné par la Suisse, l’Italie et d’autres pays, lorsque la guerre des tarifs sévissait : on voyait dans les hôtels des affiches invitant à ne pas acheter de produits français, et, moi-même, j’en ai souffert pour la France, car il est triste de voir un noble et grand pays comme le vôtre mis au ban de la consommation.
  - Le même boycottage allait se produire au Brésil. On a proposé la même chose à Bruxelles lorsque, en 1892, vous avez établi votre barrière douanière. Nous avons eu beau dire que nous étions votre plus important client, puisque nous consommions 480 millions de produits français, vous n’avez rien voulu entendre, et par ces droits de douane vous avez failli tarir une source de relations commerciales très importante, partant de richesse.
  - Op a voulu également en Belgique détourner ce grand * mouvement de commerce avec la France, mais le Belge est très énergique ; ce brave petit Belge, comme vous l’appelez dans vos journaux, ne se laisse pas abattre. Il s’est dit : Pourquoi n’irions-nous pas établir des établissements concurrents en France même ? Et aujourd’hui, autour de Paris, autour de Lille vous avez des succursales de presque toutes nos industries nationales. C’est un fait sur lequel j’appelle votre attention : vous avez attiré la concurrence chez vous.
  - Mais comme la France produit des objets artistiques, de bon goût et en même t.emps de bonne qualité, comme nous sommes un peuple essentiellement artistique, comme vos produits sont admirables, au lieu de faire comme la Suisse et l’Italie, notre chiffre d’importation d’articles français a monté de près de 400 millions à 600 millions. Nous avons donc continué : c’est peut-être un argument contre le libre-échange ; cette augmentation n’est due qu’à nos sympathies, à notre goût pour les objets français.
  - Si vous n’aviez pas accordé ces avantages au Brésil, on y était décidé à rompre toute espèce de relations avec la France ; vous voyez à quelles conséquences vous alliez vous exposer.
  - % Examinons maintenant si ce qu’on a fait avec le Brésil on
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  - doit le faire avec tous les pays du monde ; devez-vous abaisser vos lignes douanières, reprendre avec tous les peuples de l’univers ces relations dont notre ami Strauss vous parlait tout à l’heure, et laisser apporter à vos frontières et circuler à l’intérieur le produit du travail de tous les peuples ? Je ne le crois pas.
  - La proposition de M. Vivier est excellente, mais je crains qu’elle n’aboutisse pas. I1‘y a quarante ans que je viens à Paris et chaque fois que j’ai assisté à un Congrès on a émis des vœux ; on les a soumis à M. le Président de la République — autrefois c’était à l’Empereur — ; on a fait toute espèce de démarches pour assurer la liberté commerciale et en même temps la libre production et la libre consommation des produits du travail. Mais là n’est pas le remède ; il faut envisager la question sous un autre aspect très grave. Il est incontestable que toutes les nations du monde cherchent à devenir protectionnistes et que nos efforts seront par là même fatalement frappés d’impuissance.
  - Pour l’Angleterre, je ne suis pas toujours d’accord avec nos amis. J’ai la certitude que ce mouvement protectionniste n’aboutira pas.
  - Passons à la Belgique. Il y a douze ans on disait : Jamais on ne dénoncera le traité de commerce entre la Belgique et l’Angleterre. A ce moment j’ai écrit à mon Gouvernement, j’ai écrit à mes amis pour empêcher la rupture, et le traité de commerce est dénoncé. Je suis forcé de déclarer dans un Congrès comme le nôtre que nous devons nous préparer à voir la fédération douanière britannique s’établir d’ici peu de temps. Comme je l’ai dit autrefois à M. Say, à M. Garnier, à M. Wo-lowski, je ne sais même pas si je n’en ai pas entretenu M. Levasseur, nous marchons fatalement à la fédération douanière. Il y a des groupements qui vont se former dans toutes les nations, l’Amérique du Nord a la prétention d’engloutir l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud. J’ai vu, il y a douze ans, les efforts de l’Amérique du Nord pour s’emparer du marché de l’or, et alors qu’au Parlement de Washington on déclarait n’y avoir jamais songé, j’avais en mains un projet de contrat avec différentes Républiques du Sud, et offrant au Pérou 400
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  - millions pour s’emparer des guanos, des salpêtrières et des borax de ces pays.
  - Il ne faut pas s’illusionner sur la gravité de ce mouvement ; je suis convaincu que l’Amérique du Nord parviendra à établir un Zollverein américain où se grouperont non seulement les États de l’Amérique du Nord, mais ceux de l’Amérique du Sud et les colonies que les États-Unis impérialistes veulent aujourd’hui ajouter à leurs possessions.
  - D’autre part, vous avez la politique protectionniste, férocement protectionniste, de la Russie, qui chercherait également à former un Zollverein avec certaines possessions de l’Asie, car pour moi c’est surtout vers l’Asie que la Russie cherche à s’étendre, et elle se soucie fort peu de l’Europe continentale. Je ne veux pas m’occuper de politique, surtout dans un Congrès international, avec les idées de respect et d’affection mutuelle qui doivent y dominer, mais j’envisage l’avenir au point de vue économique.
  - Donc, l’Angleterre est fatalement conduite à organiser son Zollverein. Lorsque, il y a 25 ou 30 ans, à Paris, mes amis de la Société d’Économie politique me disaient que jamais la France ne serait protectionniste, je leur répondais : « Mais vous marchez malgré vous au protectionnisme » ; et lorsque, revenu en 1892 à Paris, je leur dis : « Vous voyez que vous êtes devenus protectionnistes », ils me répondirent : « Mais c’est une question de réorganisation financière qui nous a groupés ; nous avons reconstitué notre armée, il nous fallait de l’argent, nous l’avons pris dans la poche du consommateur ; nous n’avons pas fait de la protection, nous avons fait simplement de la finance ».
  - Eh bien ! Messieurs, les Anglais disent la même chose. J’ai assisté dernièrement, non comme membre, mais comme auditeur (jen’avais pu être admis qu’aux galeries supérieures), au grand Congrès des Chambres de Commerce de l’Empire où se discutait la question du Zollverein britannique. Quand il s’est agi de voter, le Ministre du Commerce a dit : « Messieurs, la liberté commerciale n’est pas un dogme, et nous ne sommes pas tellement ses adeptes que nous ne puissions la discuter » ; les applaudissements unanimes qui éclatèrent alors m’ont vive-
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  - ment impressionné. Ils ont impressionné le Ministre lui-même, puisqu’il s’est cru obligé d’ajouter : « Individuellement, je dois confesser que je reste un partisan du libre-échange et que je crois que la prospérité et l’influence de notre pays sont surtout dues à sa liberté commerciale ».
  - C’était là une déclaration affirmative qui m’a un peu calmé ; mais lorsque le Ministre a parlé, il m’a semblé que les divers groupes d’Afrique, du Canada, restaient complètement froids et je n’ai entendu que d’assez rares applaudissements venant du groupe australien et du groupe de la Nouvelle-Galles du Sud, tous les autres sont demeurés absolument calmes ; la Chambre de Commerce du Canada, les représentants des différentes parties de l’Empire qui représentent 55 États —une fédération de 55 États est respectable — ont protesté par le silence le plus absolu. Aujourd’hui, les colons anglais forceront la mère-patrie à entrer dans la voie du protectionnisme, et les choses en sont à ce point qu’un Anglais très autorisé a pu dire, non sans raison : oc En déclarant l’Union douanière britannique, nous ferons du libre-échange entre 56 nations » .
  - Il y a peut-être dans cette idée l’espoir du libre-échange pour le monde entier, car lorsqu’il y aura le Zollverein britannique, le Zollverein slave et le Zollverein européen, nous arriverons plus facilement à nous entendre, puisqu’il n’y aura plus que quatre groupes.
  - Eh bien ! étudiant ces questions depuis quarante ans, j’ai la conviction intime et profonde que d’ici dix ou quinze ans ces groupes seront établis dans le monde, et qu’alors les libre-échangistes pourront rêver l’avènement du libre-échange, parce que ces grandes nations devront forcément s’entendre, se réunir et arriver à se comprendre. Alors nos désirs, car nous sommes tous ici, je crois, libre-échangistes, se réaliseront ; les grandes lois libre-échangistes de la production et de la consommation des richesses que nous avons toujours défendues régleront les rapports entre les nations.
  - Messieurs, je me permets également de former un vœu, c’est celui de voir tous ces groupes, ces quatre groupes s’enténdre définitivement pour la réussite et le triomphe du libre-échange.
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  - Je parle de groupes futurs, bien entendu, mais c’est précisément en prévoyant l’avenir qu’on peut se défendre mieux. Notre mission ne concerne pas que le présent, mais aussi l’avenir, et vous en avez la preuve dans les vœux qui vous ont été présentés.
  - J’accepte les propositions de M. Vivier et de M. Hayem.
  - M. le Président. — Formulez-vous un vœu?
  - M. Sève. — Si vous voulez me le permettre, je vais en déposer un.
  - M. le Président. — La parole est à M. Noël.
  - M. Noël. — Je demande la parole pour une simple observation. Il me semble que dans son exposé M. Hayem a voulu séparer les intérêts agricoles et les intérêts commerciaux. Je crois que M. Hayem a dit que les agriculteurs comptaient à la Chambre des défenseurs en grand nombre et particulièrement influents. Comme en réalité la grande agriculture est en minorité dans ce pays en face de l’industrie et du commerce, les partisans des agriculteurs ont eu plus de facilités pour se grouper dans le Parlement.
  - D’autre part, je ne sais pas si on peut préciser un point de partage entre l’agriculture, le commerce et l’industrie. Il y a une quantité de produits dont le commerce serait impossible sans l’agriculture et, si nous voulons établir des distinctions, nous risquons une confusion entre ceux qui ont autant d’intérêts dans une branche que dans l’autre.
  - Je crois qu’au contraire, étant donnée la position de la question dans le pays, l’orientation de la politique et l’attitude du Parlement en matière protectionniste, il y a tout avantage à essayer de persuader les agriculteurs qu’ils sont des consommateurs comme les commerçants, que leurs intérêts et les nôtres sont intimement liés, et peut-être faudrait-il le faire comprendre* aux classes agricoles et tâcher d’introduire ces matières dans les programmes d’enseignement professionnel. M. Raphaël-Georges Lévy nous a montré la voie par sa création de cours de législation budgétaire destinés à ceux qui ignorent
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  - le mécanisme de l’impôt, qui ne voient pas son utilité, qui n’en saisissent pas le rôle.
  - Je crois que nous aurions tout intérêt à faciliter cette étude ; je me demande s’il ne conviendrait pas de provoquer par un vœu la création de groupements chargés d’organiser dans toute la France des réunions qui avaient réussi autrefois à enrayer un peu le mouvement protectionniste, car ses origines sont déjà lointaines. Voilà trente ans que ces tendances se sont fait jour et elles se sont développées à mesure que le parlementarisme s’est implanté en France et que le régime des groupements s’est introduit dans le pays.
  - Je crois que nous aurions très grand tort de séparer les intérêts agricoles des intérêts industriels et commerciaux, qui en réalité sont connexes.
  - M. Hayem. — Je réponds sur un fait personnel ; je voulais purement et simplement dire que, d’après moi, c’est seulement dans un but de tactique parlementaire que l’on a créé cette confusion entre les questions agricoles et industrielles ; c’est que l’on a voulu organiser ces coalitions qui, suivant les régions, se sont fait des concessions mutuelles pour protéger tour à tour et d’une façon exagérée, tantôt les produits agricoles, tantôt les produits fabriqués. Mais puisque nous ne sommes pas un Congrès agricole, nous n’avons pas besoin de nous préoccuper spécialement de l’intérêt qu’il y a à protéger l’agriculture ; c’est simplement ce que je voulais dire.
  - Je vous ai exprimé ma conviction la plus intime en vous disant que la victoire du protectionnisme était la conséquence de combinaisons politiques ; certes, je conviens que nous ne pouvons pas nous passer de l’agriculture qui* avec l’industrie, forment toujours les deux mamelles de la France. Je le reconnais, mais j’ajoutais qu’il ne faut pas, dans la pratique, associer des intérêts agricoles et commerciaux, dans le but unique de créer des majorités au sein du Parlement. Si l’on ne rompait avec cette pratique, des coalitions comme celles auxquelles je faisais allusion seraient toujours à craindre, et c’est pourquoi je vous demande d’accepter cette phrase très simple : « ... considère qu’en ce qui concerne l’industrie..., etc. »,
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  - parce que nous sommes surtout, dans ce Congrès, des industriels et des commerçants.
  - M. Noël. — N’allons-nous point à l’encontre de ce que nous voulons faire en nous mettant en opposition avec l’esprit qui paraît animer le Parlement? Si l’on peut admettre que certains de ses membres cherchent à scinder les intérêts des agriculteurs, nous avons le devoir de dire très haut .qu’il n’y a pas deux personnalités opposées dans l’œuvre de production de ce pays. Il y a bien une tendance dans ce sens, mais je voudrais placer dans la rédaction du vœu un mot rappelant que l’agriculture fait partie de l’industrie française ; vous avez une partie de l’agriculture qui ne peut prospérer sans vous, de même que vous ne pouvez vous développer sans elle. Je voudrais que le vœu exprimât cette intention, afin d’enrayer les tendances à la discorde ; et le jour où nous aurons accompli cette tâche, quand nous aurons dit au Parlement : « Occupez-vous de la politique générale du pays et ne venez pas à l’encontre de nos intérêts généraux », l’œuvre de division aura cessé.
  - Vous avez le groupe agricole, vous aurez le groupe de la soie, le groupe de la culture du lin... Je voudrais que nous fussions assez écoutés de tous pour faire comprendre et admettre que l’intérêt général prime l’intérêt privé. Cela fait partie de notre tâche.
  - M. Hayem. — Je ferai disparaître, si vous le voulez, cette distinction.
  - M. Noël. — Je vous demande simplement d’ajouter une phrase. Il me paraît utile de faire entendre qu’il n’y a pas de division absolue entre les intérêts de l’industrie et ceux de l’agriculture.
  - M. le Président. — Vous voudrez bien, M. Noël, vous entendre avec M. Hayem pour modifier la rédaction que nous discuterons tout à l’heure.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — Je n’ajoute qu’un mot. Je crois qu’il y a lieu de tenir compte des nécessités budgétaires;
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  - car les droits de douane, s’ils sont des instruments de protection, sont aussi une source importante de revenus pour le fisc. Dans un certain nombre de grands pays européens les droits de douane représentent aujourd’hui, je le constatais dernièrement, un produit de près d’un demi-milliard. Eh bien ! la difficulté que nous éprouvons à faire prévaloir nos principes est encore augmentée par cette nécessité fiscale : .l’on vous en a cité tout à l’heure un exemple dans les négociations avec le Brésil. On en est réduit à une détaxe réellement insuffisante sur un produit aussi utile à l’alimentation publique et qui, par cela même, laisse fort douteuse l’augmentation de consommation que l’on paraît espérer.
  - Mais, d’un autre côté, un ministre des Finances doit être soucieux de l’équilibre de son budget, et moi-même, qui suis libre-échangiste, si je me trouvais en face de 450 millions de produits de douane, je ne pourrais pas proposer de les supprimer d’un seul coup. Par conséquent il y a là une question extrêmement délicate. Mais nous pourrions demander que les différents budgets soient diminués ou au moins enrayés, peut-être même pourrait-on envisager un noùveau mode de l’assiette et de la perception de l’impôt qui conduirait peu à peu à la suppression des droits de douane. Je voudrais attirer votre attention sur ce point.
  - Un Membre. — Cette considération est d’autant plus intéressante que les droits de douane se perçoivent sur une quantité d’objets, exerçant ainsi des répercussions multiples ; ainsi quand on met des droits sur les tissus, le cultivateur en souffre et subit le contrecoup. Une des grosses raisons de notre infériorité sur certains autres pays d’Europe, vient de ce fait que nous subissons des charges que nos droits de douane viennent encore aggraver.
  - M. J. Hayem. —- Je crois que les vœux qui ont déjà été proposés répondent à l’ensemble des idées qui viennent de se produire sur la discussion des questions I et II.
  - Le premier vœu qu’on pourrait émettre serait la reproduc-tioh de celui que nous avons présenté en 1889, à savoir :
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  - « Le Congrès émet le vœu :
  - 1° Que les relations commerciales entre les différentes nations soient réglées par des traités de commerce ;
  - 2® Que ces traités s’inspirent d’un caractère franchement et réciproquement libéral.
  - On pourrait mettre : « Le Congrès renouvelle le vœu », ajouter le vœu de M. Sève et celui que j’ai présenté.
  - M.^le Président. — Ne serait-il pas préférable auparavant de dégager un peu l’esprit général des opinions exprimées jusqu’ici, et de voter ensuite sur un texte définitif?
  - M. Raffalovich.— Comme je voudrais parler sur les traités de commerce et que j’ai une observation à faire relativement au texte proposé par M. Hayem, je demande la parole.
  - M. le Président. — Je résume auparavant la question. Cinq personnes ont pris déjà la parole.
  - M. Vivier a proposé une entente, une sorte de fédération internationale entre des corps compétents comme les Chambres de commerce, de manière à amener un abaissement, dans l’intérêt commun, des droits de douane qui nuisent à l’importation et gênent notre pays dans l’expansion de ses affaires.
  - M. Hayem vient de faire une proposition consistant à demander aux Parlements que les Commissions n’aient plus que le droit d’abaisser les droits' de douane.
  - M. Sève formule un vœu pour que dans un avenir quelconque, quand de grands groupes se seront formés, on influe sur ces groupes pour les déterminer à abaisser les droits de douane.
  - M. Noël a demandé simplement qu’on ne sépare pas les intérêts de l’agriculture de ceux du commerce. Il a ajouté que le Parlement a ses tendances particulières, mais qu’il fallait agir encore plus sur l’opinion publique que sur le Parlement, provoquer chez nous et à l’étranger un mouvement d’ensemble au moyen de conférences populaires, expliquer aux consommateurs que ce sont eux qui supportent le poids de tous les droits de douane.
  - M. Raphaël-Georges Lévy appelle l’attention sur la situation
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  - budgétaire et, préoccupé, à juste titre comme financier, de l’équilibre des dépenses et des recettes, dit qu’il faut aller prudemment dans la voie des réformes désirées.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — Et surtout remonter à la source du mal : réduire les dépenses.
  - M. le Président. — Tel est l’état présent de la question.
  - M. Raffalovich. — Je voudrais retenir votre attention sur un côté spécial des traités de commerce.
  - Je veux me référer d’abord à une grande manifestation d’une portée extrêmement élevée, qui, à l’heure actuelle, est plutôt théorique que pratique : c’est la Conférence de la Haye. On s’y est occupé tout spécialement des moyens d’éviter des conflits entre les nations. Au nombre des causes de conflits il y â évidemment l’interprétation dès traités et leur application. Or, pour réduire autant que possible le nombre des difficultés, on a demandé que l’arbitrage soit une obligation pour toute forme de conflit ; c’est rendre un très grand hommage à à3la cause de l’arbitrage, mais je crois qu’il faut apporter une circonspection extrême dans l’introduction de cette clause pour ne pas ébranler la confiance que le principe peut inspirer.
  - Je ne vous demande donc pas d’émettre un vœu tendant à ce que la clause d’arbitrage figure dans les traités de commerce. Je crois que ce serait s’engager dans une voie dangereuse, parce que la pratique a prouvé jusqu’ici que même dans les pays où l’on introduit la cause de l’arbitrage dans les traités, cette stipulation donne lieu à des difficultés très graves.
  - La clause d’arbitrage se trouve aujourd’hui dans un grand-nombre de traités de commerce : la Relgique, notamment, est le pays qui l’a le plus appliquée.
  - Elle est formellememi énoncée dans un traité du 11 décembre 1882 entre la Belgique et l’Italie (article 20).
  - . J’ai ici un travail préparé l’an dernier à l’occasion de la Conférence de la Paix, par un auteur belge dont la compétence en ces matières est universellement reconnue, et je demanderai au Congrès du Commerce eide l'Industrie de bien vouloir
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  - donner dans un de ses bulletins prochains, un extrait du mémoire de M. Descamps sur les traités de. commerce dans lesquels se trouve la clause d’arbitrage. Je vous propose donc d’ajouter aux vœux que nous formulerons un vœu relatant le désir du Commerce et de l’Industrie de voir introduire d’une façon facultative, mais le plus largement possible, cette clause d’arbitrage dans les accords commerciaux.
  - En second lieu, je demanderai à M. Hayem de vouloir bien effacer dans la rédaction de son vœu le mot réciproquement. Je crois que le principe de la réciprocité ne correspond pas exactement à celui de la liberté commerciale, et qu’il y aurait plutôt avantage à ne pas employer une expression que les économistes et les partisans de la liberté commerciale pourraient regretter. Il faudrait ajouter au vœu de M. Hayem une phrase indiquant qu’il est à souhaiter que les conventions commerciales soient conclues pour une durée aussi longue que possible, parce que la stabilité en matière de commerce est peut-être aussi importante que les dégrèvements. Du moment que vous avez des droits de douane — un régime de liberté vaudrait mieux—faites en sorte qu’ils varient le moins possible. Mais, par suite des exigences des protectionnistes dans certains pays, et malgré toutes les promesses des ministères qui ont soumis des tarifs à la ratification du Parlement, il y a eu une espèce d’instabilité dans les tarifs de douane. Cela s’explique, car ceux qui les votent s’attachent surtout à satisfaire les électeurs de leur circonscription, sans prendre souci de la stabilité douanière qui, cependant, est une condition essentielle pour entretenir des relations amicales et fructueuses entre les nations.
  - M. le Président. — M. Raffalovich, vous avez introduit dans le débat une question nouvelle ; vous proposez d’émettre un vœu favorable aux traités de commerce avec certaines réserves, et d’y insérer la clause d’arbitrage.
  - Pouvez-vous citer des exemples précis résultant de l’application de cette clause d’arbitrage ?
  - M. Raffalovich. — Non, pas encore.
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  - M. le Président. — Alors vous ne visez que la question de principe.
  - Voici donc les propositions :
  - 1° La proposition de M. Vivier :
  - « Considérant que le retour à la politique libre-échangiste « doit être favorisé par tous les moyens possibles, au moyen de « l’effort préalable et commun de tous les intéressés ;
  - « Considérant que dans ce but, une association interna-« tionale permanente et agissante, se donnant comme mission « de préparer et d’étudier toutes solutions utiles semble être « l’organisme indispensable pouvant constituer la contrepartie « nécessaire des grandes associations protectionnistes dont « l’action sur l’opinion et les pouvoirs publics a amené l’aban-« don du système des traités de commerce, seul capable de « donner au commerce et à l’industrie ,1a sécurité dû lende-« main ;
  - Le Congrès international du Commerce et de l'Industrie émet le vœu :
  - 1° Qu’en faisant appel au concours et à l’appui des Associations libre-échangistes, des Chambres de Commerce libérales françaises et étrangères et de tous ceux qui, dans tous les pays, réclament l’abaissement des tarifs douaniers, il soit constitué une association pour la liberté du commerce international avec des Comités particuliers dans chaque nation ;
  - 2° Que cette association prenne l’initiative auprès de chaque Gouvernement et à la demande de ses sections de solliciter de lui toutes les mesures propres à favoriser les échanges de peuple à peuple ;
  - 3° Qu’enfin la Commission permanente et le Bulletin périodique préconisés par M. le Ministre comme la suite nécessaire du Congrès constituent l’instrument de réalisation des vœux ci-dessus exprimés.
  - Ce vœu, nous l’avons discuté ; je vais mettre d’abord aux voix le principe qu’il tend à formuler.
  - M. le Président. — Je mets aux voix le principe du vœu. Si le principe est adopté, je passerai au vote sur la rédaction de M. Vivier ou sur une autre rédaction à lui substituer.
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  - Le principe mis aux voix est adopté.
  - Que ceux qui sont d’avis de reviser la rédaction de ce vœu et d’en réduire le texte veuillent bien lever la main.
  - La proposition concluant à une rédaction nouvelle est adoptée.
  - M. le Président. — Je donne lecture du vœu que nous avons émis en 1889 et dont on propose le renouvellement :
  - Le Congrès émet le vœu :
  - 1° Que les relations commerciales entre les différentes nations soient réglées par des traités de commerce ;
  - 2» Que ces traités soit inspirés d’un caractère franchement et réciproquement libéral.
  - Ces deux paragraphes ont été votés en 1889, et je crois même qu’ils ont été votés à l’unanimité, comme la sanction des débats qui avaient précédé. Cette apnée, la question n’a pas été moins approfondie.
  - Quelqu’un demande-t-il la parole?
  - Je vais mettre aux voix le vœu tout entier.
  - M. Strauss. — Je fais toutes mes réserves quant à la question de réciprocité.
  - M. le Président. — La division s’impose ; je mets aux voix le premier paragraphe.
  - Adopté.
  - M. Raffalovich. — Je n’approuve pas le mot « réciproquement », qui sera presque certainement interprété contre nous par les adversaires de la liberté commerciale : je ne vois pas la nécessité d’employer le mot « réciproquement ».
  - M. le Président. — Je constate que la clause de réciprocité a soulevé des discussions très mouvementées lors du vote du tarif américain.
  - Un membre propose de mettre : « de part et d’autre ».
  - M. le Président. — Voici la seconde partie :
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  - Et que ces traités soient inspirés de part et d’autre d’un caractère franchement libéral.
  - Adopté.
  - M. le Président, lisant :
  - « Considérant le rôle joué dans tous les pays par les Com-« missions parlementaires constituées en vue de l’organisation « du régime économique et de l’établissement ou du maintien « des droits de douane;
  - « Considérant que dans les transactions extérieures il est « nécessaire que chacun jouisse de la sécurité du lendemain;
  - « que c’est au plus grand préjudice des intérêts généraux que « les droits sont ou maintenus ou augmentés ; que les droits « nouveaux ou majorés sortent de la poche de tous les citoyens « pour ne profiter qu’à un petit nombre, quelquefois qu’à un « seul producteur;
  - « Considérant que dans tous les pays où sont organisées et « fonctionnent des Commissions parlementaires de Douane,
  - « malgré les promesses faites de ne pas augmenter les droits,
  - « la tentation de quelques-uns de s’enrichir au détriment de « tous demeure trop forte et s’exerce trop aisément ;
  - « Considérant, d’autre part, que tous les pays au point de « vue des Douanes ont réalisé par leurs tarifs respectifs le « maximum de la protection;
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que les Commissions de Douane, au moins dans les pays d’Europe et aux États-Unis, s’occupent désormais de ne modifier les droits de douane que pour les réduire.
  - Voulez-vous me permettre de faire une petite observation historique ?
  - Les Commissions douanières dont il est question, je les ai vu fonctionner souvent. Quand dans un Parlement on veut nommer une Commission douanière pour un point particulier, on se dit qu’il faut la composer d’hommes compétents. Et pour arriver à ce but, si par exemple il s’agit de l’industrie, on nomme des industriels. L’avis qu’ils donneront sera l’émanation d’un groupe de personnes très compétentes, il
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  - est vrai, mais aussi, fortement intéressées à faire que leur industrie soit le plus protégée possible. C’est une pratique qui peut contribuer à développer le protectionnisme, et je vous demande la permission de vous rappeler son rôle dans notre histoire.
  - Quand le premier tarif a été établi, en 1791, ce fut un tarif très modéré, presque autant qu’en 1786. L’Assemblée nationale désigna un Comité composé d’hommes éprouvés qui n’avaient pas l’habitude de la vie parlementaire, mais qui étaient inspirés d’idées larges : ils chargèrent le Comité de l’industrie de préparer le tarif.
  - Ce Comité soumit à l’Assemblée un tarif très protectionniste.
  - L’Assemblée nationale, dont l’esprit était favorable au principe de la liberté commerciale, déclara qu’elle ne pouvait pas accepter ce tarif, et elle renvoya l’examen de la question ainsi que l’étude de nouveaux tarifs à une Commission mixte dans laquelle figuraient des membres du Comité des Finances publiques. Cette Commission rédigea le tarif de 1791. Vous pouvez le saluer, Messieurs, car jamais la France n’a eu un tarif aussi libéral.
  - La Commission de 1892 était composée de gens qui avaient intérêt à assurer la protection.
  - M. J. Hayem. — ... qui ne se préoccupèrent pas d’autre chose que d’examiner les réclamations des amis et des collègues. Lors de la création de la Commission des Douanes, M. Méline avait dit que si elle établissait des droits nouveaux, elle assurerait au moins la stabilité, et que, son œuvre finie, elle disparaîtrait. On pouvait trouver les droits de douane mauvais, exagérés; on promettait çomme compensation la sécurité. Or, cette sécurité, la Commission dés Douanes ne l’a jamais donnée. Elle a survécu à son œuvre, s’est perpétuée et s’est livrée à toutes les combinaisons de la tactique parlementaire. C’est ainsi qu’elle a maintes fois présenté des projets de loi, en choisissant ses séances et ses heures et en mettant à profit l’absence et la lassitude de la plupart des députés. C’est ainsi qu’elle en est arrivée à
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  - fonctionner au plus grand préjudice de tous les intérêts généraux.
  - Je voudrais voir cesser cette situation déplorable ; elle a assez duré. C’est pourquoi le vœu rédigé a été un peu long, mais c’était afin qu’il s’expliquât par lui-même.
  - M. Raffalovich. — Ce qui me préoccupe dans votre vœu, c’est que, connaissant très bien les intérêts français prédominants, vous l’ayez formulé à un point de vue trop particulier. Il y a des pays qui ne sont pas dans les mêmes conditions que le vôtre et un vœu de cette nature ne pourrait pas être voté par tout le monde ici.
  - Je crois que si vous disiez que le Congrès est formellement d’avis qu’il faut assurer la stabilité des tarifs et résister aux demandes ayant pour effet de les modifier par à-coups, je crois que vous rendriez l’adoption beaucoup plus facile qu’en visant exclusivement le Parlement français. C’est là mon observation.
  - M. Hayem. — Je crois, Monsieur Raffalovich, que j’ai répondu à votre préoccupation en me servant de termes très généraux. Il y a peut-être un seul pays auquel le régime parlementaire ne permettrait pas d’appliquer absolument ce vœu, mais je ne pense pas qu’ailleurs les choses se passent autrement que chez nous.
  - M. Strauss. — Pour nous, Belges, nous ne voterons que très difficilement le vœu présenté. D’ailleurs les diverses motions présentées aujourd’hui sont tellement en désaccord avec ce qui se passe chez nous qu’il nous est presque impossible de prendre position dans la question.
  - En Belgique, les intérêts sont solidaires et nous luttons contre les protectionnistes en toute occasion et jusqu’au bout. Nous disons : nous ne voulons pas de douanes ; de même que l’on veut arriver à supprimer l’armée permanente pour la guerre, on doit parvenir à supprimer les douanes pour la guerre économique. C’est le principe que les libéraux belges ont adopté et c’est grâce à eux que nous avons pu lutter contre un ministère très réactionnaire, protectionniste, ayant
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  - une majorité protectionniste composée des trois-quarts de la Chambre.
  - Pourquoi demandons-nous la liberté commerciale? C’est parce que nous la croyons nécessaire, indispensable non seulement aux exportateurs et aux importateurs, mais à toutes les branches de la production nationale. Si nous disions avec nos adversaires : oc II y a des questions budgétaires qui nécessitent le maintien de droits protecteurs », nous laisserions entamer des principes qui font notre force et notre salut.
  - On invoque la question budgétaire ! Mais voyez l’Angleterre! elle ne se procure pas de ressources au moyen de tarifs de protection, et cependant elle a un budget militaire de un milliard.
  - Nous autres Belges, nou^ agissons de même.
  - M. le Président. — Vous ne supprimez pas toute douane, mais seulement la douane abusivement protectrice.
  - M. Strauss. — La France ne pourrait-elle pas agir autrement qu’elle ne le fait ? Si elle supprimait les dépenses qui lui sont imposées par le militarisme, ses charges, ses dépenses, pourraient être considérablement diminuées.
  - M. Hayem. — Il faudrait aussi supprimer les pensions !
  - Un Membre. — Et aussi l’armée !
  - M. Strauss. — Je dirais que les pays non militaristes pourraient supprimer les douanes, mais laissons de côté cette question. Au point de vue économique que nous examinons ici, nous demandons, nous, la suppression de toute protection, et par conséquent nous ne pouvons pas accepter les concessions contenues dans votre vœu.
  - M. Hayem. — Je répondrai à M. Strauss qu’il parle d’une société idéale tandis que nous vivons avec les réalités. Nous sommes obligés de reconnaître qu’il y a un budget, une Commission des douanes et un Parlement. Je crois que mon vœu rentre dans le cadre de ceux que vous pourriez approuver.
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  - M. Strauss. — Nous avons réussi avec notre système en Belgique ; en France vous n’avez pas réussi avec le vôtre. En effet, nous sommes arrivés à enrayer le mouvement protectionniste ; en France, au contraire, le parti libéral n’a abouti à rien avec son système de concessions. Je voulais mettre en parallèle ces deux tactiques : d’un côté, la lutte énergique, de l’autre côté les concessions : vous avez pu constater laquelle avait le mieux réussi.
  - M. le Président. — Personnellement, vous ne voulez pas vous associer à la pratique de mesures partielles qui ne sont que des palliatifs; vous condamnez la situation dans son ensemble.
  - M. Deshayes, Président de la Chambre de Commerce d’Angers. —Messieurs, j’ai l’honneur d’être Président d’une Chambre de Commerce très protectionniste, et je ne veux pas qu’il soit dit que j’ai participé à vos délibérations sans défendre les idées de la Compagnie que j’ai l’honneur de présider.
  - Non seulement je suis Président de la Chambre de Commerce d’Angers, mais avant le regretté M. Masson, dont M. Hayem disait avec une grande vérité, qu’il avait eu l’honneur d’être, pour 1900, le Président de l’Assemblée des Présidents de Chambres de Commerce, j’avais eu moi-même cet honneur, que je n’ai pas voulu accepter cette année. Deux fois, avant M. Masson, j’ai recueilli cet honneur, que je considère comme très grand, puisque c’est une nouvelle Assemblée, et non des moins importantes, qui s’est fondée en France : ceci, Messieurs, dit pour vous expliquer comment demain l’Assemblée des Présidents doit examiner ce que Vous allez décider. J’aurais cru manquer à mon devoir en ne vous prévenant pas que beaucoup de Présidents de Chambres de Commerce sont protectionnistes et partisans du régime de 1892.
  - M. le Président. — Vous avez raison. En effet, nous sommes ici sur un terrain neutre, où chacun doit pouvoir exprimer librement ses idées.
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  - M. Strauss. — Puisque nous avons le précieux avantage de compter parmi nous le Président d’une Chambre de Commerce protectionniste et que le but du Congrès est d’élucider la question, ne pourrions-nous pas obtenir quelques renseignements sur les profits que la France a pu retirer du régime de la protection? Si le régime lui a été favorable, si vous pouvez nous prouver que nous sommes dans l’erreur, nous pourrions peut-être voter en faveur de la protection. Je désirerais assister à une discussion sincère.
  - M. Deshayes. — Je vous demande la permission...
  - M. le Président. — Vous pouvez amorcer la question suivante qui est des plus intéressantes : Quels sont les avantages, en France particulièrement, puisque vous êtes Français, du système inauguré ou plutôt repris en 1892, et quels sont ses inconvénients ? Nous sommes tout à fait dans l’ordre des questions de notre Congrès ; si vous voulez aborder la question et venir ce soir la développer, d’autres personnes probablement exposeront, dans le sens contraire, des idées...
  - M. Deshayes. — Je ne crois pas, Monsieur le Président, qu’une discussion de ce genre soit véritablement bien placée dans un Congrès international. Ce sont des questions nationales, ce sont des .questions de longitude et de latitude. Autant je comprends un Anglais libre-échangiste, autant je ne comprends pas un Français libre-échangiste. C’est mon opinion ; je suis convaincu que la protection est un droit du citoyen. Mais comment voulez-vous que je prenne la parole pour démontrer à des étrangers que l’intérêt de la France est d’être protectionniste? L’intérêt des étrangers est diamétralement opposé : plus je leur démontrerai que nous devons fermer nos portes, plus ils me diront que c’est inacceptable.
  - A franchement parler, je crois qu’en tout homme il y a un libre-échangiste et un protectionniste, et c’est parce que j’ai à reconnaître en moi-même quatre personnalités différentes que j’en arrive à cette opinion : deux fois je suis acheteur, deux fois je suis vendeur. Pendant de longues années, ces quatre personnalités se sont livrées une longue lutte, et j’en
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  - conclus ceci : la protection est un devoir du citoyen et un devoir de l’État. Je suis en contradiction complète avec mon collègue de Belgique; il veut la liberté; je sais bien que la liberté est un droit du citoyen. Mais un citoyen français doit dans l’intérêt même du commerce français réclamer la protection.
  - Et maintenant, je préférerais garder le silence.
  - M. le Président. — Vous venez en effet d’ouvrir la discussion et je vous demanderai d’y entrer plus avant. L’objection que vous présentez est nette ; nous ne pouvons pas, dans une Assemblée internationale, discuter la protection, parce qu’il s’agit d’un intérêt purement national ; mais nous entendrions volontiers définir avec précision quel est l’intérêt national qui, en fait, peut nous pousser à demander la protection, car il y a ici des représentants de différentes nations, et ce qui intéresse telle nation peut être profitable à entendre pour telle autre. Peut-être justement, quand vous aurez cherché à définir, avec la science que vous possédez, cet intérêt national, quelqu’un viendra-t-il dire : Mais à côté de cet intérêt national, il y a un autre intérêt qui, tout en étant national, peut être en même temps international, car deux nations qui contractent ensemble peuvent avoir un intérêt spécial de même nature, qui devient général quand elles négocient ensemble. Vous voyez donc bien que l’objection de nationalité n’en est pas une, et il est difficile que vous mainteniez cette objection, puisque la protection dit : Moi, je suis l’intérêt général.
  - Je crois que vous avez soulevé une question qui a un grand intérêt et, comme Président, je vous prie, si vous ne la discutez pas maintenant, de venir le faire ce soir ou un de ces soirs.
  - ,M. Deshayes. — Vous me faites un très grand honneur, mais permettez-moi de m’y dérober, car je suis persuadé qu’étant donné le grand savoir que vous possédez, je n’ai rien à vous apprendre.
  - Vous poursuivez un but, vous êtes ici en majorité et je suis convaincu que si je demandais aux membres de l’Assem-
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  - blée combien il y en a de protectionnistes, on n’en compterait pas quinze.
  - Comment voulez-vous donc que je descende dans la fosse aux lions? Je sais trop bien que je suis ici exposé à une défaite complète ; j ’aime mieux la constater d’avance, purement et simplement.
  - M. le Président. — Monsieur, je regrette infiniment que vous ne vous prêtiez pas à la proposition que je vous faisais, mais je ne puis vous obliger à prendre la parole. Je propose, je ne dispose pas. J’aurais voulu que ce soir une discussion eût lieu ; elle serait restée dans nos procès-verbaux et aurait servi à la science d’abord, à la pratique, ensuite.
  - M. Siegfried. —Je désirerais que cette discussion se terminât par un vote ferme. Je vais donc faire une proposition.
  - L’honorable Président de la Chambre de Commerce d’Angers a dit qu’il ne voulait pas être Daniel et descendre dans la fosse aux lions ; Daniel a eu le courage d’y descendre, et si nous sommes des lions, c’est parce que notre cause est bonne. Je demande donc qu’on émette un vœu disant que nous considérons (ceci est du ressort du Congrès du Commerce et de l’Industrie), que nous considérons, dis-je, le protectionnisme comme une mauvaise chose pour le développement commercial et industriel des nations.
  - M. Deshayes. — Monsieur dit que Daniel avait eu le courage de descendre dans la fosse aux lions ; je crois qu’il y a été malgré lui ; or, je suis venu volontairement chez vous. Ce que je regrette, c’est que des protectionnistes plus autorisés que moi se soient abstenus ; ils ont eu tort.
  - M. Fumouze. — On vient de faire appel aux membres des Chambres de Commerce ici présents. J’ai l’honneur d’appartenir à la Chambre de Commerce de Paris et je dois vous dire qu’elle ne partage pas du tout les idées de M. Deshayes ; c’est, du reste, un fait connu.
  - M. Deshayes'est partisan des relations internationales. Or, tout à l’heure, il vient nous dire qu’il voulait fermer les portes de la France pour maintenir les produits à leur prix
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  - actuel. Eh bien, je pose simplement cette question: Comment voulez-vous expédier à l’étranger des produits si on ne vous en expédie pas ? Si vous fermez vos portes, il arrivera que vous ne pourrez plus exporter. Vous déclarez ne vouloir rien exporter, mais il n’est pas possible de dire : Nous voulons fabriquer et ne pas exporter, car tout se réduit à un échange de marchandises ; tout le grand commerce consiste dans l’échange de marchandises. Or-, l’entrée des marchandises en France est soumise à de telles conditions, de telles difficultés, que la Chambre de Commerce de Paris a demandé, non pas la liberté absolue, mais au moins des traités de commerce. Pourquoi donc n’a-t-elle pas obtenu satisfaction ? C’est parce qu’il existe deux partis en France ; quand l’un demande quelque chose, l’autre demande le contraire, et l’on cherche un moyen terme. Il y a un fait très intéressant à constater : la Chambre de Commerce a dit à M. Méline : « Vous allez faire du tarif des douanes un tarif instable » ; et M. Méline a répondu : «Mais non, ces droits seront fixes ». Vous avez vu ce qu’il en a été ; c’est la condamnation du système de 1892 que cette mobilité douanière, et les commerçants veulent la tranquillité. Je déclare que depuis 1892 nous n’avons eu que l’instabilité.
  - M. Hayem. — Si je demande la parole, ce n’est pas pour répondre à l’objection toute spéciale de M. le Président de la Chambre de Commerce d’Angers, mais c’est pour dire que celui qui vous parle a été chargé de recueillir les adhésions, de faire de la propagande et d’agir de telle sorte que ce Congrès méritât la grande notoriété dont il jouit. Quel qu’ait été le camp dans lequel nous nous trouvions placé, libre-échange ou protectionnisme, je vous assure que par la nature de mes relations commerciales, par le désir de voir ce Congrès être une grande lutte, je vous assure que nous avons fait tout ce que nous avons pu pour avoir ici ceux qui partagent les opinions exposées par M. le Président de la Chambre de Commerce d’Angers. Nous avons parmi nos adhérents des filateurs, les Présidents des Chambres de Commerce de Tours, d’Armen-tières, de Lille, et je m’en réjouissais, parce que j’espérais
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  - qu’il s’établirait un débat entre des hommes pratiques, qui passent volontiers des théories élevées, des généralisations aux considérations matérielles de tous les jours. Je vois, à mon regret, qu’ils sont absents. Je crois cependant qu’en la la personne de M. Deshayes, nous aurions eu affaire à un adversaire de taille.
  - Je tenais à dire que si ce débat se dérobe, ce n’est pas de notre faute ; nous avons été chercher des congressistes dans tous les camps.
  - M. Deshayes. — Oui, je vous rends cette justice. Je disais que les protectionnistes ont eu tort de ne pas venir. Mais je crois, pour les excuser, qu’on peut dire qu’un débat de ce genre n’a pas sa place dans un Congrès international.
  - M. Hayem.—Nous avons parmi les membres de ce Congrès des hommes comme M. Ponnier, le grand et si distingué cotonnier, et M. Boucher, Président de la Chambre de Commerce des Vosges. Il suffit de ces deux noms pour prouver que nous n’avôns pas réuni des adhésions seulement parmi les personnes qui partagent notre opinion.
  - Ce que je vous prie de retenir, c’est que nous avons voulu donner une preuve de loyauté en organisant ce Congrès.
  - M. le Président.— M. Siegfried demandait qu’on émît un vœu; il me semble que la discussion ne s’y prête pas; on pourrait la sanctionner par une déclaration qui serait celle-ci :
  - « Le Congrès renouvelle la déclaration que la liberté du « travail et du commerce, que le respect de la propriété sont « les conditions du progrès économique des nations. »
  - M. Deshayes. — Je pourrais presque la voter. Lorsque j’ai dit « fermer les portes » cela ne veut pas dire fermer les portes à toutes marchandises, mais à celles qui pourraient concurrencer les produits nationaux.
  - M. le Président. — Que ceux qui sont d’avis de voter cette déclaration veuillent bien lever la main.
  - Adopté.
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  - M. Strauss. — N’y a-t-il point à tirer une conclusion de la discussion qui vient d’avoir lieu ? L’honorable Président de la Chambre de Commerce d’Angers a dit que les protectionnistes sont souvent libre-échangistes.
  - M. Deshayes. — J’ai dit que tout homme était libre-échan-giste pour ce qu’il achète et protectionniste pour ce qu’il vend.
  - M. le Président. — Passons à l’ordre du jour.
  - Voici le vœu de M. Sève :
  - Le Congrès est d’avis :
  - De recommander aux Sociétés d’Économie politique et aux Chambres de Commerce répandues dans le monde l’étude de la question du groupement des nations en Unions douanières (Zollverein américain, Zollverein britannique, Zollve-rein slave, Zollverein continental), afin de régler les traités de commerce sur des bases franchement libérales.
  - Que ceux qui sont d’un avis favorable lèvent la main.
  - Le vœu n’est pas adopté.
  - Vœu de M. Raphaël Lévy :
  - « Les droits de douane étant devenus dans les principaux « États modernes un élément important des recettes budgé-« taires,
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que les dépenses publiques soient réduites ou du moins que la progression en soit arrêtée de façon à permettre de réduire ou de supprimer les recettes douanières sans compromettre l’équilibre des finances publiques.
  - Le vœu n’est pas adopté.
  - Vœu de M. Raffalovich (concernant la clause d’arbitrage).
  - Adopté.
  - M. le Président. — La séance est levée.
  - M. Sève. — Je ferai une observation à propos des vœux. Est-il entendu que les discussions sur les vœux figureront dans le compte rendu du Congrès? Car nous sommes très opposés
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  - aux vœux en Belgique, nous trouvons en effet que cela ne sert à rien. Ainsi tous les membres qui ont voté contre ma proposition n’étaient pas présents lorsque je l’ai développée ; vous voyez donc qu’il n’y a pas dans le vote l’affirmation de la volonté d’une assemblée.
  - C’est pourquoi, en Belgique, nous avons, dans nos Congrès internationaux, renoncé à la pratique des vœux. Nous exprimons aujourd’hui un vœu, et il y a onze ans nous avons formulé des vœux analogues. Je demande donc que dans les prochains Congrès on n’émette plus de vœux, mais que les vœux résultent de la discussion.
  - M. le Président. — Nous ne pouvons pas examiner cette question maintenant. Ce que vous désirez, c’est que le procès-verbal relate les objections des personnes présentes et la réserve que vous venez de faire. Vous aurez satisfaction sur ce point.
  - La séance est levée à midi.
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  - Ire SECTION
  - Mardi 24 Juillet 1900 (Séance de l’après-midi).
  - Présidence de M. Raffalovich.
  - SOMMAIRE : Examen de la question relative à la ci'éation de ports francs ; exposé de M. J. Hayem; communication de M. Chauvin sur le port franc de Copenhague; adoption du vœu présenté par M. J. Hayem. — Examen de la question IV (Section I), sur l’utilité d’offices de renseignements commerciaux ; rapport de M. A. Raffalovich ; communi-cationde M. Freixa; observations présentées par M. A. Raffalovich, par M. Zébaume, par M. Robert; ‘adoption du vœu présenté par M. A. Raffalovich.
  - La séance est ouverte à quatre heures dix.
  - M. le Président. — H y a sur le Bureau un certain nombre d’invitations adressées aux Délégués des Gouvernements étrangers, je demande à ces Messieurs de bien vouloir en prendre connaissance.
  - La question à l’ordre du jour est la question III :
  - Quels avantages peut présenter pour le commerce et l’industrie la création de ports francs ?
  - Auparavant, je vous demande la permission de déposer sur le Bureau, de la part du Commissariat général de Russie, une brochure sur le Transsibérien. Les membres du Congrès qui désireraient cette brochure pourraient me donner leur carte, et j’aurai soin.de leur en faire envoyer des exemplaires. C’est une description en ‘français, extrêmement complète, du Transsibérien, dont le point terminus sera Talien-Wan, qui est un port franc.
  - M. Hayem a la parole pour développer les conclusions du rapport de M. Charles-Roux.
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  - M. J. Hayem.—Messieurs, c’est afin de ne pas retarder nos travaux que je prends la parole sur une question qui m’est un peu familière, aussi bien qu’à vous tous ; elle pourra, je crois, être très rapidement traitée dans son ensemble, car je ne suppose pas que les vœux que nous proposerons puissent susciter de contradicteurs.
  - La question des ports francs, comme le fait observer le rapporteur, n’est pas nouvelle. A toute époque, depuis les temps les plus reculés, il y a eu des ports francs ; non seulement dans le passé nous avons pu constater l’existence des ports francs, mais encore nous avons pu trouver des parties de territoires, soit en France, soit ailleurs, qui jouissaient du régime appliqué aujourd’hui tantôt aux ports francs, tantôt aux zones franches.
  - M. Charles-Roux, dans son historique intéressant, en a donné de nombreux exemples ; il s’est préoccupé notamment des intérêts d’une ville qui lui est particulièrement chère : la ville de Marseille.
  - Parmi les documents que M. Charles-Roux a insérés dans son rapport, on trouve un édit pour l’affranchissement du port de Marseille, datant de 1669, qui est, à mon avis, un des plus beaux documents, au point de vue économique, que j’aie pu rencontrer parmi ceux qu’il m’a été donné de lire; je le recommande à votre attention. Je voudrais vous en citer quelques passages, mais je pense qu’il vaut mieux entrer dans le vif du sujet et continuer l’exposé que j’ai l’honneur de vous faire.
  - Après les franchises accordées au port de Marseille, nous voyons se succéder des régimes nombreux accusant ou supprimant les franchises obtenues.
  - Mais tout cela est du domaine de l’histoire, et je n’ai pas l’intention d’y insister devant vous. Ce qui est plus intéressant, c’est que dans le cours de ce siècle, les pays étrangers ont développé d’une façon remarquable — et qui peut nous servir d’exemple — l’institution des ports francs.
  - L’Allemagne s’en est fait un puissant moyen d’exportation et de transformation de marchandises, et à cela rien d’éton-nant, puisque l’Allemagne du Nord possédait depuis long-
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  - temps des ports francs, des villes libres comme celles de la Ligue hanséatique.
  - Vous vous rappelez certainement les noms des principales villes de la Ligue hanséatique : Brême, Lübeck, et surtout Hambourg qui, aujourd’hui, au point de vue germanique, est le type des ports francs.
  - Les Frei Hafen, comme on les appelle en Allemagne, ont servi d’exemples aux peuples du Nord ; c’est ce qui fait que parmi les ports les plus importants nous trouvons ceux récemment créés par le Danemark.
  - Il serait trop long de vous expliquer comment le port franc de Copenhague a été aménagé, et pour quels besoins. Il suffit de dire que c’était en vue de développer l’exportation. Ce qui est certain, indiscutable, c’est qu’aujourd’hui on compte un grand nombre de ports francs, parmi lesquels nous pouvons citer Gibraltar, Kia-Tcheou, Talien-Wan, etc. Malgré l’animosité très légitime que nous pouvons ressentir contre les pays de Chine, car nous ignorons si à l’heure actuelle nos vaillants concitoyens y sont encore vivants, nous savons que la civilisation française et européenne a suffisamment pénétré en ces pays pour y créer des ports francs, et c’est à nous à profiter de cet exemple.
  - Il y a plusieurs méthodes d’organisation pour les ports francs ; dans certains pays ils sont soumis à des règlements administratifs qui les placent sous la dépendance de l’État ; dans d’autres pays, on considère le port franc comme une institution autonome, indépendante, organisée par une Société civile ou commerciale. Quoi qu’il en soit, en admettant l’hypothèse d’une organisation administrative ou bien celle d’une organisation indépendante, les services rendus par le port franc n’en sont pas moins considérables.
  - Ce qui est à remarquer, c’est que le port franc a permis non seulement d’introduire sur un territoire des marchandises destinées à être exportées, mais aussi d’y faire entrer des produits en vue de leur faire subir des transformations. C’est ainsi, par exemple, qu’ont été créés, au plus grand avantage du commerce national, dans les ports francs du Danemark et de l’Allemagne, des fabriques de couleurs, des établissements
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  - pour le nettoyage des cafés, des chantiers de construction navale, des fabriques de chocolat et de cacao, des manufactures, etc., et je ne cite pas seulement ici les dépôts dans lesquels on place de la marchandise qu’on vendra et transportera, je parle de véritables fabriques, de manufactures importantes dont l’installation a pu se faire grâce aux ports francs.
  - Les ports francs favorisent considérablement le développement du travail national dans les pays où ils sont établis ; il suffit d’ouvrir un port fraiic pour qu’immédiatement tout le travail national et la main-d’œuvre trouvent dans les marchandises qu’on y importe un aliment des plus féconds. Je considère que les ports francs ne peuvent que développer le commerce d’exportation et favoriser le travail national.
  - Je voudrais encore expliquer les différences qui existent entre le port franc et les entrepôts réels ou fictifs que l’on peut constituer, mais nous n’avons pas à nous perdre dans les détails. Quelques-uns de nos collègues ont l’intention d’exprimer leur opinion sur le développement des entrepôts réels, je leur laisse volontiers la parole, et après ces observations, étant donné qu’il ne peut y avoir d’opinions douteuses, que le port franc doit entrer dans les moyens dont parlait ce matin M. Strauss pour développer les échanges d’un pays, je crois que nous pourrions, sans difficulté, émettre un vœu qui serait le suivant. Dans le texte dont je vais donner lecture, je n’ai fait que reprendre, avec quelques rapides retouches, un vœu adopté par la Section du régime économique de la Société des Industriels et des Commerçants de France, qui demandait pour la France la création de ports francs. J’ai supprimé ce qu’il y avait de spécial à notre pays en formulant un vœu général, dont je vous soumets l’adoption :
  - Le Congrès du Commerce et de l’Industrie,
  - « Considérant que le système des zones franches est de « date très ancienne et que Colbert le recommandait déjà dans « son fameux édit de 1664 pour l’affranchissement du port de « Marseille, comme le moyen le plus propre d’empêcher que
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  - « les marchands ne soient vexés sous quelque prétexte que « ce soit ;
  - « Considérant que le système inauguré en France y a été « interdit et supprimé sans motif plausible et au plus grand « préjudice de nos intérêts ;
  - « Considérant qu’il a été avantageusement appliqué et. « développé dans maints pays étrangers, notamment en Alle-« magne, en Italie, en Russie, en Danemark;
  - « Considérant que les ports francs de Hambourg, de « Brême, de Gênes et de Copenhague ont obtenu les plus légi-« times faveurs et procuré aux pays sur les territoires des-« quels ils sont établis une prospérité chaque jour grandis-« santé ; <
  - « Considérant que les ports francs et les zones franches « sont au nombre des plus sûrs moyens de développer rapide-« ment et considérablement les affaires d’exportation et de « transit ; qu’ils permettent par l’installation de fabriques, de « dépôts de denrées et de matières premières, d’ateliers de « transformation et de manipulation, de fournir un élément « très important de salaires et de gains à la main-d’œuvre des « nations où ils fonctionnent ;
  - « Considérant que le système des Frei Hafen peut être « sans difficulté introduit dans tous pays et qu’il y aurait un « avantage incontestable à l’appliquer sans retard;
  - « Considérant qu’il dépend seulement du bon vouloir des « Pouvoirs publics de créer des ports francs et des zones « franches;
  - « Considérant que les Chambres de Commerce ou des « institutions pourvues des mêmes attributions et composées « de commerçants et industriels seraient tout à fait qualifiées « pour organiser les institutions dont il s’agit,
  - « Invite à l’unanimité les Gouvernements de tous les « États :
  - 1° A créer des ports francs et des zones franches ;
  - 2° A confier aux Chambres de Commerce ou à des institutions analogues le soin de les organiser et de les admi-, nistrer ;
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  - 3° A étudier si, par la voie de Conférences internationales, il n’y aurait pas lieu d’accorder aux ports francs et aux zones franches des différents pays des avantages réciproques et un traitement de faveur uniforme.
  - Vous voyez, Messieurs, que le vœu que j’avais émis pour mon pays peut revêtir un caractère général, et j’insiste sur la dernière disposition.
  - Je suis persuadé qu’il serait très avantageux pour tous les pays que les ports francs pussent échanger des produits de toute nature.
  - J’espère qu’un pareil vœu rencontrera l’adhésion unanime des honorables collègues devant lesquels je viens d’avoir l’honneur de parler.
  - M. Chauvin, Secrétaire de la Chambre de Commerce de Copenhague, fait une communication sur le port de Copenhague, non sténographiée, sur sa demande.
  - M. le Président. — Nous vous remercions beaucoup de votre intéressante communication, et nous ne pouvons que féliciter le Danemark d’avoir adopté le système libéral des ports francs. Je vois dans une brochure publiée par le Commissariat général du Danemark à l’Exposition qu’on peut obtenir au quai d’Orsay une description assez complète du port franc de Copenhague. Je signale cette publication aux membres du Congrès, et je suis sûr que s’ils la demandent au Commissariat général du Danemark, celui-ci s’empressera de la leur faire parvenir.
  - Un Membre. — Ne pourrait-on pas introduire une addition au vœu qui vient d’être exprimé? Le port franc est un système très pratique, mais, pour nous autres Parisiens, il serait très important de savoir si ce système serait avantageux pour notre commerce.
  - Etablir un port franc pour y manufacturer des marchandises, ce ne sera pas toujours facile. Sans doute, le port franc est commode pour les grosses manipulations, mais celles-ci ne forment qu’une faible partie de la totalité des manutentions. Le commerce de Paris ne pourrait se contenter d’un port franc pour manufacturer certains de ses produits.
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  - On devrait accorder à chaque maison le droit d’établir chez elle un entrepôt réel et d’y déposer les produits qu’elle veut réexporter. C’est une question de comptabilité. Je crois qu’en Allemagne on a résolu le problème. Nous pourrions exprimer un vœu dans ce sens.
  - M. Hayem. — Voulez-vous me permettre? Je vais peut-être vous donner satisfaction en ajoutant ceci dans le vœu :
  - ... sur les modèles et avec les avantages réalisés par le port de Hambourg et surtout le port de Copenhague.
  - M. le Président. — Un vœu doit présenter un caractère général. Je voudrais, pour rentrer dans l’ordre d’idées que nous avons adopté, que vous ne citiez pas les ports francs de Hambourg et Copenhague, mais que vous fassiez connaître le procédé employé dans ces ports pour procurer aux négociants de l’intérieur les facilités d’importer pour réexporter ensuite leurs produits au moyen de garanties suffisantes données à l’Administration des douanes ; d’opérer par ce qu’on appelle le crédit de douane, la transformation des marchandises brutes en marchandises plus chères destinées à l’exportation ; je désirerais enfin que l’on recommandât aux Gouvernements l’examen de la question (1).
  - Un Membre. — J’ajouterai encore un mot. A côté du port franc, je voudrais dans certains cas l’établissement d’une zone franche. Pour mieux faire comprendre ma pensée, je vais vous donner un exemple.
  - Nous produisons en France des fruits, du sucre ; or, c’est l’Angleterre qui fabrique les confitures avec nos produits et qui les exporte dans le monde entier. Si nous avions en France une zone franche où nos industriels pourraient recevoir dans les mêmes conditions que l’Angleterre le sucre, nous serions mieux placés que cette nation pour fournir au monde entier nos confitures. C’est pour cela que je demande l’établissement de zones franches en certains points du territoire
  - (1) On pourrait consulter avec fruit un travail des plus complets sur les comptes de douane allemands adressé par M. Wolfram, conseiller intime de régence, au Congrès de la Réglementation douanière. Voir le compte rendu des discussions, travaux et résolutions de ce Congrès, p. 299.
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  - national. L’Angleterre gagne en fabriquant des confitures avec nos fruits et nos sucres des centaines de millions dont nous pourrions facilement nous réserver le profit.
  - M. le Président. — Je crois, Messieurs, que nous dévions de notre but en entrant dans cette question des zones franches. Je crains que, en ajoutant au mot de ports francs la dénomination de «zones franches », vous n’établissiez une confusion, et que vous fassiez peut-être plus de mal que de bien à la cause que vous défendez.
  - Je crois que la question que nous traitons aujourd’hui se borne à la création de ports francs dans des territoires bien déterminés, en dehors des villes.
  - La question des zones franches est un peu différente ; si vous voulez créer dans le pays même des zones franches, c’est-à-dire des territoires où on pourrait venir manufacturer, pour les réexporter, des marchandises importées, vous nuirez plutôt à notre cause. J’estime qu’il vaut mieux nous limiter à la première question. Certains auteurs de projets de lois avaient eu l’idée de créer en quelque sorte des départements francs : quelques-uns songeaient aux Bouches-du-Rhône, d’autres à la Gironde. Mais le département franc aurait pour inconvénient de créer à nouveau un système de douanes intérieures, et je crois qu’il ne faudrait pas trop insister dans notre vœu en faveur des zones franches. Bornons-nous plutôt à l’expression de « ports francs ».
  - M. Hayem. — Et si on mettait par exemple :
  - 3° A autoriser les entrepôts francs destinés à la transformation des marchandises entrées dans les ports et à adopter pour le paiement des droits de douane le système de crédits de douane et d’octroi.
  - Je crois, comme vous, qu’il ne faut pas effrayer certains intérêts : nous allons avoir contre nous certains Présidents des Chambres de Commerce dont les départements ne bénéficieront pas de la création de ports francs.
  - M. le Président. — Permettez-moi une observation.Votre vœu me paraît un peu touffu, et s’il y avait moyen d’en supprimer quelques passages, par exemple, la référence à Colbert,
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  - bien qu’elle soit un argument solide, s’il y avait moyen de l’internationaliser, je crois qu’il serait préférable de s’en tenir aux « considérants » qui figurent dans le rapport.
  - M. Îïayem, lisant :
  - Le Congrès international du Commerce et de l'Industrie,
  - « Considérant que le système des ports francs et des zones « franches a été avantageusement appliqué et développé « dans maints pays étrangers, notamment, en Allemagne, en « Italie, en Russie, en Danemark ;
  - « Considérant que les ports francs et les zones franches « sont au nombre des plus sûrs moyens de développer rapi-« dement et considérablement les affaires d’exportation et de « transit, qu’ils permettent par l’installation de fabriques, de « dépôts de denrées et de matières premières, d’ateliers de « transformation et de manipulation, de fournir un élément « très important de salaires et de gains à la main-d’œuvre des « nations où ils fonctionnent ;
  - « Considérant que le système des Frei Hafen peut être sans « difficulté introduit dans tous les pays, et qu’il y aurait « un incontestable avantage à l’appliquer sans le moindre « retard;
  - « Considérant qu’il dépend seulement du bon vouloir des « Pouvoirs publics de créer des ports francs et des zones « franches ;
  - « Considérant que les Chambres de Commerce ou des « institutions pourvues des mêmes attributions et composées « de Commerçants et d’industriels seraient tout à fait qua-« lifiées pour organiser les institutions dont il s’agit ;
  - « Invite à l’unanimité les Gouvernements de tous les États :
  - 1° A créer des ports francs et des zones franches sur les modèles et avec les avantages présentés par les ports de Hambourg et surtout de Copenhague ;
  - 2° A confier aux Chambres de Commerce ou à des institutions analogues le soin de les organiser ou de les administrer ;
  - 3° A autoriser les entrepôts francs destinés à la transformation des marchandises entrées dans les ports et à
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  - adopter pour le paiement des droits de douane le système de crédits de douane et d’octroi ;
  - 4<> A étudier par la voie de Conférences internationales s’il n’y aurait pas lieu d’accorder aux ports francs et aux zones franches des différents pays des avantages réciproques et un traitement de faveur uniforme.
  - M. le Président. — Et vous ajouteriez un paragraphe relatif aux facilités offertes en Danefnark.
  - M. Hayem. — Cette mention est faite: « Sur le modèle et les avantages présentés par les ports de Hambourg et notamment par celui de Copenhague ».
  - Après les détails donnés par M. Chauvin, if n’y a pas de doute que l’organisation de ce port ne soit la plus parfaite qui existe.
  - M. le Président. — On lit ceci dans la brochure que je vous citais tout à l’heure :
  - « Le port franc est, comme l’indique son nom, un lieu « exempt de tracasseries et où la douane n’a d’autres tâches « que d’en surveiller les barrières. C’est là que les navires « étrangers peuvent décharger et transborder leurs cargaisons « sans avoir à subir la visite de la douane et les retards qu’elle « occasionne ;
  - « Dans les nombreux ateliers établis sur le terrain du « port franc les matières premières importées peuvent subir « une manipulation à la suite de laquelle on les réexpédie à « l’étranger sans majoration de prix par suite de frais de « douane. Mais, même abstraction faite de ces avantages très « importants, le port de Copenhague est, parmi tous les ports « du globe, un des meilleur marché, parce qu’il est exempt « des droits de port, ordinairement très élevés. »
  - Il est un fait excellent à signaler: c’est le bon marché extrême des droits de ce port.
  - Quelqu’un demande-t-il la parole ?
  - Un Membre. — Je voulais faire une remarque au sujet des crédits de douane ; ces crédits de douane existent déjà non pas en matière de douane, mais en matière d’octroi. Vous pouvez introduire, dans les limites de la ville, par exemple, une cer-
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  - taine quantité de bois, la faire emmagasiner dans un local à vous, en retirer les quantités que vous avez vendues et c’est seulement lorsque vous avez disposé de la marchandise que vous payez l’octroi. Le système employé par l’octroi pourrait être appliqué à toute espèce de marchandises.
  - M. le Président. — Ne pourrait-on pas mettre : ci tel qu’il « est pratiqué par l’Octroi de Paris pour certaines marchan-(( dises ».
  - Un Membre. — Ce système existe, il est vrai, pour l’octroi, mais pour la douane il me paraît difficile à établir.
  - M. J. Hayem. —Vous savez, Messieurs, que nous avons un crédit d’octroi, nous n’avons pas dé crédit de douane organisé comme en Allemagne. Le crédit d’octroi concerne notamment l’entrée du charbon, et nous devons d’abord fournir caution.
  - Un Membre. — Je voulais seulement rappeler l’existence de ce crédit d’octroi, parce qu’il peut servir de modèle, en quelque sorte, au crédit de douane.
  - M. le Président. — Je mets aux voix le principe du vœu, en priant M. Hayem de le rédiger.
  - M. Hayem. — J’aimerais bien pouvoir mettre « à l’unanimité », s’il y a unanimité. (M. Hayem donne une nouvelle lecture du vœu avec quelques modifications inspirées par les observations échangées.)
  - M. le Président. — Y a-t-il opposition
  - Je puis considérer le vœu comme adopté à l’unanimité.
  - La question suivante est la question V :
  - Les formalités douanières dans les échanges internationaux ne pourraient-elles pas être réduites ou adoucies sans nuire à la perception des taxes?
  - M. J. Hayem. — L’auteur du rapport est absent.
  - M. le Président. — Nous remettons la discussion à demain matin.
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  - M. le Président donne lecture du texte de la question IV (section I) :
  - Des avantages que peut présenter pour le Commerce et l’Industrie la création d’Offices de renseignements commerciaux. — Par quels moyens peut-on assurer cette création ?
  - M. le Président. — Dans le fascicule 2 du Bulletin du Congrès, j’ai présenté un rapport détaillé sur « les avantages que peut présenter pour le Commerce et l’Industrie la création d’Offices de renseignements commerciaux. Par quels moyens peut-on assurer cette création ? »
  - Le Commerce a senti depuis très longtemps le besoin d’être renseigné. Il y a eu même à ce sujet une sorte de levée de boucliers contre les agents consulaires, qui ne fournissaient, disait-on, que des renseignements insuffisants ; ensuite ce sont les consuls qui se sont retournés contre les commerçants, et leur ont dit : « Vous êtes absolument incapables de contracter des affaires au dehors, les marchandises que vous exportez ne sont pas faites pour le marché auquel vous les destinez. » On s’est dit de part et d’autre des choses plus ou moins agréables.
  - Par suite du besoin de différents pays de développer leur exportation, on a créé d’abord des musées commerciaux. Je n’ai pas besoin d’insister sur ces organisations dont il existe en France plusieurs exemples : il y en a un à Paris et un à Lille. En Allemagne il existe non seulement des musées commerciaux, mais des agences d’exportation dans le genre de celles qui fonctionnent dans quelques centres étrangers. On a réuni tous les objets destinés au commerce d’exportation, de manière à ce que les étrangers qui visitent ces villes y trouvent des modèles des productions industrielles du pays. Enfin, la dernière création a été celle d’Offices commerciaux extérieurs chargés de fournir des renseignements.
  - Il est extrêmement délicat pour un étranger de critiquer une des institutions de la France, c’est pour cette raison que je vous demande la permission de m’abstenir de porter un jugement sur l’Office extérieur français. Cela ne me regarde pas, je prends la question de plus haut, et je demeure sur le terrain de la théorie et des principes.
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  - Il est certain que le Commerce a besoin d’être renseigné.
  - Or, ce qu’on peut demander aux agents de Gouvernements à l’étranger de fournir comme informations à leurs nationaux ne vise que les questions d’ordre général.
  - Je suis convaincu que les consuls ou les attachés commerciaux et financiers ne peuvent fournir à leurs nationaux que cette sorte de renseignements.
  - Je crois que le service consulaire, tel qu’il est organisé en differents pays, gagnerait à ne plus avoir à donner certains des renseignements qu’on lui demande soit sur la solvabilité des personnes, soit sur quelques points absolument concrets et précis. Les consuls, pour se procurer des données, sont obligés de s’adresser à des commerçants notables, ou quelquefois à des amis, et le renseignement fourni par le consul, quand il est très spécial, n’a pas toute la valeur désirable. Donc on ne peut demander aux représentants de l’autorité à l’étranger que des indications générales.
  - . Vous comprenez, sans que j’insiste, où j’en veux venir : l’institution la plus apte à fournir des renseignements d’un ordre spécial, c’est la Chambre de Commerce à l’étranger. Le véritable organe, ce sont les nationaux établis à l’étranger qui sont le mieux placés pour fournir des renseignements d’ordre particulier.
  - A la suite du mouvement qui s’était produit sur le continent en faveur de la création d’Offices du Commerce extérieur, il a été fait en Angleterre une grande enquête, au moment où l’on a créé à Londres l’Office du Commerce extérieur. Cette enquête a été faite sur la demande de ceux qui font le plus d’exportations à l’étranger : c’est-à-dire les commerçants de Manchester, de Birmingham, qui alimentent la grande exportation anglaise. Eh bien I voici ce qu’ils ont objecté. Les plus intéressants parmi les commerçants sont ceux qui ont provoqué ce grand mouvement d’exportation, ce sont les pionniers du commerce, qui sont allés, à leurs risques et périls, chercher de nouveaux débouchés, tandis que les renseignements donnés par le Gouvernement le sont au profit de petites maisons, qui veulent se passer de l’intermédiaire du commissionnaire et faire des affaires directement. C’est surtout le
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  - but de ceux qui s’adressent à ces bureaux. De plus, les adversaires de la création de ces Offices de renseignements officiels ont fait valoir que les Gouvernements encouraient ainsi une grande responsabilité, car il y a des gens qui exportent et font de mauvaises affaires ; à un moment donné, l’exportateur qui s’est engagé sur la foi de mauvais renseignements ne pourra-t-il pas dire : « On m’a trompé »?
  - Ce sont là des raisons qui militent, à mon sens, contre l’installation parle Gouvernement d’Officesde renseignements sur l’extérieur. On peut se demander si l’État qui cherche à fournir de tels renseignements ne sort pas de son rôle.
  - Je suis loin, d’ailleurs, d’être opposé à la création d’institutions appelées à rendre de grands services, mais à la condition d’être soustraites à l’action de l’État.
  - Si ces Offices sont dirigés par des Sociétés fondées avec le concours commun de l’État et des particuliers, ils rendront plus de services que des institutions gouvernementales, et ce qui me fait penser ainsi, c’est que dans les différents pays, ceux qui ont vraiment créé le commerce d’exportation et qui l’alimentent, c’est-à-dire les grands fabricants et les grands commerçants, ne s’adressent généralement pas à ces institutions. Elles sont peut-être, dans une certaine mesure, l’extension de l’idée d’un socialisme d’État appliqué au commerce extérieur.
  - On peut se demander si ces institutions de renseignements ne rentrent pas un peu dans ces idées de paternalisme qui sont à la mode aujourd’hui, et si en incitant l’État à créer ces institutions, on ne cède pas au désir de transformer l’État en un être omnipotent.
  - Telles sont les considérations qui m’ont guidé dans mon rapport et que je voulais développer devant vous. Je suis embarrassé pour vous proposer des solutions. Je voudrais même, si quelques-uns de nos collègues sont partisans de ces institutions, qu’ils rédigeassent des vœux et me les soumissent pour que le Congrès pût voter sur des résolutions fermes.
  - J’ai reçu une communication de M. Soler-Frèixa, délégué d’Espagne au Congrès International du Commerce et de l’Industrie, qui sera jointe au procès-verbal de la séance.
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  - M. le Président donne lecture de certaines parties du rapport de M. J. Soler-Freixa.
  - M. le Président. — Il a été créé à Philadelphie, en 1891, au moment de l’Exposition de Chicago, un grand Musée commercial destiné à venir en aide aux commerçants américains ; ie vous demanderai la permission de vous résumer quelques passages d’une notice sur l’organisation de ce musée.
  - Ce musée se compose de differents services ; le département principal s’occupe d’entretenir une correspondance régulière avec des maisons américaines ou étrangères et leurs agents, afin d’obtenir les renseignements relatifs à la demande et à l’offre de certaines marchandises.
  - Le Musée tient une liste des différentes maisons américaines qui peuvent fournir certaines marchandises à la consommation étrangère.
  - Il classe dans certaines catégories les marchandises étrangères fabriquées et en fait une exposition permanente.
  - Un service spécial est chargé d’obtenir des intéressés des renseignements sur leurs affaires et de leur fournir des renseignements sur le crédit à accorder à certaines maisons. Il établit aussi la « liste noire », c’est-à-dire la liste des mauvais clients, et peut ainsi indiquer les maisons avec lesquelles il ne faut pas faire d’affaires.
  - Une bibliothèque contient les ouvrages relatifs au commerce, des livres d’adresses, des photographies, des cartes ; on y collectionne les journaux commerciaux, les revues. Toutes les publications sont cataloguées et classées de manière à mettre en lumière les plus utiles.
  - On correspond avec les Gouvernements, les Sociétés et les individus, de façon à faire de la propagande.
  - Le Musée comprend un service pour la traduction des communications adressées par les correspondants et mettre ainsi à la portée de tous ce qui peut avoir de l’intérêt pour le commerce.
  - On s’y occupe de lire et de résumer les rapports consulaires des autres pays, de transcrire ces renseignements sur des fiches classées convenablement.
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  - Un service est chargé de faire des compilations, de préparer des rapports sur les questions qui lui sont posées et de répondre aux demandes de renseignements des membres.
  - Un bureau réunit les documents sur les adjudications, de façon à prévenir les intéressés.
  - Un laboratoire sert à examiner et à étudier les différents produits ou marchandises présentés par les membres.
  - Tels sont, Messieurs, les renseignements sur le fonctionnement du Musée. Une note sur les réunions du bureau du Musée commercial de Philadelphie a été remise à notre Congrès. Je demanderai à notre collègue délégué de cette puissante institution de bien vouloir en faire la traduction pour être annexée au procès-verbal d’aujourd’hui.
  - En outre, je dépose sur le Bureau la note remise par M. Soler-Freixa et je remercie l’auteur de sa communication.
  - Messieurs, je suis attaché commercial de la Russie en France ; ce poste a été créé en 1837. L’Angleterre compte un assez grand nombre d’attachés commerciaux en Russie, aussi bien qu’en Allemagne; je ne sais pas si elle en a aux États-Unis : je le suppose et j’ajoute qu’il s’en trouve en Grèce.
  - L’Allemagne, de son côté, a des attachés spéciaux; elle entretient aux États-Unis un attaché commercial technique qui s’occupe surtout de la question des progrès industriels, et un attaché agricole, qui est chargé de surveiller les progrès de l'agriculture.
  - Je crois que l'institution demandée par M. Soler est d’un ordre spécial et nouveau.
  - Les attachés commerciaux, du moins tel est leur rôle actuel, sont surtout chargés de fournir des renseignements sur les tendances du commerce, l’état des récoltes, les changements dans la politique douanière, etc. Je ne crois pas que l’agent nommé par le Gouvernement puisse être assez compétent pour réunir et donner des indications d’un ordre absolument pratique dont le Commerce puisse tirer parti. Je pense que cela lui est extrêmement difficile et je ne crois pas surtout que vous puissiez demander à ces agents d’empêcher les crises d’éclater. Voici, dans cette enquête anglaise dont je vous ai parlé, une appréciation de négociants qui font de très
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  - grandes affaires, sur le rôle des consuls : « En règle générale (1), le consul anglais a peu ou point d’instruction commerciale; il dépend d’autres personnes pour les matériaux sur lesquels il établit son rapport ; il manque de l’expérience technique. »
  - S’il s’agit des circulaires que les négociants en Extrême-Orient publient à l’usage de leurs correspondants, elles pourront entrer dans l’examen de questions que le consul ne saurait aborder. Ce dernier ne fournit que des renseignements de seconde main et qu’il lui est malaisé de contrôler.
  - En outre, il ne faut pas espérer avoir des renseignements confidentiels ; ceci est extrêmement délicat et les agents vous répondront le plus souvent : «c Nous avons demandé ce renseignement pour notre usage, et il ne faut pas le publier tout de suite ».
  - Enfin un agent gouvernemental est obligé, par sa fonction même, de mettre ses renseignements à la disposition de tout le monde. Je crois que nous serons tous d’accord sur ce point comme sur les précédents et je maintiens que le rôle des attachés gouvernementaux est de fournir des renseignements d’ordre général.
  - On peut compléter le fonctionnement des attachés commerciaux en faisant ce que le Ministre du Commerce en France a eu l’heureuse idée de mettre en pratique; en invitant ces agents, lorsqu’ils reviennent, à se tenir à la disposition des commerçants et en établissant un contact direct entre les uns et les autres.
  - Ainsi mon collègue français en Russie, M. Verstraet, à sa rentrée en France, visite les centres industriels français en mesure d’entretenir des relations avec la Russie; par exemple, il fait savoir qu’il sera dans telle ville tel jour, à telle heure; il reçoit les personnes qui veulent bien venir, et leur donne verbalement tous renseignements sur les pays où il a été en mission.
  - (1) Voir Bulletin n® 2. Rapport de M. Raffalowich sur la question IV,
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  - Je crois que c’est la véritable façon de servir le Commerce ; au lieu d’avoir des attachés permanents, si l’on choisissait des hommes capables et qu’on leur confiât une mission, comme celle qu’a remplie très complètement M. Vimay au profit de l’Angleterre, à propos d’une enquête sur la situation et les besoins du Commerce en France, cela serait préférable à toute intervention gouvernementale.
  - C’est aux intéressés immédiats qu’il appartient de formuler leurs desiderata. Ils n’ont aucun avantage sérieux à tirer d’une intervention de l’État.
  - Je termine : c’est par l’initiative même des négociants que le commerce extérieur pourra se développer. Il ne faut demander aux Gouvernements que des renseignements généraux indiquant les tendances du commerce à l’étranger. Il serait à souhaiter que les Chambres de Commerce prissent la décision d’envoyer en mission certains de leurs membres ou de jeunes élèves consulaires, comme la Chambre de Commerce de Lyon l’a fait en Chine. La Chambre de Commerce de Lyon et une Chambre anglaise ont organisé, il y a deux ou trois ans, des missions d’exploration en Chine, et ces missions ont rapporté d’instructifs documents. A mon avis, le Commerce doit chercher à se procurer par lui-même les renseignements qui peuvent lui être utiles ; je ne crois pas à l’efficacité de l’intervention gouvernementale.
  - Un Membre. — Peut-être pourrait-on demander aux Gouvernements des statistiques plus précises des importations et des exportations ?
  - M. le Président. — Je crois que si vouliez formuler les points sur lesquels le Commerce trouve utile de demander des indications précises, vous rendriez un grand service aux Gouvernements et à tout le monde. On pourrait inscrire cette question à l’ordre du jour de demain. Vous rendriez un réel service aux Gouvernements et au Commerce, car les agents officiels et les consuls, ne sachant quels sont les renseignements qui vous seraient le plus nécessaires, hésitent, et font des rapports exigeant quelquefois un long travail, sans qu’il soit profitable. Si vous vouliez indiquer dans quelle mesure et sur
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  - quels points l’action gouvernementale doit s’exercer, vous accompliriez un progrès incontestable.
  - M. Zébaume. — Veuillez me permettre, Messieurs, de rappeler un fait consigné dans quelques articles publiés il n’y a pas bien longtemps, dans une série d’articles d’un écrivain connu, au sujet des exportations de France en Russie.
  - J’ai lu cette publication à un point de vue théorique uniquement, et si je me permets d’y faire allusion, c’est parce qu’on y peut trouver une utilité au point de vue des renseignements statistiques que demande mon collègue sur l’importation et l’exportation dans n’importe quel pays. Les chiffres relatifs aux exportations de France en Russie me troublaient tellement que j’ai trouvé utile d’écrire à l’auteur pour lui demander la permission de relever certaines erreurs que j’avais constatées dans sa publication.
  - Vous devez d’ailleurs, Monsieur le Président, vous souvenir de cette légère polémique, puisque plus tard j’ai eu occasion de suivre une autre série d’articles signés de vous qui rectifiaient sur beaucoup de points les assertions inexactes qui avaient été produites.
  - Le chiffre indiqué par l’auteur était de 23 millions de francs, englobant l’ensemble des exportations de la France vers la Russie; ce chiffre de 23 millions portait sur l’année 1895.
  - Or, j’ai su qu’en 1895 un commerçant français avait fait avec une maison russe une seule affaire, qui à elle seule se montait à 35 millions. Je me suis donc permis de relever le fait et d’appeler l’attention de cet auteur très compétent sur les erreurs involontaires qu’il avait commises. Il me répondit: « Vous prétendez donc être mieux renseigné que le Directeur des Douanes ! »
  - Je lui répliquai : «Je n’ai pas du tout cette prétention, étant donné surtout que j’ai l’honneur de connaître M. Pallain, que je considère comme un homme extrêmement compétent en ces matières, mais M. Pallain lui-même est mal renseigné, étant donné le système des statistiques tel qu’il existe en France et dans la plupart des pays. »
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  - En citant le chiffre de 35 millions pour une seule affaire* faite en France, en y ajoutant les 23 millions relevés par le Service des douanes, nous arrivions déjà à près de 60 millions.
  - Ce matin même mon honorable voisin M. Sève a donné le chiffre de 500 millions comme représentant la part de la Belgique dans l’exportation française. Je n’ai pas voulu relever l’erreur absolue de ce chiffre, qui est aussi inexact que celui de 23 millions cité par mon précédent auteur. Il faut pour arriver à la vérité retrancher de ce chiffre les marchandises venant de France et dont on perd la trace. C’est une défalcation de transit à opérer plus ou moins exactement parce qu’elle est difficile à établir.
  - A l’aide de renseignements que je me suis procurés et d’après les travaux de M. Raffalovich lui-même, je suis arrivé à un chiffre de 120 et quelques millions, dépassant de beaucoup celui des Douanes russes, auxquelles échappent certaines importations.
  - M. le Président. — Je dois vous faire remarquer que vous vous écartez de la question. Je vous demanderai de revenir aux Offices de renseignements commerciaux et aux attachés commerciaux.
  - M. Zébaume. — Je vais y revenir.
  - Si le Service des statistiques et des importations et exportations pouvait être établi de telle façon que le négociant eût des chiffres exacts qui pussent approcher de l’exactitude, je crois qu’on aurait déjà gagné beaucoup.
  - Il me semble que Messieurs les agents commerciaux à l’étranger, en relevant surtout les statistiques d’entrée ou de sortie dans les pays où ils résident, soit aux États-Unis, soit en Russie, soit en Chine, en Allemagne, etc., pourraient rendre un très grand service à leurs nationaux.
  - Dans le cas que je viens de citer, il est évident que l’industriel, le négociant français, en se basant sur un chiffre de 80 ou 100 millions d’exportations vers la Russie, serait beaucoup plus encouragé à étendre ses relations que lorsqu’on lui parle de 23 millions.
  - Je conclus donc en exprimant le vœu que Messieurs les
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  - attachés commerciaux des différentes nations dans les pays étrangers veuillent bien s’occuper avec une attention toute spéciale des statistiques relatives à l’entrée des produits importés d’autres pays.
  - M. Robert. — La question que vient de soulever notre collègue ne se rapporte pas simplement à un défaut d’organisation des Offices commerciaux de renseignements à l’étranger, elle découle surtout de ce fait que les négociants, les industriels ne sont pas renseignés ou sont mal renseignés par les statistiques.
  - Les statistiques sont en général bien faites : c’est une vérité que j’exprime. J’en ai fait une étude toute spéciale.
  - Nous avons présenté à la Chambre de Commerce belge des travaux très étudiés, des statistiques très complètes sur les relations du commerce belge avec la France pendant cinq ans. Or, qu’avons-nous constaté? C’est que les statistiques d’un pays ne concordent pas avec les statistiques de l’autre pays par suite d’une classification défectueuse.
  - M. le Président. — Il y a une différence dans l’appréciation des valeurs.
  - M. Robert. — Je laisse de côté ce point spécial, et c’est précisément pour obvier à cet inconvénient que j’ai déposé un vœu demandant une entente internationale pour l’établissement d’une classification.
  - L’exemple que l’honorable préopinant vient de citer est exact, nous le reconnaissons tous les jours, mais qu’arrive-t-il ?
  - Sur des plaintes continuelles d’exportateurs belges en France, nous avons réclamé auprès du Directeur des Douanes, non pas en vue d’une satisfaction personnelle, mais pour arriver à la convention douanière que nous espérons conclure avec là France en 1902. Nous avons pris comme exemple l’importance de l’exportation d’un produit déterminé en France, celui des aiguilles. Il s’est fait, à ce sujet, une enquête des plus complètes ;.on a mobilisé tout un personnel, et qu’en est-il résulté? Nous avons constaté une erreur dans
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  - la classification : la Douane ne connaissait qu’un numéro d’acier, alors qu’il y en avait deux spécifiés.*
  - Il y a présentement comme une sorte d’impossibilité à dresser des statistiques complètes, et c’est cependant dans les documents de la douane que nous devons puiser nos .renseignements; c’est surtout à l’aide des statistiques officielles que l’industriel doit rechercher le débouché de son produit, bien plutôt qu’en s’adressant aux agents commerciaux, et les arguments exposés dans le rapport de notre honorable Président étaient des plus convaincants. Je n’en ai pas moins remarqué avec satisfaction qu’il s’est abstenu de conclure. Sans doute parce qu’il a vu l’impossibilité d’attribuer à des hommes une compétence qu’ils ne peuvent pas avoir. D’après lui, et avec grande raison, la meilleure solution consiste à augmenter le nombre des Chambres de Commerce à l’Étranger, d’en étendre les attributions. C’est ainsi que l'on obtiendra des renseignements positifs sur les avantages à retirer de telle exportation, sur les inconvénients de telle autre et, confidentiellement, sur la solvabilité ou l’honorabilité des gens avec lesquels on veut entrer en relations.
  - Je demanderai, plus tard, l’adoption d’une motion qui découle de la proposition que j’ai déposée sur le Bureau.
  - M. le Président. — Mon cher collègue, je crois que votre projet de vœu se rattache au paragraphe 4.
  - Un Membre. — Non, au paragraphe 5.
  - M. le Président. — Nous aurons à en prendre note.
  - M. Robert. — La discussion viendra plus utilement à propos de la réglementation douanière. Mais j’estime qu’il n’y aurait pas inconvénient à formuler un vœu que nous pourrions adopter, sans nous écarter de l’ordre d’idées que nous suivons, d’autant mieux que la mention suivante est inscrite au n° 5 des travaux de la première section : « Les formalités douanières dans les échanges internationaux ne pourraient-elles pas être réduites ou adoucies sans nuire à la perception des taxes ? » J’aurai l’honneur de vous expliquer demain qu’il ne s’agit nullement ici de taxes douanières, et j’espère vous faire la démonstration des erreurs énormes que
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  - commettent les Douanes quand elles s’occupent de statistique ...
  - M. le Président. — Messieurs, j’ai formulé un vœu que je me permets de vous soumettre :
  - Le Congrès du Commerce et de l’Industrie,
  - « Tout en reconnaissant les services incontestables que « rendent les Offices du Commerce extérieur, les Attachés « commerciaux et les Consuls, croit :
  - Que c’est de l’initiative même des intéressés qu’il faut attendre le développement des relations commerciales.
  - Il attire d’une façon toute spéciale l’attention sur la nécessité de fournir au Commerce et à l’Industrie des renseignements d’ordre général et de statistique relativement à la provenance et à la consommation des produits échangés entre les divers pays.
  - Un Membre. — Il ne faudrait pas confondre le produit du transit avec celui de la consommation ; c’est ce qui cause l’erreur des statistiques.
  - M. le Président fait une deuxième lecture du vœu, qui est adopté.
  - La séance est levée à cinq heures quarante-cinq.
  - il
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  - Ire SECTION
  - Mercredi 25 Juillet 1900 (Séance du matin).
  - Présidence de M. Raffalovich.
  - SOMMAIRE : Examen de la question relative à l’influence du change sur les affaires commerciales et financières internationales; exposé de M. Raphaël-Georges Lévy; observations présentées par MM. Raffalovich, Kimbel, Raphaël-Georges Lévy, Kimbel, Raffalovich. Projet de vœu présenté par M. Raphaël-Georges Lévy. — Examen de la question relative à l’influence des monopoles sur les affaires commerciales et financières; exposé par M. O. Noël; observations présentées par MM. Levasseur, O. Noël, Schaller, Raphaël-Georges Lévy, Raffalovich, Schaller, Noël, Levasseur, Schaller. Adoption du vœu présenté contre les monopoles industriels d’État. Adoption du vœu présenté par M. Raphaël-Georges Lévy sur la question du change. — Examen de la question relative au régime douanier des colonies ; exposé de M. E. Levasseur; observations présentées par MM. Routier, Levasseur, Bortoli, Noël, Levasseur, Raffalovich, Routier, Levasseur. Adoption du vœu présenté à la suite de la discussion et favorable à l’égalité des droits et au respect de la liberté commerciale.
  - La séance est ouverte à neuf heures quarante.
  - M. le Président. — Je donne la parole à M. Raphaël-Georges Lévy, pour traiter, avec la compétence qui le caractérise, la question VIII :
  - Quelle est l’influence du change sur les affaires commerciales et financières internationales ?
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — Messieurs, je tiens beaucoup à traiter cette question, parce que je considère qu’elle a une importance très supérieure à celle que l’on pourrait s’imaginer si l’on n’a pas étudié par soi-même, d’une part, l’influence réelle du change sur les échanges commerciaux, et surtout si, d’autre part, on ne s’est pas rendu compte des arguments fallacieux que les partisans de la protection, tou-
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  - jours en quête de ces sortes d’arguments, ont tiré précisément de cette soi-disant influence du change, qu’ils ont du reste fort mal interprétée.
  - Dans une autre enceinte, la semaine dernière, au Congrès des Économistes, nous avons eu occasion de traiter cette même question, mais nous l’avons traitée à un autre point de vue. Je vous demanderai la permission de me référer en quelques mots à ce que j’ai eu l’honneur de développer alors, ce qui me permettra d’arriver très rapidement au point essentiel sur lequel je voudrais attirer l’attention du Congrès du Commerce et de l’Industrie.
  - Dans ce Congrès des Économistes, présidé par notre éminent collègue M. Levasseur, ici présent, nous avons entendu tout d’abord un exposé très remarquable qu’il a fait lui-même, sur cette question de la monnaie. Déjà il y a quarante ans, M. Levasseur, avec une clairvoyance qui fait honneur à la précision et à la vigueur de son esprit, avait annoncé au monde qu’on se rallierait à la monnaie d’or, et c’était d’autant plus remarquable à cette époque que l’argent était relativement plus apprécié que l’or.
  - Donc, aujourd’hui, nous avons infiniment moins démérité à vous répéter, Messieurs, que la monnaie, je ne dirai pas de l’avenir, mais du présent, c’est l’or.
  - Tous les pays qui possèdent un système monétaire bien organisé ont l’étalon d’or. Notre Président, M. Raffalovich, dans un très remarquable travail, nous a exposé les méthodes employées par un certain nombre d’États au xixe siècle pour revenir à l’étalon d’or. Il y a là un ensemble de faits tel que pour tous ceux qui suivent.ces questions l’évidence s’impose.
  - Cependant nous sommes obligés, pour la question qui nous occupe, d’envisager précisément les pays qui n’ont pas cette bonne monnaie, c’est-à-dire, qui n’ont pas la monnaie d’or.
  - En effet, en matière commerciale, comme j’ai essayé de le démontrer la semaine dernière, les variations de change entre pays à bonne monnaie, à monnaie d’or, n’ont pas d’influence. Et pour préciser par un exemple, considérez la France et l’Angleterre, qui ont toutes deux des systèmes monétaires
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  - différents en théorie, mais qui, toutes deux, possèdent pratiquement l’étalon d’or. Entre la France et l’Angleterre, sauf à des époques anormales qui ne rentrent pas dans ma démonstration, les variations de change sont confinées dans des limites extrêmement étroites. La livre sterling, monnaie anglaise, cotée à Paris, en France, ne présente pas d’oscillation qui dépasse au-delà ou en deçà de 1 0/0 de sa valeur métallique. Vous savez que la livre sterling anglaise contient exactement autant d’or que 25 fr. 22 de monnaie française. Lorsque nous disons que l’oscillation ne dépasse pas 1 0/0, cela veut dire que le change ne dépasse guère 25 fr. 35 et ne va pas au-dessous de 25 fr. 10, comme il est arrivé dernièrement par suite des envois d’or faits par l’Angleterre. Voilà certainement les deux limites entre lesquelles varie le cours de la livre sterling à Paris, et qui ont servi de base quand on h arrêté le paiement de l’indemnité de guerre de 1871. Eh bien, Messieurs, ces variations n’ont pas d’influence sur les affaires commerciales.
  - Considérons, si vous le voulez bien, la plupart des échanges les plus importants entre la France et l’Angleterre; par exemple les achats de charbon que la France opère en Angleterre pour plusieurs milliers de tonnes, les achats de fruits, de volailles, de beurre que l’Angleterre fait en France, et je pourrais continuer ainsi : je crois que la réponse ne serait pas douteuse, si nous demandions aux industriels et aux commerçants des deux pays quelle influence le cours du change peut avoir sur leurs affaires. Il est évident que l’acheteur du charbon aime mieux acheter sa livre sterling 25 fr. 10 que 25 fr. 35, mais ce change n’influe pas sur le mouvement général des affaires.
  - Du reste, alors même qu’en examinant la chose de très près, on reconnaît certains cas d’influence, même de variation dans ces échanges, on reconnaît aussi que cette influence est très faible et qu’elle n’est en rien comparable à celle des pays à mauvaise monnaie. Or c’est cette hypothèse, en face de laquelle nous devons nous placer, qui a donné naissance au fameux théorème, si je puis m’exprimer ainsi, qui consiste à dire que la dépréciation dans les pays importateurs de la
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  - monnaie des pays exportateurs procure à ceux-ci les avantages de la protection. Telle est la théorie qui nous est proposée, à l’aide de laquelle on a voulu réformer les droits de douane et fonder tout un système économique.
  - Car, remarquez-le bien, Messieurs, la baisse du change, la variation du change n’est pas la dépréciation de la monnaie. Lorsque deux pays sont à l’étalon d’or, c’est-à-dire au bon étalon, si cet étalon d’or vient à subir une certaine dépréciation, on aura toujours en présence deux monnaies d’or, qui en somme sont des lingots d’or, et, du moment qu’elles circulent librement, elles seront avec la plus grande facilité acceptées de débiteur à créancier.
  - Au contraire, que se passe-t-il lorsque dans un pays la monnaie d’or circule librement et que dans un autre il n’y a que de la mauvaise monnaie— et je ne m’arrêterai pas à faire la distinction entre les pays à étalon d’argent, ceux qui ont le soi-disant bimétallisme, et les pays qui ont la monnaie de papier à cours forcé, parce que, quelle que soit la source de cette dépréciation de la monnaie du pays qui a de la mauvaise monnaie par rapport à la monnaie d’un pays qui a l’étalon d’or, l’effet est toujours le même: il y a dépréciation de cette monnaie.
  - Et remarquez une réflexion curieuse que nous sommes obligés de faire. Il y a dépréciation, pourquoi? Parce que dans ces pays eux-mêmes, qui ont la monnaie dépréciée, il reste un type de monnaie qui, malgré tout, est d’or et c’est par rapport à cette monnaie d’or que la monnaie d’argent ou de papier se trouve dépréciée, car, s’il n’y avait pas cette comparaison avec l’or, il n’y aurait pas dépréciation.
  - Ces différences de valeur ont pour résultat de faire que, au moyen de la monnaie d’or des pays à bonne monnaie, on achète des quantités croissantes de la monnaie du pays à change avarié, pour me servir de l’expression courante.
  - Je dis «croissantes», parce qu’en effet c’est un phénomène remarquable que tous les pays qui n’ont pas la monnaie d’or ont des changes qui sont constamment soumis à des oscillations très considérables ; et c’est encore un point sur lequel j’appellerai l’attention du Congrès. Non seulement nous avons
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  - dépréciation, mais fluctuation du change, et c’est sur ce point que j’insiste au point de vue des intérêts du Commerce et de l’Agriculture, car, dans nos discussions, gardons-nous bien de laisser croire que les intérêts de l’agriculture ne sont pas solidaires de ceux qui sont représentés à ce Congrès. J’aurais été content, enchanté, pour ma part, que les agriculteurs pussent prendre part à nos discussions.
  - Je dis donc qu’un fait extrêmement remarquable est que le change de ces pays a été déprécié au moment où cette mauvaise monnaie d’argent ou de papier s’est substituée à la monnaie d’or, car tous les pays ont une monnaie d’or : en Colombie même, il y a une piastre d’or, qui représente un poids certain. Dans tous ces pays de métal jaune, le change s’est déprécié, se déprécie constamment ou se relève, est sujet à des fluctuations dont l’amplitude est considérable. Contrairement à ce qui se passe en France et en Angleterre, nous avons là des variations dont l’amplitude peut atteindre jusqu’à 1.200 0/0 ; le change de Colombie était récemment à ce taux.
  - On a rappelé que notre pays lui-même a donné le triste exemple des assignats, et M. Levasseur invoquait un souvenir personnel, en disant qu’il avait connu des familles où l’on gardait des assignats dont la valeur avait été de 3 sols 6 deniers pour un assignat de 100 livres, c’est-à-dire que la monnaie était au 700e de sa valeur métallique.
  - Vous sentez que de pareilles oscillations sont impossibles à prévoir : sans aller chercher des exemples lointains, qui ne vous frapperaient pas autant que ceux plus récents, je dirai que dans un très grand pays, et qui vient très heureusement d’accomplir sa réforme monétaire, en Russie, il y a une dizaine d’années les fluctuations du rouble ont en quelques mois atteint 66 0/0, avant que le ministre des Finances, par une opération savamment menée, ait fixé la valeur du rouble.
  - Eh bien, Messieurs, quelle est donc la question que nous devons envisager au point de vue des commerçants? Je ne parle pas spécialement des industriels, puisque les commerçants sont les intermédiaires au moyen desquels les industriels écoulent leurs produits. Que se passe-t-il au point de
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  - vue des négociants-exportateurs, qu’ils représentent des producteurs industriels, ou des producteurs agricoles ?
  - L’exportation faite par les commerçants souffre delà façon la plus fâcheuse de ces oscillations du change ; et qu’on ne vienne pas dire que la baisse du change a pu leur profiter : je suis le premier à reconnaître très volontiers que temporairement, pour une période courte, en comparant l’état d’aujourd’hui à l’état d’hier ou d’il y a six mois ou un an, il peut y avoir pour l’acheteur un bénéfice résultant d’une situation nouvelle, mais ce bénéfice, qui a pu se produire dans les conditions que je vais vous exposer, n’est pas susceptible de se reproduire, et peut se transformer plus tard en une perte aussi sensible. Outre qu’il n’y a, dans ces faits qui se compensent, aucune espèce d’avantage matériel, il en peut résulter des maux incalculables.
  - En effet, prenons l’agriculteur russe vendant son blé, et supposons qu’il l’ait exporté à une époque où le rouble était au change de 2 francs. Cela veut dire que pour chaque 2 francs qu’il exportait, il recevait un rouble de monnaie russe. En admettant qu’il ait vendu un sac de blé 20 francs à Marseille, il aurait reçu dix roubles." L’année suivante, si le cours du rouble était tombé à un franc, au lieu de recevoir
  - 10 roubles, il aurait reçu 20 roubles. Magnifique affaire, s’exclameraient les protectionnistes, il recevait autrefois 10 roubles, il en reçoit 20 ; si le rouble était tombé à 50 centimes,
  - 11 en aurait reçu 40 !
  - Voilà l’argumentation qu’on nous oppose.
  - Je rappelle d’abord que ces fluctuations qui se produisent peuvent être suivies d’une fluctuation en sens inverse, et que l’année suivante, par exemple, l’agriculteur, au lieu de recevoir ses 10 roubles, a reçu, si le change était à 3 francs, 6 roubles 66, et non plus 10 roubles; par conséquent cet agriculteur, qui s’était organisé d’après le prix de 10 roubles, qui avait fait des dépenses, acheté des machines, augmenté le salaire de ses ouvriers, va se trouver en face d’un désastre, puisqu’il va recevoir un tiers en moins : sans parler des fluctuations naturelles du prix de la denrée, il aura donc une
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  - fluctuation de 33 0/0 qui viendra bouleverser ses projets et causer peut-être sa ruine.
  - Remarquez bien que, dans ce système bizarre, on devrait désirer une diminution indéfinie de la valeur d’une monnaie. Or, quel est l’homme de bon sens qui peut demander cette diminution indéfinie de la valeur d’une monnaie ? Qui ne voit que cette monnaie serait alors exigée pour les mêmes choses, en quantité de plus en plus considérable, et que le salaire et le prix de ces objets augmenteraient dans le pays?
  - Je ne parle pas ici seulement des marchandises que produit le pays, mais aussi de celles qu’il importe. Ainsi, quand le rouble vaut 3 francs, le Russe obtient, pour un rouble,
  - 3 francs de marchandises. A mesure que sa monnaie se déprécie, il est obligé d’en donner davantage, c’est-à-dire d’exporter en définitive plus de marchandises contre la même quantité de métal. Il ne faut cependant pas s’en tenir à cet exemple, car les gens ignorants peuvent avoir la naïveté de croire qu’un pays a avantage à exporter, alors que, en réalité, il doit exporter autant qu’il importe.
  - La dépréciation a ensuite son contrecoup sur la monnaie intérieure du pays, ce qui fait que l’avantage apparent qu’on aurait pu retirer de cette dépréciation est compensé par le renchérissement de la vie à l’intérieur de ce même pays.
  - Cela se produit inévitablement, et à ce mal s’en ajoute un autre plus grand, c’est que la régularité des transactions commerciales fait place à l’instabilité. Allez consulter les commerçants exportateurs, dans les pays à change avarié, et demandez-leur si cette instabilité leur rend des services; vous n’en trouverez pas un pour cent de cet avis, si ce n’est celui qui vous dira qu’il peut deviner ces mouvements et en profiter ; mais ce ne sera plus un commerçant, ce sera un spéculateur. Dans certains pays, comme la République Argentine, il y a des personnes qui se livrent à ces spéculations sur le change, amassant des quantités de denrées, pour les vendre plus cher à certains moments ; mais vous reconnaîtrez que c’est contraire à l’intérêt économique ; ce sont des opérations qu’il vaudrait mieux supprimer.
  - Voilà, Messieurs, les quelques points sur lesquels je vou-
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  - drais attirer l’attention du Congrès. Je suis prêt à reprendre la parole s’il se présentait quelque objection sur cette question.
  - M. le Président. — Je remercie M. Raphaël-Georges Lévy et je lui demanderai s’il ne lui conviendrait pas de formuler une conclusion.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — Parfaitement, j’ai remis à notre Secrétaire général un vœu très formel.
  - M. le Président. — Quelqu’un demande-t-il la parole sur la question?
  - Je crois que du remarquable exposé que nous venons d’entendre on pourrait faire ressortir ceci : c’est que la dépréciation de la monnaie dans la plupart des pays résulte des besoins du commerce extérieur. Ce qui amène la dépréciation de la monnaie, c’est le papier-monnaie et le cours forcé. Pour subvenir à ces besoins du dehors, un pays se prive des avantages de la bonne monnaie ; et, n’osant pas emprunter, il crée du papier-monnaie, il décrète le cours forcé, ce qui équivaut à un emprunt déguisé. Cet emprunt à cours forcé, dont les intérêts s’accumulent sur les générations qui suivent, devient une cause de ruine pour le pays. Lorsqu’il faut ensuite revenir à la bonne monnaie, on doit tout d’abord rétablir de bonnes finances ; c’est une condition nécessaire.
  - On se figure parfois qu’un État peut créer de la monnaie, qu’il suffit de prendre un morceau de papier et de lui donner tous les caractères de la monnaie. Mais c’est un abus. Le droit régalien consiste uniquement à garantir le poids et le titre de la monnaie et rien de plus.
  - C’est par une extension abusive de ce droit qu’un État arrive, pour une commodité du dehors, à détériorer la monnaie, et lorsqu’il s’agit de se procurer de nouveau de la bonne monnaie, il faut que cet État s’impose des sacrifices ; pour liquider les emprunts intérieurs déguisés, qui étaient sans intérêt, il faut emprunter à intérêt, afin de pouvoir constituer un stock de bonne monnaie et retirer de la circulation le papier-monnaie. Il s’ensuit que l’État est obligé, pour faire face à la dépréciation de la monnaie, d’imposer plus lourde-
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  - ment ses contribuables. Puis il se trouve à son tour victime de l’instabilité du change, car un ministre des Finances doit s’efforcer de préciser ses ressources aussi bien que ses dépenses. Lorsqu’il se trouve en présence d’une monnaie dont le cours oscille, change de valeur, il devient embarrassé pour les paiements à faire à l’étranger.
  - Il y a donc toute une série de faits qui doivent faire désirer par l’État et par l’ensemble des particuliers d’un pays, commerçants et industriels, la stabilité du change.
  - Je voudrais voir indiqué dans votre vœu le besoin de la stabilité du change, que les efforts des nations modernes doivent tendre à affermir, car c’est une condition essentielle des bonnes relations commerciales.
  - Cette stabilité joue un grand rôle ; en même temps que la stabilité dans les tarifs douaniers, nous devons demander la stabilité dans la monnaie.
  - M. Kimbel. — Il y a une certaine catégorie de membres du Congrès qui sont venus ici non pas pour vous apprendre quelque chose, mais au contraire pour y recueillir des enseignements.
  - Cette question du change, que M. Raphaël-Georges Lévy a développée d’une façon si magistrale tout à l’heure, m’amène à demander comment on pourrait exercer une influence sur la stabilité du change de tel ou tel pays ?
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — Naturellement, cette action ne peut s’exercer qu’à l’intérieur de chaque pays. Aucun pays ne peut agir sur un autre, mais nous sommes un Congrès international, et nous formons des vœux qui doivent trouver accès auprès des Gouvernements. La majorité des Gouvernements des grandes nations est ralliée à nos idées, puisque l’Angleterre, l’Allemagne, l’Union Scandinave, la Russie, l’Autriche-Hongrie, l’Union latine, qui comprend la France, la Belgique, l’Italie, la Suisse, la Grèce, ont adopté l’étalon d’or. Les États-Unis, qui ont pratiquement l’étalon d’or, viennent, par un bill du mois de mars 1900, de refuser toute espèce de concession en faveur du bimétallisme. Le Japon a institué l’étalon d’or, les Indiens même ont supprimé
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  - la libre frappe de la roupie d’argent, ce qui était la mesure la plus décisive à prendre. Par conséquent vous voyez que le monde tout entier s’entend de plus en plus pour adopter l’étalon d’or.
  - J’ajoute incidemment que cet usage est facilité par l’augmentation énorme de la production d’or, qui, pour 1899, atteignait 1.700 millions de francs, chiffre qui aurait été dépassé en 1900, sans la guerre du Transvaal.
  - Comment peut-on agir sur le change d’un pays ? On agit par le bon exemple, en montrant que l’avantage est pour tous les pays de s’organiser sur la base de l’étalon unique, de l’étalon d’or ; on peut encore y réussir en montrant l’inanité des prétendus avantages réalisés par les pays bimétallistes.
  - Évidemment, dans la Colombie il n’y a plus d’échanges à l’heure qu’il est, ou du moins, il ne s’y fait plus d’échanges internationaux au moyen du papier-monnaie : la dépréciation est telle que les échanges ont été supprimés. Mais, en Espagne, où les oscillations du change n’ont guère dépassé 20 ou 25 0/0 et ne se sont élevées que temporairement à 110 ou 115, la théorie était plus défendable en apparence, mais aussi fausse. Pendant un certain temps, la dépréciation intérieure de la monnaie ne se fait pas sentir; je reconnais qu’en plusieurs parties de l’Espagne la peseta, bien que dépréciée d’un quart par rapport au franc français, n’avait pas perdu beaucoup de son pouvoir, et que les salaires n’ont pas dû encore se modifier considérablement: cependant on me signale de divers côtés des grèves ouvrières et des demandes d’augmentation de salaires; il ne faut pas oublier que la stagnation des salaires en pareil cas provient de l’ignorance des classes ouvrières. A ce moment, en effet, les patrons réalisent des bénéfices qui ne sont pas légitimes au point de vue de l’économie politique, mais peu à peu les faits arrivent à être appréciés par le peuple à leur juste valeur.
  - Je reconnais donc qu’en Espagne la peseta a gardé provisoirement sa valeur, du moins dans un certain nombre de légions, car il serait facile de démontrer que dans d’autres elle a perdu une part équivalente à la dépréciation du change. C’est ce maintien apparent de sa valeur qui fait exulter les
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  - païtisans de la mauvaise monnaie. Ils disent : « Nous y avons tout avantage, puisque nous vendons nos vins et que pour chaque 10 francs que la France nous paie, nous avons 12 pesetas 50. » Voilà les cas où l’argumentation paraît présenter quelque force. Mais il est certain que si la dépréciation du change se maintient, on verra peu à peu les producteurs espagnols, à commencer par ceux de nos frontières, par exemple les cultivateurs de l’Aragon, contribuer à augmenter le prix des choses nécessaires à la vie. D’autre part, les dépenses faites et à faire au dehors seront accrues du même coup dans une proportion égale. Il est évident que les importateurs espagnols souffrent d’autant plus que la monnaie espagnole est plus dépréciée et qu’ils ont à en donner une plus grande quantité pour payer les marchandises étrangères ; donc, admettant même que l’Espagne retire un bénéfice de ses exportations, elle perdra ce bénéfice dans ses importations.
  - Un Membre. — Si j’ai bien compris, vous ramenez la question de la stabilité du change à l’adoption de l’étalon d’or.
  - M. Levasseur. — C’est en effet un point principal de la démonstration de M. Raphaël-Georges Lévy: il a. dit que le change peut osciller en plus ou en moins dans des proportions variables. L’écart des prix peut devenir considérable si les deux pays entre lesquels le change s’opère n’ont pas le même métal pour monnaie, parce que, s’il y a deux métaux différents, il peut y avoir également des différences élevées dans la valeur relative de ces métaux et ces différences se traduisent par des variations équivalentes dans le change.
  - Si, au lieu de se trouver en face de pays ayant des métaux différents, on se trouve en face d’un pays ayant un métal et un autre pays ayant une valeur purement conventionnelle ou reposant sur une base fictive, comme le papier-monnaie, les amplitudes des oscillations deviendront plus grandes, et on ne peut plus guère en mesurer l’extension, parce qu’elle peut être indéfinie, et alors M. Raphaël-Georges Lévy [conclut sagement qu’il faut, autant que possible, que les grands pays
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  - commerçants aient une même monnaie, et que la seule monnaie acceptable aujourd’hui comme étalon d’une unité de change et de valeur, c’est l’or.
  - Mais je vois que cela ne vous satisfait pas, parce que vous dites : « Mais je suis commerçant; je contracte avec l’Angleterre; or, quoiqu’elle ait l’étalon d’or, je supporte un change ».
  - C’est juste, mais le change, dans ce cas, quelles que soient les variations du commerce des deux pays, ne se meut que dans des limites extrêmement étroites. Cependant, il s’en produit, c’est ce qui vous inquiète, c’est la question...
  - M. Kimbel. — Pas précisément. La grande question pour moi est celle-ci : un pays quelconque peut-il adopter l’étalon d’or sans avoir de l’or?
  - M. Levasseur. — C’est une autre question.
  - M. Kimbel. — Un pays pourra adopter l’étalon d’or, mais bien qu’il adopte cet étalon, s’il n’a pas le métal, il ne pourra pas exercer d’influence sur le change.
  - M. Raffalovich. — Vous voulez rechercher l’influence de l’État sur la question du change, et vous demandez si le fait de déclarer la stabilité du change sans avoir les ressources nécessaires pour fournir les sommes en or est suffisant.
  - Je crois que l’État ne peut pas établir cette fixité ; je crois que ce que vous appelez aux États-Unis trade-monnaie, monnaie née de la volonté du législateur, n’est pas assez fort pous assurer la stabilité du change et que l’effort de la législation sera vain.
  - Pour prendre l’exemple des Indes, on a proposé deux systèmes extrêmement ingénieux pour assurer la stabilité de la roupie sans être forcé de faire circuler de l’or dans le pays. Je crois que cela est possible, un pays pourrait avoir une stabilité, mais relative, du change, à la condition que la circulation intérieure pût se faire en monnaie d’argent, jnais il faudrait que, néanmoins, la monnaie émise dans ce pays pût à tout moment être échangée contre de l’or ; il faudrait que ce pays eût une réserve d’or tellement considérable qu’il pût rembourser tous les créanciers en or, parce que ce qui représente la créance de l’étranger sur ce pays, c’est le solde crédi-
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  - teur ou débiteur qui reste après le paiement des importations et exportations du pays. Il faudrait être immensément riche ; vous savez combien sont trompeuses les statistiques de douane.
  - Je crois donc qu’on pourrait, dans certaines mesures, concevoir un pays qui n’aurait à l’intérieur que de la monnaie fiduciaire, mais il faudrait alors qu’il eût une somme d’or suffisante pour faire les paiements à l’étranger.
  - On peut déclarer aujourd’hui que la piastre vaut tant, mais, si le Mexique n’a pas, dans ses propres ressources, de quoi faire face aux exigences de l’étranger, ce sera inutile.
  - Un Membre. — C’est pourquoi je demande s’il y a à attendre un résultat pratique de l’émission d’un vœu pour la stabilité du change.
  - M. le Président. — Je crois que le Congrès du Commerce et de VIndustrie peut très bien formuler un vœu conçu à peu près en ces termes :
  - Le Congrès,
  - « Prenant en considération les inconvénients qui résultent « pour les pays tant au point de vue du Commerce et de l’In-« dustrie que des finances de l’État de l’instabilité du change, « est d’avis :
  - Qu’un des agents principaux du développement du Commerce est la stabilité du change.
  - Je ne vois aucun inconvénient à rédiger un vœu dans cet esprit : c’est l’affirmation d’un fait qui peut permettre aux Parlements et aux Gouvernements d’apporter dans les discussions qui peuvent se présenter l’appui d’un vote émis par une assemblée absolument compétente.
  - Puisque nous sommes d’accord sur le principe, je prie M. Raphaël-Georges Lévy de vouloir bien nous soumettre la rédaction du vœu qui sanctionnera la discussion de la question VIII.
  - Nous passons, si tel est votre avis, à la discussion de la question VII (section I) :
  - Quelle est l’influence des monopoles sur les affaires commerciales et financières ?
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  - M. Noël, rapporteur. — Messieurs, nous abordons la question de l’influence des monopoles sur les affaires commerciales et financières.
  - En principe, je suis opposé à toute espèce de monopole, je crois que, en toute circonstance, ils ont été plus funestes qu’avantageux. Cependant les faits ne sont pas entièrement d’accord avec l’appréciation que je donne, nous les examinerons au fur et à mesure que nous les rencontrerons. Prenons d’abord la question des banques.
  - J’ai eu occasion, il y a quelques années, de m’occuper des banques d’émission dans les différents pays de l’Europe ainsi qu’aux États-Unis, et j’ai remarqué que même dans les régions où le sentiment de la liberté individuelle est le plus développé, les tendances vers l’unification de la monnaie fiduciaire étaient presque irrésistibles.
  - En Angleterre, vous savez que la liberté est poussée à ses extrêmes limites et la Banque d’Angleterre avait eu, au commencement, la liberté la plus entière pour l’émission des billets. Elle se présentait donc comme une sorte de banque supérieure, donnant à l’État des garanties spéciales au point de vue des avances à opérer, mais elle restait libre.
  - Je passe depuis l’époque de la fondation à l’année 1844.
  - Un acte de 1844 vint limiter cette liberté, ce fut un premier pas vers l’unification. Cette unification n’existait pas encore, mais on peut constater déjà une diminution dans le chiffre des banques ainsi que dans le nombre des Sociétés privées ayant le droit d’émettre des billets.
  - Si nous passons aux États-Unis, nous voyons que la liberté y a été aussi restreinte. J’ai relevé dans les statistiques une réduction chaque année plus sensible du nombre des banques qui émettent des billets : la tendance est même constatée par le chef du service de la circulation monétaire aux États-Unis, qui, dans plusieurs rapports, a démontré que plus on allait, plus le Gouvernement avait intérêt à réduire le droit d’émission, et même une loi a été promulguée en ce sens ; elle marque une tendance vers le monopole, déclarant que les banques privées ne pourront émettre des billets qu’à la condition
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  - d’avoir des obligations de l’État dans leur portefeuille en représentation de billets émis.
  - Dans toutes les autres contrées, on constate la même tendance ; elle a donné des résultats excellents. Vous savez qu’en France le monopole de la Banque ne date que de 1849. En 1848, au moment où fonctionnaient des banques départementales, la Banque de France, qui laissait le droit d’émission à un certain nombre d’entre elles, les absorba et obtint le monopole. Ce sont les événements qui ont eux-mêmes préparé cette réforme.
  - En 1870, vous savez que le monopole permit à la Banque de France de prêter à l’État un concours que les banques départementales n’auraient pu lui apporter, par suite de la panique et de leur manque de crédit.
  - Donc, la tendance au monopole se produit. Je la trouve également dans les contrées qui ont émis des billets dans les vingt-cinq ou trente dernières années.
  - Au Japon, il n’y a qu’une Banque d’émission.
  - En Allemagne, l’évolution a été plus rapide. Vous savez que dans chaque État existaient certaines banques qui avaient le caractère d’établissements privilégiés, mais qu’aujourd’hui la Banque impériale d’Allemagne tend à absorber toutes les autres, par suite de la loi de 1870-1871 qui l’a constituée.
  - Voilà donc un cas où le monopole peut rendre plus de services que la liberté.
  - Dans certains autres cas, j’ai critiqué le monopole, surtout quand il constitue un moyen d’action entre les mains de l’État dans un but socialiste.
  - Le but fiscal mérite toujours qu’on l’étudie avec circonspection; sous prétexte que l’État a des besoins, qu’il est nécessaire qu’il ait sous la main des ressources très fréquentes, on se laisse très facilement gagner au monopole. Nous avons le monopole de l’alcool, du tabac, des allumettes, et il est constaté que toutes les fois que l’on crée un monopole, la qualité dp produit devient inférieure et le montant de l’impôt que paie le contribuable sur ce produit s’accroît. Donc, à ce point de vue, je critique le monopole.
  - Cela dit, je me résume :
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  - En principe, le monopole est dangereux pour le commerce; il est une atteinte portée à la liberté industrielle et commerciale, et dans certains cas il peut aller jusqu’à abaisser le niveau intellectuel de l’industrie, du commerce, par le fait de l’absence de la concurrence.
  - Dans certains cas où le monopole ressort du domaine de l’État, comme pour les banques, je pense que, sous quelques réserves, le monopole peut présenter des avantages, mais ces avantages, même pour les banques, ne peuvent exister que si l’État reste un contrôleur et non pas un directeur. Je répète que le monopole d’État en matière de banque est dangereux. Voici un fait que je veux signaler : toutes les fois que l’État, sous prétexte d’intervenir dans une banque, augmente les charges de cette banque en l’obligeant à se servir des ressources qu’elle possède pour lui faire des avances, il porte une atteinte très grave au commerce. Par exemple, si l’État demande des avances pour un tiers des disponibilités, la hausse de l’escompte pèse sur le commerce, et le monopole alors devient absolument nuisible au commerce et à l’industrie.
  - Vous voyez néanmoins qu’il est difficile de porter un jugement décisif sur la question.
  - Je n’estime le monopole comme favorable que dans un seul cas : c’est à la condition que l’État n’intervienne que comme garant de l’exécution de la loi. Toutes les fois qu’il interviendra pour demander de l’argent à la Banque, la charge deviendra trop lourde pour le contribuable, le monopole se transformera en un danger pour le commerce et pour les intérêts publics.
  - Tel est le résumé de mon étude.
  - M. le Président. — Je remercie M. Noël.
  - Quelqu’un demande-t-il la parole ?
  - M. Levasseur. — Au sujet des banques et au sujet du monopole des banques, avez-vous distingué la Banque d’État, c’est-à-dire la banque ayant le monopole de l’émission et directement administrée par les fonctionnaires de l’État, ou la banque investie par une loi d’un monopole, et qui peut être
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  - plus ou moins indépendante de l’État, comme la Banque de France?
  - M. Noël. — Je considère la Banque d’État comme un danger ; je n’ai admis que le monopole résultant forcément des événements et donnant à la banque un privilège qui accroît son crédit.
  - Dans toutes les contrées où une pareille banque existe—je ne parle pas de la Banque de Russie — en dehors de la Banque d’État, que je considère comme un danger, le monopole est un fait que je constate dans toutes les banques d’émission ayant un privilège.
  - On ne peut pas demander à une Banque d’État, dont le chef est le Souverain, l’indépendance de gens qui traitent au nom d’individus ayant apporté leurs capitaux. On a fait à l’État, dans les statuts de la Banque de France, une situation particulière, mais vous vous rappelez que dans les discussions qui ont eu lieu, il y a eu de vives controverses en faveur de l’intervention de l’État, et si la Banque n’a pas cédé, c’est qu’elle a pensé qu’il pouvait en résulter des inconvénients au point de vue national. En réalité, vous ne pouvez pas demander l’indépendance absolue à une banque qui est sous le contrôle de l’État. Elle a une situation particulière : le droit d’émettre des billets ; l’État ne peut pas l’abandonner.
  - Par conséquent, je crois que la différence est considérable, et que le monopole de la Banque d’État, qui tend d’ailleurs à diminuer, ne se raréfie que parce qu’on s’est rendu compte des inconvénients très graves qu’il y avait à laisser de tels droits entre les mains d’une unité ou d’une pluralité.
  - M. le Président. — Croyez-vous utile que le Congrès émette un vœu ?
  - M. Noël, — Non, je n’ai présenté que quelques observations. Le monopole a été considéré et est considéré, dans le monde économique, comme un danger. Or, l’économie poli-tiqne est une science expérimentale ; cependant, il y a telles circonstances dont il faut tenir compte ; les événements qui se produisent nous les font apparaître. Il s’est produit une
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  - tendance à la concentration, et cette concentration ne s’est faite que sous la pression même des intérêts en cause.
  - M. Schaller. — Je voudrais citer un fait qui prouve qu’il ne faut pas que le Gouvernement détienne les fonds.
  - Lorsque la ville de Strasbourg a été prise par l’année allemande, celle-ci s’est emparée des fonds de la Banque, qu’elle croyait appartenir à l’État, et ce n’est qu’après avoir appris que cet argent appartenait aux particuliers qu’elle l’a restitué.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — Je veux simplement parler du monopole des banques et soumettre une observation au Congrès.
  - Nous avons commencé par discuter la question du monopole des banques ; or, je crois qu’ici encore les théories économiques ne sont pas contredites par les faits. M. Noël nous a dit que ce monopole ne paraissait pas soulever de très grandes objections ; je crois avoir une explication à en donner. C’est que le monopole de la Banque a perdu de sa valeur; il faut bien nous rendre compte de ce qu’est aujourd’hui une banque d’émission : cela se rattache à la question monétaire, que nous discutions tout à l’heure. Nous avons démontré ou cru démontrer que dans les pays à bonne monnaie, la monnaie est toujours une monnaie d’or.
  - Or, dans ces pays, qu’est-ce qu’un billet de banque? C’est la représentation de cette bonne monnaie, c’est une créance sur celui qui a émis ce billet, c’est une créance sur la banque, que ce soit une banque privée ou une banque d’État, et aussi longtemps que l’organisme fonctionne, le monopole consiste dans la faculté de mettre en circulation des billets. Et j’ajoute que, dans mon esprit, ce rôle est bien réduit : le rôle des billets de banque est beaucoup moins important qu’il y a 30 ou 40 ans et va même en diminuant ; nous avons des instruments d’échange plus parfaits. Aujourd’hui, dans les pays les plus avancés, les neuf dixièmes des transactions se règlent par des virements, des mandats, des transferts, formes beaucoup plus perfectionnées d’échange que le billet de banque. L’envoi d’un billet de banque devient une chose
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  - presque barbare, arriérée ; deux grands commerçants ne s’envoient pas de billets de banque, ils font un virement. En Allemagne, aux États-Unis, ce procédé est encore plus développé que chez nous.
  - Par conséquent, ce monopole a une importance moins grande, en ce sens que le billet de banque ne joue plus qu’un rôle de moins en moins considérable dans la vie commerciale, et nous sentons moins la gêne de cette organisation. Mais au point de vue économique, nous avons raison de demander la liberté des banques. Au fond, nous avons cette liberté pour tout ce qui est essentiel ; les banques de dépôt rendent au public des services infiniment plus nombreux que ceux des banques d’émission pures, par conséquent l’atteinte portée au libre-échange par l’institution du monopole s’atténuant de plus en plus, nous en ressentons moins les inconvénients.
  - Comme d’autre part le crédit n’est accordé à la banque qu’en raison de ce que ses billets sont échangeables contre de la bonne monnaie, sans quoi nous tomberions dans les maux du papier-monnaie, nous trouvons qu’en réalité cette organisation se réduit à peu de chose. D’ailleurs, à une époque où on voulait imposer à cet établissement des conditions exorbitantes, la Banque de France a songé à continuer ses opérations sous forme d’une grande banque n’ayant plus de monopole, mais possédant une liberté d’action plus grande ; elle serait devenue une banque comme le Crédit Lyonnais ou la Société Générale, vidant ses caisses pour rembourser ses billets, et elle aurait réalisé des bénéfices même sans avoir le monopole des billets de banque.
  - Je conclus en disant qu’au point de vue de la théorie nous sommes toujours opposés au monopole, mais que la gêne causée par le monopole des billets de banque est de moins en moins sensible. Je dis que cette atteinte à la liberté tend de plus en plus à disparaître et qu’elle heurte de moins en moins nos idées.
  - M. le Président. — Je voudrais attirer l’attention du Congrès sur un point qui paraît avoir été un peu négligé : on
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  - devrait ôter au public cette idée que le rôle d’une banque à monopole est de maintenir le taux d’escompte à un chiffre très bas.
  - Je crois que le caractère du monopole est dç veiller à la bonne circulation monétaire, et qu’on doit tenir compte de la valeur des capitaux telle qu’elle résulte du taux d’escompte, qui peut être considéré comme un baromètre ; c’est un effet, non pas une cause. La mobilité du taux d’intérêt n’est pas un mal en elle-même ; le mal est de chercher à en profiter., L’État a tort lorsqu’il intervient pour inviter la Banque à établir un taux inférieur à celui du marché, afin de faire abaisser le taux des avances dont il a besoin. J’estime que c’est là une intervention néfaste pour un pays, et je crois bon que dans un Congrès comme le nôtre on indique, au moins dans le procès-verbal, l’idée que la mobilité du taux de l’escompte et même son élévation dans certains moments ri*est pas un mal, mais un bien.
  - M. Schaller. — Je suis absolument d’accord en principe avec le rapporteur. Je suis ennemi des monopoles, mais je crois cependant devoir faire une observation au sujet de la façon dont le rapporteur a traité l’exploitation des monopoles par l’État.
  - Le monopole du tabac n’est qu’une mesure fiscale ; dans quelles conditions doit-il fonctionner ? Il doit rapporter le plus possible ; c’est là le premier point, et pour ainsi dire l’unique. Pour rapporter le plus possible, il faut que le détenteur de ce monopole produise économiquement, et qu’il donne jusqu’à un certain point satisfaction au consommateur, de façon à se l’attacher.
  - Le rapport dit que le prix de revient des objets monopolisés est très élevé ; je crois que ce n’est pas le cas pour le tabac.
  - En effet, la Régie achète son tabac en grandes masses par l’adjudication ; je suis au courant de la question, étant depuis vingt ans fabricant de tabac en Allemagne. Le monopole des tabacs n’achète pas cher. Les tabacs indigènes de France, qui sont une partie de la matière première, sont excellents et cul-
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  - tivés avec beaucoup d’intelligence : à la suite de quatre-vingt-dix ans de pratique, on est arrivé à produire en France des tabacs excellents : vous avez les tabacs du Nord, du Pas-de-Calais, d’Ille-et-Vilaine, du Lot, du Lot-et-Garonne que le monde entier envie à la France, et on est arrivé à ce résultat par une direction spéciale imprimée à la culture, par un soin de tous les jours. Et ces tabacs, somme toute, si vous en comparez les prix avec ceux des tabacs étrangers, sont bon marché ; de plus la fabrication est effectuée dans d’énormes établissements très bien outillés, la Régie achète les meilleures machines, les perfectionne, la direction coûte peu ; certains établissements produisent par jour pour 200.000 francs de cigares etle directeur touche 10.000 francs d’appointements par an. Où trouverez-vous dans l’industrie des gens qui dirigeront des établissements pareils au même prix ? Les sous-directeurs sont également peu rétribués.
  - Quant à la vente, comment se fait-elle ? Le tabac va directement aux entrepôts par les voies les plus rapides, il ne paie pas de transport sur les chemins de fer, et le débitant touche une commission de vente si minime que seul un fonctionnaire, qui a le monopole de la vente, peut s’en contenter. Ainsi on lui donne pour le tabac à fumer, je crois 10 0/0, pour les cigares, 15 0/0, tandis qu’en Allemagne le débitant exige une remise de 25 à 30 0/0.
  - Donc, il me semble que le commerce des tabacs se fait aussi économiquement que possible en France.
  - M. Noël. — Mon observation était différente : je disais que le monopole fabrique à bon marché un produit et qu’il le vend très cher.
  - M. Schaller. — Le monopole doit satisfaire le consommateur. Il a permis, en France, d’établir un produit toujours égal et, dans la consommation du tabac, il faut avant tout que le produit reste le même. La Régie est arrivée, en mélangeant ses produits, à ce résultat que son tabac est de même qualité pendant des périodes d’années, et le consommateur, une fois habitué à le fumer — en admettant même qu’il ne soit pas bon — le fume par habitude et ne s’en plaint pas. La meil-
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  - leure preuve, c’est que depuis la guerre, nous consommons encore des tabacs de la régie française en Alsace : il y a des gens qui depuis trente ans continuent à fumer du tabac de la régie française.
  - Cette uniformité de fabrication a été difficile à obtenir, et il faut en attribuer le mérite à la régie, au monopole. A un certain moment, lorsque le phylloxéra a détruit une partie des vignobles, on a cherché à remplacer la vigne par le tabac. Les terres s’y prêtaient mal : on a alors travaillé ces tabacs et ces produits ont soulevé de très grandes réclamations à raison •de leur qualité inférieure.
  - Je crois que la régie ne mérite pas tous les reproches qu’on lui adresse.
  - M. Noël. — Mon observation ne porte pas du tout sur la façon dont le tabac est manufacturé.
  - Au point de vue économique, je constate que si l’État n’avait pas un avantage considérable à établir un monopole, il ne l’établirait pas. La meilleure preuve qu’il y gagne, c’est que, aussitôt que l’étranger nous concurrence, on laisse entrer les tabacs étrangers en les grevant de droits considérables. Ainsi quand les tabacs arrivent des Antilles, ils sont majorés de 90 0/0 du prix de revient.
  - Or, je constate que le monopole de l’État est surtout fiscal. Au point de vue commercial, toutes les fois qu’un commerce est monopolisé par l’État, il y a non seulement une concurrence qui n’est pas loyale, mais une sorte de main-mise sur un commerce qui fonctionnerait mieux si l’État ne s’en mêlait pas. Je prétends que le contribuable paie plus cher que si la fabrication du tabac était libre. Vous dites que nous arrivons à avoir un tabac supportable et bon marché dont la consommation est considérable, mais malgré toutes ces raisons je trouve que c’est une entrave à la liberté du commerce, au préjudice du consommateur. Je n’ai pas voulu dire autre chose.
  - M. Schaller.— La question devrait être posée ainsi : savoir si le même tabac ne pourrait pas rapporter plus à l’État sans le monopole.
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  - Ainsi en Amérique on a imposé des droits de douane sur la betterave; en Angleterre il existe des droits de douane considérables, et on a parlé d’en établir sur les céréales ; ne vaudrait-il donc pas mieux, même au point de vue fiscal, rendre la fabrication libre en appliquant des droits de douane et, évidemment, des droits de fabrique ?
  - Je dis cela pour prouver que la fabrication du tabac ne coûte pas cher, mais pour prouver aussi que le commerce en général, les chemins de fer en particulier, gagnent peu sur cet objet de grande consommation. Si la fabrication était libre, tous les ports de France recevraient du tabac, il s’y établirait des maisons d’importation qui auraient des placiers. Les fabriques en auraient également pour écouler leurs produits ; les recettes des chemins de fer, ainsi que celles des banques, se trouveraient augmentées et, par suite, l’impôt perçu par l’État sur ces établissements. Il est fort possible que le Gouvernement puisse se procurer ainsi autant de ressources qu’au moyen du monopole.
  - M. Noël. — A mon sens il ne faut pas considérer la cherté du prix de revient, mais celle du prix de vente. Je condamne le monopole, parce qu’il oblige le consommateur à n’avoir que des produits médiocres comme qualité.
  - M. le Président. — Je demande instamment à la section de ne pas émettre de vœu. La question est complexe, et on serait exposé à émettre un vœu dans un sens aussi bien que dans un sens contraire. Nous pourrions très bien faire insérer au procès-verbal qu’il s’est produit une discussion extrêmement intéressante, mais que la première section n’a pas jugé utile d’émettre de vœu.
  - M. Noël. — On pourrait, dans une certaine mesure, dire que le Congrès est, en principe, opposé à toute espèce de monopole. Cette question devient des plus sérieuses à l’heure actuelle, où on parle du monopole des transports... Nous entrons dans une voie de socialisme d’État dangereux.
  - M. le Président. — C’est une tendance générale.
  - M. Noël. — La question des banques est une question à part. M. Raphaël-Georges Lévy aurait pu dire que dans un
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  - pays qui n’a qu’une circulation de 7 milliards, les émissions de billets dont nous parlions tout à l’heure n’ont aucune influence sur la circulation monétaire. Les transformations des moyens d’échange ont modifié la manière d’opérer. Mais je crois qu’en principe, avec les tendances actuelles de plusieurs Gouvernements, il serait préférable d’indiquer par un vœu que nous condamnons tous les monopoles.
  - M. Le Président. — Comment voudriez-vous formuler un vœu ?
  - M. Noël. — Les monopoles sont une entrave au commerce : je crois qu’il est difficile d’arriver à une conclusion différente.
  - M. le Président (rédigeant). — « Le Congrès considère qu’en principe les monopoles sont contraires... »
  - Vous savez que des vœux de cette nature peuvent donner lieu à des attaques contre certaines institutions constituées comme des monopoles.
  - M. Noël. — Lesquelles ?
  - M. le Président. — Est-ce que vos chemins de fer?...
  - M. Noël. — Non, ce n’est qu’un monopole transitoire. Dans cinquante ans, l’État sera propriétaire de toutes les voies ferrées.
  - M. le Président (continuant à rédiger). — « ...qu’en prin-« cipe les monopoles d’État sont une entrave au dévelop-« pement du commerce. »
  - M. Levasseur. — Au lieu de « monopoles d’État », mettons « monopoles industriels d’État », sans quoi nous y comprendrions les Banques.
  - Nous n’avons pas à prolonger cette discussion, mais, au sujet du tabac, dont vous nous avez parlé avec compétence, je crois qu’il y aurait quelques réserves à faire. Il est vrai que l’Administration est entre les mains d’hommes très compétents, des ingénieurs sortis dans les premiers numéros de l’École Polytechnique. Mais la régie, n’ayant pas à craindre de concurrence, se montre peu disposée à donner plus de nouveauté à sa fabrication ou à son outillage. Un ingénieur a bien intérêt à produire une nouvelle machine, mais il n’y a
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  - pas d’intérêt industriel, car il n’y gagnerait pas davantage, et si on introduit une machine nouvelle, on se crée des difficultés avec les ouvriers et les directeurs. L’ingénieur redoute ces difficultés, qui sont souvent très graves ; c’est encore là une source d’inconvénients résultant du monopole.
  - Vous dites que les achats se font dans de bonnes conditions. J’ai entendu dire en effet que la culture était bien faite. Les achats se font donc dans d’excellentes conditions, mais il faut considérer qu’il n’y a qu’un seul acheteur. Il y a un prix de monopole : un prix de monopole est plus ou moins libéralement fixé par l’acheteur, mais c’est l’acheteur qui le fixe.
  - M. Schaller. — Je voudrais simplement rappeler une anecdote. Le monopole a été créé en 1810. En 1827, le duc d’Angoulême est venu à Strasbourg. La Chambre de Commerce lui a exposé ses doléances et montré le tort que la création du monopole avait fait à l’Alsace ; elle s’exprimait ainsi :
  - « Le domaine de l’industrie appartient aux sujets; le « Gouvernement qui porte atteinte à ce domaine rompt le « pacte social. »
  - Telles furent les paroles du Président de la Chambre de Commerce de Strasbourg au Duc d’Angoulême, et treize années après le même orateur était Ministre des Finances, et il exploitait le monopole qu’il avait combattu.
  - M. le Président. — Je vous propose de formuler le vœu suivant :
  - Le Congrès considère
  - Qu’en général les monopoles industriels d’État sont une entrave au développement du Commerce et de l’Industrie.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Je vous donne lecture du vœu de M. Raphaël-Georges Lévy sur la question VIII :
  - Le Congrès du Commerce et de l'Industrie,
  - « Prenant en considération l’adoption de l’étalon d’or par « la plupart des grands pays, les inconvénients qui résultent « pour les intérêts publics et particuliers d’un pays de l’in-« stabilité du change,
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  - « Émet l’avis :
  - Qu’il y a lieu de recommander les mesures tendant à maintenir ou établir l’unité d’étalon.
  - « Le Congrès émet également le vœu :
  - Que, dans un délai plus ou moins rapproché, force libératoire soit retirée aux monnaies d’argent qui ont encore ce pouvoir, et que d’une façon générale des efforts soient faits en vue de supprimer le papier-monnaie et d’assurer le remboursement à vue des billets de banque en circulation.
  - M. le Président. — Y a-t-il opposition ?
  - Le vœu est adopté.
  - QUESTION VI
  - Le régime douanier des colonies doit-il s’inspirer de l’intérêt des colons ou des avantages des métropoles ?
  - M. le Président. — Il nous reste à l’ordre du jour la question du régime douanier des colonies. Doit-il s’inspirer de l’intérêt des colons ou des avantages des métropoles ?
  - Je demanderai à M. Levasseur, rapporteur de la question, de bien vouloir prendre la parole sur ce sujet.
  - M. Levasseur. — Messieurs, on m’a demandé de faire un rapport sur cette question.
  - Je crois que la question est assez simple pour ne pas donner lieu à un vœu. Quand on établit dans le rapport, très sommairement, comme je l’ai fait, une revue rétrospective de la manière dont ont été comprises les relations des colonies avec la métropole, on voit que le système a changé suivant les temps.
  - Autrefois, c’était presque exclusivement l’intérêt de la métropole pris dans un sens très étroit, qui inspirait la législation coloniale et fixait les rapports de la colonie avec la métropole.
  - Vous savez que l’Angleterre, qui est aujourd’hui l’État le plus libéral dans ses relations avec les colonies, a été un des plus rigoureux dans la manière dont elle comprenait aux xviie et xvme siècles ses rapports avec ses colonies d’Amérique et des Indes.
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  - Si je n’insiste pas davantage, c’est que je reconnais que l’Espagne et la France ont été aussi égoïstes. Tous les pays colonisateurs considéraient alors les possessions éloignées comme des terrains de culture que les colons devaient mettre en valeur pour la métropole. La métropole devait être seule la destinataire de leurs produits, et, seule, elle devait approvisionner ses colonies des marchandises manufacturées dont elles avaient besoin.
  - Les temps ont changé, c’est surtout dans notre siècle que la modification s’est produite.
  - Aujourd’hui, on comprend de différentes manières, suivant les pays, les relations coloniales ; dans notre Congrès, puisque la question a été posée, ce n’est pas de l’histoire que nous devons faire, c’est de l’économie politique : il faut voir à l’heure actuelle, pour les pays civilisés, quelle est la meilleure manière d’organiser les relations commerciales avec les colonies.
  - Eh bien! Je suis d’avis que les relations les plus libérales sont les plus profitables.
  - Je ne pense pas que le même règlement, ni administratif ni commercial, convienne absolument à toutes les colonies : il faut tenir compte de l’état de civilisation et de la nature de la colonie.
  - Par exemple si la France a des relations douanières à établir avec l’Algérie, elle ne les réglera pas comme elle l’a fait pour les colonies du Dahomey ou du Congo français, parce que les conditions sont tout à fait différentes.
  - Vous savez que l’on distingue plusieurs sortes de colonies : la colonie de peuplement et la colonie d’exploitation.
  - J’appelle colonie de peuplement une colonie dans laquelle la métropole essaye de placer ses enfants qui la cultivent, font de l’industrie, du commerce : c’est en quelque sorte une extension de la mère-patrie, qui y envoie ses nationaux.
  - Ceux-ci peuvent arriver à prédominer, dans la colonie, soit par le nombre, soit simplement en prenant la direction du travail dans une colonie déjà peuplée par une autre race. L’Angleterre nous en offre un exemple dans l’Inde, et nous en avons un autre exemple dans lTndo-Chine.
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  - Dans ces colonies de peuplement, qu’elles soient composées uniquement ou presque exclusivement de nationaux, ou d’une population mixte de nationaux et d’indigènes, je crois que le système le plus avantageux consiste à régler le commerce au mieux des intérêts de cette « métropole étendue »; autrement dit, le mieux est de régler les rapports commerciaux de la façon la plus libérale possible, en considérant les besoins de ceux qui sont dans la colonie et, par conséquent, d’appliquer en tout ou en partie la doctrine du pacte colonial du xvme siècle. Cette doctrine prise dans un sens absolu me paraît injuste, car il est injuste d’envoyer, dans l’espoir de développer l’influence de la métropole, ses nationaux à l’étranger, et de leur dire : «Vous allez demeurer là ; nous vous imposerons des conditions très dures, de façon à réserver .à la métropole de très notables privilèges. »
  - Je ne dis pas quelques privilèges : j’en admets quelques-uns, mais dans une faible mesure, de manière qne ces faveurs soient assez modestes pour ne pas gêner l’extension de la colonisation, pour ne pas décourager les colons et ne pas aller à l’encontre du but proposé, qui est de développer la métropole en offrant un champ de culture et de richesse à ses enfants.
  - J’ajoute que je suis convaincu que cette manière de comprendre, pour une colonie de peuplement, le commerce avec la métropole, ne nuit pas aux nationaux ni à la métropole ; mais je sais bien que là je rencontrerai peut-être — non pas chez vous, Messieurs, mais chez d’autres auditeurs — des contradictions, et que les protectionnistes diraient : «Voilà par exemple l’Indo-Chine qui va acheter des cotonnades en Angleterre, tandis que nous en fabriquons en France ».
  - Mon Dieu, c’est vrai : mais alors que le commerce français fasse tous ses efforts pour fabriquer des cotonnades à bon marché ; qu’il envoie ses représentants dans le pays pour s’informer de la nature de cotonnades qui convient le mieux aux besoins de la consommation locale 1 II n’est pas douteux que justement quand, en Indo-Chine, le commerce français se trouve en concurrence avec le commerce américain ou anglais, pour les cotonnades par exemple, il doit s’établir une
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  - certaine préférence en faveur du commerçant français, à cause de ses relations, de sa nationalité, s’il offre les mêmes avantages que ses concurrents. Et si le fabricant français ne sait pas en profiter, je crains qu’il n’y ait de sa faute.
  - Ainsi, sur le marché d’Hanoï, il se place beaucoup de cotonnades américaines : je ne doute pas que cette liberté donnée à l’Indo-Chine de prendre les produits où elle les trouve à meilleur compte ne contribue, en développant sa richesse, à accroître ses besoins et par suite ses relations avec la mère-patrie. Si la colonie devient plus riche, elle achètera des soieries de Lyon ou autre chose. Nous partons tous de ce principe, que ce sont les peuples les plus riches qui font le plus grand commerce ; donc, développer le commerce de la colonie, son industrie, son bien-être, c’est donner à la métropole des chances d’accroissement commercial.
  - Je crois donc qu’une politique libérale, tout en étant à l’avantage des colons, n’est pas au désavantage de la métropole : c’est pourquoi je me suis prononcé dans ce sens.
  - M. le Président. — Quelqu’un demande-t-il la parole? Je désirerais surtout entendre ceux qui seraient d’un avis opposé.
  - M. Routier. — Il me semble que, au point de vue du régime douanier des colonies, la métropole doit être un peu protectionniste.
  - M. Levasseur. — Je viens de dire : « dans une certaine mesure ».
  - M. Routier. — Si, comme je crois, il faut donner toute la facilité à la colonie pour se développer, il faut aussi considérer que ce développement doit profiter à la métropole.
  - Vous avez parlé des méthodes du siècle dernier, de l’Espagne notamment ; l’Espagne a eu un tort immense : elle défendait à ses colonies de faire les mêmes cultures, les mêmes industries que la métropole : elle obligeait ses colonies à acheter ses produits chez elle, c’est-à-dire, dans un seul et même pays qui, malheureusement, ne produit rien par lui-même. Ainsi l’Espagne a été un intermédiaire entre ses colonies et les industries européennes.
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  - Aujourd’hui, dans nos rapports avec nos colonies, nous ne devons pas renouveler cette faute, mais il ne faut pas non plus favoriser les industries étrangères au détriment des nôtres. Nous devons protéger nos cotonnades ou autres produits jusqu’au jour où des industries de ce genre se seront installées dans les colonies mêmes et leur permettront de suffire à leur propre consommation. Évidemment, le jour où l’on fabriquera des cotonnades en Indo-Chiné, la France ne pourra pas empêcher cette fabrication.
  - M. Levasseur. — Nous avons ici un Alsacien qui pourrait vous dire que l’Alsace vient d’établir une grande filature à Haïphong.
  - M. Routier. — Vous voyez donc ma pensée : favoriser nos industries et les industries propres de la colonie.
  - M. Levasseur. — Je vous ai dit : « dans une certaine mesure ». Je ne puis pas appuyer, c’est une question de tact et particulièrement délicate.
  - En laissant de côté cette petite protection, il faut éviter de gêner le développement économique de la colonie, qu’il soit agricole, commercial ou industriel, dans l’intérêt des colons.
  - Vous dites qu’en effet il est désirable que des industries se développent.
  - Supposez, justement, qu’il y ait, sur l’introduction des filés étrangers, de gros droits en Indo-Chine ; en suivant votre raisonnement, vous pouvez peut-être ainsi mettre obstacle à la solution que vous préconisez, c’est-à-dire à la création de tissages. Vous savez combien l’Inde importe de filés au Japon et en Chine.
  - Justement, si vous rendez facile cette importation de la matière première, vous allez peut-être favoriser l’industrie du tissage ; si vous rendez difficile cette introduction par vos droits de douane, vous allez gêner l’industrie de la confection et la consommation de ces tissus qui peuvent avoir de grands avantages ; de sorte que, quelle que soit la gêne que vous occasionnez, quand cette gêne devient trop grande, elle empêche certaines marchandises d’entrer, et c’est là votre but. Mais, en même temps, vous nuisez au développement de
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  - votre colonie, et cette mesure est mauvaise en soi, peut-être aussi mauvaise pour les nationaux. Voilà pourquoi nous disons, non qu’il ne faille pas, d’une manière ou d’une autre, pousser nos colonies dans la voie de la production des matières premières que la métropole pourrait consommer : que l’on aide, par des primes ou autrement, l’élevage du ver à soie dans l’Indo-Chine, la culture du coton, du café, si vous voulez, de façon que nos colonies deviennent nos vendeuses de matières premières : c’est excellent, puisque nous leur vendrons les produits manufacturés. Mais ce que je blâme, c’est ce système général renouvelé du pacte colonial interdisant aux colonies de se livrer aux diverses branches de fabrication qui utiliseront leur activité.
  - Un Membre. — Je suis de votre avis.
  - M. Bortoli. — Il est incontestable que le principe préconisé par M. Levasseur est le meilleur en pratique, car il n’est pas possible d’admettre un monopole de ce genre au profit de la métropole, qui finirait par en abuser.
  - Mais là-dessus se greffe une autre question : celle des régimes douaniers appliqués aux colonies, dont les conséquences sont quelquefois assez bizarres.
  - Ainsi, après la conquête de Madagascar, nous avons eu des protestations très violentes de nos filateurs du Nord, qui trouvaient que le nouveau tarif ne les protégeait pas assez contre la concurrence américaine, et que dans ces conditions ils ne pouvaient chercher à fournir aux Malgaches les tissus de coton que ceux-ci emploient. Et, en effet, nos tisseurs commencent à peine à être capables de les fournir. Et dans ces conditions, l’Amérique, à l’abri encore du régime douanier en vigueur entre elle et la France, introduisait ses tissus, qui sont la grande matière de consommation là-bas, et faisait une concurrence très sérieuse à nos tisseurs. On ne pouvait faire autre chose que de les engager à perfectionner leurs tissages, de façon à arriver, par la libre concurrence, à supprimer l’importation américaine.
  - Il est donc incontestable qu’il faut laisser les colons libres d’acheter le produit qui leur est le plus utile, aux conditions
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  - les plus avantageuses ; on ne peut pas critiquer un monopole de ce genre. On ne pouvait pas dire aux indigènes : « Vous n’achèterez plus ce tissu, parce que les tisseurs français vont vous le fournir; il sera de moins bonne qualité, mais la France y gagnera ».
  - M. Noël. — Je partage l’opinion de M. Levasseur, parce que quand en matière de douane on s’engage dans cette voie, on ne s’arrête jamais.
  - Les industries nées dans la mère-patrie et qui réclament la protection par une sorte de monopole à l’intérieur, peuvent se trouver dans une situation tout à fait différente sur d’autres territoires.
  - A Madagascar, il s’est créé une Compagnie de Salines. Le* premier acte de l’administration locale a été de mettre un droit de 10 0/0 sur les sels qu’elle extrayait, sous prétexte que Madagascar tirait en grande partie les sels de Marseille et que c’était une concurrence à une Compagnie française. Cette Compagnie a été obligée de se dissoudre ; elle se reforme aujourd’hui. Voilà donc un privilège que les Salines de la Méditerrannée prétendaient conserver.
  - Pour ma part, je crois qu’en pareille matière la liberté du commerce est absolument nécessaire, non seulement pour l’extérieur, mais pour l’intérieur : autrement on paralyserait toute espèce d’industrie, agricole ou autre.
  - On prétend qu’il faut chercher à faire produire aux colonies des matières premières. Mais il y a des colonies où on est presque obligé de se livrer en même temps à la fabrication, même au risque de concurrencer l’industrie métropolitaine. On en voit un exemple à Madagascar, soit pour l’agriculture, soit pour l’élevage, etc.
  - M. Levasseur. — M. Noël pourrait citer aussi l’exemple des vins de Tunisie.
  - M. Noël. — En effet, le développement de la viticulture a progressé grâce à une certaine liberté laissée aux capitaux. Et pour les blés ! on n’a commencé à produire avantageusement que quand la liberté a été donnée, au moins en partie.
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  - M. Levasseur. — La Tunisie. Voilà précisément un exemple de réglementation douanière soi-disant en faveur des colons et de la métropole. On disait : « Mais il est très dangereux de voir la Tunisie mise sous le même régime que le territoire français. Les blés vont envahir la France ! Les vins vont envahir la France ! » On a donc édicté une législation dans l’intérêt de la métropole contre la colonie.
  - Est-ce une bonne chose ? Je ne partage pas cet avis.
  - M. le Président. — Permettez que j’exprime mon opinion.
  - Je crois que l’intérêt de la métropole est de faire naître dans ses colonies le plus de besoins possible, et ce n’est réa-Tisable qu’en leur permettant de s’approvisionner aux prix le moins élevés. Il faut développer les besoins des colons et des indigènes, car ainsi les industries de la métropole s’efforcent d’en profiter et de concurrencer les industries étrangères. Il est certain qu’elles sont mieux placées que les industries étrangères pour faire un grand commerce, et si les colonies doivent toujours être exploitées au profit de la métropole, on doit se demander s’il est vraiment utile d’en avoir.
  - Je crois qu’il est du devoir de la métropole de leur laisser la liberté d’échanges la plus grande.
  - Je demanderai' ensuite s’il n’y aurait pas lieu de créer dans les colonies des ports francs. Nous avons adopté hier un vœu tendant à en développer le plus possible l’établissement. Ce vœu devrait s’appliquer également aux colonies. Si, à Madagascar, nous pouvions organiser un port franc qui pût servir de dépôt transitoire aux marchandises françaises, ce serait un grand bien.
  - Ainsi le Gouvernement russe, qui n’est pas libéral en matière de douane, a eu la précaution, en s’établissant à Port-Arthur, d’y créer un port franc, de façon à attirer le commerce. Le Gouvernement ne peut considérer la Sibérie comme une colonie, mais dans la partie nord de cette contrée on a permis l’introduction en franchise d’un certain nombre de marchandises. C’est ainsi que l’on a favorisé l’introduction des machines à extraire l’or. Ce serait de même pour leur
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  - permettre d’acquérir l’outillage industriel nécessaire qu’il conviendrait d’assurer aux colonies la franchise.
  - La France produit des machines admirables, les locomotives françaises sont des pièces de précision; mais il est malheureusement reconnu que les locomotives françaises coûtent de 15 à 20 0/0 plus cher que les machines de fabrication étrangère. On voit de suite quel avantage énorme le colon français aurait à se fournir à l’étranger.
  - Or, je crois que c’est une très mauvaise politique, de la part d’une métropole, que d’imposer aux industriels qui sacrifient leurs capitaux et leur intelligence pour s’établir aux colonies, l’obligation d’acheter des machines sur le marché où elles sont le plus chères.
  - Au point de vue de l’outillage et des installations des cultures, il faut s’adresser là où l’outillage est le meilleur marché.
  - M. Noël. — La raison pour laquelle ces machines coûtent plus cher résulte de la protection.
  - Voyez les discussions qui ont lieu pour les transports maritimes; aujourd’hui, le prix d’un navire varie de 40 0/0 selon qu’il est construit dans un chantier français ou dans un chantier anglais ; quelle que soit la prime de construction, nous n’arrivons pas à payer cette différence.
  - Pour les Compagnies de chemins de fer, c’est la même chose ; ces Compagnies achètent en ce moment à l’étranger, parce qu’elles y trouvent un grand avantage, étant donné surtout qu’on construit aussi bien à l’étranger que chez nous.
  - M. Routier. — Je ne veux pas abuser des instants si précieux du Congrès, mais je demande simplement ceci : puisque les colons réclament sans cesse de la métropole des faveurs, la métropole peut aussi leur demander des concessions correspondantes, puisque les colonies obligent à des sacrifices pour leur possession, leur organisation, leur mise en valeur.
  - M. le Président. — Les colonies coûteraient moins cher avec un régime de liberté commerciale.
  - On prétend fabriquer des marchandises à l’usage des colonies, à la condition de les leur vendre à un prix supérieur
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  - à celui que leur consentent les producteurs anglais, allemands, américains ou autres. L’intérêt vrai des colonies est de consommer des marchandises au plus bas prix possible. Je ne suis pas partisan du droit différentiel sur les colonies ; je crois imprudente la prime que vous voulez accorder aux produits français.
  - M. Levasseur. — Cela dépend de la nature des produits.
  - Un Membre. — Il faut considérer aussi l’intérêt de la main-d’œuvre de la mère-patrie.
  - M. Routier. —Je suis partisan de la création de l’industrie aux colonies, mais j’entends fermer la porte aux industries étrangères tant que la colonie ne peut pas se suffire.
  - M. Levasseur. — Telle est notre thèse ; il ne faut pas choisir entre les colonies et la mère-patrie, mais, pour leur avantage commun, développer l’activité économique et la richesse de la colonie, de manière que la métropole en profite.
  - M. Routier. — Au point de vue théorique, je suis de votre avis, mais, au point de vue pratique, je crois que c’est d’une application difficile ; car tant qu’on voudra acquérir des colonies, les nations intéressées à les posséder exigeront des avantages pour elles-mêmes.
  - M. Levasseur. — Voyez donc quels avantages l’Angleterre tire de certaines colonies qui votent des tarifs contre elle !
  - Un Membre. — Mais il faut distinguer entre les colonies : les unes de peuplement et les autres d’exploitation. Les premières ne peuvent être assujetties à des tarifs élevés, tandis que les secondes doivent donner lieu à des monopoles en faveur de la mère-patrie.
  - M. Levasseur. — Dans les colonies de l’Inde, on ne pratique pas de monopole, et même l’Inde a mis certains droits sur les produits anglais, et cela n’empêche pas l’importation anglaise d’y être considérable.
  - Un Membre. — Ce n’est pas un avantage que l’Angleterre doit à des exceptions douanières ; elle le doit à sa situation,
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  - ou plutôt à celle de ses nationaux dans les colonies de peuplement, comme l’Australie, de domination, comme l’Inde.
  - M. le Président propose de clore le débat et donne lecture du vœu proposé, ainsi libellé :
  - Le Congrès émet le vœu suivant :
  - Pour que la métropole tire le plus grand avantage de ses colonies, il faut que la direction générale de sa politique économique soit dans le sens de l’égalité des droits et de la liberté commerciale qui contribuent à la prospérité des colonies.
  - M. Noël. — Le mot « liberté commerciale » n’est pas assez précis ; il faudrait toucher la question des droits, des impôts. Je crois qu’il vaudrait mieux s’en tenir à ce que disait M. Levasseur plutôt que d’émettre un vœu qui obligerait à discuter beaucoup de questions.
  - M. le Président. — En réalité, la méthode la plus pratique serait de supprimer les vœux et d’adopter la forme d’un résumé fait par le Président. Cette méthode est surtout préférable dans les Congrès internationaux, car il devient alors extrêmement délicat de rédiger un vœu formel. On a déjà vu, en 1889, qu’il a été impossible de s’entendre sur certaines questions.
  - La séance est levée à onze heures quarante.
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  - Ire SECTION
  - Mercredi 25 Juillet 1900 (Séance de l’après-midi).
  - Présidence de M. Raffalovich.
  - SOMMAIRE : Examen de l’utilité des marchés à livrer ; exposé de M. Raffalovich ; observations présentées par MM. Lévy-Alvarès et Raffalovich ; adoption du vœu proposé par M. Raffalovich. — Examen de la question relative à la simplification des formalités douanières ; exposé de M. Bolley ; lecture et adoption des vœux proposés ; observations.
  - La séance est ouverte à quatre heures un quart.
  - M. le Président. — Nous avons deux questions à l’ordre du jour. La première est celle des marchés à terme : « Examiner l’utilité et l’importance des marchés à terme. » Puis la question V : « Des formalités douanières dans les échanges internationaux. »
  - Je vous proposerai de discuter la question IX, principalement au point de vue des marchés à terme, parce que nous voulons laisser de côté le complément de la question : « Apprécier au point de vue économique et pratique les principales dispositions législatives réglementant le régime des Bourses de valeurs et de marchandises. » Je crois que cela nous entraînerait trop loin, je propose donc de laisser cette question de côté et d’examiner simplement l’importance des marchés à livrer.
  - Notre rapporteur, M. Sayous, s’excuse de ne pouvoir assister à la séance.
  - Je vous demande la permission d’exposer brièvement à sa place les raisons qui me semblent militer en faveur du main-
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  - tien de la liberté commerciale en matière de marchés à terme ou marchés à livrer.
  - Je crois que le marché à terme a constitué un véritable progrès. D’ailleurs, le marché à terme n’est pas né d’une conception théorique ; il est sorti de la force même des choses, et, si vous examinez l’histoire du commerce moderne dans les différents pays, vous pouvez vous convaincre de ce fait capital.
  - Oui, le commerce a adopté, librement, des conditions de transaction qui satisfaisaient d’abord et les intérêts des vendeurs et les intérêts des acheteurs, et ensuite ceux des consommateurs.
  - Je vous ai dit que je considérais le marché à terme comme un véritable progrès ; vous êtes tous trop experts en affaires pour que j’aie besoin d’insister.
  - Le marché à terme sert surtout à l’agriculteur comme au négociant pour se garantir contre les pertes qui peuvent survenir. Il faut considérer que le marché à terme constitue une opération de couverture ou d’assurance.
  - L’exportateur ou le propriétaire russe peut avoir en magasin des marchandises ou bien disposer de sa récolte future. S’il croit que les prix baisseront à un moment donné, il vend sa récolte à terme, d’après des conditions déterminées d’avance, sur une des plus grandes places du monde ; il se réserve le droit, jusqu’au moment où le contrat doit être exécuté, s'il y a avantage pour lui, de diriger sa cargaison sur un autre marché ; il fait donc une affaire d’arbitrage.
  - Pour ces raisons, le marché à terme est, suivant moi, une condition essentielle du bon fonctionnement des affaires.
  - On a prétendu qu’il servait surtout à la spéculation, que la spéculation vendait cinq, six, sept, huit fois plus de marchandises qu’il n’en existait. Les gens qui font ces opérations à leurs risques et périls, s’ils vendent à découvert, pèsent sur les cours, mais comme ils sont obligés de se racheter, ils forment une espèce de tampon contre une baisse résultant de la situation même des marchandises, puisque, au moment de l’exécution du contrat, ils sont obligés de se racheter ; ils maintiennent ainsi les cours à un certain niveau.
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  - De même, si la spéculation croit que la récolte sera insuffisante, qu’elle achète plus de céréales qu’il n’en existe dans le monde et qu’elle soit obligée de revendre ce qui est acheté, elle amène un nivellement des cours.
  - * Je considère donc la spéculation comme utile ; je crois que c’est grâce aux procédés de la spéculation que le nivellement des prix se fait d’une façon plus étendue que par le passé, et tout en reconnaissant évidemment que les spéculateurs perdent de l’argent, mais à leurs risques et périls, je ne crois pas que l’État ait à intervenir contre eux, car la question des marchés à terme et celle de la spéculation sont liées très intimement.
  - Après vous avoir exposé les raisons pour lesquelles je suis partisan du marché à terme, je puis vous montrer ce qui s’est passé en Allemagne où, à la suite d’une réaction économique, à la suite du triomphe des idées de protectionnisme et des idées agrariennes, le Parlement s’est décidé à prendre des mesures législatives contre les agissements de la Bourse. Si nous prenons par exemple deux opérations, l’une à la Bourse des valeurs, l’autre à la Bourse des marchandises ; la législation allemande a interdit les opérations à terme sur un certain nombre de valeurs industrielles, en déclarant qu’il était mauvais pour le petit contribuable de spéculer sur les valeurs industrielles. On a cherché à interdire la spéculation à terme sur les valeurs industrielles. Mais il ne faut pas croire que la spéculation a cessé pour cela. Elle s’est faite au comptant, c’est-à-dire qu’il y a des gens qui, voulant acheter des actions d’une certaine espèce, et ne pouvant plus agir à terme, ont opéré au comptant avec l’aide des banquiers, chez lesquels ils ont mis ces valeurs en garde, en nantissement. Tant que les cours ont été à la hausse, cela a marché très bien, les valeurs montaient toujours, et, par suite de cette façon d’opérer au comptant, le taux d’escompte s’élevait, le nombre des traites diminuait, de sorte .qu’on les achetait à des prix plus élevés que si elles s’étaient trouvées en plus grande quantité sur le marché.
  - Mais cette pratique discutable a immobilisé des sommes extrêmement considérables et contribué en partie au renché-
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  - rissement des capitaux dont l’Allemagne souffre depuis deux ans, et qui s’est maintenu „par un escompte de 5 0/0 à Berlin.
  - Lorsque la baisse s’est produite, il n’y a plus eu la contrepartie des vendeurs à découvert, obligés de se racheter, qui aurait existé avec le système de la liberté des transactions ; et la chute a été plus profonde.
  - Voilà donc un effet déplorable de l’intervention du législateur en ce qui concerne les affaires à terme se rapportant aux valeurs mobilières.
  - D’autre part, si vous considérez les conséquences de l’intervention du législateur en fait de transactions à terme sur les céréales en Allemagne, M. Sayous, dans son rapport et dans un autre ouvrage, a expliqué comment les négociants en céréales, pourchassés par les tracasseries administratives, avaient abandonné la Bourse des marchandises, à Berlin, pour louer un autre local, si bien qu’au lieu de traiter des affaires librement sur le marché, chaque négociant avait un bureau; il cherchait à conclure des affaires avec les autres.
  - La conséquence a été, par suite, que le marché ayant restreint son ampleur, la Bourse de Berlin a perdu beaucoup de son importance, et les agriculteurs allemands eux-mêmes ont vu qu’ils vendaient moins avantageusement leurs produits que sous le régime du marché libre.
  - Par ce bref exposé, vous avez pu juger suffisamment les effets regrettables de l’intervention du législateur.
  - Comme conclusion, je vous proposerai de prendre, sous une forme un peu différente peut-être, quitte à en modifier la rédaction, les conclusions d’un rapport présenté à la Chambre de Commerce de Paris, il y a quelques années, et entièrement favorable au maintien des marchés à terme :
  - « La Chambre de Commerce de Paris,
  - « Considérant que la proposition de loi présentée par « par M. Claude Rajon ne donnerait pas, malgré la réglemente tation officielle qu’elle imposerait aux marchés publics à « terme, plus de sécurité ou de garanties ;
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  - « Considérant qu’elle supprimerait la liberté du courtage « obtenue en 1866 (loi du 18 juillet 1866);
  - « Considérant qu’elle aurait pour conséquence d’abroger, « pour une grande partie des transactions, la loi du 28 mars « 1885 sur la reconnaissance légale des marchés à livrer sur « marchandises ;
  - « Considérant qu’elle créerait un impôt tellement exor-« bitant sur la transmission des marchandises par filières « que les marchés à livrer en Bourse seraient pour ainsi dire « interdits en fait, au grand détriment de l’industrie, de « l’agriculture et du commerce français et au grand avantage « des places étrangères;
  - « Considérant que, par la force des choses, ces marchés « continueraient à se traiter, mais dans des conditions qui « enlèveraient les garanties actuelles de publicité ;
  - « Et confirmant sa délibération du 27 novembre 1897, au « sujet des propositions de loi Rose et Michelin,
  - Proteste énergiquement contre la proposition de loi présentée par M. Claude Rajon.
  - Je vous demanderai de supprimer, dans la rédaction du vœu proposé, ce qu’il y a de trop national, notamment l’allusion au projet Rose et Michelin, et au projet Claude Rajon, et de dire surtout que les marchés à terme représentent une ressource, qu’ils constituent une institution extrêmement délicate, résultant de la force des choses, et qu’il y aurait danger à les supprimer par un acte législatif.
  - Quelqu’un demande-t-il la parole ?
  - M. Lévy-Alvarès. — Monsieur le Président, j’aurai peu de choses à dire; au surplus, j’abonderai dans votre sens.
  - Messieurs, je suis particulièrement heureux que de simples réflexions juridiques — ce sont les seules que je puisse vous apporter, non pas avec beaucoup de compétence, mais avec une sincérité absolue — que ces réflexions coïncident exactement avec l’exposé économique qui vient de vous être fait en quelques mots, mais avec une autorité qui me facilite un résumé de la question.
  - On ne peut pas ne pas se préoccuper de ces matières, mais
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  - j’aurai peut-être à changer un peu la formule générale, car il paraît exagéré de dire qu’il n’y a pas un grand nombre de marchés fictifs.
  - Je pense qu’il faut être sincère, et que le mouvement qui se produit actuellement dans la plupart des Parlements d’Europe, je ne dirai pas dans l’unanimité, réunit une grande majorité de membres disposés à réglementer les marchés à terme, ce qui ne semblerait pas indiquer que les opérations fictives soient extrêmement rares.
  - Cela dit, j’adopte volontiers la formule de marchés à terme quand vous parlez de la distinction impossible à faire entre le marché à livrer réel, effectif, et le marché à livrer qui n’est qu’une opération fictive, ou plutôt une opération devant se terminer par de simples différences.
  - Car voilà bien, n’est-ce pas, et c’est ce que disait M. Sayous, la distinction que l’on essaie de faire théoriquement? Tout le monde est d’accord pour ne pas frapper le marché à livraisons effectives, car il n’est pas possible de demander au commerce moderne de se restreindre à des opérations absolument terre à terre où jamais, pour aucune marchandise, le commerçant ne ferait des approvisionnements. Il suffit qu’il prévoie quelques approvisionnements pour être appelé à conclure des marchés à livrer et par conséquent à entreprendre une sorte de spéculation.
  - Alors les adversaires de dire : « Oui, aucun de nous ne viendra combattre le marché à livrer, que nous appellerons légitime, mais au contraire nous attaquerons ce que nous considérons comme un jeu, et pourquoi? Parce que cela se pratique entre gens du métier, et que cette pratique engendre une trop grande mobilité dans les cours, ce qui est dangereux ».
  - Voilà la thèse soutenue, d’ailleurs avec beaucoup d’ardeur, par tous les partis politiques qui se donnent la main sur le terrain économique, sauf par les libéraux qui restent toujours le vieux bataillon sacré dans les Sociétés savantes et au Parlement.
  - Je disais que d’abord, au point de vue des inconvénients que peut entraîner le jeu, si jeu il y a, M. Raffalovich a suffi-
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  - samment répondu, et je n’insiste pas. Ce que je retiens simplement, c’est qu’au contraire il y a beaucoup d’avantages économiques à ce qu’il y ait une sorte de réservoir, un ensemble de spéculateurs formant comme un Syndicat d’assurances qui garantira les commerçants contre une variation trop grande des cours.
  - Mais il y a mieux. Prenez les commerçants, toutes les personnes qui ont besoin de la matière brute pour la transformer, et demandez-leur de formuler leur opinion sur le marché à terme. Posez la question aux gens les plus sérieux, les moins hasardeux ; vous recueillerez de leur part le sentiment qu’ils sont enchantés d’avoir un marché de bourse et, eux-mêmes, ne dédaignent pas les opérations à terme.
  - Voilà, Messieurs, un résumé de ce que j’ai observé, moi qui ne suis pas, comme je vous le disais, un économiste de métier, mais un homme de pratique. Devant les discussions législatives qui se sont produites d’autre part en Allemagne, puis dans d’autres pays, et qui n’ont pas donné, ne donneront pas, nous l’espérons, le résultat attendu par nos adversaires, mes observations sont de deux ordres.
  - Je déclare d’abord que la distinction entre les marchés à terme fictifs et réels ne pourra jamais être faite par les tribunaux. Comment arriveront-ils à prouver à telle personne qui aura fait un marché à livrer — puisque nous avons établi que ces marchés sont admis — comment pourront-ils prouver à une personne qu’elle n’avait pas l’intention de livrer et qu’elle ne spéculait que sur une différence ? Une pareille distinction est à peu près impossible, et la preuve en est que pour l’interprétation de la loi de 1885 on s’est heurté à de nombreuses difficultés juridiques; la Cour de Cassation finissait par dire qu’il est quasi impossible de prouver à quelqu’un que dans telle espèce il avait seulement l’intention de spéculer. De plus en plus on arrivait à une interprétation très large, du moment que la loi de 1885 admettait en principe le marché à terme.
  - On vous a signalé un des arguments les plus topiques contre la nouvelle législation. C’est qu’en Allemagne l’expérience a été désastreuse ; on a supprimé les marchés à livrer
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  - par la loi de 1896, ou plutôt les marchés à terme, et vous en connaissez le résultat ? Beaucoup d’entre vous sans doute ont suivi les dernières séances de notre Chambre des Députés.
  - L’honorable Ministre du Commerce actuel, considéré comme le représentant d’un parti qui n’est pourtant pas tendre pour les spéculateurs, a été obligé de monter à la tribune et de combattre des gens qui, peut-être, étaient ses anciens amis et qui demandaient l’abolition des marchés à terme.
  - Dans la discussion sur la Bourse de Roubaix, uniquement pour les laines peignées, M. Balsan demandait l’abolition des marchés à terme, et M. Millerand citait l’expérience faite en Allemagne, et s’en servait comme d’un argument des plus puissants contre toute restriction législative nouvelle. .
  - Vous voyez très nettement le résultat auquel on arriverait : on supprimerait la cote, considérée partout comme un facteur très nécessaire de la stabilité des cours.
  - Je crois que, bien que nous soyons un Congrès international, il faut nous rappeler l’expérience faite par un des principaux pays d’Europe sous la pression du parti agrarien.
  - Les seules lois utiles sont celles qui s’inspirent de la véritable économie politique, et dans chaque pays on doit désirer que les denrées soient vendues non pas à des prix qui satisfassent certains producteurs, mais qui satisfassent la masse des consommateurs.
  - J’aurais terminé si je ne voulais conclure.
  - On n’avait discuté à la Chambre que la question des laines peignées ; on ne voulait pas, disait-on, supprimer les marchés à terme pour toute espèce de marchandises. Or, il s’est rencontré un orateur très courageux, M. Eugène Motte, qui, s’adressant àM. Balsan, grand producteur de laines, soutenait contre lui la théorie de la liberté et la légitimité de la spéculation.
  - Il en sera ainsi chaque fois que vous approfondirez un peu les réclamations contre la spéculation. Les manœuvres dont on se plaint sont préparées par des spéculateurs qui voudraient voir la hausse sur leurs denrées, et qui ne combattent la spéculation que si elle a pour résultat de faire baisser le
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  - cours de leurs marchandises. La spéculation à la baisse voit les choses différemment et d’une manière plus abstraite ; je ne nie pas l’intérêt qu’y prend le spéculateur, puisqu’il fait un bénéfice, mais il tente l’opération à un point de vue abstrait, ne se préoccupant pas de faire hausser ni de faire baisser les prix des produits.
  - Toutes les fois qu’un spéculateur joue à la hausse, oii peut constater qu’il contribue, avec la complicité des producteurs, à faire monter déraisonnablement le prix de la marchandise. Tel a été le cas dans la fameuse tentative faite en Amérique pour l’accaparement des blés. Les agriculteurs américains ont été avec le spéculateur tant que la marchandise a haussé; mais quand le krach s’est produit, la sympathie a subitement disparu ; c’est humain, d’ailleurs. J’estime que dans un Congrès, qui jusqu’ici s’est montré libéral, il importe de se prononcer pour une solution très franche, conforme à la rédaction du vœu proposé, mais de laquelle je voudrais voir disparaître cette constatation qu’il n’y a pas de marchés fictifs.
  - M. le Président donne lecture du vœu modifié.
  - Quelqu’un demande-t-il la parole ?
  - M. Raffalovich. — Mes observations seront courtes. Notre collègue a parlé des marchés fictifs. En Allemagne, à la Bourse des valeurs de Berlin, on a supprimé le marché à terme pour certaines valeurs, mais en apparence seulement. Vous savez, sans doute, que le marché a continué d’exister, en ce sens que les banquiers ont reporté au comptant les valeurs sur lesquelles on spéculait à terme et ont ouvert deux comptes à leurs clients : un compte de titres et un compte courant, de telle façon que le marché à terme a été maintenu, avec cette différence qu’il n’y avait plus de cote officielle et qu’on supportait tous les inconvénients résultant de l’absence de la cote.
  - Les marchés à terme présentent un autre avantage ; ils empêchent les cours de tomber trop bas en certains cas, de sorte qu’ils peuvent favoriser la reprise des cours en ce sens que les spéculateurs à la baisse achèteront de la marchandise
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  - quand ils jugeront que les cours vont remonter, tandis que si on supprime les marchés à terme, il arrivera, dans les cas de récolte abondante, que la baisse sera illimitée.
  - M. le Président. — Après les explications qui viennent de se produire, quelqu’un demande-t-il la parole ?
  - Je donne lecture du vœu proposé :
  - Le Congrès du Commerce et de l’Industrie,
  - « Considérant que les marchés à terme constituent un « progrès économique ; que la distinction entre les marchés « réels et les marchés fictifs est impossible à faire ; que la « suppression des marchés à terme a été en fait d’une applica-« tion aussi difficile que nuisible aux intérêts du Commerce « et de l’Industrie,
  - « Émet en conséquence l’avis :
  - Qu’il n’y a lieu de les supprimer en aucune matière.
  - Le vœu est adopté.
  - M. le Président. — La question qui vient maintenant en discussion concerne les formalités douanières dans les échanges internationaux. J’invite le rapporteur, qui nous a fourni un travail extrêmement utile et de grande valeur, à nous donner lecture des conclusions auxquelles il arrive, car ce remarquable travail est un exposé complet et parfait de la législation en cptte matière dans les différents pays.
  - C’est la question V ; elle se trouve dans le fascicule n° 6 du Bulletin, de la page 654 à la page 951. Notre honorable confrère nous a donc livré là un travail de 300 pages. Je crois que la première section sera d’accord avec moi pour lui voter des remerciements et l’expression de notre gratitude. (Applaudissements.)
  - QUESTION V
  - Les formalités douanières, dans les échanges internationaux, ne pourraient-elles pas être réduites ou adoucies, sans nuire à la perception des taxes ?
  - M. Ernest Bolley, rapporteur. — J’ai noté, dans la rédac-
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  - tion de ces vœux, la suite des opérations de douane qui commencent par la hiérarchie des bureaux ; j’ai noté ensuite les formalités imposées au capitaine et au bâtiment, puisque c’est le point de départ de la déclaration, les débarquements et les embarquements, les escales, et enfin la déclaration, la visite, la détermination du poids brut, la question des doubles emballages, qui devient dans le pesage la détermination du poids net, les crédits de droits, puis l’impôt, qui est un des points principaux de l’organisation douanière, la question du dédouanement des marchandises lorsqu’il y a un changement de tarif, c’est-à-dire la date, ou d’entrée ou de sortie, qui détermine le régime, la question de préemption, qui ne vise qu’un certain nombre de pays, et encore les demandes de remboursement de droits, la question des expertises, la vente des marchandises, l’admission temporaire, la question des retours de marchandises restées invendues à l’étranger, et j’ai touché d’un mot au transit ordinaire aussi bien qu’aux gares internationales, qui sont encore à l’état embryonnaire.
  - J’ai examiné brièvement les contraventions et fait allusion aux surtaxes établies dans les républiques sud-africaines, puis j’ai parlé de la révision du tarif douanier pratiquée par les mêmes républiques à peu près toutes les années.
  - Ces quelques vœux sont certainement loin d’embrasser toute la matière du rapport que vous avez sous les yeux, je vais simplement en donner lecture. .
  - M. le Président. — On pourrait commencer par les vœux d’un ordre général. En effet, les vœux particuliers ont une importance indéniable, car ce sont des observations très bien fondées, faites par un homme extrêmement compétent dans la pratique douanière, mais je crois qu’il faut nous borner, si nous rédigeons un vœu, à dire que le Congrès a pris connaissance des vœux particuliers et les recommande à l’attention des Gouvernements. Car nous entrons dans des questions qui ne sont pas de notre ressort : et nous ne pouvons que recommander à un examen bienveillant les vœux particuliers ; je ne crois pas qu’il soit de notre compétence ni de notre intérêt d’aller plus loin. Le Congrès international pourrait
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  - difficilement dire à l’Angleterre : « Vous pouvez faire tel ou tel changement »; il faut dire que nous les recommandons à l’étude des Gouvernements, sans les énumérer.
  - Un Membre. — Cependant je crois qu’il y a un point qui mériterait notre attention : c’est la question des factures consulaires.
  - M. Bolley. — J’ai demandé qu’on les examine pour tout ce qui touche aux marchandises.
  - Un Membre. — Quand on fait un traité de commerce, on doit discuter même à 50 centimes près.
  - Il n’y a plus guère que le Portugal qui emploie les factures consulaires.
  - M. Bolley. — L’Espagne les a maintenues pour les produits d’outre-mer.
  - M. le Président. — Nous pourrions peut-être vous donner satisfaction, si vous voulez bien formuler un vœu.
  - M. Bolley. — Vœux généraux :
  - 1° Que dans le but d’atténuer les restrictions d’entrée et de sortie, on simplifie autant que possible la hiérarchie des bureaux, quant à la compétence, en limitant à trois, dans les diverses puissances, les catégories de douanes, et que les différents bureaux d’une même classe soient pourvus d’attributions identiques, sauf les restrictions spéciales édictées dans l’intérêt public, telles que celles qui ont trait à l’hygiène et à la salubrité, à la police sanitaire du bétail, au phylloxéra, etc., que l’on ne refuse pas d’ailleurs le bénéfice d’exception aux importateurs qui auraient un intérêt sérieux à faire pénétrer leurs marchandises par tel bureau n’ayant point réglementairement qualité pour les recevoir. — Que le nombre des ports ouverts au commerce étranger soit augmenté au Japon, en Corée, au Pérou, dans la République Dominicaine et au Venezuela.
  - M. le Président. — Êtes-vous d’accord pour adopter le vœu tel qu’il vient d’être lu?
  - Y a-t-il des observations? Quelqu’un propose-t-il des additions ?
  - M. le Président. — Le vœu est adopté.
  - Voulez-vous passer au second vœu?
  - U
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  - M. Bolley :
  - 2° Que tout capitaine de bâtiment ait la faculté de rédiger son manifeste dans sa propre langue, sauf à le faire traduire par un courtier-interprète, si la Douane le juge nécessaire. — Que l’on n’exige pas plus de deux exemplaires.
  - Le paragraphe fait allusion ici à l’obligation imposée aux capitaines de navires qui vont dans les Républiques sud-américaines, et doivent produire cinq ou six manifestes.
  - Un Membre. — C’est un abus, car le consul demande une copie de ce manifeste rien que pour faire son rapport. On arrive à demander quatre copies.
  - Un Membre. — Pour éviter cette dépense, il faudrait que les courtiers donnent des copies du manifeste, de manière à gagner du temps. Mais la loi de 1893 n’exige pas cela.
  - M. le Rapporteur, lisant :
  - Qu’il ne soit pas obligatoire de consigner dans ce titre des indications autres que la qualité, la valeur et la quantité des marchandises. — Que les bâtiments qui font escale dans différents ports ne soient pas assujettis à la production d’un manifeste spécial pour chaque port, mais que l’on fasse suivre sur ces ports un manifeste collectif que chaque douane annote ou décharge en ce qui la concerne, ou bien que l’on délivre, à chaque escale, un manifeste de sortie devant servir en même temps de manifeste d’entrée dans le port suivant. — Que le délai de dépôt du manifeste ne soit jamais inférieur à 24 heures, non compris les dimanches et
  - . jours fériés.
  - Le Président fait observer que les Gouvernements de tous pays reconnaissent comme indispensable de consigner sur le manifeste le poids approximatif de certaines marchandises.
  - M. Bolley. — La douane française ne l’exige pas, à moins qu’il ne s’agisse d’un grenier de blé ; encore n’est-ce là qu’une formalité pour éviter la confusion entre le poids et le nombre des colis.
  - La statistique en France se fait sur le nombre des colis. D’autres douanes étrangères peuvent se montrer plus tolérantes dans la pratique.
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  - Un Membre dit qu’aux termes de la loi aucune marchandise ne sera reçue dans un port sans un manifeste signé du capitaine.
  - M. Bolley. — Il s’est établi un usage en matière de greniers ; comme il n’y a ni marques ni numéros, la douane fait mentionner le poids.
  - Un Membre. — Je crois que l’indication du poids brut est absolument indispensable; il s’est déjà produit, dans une autre séance, des discussions sur la question de changements introduits dans les connaissements.
  - M. Bolley. — Nous demandons que le manifeste relate le nombre des colis, la marque, le numéro et l’espèce du colis.
  - Un Membre. — Ce n’est pas suffisant : si vous avez chargé
  - 10 tonnes, qu’on vous en donne 9 1/2, vous pouvez avoir toujours le même nombre de colis.
  - M. Bolley. — Cela ferait double emploi avec le connaissement.
  - Un Membre. — Non, le connaissement n’a pas la valeur qu’il devrait avoir. Ainsi les Compagnies de transports par eau jouissent d’une latitude qui n’est pas accordée aux chemins de fer; elles se trouvent placées, il est vrai, dans d’autres conditions, mais les Compagnies de chemins de fer sont responsables de dommages dont le batelier ne répond pas. Par exemple, il n’est pas obligé de rembourser les manquants.
  - Un Membre. — Précisément parce que les chemins de fer pèsent la marchandise et que le capitaine ne peut pas la peser.
  - Un Membre. — La marchandise, suivant sa nature, est sujette à diverses modifications de poids. Quant à la remarque que le capitaine n’est pas responsable du poids, les lois maritimes sont extrêmement sévères pour le cas où, par sa faute,
  - 11 manque de la marchandise perdue. En cas de perte on a toujours le droit de consulter le journal du bord et les réclamations sont très rigoureuses vis-à-vis des armateurs.
  - M. le Président. — Il est préférable de ne pas trop insister sur ce point. On a déjà proposé une formule tendant à ce que
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  - le capitaine ne soit pas obligé de donner des renseignements autres que la marque, le nombre de colis, et, dans le cas de grenier, les indications suffisantes pour que la douane puisse établir ses droits.
  - Nous sommes déjà en présence de trente-quatre propositions ; il faudrait presser la discussion. Quel obstacle verrait le Congrès à adopter la formule tendant à spécifier le poids brut?
  - M. Bolley. — C’est une aggravation. Il importe de rendre moins pesantes les obligations du capitaine, déjà très lourdes.
  - Un Membre. — Le but du Congrès n’est pas de se préoccuper des questions fiscales...
  - Un Membre. — Dans le monde des exportateurs, l’opinion est tout à fait différente : le capitaine, qui en somme n’est qu’un fonctionnaire, est l’employé des maisons de transport.
  - M. le Président. — Pour alléger la responsabilité des maisons de navigation, je serais partisan de spécifier le poids brut, à moins qu’on ne préfère réserver ce point.
  - M. Bolley. —Le connaissement doit nécessairement porter le poids de la marchandise; si on l’indique dans le manifeste, cela fait double emploi.
  - M. le Président. — Je propose à nouveau de réserver la question.
  - Un Membre. — Savez-vous ce qui se passe en France aujourd’hui? Le capitaine a un connaissement qui fixe un poids. Eh bien, la douane se contente, pour percevoir son droit de transit, des certificats que produit le courtier, établissant que le capitaine a fait payer son fret sur telle quantité de marchandises.
  - On ne peut pas exiger de peser la marchandise. Le courtier certifie que le capitaine a reçu son fret pour un poids de tant, et la douane perçoit sur cette indication.
  - M. le Président. — Réservons ce point, si vous voulez bien.
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  - M. Bolley poursuit la lecture du texte :
  - Que les bâtiments qui font escale dans differents ports ne soient pas assujettis à la production d’un manifeste spécial pour chaque port, mais que l’on fasse suivre sur ces ports un manifeste collectif que chaque douane annote ou décharge en ce qui la concerne, ou bien que l’on délivre, à chaque escale, un manifeste de sortie devant servir en même temps de manifeste d’entrée dans le port suivant.
  - Ce vœu vise les Républiques sud-argentines, qui exigent autant de manifestes qu’il y a de destinations.
  - M. le Président. — Et passons.
  - Que le délai du dépôt du manifeste ne soit jamais inférieur à vingt-quatre heures, non compris les dimanches et jours fériés.
  - En Espagne, le délai de vingt-quatre heures comprend les jours fériés et dimanches.
  - M. le Président. — Il n’y a pas d’opposition ?
  - Adopté.
  - M. Bolley :
  - 3° Que le navire en relâche volontaire dans un port quelconque, où il ne fait pas d’opérations de commerce, soit autorisé à y séjourner au moins trois jours, sans préjudice de prolongations, si le capitaine attend des ordres.
  - M. le Président. — Est-ce là une question de douane?
  - M. Bolley. — C’est une question qui est connexe avec celle de la réglementation des ports, mais la douane intervient, car elle oblige le capitaine à lever l’ancre si au bout de trois jours il n’a pas déposé son manifeste.
  - M. le Président. —Je vous proposerai, si ce vœu ne se rattache pas directement à la question des douanes, de le supprimer.
  - Adopté.
  - M. Bolley :
  - 4° Que les embarquements et débarquements en dehors des heures légales soient couramment permis.
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  - Un Membre. — Ici, en France, vous pouvez occasionner des complications en adoptant ce vœu.
  - Un Membre. — Il y a un tarif pour le déchargement applicable en dehors des heures légales, — il peut y avoir une raison de force majeure — je ne crois pas que l’application de ce tarif soit ruineuse.
  - M. Bolley. — En France, cette autorisation est accordée fréquemment, mais dans les Républiques sud-américaines, par exemple, les opérations cessent à trois heures après midi.
  - M. le Président. — Comme en France, on ferme les douanes à trois heures. Passons.
  - M. Bolley :
  - 5° Que l’on abolisse, là où il est en vigueur, l’usage d’apposer sur les écoutilles, panneaux, etc., des navires importateurs des scellés ou des cadenas qui sont levés, puis replacés jusqu’à complet déchargement, au fur et à mesure des vacations.
  - Un Membre. — Ils vous mettront trois douaniers que vous aurez à payer !
  - M. Bolley. — Du reste je ne vise dans mon vœu que les Républiques sud-américaines.
  - Un Membre. — Au lieu de vous mettre un cadenas, on vous mettra trois douaniers.
  - M. le Président. — Je suis aussi de cet avis.
  - M. Bolley. — Ce sera moins long et moins désagréable, dans tous les cas.
  - On dresse un procès-verbal au moment où on applique le cadenas, et lorsqu’on le supprime, on rédige encore un autre procès-verbal.
  - M. le Président. — Je propose la suppression de cet article. Que ceux qui sont de cet avis lèvent la main.
  - Le vœu est rejeté.
  - M. Bolley:
  - 6° Que la garde placée à bord des bâtiments dans nombre de pays n’y soit pas maintenue après l’entier débarquement
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  - de la cargaison et qu’on en dispense a fortiori les navires sur lest.
  - Um Membre. — J’ajouterais « et qu’elle ne donne lieu à aucune perception ».
  - M. le Président. — Voulez-vous adopter cet amendement?
  - Adopté.
  - M. Bolley :
  - 7» Qu’en matière d’excédent ou de déficit par rapport au manifeste, aucune douane ne se refuse à suspendre l’application des pénalités, en accordant, sous les garanties voulues, aux capitaines ou aux Compagnies de navigation un délai suffisant pour justifier les différences constatées.
  - Adopté.
  - 8» Que le régime des factures consulaires soit rejeté, du moins en ce qui concerne les marchandises passibles de droits spécifiques et les produits exempts. — Que relativement aux articles imposés ad valorem, la contexture de la facture soit simplifiée et que l’on n’impose pas la production de ce titre en plus de deux expéditions. — Que l’on revise, dans le sens de la réduction, le taux des taxes consulaires.
  - Un Membre. — Il y a certains cas où la facture consulaire est nécessaire. Dans d’autres pays, pour les marchandises ad valorem, si vous n’avez pas de facture consulaire, les difficultés pour le transport seraient plus grandes ; la facture consulaire simplifie èn quelque sorte les formalités à la douane du pays dans lequel vous importez, car cette facture représente le duplicata de l’original dressé par le consul chez lequel vous avez déposé l’original et prêté serment, et vous éprouvez moins de difficultés, tandis qu’en arrivant sans facture consulaire, avec une déclaration de douane, on vous astreint à des formalités gênantes et nombreuses, comme cela se présente non seulement en Amérique, mais même en Europe.
  - Un Membre. — Cela ne touche que les droits ad valorem.
  - Un Membre. — Absolument. C’est un abus. Pour les droits spécifiques, cela me paraît absurde.
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  - Un Membre. — Je ne vois pas l’utilité des factures consulaires, même pour les droits ad valorem. Qu’on établisse les factures en deux exemplaires.
  - M. le Président. — Je suis d’avis de demander la suppression des factures consulaires.
  - M. Bolley. — Mais, comme on vient de le dire, elles facilitent le dédouanement des marchandises ad valorem.
  - Un Membre. — Elles seront facultatives ; celui qui en aura besoin en prendra.
  - Un Membre. — Au Canada, les factures simples suffisent.
  - Un Membre. — Je crois qu’en général ce vœu n’aura pas d’application pratique en raison de ce qu’il fait l’objet de traités de commerce, et ce qu’on pourrait dire, c’est : « Au renouvellement des traités de commerce, etc... »
  - M. le Président. — Un vœu m’a été remis proposant de substituer un certificat au régime des factures consulaires.
  - Lorsqu’à éclaté la guerre de douanes entre l’Allemagne et la Russie, il fallait un certificat. Était-il gratuit ?
  - Un Membre. — Je puis vous renseigner à cet égard. C’est mon formulaire, d’ailleurs aussi simple que possible, qui a été adopté. Le certificat est gratuit. Nous sommes arrivés à ce résultat extrêmement heureux qu’au lieu de s’adresser au Maire, au Commissaire de police, etc., on s’adresse au Bureau de la Chambre de Commerce, qui mérite, à ce titre, la reconnaissance de tous. Les Chambres de Commerce ont bien voulu se charger de donner ce certificat ; le consul n’a plus à intervenir.
  - M. le Président. — Pour moi, c’est là qu’est la véritable solution. C’est aux Chambres de Commerce instituées dans les différents pays qu’incombent le droit et le devoir d’émettre des certificats relatifs aux expéditions faites de pays à pays. Il faudrait tâcher de faire prévaloir le principe suivant : les consuls devraient être tenus de donner leur visa gratuitement.
  - Un Membre. — Oh ! aucun consul ne visera rien gratis. Ils vous diront : « Tout travail doit être payé ».
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  - M. Bolley. — A Haïti, par exemple, le droit de visa est perçu par la douane elle-même.
  - M. le Président. — Je vous proposerai ce texte :
  - Que dans l’intérêt du commerce en général, les Gouvernements s’efforcent, lors du renouvellement des conventions commerciales, de faire disparaître le visa des factures et des manifestes.
  - M. Bolley. — Mais ces formalités ne sont pas insérées dans les conventions.
  - Un Membre. — Je ferai observer que cela peut figurer ou ne pas figurer dans les conventions : nous n’avons pas à nous en préoccuper dans la rédaction d’un vœu.
  - M. le Président. — Mettons : « que le régime des factures consulaires soit rejeté ».
  - Un Membre. — Il faudrait ajouter : « et des certificats d’origine ».
  - Un Membre. — Le certificat d’origine est tout autre chose.
  - M. le Président. — Il me semble qu’un manifeste de capitaine présente des garanties supérieures.
  - Je considère que le public a droit à une protection effective : mes idées sont arrêtées à cet égard, et je considère que, comme corollaire des subventions accordées aux Compagnies de navigation, les Gouvernements devraient imposer un connaissement uniforme à ces Compagnies.
  - C’est une proposition que je compte faire au Congrès de Droit maritime : «Du moment que le Gouvernement vous subventionne, vous adopterez un connaissement que je vous imposerai. »
  - Je vous proposerai de dire : « Que le régime des factures consulaires soit rejeté », sans entrer dans plus de détails.
  - Que ceux qui sont d’avis d’adopter cette rédaction lèvent main.
  - Que ceux qui sont d’avis d’ajouter : « et des visas des manifestes » lèvent la main.
  - Adopté.
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  - On passe au paragraphe suivant :
  - M. Bolley :
  - 9° Que le délai du dépôt de la déclaration de détail ne soit nulle part inférieur à trois jours (dimanches et jours fériés non compris).
  - M. le Président. — Le Rapporteur dit qu’il est des pays où l’on exige le dépôt de la déclaration dans les 24 heures, même dans les 12 heures.
  - Un Membre. — Il y a même des pays où elle doit être déposée avant l’arrivée de la marchandise.
  - M. le Président. — Il n’y a pas d’opposition.
  - Adopté.
  - Les paragraphes ci-après, 10,11 et 12 lus par M. Bolley sont adoptés sans discussion.
  - M. Bolley :
  - 10° Que le système de la déclaration provisoire, usité en France et en Angleterre, soit généralisé. — Que l’importateur qui, faute de documents ou par suite de son inexpérience ou de son inhabileté, se trouve dans l’impossibilité d’établir une déclaration de détail régulière, ait partout la faculté soit de s’en remettre purement et simplement à la Douane elle-même, comme en Allemagne, soit de requérir, comme en Suisse, l’assistance d’un fonctionnaire des douanes tenu de lui fournir , les explications nécessaires sur la classification des marchandises et sur l’établissement de la déclaration.
  - Il» Que, d’une façon générale, le capitaine et l’importateur soient admis à modifier ou à compléter, l’un son manifeste, l’autre sa déclaration, tant que la visite n’a pas commencé, en observant, quant aux déclarations, la règle établie en France, d’après laquelle les rectifications ou additions ne peuvent porter sur la nature, l’espèce ou la qualité des marchandises, et qui se justifie par la faculté qu’a l’intéressé de s’éclairer complètement en déposant une déclaration provisoire.
  - 12° Que, sauf soupçon d’abus ou non-concordance de la déclaration avec les résultats de la visite, on limite celle-ci à 10 0/0 des colis présentés, tant au point de vue du poids
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  - qu’en ce qui concerne la qualité, lorsque la marchandise est en colis d’un poids uniforme et portant les mêmes marques, ou quand il est remis, à l’appui de la déclaration, une note de détail.
  - On arrive au paragraphe 13.
  - M. Bolley :
  - 13° Qu’en matière de produits dont la vérification nécessite un certain temps, par exemple, en cas d’examen technique ou d’expertise, le commerce soit partout admis à prendre livraison immédiate, moyennant soumission cautionnée ou consignation des droits, lorsque des échantillons, un plan ou une description détaillée peuvent tenir lieu de la marchandise elle-même, et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un article susceptible d’être finalement rejeté de l’importation.
  - M. le Président. — Le paragraphe 13 me paraît devoir donner lieu à des difficultés, je vous en demanderai la suppression, car je ne crois pas que l’entente soit facile sur cette disposition.
  - Dans l’intérêt de notre cause, je vous demande la suppression du paragraphe 13.
  - Que ceux qui sont d’avis de le supprimer lèvent la main.
  - M. Bolley. — Mais, Monsieur le Président, ce paragraphe est rédigé dans l’intérêt du Commerce.
  - M. le Président. — Oui, mais il ne faut pas demander des choses difficiles à mettre en pratique.
  - M. Bolley. — Remarquez que la douane française accorde couramment cette facilité.
  - Un Memrre. — La douane belge aussi.
  - ’ M. le Président. — En présence de ces observations, je vous propose d’adopter le paragraphe 13.
  - Adopté.
  - M. Bolley donne lecture du paragraphe 14 :
  - 14° Que soient généralisées les règles observées en France en ce qui concerne : 1° les doubles emballages, en matière de tarification au Brut ; 2*> la détermination du poids imposable
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  - des marchandises taxées au Brut qui se trouvent réunies dans un même colis avec des produits autrement tarifés ou exempts de droits (Brut proportionnel) ; 3° la détermination du poids net réel des marchandises imposées au Net ; 4° le mode de tarification des articles non dénommés.
  - Sur ce paragraphe 14, M. Klotz émet l’avis que, d’une façon générale, on devrait taxer les produits au poids net, puisque le poids brut ne devrait être compté que lorsqu’on ne peut pas faire autrement, et tout au moins, quand on met le poids brut, devrait-on déduire une tare quelconque, car ce qu’on doit taxer, ce n’est pas l’emballage, c’est le produit. Donc, d’une façon générale, on pourrait demander qu’on taxe le produit au poids net ou qu’on admette une tare une fois donnée.
  - Un Membre. — Je me rallie entièrement à la proposition qui vient d’être formulée.
  - M. Bolley. — Il est impossible de parler de tare pour les produits dont les droits de douane ont été fixés.
  - M. Klotz. — Cette observation est juste, mais il n’en est pas moins vrai qu’un semblable procédé est fort critiquable ; un seul et même produit pourra se présenter sous des aspects et des emballages différents, et les droits ne seront plus les mêmes. Je puis envoyer un jour de la parfumerie dans du fer-blanc, le lendemain dans du verre. La tare sera plus lourde si je prends du cristal. Il n’est pas juste que ce produit, qui est le même, paie des droits qui peuvent aller jusqu’à quatre fois ceux qu’il paierait sous des emballages différents.
  - Un Membre. — Autrefois il fallait déclarer le verre de contenance et payer sur le verre.
  - M. Bolley. — On paie encore sur le verre de contenance : c’est le Brut proportionnel.
  - M. le Président. — Est-ce que la formule n° 14 donne satisfaction à M. Klotz ?
  - M. Klotz. — Elle est trop concise dans sa rédaction ; elle est plus douanière que pratique.
  - M. Bolley. — Monsieur le Président, voulez-vous me permettre de lire ce que j’ai mis dans les conclusions ?
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  - Tarification au brut. — Emballages. — « En matière de « tarification au Brut, certaines douanes déduisent du poids « imposable les doubles emballages, tandis que d’autres les « font entrer en ligne de compte, par exemple, les douanes « italienne et serbe, ou pratiquent une adjonction de tare, « telle la douane suisse, qui compense l’enlèvement de l’em-« hallage extérieur par une majoration de 10 à 50 0/0 du poids « à soumettre aux droits. De plus, en Italie, on va jusqu’à «t comprendre dans le poids du contenu l’emballage extérieur « séparément taxé, c’est-à-dire qu’on l’impose à la fois au droit « qui lui est propre et au droit du contenu ; d’un autre côté, « quand les poteries de terre, de faïence ou de porcelaine et « les articles de verrerie sont importés en vrac, on fait subir « au poids de la marchandise une addition de tare de 18 0/0, « tout en comprenant d’ailleurs dans ce poids la paille, l’étoupe « ou toute autre matière similaire dont les pièces peuvent être « enveloppées; enfin tous les sacs ou balles sont soumis, sans « distinction entre les emballages simples et les emballages « doubles, à la moitié du droit applicable au tissu dont ils « sont composés.
  - « Moins fiscale, la réglementation française prescrit la « déduction pure et simple des doubles emballages, toutes les « fois que l’emballage intérieur est complet et peut suffire au « transport de la marchandise ; elle n’assujettitpoint d’ailleurs « à la taxe qui leur est propre les emballages ayant une valeur « marchande, lorsque ceux-ci renferment des marchandises « tarifées, au Brut, à un droit qui n’est pas notablement infé-« rieur à celui que les emballages acquitteraient séparément; « elle n’admet pas, d’autre part, quand lesdits emballages « doivent être séparément taxés, que leur poids vienne, par « surcroît, s’ajouter à celui du contenu ; enfin elle tolère, « lorsque des emballages intérieurs ayant une valeur mar-« chande ne doivent pas, pour la vente au détail, être isolés « de la marchandise qu’ils contiennent et n’ont pas d’emploi « après que celle-ci a été consommée, que le tout (si le contenu « et le contenant sont respectivement imposables au poids) « soit soumis au droit du contenu, bien que le contenant soit « séparément passible d’un droit plus élevé.
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  - « Nous plaidons pour l’adoption générale de cette régle-« mentation qui ménage les intérêts du commerce, et nous « demandons surtout que l’on supprime, comme arbitraires, « les adjonctions de tare telle que celle qui est usitée en Italie « touchant les poteries et la verrerie en vrac. A notre avis, les « tares additionnelles ne sauraient se justifier que pour les « produits qui sont importés dans des emballages autres que « ceux habituellement employés, dans le but évident d’éluder « une partie des droits normalement exigibles ; tel est le cas « pour les vins qui pénètrent en wagons-réservoirs dans les « pays où ces liquides sont taxés au poids. »
  - Détermination du poids net des marchandises. — « La « tare légale joue un rôle très important dans le dédouane-« ment des marchandises ; elle varie essentiellement de pays « à pays, pour les mêmes articles ; mais, étant donnée la rela-« tion étroite qui existe dans la réglementation de certaines « puissances, telles que l’Allemagne, l’Autriche, la Russie, la « Roumanie et la Serbie, entre la fixation de la tare légale et « le taux des droits, il ne nous est pas plus permis, croyons-« nous, de mettre en discussion ladite tare que les droits « eux-mêmes ; nous ne nous occuperons dès lors que de la « tare réelle.
  - « On entend, en France, par poids net réel le poids de la « marchandise dépouillée de tous ses emballages extérieurs « et intérieurs, y compris les objets ou accessoires servant, « dans l’intérieur des colis, au pliage, à la séparation ou à « l’arrangement des articles. Or il est des douanes, celles de « la Serbie et de la Bolivie, par exemple, qui comprennent « dans le poids net tout ce qui sert à l’emballage et au condi-« tionnement intérieurs; d’autres, telles les douanes alle-« mande et austro-hongroise, ne déduisent dans la détermina-« tion du poids net réel que certains accessoires de l’emballage « intérieur et font entrer en ligne de compte les objets tels que « cartons, planchettes? rouleaux, etc. Nous opinons pour la « généralisation de la règle, plus rationnelle et plus libérale, « appliquée chez nous, les emballages ou objets de condition-« nement demeurant, bien entendu, susceptibles d’être sépa-
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  - « rément taxés au droit qui leur serait propre, toutes les fois « qu’ils auraient une valeur marchande. »
  - M. Klotz. — Ce que je demanderais plutôt, c’est que le Congrès émît un vœu tendant à ce que les différents Gouvernements taxent les produits au poids net, en déduisant, chaque fois qu’il est possible, le contenant. Ce qui est tout à fait inadmissible, c’est qu’on taxe le contenant aux mêmes droits que le contenu.
  - Un Membre. — Mais il est difficile de fixer le poids net.
  - M. Henry Klotz. — Prenez le poids net ou déduisez une tare.
  - Un Membre. — En fait, c’est toujours la Douane qui est lésée : quand on a des fûts qui pèsent lourd, on lui demande la tare réelle, et on lui demande la tare légale quand elle est plus avantageuse.
  - M. Henry Klotz. — Je crois qu’il y a un malentendu. Je ne demande pas qu’on laisse à l’importateur le droit de choisir entre la tare légale et la tare exacte, mais je demande qu’on déduise une tare.
  - M. le Président. — Nous tiendrons compte de vos observations dans le procès-verbal, M. Klotz, et je vous demande d’adopter le texte dont il a été fait lecture avec les modifications proposées.
  - M. Bolley lit les paragraphes 15, 16, 17 et 18 ci-dessous, qui sont adoptés sans objection, sauf le paragraphe 18 :
  - 15° Que l’on adopte, quant aux différences entre le poids déclaré et le poids reconnu, la limite de tolérance établie en Allemagne, savoir : 10 0/0 pour les arrivages par terre et 20 0/0 pour les importations par mer.
  - 16° Que le privilège du crédit de droits soit accordé dans toutes les douanes au redevable qui offre soit personnellement, soit par ses cautions, des garanties suffisantes. — Que la durée du crédit ne soit pas inférieure à 3 mois. — Que le crédit soit alloué dès que le montant des liquidations opérées dans une même journée, au nom de la même personne, atteint 300 fr., et non, comme en Espagne, lorsque chaque décompte
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  - se monte à 700 fr. ou, comme au Venezuela, lorsque la somme due dépasse 2.000 fr. — Que l’on examine au surplus si la disposition des plus libérales qui exempte, en Allemagne, de tout intérêt moratoire le crédit de droits ne pourrait être généralisée.
  - 17° Que l’on dispense, le cas échéant, de produire une caution le redevable qui possède en entrepôt, autre que fictif, une quantité de marchandises suffisante pour servir de gage aux droits qu’il a à garantir.
  - 18» Que le traitement à faire suivre aux marchandises, en cas de changement de tarif, soit uniformément réglementé. En Belgique, par exemple, c’est la date de l’inscription en douane du manifeste ou des feuilles de route et, pour les navires venant de la mer par l’Escaut, la date du dépôt des papiers de bord à Anvers qui détermine le régime applicable ; ailleurs, tel le cas en France, c’est la date de la déclaration en détail. Nous opinons pour cette dernière résolution.
  - M. le Président propose de supprimer les développements qui suivent le premier paragraphe du 18°.
  - M. le Rapporteur y consent et le paragraphe est voté.
  - 49° Que les douanes qui pratiquent la préemption rayent ce régime de leur réglementation.
  - L’article 19 est adopté sans objection.
  - M. Bolley donne lecture de l’article 20.
  - 20° Que le délai, généralement beaucoup trop restreint, accordé aux redevables pour introduire des demandes en restitution de droits soit, comme en France et en Italie, fixé à deux années dans tous les pays.
  - 9
  - M. le Président. — Ici se pose une question : Y a-t-il des pays où le fisc, s’étant trompé dans l’application d’un droit, peut poursuivre le contribuable ?
  - M. Bolley. — En France, la Douane peut poursuivre pendant un an, et le contribuable, si l’erreur est à son détriment, le peut pendant deux ans, parce qu’on le considère dans un état d’infériorité pour savoir si le tarif est bien ou mal appliqué.
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  - 225
  - M. le Président. — En Russie, la période pour le fisc est de deux ans.
  - Adopté.
  - M. Bolley lit le paragraphe 21 :
  - 21° Que l’on généralise, afin de protéger les importateurs contre les fraudes d’agents en douane ou de commissionnaires peu scrupuleux, l’usage établi dans les douanes suisses, en matière de déclarations communes à plusieurs destinataires et comportant, par suite, une quittance collective, d’indiquer au moyen d’un timbre spécial appliqué sur chaque lettre de voiture annexée à la déclaration le montant des droits recouvrés sur les marchandises auxquelles ce titre est relatif.
  - C’est une amélioration demandée par les membres de la Chambre de Commerce.
  - Adopté.
  - M. Bolley:
  - 22° Que les litiges en douane soient soumis partout à l’arbitrage de deux experts, désignés l’un par la Douane, l’autre par le déclarant, et que l’on adopte, dans l’espèce, la procédure suivie en France.
  - La procédure suivie en France exclut une certaine catégorie d’experts dans la pratique.
  - Un Membre. — Il y a des experts jurés nommés par la Douane.
  - Un Membre. — Mais quelquefois il en est qui sont incompétents.
  - Un Membbe. — Pour chaque catégorie de marchandises il y a des experts spéciaux.
  - Un Membre. — Puisqu’il y a des Chambres de Commerce dans les différents pays, les experts devraient pouvoir être pris dans le sein de la Chambre de Commerce.
  - M. Bolley. — On est libre de le faire : On dresse une liste des experts et l’on peut désigner n’importe quel expert dans la liste. '
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  - Les articles 23 et 24, dont le texte suit, sont successivement adoptés.
  - 23° Que le régime de l’entrepôt soit établi dans tous les pays et que cette institution soit aussi large que possible, c’est-à-dire que l’on développe, à côté de l’entrepôt réel, l’entrepôt spécial et l’entrepôt privé sous double clef, ainsi que l’entrepôt Actif et l’entrepôt de transit. — Que l’on vulga-• rise le système du compte-courant propre à l’Allemagne. — Que le délai de l’entrepôt ne soit pas inférieur à trois ans, pour l’entrepôt réel, spécial ou particulier, et à deux ans pour l’entrepôt Actif, sans préjudice, pour l’entrepôt autre que ce dernier, de prorogations successives, tant que la marchandise est en bon état de conservation, et, pour l’entrepôt Actif, des prolongations que le service estimerait pouvoir accorder. — Qu’en matière d’entrepôt réel, spécial et privé sous double clef, le poids reconnu à la sortie soit pris partout sauf soupçon d’abus, comme base de la liquidation des droits. — Qu’on supprime toutes restrictions quant aux quantités à introduire dans les entrepôts ou à en extraire, sauf à ne pas autoriser qu’il soit déposé des déclarations de sortie pour des quantités inAmes, hors le cas de prélèvement d’échantillons. — Que toute manipulation ne tendant pas avec évidence à sophistiquer ou à adultérer les produits soit autorisée (sous la surveillance du service) dans les entrepôts autres que Actifs. — Que l’on revise les taxes de magasinage en prenant pour principe de les limiter, dans les entrepôts ofAciels, au minimum nécessaire pour couvrir les frais d’installation, d’entretien et d’exploitation.— Que les entrepo-sitaires aient toute facilité d’opérer des transferts et warrants.
  - 24° Que, sauf détérioration ou dépérissement imminent ou inconvénients inhérents à la nature du produit, la vente des marchandises abandonnées ou réputées telles ne s’effectue pas avant l’expiration d’un délai minimum de six mois à dater du dépôt en douane, et qu’elle soit précédée de deux avis (sous forme d’afAches et de publications dans les journaux), l’un au moment où expire le délai du dépôt, l’autre un mois après, pour annoncer la mise en vente. — Que le produit de la vente, défalcation faite des droits et frais, ne soit pas tenu pendant “moins d’un an à la disposition de l’ayant-droit.
  - 25° Que le régime de l’admission temporaire des matières à transformer, des objets destinés à recevoir soit un complément de main-d’œuvre, soit des réparations, on importés en vue d’essais, enAn des emballages, soit organisé dans toutes
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  - les puissances sur les bases où il fonctionne en France. — Qu’il en soit de même pour l’exportation temporaire.
  - On passe à l’article 26, ainsi conçu :
  - 26° Que le bénéfice du retour en franchise soit accordé à toute marchandise nationale ou nationalisée dont l'identité est dûment établie. — Que l’on admette à en profiter même une personne autre que l’exportateur, moyennant l’assentiment écrit de ce dernier. - Que l’on ne fasse pas intervenir la question du motif de retour. — Que le délai accordé pour la réimportation ne soit pas inférieur à cinq ans.
  - Le rapporteur explique que, dans certains pays, le délai n’est pas limité. En Suisse, on accorde cinq ans. En France, on accorde cinq ans.
  - M. Zébaume. — En Russie, ce qui paralyse beaucoup les affaires, c’est l’absence de moyens permettant d’arriver à la conciliation. Les contestations sont très onéreuses.
  - Pendant trois ans on a le droit de réimporter la marchandise, mais les frais de magasinage sont tellement élevés qu’ils arrivent parfois à dépasser la valeur de la marchandise.
  - M. Bolley continue la lecture du paragraphe 26 :
  - Que les douanes étrangères adoptent la réglementation française quant au retour : 1° des produits exportés à décharge de comptes d’admission temporaire ou avec bénéfice du draw-back ou de remboursement des droits ; 2° des marchandises expédiées, par erreur, au dehors.
  - Le rapporteur a inséré cette disposition dans le vœu parce que certains pays considèrent les marchandises comme purement étrangères, tandis que la Douane française les admet, quitte à recouvrer les droits sur la matière première ; autrement le travail national serait taxé.
  - Adopté.
  - On passe au paragraphe 27 :
  - 27» Que l’institution des gares internationales soit développée. — Que les services des États limitrophes installés dans ces gares, c’est-à-dire les Compagnies de chemins de fer et les Douanes, remplissent conjointement leurs obligations respectives, au lieu de s’isoler et de procéder distinc-
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  - tement et chacun pour son compte aux opérations qui leur incombent, ce qui va à l’encontre du but auquel tend ladite institution, savoir : la simplification et l’accélération de la transmission et du dédouanement des marchandises.
  - M. le Président. —Je n’ai pas d’objection à faire, mais je crois que ce vœu restera lettre morte pour certains pays.
  - Ce qui me paraît donner le plus de valeur à votre travail, ce sont les indications extrêment précieuses au point de vue de l’organisation des services douaniers. Vous faites une espèce de code de l’avenir auquel on pourra se reporter, et il faut considérer que vos vœux sont l’expression des vœux du commerce en général.
  - M. Bolley lit le paragraphe 28 :
  - 28° Qu’en matière de transit ordinaire, on ne soit pas astreint à faire suivre aux marchandises telle voie plutôt que telle autre (route douanière), c’est-à-dire qu’en dehors du transit international,le soumissionnaire jouisse dans tous les pays de la liberté, qui lui est laissée en France, d’acheminer ses colis à destination comme il l’entend. — Que les puissances qui perçoivent des droits de transit recherchent le moyen de les supprimer.
  - M. le Président. — Est-ce que par là vous ne sortez pas de la question du droit de transit ?
  - M. Bolley. — La Russie l’a supprimé. Il existe encore en Turquie, en Égypte.
  - M. le Président. — Nous avons mieux fait, nous avons supprimé tout le transit par le Caucase.
  - M. Bolley. — Le paragraphe 29 est ainsi rédigé :
  - 29° Que les contraventions ne soient pas constatées par un simple rapport, mais par un procès-verbal dressé par deux agents. — Que le régime de la transaction, tel qu’il fonctionne en France, soit introduit dans toutes les douanes.
  - M. le Président. —- Le régime de la transaction, c’est-à-dire radoucissement des amendes.
  - Adopté.
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  - M. Bolley :
  - 30° Qu’en dehors du cas de soupçon d’abus, la confiscation appliquée à des marchandises non déclarées (prohibées ou non) n’atteigne pas également les marchandises déclarées qui se trouveraient logées avec les premières dans un même colis.
  - M. le Président. — Ceci me paraît tout à fait illicite.
  - M. Bolley. — Cela existe dans plusieurs Républiques sud-américaines.
  - Un Membre. — Qui veut le moins veut le plus et, comme je désire le moins de tracas possible, mais la plus grande loyauté de la part de l’importateur, du moment qu’il y a la moindre trace d’indication frauduleuse, j’admets qu’on en subisse toutes les conséquences.
  - Un Membre. — Mais pas au gré du fonctionnaire !
  - Un Membre. — Qu’on puisse faire la preuve ! tandis qu’au-jourd’hui l’arbitraire est la règle et l’honnête importateur en est victime.
  - M. le Président. — Vous demandez le maintien du vœu 30 ?
  - Plusieurs Membres. — Oui, oui !
  - Adopté. ‘
  - M. Bolley lit le paragraphe 31 :
  - 31° Que les surtaxes aux droits d’importation établies dans les Républiques sud-américaines subissent moins de variations et qu’elles soient, en tous cas, uniformes dans les différentes douanes d’une même puissance.
  - M. le Président. — Il n’y a pas d’objection ?
  - Adopté.
  - M. Bolley :
  - 32° Que les États de l’Amérique du Sud revisent moins fréquemment leurs tarifs douaniers, l’équilibre budgétaire auquel tendent ces remaniements pouvant être réalisé par le jeu de surtaxes mobiles.
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  - M.le Président.— On pourrait supprimer cette disposition qui aborde un ordre d’idées dangereuses à discuter dans un Congrès international.
  - M. Bolley. — Mais le commerce se plaint.
  - Um Membre. — Ces changements de taxes ne résultent pas d’une situation budgétaire ; ils proviennent de ce que beaucoup de Républiques américaines ont des droits ad valorem qui se traduisent par des droits spécifiques dans la pratique, et lorsque la valeur' de l’objet a varié, son équivalent douanier varie aussi.
  - M. Bolley. — Mais les Républiques américaines tirent le plus clair de leurs revenus de la douane.
  - Un Membre. — Pas du tout. Dans la République Argentine, la loi de douane porte quatre ou cinq catégories auxquelles elle attribue des droits ad valorem, puis il y a une Comriïission spéciale dans laquelle les importateurs et les commerçants sont largement représentés et qui, pour éviter les inconvénients du droit ad valorem, le remplacent de temps en temps par des droits qui deviennent spécifiques, mais ce sont toujours des droits ad valorem.
  - M. Bolley. — Je n’insiste pas.
  - M. le Président. — Nous arrivons au vœu 33.
  - M. Bolley :
  - 33° Que l’on rencontre partout les mêmes facilités qu’en France pour se renseigner, tant auprès du Service qu’auprès de l’Administration supérieure, sur l’application du tarif, le classement des marchandises et les règlements douaniers.
  - Un Membre. —En France, les renseignements utiles sont donnés de bonne grâce, mais il n’en est pas de même dans d’autres pays.
  - M. le Président. — Je vous propose la .rédaction suivante :
  - Que le public rencontre partout les plus grandes facilités pour se renseigner,
  - sans désigner la France.
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  - Un Membre. — Je ne suis pas opposé à ce qu’on mette « en France », car il faut reconnaître que s’il y a des inconvénients, c’est chez nous qu’ils sont le moins nombreux.
  - M. Kimbel. — On peut supprimer « en France », car en Amérique on se renseigne facilement.
  - M. le Président. — Ajoutons : « et quelques autres pays. »
  - ... qu’on rencontre partout les facilités nécessaires...
  - ... que le service des Douanes et l’Administration supérieure donnent...
  - Que le service des Douanes ainsi que l’Administration supérieure fournissent au public les renseignements les plus larges sur l’application du tarif de classement des marchandises et les.règlements douaniers.
  - Adopté.
  - On passe au vœu 34.
  - M. Bolley :
  - 34° Que le système métrique soit adopté par toutes les puissances.
  - Un Membre. — On pourrait demander de compter par dizaines, au lieu de douzaines.
  - Adopté.
  - M. Bolley :
  - 35o Le Congrès recommande à l’attention des Gouvernements respectifs les vœux particuliers contenus dans le rapport.
  - M. le Président. — Je vous demande pardon d’être intolérant à cet égard; mais je considère qu’il n’entre pas dans les attributions d’un Congrès international de demander d’une façon impérative des réformes dans la législation des pays étrangers. On éviterait les critiques en adoptant la formule suivante :
  - Le Congrès recommande à l’attention bienveillante des différents Gouvernements les vœux particuliers énoncés dans le rapport et destinés à faciliter le commerce de chaque pays,
  - ou quelque autre formule de ce genre.
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  - Un Membre propose d’ajouter : « quitte à laisser le soin à chaque représentant autorisé de ces Gouvernements d’appuyer ces vœux de tout son pouvoir. »
  - M. le Président. — Ce serait bien personnel.
  - Un Membre. — Ne pourrait-on pas adopter cette ^formule ;
  - Que les vœux particuliers soient communiqués aux représentants-consuls des pays dont il s’agit.
  - M. le Président propose ceci :
  - Le Congrès recommande à l’attention bienveillante des Gouvernements respectifs les vœux concernant la réglementation douanière de chaque pays, et exprime...
  - Le bureau du Congrès en ferait tirer des exemplaires qui seraient adressés par les soins du Ministre des Affaires étrangères à l’autorité compétente française, en la priant de les transmettre aux Administrations intéressées des différents pays. Cela me paraît être la voie légale.
  - Le vœu serait donc ainsi conçu :
  - Le Congrès recommande à l’attention des Gouvernements respectifs les vœux particuliers formulés à la suite du rapport de M. Bolley sur la réglementation douanière, et désire que le Bureau prenne les mesures nécessaires pour les porter, par la voie régulière, à la connaissance des Gouvernements intéressés.
  - Je crois que l’expression « régulière » permettrait au Bureau français du Congrès de prier lè Ministre de vouloir bien donner à ce vœu la suite qu’il comporte.
  - Un Membre. — Je crois même qu’il serait intéressant que ce vœu fît l’objet d’un tirage spécial.
  - M. le Président.—Le Congrès pourrait charger son Bureau, comme représentant du Congrès du Commerce, d’aller présenter à M, le Ministre des Affaires étrangères l’ensemble des vœux adoptés.
  - M. Hayem.— C’est l’affaire du Bureau. M. Bolley se joindrait à nous.
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  - M. le Président. — Je voudrais que vous alliez devant le Congrès douanier en qualité de mandataire de notre Congrès pour défendre les conclusions auxquelles nous sommes arrivés. Je ne formule mon désir que d’une façon officieuse ; après entente entre M. Hayem et M. Bousquet. Je voudrais que le Congrès du Commerce, qui s’est occupé, grâce à vous, de ces questions, vous confiât le soin de défendre nos conclusions devant le Congrès de la Réglementation douanière.
  - M. Bolley. — Je suis tout disposé à remplir cette mission, qui m’honore.
  - M. le Président. — Messieurs, nous avons épuisé notre ordre du jour pour aujourd’hui. Je remercie encore une fois notre Rapporteur.
  - Voulez-vous siéger demain matin ou demain après midi ? Nous avons encore deux questions à examiner.
  - Après quelques discussions particulières, la prochaine séance de la première section est remise au lendemain, jeudi, 26 juillet, à quatre heures.
  - La séance est levée à six heures vingt.
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  - Ire SECTION
  - Jeudi 26 Juillet 1900 (Séance de l’après-midi).
  - Présidence de M. Raffalovich.
  - SOMMAIRE : Discussion des questions relatives au régime financier des colonies; observations présentées par M. J. Hayem, M. A. Raffalovich ; adoption d’un vœu unique de caractère général et international. — Examen du régime fiscal du Commerce et de l’Industrie dans les divers pays; rapport oral présenté par M. Raphaël-Georges Lévy ; observations de MM. A. Raffalovich, J. Hayem, Kimbel, Neymarck, J. Hayem, de Cassano; adoption d’un vœu général et d'une résolution visant les individus et les Sociétés et demandant pour toutes les formes de commerce la fixation de l’impôt sur les mêmes bases.
  - La séance est ouverte à quatre heures.
  - M. le Président. — A mon vif regret, l’honorable M. Chailley-Bert, notre éminent collègue, n’est pas présent pour nous lire les conclusions de son rapport sur la question X, ainsi formulée :
  - QUESTION X
  - Régime financier des colonies. — Doit-il être entièrement assimilé à celui de la métropole ? Les recettes et les dépenses des budgets coloniaux ne peuvent-elles pas être réglées sans le contrôle de la métropole?
  - Je donne lecture des conclusions du travail de M. Chailley-Bert:
  - a) Il ne convient pas de légiférer par voie budgétaire en ce qui concerne les Colonies.
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  - Quelqu’un demande-t-il la parole sur ce vœu qui constitue, dans une grande mesure, l’autonomie en matière de finances, et demande que la loi de Finances des Colonies n’ait pas le caractère d’une subvention de l’État?
  - M. Hayem. — Je crois que le travail de M. Chailley-Bert a été fait à un double point de vue, à un point de vue purement français et à un point de vue général et technique.
  - M. Chailley-Bert possède une haute compétence sur ces matières non seulement parce qu’il est professeur d’études coloniales à l’École des Sciences politiques, mais parce qu’il a résidé longtemps en Indo-Chine, parce qu’il a étudié sur place toutes les questions qui concernent la colonisation française. Après avoir eu le malheur de perdre M. Paul Bert, malheur qu’il a partagé avec notre pays, il s’est attaché à l’étude des problèmes coloniaux avec une activité et un zèle qui ne se sont jamais démentis. Il a examiné souvent sur place les différents systèmes en vigueur dans maintes parties du monde; récemment, il a été à Java pour se familiariser avec l’organisation des colonies hollandaises, et il a écrit à ce sujet un livre des plus intéressants. Guidés par un conseil aussi précieux et aussi sûr, nous pouvons nous en rapporter à son entière compétence et, sans danger, nous prononcer dans le sens des vœux qu’il a formulés.
  - M. le Président. — Je vous donne lecture des vœux dans leur entier ; ainsi nous nous en rendrons mieux compte :
  - b) Les subventions, quand il y aura lieu de venir au secours des budgets locaux, seront accordées par la loi de finances à la suite d’une série de justifications spéciales.
  - c) La séparation des budgets métropolitains et coloniaux, l’indépendance financière des Colonies sont nécessaires pour amener celles-ci à se suffire avec leurs propres revenus et à assurer les ressources qui leur permettront d’entreprendre les travaux publics indispensables à leur développement.
  - De ces vœux, le troisième seul me semblé présenter un caractère général et pourrait être adopté, par un Congrès International. «
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  - d) M. le Ministre des Colonies ferait acte de sagesse en prescrivant à l’Administration coloniale d’associer, autant que possible, dans l’établissement de ses propositions budgétaires, un petit nombre de représentants des indigènes, consultés hors de la présence des Européens, lesquels pourraient être, en Indo-Chine, de notables Annamites, et ailleurs, au moins provisoirement, d’anciens fonctionnaires ou des hommes considérables.
  - Je crois que ce vœu est exclusivement rédigé en vue de l’intérêt français ; on pourrait peut-être le libeller en disant :
  - Il y a lieu, dans la mesure du possible, de procéder à l’examen des finances locales en y faisant participer les plus gros contribuables.
  - Je désirerais aussi voir figurer dans ce vœu un paragraphe analogue, qui permette de demander l’intervention dans le budget local de personnes du pays.
  - e) Les référés de la Cour des Comptes devraient être portés à la connaissance des Administrateurs et, s’il y a lieu, des Conseils locaux, par la voie de circulaires spéciales. Quelques auditeurs ayant fait des questions coloniales une étude particulière seraient chargés de l’examen des opérations financières accomplies dans, nos possessions d’outre-mer.
  - f) Le contrôle des finances coloniales gagnerait à être recruté dans des conditions nouvelles, à être spécialisé davantage et à ne pas entrer' en compétition avec les Gouverneurs dont il contrôle les actes.
  - J’estime que dans ces vœux il y a peut-être lieu de ne retenir que celui-ci.
  - La séparation des budgets métropolitains et coloniaux, l’indépendance financière des Colonies sont nécessaires pour amener celles-ci à se suffire avec leurs propres revenus et à assurer les ressources qui leur permettent d’entreprendre les travaux publics indispensables à leur développement.
  - Alors, Messieurs, êtes-vous d’avis de soumettre à la ratification de la séance plénière le vœu que je viens de relire ?
  - Il y a ensuite un vœu que l’on pourrait peut-être adopter :
  - Il y aurait lieu d’étudier les moyens d’admettre, dans la mesure du possible, des représentants des intérêts indigènes dans la discussion des budgets coloniaux. .
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  - Cette considération pourrait servir d’indication et de commentaire à notre vœu.
  - Toutefois, après réflexion, je serais d’avis, je le répète, de ne pas prendre, dans les conclusions de M. Chailley-Bert, tout ce qui a une tournure par trop nationale ; mieux vaut nous borner à la séparation des budgets coloniaux et des budgets métropolitains, ce qui constituerait, suivant moi, un très grand progrès.
  - En conséquence, je propose de maintenir l’adoption du vœu unique qui vient d’être voté. — Adopté.
  - M. le Président. — La parole est à M. Raphaël-Georges Lévy pour l’exposé de son rapport sur la question XI, ainsi formulée :
  - Comparer le régime fiscal du Commerce et de l’Industrie dans les divers pays ?
  - M. Raphaël-Georges ‘Lévy. — Messieurs, j’ai soumis un Rapport au Congrès, dans lequel j’ai examiné les charges qui pèsent sur le commerce et l’industrie dans un certain nombre de grands pays.
  - Rien n’est plus malaisé, parce que la difficulté réside dans la complexité même de la question. Il s’agit de savoir quelles sont les taxes qui grèvent le commerce et l’industrie. Il n’y a pas seulement les taxes que nous appellerons des impôts, et qui portent directement sur le commerce ou les actes de commerce, il y a des taxes qui ont une portée et une répercussion très lointaines et qui frappent également le commerce et l’industrie. C’est une étude très vaste, il n’est guère possible de procéder, comme je l’ai fait, que par des exemples qui ont eu surtout pour but d’attirer l’attention du Congrès et des pouvoirs publics sur la variété de ces taxes.
  - J’ai pris pour type le budget français, et j’ai essayé d’en dégager ce qu’on pouvait considérer comme étant plus spécialement des taxes sur le commerce et l’industrie.
  - J’ai dû laisser de côté — pour vous parler tout d’abord de ce qui n’est pas dans le tableau, page 402 du Bulletin 4# du 31 mai, —j’ai dû laisser d’abord de côté les droits d’entrée sur un très grand nombre de marchandises, notamment de
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  - matières premières. Il est évident que dans un pays les droits qui frappent des matières premières à l’entrée sont une taxe prélevée sur le commerce et l’industrie.
  - Vous me direz cfue le prix s’en élève, et que c’est le consommateur qui paie. Je le veux bien; mais moi, commerçant, industriel, j’ai infiniment moins de chances de vendre des objets qui ont été handicapés, majorés de 10, 20, 30, 40 0/0, que si je les avais reçus francs. Par conséquent ce sont des impôts que je paie.
  - Vous me direz que ceux de ces droits qui s’appliquent non pas à des matières premières, mais à des produits fabriqués, sont des droits protecteurs, parce que, s’appliquant à des produits fabriqués à l’étranger, ils vont en rendre l’acquisition difficile et me permettre de majorer mes prix jusqu’au prix auquel ces droits forceront mes concurrents étrangers à vendre leurs marchandises pour ne pas perdre. Je veux bien qu’à l’abri de cette protection je puisse élever mes prix, mais je n’augmenterai pas le nombre de mes acheteurs, le nombre des consommateurs, et par conséquent si je gagne un peu plus sur chaque article, du moins temporairement, je ferai moins d’affaires, et si mon chiffre d’affaires avait été plus fort, j’aurais assis mes bénéfices sur une base plus large.
  - Par conséquent, il y a une série de considérations dans lesquelles il faudrait entrer si on voulait tenir une balance exacte de ce qui frappe le commerce et l’industrie.
  - En ne nous occupant que des charges qui pèsent directement sur le commerce et l’industrie, nous trouvons qu’elles atteignent en France le sixième du budget ; sur un budget de trois milliards, nous payons un demi-milliard, ce qui est énorme.
  - Étudions par exemple la patente, qui évidemment constitue le type des impôts qui frappent le commerce et l’industrie. Elle est établie en France avec une extrême habileté, presque avec perfection ; notre organisation fiscale est très ingénieuse : elle est arrivée, par des remaniements savants de certaines lois, à établir le système des patentes dont la perception se fait au moyen d’un réseau très savant et très délicat, en augmentant les uns, en diminuant les autres avec une
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  - science infinie, jusqu’à distinguer en certaines maisons plusieurs sortes d’impositions, d’après les divers rayons. Le fisc, avec une subtilité extrême, distingue la Société anonyme qui fait appel au concours de financiers, celle qui fait appel au public ; il y a là une science très profonde de la loi des patentes impliquant une science financière étendue.
  - En dehors de la patente, nous avons les taxes afférentes aux contributions indirectes, comme la taxe des poids et mesures, des alcoomètres et densimètres, la visite des appareils à gaz et la visite des fabriques de margarine, qui sont des taxes directes frappant le commerce et l’industrie.
  - Nous avons ensuite à acquitter les droits d’enregistrement, qui nous enlèvent des sommes très considérables.
  - J’ai cru pouvoir comprendre les droits de transfert sur les valeurs mobilières parmi les impôts qui frappent le commerce et l’industrie. Les ventes de fonds de commerce, les actes de Société, les adjudications donnent lieu à des droits d’enregistrement. Les ouvertures de crédit, les obligations de sommes prêtées, y donnent aussi lieu et représentent la part du commerce dans le produit des droits d’enregistrement fournis par les actes judiciaires.
  - De même parmi le produits du Timbre, nous dégagerons les contrats de transports, 40 millions, l’impôt sur les effets négociables, enfin les impôts sur les valeurs mobilières et l’impôt sur les opérations de Bourse.
  - Quant aux droits de douane, laissant de côté cette question si importante, j’ai simplement fait figurer un droit de sortie : 5 millions, un droit de navigation : 8 millions, et laissé de côté les 450 millions de surplus. Je ne les mets pas dans les charges directes, et cependant en bonne comptabilité on devrait en retenir une portioli importante comme grevant le commerce et l’industrie.
  - Dans les contributions indirectes, je n’ai considéré que les impôts sur les transports par chemins de fer, les transports par voiture, les licences aux débitants de boissons, qui sont des impôts frappant le commerce et l’industrie, et nous arrivons donc à 500 millions pour le budget français.
  - Dans d’autres budgets, comme en Angleterre, nous trou-
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  - Tons un système très différent. L’impôt des patentes est inconnu, mais l’on trouve un impôt sur le revenu existant d’une façon'générale, et il existe une cédule spéciale, la cédule D, qui comprend les revenus du commerce et de l’industrie.
  - Ce système a sur le nôtre—je me borne à exposer des idées générales — ce système a sur le nôtre a priori un grand avantage. Je ne dis pas que dans la pratique il n’y aura pas des difficultés d’assiette ; on en est venu à bout en Angleterre grâce à un système expérimental et grâce à un personnel qui s’est formé au cours du siècle. Vous voyez tout de suite la différence avec l’impôt des patentes, qui tombe sur vous au 1er janvier parce que vous avez une boutique, que l’année soit heureuse ou malheureuse. En Angleterre on vous frappe sur les bénéfices seulement.
  - Je passe rapidement sur ces pays pour ne m’arrêter qu’à quelques points qui nous serviront à guider nos idées dans la discussion.
  - En Allemagne, je me borne à indiquer le principal caractère de l’impôt.
  - M. le Président. — Je voudrais vous voir indiquer le tort que font au commerce et à l’industrie les droits différentiels qu’il est de mode de vouloir établir sur certains genres d’affaires, les droits différentiels appliqués à certaines branches d’industrie suivant qu’elles sont plus ou moins considérables.
  - Je serais très heureux de voir le Congrès du Commerce et de l'Industrie formuler un vœu pour ne pas voir appliquer de droits progressifs ou différentiels aux grands magasins qui font plusieurs genres de commerce.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — En Allemagne, les impôts présentent deux traits saillants ; d’abord les lois d’assurance ouvrière y sont plus développées que partout ailleurs, et par conséquent les charges qui résultent de ce chef sont plus considérables. J’ai indiqué quelques-uns des résultats produits par cette assurance obligatoire et j’ai fait un relevé des sommes que l’industrie allemande doit débourser de ce chef.
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  - M. le Président. — Est-ce que vous avez indiqué un pourcentage des charges de l’industrie résultant de cette organisation ?
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — J’ai donné non seulement le chiffre principal, mais j’ai indiqué qu’il faut tenir compte des impôts impériaux et des impôts établis dans chaque pays spécial, puisque pour l’Allemagne, au lieu d’être en face d’un pays nivelé et homogène comme le nôtre, nous avons une confédération et une superposition d’impôts, attendu que l’Empire, d’un côté, et les États, de l’autre, se sont réservé un domaine d’impôts.
  - Parmi les impôts allemands, je signale celui sur les opérations de Bourse. Nous l’avons aussi en France, mais il commence à prendre en Allemagne des proportions qui sou.-lèvent des réclamations unanimes ; et c’est précisément sur le danger de ce genre d’impôts que le Congrès devrait fixer son attention. Car il s’insinue d’une façon assez modeste, il commence par des taux qui véritablement ne semblent pas devoir donner lieu à objection, c’est un vingtième pour cent : c’est une chose tellement insignifiante... Mais une fois l’impôt bien établi, le mécanisme bien organisé, un jour on dit : Voilà un impôt qui rapporte 10 millions, pourquoi n’en rapporterait-il pas 20? C’est simple, il n’y a qu’à doubler. Puis quelques années après, on a de nouveau besoin de 10 ou 20 millions, on triple, on quadruple, et en Allemagne on est arrivé à avoir des taux prohibitifs pour certaines opérations commerciales, et des opérations qui rendent un très grand service à tout marché financier, des opérations d’arbitrage.
  - Vous savez ce que c’est que l’arbitrage. Il existe en toute matière, dans toutes les opérations commerciales ; tout spécialement dans cette partie du commerce qui s’appelle le commerce des valeurs mobilières, vous savez que l’arbitrage fonctionne pour des différences infinitésimales. De même que nous voyons dans les ateliers monétaires des balances qui donnent des différences de poids d’un milligramme, nous voyons l’arbitrage saisir d’infimes différences entre les places et s’occuper constamment de ramener le nivellement par des
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  - achats et des ventes. Eh bien! les droits du fisc en Allemagne dépassent considérablement le bénéfice retiré ordinairement des opérations d’arbitrage, et par conséquent empêchent complètement ce genre d’opérations. Et, remarquez-le bien, ce sont les Allemands qui en sentent les premiers les inconvénients, car cet arbitrage est très utile ; en temps de crise, de différence sur le taux de l’escompte, il est extrêmement utile pour une place, qu’à la moindre faiblesse des cours, elle ait immédiatement des acheteurs étrangers prêts à prendre ses fonds, et par conséquent c’est nuire aux intérêts de ce pays que de mettre des impôts qui arrêtent le mécanisme de l’arbitrage.
  - J’ai fait un tableau des droits tels qu’ils existent actuellement en Angleterre, en France, et tels qu’ils résultent en Allemagne de la dernière augmentation.
  - En Prusse, nous sommes en présence de taxes sur le commerce et l’industrie qui sont analogues, dans leur principe, à nos impôts des patentes, avec des graduations extrêmement faibles.
  - M. le Président. — Et avec cette différence qu’elles ont été abandonnées aux communes.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — A cet impôt vient s’ajouter celui dont M. le Président nous parlait : l’impôt sur les grands magasins, qu’on veut établir en Allemagne, en haine de ces grandes entreprises, avec une rigueur telle que plusieurs de ces établissements ont déclaré qu’ils fermeraient une partie de leurs rayons si la loi était appliquée, parce que le fisc prélèverait une telle partie de leurs bénéfices qu’ils auraient intérêt à réduire leur chiffre d’affaires. Pour vous en donner une idée, l’impôt s’élèverait par chiffre d’affaires — non pas de bénéfices — au delà d’un million de marks, à 2 0/0, c’est-à-dire que pour chaque million de marks l’impôt serait de 20,000 marks. Vous savez que ces grands magasins ne font pas des bénéfices de 20 et 25 0/0 : les bénéfices sont faibles et ne deviennent gros que par le chiffre d’affaires. Les impôts prélevés sur les grands magasins deviendraient prohibitifs.
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  - Par conséquent, je crois que le Congrès s’associera à ma proposition d’écarter toute espèce de mesure législative qui frapperait un grand magasin parce qu’il est grand magasin. Je crois, à mon avis, que les grands magasins sont une forme de progrès qui permet de se contenter d’un bénéfice moindre parce qu’il y a un mouvement d’affaires plus considérable. Quand on dit qu’ils rendent la vie impossible à un grand nombre de petits commerçants, on raisonne comme on l’a fait lors de l’établissement des chemins de fer en disant que, parce qu’il y a des chemins de fer, il n’est plus possible qu’il y ait des voituriers. Les petits commerçants pourront trouver des emplois comme chefs de rayon, et au lieu de travailler dans une petite boutique avec des bénéfices si minimes que, de temps en temps, ils cherchent à réaliser un bénéfice monstrueux, ils travailleront à une grande œuvre commune en mettant à la disposition du public des objets dont le chiffre de bénéfices, quoique minime, finira par donner comme ensemble des profits importants à la fin de l’année.
  - M. J. Hayem. — Je crois qu’il serait indispensable de souligner ces observations, car nous sommes sous le coup d’une -menace semblable. En France et en Amérique, les grands magasins foisonnent ; il ne faudrait pas que ces idées pussent traverser l’Atlantique.
  - M. le Président. — En général, le bénéfice des grands magasins n’est pas supérieur à 5 0/0 net.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — Eh bien, Messieurs, j’ai donné suffisamment d’exemples pour arriver aux conclusions. Je formule donc deux espèces de conclusions.
  - Je formule tout d’abord un vœu général qui est :
  - Que les Gouvernements apportent la plus grande modération dans l’établissement des taxes frappant le Commerce et l’Industrie ;
  - Qu’ils se préoccupent des conséquences indirectes, parfois invisibles au premier abord, qu’ont beaucoup de taxes ; qu’ils recherchent les moyens et prennent les mesures nécessaires pour éviter les superpositions d’impôts.
  - Ceci est un point très important, notamment au point de
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  - vue des valeurs mobilières. M. Neymarck nous en a donné un exemple.
  - Je pourrais formuler également un vœu spécial pour la taxe des grands magasins.
  - M. le Président. — Ce qu’il faudrait surtout demander au Congrès, ce serait de trouver une formule exprimant l’idée que l’impôt ne doit pas servir à établir une classification des charges autre que celle qui résulte de la force des choses, et qu’il ne faut pas en faire un instrument de nivellement social. On pourrait dire :
  - ce Prenant en considération que l’impôt doit être égal pour « tous et ne doit pas avoir pour objet d’établir un nivellement « entre les bénéfices des individus ou Sociétés, mais de les « faire contribuer aux charges publiques en raison de leurs « facultés,
  - « Le Congrès du Commerce et de l’Industrie
  - « Émet le vœu :
  - Que les diverses formes de commerce, telles qu’elles résultent de l’évolution économique, ne soient pas frappées d’une façon inégale.
  - Il conviendrait de citer dans le texte les Sociétés de consommation, car cette mesure doit s’appliquer également aux Sociétés de cette nature dans la lutte que leur font les marchands au détail. Vous savez que les Sociétés de consommation sont l’objet, de la part des commerçants au détail, d’une campagne assez vive.
  - Nous pourrions rédiger le vœu à la fin de la séance.
  - M. Kimbel. — Puisqu’on en est à l’étude des impôts et des charges du commerce, je rappellerai une communication faite à la Chambre de Commerce américaine.
  - Il existe en France — je cite la France, puisque nous y sommes — des impôts qu’on appelle patentes.
  - Or, une maison d’achats, qui ne fait que des achats en France, et par conséquent qui apporte de l’argent en France, est obligée de payer des impôts comme toutes les autres maisons qui retirent un bénéfice de la vente de leurs marchan-
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  - dises. Je ne parle que des maisons d’achat, et les Américains en possèdent plusieurs en France. Non seulement il faut d’abord payer le représentant ou l’associé qui est en France, ensuite les contributions : enfin les associés qui ne résident pas en France sont forcés de payer la patente. Cela n’est pas juste, et je crois qu’il faut bien envisager ce côté de la question, puisque ces charges pèsent sur le commerce et empêchent les affaires d’augmenter.
  - M. le Président. — Dans d’autres pays, notamment en Angleterre, c’est partout la lutte du commerce contre le fisc. Les maisons de vente françaises sont soumises aux mêmes charges que celles que l’on vient d’indiquer.
  - M. Kimbel. — Pas en Amérique ; elles ne paient pas d’impôts comme les maisons d’achat.
  - M. Neymarck. — Messieurs, je crois devoir remercier notre Secrétaire général, M. Hayem, d’avoir posé cette question du régime fiscal au point de vue international, et M. Raphaël-Georges Lévy de l’avoir traitée, parce que, quelle que soit la nationalité à laquelle on appartienne, on s’aperçoit que le fisc prélève une grande partie des bénéfices de chaque commerçant et de chaque industriel.
  - Cette question est en ce moment à l’ordre du jour ; elle a été discutée à l’Institut international de statistique. Sur la proposition de M. Moron, ancien Directeur de l’Office du travail, et sur ma proposition, nous avons demandé, lors de la réunion de l’Institut à Saint-Pétersbourg, qu’on examinât le régime fiscal comparé des valeurs mobilières dans lès différents pays, qu’on examinât le régime fiscal comparé du Commerce et de l’Industrie dans les différents pays, et que l’on procédât par voie de monographie.
  - En ce qui concerne les valeurs mobilières, le travail est fait. M. Fernand Faure, Directeur de l’Enregistrement en France, a été chargé du rapport, et il a soumis la première partie de son travail à la section de Christiania, qui s’est réunie l’année dernière.
  - La question a été traitée complètement au Congrès des Valeurs mobilières, et à l’heure actuelle on peut comparer un
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  - titre dans différents pays et voir ce qu’il paie. Nous avons voulu faire la même chose au point de vue du Commerce et de l’Industrie, mais en procédant par voie de monographie et par des comparaisons excessivement simples.
  - Nous prenons, par exemple, un tailleur, et nous disons : voilà un tailleur allemand, un tailleur autrichien, un tailleur belge, un tailleur français ; quels sont les impôts qui pèsent sur son commerce? Je parle des tailleurs... nous avons passé en revue les différents commerces, les petits comme les grands, les grandes associations commerciales et industrielles. Une Commission a été nommée : des représentants de tous les pays en font partie et se chargent de donner la réponse pour la prochaine session qui se réunira à Budapest en septembre de l’année prochaine. Je ne cacherai pas que les difficultés seront très grandes, parce que tous les impôts pe sont pas comparables ; il y a les impôts directs et les impôts indirects, ceux qu’on voit et ceux qu’on ne voit pas ; mais ce sera toujours un premier pas de fait dans la voie indiquée par la question posée au Congrès international du Commerce et de VIndustrie et le travail de M. Raphaël-Georges Lévy servira énormément aux travaux de la Commission.’ C’est cette simple observation que je voulais présenter, en montrant combien dans les réunions scientifiques comme dans les réunions commerciales on est d’accord sur la nécessité d’être renseigné sur les charges qui pèsent sur tous les contribuables, qu’il s’agisse de titres, de valeurs mobilières ou du commerce et de l’industrie.
  - M. J. Hayem. — Je remercie d’abord notre Président de la deuxième section, M. Neymarck, des compliments qu’il m’a adressés ; je crois simplement avoir soulevé une question qui nous intéresse tous, qui se dresse devant nous à tous les moments de notre existence commerciale et qui, cependant, est peu connue des commerçants. Et en effet, si dans mes affaires de même que dans les affaires des autres, je peux savoir la part de bénéfices prélevée par le fisc, ce sera un problème difficile résolu, car quelqu’expérimenté que puisse être un comptable, je crois qu’il est fort embarrassé quand on
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  - lui demande : « Combien la maison dont vous tenez la comptabilité donne-t-elle au fisc ? » Je vous avoue que j’ai un comptable de premier ordre : il n’a jamais pu me donner ce renseignement d’une façon précise.
  - Après 1870, nos charges se sont accrues considérablement ; on a fait payer le timbre des factures, on a créé toutes sortes d’impôts,tantôt sur les transports, tantôt sur d’autres éléments; ces impôts ont en partie été allégés par suite de l’amélioration de nos budgets. Il a été très difficile à eette époque de se rendre compte de la majoration de dépenses occasionnée par le fisc et qui diminuait d’autant nos bénéfices ; quand elle était exagérée, on en prélevait une partie sur le consommateur. Si, au contraire, vous subissez un impôt modéré, qui vient d’une façon presque insensible augmenter votre prix coûtant et diminuer le bénéfice, comme le pourcentage en est infime, on ne le fait pas payer au consommateur ; mais si les charges fiscales sont immodérées et majorent votre prix de revient, vous faites payer au consommateur les sommes que vous avez commencé par débourser; il y a là une répercussion fatale sur laquelle j’appelle votre attention.
  - M. Raphaël-Georges Lévy, avec sa haute compétence, a fgiit une analyse très savante de toutes les charges qui pèsent sur le Commerce et l’Industrie dans tous les États. Il y a des impôts et des charges évidemment difficiles à analyser. Je remarquais, dans ses développements, qu’il insistait beaucoup sur les majorations de prix qui dérivent des droits de douane. Il y en a bien d’autres ; il y a les majorations de l’octroi, et je suis sûr que ce qui se passe en France se passe dans les pays étrangers, et certaines industries s’en ressentent beaucoup. Ainsi prenons, par exemple, une industrie qui intéresse tous les consommateurs — la parfumerie. Toutes les fabriques de parfumerie de Paris ont dû aller s’installer dans la banlieue, et voici pourquoi : c’est qu’il y a à Paris un impôt sur les alcools et qu’en dehors des fortifications, cet impôt n’est pas payé ; mais si la marchandise entre dans Paris, aussitôt l’octroi, représenté par des gardiens qui veillent derrière des portes grillées, prélève un impôt colossal et souvent exagéré. La répercussion est immédiatement sensible ; la différence des
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  - prix entre les marchandises exportées ou prises en dehors de Paris et celles vendues à l’intérieur de Paris est énorme, et c’est le consommateur parisien qui la paie.
  - Je pourrais présenter bien d’autres exemples où le fabricant industriel est obligé d’augmenter le prix de sa marchandise d’une façon sensible. Prenons par exemple le charbon. On a créé des droits d’octroi considérables, et c’est ce qui fait que lorsqu’on a agrandi Paris, toutes les fabriques ont dû émigrer pour éviter ces droits.
  - Ce que je dis pour Paris s’applique à toutes les grandes villes : et l’importance de la question n’est pas seulement très sensible aux fabricants et aux industriels, elle est très intéressante aussi pour le consommateur.
  - Voici encore un impôt que M. Raphaël-Georges Lévy a passé sous silence, c’est l’impôt de 4 0/0 sur les Sociétés en commandite et sur les Sociétés anonymes. Quand, à la fin de l’exercice, le commerçant ou le fabricant termine son inventaire, il porte ces charges aux frais généraux, c’est-à-dire qu’il se prive d’une part représentant environ 4 0/0.
  - Il était important de signaler ces faits à côté de ceux que M. Raphaël-Georges Lévy a mis en lumière. J’espère que M. Raphaël-Georges Lévy ne considérera pas comme une critique cette observation, car l’éminent économiste nous a fourni un travail nouveau, un peu incomplet peut-être encore parce qu’il manquait d’éléments et qu’il a fallu improviser ce rapport fort remarquable. Nous en appelons à M. Raphaël-Georges Lévy lui-même pour qu’il veuille bien continuer ses recherches ; il nous rendra, à nous, industriels,*ce service énorme de dégager de nos livres et de notre comptabilité cette partie qui nous échappe, et qu’il voudra bien analyser et nous faire connaître.
  - Cela dit, j’ai cru que je serais votre interprète en ajoutant sous cette forme le vœu dont parlait notre Président et dont il va être donné lecture.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — Dans l’espèce, j’ai voulu ne pas donner prise aux mauvaises critiques et je suis resté au-dessous de la vérité. J’ai laissé cet impôt de 4 0/0, car on
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  - aurait pu objecter que c’est un impôt sur le revenu en général : revenu des valeurs mobilières, des obligations de chemins de fer, des obligations de villes. Par conséquent j’ai, par un scrupule excessif, laissé cet impôt de côté tout en reconnaissant qu’il pèse lourdement sur les opérations commerciales et industrielles.
  - M. le Prince de Cassano. — Je demande la parole simplement pour rappeler que j’ai présenté un vœu, afin qu’il soit lu.
  - M. le Président. — Je vais donner lecture des différents vœux.
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que les États, dans l’établissement des impôts directs et indirects, évitent de charger d’une façon démesurée le Commerce et l’Industrie, qu’ils se préoccupent des conséquences indirectes et parfois invisibles au premier abord qu’ont beaucoup de ces taxes ; qu’ils recherchent les moyens et prennent les mrtures nécessaires pour éviter les superpositions d’impôts.
  - Quelqu’un est-il d’un avis opposé ?
  - Adopté à l’unanimité.
  - Ensuite nous avons deux rédactions, la rédaction de M. le Prince de Cassano :
  - « Considérant que les Sociétés de consommation ainsi que « les grands magasins rendent des services signalés au grand « public,
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que les impôts de patente et autres charges fiscales n’aient pas pour objet d’influer sur le fonctionnement de ces Sociétés, mais soient répartis d’une façon absolument uniforme entre les commerçants indépendamment de la nature et du nombre de commerces qu’ils exercent.
  - Voici une autre rédaction :
  - « Le Congrès,
  - « Prenant en considération que l’impôt doit être égal pour
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  - « tous et doit avoir pour objet, non pas d’établir un nivelle-« ment entre les bénéfices des individus ou des Sociétés, « mais de les faire contribuer aux charges publiques en « proportion de leurs facultés.
  - « Émet le vœu :
  - Que les diverses formes de commerce, telles qu’elles résultent de l’évolution économique, ne soient pas frappées d’une façon inégale, que les grands magasins notamment ne paient l’impôt que sur les mêmes bases que les autres commerçants.
  - M. le Président. — Je présenterai cette observation : c’est que les Sociétés de consommation dans beaucoup de pays ne paient pas l’impôt.
  - M. le Prince de Cassano. — C’est pourquoi je les ai dénommées, parce que si elles ne paient pas l’impôt, il faut qu’elles le paient. Les grands magasins ne doivent pas payer davantage, mais les Sociétés de consommation ne doivent pas non plus être privilégiées. En Belgique,®il y a une législation spéciale aux Sociétés de consommation, je ne voudrais pas aller, parce qu’on nous reproche déjà d’être les ennemis des socialistes dont les coopératives sont le grand espoir, jusqu’à dire qu’il faut que ces Sociétés paient plus que les autres ; mais si elles doivent être assimilées aux autres, elles doivent être soumises à la même règle.
  - D’ailleurs je ne tiens pas autrement à ma rédaction, et je la retire volontiers.
  - M. J. Hayem. — Je crois que la seconde rédaction vous donne satisfaction.
  - M. le Prince de Cassano. — Il n’y aurait qu’à y introduire une mention de ces Sociétés.
  - M. le Président. — La seconde rédaction a un caractère bien précis, et c’est pourquoi je demande au Congrès de l’adopter.
  - M. le Prince de Cassano. — Mais alors ne visez plus les grands magasins ou mettez également les Sociétés de consommation.
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  - M. le Président. — Voici la rédaction qu’on vous propose :
  - « Le Congrès,
  - « Considérant que l’impôt doit être égal pour tous et avoir « pour objet non pas d’établir un nivellement entre les béné-« fices des individus ou Sociétés, mais de les faire contribuer « aux charges publiques en proportion de leurs facultés. »
  - « Émet le vœu :
  - Que les diverses formes de commerce telles qu’elles résultent de l’évolution économique ne soient pas frappées d’une façon inégale, que toutes paient l’impôt sur les mêmes bases.
  - M. J. Hayem. — Je crois qu’il vaut mieux rester dans des termes généraux.
  - M. le Président. — Je mets aux voix cette rédaction.
  - Adoptée à l’unanimité.
  - Nous passons à la motion suivante :
  - « Le Congrès estime que :
  - Toutes associations de producteurs et de commerçants sont licites et doivent échapper à toute répression pénale, quand il n’y a pas eu violence ou fraude dans la constitution et le fonctionnement de ces associations.
  - Pour que cette liberté d’association entre producteurs et commerçants n’offre en aucun cas d’inconvénients, il y a lieu de tendre à supprimer les entraves apportées à la liberté commerciale.
  - L’expression « Liberté commerciale », embrasse tous les euphémismes que nous employons pour ne pas dire « libre-échange ».
  - M. J. Hayem. — On peut mettre « liberté économique » ?
  - M. le Président. — Je poursuis la lecture :
  - Toutes associations de producteurs et de commerçants sont licites et doivent échapper à toute répression pénale, quand il n’y a pas eu violence ou fraude dans la constitution et le fonctionnement de ces associations.
  - Pour que cette liberté d’association entre producteurs et commerçants n’offre en aucun cas d’inconvénients, il y a
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  - lieu de tendre à supprimer les entraves apportées à la liberté économique.
  - Adopté à runanimité.
  - M. le Président. — Je dois vous remercier de votre assiduité malgré cette chaleur étouffante ; vous avez ainsi donné à notre Congrès une preuve de l’intérêt que vous lui portiez. Je crois que les résolutions adoptées ici ont un caractère libéral, je crois qu’elles peuvent être utiles pour favoriser le développement du commerce et à l’intérieur et entre les peuples ; je crois qu’elles ont un caractère d’utilité générale, et que l’Assemblée plénière qui aura lieu demain les ratifiera.
  - En outre, je remplis un devoir de courtoisie fort agréable en remerciant notre très aimable et excellente auditrice des comptes rendus qu’elle a faits dans La Fronde, montrant une fois de plus que c’est un journal très complètement renseigné sur ce qui se passe dans les Assemblées.
  - J’ajoute des remerciements très sincères pour notre Secrétaire Général, dont le zèle et le dévouement sont récompensés par le succès de ses efforts.
  - M. J. Hayem. — Je ne parlerai pas de moi : je prends évidemment pour une formule les compliments qui me sont adressés ; la seule satisfaction que je puisse avoir est de m’asseoir à côté de maîtres dans la science économique et d’illustres personnalités.
  - Ce que je puis vous demander, c’est de ne pas oublier que le Congrès n’est pas fini. Nous avons épuisé le cycle de nos questions, et je crois que nous sommes arrivés à des solutions qui profiteront soit aux hommes de pratique, soit aux hommes de science.
  - Mais nous vous avons convoqués pour demain et je m’adresse principalement à nos collègues étrangers, en leur rappelant que cette séance doit être, à mon avis, très importante. En effet, nous devons y régler les destinées de nos rapports futurs et déterminer à quelle date se réunira le prochain Congrès.
  - D’un autre côté, après cette séance qui nous permettra de nous mettre vite d’accord, aura lieu la séance plénière dans
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  - laquelle seront examinés et ratifiés les votes de chaque section, et nous aurons occasion de voir, non seulement si nous avons bien travaillé, mais si nos résolutions sont homogènes et se tiennent bien entre elles.
  - Nous aurons ensuite à présenter l’ensemble de nos vœux au chef de l’État. Nous sommes très respectueux non seulement du Gouvernement qui nous régit, mais de tous les Gouvernements, et nous considérons que quand des travailleurs comme nous ont essayé de faire avancer la science sociale, il convient d’en faire honneur au représentant de l’État français.
  - Je pense que nous serons bien accueillis et que cette belle réception sera due à votre assiduité, à votre zèle et au dévouement que vous avez apporté à ce Congrès.
  - J’espère qu’au prochain Congrès nous retrouverons les mêmes personnes et les mêmes amitiés.
  - La séance est levée à cinq heures dix.
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  - IIe SECTION
  - Mardi 24 juillet 1900 (Séance du matin).
  - Présidence de M. Neymàrck.
  - SOMMAIRE : Examen de la question III (section II) relative aux titres au porteur perdus ou volés ; exposé par M. Lévy-Ulmann; observations présentées par MM. Lévy-Alvarès, de Cassano, Brukard, Lévy-Alvarès, Neymàrck, Brunard, Lévy-Ulmann ; vote du paragraphe 2 de la proposition présentée par M. Lévy-Ulmann.
  - Nous avions fixé l’ordre du jour en commençant par le rapport de M. Thaller qui n’a pu venir ce matin, mais qui viendra cet après-midi, de sorte que nous réserverons pour cet après-midi la question de M. Thaller.
  - Nous discuterons ce matin la question III sur les titres au porteur perdus ou volés. La parole est à M. Lévy-Ulmann.
  - QUESTION III
  - Titres au porteur perdus ou volés.
  - M. Lévy-Ulmann. — Messieurs, je dois vous exposer brièvement l’état de la question des titres au porteur perdus ou volés, les progrès que lui ont fait faire les discussions actuelles et vous faire connaître la législation actuelle dans les différents pays, ainsi que ses conséquences.
  - Le problème des titres au porteur perdus ou volés n’a pas encore été débattu dans de précédents Congrès. Je crois que seul le Congrès du Commerce et de l’Industrie, réuni à Bruxelles en 1897 sous le patronage de la Chambre de Commerce de cette ville et auquel j’ai assisté s’en est occupé, mais
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  - la question n’a pas été traitée à fond. Le nombre des matières figurant au programme avait fait réserver la question pour un Congrès ultérieur.
  - D’autre part, dans un Congrès récent, la question a été à nouveau discutée. Je veux parler du Congrès des Valeurs mobilières, et je crois que nous pourrions puiser dans ce Congrès même d’utiles renseignements pour la discussion de ce jour. Le Congrès des Valeurs mobilières aura fait faire un premier pas en avant à la question, nous lui en ferons faire un second, et de l’ensemble sortira peut-être une réforme utile.
  - La question des titres au porteur perdus ou volés se présente actuellement sous les termes suivants :
  - Un possesseur de titre au porteur perd ce titre ou ce titre lui est volé. A la suite de la perte ou du vol, le titre a été négocié et tombe entre les mains d’un propriétaire de bonne foi. Eh bien ! que va-t-on décider dans le conflit entre le dépossédé et le possédant actuel ? Il y a de bonnes raisons pour protéger à la fois l’un et l’autre. On sait que ces raisons ont été appréciées différemment, suivant les pays, et cela ressort de la législation qu’ils ont établie sur ce point.
  - Les législations, ainsi que je l’ai montré dans mon rapport, se divisent en deux groupes assez nettement tranchés : un premier groupe repousse la revendication ; un second groupe, au contraire, admet la revendication. .
  - Par conséquent, le premier groupe favorise le possesseur actuel contre l’ancien possesseur dépossédé, et le second groupe favorise le porteur dépossédé contre le possesseur actuel.
  - Dans le premier groupe, Messieurs, nous trouvons la législation allemande, telle qu’elle résulte du récent Code de commerce allemand ; nous trouvons les usages coutumiers anglais et le système du Code italien.
  - Donc, au premier groupe, se rattachent essentiellement l’Allemagne, l’Angleterre, l’Italie.
  - L’Allemagne, en effet, ainsi que les usages anglais et le Code italien, repousse l’action en revendication du propriétaire. Vous trouverez le texte cité dans mon rapport.
  - Au contraire, les législations française et belge admettent
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  - la revendication et protègent le propriétaire dépossédé contre le possesseur actuel, même s’il est de bonne foi.
  - En France, la règle a été instituée par la loi bien connue de 1872. Mais ce qu’il faut remarquer et ce qu’on ne remarque pas toujours, c’est que la loi de 1872, survenue dans des conditions spéciales, n’a fait en quelque sorte que confirmer une pratique qui existait déjà, une coutume antérieure.
  - En effet, la coutume s’était d’abord introduite de faire opposition à la négociation d’un titre au porteur perdu ou volé et cette opposition avait pour but de faciliter la preuve de la mauvaise foi chez l’acquéreur, de manière que l’on pût revendiquer contre lui. D’autre part, la coutume s’était introduite de faire, entre les mains de l’établissement débiteur, opposition au paiement des coupons et des intérêts, du dividende ou même du capital lorsqu’ils deviendraient exigibles.
  - D’où la conséquence que la loi de 1872, en admettant ces deux sortes d’oppositions, opposition à négociation et opposition à paiement, n’a fait que sanctionner une coutume primitivement née de la pratique même.
  - La guerre de 1870 fut la cause immédiate de la loi de 1872. En effet, pendant la guerre, de nombreux titres avaient été perdus ou volés ; il fallait rendre possible leur revendication, et ce fut l’objet de la loi, sinon la cause immédiate, car le principe était antérieur à la loi elle-même.
  - Je n’insiste pas sur l’esprit de notre loi de 1872, il est bien connu: il se caractérise par une double opposition, opposition qui empêche la négociation du titre et qui fait que, lorsque la négociation a été opérée, l’acheteur est présumé de mauvaise foi ; on crée une présomption de mauvaise foi à son encontre ; il est censé de mauvaise foi et on peut revendiquer contre lui.
  - Quant à l’opposition au paiement, elle a pour but de suspendre le service du titre et de faire qu’on puisse arriver à connaître rapidement le titulaire actuel.
  - Le système belge n’est pas tout à fait le même que le nôtre. La Belgique en est restée sur ce point à l’ancien système français antérieur à 1872. Toutefois, nous avons pu le constater dans un précédent Congrès, la Belgique n’est pas très attachée
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  - à son système, elle serait satisfaite d’en changer. Un mouvement en faveur d’une modification législative s’est créé dès 1876 ; seulement, ce qu’il y a de curieux à remarquer, c’est que, sous l’influence des idées françaises, ce mouvement s’est dessiné en faveur de notre système. Au contraire, depuis un certain temps et notamment depuis que la Commission de la Bourse de Bruxelles a été consultée par deux fois en 1886, c’est plutôt aux systèmes allemand, anglais, italien que la Belgique voudrait revenir et l’impression du Congrès de 1897 est que le monde des gens d’affaires de Bruxelles serait très favorable à une réforme en ce sens.
  - Voilà donc, Messieurs, les deux principes actuellement en présence : l’un admettant la revendication, l’autre l’excluant ; ce sont, tels que je vous les expose, des principes absolus.
  - Il y a cependant place pour des tempéraments entre les dispositions qui excluent absolument la revendication et celles qui admettent absolument la revendication.
  - Il y a place, et c’est là, je crois, que la discussion doit devenir intéressante, il y a place, dis-je, pour des dispositions intermédiaires.
  - Ces dispositions intermédiaires, nous les retrouvons en Allemagne. Car, tandis que d’une part l’Allemagne posait le principe qu’on ne revendique pas le titre au porteur, d’autre part elle tâchait de réparer le préjudice que ce principe causait au propriétaire dépossédé. Elle disait : Vous ne pouvez pas agir contre le possesseur de bonne foi, mais cependant on ne va pas entièrement vous dépouiller ;et je crois que dans l’avenir la législation inclinera à placer le possesseur dépossédé dans une situation plus favorable que si on lui interdisait toute revendication.
  - Examinons donc quels sont ces tempéraments et ces moyens. Il en est de différents.
  - La loi allemande en a admis certains ; on peut en concevoir d’autres.
  - Voici ce que la loi allemande a admis comme tempéraments :
  - En premier lieu, la loi allemande permet au possesseur dépossédé de provoquer l’annulation de son titre, autrement
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  - dit de provoquer l'amortissement de son titre (en anglais : amortisation).
  - Cet amortissement a lieu lorsque le propriétaire dépossédé le réclame. On fait application dans ce cas d’une procédure très générale en Allemagne et qu’on applique en bien d’autres cas, notamment en cas de succession, où pour connaître le créancier on procède à une provocation, on ouvre une procédure provocatoire, c’est-à-dire que toute personne qui a un droit à faire valoir doit le faire connaître dans un certain délai. Eh bien, on a tendu à appliquer aux titres au porteur la procédure provocatoire.
  - Le propriétaire dépossédé doit faire publier sa dépossession et si, dans un temps déterminé, le possesseur ne se présente pas, le dépossédé aura le droit de considérer que personne n’est possesseur du titre. A l’expiration d’un certain délai, le possesseur est forclos.
  - Notez que s’il se présente, il sera préféré au dépossédé, car ce dernier ne peut pas revendiquer; mais s’il ne se présente pas dans le délai fixé, il sera déchu de ses droits, il ne pourra pas réclamer, et le dépossédé sera redevenu propriétaire du titre.
  - Vous voyez par conséquent que, sans faire brèche au principe de l’exclusion de revendication, nous constatons, là, néanmoins, un premier moyen de concilier l’intérêt du propriétaire dépossédé avec la règle qu’on ne revendique pas les titres au porteur.
  - Voilà un premier moyen sur lequel on peut discuter. En voici un second que nous retrouvons également en Allemagne, c’est de rendre une certaine catégorie de personnes responsables au cas de perte de titres au porteur. Cette pratique se rencontre ailleurs encore que dans les titres au porteur.
  - L’esprit en est le suivant : Le porteur a été dépossédé : il ne peut plus recourir contre le possesseur actuel si celui-ci est de bonne foi, c’est entendu ; mais il est certaines catégories de personnes qui ont contribué à faire déposséder le possesseur ancien, notamment les intermédiaires, certains changeurs, certains banquiers, certains hommes d’affaires, qui peuvent être rendus responsables.
  - Il est certain que si on prouve que ces intermédiaires sont
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  - en faute, que, par exemple, une personne, autre qu’un client connu, s’est présentée chez eux et leur a vendu des titres dont elle ne poûvait établir l’origine de propriété, il est certain qu’ils auront commis une faute causant préjudice à autrui et dont ils doivent réparation dans les termes du droit commun.
  - Le Code allemand a été plus loin encore, il a établi une responsabilité toute spéciale au profit de certains commerçants, agents de change, banquiers ; voici un système qui, vous allez le voir, n’est pas aussi éloigné qu’il le paraît de notre loi de 1872.
  - Un organe central a été créé, Der Deutsche Anzeiger, et le dépossédé y fait insérer la publication de sa dépossession. A l’inverse de notre loi de 1872, le fait seul de cette publication ne va pas autoriser le dépossédé à recourir contre le propriétaire actuel, mais il l’autorise à recourir contre les intermédiaires. Cette publicité a pour effet de convaincre de mauvaise foi les intermédiaires qui se sont immiscés dans la négociation.
  - Par suite de cette publication tous les changeurs, tous les banquiers, vont être responsables, s’ils négocient le titre au porteur.
  - Il y a donc là une mesure qui ne porte pas atteinte au principe de la revendication, car on ne recourt pas contre le propriétaire actuel; mais l’ancien propriétaire y trouve encore une compensation efficace à la.situation précaire qui lui a été faite.
  - Par conséquent, à côté de la première procédure provoca-toire, nous trouvons cette deuxième procédure de la publication, destinée à prouver la mauvaise foi des intermédiaires ; c’est là un deuxième remède et j’ajoute, comme observation, que cette idée de création d’intermédiaires responsables est toute naturelle ; elle est si naturelle, qu’on la retrouve dans la pratique coutumière pour d’autres titres que les titres au porteur, c’est-à-dire pour les titres nominatifs. Il y a eu dans notre jurisprudence française, depuis une dizaine d’années, un mouvement très intéressant qui a abouti à une jurisprudence se rapprochant de la solution établie par le Code allemand pour les titres au porteur ; autrement dit, il est de règle
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  - au Palais, en jurisprudence, qu’on ne revendique pas les titres nominatifs, lorsqu’un transfert a été effectué.
  - Lorsqu’une personne a trouvé un certificat nominatif et a été assez habile auprès d’une Compagnie pour se faire passer pour le véritable propriétaire, et lorsqu’on a écrit au registre des actions et obligations un nouveau titre, cette inscription est indélébile, le propriétaire en reste titulaire ; seulement, qu’est-ce qui se passe ? c’est que les intermédiaires qui ont favorisé cette négociation sont responsables. Sont responsables les agents de change, etc., qui se sont immiscés dans cette affaire ; sont aussi responsables les Compagnies qui ont enregistré le transfert.
  - Le Code allemand contient donc une disposition qui, appliquée aux titres au porteur, se rapproche en quelque sorte de nos usages concernant les titres nohiinatifs.
  - Voilà, Messieurs, deux sortes de moyens par lesquels on peut atténuer la règle établissant que la revendication n’est pas admise. Si vous n’adoptez pas le système qui repousse la revendication, alors même qu’on applique à cette règle les tempéraments que je viens d’indiquer, on pourrait songer toutefois à atténuer le système inverse; et ici, je crois, qu’on peut faire bénéficier notre Congrès de ce qui s’est dit au Congrès des Valeurs mobilières.
  - En effet, il a été démontré que la plupart des oppositions qui se font sous le régime de la loi de 1872 sont peu sérieuses, que, d’une façon générale, ces oppositions sont faites, par exemple, par des héritiers qui trouvent dans la succession, au lieu des nombreux titres qu’ils attendaient, un portefeuille vide. Ils ont de suite la pensée qu’un vol a été commis et, s’ils trouvent dans le portefeuille certains bordereaux constatant que le défunt avait une fortune considérable, ils disent : « On a volé les titres », et ils font opposition. Eh bien! il*y a là dans le fonctionnement de notre loi de 1872 un défaut à corriger, des tempéraments à introduire.
  - M. Thaller, au Congrès des Valeurs mobilières, a proposé la modification suivante : admettre une procédure de référé, autrement dit, ne pouvoir faire opposition que lorsque le président du tribunal, saisi de la question, aura déclaré, sur le vu
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  - des pièces produites, que la demande d’opposition est fondée.
  - Donc, si vous préférez le système de la loi française, vous voyez que l’on peut y introduire certains tempéraments.
  - Il me reste à dire deux mots sur la conséquence de cette divergence dans les législations.
  - La conséquence de cette divergence c’est le conflit des lois, c’est-à-dire les difficultés que l’on rencontre lorsque deux lois sont applicables dans un même différend.
  - Je prends l’hypothèse suivante : Un titre au porteur perdu ou volé en France est négocié en Angleterre, après opposition en France (c’est l’exemple du rapport). Comment va se résoudre la question ?
  - Je crois que le principe pur du droit international privé veut que la loi applicable en cette matière soit la loi anglaise ; en effet, en principe on applique toujours à un contrat la loi du pays où ce contrat a été passé; d’autre part, il y aurait encore une autre raison pour appliquer la loi anglaise en ce cas, c’est que la loi française présente la forme d’une loi de procédure et, comme telle, ne saurait s’appliquer à une négociation ouverte en Angleterre. Par conséquent, en principe, c’est la loi anglaise qui est applicable dans l’exemple que je viens de vous citer.
  - Eh bien! le Tribunal français ne l’entend pas ainsi; il appliquerait, s’il était saisi de cette question, la loi française, dérogeant formellement aux principes du droit international privé.
  - La raison en est que, si les tribunaux français appliquaient les purs principes du droit international privé, ils iraient à l’encontre du but de notre loi de 1872. On doit reconnaître que cette loi serait trop facile à tourner si les Tribunaux français admettaient la loi anglaise pour régir ce contrat.
  - Il y a là quelque chose de fâcheux dans notre jurisprudence, car le titre au porteur est véritablement un élément de transaction internationale. Il n’y a, pour s’en convaincre, qu’à considérer la situation du portefeuille d’un particulier* pour comprendre que le titre au porteur est éminemment international; on doit, sur ce point, adopter une législation uniforme.
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  - Je crois que ces conflits de loi sont fâcheux, et qu’il est bon d’y mettre un terme par l’adoption de principes uniformes.
  - Il ne me reste plus qu’à poser les questions sur lesquelles vous allez avoir à délibérer et à voter.
  - La première question est la suivante :
  - Quel est le meilleur système législatif? Êtes-vous partisans de la revendication (système français et belge), ou au contraire, êtes-vous partisans de l’exclusion absolue de la revendication (système italien)?
  - Autrement, êtes-vous partisans du système tempéré, du système qui, tout en admettant la revendication ou tout en l’excluant, se plie à certaines dérogations ?
  - Voilà trois partis entre lesquels vous aurez à choisir.
  - Si vous choisissez un système mixte, plusieurs s’offrent à votre attention. D’abord celui que je vous indiquais tout à l’heure et qui tempère la sévérité du régime excluant la revendication, soit en amortissant le titre comme en Allemagne, soit en rendant responsables les intermédiaires, ce qui est une atténuation.
  - Si, au contraire, vous avez des préférences marquées pour le système français, vous pouvez le tempérer en adoptant le système de l’admission de la procédure de référé que M. Thaller a indiqué. Vous aurez à délibérer et à voter sur cette première question.
  - Pouf la seconde question, vous aurez à dire si les conflits de lois, en cette matière, sont regrettables et portent préjudice aux transactions. Sur ce point, le Congrès pourrait apporter un témoignage autrement autorisé que le mien, et tout le monde admettra qu’une législation uniforme serait désirable.
  - Vous aurez ensuite à examiner si le système que vous préférez peut valoir comme législation uniforme dans tous les pays, et si, en le préconisant, vous ne vous heurterez pas à certaines résistances, à certains préjugés. Vous savez que parfois, en matière commerciale, on rencontre des résistances invincibles..
  - Je citerai, par exemple, la lettre de change; dans les Congrès de 1878 et 1889 on a élaboré des conventions interna-
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  - tionales qui n’ont jamais abouti; pourquoi? C’est qu’en Angleterre on a des usages auxquels on tient et que, quand bien même la législation internationale serait meilleure, on tient encore bien plus à ses coutumes qu’à la législation uniforme.
  - De même en Allemagne, par exemple la législation admet certaines formalités pour la lettre de change ; c’est ainsi qu’il faut écrire le mot « Wechsel », etc. Il y a certains usages locaux à l’encontre desquels on ne peut aller. Il faudra examiner si nous nous trouvons en présence de pays qui ne veulent changer à aucun prix leur législation.
  - Je ne crois pas qu’en "France on soit attaché à la loi de 1872 comme à des coutumes séculaires. Vous examinerez, avant de prendre parti, si le système que vous adopterez est réalisable en pratique.
  - La tâche du rapporteur est terminée.
  - M. Lévy-Alvarès. — Messieurs, cette question actuellement est très brûlante. Ces trois questions à mon avis n’en font qu’une seule, car il faut savoir avant tout ce qu’on peut obtenir sur le terrain international ; la question dominante n’est pas de savoir ce que nous préférons, ce que nos préjugés de nationalités voudraient voir maintenir; c’est de savoir comment on s’entendra, et tout à l’heure M. Lévy-Ulmann vous faisait voir quelles difficultés il y avait à se faire des concessions les uns aux autres ; voici donc ce que je vais vous proposer : c’est de supprimer toute législation d’exception dans cette matière, et je crois que le plus normal, le plus juste, serait d’appliquer le droit commun. Il est infiniment regrettable pour la France, comme pour la Belgique, de s’en être séparé et il suffit pour le prouver d’écouter les doléances de tous côtés, aussi bien de la part des particuliers que de celle des intermédiaires.
  - En 1870, le nombre des propriétaires dépossédés était tellement grand que ceux-ci, par leurs réclamations, ont été la cause du vote de la loi de 1872.
  - Il y a cependant une loi très simple : c’est qu’en fait de meubles possession vaut titre ; vous ne sortirez pas de là.
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  - Vous voulez donner aux valeurs mobilières la mobilité que nous leur souhaitons tous. Eh bien ! soyez logiques : déclarez que ce sont des meubles. Or, c’est ce principe extrêmement simple qu’on veut détruire.
  - On vous disait que malgré certaines formalités compliquées de la loi de 1872, des individus, de bonne foi cependant, peuvent être présumés de mauvaise foi, c’est une anomalie. Alors qu’arrive-t-il? c’est que nous vivons dans une fiction.
  - Admettez-vous qu’il suffira que l’opposition ait été inscrite dans le Bulletin pour que l’intermédiaire, l’agent de change notamment, soit censé en avoir eu connaissance? Mais il peut n’avoir pas eu le temps de le lire. D’autre part, la question des délais suscite des difficultés considérables.
  - Supposez qu’un agent de change ait reçu de la part d’un possesseur de mauvaise foi des titres à négocier, mais qu’il n’en ait pas encore été fait mention au Bulletin d’opposition ; dans l’intervalle des cinq bourses accordé pour faire l’opposition, il les vend à un confrère et, dans l’espace des cinq jours, je suppose que l’opposition ait eu lieu. L’agent de change qui vient d’acheter un titre l’a, en même temps, promis aussi à un achete.ur. La négociation a eu lieu. Que faut-il faire ?
  - Voilà une difficulté et il y en a beaucoup d’autres encore dans l’application de la loi de 1872 dont tout le monde se plaint; on arrivera à une sorte de duperie internationale ; en effet si nous sommes, nous, en France, très sévères pour l’acheteur qui n’a rien à se reprocher, nous protégeons, au contraire, le dépossédé qui n’est pas toujours un homme intéressant ; car en somme, qui est fautif? qui est-ce qui a été négligent ? ce n’est pas l’acheteur !
  - Voilà pourquoi, Messieurs, puisqu’il faut commencer par formuler vos préférences, je demanderai au Congrès de se prononcer pour l’abrogation complète de cette loi de 1872 et d’une façon générale, puisque nous ne sommes pas seulement ici des Français, je demanderai l’adoption du premier système.
  - Je me rallierai ensuite à la proposition disant que la revendication ne sera possible que dans certaines conditions
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  - de preuves à fournir par le dépossédé, et notifiant que c’est à lui qu’incombera la charge de faire la preuve. *
  - Je passe à l’examen rapide du rapport de M. Lévy-Ulmann.
  - On a introduit dans les lois allemandes, depuis un certain nombre d’années, des dispositions juridiques très savantes et très intéressantes ; il n’est pas étonnant que des esprits curieux, que des gens très compétents s’intéressent à interpréter tout l’ensemble de la jurisprudence allemande pour nous l’expliquer avec quelque clarté indispensable.
  - Nous sommes actuellement libres de nous exprimer en toute sincérité en conservant toute courtoisie vis-à-vis des Allemands. J’ai eu l’occasion de rencontrer, lors du Congrès des accidents du travail en 1893, des représentants de l’Allemagne qui obtenaient gain de cause. On a aboli, disaient-ils, les vieux principes du Code civil, tel que celui de la responsabilité individuelle, de la charge de la preuve incombant au plaignant. Eh bien! on a changé tout cela en Allemagne. Depuis cette époque, l’Allemagne a édicté des lois sociales, je dirai presque chinoises, j’ajouterai presque barbares parce qu’elles contiennent des dispositions subtiles, qui, je le crois, ne peuvent être ni comprises ni approuvées. Nous avons, nous, au contraire, la notion du besoin du droit commun. Nous avons l’article 1382 du Code civil qui dit que chaque fois que quelqu’un aura porté préjudice à autrui il lui devra réparation. Eh bien, n’est-ce pas là la solution en notre matière ? Si vous prouvez véritablement qu’un intermédiaire a été négligent, vous le ferez condamner par l’application de l’article 1382 qui suffit.
  - Je me résume. Je crois que la première question est de savoir comment on devra s’entendre sur la législation internationale, parce qu’en ce moment nous vivons encore, en France et en Belgique, dans un état de duperie internationale.
  - Il faut donc revenir à des principes très simples ; ce n’est pas en compliquant les textes juridiques qu’on pourra arriver à s’entendre. Alors j’estime qu’il est utile d’adopter le régime le plus simple : demander qu’on abolisse la législation exceptionnelle en cette matière ; qu’on en revienne à ce principe
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  - très simple : quiconque aura une fraude à invoquer devra en fournir la preuve.
  - M. le Prince de Cassano. — Je suis tout à fait d’accord avec M. Lévy-Alvarès ; mais je n’aurais pas réclamé la parole si je devais purement et simplement m’associer à ses conclusions ; et qu’il me permette de dire que, s’il n’a pas parlé de certaines choses qu’il connaît très bien, c’est probablement parce qu’il a voulu me laisser quelque chose à ajouter.
  - Dans l’exposé très clair et très savant de M. Lévy-Ulmann, il a été surtout question de la publicité ; c’est la première formalité qu’on accomplit, en France comme en Allemagne, lorsque des titres ont été perdus ou volés. Cette publicité a plus de retentissement qu’on ne le pense et plus de succès qu’on ne le croit.
  - On a parlé de l’Angleterre et les personnes qui ont quelquefois exagéré les bienfaits de la publicité sont allées jusqu’à dire qu’il n’y avait qu’à passer en Angleterre pour négocier les titres volés. Or cette négociation n’est pas possible. Néanmoins, il est arrivé que des individus possesseurs de titres volés ont proposé au dépossédé français de lui faire parvenir ses titres moyennant une indemnité qu’ils fixaient.
  - Ce fait démontre que la négociation n’avait pas été possible jusqu’à ce moment.
  - Je tiens à insister sur ce point pour donner une valeur de plus aux observations très sérieuses de M. Lévy-Alvarès.
  - On a parlé ensuite des titres nominatifs et on a dit qu’on pourrait arriver à une espèce d’équivalence entre les jurisprudences en matière de titres nominatifs. J’ai demandé si l’État était responsable ? Naturellement non. Alors c’est une responsabilité limitée....
  - M. Lévy-Ulmann. — L’État n’est pas responsable, il a délégué la responsabilité aux agents de change.
  - M. le Prince de Cassano. — Cette responsabilité est bien lourde.
  - M. Neymarck. — L’État n’est pas responsable en matière de transfert, ce sont les agents de change.
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  - M. le Prince de Cassano.— On a parlé de la procédure de référé. Je m’associe absolument aux objections présentées par M. Lévy-Alvarès ; les procédures, quelles qu’elles soient, sont toujours coûteuses. Il vaut donc mieux les abolir le plus possible.
  - Il y aurait un moyen de réduire le nombre des oppositions insuffisamment fondées ; ce serait d’en limiter les effets à un court délai.
  - En Angleterre, on va même plus loin en disant ceci : Lorsque le titre a été perdu, détérioré ou égaré, le propriétaire, en donnant toutes sortes de preuves qu’il a été dans un certain délai détenteur justifié de ce titre, peut faire établir ses droits et il reçoit un nouveau titre en remplacement de l’ancien ; cet ancien titre n’est plus considéré comme existant et la Compagnie débitrice ne s’en occupe plus. 11 ne peut plus y être fait opposition. Mais, objecte-t-on, on se plaint qu’un grand nombre de Compagnies, et même l’État, pourraient profiter de cette suppression d’opposition pour ne pas payer de revenus sur les titres perdus ou volés qui ne peuvent être reconstitués.
  - En résumé, la loi anglaise donne plus de satisfaction que les lois en vigueur dans les pays où on ne peut pas reconstituer les titres, et alors nous nous trouvons en présence des propositions de l’honorable rapporteur qui nous demande de choisir ou tout au moins d’indiquer nos préférences pour un système et je propose l’unification, c’est-à-dire le choix du système le plus favorable à l’unification.
  - Naturellement les conflits de lois sont préjudiciables. Il y a justement dans notre cas des lpis qui ont résulté des circonstances plutôt qu’elles n’ont été faites de toutes pièces. On peut les amender.
  - S’il n’y a pas unification dans les législations, il existe tout au moins des usages de Banque qui rendent la chose moins difficile, moins dangereuse qu’on ne le pense, et je m’associe à la proposition présentée par M. Lévy-Alvarês ; je voudrais qu’on pût dire qu’il n’y a pas besoin de réglementer la matière par une législation, que la publicité devrait seulement être élargie. L’important est de régler les mesures à prendre pour
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  - atténuer les effets de l’opposition, au lieu de les consacrer et de les sanctionner par des moyens qui changeraient les habitudes de beaucoup de pays.
  - M. Brunard. — Le but principal, essentiel de cette discussion est, il me semble, de rechercher quelle est, en principe, l’organisation législative qu’il convient d’appliquer en cas de perte ou de vol de titres au porteur, et c’est au point de vue international que nous devons nous placer. En conséquence, discutons sur le système le plus équitable, le plus rationnel, le plus généralement applicable. Dès lors, il y aurait lieu de demander la suppression de la loi française de 1872, que je considère comme mauvaise; il y aurait lieu également de ne pas maintenir le régime belge, qui consiste à conserver l’ancien Code civil (art. 2279), et j’incline à croire que le régime préférable à tous autres est celui qui consolide le droit incontestable du tiers-porteur. Je suis d’avis qu’il y a lieu de reconnaître, en le mettant à l’abri de toute espèce de revendication, le droit du tiers-porteur de bonne foi ; et comme chacun est présumé de bonne foi, jusqu’à la preuve du contraire, ce sera le tiers-porteur que l’on reconnaîtra propriétaire aussi longtemps qu’on n’aura pas démontré sa mauvaise foi.
  - Ma proposition est absolue et je crois qu’elle est juste et utile. Elle met un terme aux abus et vices constatés dans notre législation. Je pense que l’intéressé qu’il faut protéger est le possesseur. Pourquoi ? Parce qu’il est facile au propriétaire de ne pas perdre ses titres et de ne pas se les laisser voler.
  - J’établis cependant une distinction entre les titres perdus ou volés et les titres détruits. On doit soumettre à des régimes différents le propriétaire qui égare son titre et celui qui peut prouver qu’il a été détruit. Dans ce dernier cas, le titre doit être remplacé. En effet, de quel droit la Ville ou la Compagnie viendra-t-elle dire à celui qui justifie de la destruction de son titre qu’elle ne peut le remplacer?
  - Je pense que lorsqu’il s’agit de titres au porteur dont on pourra démontrer la destruction il faut les remplacer.
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  - Quand il s’agira de perte ou de vol, la question diffère, car le titre peut se trouver alors en d’autres mains.
  - J’aborde ce second point : dans le cas des titres perdus ou volés, on doit préférer les intérêts du tiers-porteur de bonne foi à ceux du propriétaire dépossédé par perte ou vol. Ce dernier, s’il a perdu son bien, est coupable de négligence ; s’il a été volé, c’est la même chose, il a eu tort. On peut, en effet, pour des prix très modérés, louer une case dans un grand établissement financier, où les titres sont en sécurité, ou même acheter des titres nominatifs.
  - Je vous indiquerai tout à l’heure les tempéraments que j’admets et ceux que je repousse.
  - Je ne pense pas qu’il soit besoin de démontrer que le titre qui mérite le plus de garanties de sécurité, dont il faut assurer la circulation rapide, c’est le titre au porteur. 11 ne faut pas qu’il y ait d’entraves à sa mobilité.
  - Mais j’ai été très étonné des prétendus abus que l’on a attribués au droit d’opposition. On a dit que, parfois, des héritiers se figuraient que le défunt avait été volé et formaient alors opposition. J’ai lu, dans un rapport, qu’il y avait actuellement à Paris des gens très ingénieux qui suivent les tirages des loteries et viennent faire opposition sur les numéros gagnants. Eh bien ! il arrive que la personne favorisée par le sort préfère abandonner 500 ou 1.000 francs plutôt que de s’engager dans un procès. Un système qui prête à de pareils abus est de ceux qu’il faut condamner et supprimer. Le système belge ne vaut pas davantage.
  - Pour ces motifs, je pense qu’il y aurait lieu de supprimer le droit d’opposition, ainsi que celui de la revendication, et, du même coup, je me permets d’écarter l’idée du référé; le référé n’est qu’une opposition avec une garantie judiciaire en plus ; ce n’en est pas moins une entrave à faire disparaître.
  - Le génie des peuples se présente sous des aspects différents et multiples, mais il faut le respecter ; ce n’est pas parce que le génie allemand se trouve, à certains moments, plus obscur que le génie français que je pencherai plutôt d’un côté que de l’autre, mais je ne suis pas partisan des tempéraments de la loi allemande, parce qu’ils occasionnent aussi des entraves.
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  - Quand on prétend qu’une personne peut susciter une procédure provocatoire, ou bien que l’on crée une responsabilité pour l’intermédiaire, ou même pour le banquier, je dis : c’est mauvais.
  - Il y a le droit commun ; eh bien ! si le droit commun établit une responsabilité en cas de négligence ou de fraude, il n’y a pas besoin de régime spécial.
  - Le droit commun simple, comme ditM. Lévy-Alvarès, c’est l’article 2279 du Code civil qui dit ceci :
  - En fait de meubles, possession vaut titre.
  - Aujourd’hui, on constate que le titre au porteur est une véritable valeur mobilière, comme cette chaise, ce bureau ; or, en cas de perte ou de vol, ces objets sont susceptibles de revendication pendant trois ans ; je demande qu’en ce qui concerne les titres on déroge à ce principe, parce que le titre au porteur a une nature toute particulière; sa mobilité, au point de vue de l’intérêt public et même international, doit être affranchie de tout obstacle.
  - Ce que nous proposerons doit être conforme à un régime de justice et d’utilité générale.
  - Voici ma proposition :
  - Le Congrès estime qu’il est désirable d’arriver à faire adopter par toutes les nations le règlement suivant au sujet des titres au porteur perdus ou volés :
  - En cas de destruction démontrée, le titre détruit doit être remplacé ; en cas de perte ou de vol, il ne sera admis ni revendication ni opposition à l’égard du tiers-porteur de bonne foi.
  - M. Lévy-Alvarès. — Je suis presque d’accord avec M. Brunard et je constate avec plaisir que ce n’est pas la première fois, car il est, comme moi, ami de la logique et de la clarté. Je voudrais seulement vous faire adopter ma proposition plutôt que celle de M. Brunard, car elle ne nous expose à aucun danger.
  - Je parle de droit commun. J’entends par droit commun ce principe qu’ « en fait de meubles, possession vaut titre », ni
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  - plus ni moins. C’est le dispositif de notre article 2279, et c’est surtout la règle conforme au bon sens.
  - M. Brunard disait : « Je ne permettrai en aucune façon certaines revendications autorisées par le paragraphe 2 du Code civil. » Je crois qu’il voit là des dangers chimériques. Je parle de droit international, de droit commun.
  - Que m’importe que dans tel ou tel pays, en France par exemple, un paragraphe 2 vienne dire que celui qui a été volé pourra revendiquer sa chose pendant trois ans. Cela est corrigé par l’article suivant qui dit : Si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée Va achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne pourra se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui aura coûtée.
  - Est-ce que cela ne sera pas toujours le cas ? Est-ce qu’on achète les titres ailleurs ? En général, on achète les titres chez un vendeur déterminé ; le propriétaire originaire ne peut se les faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’ils lui ont coûté.
  - M. Lévy-Ulmann. — Lorsque l’on achète un titre 300 francs, il peut valoir 500 francs au moment du vol. Mais si on intente une action en revendication, ce n’est pas 500 francs qu’on devra donner au possesseur, mais bien 300 francs.
  - M. Lévy-Alvarès. — Ceci est de l’exagération, et l’on pourrait établir une moyenne.
  - Vous voulez assimiler le titre mobilier à une autre marchandise, mais alors, pourquoi faire une disposition tout à fait exceptionnelle pour le titre au porteur, puisque nous sommes disposés à abolir les exceptions ?
  - Je propose la rédaction suivante :
  - Il est nécessaire que la législation relative aux titres au porteur perdus ou volés soit uniforme dans tous les pays, etc...
  - Le seul moyen de parvenir à cette unité est d’adopter en cette matière le droit commun, qui se résume en deux points :
  - 1° En fait de meubles, possession vaut titre ;
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  - 2° Quiconque se plaint d’un préjudice peut en obtenir la réparation, à condition de faire la preuve d’une faute qui en soit la cause.
  - Ces principes sauvegardent suffisamment les propriétaires dépossédés et suppriment la présomption de fraude injustement dirigée contre l’acheteur.
  - Je crois qu’il ne faut pas trop demander ni réclamer des privilèges que n’a même pas revendiqués le Congrès des Valeurs mobilières.
  - M. le Président. — La parole est à M. Neymarck.
  - M. Neymarck. — Messieurs, permettez-moi de vous rappeler ce qui s’est passé au Congrès des Valeurs mobilières ; nous avons reçu sept ou huit rapports très bien faits sur- cette question et tous les points ont été examinés avec le plus grand soin. Dans la discussion qui a eu lieu nous avons été unanimes à déclarer que la loi de 1872 ne pouvait pas rester telle qu’elle était, qu’elle avait besoin d’être modifiée parce qu’elle présentait des dangers et des inconvénients tant poulies acheteurs que pour les possesseurs, qui sont aussi intéressants que les acheteurs ; nous avons pensé aussi que ceux qui négocient ces titres de bonne foi méritent que l’on défende leur cause.
  - La loi de 1872 avait apporté des entraves.à la négociation et à la transmission des titres ; mais, d’un autre côté, on ne peut cependant favoriser ni la fraude, ni le vol et c’est pour cela que cette loi a édicté certaines précautions en faveur du possesseur de titres.
  - On a parlé de différents abus :
  - D’abord, le premier venu a le droit de mettre opposition sur un titre et l’on ne peut l’assigner en main-levée d’opposition, que lorsqu’on parvient à le connaître, lorsqu’il a donné son adresse. S’il fait défaut, on l’assigne à nouveau; des frais nombreux sont faits et l’on obtient enfin main-levée d’opposition sur le titre; on risque de se trouver en présence de personnes insolvables ou de titres ayant perdu beaucoup de leur valeur.
  - On cite encore d’autres difficultés ;
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  - Une personne met opposition sur une obligation de la Ville de Paris et il est impossible d’obtenir la main-levée de cette opposition; on s’est adressé à divers avocats, jurisconsultes, avoués, qui se sont déclarés impuissants pour obtenir la main-levée de l’opposition en question.
  - Il est incontestable qu’une loi qui permet de tels abus doit être modifiée. Voilà le point principal qu’on a fait ressortir au Congrès des Valeurs mobilières. Mais nous ne devons pas oublier que nous sommes un Congrès international et qu’il faut examiner la question au point de vue international.
  - On a signalé des abus excessifs, plus que des abus, des vols qui ne peuvent pas être permis dans des pays civilisés.
  - Il est évident que s’il dérobe dans notre caisse des obligations de chemins de fer ou des valeurs françaises, le voleur ne pourra pas aller les négocier en Angleterre ; mais si, par exemple, il met la main sur un lot d’obligations italiennes ou de valeurs internationales, avant que l’opposition soit faite en France, les titres pourront être négociés en Angleterre, pourront même revenir en France, et. vous vous trouverez en présence d’acheteurs de bonne foi qui vous diront : « Tant pis pour vous, il ne fallait pas être négligent. »
  - Il y a eu des faits bien connus de gens qui se sont vu dépouiller de leurs titres qui dès le lendemain étaient négociés, et quelques jours après ces mêmes gens recevaient la visite de solicitors anglais qui venaient leur dire ; « Nous vous avons pris des titres et, moyennant une certaine somme, nous allons vous les remettre. »
  - Entre nations civilisées est-il possible de tolérer des abus semblables ?
  - Quelles sont les conclusions?
  - S’il était possible que ce Congrès puisse fondre ses conclusions avec celles qui ont été émises au Congrès des Valeurs mobilières, je crois que ce serait un très bon résultat, car je suis certain qu’on obtiendrait l’appui du Gouvernement pour la réforme de la loi de 1872, si l’on pouvait uniformiser les législations et même faire une législation internationale.
  - Nous avons demandé qu’on étudiât s’il était possible
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  - la question d’établir un Bulletin officiel international des oppositions. La question a été recommandée par divers membres qui ont présenté des rapports, mais je dois dire, et je ne pouvais pas me permettre de faire cette observation au Congrès des Valeurs mobilières, je dois dire que les moyens pratiques n’ont pas été indiqués pour établir ce Bulletin officiel international des oppositions.
  - On vole un titre ; comment sera-t-il possible que demain un Bulletin international soit publié sur tous les marchés internationaux ? Ce côté pratique n’a pas été examiné, mais on a émis le vœu suivant : « qu’une entente internationale puisse s’établir, à la suite des discussions de délégués qui pourraient être nommés afin d’étudier la question pour les les différents pays, et voir quelles sont les mesures qui pourraient être recommandées aux différents Gouvernements ».
  - Voilà dans quel sens nous pourrions nous prononcer. Il y a des réformes à faire dans la loi de 1872 et il y a certainement des réformes à faire au point de vue international.
  - M. Brunard. — Nous sommes en présence de deux propositions : l’une éniise par M. Lévy-Alvarès demandant le droit commun et l’autre qui découle des vœux adoptés par le Congrès des Valeurs mobilières. La première c’est le maintien du Code civil, en un mot, d’une chose mauvaise, et je pense que ce n’est pas la peine de substituer un demi-mal à un mal.
  - Adopter les propositions émises au Congrès des Valeurs mobilières, ce serait maintenir un mal et le généraliser.
  - Qu’est-ce, au demeurant, que le Bulletin officiel international ? C’est un moyen d’appliquer à tous les pays le système du Bulletin d’opposition français.
  - D’où provient le mal ? De deux causes : les polices ne sont pas assez bien faites et l’on vole ; et ensuite l’existence, en Angleterre, d’une législation spéciale qui est détestable et contre laquelle il s’agit de réagir.
  - En Angleterre vous n’avez pas le droit de dire : « Le titre est volé». Vous ne pouvez pas poursuivre le voleur qui commet un vol à l’étranger ; le voleur étranger ne peut être
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  - poursuivi en Angleterre. Protestez donc, mais le véritable remède contre cet abus serait de conclure un traité international, portant qu’à l’avenir cette disposition de la loi anglaise ne sera pas applicable aux titres volés en France.
  - Mais, n’allez pas, parce qu’il existe une mesure mauvaise, en proposer une autre qui sera pire, qui créera une situation déplorable pour les agents de change et les banquiers, qui devront faire la vérification des titres depuis dix ans.
  - En adoptant la disposition que je propose, vous atténuerez le plus possible les effets détestables de la législation actuelle.
  - Un Membre. — On a émis des propositions absolument contraires à celles déjà formulées il y a quelques semaines. Je proposerai donc de surseoir à toute espèce de vœu et de renvoyer ces propositions à une Commission, afin de ne pas paraître nous contredire en l’espace de quelques semaines.
  - M. Lévy-Ulmann. — Il y a, néanmoins, des points sur lesquels nous sommes entièrement d’accord.
  - Le premier point, c’est qu’une législation internationale pourrait être utilement adoptée par une Commission internationale. Une convention interviendrait ensuite.
  - Un second point que l’on peut considérer comme acquis, c’est que nous sommes tous opposés au système français, et tous partisans, plus ou moins complètement, du système de l’exclusion de la revendication. Nous pourrions donc nous entendre.
  - M. Neymarck donne lecture des propositions émanant de M. Lévy-Ulmann, de M. Lévy-Alvarès et de M. Brunard.
  - La section retient le paragraphe 2 de la proposition de M. Lévy-Ulmann et rejette les autres projets de vœux.
  - La résolution adoptée est la suivante :
  - Le Congrès se déclare partisan d’une législation modifiant les conditions dans lesquelles s’exerce actuellement le droit de revendication des titres perdus ou volés.
  - La séance est levée à midi.
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  - Mardi 24 Juillet 1900 (Séance de l’après-midi).
  - Présidence de M. Thaller.
  - SOMMAIRE : Examen de la question II (section II) relative à un accord international établissant des règles uniformes pour la constitution et le fonctionnement des Sociétés par actions; exposé par M. Thaller; observations présentées par MM. de Cassano, Lévy-Alvarès, de Cas-sano, Thaller, Lévy-Alvarès, Thaller, Brunard, Thaller, Brunard, Neymarck, Lévy-Ulmann, Binger fils, Brunard, Neymarck ; vote d’un vœu de principe.
  - M. Lévy-Ulmann donne lecture du procès-verbal de la séance du matin.
  - M. le Président. — Messieurs, l’ordre du jour appelle maintenant, d’après l’ordre de travail que vous avez tracé hier, la question qui figure so.us le n° II :
  - De l’examen des points sur lesquels on pourrait, par un accord international, établir t'uniformité des règles concernant la constitution et le fonctionnement des Sociétés par actions.
  - Je ne vous cacherai pas que j’éprouve quelques scrupules à défendre la thèse de l’unification des lois relatives aux Sociétés au moins sur certaines parties. Je dois vous faire un aveu : c’est que l’an dernier lorsque, d’accord avec plusieurs de mes collègues, nous avons recherché le point de savoir si, en matière de Sociétés, il était possible d’obtenir l’unification, sinon complète du moins partielle, sur cette question, nous avons peut-être été victimes d’une erreur.
  - Nous avions cru que le fruit était mûr, et je crois qu’il se passera encore un certain temps avant que nous ayons obtenu
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  - en Europe des lois concordantes sur les Sociétés. Il faut mettre les choses au point et savoir ce que nous devons discuter en ce moment pour éviter toute équivoque.
  - Peut-on concevoir un régime international des Sociétés par actions? En d’autres termes, dans un État déterminé, est-il possible, oui ou non, d’autoriser les Sociétés étrangères par actions à établir des agences, des succursales, à entrer en rapport avec nos nationaux, à ester en justice; et, si on accorde cette autorisation, quellès sont les conditions que ces Sociétés par actions devront remplir?
  - Si nous prenons la grande majorité des pays de l’Europe et si nous cherchons à ramener la question à une expression aussi simple que possible, voici son état actuel :
  - Prenons la France, à titre d’exemple; la France ouvre ses portes à toutes les Sociétés étrangères. Il y a bien une législation restrictive qui remonte au 30 Mai 1857. Mais, en réalité, cette législation restrictive n’est plus en vigueur. En fait, une Société belge, allemande ou américaine établit chez nous des comptoirs et opère par conséquent sur les bases de la concurrence la plus large avec les Sociétés françaises qui ont le même objet.
  - Que demande-t-on à ces Sociétés pour qu’elles aient ainsi la libre pratique chez nous? On ne leur demande aucune autorisation du Gouvernement français. Ce principe consistant à accorder toute liberté aux Sociétés étrangères n’existe que dans deux ou trois pays de l’Europe, mais il n’est admis ni en Allemagne ni en Belgique.
  - On demande à ces Sociétés étrangères de se conformer à leurs lois nationales. Si c’est une Société qui a son siège principal à Bruxelles, il suffit qu’elle ait obéi à la loi constitutive belge, c’est-à-dire à la loi de 1873. Si c’est une Société anglaise, elle pourra opérer chez nous conformément aux Actes du Parlement anglais.
  - Ceci détermine une très grande variété de systèmes, car chaque État a sa politique particulière lorsqu’il s’agit de régler les Sociétés par actions. Un État est outrés libéral vis-à-vis des Sociétés par actions on au contraire disposé à être très autoritaire.
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  - En France, nous avons un moyen terme depuis la loi de 1867. Vous savez que toute cette organisation est basée sur le versement du quart du capital social et la nécessité de surseoir à la mise en circulation des titres jusqu’à leur entière libération. Cela se complète par une réglementation très rigoureuse.
  - A côté des Sociétés françaises nous voyons fonctionner les comptoirs des Sociétés étrangères et ces dernières se présentent non sous le pavillon français, mais sous le pavillon de leur propre nationalité. La loi belge est beaucoup plus accommodante que la nôtre ; elle ne demande que le versement du dixième sur les actions ; elle n’exige pas la vérification des apports en nature et elle permet aux actions d’être écoulées après la constitution de la Société sur le marché. La loi belge ne fixe pas un taux minimum pour les actions; ce taux, qui est en France de 100 francs pour les grandes Sociétés, de 25 francs pour les petites, n’est pas spécifié en Belgique. Voilà donc un système beaucoup plus libéral que le nôtre.
  - Avec le système anglais, c’est la liberté sans aucune espèce d’entrave, puisque les Anglais permettent aux Sociétés par actions de se cofistituer sans même que le capital soit souscrit, pourvu que les promoteurs aient souscrit chacun une action d’un taux quelconque, d’une livre par exemple ou même inférieur. Mais ce régime peut être discuté.
  - Convient-il véritablement de poser ce principe, principe que l’on chercherait à étendre aux autres États, à savoir qu’une Société fondée par actions dans un pays a toute liberté de créer des agences dans des pays étrangers? Ou bien importe-t-il, dans les États étrangers, que ces Sociétés se conforment à des règles supplémentaires de manière à se rapprocher davantage des Sociétés indigènes? Il est incontestable qu’il y a là un problème d’autant plus grave que la Société par actions ne jouit pour ses affaires que d’une liberté limitée et, par conséquent, si cette Société n’offre pas des garanties puissantes, il y a à craindre pour ses créanciers qu’une liquidation ne leur cause un tort considérable.
  - Est-ce là le problème qu’il s’agit de résoudre? Je ne le crois pas, si je dois m’en rapporter au texte delà question que
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  - nous avons à examiner : « Examen des points sur lesquels on pourrait, par un accord international, établir l’uniformité de règles concernant la constitution et le fonctionnement des Sociétés par actions ».
  - Nous avions un plan plus vaste, nous étions un peu plus téméraires, et nous pensions qu’en présence de cette diversité de règles, qui est fâcheuse à beaucoup d’égards parce que les conditions de la concurrence ne sont plus strictement maintenues, nous pensions que des publicistes, peut-être même des diplomates appartenant à différents États, pourraient concevoir une réglementation uniforme des lois européennes. Peut-être pourrait-on songer à réunir à Berne les délégués des différents États, qui mettraient à l’étude la création d’un type de Société et les conditions dans lesquelles cette Société pourra se constituer, examiner si le capital social doit être entièrement souscrit ou si une fraction seulement doit être versée, etc.
  - Ce n’est qu’autant que cette Société recevrait l’estampille internationale qu’elle pourrait songer à créer des comptoirs en dehors de son pays d origine. Si nous nous plaçons sur ce terrain, je crois que je n’avais pas tort de vous dire que la chose était très difficile, car il existe une trop grande divergence de vues entre les États, (les uns autoritaires, les autres très libéraux); il existe des divergences trop capitales pour que nous puissions songer aujourd’hui ou même dans un avenir rapproché à obtenir la concordance des lois.
  - C’est pourquoi je renonce à émettre aucun vœu. Mais plusieurs d’entre vous ont envisagé la question sous un aspect un peu moins pessimiste ; nous avons été saisis notamment d’un travail fort intéressant de M. le Prince de Cassano. Ce travail se terminait par l’exposé de plusieurs vœux; ce mémoire était d’autant mieux documenté que M. de Cassano a fait partie du Congrès International de 1889, qu’il a fait partie également dernièrement d’un Congrès où j’ai pu discuter quelques-unes de ses thèses ; et c’est à la faveur des délibérations de ce Congrès que M. de Cassano a eu la bonne pensée de vous soumettre un rapport complémentaire. J’invite donc M. de Cassano à exposer ses idées.
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  - M. le Prince de Cassano. — J’avais préparé un rapport sur la question; je ne vous infligerai pas la fatigue de l’entendre, d’autant plus que ce sont des travaux qui gagnent à être lus et perdent à être entendus. Je vais seulement vous en donner les points essentiels :
  - Ainsi que le disait très bien notre honorable Président,, la question, qui est le desideratum de plusieurs membres de la Commission, est d’arriver à une entente générale qui serait en même temps comme une loi internationale des Sociétés.
  - Il est évident que par la lecture du libellé de la question, je n’avais pas compris que nous avions un projet aussi vaste, je suis heureux de voir que je me suis trompé. Je n’ai pas osé entrer dans le détail de la discussion, j’ai examiné la question à un point de vue d’ensemble.
  - Dans les Congrès des Sociétés par actions de 1889 et de 1900, les opinions émises ont été très diverses; il y a eu sur quelques points des progrès et sur d’autres des reculs, si bien qu’aujourd’hui encore, les questions internationales ne sont pas tranchées. J’ai voulu, en me basant sur les travaux de ces Congrès, établir quels sont les points de droit international qui peuvent intéresser les puissances, et je commence tout de suite par dire qu’il y a plusieurs façons d’établir une entente internationale.
  - Il y a des points sur lesquels on peut arriver à s’entendre entre États, même lorsque les lois d’un État se trouvent en désaccord, en conflit avec les lois d’un autre État, et je parlerai d’un exemple qui vous intéressera, vous Français. Il s’agit d’un différend résolu en votre faveur, en faveur de la justice, grâce à l’intervention du Ministre de France et à celle de la Chambre de Commerce de Milan. La loi italienne oblige toute Société par actions ou autre, qui veut ester en justice pour une raison quelconque, à présenter l’acte de Société enregistré en Italie de sorte qu’il arrivait (et la Chambre de Commerce de Milan l’a très bien établi), qu’une Société, au capital d’un million par exemple, pour revendiquer une marque de fabrique, devait payer 20 à 25.000 francs de droits, pour faire respecter son droit incontestable. Ainsi pour éviter un préjudice de quelques centaines de francs, elle commen-
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  - çait par sortir de sa caisse 25.000 francs. C’était véritablement inique.
  - Voilà un cas et un cas topique, dans lequel l’injustice était si évidente que le Gouvernement italien n’a pas hésité à faire des concessions.
  - La Chambre de Commerce de Milan a saisi de sa réclamation Monsieur l’Ambassadeur de France vers le mois d’octobre 1886, et en février 1887 l’accord était conclu. Je crois que cet accord mérite d’être signalé dans notre discussion sur les traités internationaux, car il dure depuis beaucoup plus longtemps que ne vivent habituellement ces sortes de conventions.
  - Voilà donc un exemple d’arrangement amiable que j’ai tenu à citer dans mon rapport.
  - Mais, pour en revenir aux questions en discussion, il y a beaucoup de cas dans lesquels les inconvénients occasionnés par ces divergences de législations sont très graves. Néanmoins, il y a des questions, pour ainsi dire de principe, qui gagneraient à être réglées par une entente internationale ; il y en a d’autres pour la solution desquelles les arrangements particuliers suffisent. Les solutions diffèrent selon qu’il s’agit, par exemple, d’une question de nationalité, ou bien d’une question fiscale. Ce dernier point de vue peut donner lieu à des solutions amiables, tandis que pour les questions d’ordre général, comme celle de la nationalité, une réglementation internationale devient nécessaire.
  - Cette question de nationalité des Sociétés a été beaucoup discutée, non seulement dans les Congrès et Conférences, mais aussi dans des ouvrages spéciaux. Toutefois, elle n’est jamais sortie du domaine de la spéculation pure.
  - En 1889 on a discuté cette question à fond et M. Renault faisait observer que l’article 129 de la loi belge n’était pas clair, il ajoutait même qu’à son avis il était désastreux pour les Sociétés étrangères.
  - Monsieur Brunard, ici présent, qui se fera entendre sur cette question, a dit avec beaucoup de raison que la loi belge n’entendait pas déclarer la guerre aux" Sociétés étrangères établies dans ce pays. Cependant, Monsieur Lyon-Caen à trouvé, aussi lui, que l’article 129 n’était pas clair. Je n’entrerai pas
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  - plus avant dans la question. Dans mon pays, l’Italie, le Code de commerce (art. 230) dit que les Sociétés constituées en pays étrangers qui ont dans le Royaume leur siège et l’objet principal de leur entreprise sont considérées comme Sociétés nationales.
  - Si une Société se crée pour exploiter une ligne de tramways, le Code italien la considère et la déclare italienne. On pourra citer des Sociétés qui ont échappé à cette prescription ; c’est parce qu’elles ont eu la bonne fortune de n’avoir ni accidents, ni procès, ni même de simples différends ; mais si ces Sociétés avaient eu des intérêts importants en Italie, je suis persuadé qu’elles auraient été obligées de se soumettre complètement à la loi. Il n’y a pas moyen de faire autrement. Eh bien ! croyez-vous que cet état de choses soit à souhaiter? Je suis d’avis que c’est une très mauvaise mesure.
  - Je vais citer un fait qui s’est présenté il y a quelque temps :
  - Une grande Société d’assurances, créée en France, a fait des doubles statuts ; à cause de ces doubles statuts qui lui ont occasionné d’énormes difficultés, elle fut en contravention avec la loi italienne sur plusieurs articles. Il me paraît en résulter que le texte italien, tout en étant très clair, n’en est pas moins défectueux.
  - Or, on a discuté ces questions au Congrès de 1889 et, à la suite d’un débat très important, on a adopté le texte cité dans mon rapport.
  - Je me permets d’appeler votre attention sur cette motion, car je crois que ce texte fait réellement époque en matière de droit international et je regrette beaucoup qu’on ne l’ait pas reproduit au cours du Congrès de 1900. En voici les éléments principaux :
  - Une Société a sa nationalité ; cette nationalité, pour une Société par actions, sera déterminée par la loi du lieu où elle aura fixé son siège social, qui ne peut être que dans le pays où elle a été constituée.
  - Vous voyez, Messieurs, qu’il n’y a pas de difficulté pour fixer la nationalité d’une Société. Une Société qui a son siège social dans un pays ne peut l’avoir ailleurs ; il en résulte que ladite Société est en possession d’une nationalité bien définie.
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  - Malheureusement, lorsque nous revenons en 1900 sur la question, on n’admet pas ce même texte ; on s’est mis d’accord sur un autre qui remet en discussion toute la question. On a dit que la nationalité d’une Société par actions doit être déterminée par le pays où elle a son principal établissement ou son siège social réel, fixé par les statuts.
  - M. Brunard dit que ce texte ne correspond pas à ce qui a été discuté.
  - M. le Président. — Je n’ai pas assisté aux débats antérieurs, mais je crois que ce texte répond parfaitement aux discussions de ce Congrès. En 1889, la nationalité devait être déterminée par le siège social et, en 1900, on a donné l’option entre les pays : le pays où se trouverait le siège social et celui où la Société aurait son principal établissement ; il est certain que la nationalité d’une Société par actions doit être déterminée par le pays où elle a son principal établissement, ou son siège social réel.
  - M. Lévy-Alvarès. — Je faisais partie d’une minorité qui était désolée de voir adopter ce texte. Dans la proposition actuelle se trouvent deux termes qui permettent de donner satisfaction à tout le monde.
  - M. le Prince de Cassano. — De ces deux termes, l’un de nos collègues a demandé si l’on pouvait retrancher le premier : on n’a pas voulu; quant au second, je me suis prononcé pour son adoption. J’ajoute que, n’ayant pas participé au Congrès de 1889, j’ai lu les discussions après. Au Congrès de 1900, je me croyais en présence d’une question qui n’avait pas été résolue. Je n’en ai pas moins prié mes amis de voter en faveur de la deuxième partie.
  - Monsieur Brunard, au moment de la lecture finale , a d’ailleurs demandé si l’on pouvait supprimer la première partie, qui donnait lieu à ambiguïté.
  - Monsieur Lyon-Caen a pensé que le vote ayant eu lieu sur le premier point, il n’y avait plus qu’à adopter le second.
  - La question n’était plus tranchée.
  - Je me suis donné la satisfaction de mettre en regard des résolutions votées en 1889 celles votées en 1900; j’en ai fait
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  - l’objet de différentes annexes qui établissent que l’accord n’existe pas.
  - J’arrive alors à ma conclusion : deux Congrès de spécialistes ont eu beaucoup de peine à se mettre d’accord sur cette matière à onze ans de distance, et nous allons maintenant, nous, reprendre ces questions dans un troisième Congrès de commerçants, avec l’intention de les résoudre dans un sens ou dans un autre, alors que des hommes compétents n’ont pu y arriver ! Je crois que c’est de la présomption de notre part.
  - Étant donné que la question dont nous sommes saisis reste vaguement formulée, je propose d’y surseoir et d’établir simplement le principe. Je dirai en outre que je désire proposer un amendement à cette proposition ; proposition réclamant spécialement l’établissement d’une loi uniforme qui assurerait à la Société par actions, constituée d’après la loi nationale, le droit d’opérer et d’ester en justice dans les autres pays.
  - Je supprimerai le mot « uniforme » pour ne pas obliger les autres États a adopter notre texte.
  - Les Congrès sont d’une grande utilité, mais ils ne peuvent pas tout résoudre ; ils font déjà beaucoup lorsqu’il indiquent une nouvelle question, qu’ils en dégagent les éléments essentiels, et qu!ils rédigent une formule bien claire sur tel ou tel sujet déterminé. Le temps leur manque souvent pour préciser des solutions. Ainsi arrive-t-il qu’on n’obtient pas de résultats pratiques.
  - Un Congrès, après avoir voté, se sépare, et, de ses discussions il ne reste rien, sinon des formules qui, présentées aux ministres, sont jetées au panier sans même être examinées.
  - Les Congrès qui ont voulu produire une œuvre durable ont suivi une autre voie qui a produit de bons résultats : ils ont créé des Comités spéciaux qui poursuivent la réalisation de certains vœux. C’est ainsi qu’a procédé le Congrès pour la propriété industrielle et littéraire ; il a nommé une Commission internationale qui a abouti à constituer une entente sur la propriété industrielle. Et si je me permets de recommander ce mode d’action, c’est que dans le Congrès de 1899 de l’Émi-
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  - gration et de l’Immigration, j’ai eu l’honneur de présenter justement une proposition d’entente internationale, à la suite de laquelle on a nommé une Commission présidée par M. Levasseur qui a pris part à toutes nos réunions, qui nous a même réunis chez lui, et pendant trois ans nous avons travaillé. Nous sommes arrivés ainsi à rédiger un avant-projet d’acte international, invoquant des principes et indiquant les moyens de modifier et d’améliorer certaines situations. Toutes nos propositions ont été adoptées par les États intéressés, si bien que nous avons fait œuvre durable.
  - C’est grâce à la réunion des hommes de talent présents à ce Congrès que nous avons pu être écoutés et que nous avons eu la bonne fortune de voir les États-Unis, qui étaient représentés à nos séances, adopter une grande partie de nos résolutions.
  - Je reste dans les limites de notre programme en vous proposant la constitution d’un bureau permanent international pour étudier les lois de Sociétés ; je vous indique la voie qui peut conduire à un résultat.
  - M. le Président. — Nous remercions M. le prince de Cassano de sa communication intéressante.
  - Vous voyez, Messieurs, en quoi consiste le vœu proposé par M. de Cassano ; il tend à instituer un bureau permanent international ; ce bureau international créerait un mouvement d’opinion un peu partout, en vue de rendre uniforme la loi des Sociétés là où il serait possible de le faire, et, si je comprends bien sa pensée, ce bureau chercherait à se mettre en rapport avec les autres corps intéressés.
  - Ce qui est certain c’est que, dans la pensée de M. de Cassano, la première question à examiner serait celle qui consiste à fixer les conditions de nationalité des Sociétés.
  - Que faut-il pour qu’une Société soit française ou allemande ou autrement nationalisée ? C’est ce bureau qui se chargerait de l’étude en question et de trancher les divergences de vue entre les Congrès de 1889 et de 1900.
  - Quelqu’un désire-t-il émettre d’autres vœux ?
  - M. Lévy-Alvarès.—Messieurs, il me semble que l’on vient de soulever deux questions au lieu d’une ; la première,
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  - celle que nous pourrions résoudre provisoirement, concerne la création d’un bureau international. Mais ce n’est peut-être pas la réponse directe à la question à l’ordre du jour que vous connaissez. Et, pour l’examen de cette première questionne me réfère de suite au rapport de M. le Président d’où je dégage cette impression : c’est que nous allons nous trouver simplement en présence de questions de droit international, ce qui est tout à fait autre chose qu’une question d’uniformité de législation. En d’autres termes, si j’ai bien compris la réponse de votre rapporteur, je crois que nous ne pouvons guère espérer runifonnité des législations et qu’en matière de Sociétés nous allons nous heurter pendant une très longue période enc.ore, quelle que soit la ténacité de nos Congrès, aux réclamations provenant des législations différentes.
  - Mais ce qu’il y a de singulier, c’est que nos deux rapporteurs (puisque nous en possédons deux) se trouvent d’accord, attendu que dans le document que nous fait distribuer comme rapport supplémentaire M. de Cassano, il y a à la page 1091 la solution que vous nous avez rappelée.
  - Les questions relatives à la constitution d’une Société, à son fonctionnement, doivent être résolues d’après la loi nationale de cette Société.
  - Qu’est-ce que cela veut dire? C’est que ces deux Congrès internationaux, discutant sur le régime des Sociétés par actions, en sont arrivés à reconnaître, dans un vœu portant le n° 22, qu’on laissera subsister des lois nationales, c’est-à-dire qu’il y aura toujours, même après ce Congrès et l’établissement d’une entente internationale, la sanction des lois nationales.
  - Il y a plusieurs genres de conflits : beaucoup ont été examinés dans les Congrès. Il y en a un qui prime considérablement les autres, c’est célui de la nationalité.
  - Ne croyez-vous pas qu’on arriverait à un régime très clair et très net le jour où dans tous les pays on serait d’accord pour dire : « Voilà le critérium de la nationalité des Sociétés »? De telle sorte que, dans n’importe quel pays, une Société saura quelle est sa nationalité.
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  - Ce serait un système simple, et notre rapporteur le qualifiait ainsi.
  - Vous avez protégé le petit capitaliste en France; pourquoi ne pas le protéger aussi contre les entreprises des Sociétés anglaises ou autres, qui viennent offrir au public des titres présentant peut-être moins de garanties que ceux des Sociétés françaises? Les gens ne sont pas forcés de souscrire aux capitaux des Sociétés. Si vous voulez traiter avec une Société étrangère, vous devez vous renseigner, vous rendre compte de ce qu’elle est et de ce qu’est sa nationalité. Voilà comment je comprends la question.
  - Et, Messieurs, je vous demande de décider que pour le moment, en réponse à la question qui nous est posée, on ne peut pas établir de règles uniformes concernant la constitution et le fonctionnement des Sociétés.
  - Il serait cependant désirable de nous entendre sur un premier point capital : le critérium des nationalités des Sociétés. Et le jour où cette entente serait faite on admettrait le principe du droit commun, c’est-à-dire que les Sociétés jouiraient de leur statut personnel.
  - Voilà, je crois, l’œuvre utile que nous pourrions faire.
  - Ajouterai-je quelques mots au sujet de l’entente internationale? En effet, je crois qu’il est toujours bon que les Congrès se continuent par des Comités permanents ; mais je pense qu’il suffirait pour le moment de statuer sur cette question de nationalité.
  - Permettez-moi de vous donner mon humble avis à ce sujet :
  - Deux systèmes, je crois, et non trois se présentent pour qualifier la nationalité d’une Société :
  - 1° La nationalité sera celle du siège social et du lieu de la constitution, et je réunis ces deux conditions ensemble parce qu’il me paraît très rare, sinon anormal, qu’une Société n’ait pas son siège social dans le pays où elle est fondée. J’irai jusqu’au système belge : la nationalité d’une Société est celle du pays où elle est née comme personnalité civile.
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  - Ce serait le siège social qui prévaudrait, si par hasard une Société se constituait dans un autre pays.
  - 2° Le second système relatif à la nationalité d’une Société serait de la faire dépendre du lieu d’exploitation.
  - Je crois que la rédaction de cet article, adopté par le Congrès des Sociétés par actions, a été malheureuse ; nous le disions tout à l’heure : le siège social est le vrai signe de la nationalité.
  - Mais que ferez-vous pour la Société des wagons-lits, par exemple ? Je défie le partisan le plus acharné du système du siège d’exploitation de dire quelle est la nationalité de la Société des wagons-lits. A tous les points de vue, elle est internationale, elle circule, le lieu d’exploitation est partout. Elle ne traite pas d’opérations avec tel ou tel fournisseur puisqu’elle s’adresse à l’un comme à l’autre, mais elle doit avoir un siège social. Donc, je demande au Congrès de décider en premier lieu qu’il n’est pas possible pour le moment de supprimer les différences de législation, mais qu’on évitera beaucoup de confusions, beaucoup d’incohérences et d’obscurités, si l’on s’entend sur le critérium de la nationalité.
  - En deuxième lieu, ce critérium doit être le siège social.
  - M. Thaller. — Je vois que la question se circonscrit de plus en plus sur le terrain de la nationalité. Je crois qu’il est tout à fait urgent d’émettre une motion sur ce point : cc Que les États s’entendent pour déterminer ce critérium ».
  - Mais, où je ne suis plus de l’avis de M. Lévy-Alvarès, c’est sur la question qu’il abordait en finissant. Nous n’avons pas à dire quel serait ce critérium. La question se trouve déjà très compliquée par la différence de rédactions des Congrès de 1889 et de 1900.
  - Vous avez fait ressortir, les uns et les autres, qu’il était plus difficile aujourd’hui qu’il y a dix ans de tomber d’accord sur la question de savoir si c’est le siège social qui doit prévaloir.
  - Est-ce notre tâche, notre rôle ?
  - Nous avons seulement à dire quels sont les points sur
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  - lesquels on peut provoquer et obtenir une entente internationale.
  - M. Brunard. — La question qui est posée, Messieurs, est indiquée en tête du rapport très intéressant, très réfléchi, mais peut-être un peu décourageant, qui vous a été communiqué.
  - Nous sommes conviés à en examiner les conclusions et, par conséquent, à préciser et à dire si nous sommes d’avis qu’elles peuvent faire l’objet d’une législation internationale.
  - Eh bien ! Messieurs, après avoir lu ce rapport, et avant sa lecture, je vous dirai que j’ai pris connaissance d’à peu près toutes les lois qui existent sur les Sociétés anonymes. Je me prends à douter, non seulement de la possibilité de créer une uniformité de législation, mais même de l’utilité d’arriver à créer cette législation ; et étant donné que nous avons à délibérer de suite devant ce doute, considérant l’indécision dans laquelle nous nous trouvons tous, le plus sage serait de déclarer que, pour le moment, nous ne sommes pas assez éclairés pour dire s’il y aura beaucoup d’États qui se rangeront à notre proposition, à nos vœux.
  - Cette première concession faite à notre hésitation et à notre doute, j’estime qu’il est un point sur lequel il y aura non seulement possibilité, mais utilité et même nécessité de prendre une décision, et ce point n’est pas seulement celui de la nationalité, mais surtout celui de savoir dans quelles conditions une Société née dans un pays sera admise à y exercer ses droits, et j’entends par là faire des opérations, toutes les opérations, ester en justice, etc.
  - Vous allez voir qu’immédiatement je vais toucher à la question de nationalité.
  - Je m’arrête à ce point, Messieurs, parce qu’il me paraît d’une utilité incontestable.
  - Une Société se fonde généralement pour faire des opérations dans le pays où elle a pris naissance, mais il peut advenir qu’elle doive sortir de ce pays, s’en aller à l’étranger ; il se pourra même que l’objet de la Société l’amène loin de ce pays. L’exemple vous a été cité pour la Société des wagons-lits, qui exerce son industrie dans tous les pays.
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  - , Je pense donc qu’une question essentielle, d’une utilité certaine, c’est celle de savoir à quelles conditions une Société constituée dans un pays peut aller opérer, peut ester en justice, en dehors de son pays, et voici comment je résoudrai la question : Je dirai qu’une Société constituée conformément à sa loi nationale aura le droit de faire des opérations et d’ester en justice dans tous les autres pays, à la condition qu’elle soit constituée conformément à la loi de ce pays.
  - M. Lévy-Ulmann.l — C’est le système français.
  - Un Membre. — M. Lévy-Ullmann vient de dire : C’est le système français. Je me permets de poser cette question à l’honorable orateur : Estimez-vous que si la Société est anglaise le Tribunal français pourra la juger?
  - M. Brunard. — Certainement, cela se produit constamment, mais c’est bien délicat. J’essaierai de vous indiquer le moyen d’arriver aisément à l’arrangement. Notez que cette difficulté se présentera non seulement au sujet des Sociétés, mais aussi au sujet des individus, et vous aurez, au sujet de ces individus, à examiner des questions internationales d’après la loi du pays qù ils sont nés, et à produire aux magistrats les pièces nécessaires pour qu’ils puissent juger.
  - Quelle sera la loi nationale d’une Société? On a parlé tantôt de la décision qui se trouve rapportée dans un fascicule qui serait censé reproduire fidèlement la décision prise dans les Congrès des Sociétés par actions. Je suis au regret d’être obligé d’affirmer que la citation faite par l’honorable orateur n’est pas la reproduction exacte de ce qui fut décidé au Congrès. D’après mes souvenirs, je me suis trouvé en désaccord sur ce point avec d’assez nombreux membres de la réunion.
  - L’idée que j’exprimais était que la Société constituée par des êtres majeurs capables de vouloir, devait avoir la nationalité qu’il convenait aux fondateurs de lui donner.
  - J’ajoute que cette volonté sera manifestée par deux éléments tangibles : 1° l’acte de constitution de Société, le lieu de l’acte de constitution de Société ; et 2° le siège social.
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  - Donc, je disais : Cette volonté se manifestera et par le lieu où l’acte de constitution de Société aura été passé et par le siège social.
  - A cette proposition, M. Lyon-Caen répondit qu’à son avis il y avait lieu de dire que la nationalité serait fixée soit par le principal établissement, soit par le siège social, soit par le lieu où les actes auraient été passés.
  - Mon avis était que cette résolution causerait bien des incertitudes dans son mode d’application. Néanmoins, la grande autorité de M. Lyon-Caen en ces matières fit adopter sa proposition en première lecture.
  - Cependant, lorsqu’on procéda à la seconde lecture, après les explications que j’avais données, M. Lyon-Caen voulut bien se rallier à mon opinion et me dit : « Vous avez raison, nous sommes d’accord : le fondateur sera l’arbitre du différend ».
  - D’où il résulte que : « la nationalité est fixée par la volonté manifestée par les fondateurs ». La fin du texte soumis à votre examen vous a été communiquée.
  - M. Thaller, président. — La discussion me paraît dévier complètement de son objet. La question inscrite à l’ordre du jour est la suivante :
  - Quels caractères doivent déterminer la nationalité?
  - Est-ce le siège social ?
  - Est-ce le lieu d’exploitation ?
  - Est-ce la volonté des fondateurs ?
  - Qu’une législation ou l’autre prédomine, nous n’avons-pas à la discuter. Nous avons à savoir s’il est possible d’obtenir une entente internationale. Je suis d’accord avec vous que cette entente est possible.
  - Je crois même que la mention du siège social est admise par tous les États, comme le véritable élément de la nationalité des Sociétés ; mais je crois qu’à cet égard nous ferions bien de discuter et préciser les points sur lesquels l’unité de législation est susceptible d’être obtenue, sans insister, comme nous le faisons, sur la question de nationalité.
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  - M. Brunard. — Monsieur le Président, je ne voudrais pas être en désaccord avec vous, et c’est pourquoi je tiens à préciser mon opinion, qui a pu être mal comprise. J’estime qu’il y a lieu de fixer les points que les États peuvent accorder sans difficultés. L’un de ces points c’est d’obtenir la faculté pour les Sociétés d’ester en justice, d’opérer dans tous les États et j’ajoute que, pour arriver à ce résultat, il faudrait obtenir l’uniformité de la législation.
  - Vous avez discuté sur cette uniformité et c’est pourquoi je pense que le Congrès doit déterminer les conditions de l’uniformité.
  - Il me reste encore à examiner le point suivant : Quels sont les droits qu’on accordera aux Sociétés étrangères? Point sur lequel je désire l’uniformisation et l’internationalisation.
  - Il s’agit d’abord de bien préciser la faculté d’opérer, c’est-à-dire de faire non seulement des achats, des ventes, etc., mais en même temps d’émettre des titres, etc., enfin d’ester en justice.
  - En outre, Messieurs, il serait désirable d’arriver à une uniformité au point de vue fiscal. On ne s’imagine pas les vexations auxquelles, aujourd’hui, le fisc soumet les Sociétés étrangères. J’en pourrais citer des exemples, même en France.
  - Je pense donc que nous devons approuver le régime d’équivalence des droits fiscaux adoptés par le Congrès des Sociétés par actions.
  - M. le Prince de Cassano. — Cette solution existe justement dans l’arrangement entre l’Italie et la France.
  - M. Neymarck. — Messieurs, j’ai lu, page par page, ligne par ligne, le rapport, que je me permettrai de qualifier des plus remarquables, de M. Thaller. Il a considéré la question sous toutes ses faces ; il s’est abstenu d’apporter une solution, mais il a indiqué les vœux sur lesquels nous pourrions nous-mêmes statuer.
  - M. Thaller pense avec raison que l’unité de réglementation est difficile et il indiqueles points qui arrêteront toujours les hommes d’affaires comme les jurisconsultes.
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  - Je prends une Société ; il y a la question de coupures de titres ; il est évident que dans tous les pays les coupures de titres ne sont pas les mêmes.
  - Il y a la question des versements ;
  - Le minimum de titres ;
  - La vérification des apports ;
  - La négociation des titres d’apport ;
  - La disponibilité des titres d’apport.
  - Voilà donc six points, et six points principaux pour une Société anonyme, sur lesquels la législation n’est pas uniforme et sur lesquels cependant on peut exprimer le vœu qu’une législation future puisse arriver à établir des règlements uniformes. La solution est extrêmement difficile et M. Thaller a bien indiqué dans son rapport qu’il faut s’en tenir autant que possible à une solution simple. Il a fait entrevoir aussi qu’on doit maintenir dans chaque pays les lois nationales, ce qui n’empêche pas de rechercher un accord international sur les points pour lesquels cet accord pourrait être possible. Et, entre nous, en prenant les termes mêmes du rapport de M. Thaller, je crois qu’on pourrait en extraire les deux vœux pour les soumettre au Congrès, car ils sont simples et très étudiés.
  - Aujourd’hui la solution paraît difficile, elle peut paraître plus facile demain.
  - Dès lors, pourquoi dire immédiatement non, alors qu’on pourrait répondre plus tard par un oui ?
  - Eh bien, Messieurs, je crois, en me référant au remarquable travail de M. Thaller, qu’il faudra le consulter toujours lorsqu’on reviendra à cette question, parce que tous les points ont été traités avec la plus rigoureuse conscience.
  - Je résume les vœux que j’ai l’honneur de vous soumettre.
  - Je crois que sur le premier point nous ne pouvons pas nous trouver en désaccord.
  - En indiquant les fonctions des Sociétés anonymes, nous donnons satisfaction dans une certaine mesure aux vœux
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  - exprimés par un de nos collègues qui indiquait déjà une ou deux solutions.
  - En deuxième lieu, on a défini le caractère international des Sociétés par la phrase suivante : cc II serait désirable que les Sociétés qui ont leur domicile principal dans le ressort des puissances contractantes, etc.... »
  - Il me semble, Messieurs, que ces deux rédactions donnent satisfaction, dans une certaine mesure, à la question qui a été posée, question très délicate, très difficile.
  - M. Lévy-Ullmann. — Il me paraît que, depuis le début, nous avons dévié singulièrement. Quelle est exactement la question qui nous est posée ?
  - Remarquez que la question n’est pas de savoir si l’on doit, du jour au lendemain, ou même dans un certain délai, aboutir sur tous les points du globe, à l’établissement d’une loi unique pour les Sociétés par actions. Non, la question est la suivante : Peut-on laisser aux lois leur caractère*national et international, tout en adoptant un type de Sociétés par actions susceptible d’être admis dans tous les pays et qui puisse y fonctionner ? Or, cela ne suppose pas du tout la suppression des lois nationales et ne signifie pas qu’une Société constituée dans son pays d’origine, conformément à sa loi nationale, puisse être traitée d’une façon ou d’une autre suivant le règlement des conflits de lois.
  - Je prends un exemple : Supposez que les États s’entendent et déclarent un jour qu’on adoptera un type de timbre-poste international uniforme, dont le prix sera le même pour toutes les nations ; c’est bien un timbre international. Eh bien, peut-être, pourrait-on arriver à uniformiser sur quelques points la législation des Sociétés, en adoptant une espèce de timbre de Société qui circulerait dans tous les pays, sous la réserve que, par exemple, dans tel pays le timbre vaudrait vingt-cinq centimes, dans tel autre vingt pfennigs, etc. Pouvons-nous répondre que cela est impossible? Je n’y vois pas d’impossibilité ; où est l’obstacle ? Il ne pourrait provenir que du manque de confiance de la part des particuliers ; si là Société inspire peu de confiance, personne ne prendra ses actions et,
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  - si elle est bonne, ses actions trouveront partout des acheteurs. Adoptez-donc en principe que runiformité de législation est possible ; n’indiquez, si vous le voulez, que certains points et faites en sorte de ne pas éveiller les susceptibilités des différents pays, bornez-vous à dire que la Société-type sera celle qui répondra à telle ou telle condition et lancez le type sur le marché. Si le type réussit, la loi sera justifiée ; s’il ne réussit pas, on en sera quitte pour l’expérience. Voilà tout ce que j’avais à dire; avec cette façon d’agir on n’abrogera pas de loi nationale, mais on aura mis fin au conflit international des lois.
  - M. Binger fils. — La première partie des vœux qu’on vient de lire répond aux difficultés de la situation. Mais je voudrais qu’on modifiât la seconde en demandant que la Commission subsistât après le Congrès.
  - Vous voyez que le Congrès de 1889 n’est pas en-complet accord avec celui d’aujourd’hui; les résultats acquis sont donc nuis. Pour qu’ils fussent réels, il faudrait que le Congrès eût une suite. On pourrait demander aux Gouvernements de s’entendre pour nommer d’un commun accord une Commission internationale qui étudierait les conditions de nationalité des Sociétés par actions.
  - M. Brunard. — Messieurs, ma proposition est formulée dans les termes que voici : Il serait désirable de soumettre à des ’règlements semblables, par un accord international, la constitution et le fonctionnement des Sociétés anonymes, et de rechercher les moyens par lesquels l’accord serait possible.
  - La solution théorique n’est pas celle que j’indique, c’est incontestable. Il est certain que si l’on pouvait en toute matière établir une législation uniforme, ce serait beaucoup plus simple, de même qu’il vaudrait mieux n’avoir qu’un système monétaire dans le monde entier. Mais croyez-vous que si nous nous en tenons à des termes aussi généraux que ceux qu’on nous propose, nous aurons trouvé une solution pratique? Dans ces conditions, il me paraît bien difficile de me rallier à la proposition. On peut se demander s’il est bien utile de chercher à uniformiser les législations. L’honorable
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  - rapporteur est d’avis qu’on ne pourrait y arriver. Il me paraît imprudent d’adopter le vœu qu’on vous propose et c’est pourquoi je vous demande de borner vos désirs et de ne réclamer, quant à présent, que ce qui a chance de réussir. Voilà les raisons qui font que je ne puis me rallier à la proposition de M. Neymarck et le motif pour lequel je présente un vœu moins étendu.
  - M. Neymarck. — Je ne répondrai que deux mots à mon collègue avec lequel je désire être d’accord.
  - L’objection que vient de faire M. Brunard est celle qui se présente toujours lorsqu’il s’agit d’une réforme et je me permettrai de citer un fait très précis. Il y a une quinzaine d’années, à l’Institut international de Statistique qui se réunit tous les deux ans dans une capitale d’Europe, j’ai émis le vœu qu’il serait désirable qu’une statistique uniforme fût établie sur les valeurs mobilières ; j’ai rencontré des objections qui sont les mêmes que celles présentées par M. Brunard. On m’a dit : « Ce n’est pas possible. Comment voulez-vous que la Russie établisse une statistique des valeurs mobilières ? » Je ne me suis pas découragé et, actuellement, la statistique est établie d’une façon uniforme dans toute l’Europe, et non seulement les règlements établis par l’Institut international ont été adoptés par les Gouvernements étrangers, mais ils ont été adoptés par notre Gouvernement, par l’Institut, par le Conseil supérieur de statistique, et les chefs de service de nos Ministères dressent leurs statistiques d’après les règles que nous avions posées. La chose n’était donc pas impossible.
  - M. Brunard craint, quand il nous reproche d’émettre un vœu, que ce vœu ne soit pas pratique. Je n’en disconviens pas ; mais est-ce une raison pour que ce point ne puisse être étudié ?
  - En Angleterre, par exemple, il y a des actions de 25 fr. ; en France, nous n’avons que des actions de 100 fr., la loi sur les actions de 25 fr. n’étant pas encore votée par le Sénat. Mais pourquoi n’arriverions-nous pas à un résultat ?
  - M. Binger fils. — Vous avez des Sociétés françaises qui
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  - vont se constituer en Angleterre pour pouvoir émettre des actions de 25 francs.
  - M. Neymarck. — M. Thaller l’a signalé dans son rapport; il n’a rien omis.
  - Eh bien ! je considère qu’un Congrès comme le nôtre ferait une mauvaise œuvre s’il aboutissait à une réponse négative. Par conséquent, cela ne contredit ni les idées de M. Binger, ni les idées de M. Alvarès ni les autres opinions émises.
  - Je demande donc le vote sur ce premier point.
  - M. Neymarck en donne lecture.
  - M. Lévy-Ullmann. — Nous sommes saisis de la question suivante :
  - De l’examen des points sur lesquels il serait possible, par un accord international, d’uniformiser les lois concernant l’établissement et le fonctionnement des Sociétés par actions.
  - Je crois que nous pouvons dire comme premier point que le Congrès du Commerce et de VIndustrie recommande à l’étude d’une Commission spéciale l’examen des points sur lesquels, etc....
  - Voici donc un premier point acquis à la suite de notre délibération ; maintenant, pour donner satisfaction au désir de M. Brunard, nous pourrions ajouter que, subsidiairement, cette Commission, pour le cas où elle reconnaîtrait que la chose est impossible, devrait porter son attention et ses travaux sur le point qu’a signalé M. Brunard.
  - M* Thaller. — Je tiens simplement à répondre à M. Brunard que, bien que le rapport que j’ai déposé l’année dernière passe pour être un peu décourageant, j’estime que le Congrès doit apporter le plus de précision possible dans ses délibérations de la dernière heure.
  - Il y a lieu d’émettre un vœu d’ordre général, soit que ce vœu soit conforme à la proposition que vient de déposer M. Neymarck, soit que ce vœu soit celui de M. Lévy-Ulmann.
  - M. Lévy-Ullmann. — Je crois que ma proposition correspond à la pensée de M. Neymarck.
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  - M. Thaller. — Voici comment M. Lévy-Ullmann propose de formuler son vœu :
  - Le Congrès international du Commerce et de l'Industrie :
  - Recommande à l’étude d’une Commission spéciale l’examen des points sur lesquels on pourrait, par un accord international, établir l’uniformité des règles concernant la constitution et le fonctionnement des Sociétés par action.
  - M. le Président. — Etes-vous d’accord pour adopter ce vœu?
  - La proposition est admise à l’unanimité.
  - M. Brunard rédigera un vœu qui viendra s’ajouter à celui qui vient d’être adopté.
  - La séance est levée.
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  - IIe SECTION
  - Mercredi 25 Juillet (Séance du Matin).
  - *
  - Présidence de M. Neymarck.
  - SOMMAIRE : Examen de l’utilité d’un accord international en vue de réformer les fraudes relatives aux indications de l’origine et de la sincérité des produits. Observations de M. Emile Robert, de M. Donc-kèle, de M. Emile Robert. Exposé de la question, au point de vue intérieur et extérieur, par M. J. Hayem ; observations de MM. Fumouze, Allard, Vivier, Rau, Hüard, Robert, Allard, Vivier. Exposé par M. Huard des principes développés dans son Rapport, et proposition de diverses résolutions ; observations de MM. Robert, Allard et Rau ; présentation par M. Hayem d’un vœu général, confiant à des Conférences internationales le soin de fixer les mesures de nature à empêcher l’insertion de mentions inexactes et mensongères.
  - M. Lévy-Ullmann donne lecture du procès-verbal de la séance du 24 juillet 1900 (après-midi).
  - M. Neymarck. — Deux questions sont à l’ordre du jour : d’abord, celle traitée parM. Lyon-Caen : «des conflits de lois en matière de faillites », puis la seconde, « sur les.indications de provenance ».
  - Les deux rapporteurs sont absents.
  - Nous commencerons par la discussion du rapport sur « les indications de provenance ». Lorsque le rapporteur viendra, nous lui donnerons la parole.
  - Je donne la parole à M. E. Robert.
  - M. Emile Robert, Vice-Président de la Chambre de Commerce belge. — Les conclusions du rapport de M. Hayem ne sont pas en harmonie, me semble-t-il, avec le libéralisme qui doit inspirer les mesures à prendre au sujet des produits
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  - importés. A l’heure actuelle, toutes les marchandises portent les indications que vous connaissez:Importé, Mode in France, Made in England, etc. C’est le résultat de l’accord entre diverses puissances, comme l’a exposé dans son rapport M. Huard.
  - Nous sommes partisans de cette mention à la Chambre de Commerce belge. Le statu quo ne constitue pas un terrain d’entente suffisamment préparé. M. Hayem propose d’indiquer la maison pour laquelle un produit est fabriqué. Mais c’est là une atteinte à la liberté ; c’est une publicité donnée à une maison par le seul fait que l’importation est faite par elle. Ceci n’est pas admissible; il y a des produits dont on ne peut pas faire connaître la provenance et la proposition de M. Hayem, me semble-t-il, peut faire naître une concurrence désastreuse pour la maison qui importe. Ces considérations sont de nature à faire écarter l’adjonction d’un nom quelconque à l’indication du mot Importé ou Fabriqué. Je pense, avec la Chambre de Commerce belge, qu’il serait très fâcheux de changer ce qui existe en ce moment. On peut y apporter des améliorations, mais les propositions du Rapporteur me paraissent devoir être rejetées pour le motif que je viens de donner.
  - On s’est efforcé depuis longtemps d’assurer la propriété industrielle ainsi que celle des marques de fabrique. La question que nous traitons se rapproche du même objet. Depuis quelques années, on s’est préoccupé d’assurer la protection de la propriété industrielle à peu près dans les mêmes conditions pour tous les pays. Je crois que tous les efforts doivent tendre vers ce but, et c’est pourquoi l’on devrait repousser à priori toute mention de nom propre, ou indication précise qui pourrait être soit nuisible, soit favorable à l’importateur.
  - M. Donckèle. — Je ne suis pas de l’avis de M. Robert.
  - Comme l’a très bien dît M. Huard, la Convention de Madrid n’a lié qu’un très petit nombre d’États. Les nations contractantes ont pris l’engagement de faire apposer sur leurs produits l’indication du nom du lieu d’origine, de sorte que les marchandises anglaises qui entrent en France portent l’indication Made in England. Mais par suite d’une ques-
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  - tion de mode, beaucoup de pays, dont l’industrie n’est pas prospère et qui ont besoin de conclure un marché, se servent de fausses indications de provenance pour pénétrer en France.
  - Notre législation ne s’est pas inspirée de la Convention de Madrid et, bien que nous fussions liés avec des puissances étrangères, lors du vote de la loi sur le Tarif général des douanes, nous avons oublié les précautions si sages prises par cette Convention et nous avons dit: « Pourvu que ces produits portent une indication, une étiquette, au nom du vendeur français, ils pourront circuler à la douane ». Or, des marchandises portant le nom d’un détaillant ont été arrêtées en douane,'parce qu’elles ne mentionnaient pas le mot importé.
  - Nous demandons, en vue d’une protection loyale et honnête, que la loi si sage qui régit les importations en Angleterre soit appliquée dans toutes les transactions commerciales. En Angleterre, tout produit doit porter l’indication de provenance, et les Anglais sont si rigoristes sur ce point que les échantillons sans valeur sont arrêtés à la douane s’ils ne portent pas l’inscription Made in France, Made in Ger-many, etc.
  - Nous ne demandons même pas une protection, nous demandons simplement que le consommateur ne soit pas trompé sur l’origine des produits ; il est certain que ceux qui se servent de fausses appellations anglaises ou de toutes autres fausses appellations le font dans un but de lucre, c’est parce qu’ils veulent jouir de la réputation faite à un produit.
  - Nous demandons pour l’honnêteté commerciale que tous les produits importés, dans quelque pays que ce soit, portent l’indication du pays d’origine et M. Robert faisait une confusion. M. Hayem ne demande pas que mention soit faite du producteur, il demande simplement que, si le produit est marqué du nom du vendeur, celui-ci appose sur le produit l’indication du lieu d’origine. C’est une mesure de sagesse et d’honnêteté. Malheureusement, dans l’Exposition, lorsque nous sommes passés devant bien des vitrines, nous avons constaté que la plupart des produits étrangers qui s’introdui-
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  - saient sur notre place étaient marqués avec de fausses indications de nature à tromper l’acheteur sur l’origine du produit. Nous avons entendu même la réflexion très bizarre d’un exposant qui nous disait qu’il exportait en Belgique des produits en caoutchouc sur lesquels il mettait la mention Imported United States. Ce n’est donc pas la France seule qui souffre de cette situation ; les autres pays sont dans le même cas.
  - Nous trouvons dans la lingerie, dans les cravates, etc., de fausses indications de provenance anglaise. Nous avons fait saisir quelquefois des produits à la douane, mais l’Administration des douanes ne veut rien faire d’elle-même; elle laisse aux particuliers le soin d’exercer les poursuites.
  - Je crois qu’au point de vue de l’équité, de la moralité des affaires, il y aurait lieu de demander à tous les négociants d’indiquer sur les*produits qu’ils vendent la véritable indication de leur provenance.
  - Une légère difficulté peut, il est vrai, se présenter si nous entrons dans cette voie : comment mettrez-vous l’indication de provenance sur les objets très petits, sur des plumes à écrire, sur des aiguilles, etc ? Nous avons répondu : il sera facile de préciser et de dire : « On mettra l’indication sur l’unité de vente, sur le paquet d’aiguilles ou la boite de plumes » : la difficulté n’est pas insoluble.
  - Ceux qui emploient des moyens indélicats dans un but de lucre ne sont pas intéressants et le consommateur a le droit d’être protégé contre leurs fraudes.
  - M. Emile Robert. — Ma pensée n’a pas été très bien comprise. Je ne suis opposé qu’à une chose : c’est que le mot Importé ou Fabriqué soit accompagné du nom de la personne pour qui le produit a été fabriqué. C’est cela seulement que je repousse; je demande en même temps que l’on mette le consommateur en garde contre la fraude, en lui donnant les moyens de connaître la provenance exacte des produits qu’il achète. Où je cesse d’être d’accord avec M. Hayem, c’est sur l’indication de la maison qui a fabriqué le produit. Cette indication constitue une publicité qui pourrait être nuisible à différentes personnes, notamment aux intermédiaires.
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  - M. Hayem. —Je me réserve de répondre tout à l’heure aux objections de détail qui viennent d’être présentées et j’entre immédiatement dans le vif du sujet.
  - M. Huard, dans son travail, ne s’est occupé que d’une question : « Une entente internationale en vue d’éviter les fraudes relatives à l’indication de l’origine et de la sincérité des produits ne serait-elle pas désirable? J’y ajoute ce sous-titre : Etude des moyens propres à assurer la sincérité des mentions apposées sur les produits importés et exportés. »
  - Le travail de M. Huard ne vise qu’une question, et même qu’un seul côté de la question pendante, à savoir : l’importation dans un pays déterminé. Il se préoccupe, quand on reçoit la marchandise, de savoir si la marque de provenance est sincère, si, d’une part, il faut absolument que cette marque de provenance existe, et, d’autre part, si cette marque de provenance est établie dans des indications conformes à la justice.
  - Mais, quelle plus belle et plus noble cause à soutenir, quelle plus nombreuse clientèle à défendre que celle de tous les négociajnts qui ont pu être victimes de procédés de nationaux peu délicats ou d’étrangers peu scrupuleux et habitués à pratiquer l’art de tromper?
  - Il est bien certain que si nous faisions appel à cette clientèle elle ne pourrait pas tenir dans cette enceinte. Cette clientèle représente une véritable armée. Je voudrais que sa cause fût confiée à des avocats, à des jurisconsultes; je ne suis, à mon vif regret, qu’un homme d’affaires habitué à examiner les questions pratiques: j’essaierai cependant, messieurs, d’être à la hauteur de ma tâche.
  - La question a été examinée dans toutes sortes d’associations, de Syndicats, où l’on a parlé beaucoup, sans avoir suffisamment étudié et interprété les textes.
  - Je ne reviendrai pas sur la question traitée avec une grande compétence par M. Huard, relativement aux indications de provenance, d’autant mieux qu’un projet de loi a été soumis au Sénat par un homme qui y a consacré une partie de son existence; ai-je besoin de rappeler le nom du regretté M. Dietz-Monnin?
  - Dès le seuil de cette discussion, je dois définir la prove*
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  - nance. Oui, la provenance est une expression douanière qui doit être expliquée, et j’essaierai d’en préciser le sens.
  - Les règles générales des Douanes définissent ainsi la provenance : Le pays de provenance est celui d’où la marchandise a été importée en droite ligne; le pays d’origine est celui où la marchandise a été récoltée ou fabriquée.
  - Vous voyez qu’il y a là une question intéressante au point de vue douanier, par exemple, s’il s’agit de tissus d’Asie imprimés et transformés à Lyon.
  - Si l’on veut inscrire sur un produit absolument toutes les indications, on ne pourra pas toujours en faire l’historique d’une façon réelle et complète.
  - Il n’en demeure pas moins que ces indications ont un intérêt au point de vue de l’application de la loi douanière.
  - On a essayé de réprimer depuis très longtemps les fraudes relatives aux marchandises. J’ai fait, à cet égard, un examen historique auquel je me permettrai de vous renvoyer (1).
  - La loi du 23 juin 1857 défend, dans l’article 19, l’introduction en France de marchandises étrangères portant une fausse indication d’origine française.
  - Cette loi de 1857 adonné lieu à des applications multiples.
  - Vous savez que la Chambre de Commerce, en 1884, a opéré des saisies de caisses de boutons qui avaient été introduites d’Allemagne avec l’indication Nouveauté de Paris.
  - Donc en 1884, on a décidé que l’appellation de Modes parisiennes, appliquée à des articles importés, ferait l’objet de poursuites et que cette fraude tomberait sous le coup de la loi de 1857 parce que cette indication était de nature à faire croire à l’acheteur que cette marchandise avait été fabriquée à Paris.
  - ‘ Jusqu’alors on avait pensé différemment; on s’était dit que l’article était introduit avec l’agrément de l’acheteur, que ce dernier n’étàit qu’un fraudeur de seconde main, que le premier était le fabricant, mais, que dès lors qu’il y a accord entre l’acheteur et le vendeur, il n’y avait pas lieu pour des tiers d’intervenir.
  - (1) Bulletin du Congrès international du Commerce et de l’Industrie, n° 3, p. 324 et suivantes.
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  - Il est heureux que cette théorie ait été délaissée, et que la Cour de Cassation, en 1884, ait inauguré une nouvelle jurisprudence.
  - En vertu de ce changement d’interprétation, le Ministre du Commerce, M. Lockroy, décida d’interdire l’entrée en France de marchandises qui auraient été achetées dans des conditions semblables à celles prohibées par l’arrêt de 1884.
  - Une importante circulaire fat rédigée en ce sens. C’était la Cour de Cassation qui semblait forcer la main à l’Administration des Douanes. Mais que se passa-t-il dans la pratique?
  - La jurisprudence, très sévère sous un ministère, avait été plus douce sous un autre ; dans la pratique, l’Administration ne montrait pas la fermeté désirable. C’est plus tard seulement, et par des moyens détournés, qu’on introduisit dans le budget des modifications au Tarif général des Douanes. C’est dans un esprit de rigueur que fut votée la loi du 11 janvier 1892 sur le Tarif général.
  - La nouvelle loi, au point de vue des marques, cherchait à nous assurer une plus grande sécurité.
  - En effet, l’article 15 de cette loi est ainsi conçu :
  - Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués portant soit sur eux-mêmes, soit sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque, de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits fabriqués ou naturels obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française qui ne porteront pas en même temps que le nom de cette localité le nom dupags d'origine et la mention Importé en caractères manifestement apparents.
  - Vous voyez combien fut considérable le progrès réalisé. Tandis que la prohibition établie par la loi de 1857 n’atteignait qu’une catégorie de marques, la loi de 1892 atteint toutes les marques de commerce et prohibe toutes sortes d’indications de nature à faire croire que les produits étrangers sont originaires de France.
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  - Ainsi apparaît tout l’intérêt de cette question « Étude des moyens destinés à assurer la sincérité au point de vue de l’origine des marchandises ».
  - En effet, Messieurs, la loi nous dit de façon formelle qu’z7 ne doit pas y avoir de marques de commerce ou mentions de natureà faire croire que les produits étrangers sont originaires de France.
  - C’est un des éléments de la sincérité que nous avons le droit et le devoir d’exiger.
  - J’arrive maintenant à une question aussi grave : « Comment doit-on indiquer la provenance ? »
  - On se trouve ici en présence de plusieurs hypothèses.
  - Il peut se faire, d’abord, que la marchandise ne porte aucune marque; en pareil cas, la législation anglaise est différente de la nôtre. M. le directeur général des Douanes, M. Bousquet, à qui je demandais si nous étions aussi bien armés que les Anglais contre les fraudes, m’a fourni une réponse d’où il ressort que l’objet n’ayant aucune marque en Angleterre est arrêté, qu’en France, au contraire, on le laisse passer.
  - Supposons ensuite que le produit porte dos marques : c’est le second cas auquel je vais m’attacher.
  - Je prends, par exemple, un chapeau et je lis, dans le fond, Gibus, et dans un petit coin, le mot Importé; eh! bien, je demande qu’on mette: Importé pour..., ou importé de...
  - J’arrive maintenant à une autre hypothèse, celle dans laquelle on ne cache pas du tout la désignation ; on met le mot Importé de façon très apparente, et il n’y a rien à dire sous ce rapport. Mais la mention de provenance est fausse et constitue un abus qui ne peut être toléré, et contre lequel doit protester la conscience des commerçants. Nous pensons qn’il faut absolument réprimer cette fraude, d’ailleurs assez fréquente. Comme on le disait tout à l’heure, nous avons vu, dans des vitrines de l’Exposition, des marchandises portant des indications mensongères, de nature à faire supposer à l’acheteur que la marchandise est produite ailleurs que là où elle est fabriquée réellement.
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  - Telles sont, Messieurs, les observations que j’avais à présenter sur l’utilité d’établir une législation civile qui ne soit pas désarmée devant l’interprétation et l’application de la loi. Dans tout ce qui précède, je n’ai parlé en aucune façon du code civil, ne mentionnant que la loi douanière ; mais on a vu surgir dans cette matière des à-côté, des en-dehors.
  - A mon avis, le législateur a eu tort de laisser se créer ces à-côté, ces en-dehors; c’est ainsi que, parallèlement à la législation ordinaire, nous avons la législation douanière et les règles édictées par la Convention de Madrid. Et voici comment s’exprimait à ce sujet l’éminent M. Pallain : « Malheureusement, la Convention de Madrid n’a pas produit les effets heureux qu’on en espérait... »
  - Avec notre législation actuelle, le procureur général ne peut agir et les parties intéressées très souvent ignorent la loi.
  - Nous réclamons une loi qui donne à la Douane le droit d’agir et qui ne lui permette pas d’hésiter à l’égard des produits importés.
  - Je passe maintenant à la seconde partie des considérations que je tiens à développer devant vous.
  - Je n’ai encore parlé que des objets importés ; or, nous autres fabricants et industriels français, nous cherchons surtout à exporter des, produits fabriqués, et jusqu’à présent nous avons eu le mérite d’en exporter en assez grand nombre. Nous demandons à continuer ce genre de transactions : le pays y est directement intéressé.
  - Les produits français, qu’ils aient été fabriqués avec les matières premières d’origine française ou d’origine étrangère, sont renommés dans le monde entier ; c’est pourquoi on s’applique à les contrefaire. C’est pour ce même motif que nous avons le plus grand intérêt à défendre nos exportations. Examinons le préjudice qui peut résulter de la contrefaçon d’une marque, et prenons un exemple comme type.
  - M. Donckèle, qui fabrique des cravates, a l’habitude d’y mettre la marque de son prédécesseur, M. Klotz jeune. S’il plaît à des Allemands de fabriquer le même objet et d’imiter la marque Klotz jeune, M. Donckèle n’en sera instruit que fort tard, lorsque, par hasard, un voyageur ou un client en
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  - aura eu connaissance et aura bien voulu prendre soin de l’en avertir. Il existera toujours une certaine difficulté à être informé de la contrefaçon et à pouvoir arrêter cette fraude. Supposons cependant que le fabricant ait eu la bonne fprtune d’être informé rapidement. Comment va-t-il obliger le fabricant étranger à mettre sur ses cravates une autre marque?
  - C’est là le point difficile à résoudre.
  - Souvent, en visitant mes clients, il m’est arrivé de rencontrer des agents de fabriques étrangères qui venaient faire leurs offres de service: M. X..., agent de M. Y..., proposant des chapeaux à M. Z..., offrait d’y mettre la marque d’un autre fabricant.
  - Si je suis avisé que pareille chose se passe à mon détriment, si j’arrive à savoir qu’il y a un individu qui présente des échantillons avec ma marque, et que, par cet artifice, il prend des commandes nombreuses, i'userai d’un moyen d’action bien simple : je demanderai au Président du Tribunal le droit d’opérer une saisie chez l’agent qui détient les échantillons. Je ferai opérer cette saisie chez l’agent détenteur des échantillons ; j’intenterai une action devant le tribunal correctionnel ; l’agent fera intervenir comme partie visée la maison qu’il représente et j’obtiendrai jugement contre cette maison. Je pourrai même opérer la saisie sur des échantillons et faire condamner comme contrefacteur sur la saisie des échantillons-types. A la suite d’un procès personnel auquel je fais allusion, un agent a été condamné à une amende et à un mois de prison, ce que je n’ai jamais vu décider par aucun tribunal.
  - Voilà un cas dans lequel un fabricant contrefait peut intervenir et obtenir satisfaction. Mais il n’est pas toujours aisé de découvrir la fraude : il y a des difficultés sans nombre.
  - Dans l’espèce en question, on aura obtenu un arrêt très important qui établit le droit de saisir des échantillons et qui fait condamner la maison qui fabrique à l’étranger. Mais il n’est pas facile d’entamer des procès de cette nature ; l’occasion s’en présente rarement.
  - Quel sera le moyen par lequel la maison dont on aura copié les marques pourra se défendre ?
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  - Jusqu’à présent il n’y a pas d’autre moyen que d’invoquer la loi du 26 mars 1873. Cette loi, à mon avis, a été une des meilleures parmi celles qui se sont proposé de protéger la propriété industrielle.
  - Elle a permis à un industriel français, par l’apposition d’un sceau ou timbre de l’État, d’intéresser l’Administration française, représentée par. son consul à l’étranger, aux fraudes commises contre les industriels et manufacturiers français.
  - Si la personne incriminée est de la même nationalité, il est évident que le consul pourra faire appliquer la loi; s’il s’agit d’un étranger, il aura le droit de demander l’extradition du coupable. Ce qu’il y a de certain, c’est qu’il est fort difficile de contrefaire un timbre de l’État.
  - Vous voyez que la loi de 1873 a élargi les dispositions précédentes, et c’est cette loi que je voudrais voir adopter et appliquer sur une plus large échelle.
  - La loi de 1873 a dit que le tarif qui établirait le prix des poinçons serait fait par un règlement d’administration publique. En effet quelques mois plus tard on a édicté un tarit qui, malheureusement, est très élevé. Il en résulte qu’on ne l’emploie pas dans les petites industries, qui n’ont pas un marché assez étendu; mais que, dans les grandes industries, on n’hésite pas à employer la marque d’État.
  - Eh bien! Messieurs, j’ai eu l’occasion de voir, il y a environ douze ans, M. le sénateur Boulanger, qui était à ce moment Directeur de l’enregistrement. Je lui ai dit : « Avec vos tarifs de poinçonnage, vous nous empêchez d’appliquer une foi qui serait très utile ». Il m’a compris ; mais nous en sommes encore aujourd’hui à solliciter la réduction de Ce tarif.
  - Après les explications que je vous ai fournies, j’espère que vous voudrez bien vous joindre à moi pour formuler un voeu : demander l’abaissement de ce tarif.
  - J’arrive maintenant aux contrefaçons qui sont pratiquées grâce au manque de répression. Mais, auparavant, j’ouvrirai une parenthèse.
  - Nous avons reconnu l’utilité du timbre de l’État et reconnu également que ce timbre était très cher, trop cher. Il existe
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  - un autre moyen de défense : faire appel à l’Union des . Fabricants, laquelle a pour mission de protéger les fabricants contre les contrefaçons. Cette union a des agents qui renseignent le siège social sur les contrefaçons qui se produisent ; elle a eu l’heureuse idée de créer la « marque de fabrique de l’Union des Fabricants » ; elle donne à tous ceux qui en font partie une marque que chacun peut ou doit joindre à ses produits, tantôt par l’apposition d’un poinçon, tantôt par le collage d’une étiquette. Quand il se rencontre des contrefacteurs qui sont obligés, pour présenter un objet identique, d’imiter le poinçon ou l’étiquette, l’Union prend l’affaire en mains et obtient souvent, presque toujours, gain de cause.
  - Il est évident que si le timbre de l’État avait été octroyé à meilleur marché, il ne se serait pas produit de concurrence.
  - M. Fumouze. — Dans aucun pays on n’a reconnu jusqu’à présent le timbre d’État, c’est-à-dire qu’il est resté un simple timbre de commerce. Or, s’il était réellement reconnu comme timbre d’État par tous les pays, et si l’on créait un timbre « international », le résultat serait plus efficace.
  - M. Hayem (continuant). — Nous voilà fixés sur le principe essentiel de la question ; nous arriverons tout-à-l’heure aux résolutions ; auparavant, examinons ce qui se passe dans la pratique.
  - Vous n’ignorez pas ce qui se produit pour les vins et je vais vous entretenir de choses certainement intéressantes.
  - J’étais à Bayonne, il y a quelques mois, et le Président de la Chambre de Commerce m’a remis cette enveloppe, contenant les documents très importants que je vais faire passer sous vos yeux. (Lecture du contenu de ces documents) (1).
  - On le voit, les Américains abusent sans vergogne de la fausse indication d’origine. Autrefois ils prenaient la peine de faire fabriquer en Europe; maintenant les Américains fabriquent sur place et mettent une fausse marque d’origine. C’est ainsi que pour les sardines, les vins, etc., ils mettent :
  - (1) Tous cès documents émanaient, pour la plus grande partie de la Chambre de Commerce de New-York et visaient les contrefaçons de marques et de désignations françaises si nombreuses aux Etats-Unis.
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  - sardines de Lorient, vins de Champagne, de Bordeaux, etc., et la fausse indication d’origine tend de plus en plus à se substituer au produit véritable. Tout cela a été détaillé dans un article paru le 11 Mars 1900 dans le journal le Temps.
  - Les Américains ne cherchent pas à faire de tort à un individu qui pourrait se défendre, ils s’en prennent à une localité, à une région.
  - Comme conclusion, je voudrais que, pour les produits importés chez nous, l’application de la mention Importé ne fût pas laissée à la bonne volonté du fabricant, et que l’on prît des mesures pour la rendre obligatoire.
  - Quant aux produits exportés, je voudrais que jusqu’à ce que l’on ait créé, comme le demandait M. Fumouze, un timbre international, on invitât les nations à faire des lois uniformes ; alors on verra qu’au lieu des fraudes nombreuses dont nous sommes victimes, il s’établira entre les nations cette espèce d’âge d’or, fondé sur le respect de la propriété et sur la probité internationale.
  - M. Allard. — Il est certains principes que M. Hayem a paru oublier. Il nous a dit que la législation actuellement en vigueur en France avait organisé très sévèrement la répression et que, sans elle, le commerce ne pourrait subsister. Ne se contentant pas de cette législation, il vient nous demander que les produits entrant à la frontière française portent une marque indélébile, la marque de l’importation. Si cette marque était simplement exigée pour donner une valeur aux produits, on l’admettrait parfaitement; mais cette marque, ce mot Importé, quelles conséquences en a-t-on retirées en matière d’importation?
  - En Belgique, nous souffrons plus que tous les autres, parce que nous devons mettre le mot Importé en français, puisque nous avons la même langue que vous. Ce qui rend le consommateur hésitant, c’est que précisément ces objets portent une désignation en langue franchise ; et l’on propose d’aggraver la situation en venant dire aux importateurs : Vous allez indiquer sur le produit, non seulement le mot Importé, mais encore le destinataire, l’acheteur du produit ».
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  - Vous mettez ainsi nos producteurs et surtout nos grands industriels dans une situation absolument intolérable.
  - Par exemple, il existe en Belgique un grand établissement, la Cristallerie du Val St-Lambert, qui est obligé de marquer ses produits de la désignation Importé. Mais d’autre part un verre de lampe, je suppose, portera la mention Bec Auer, qui doit y être inscrite pour le différencier des autres. Cette désignation très-utile, Bec Auer, est d’usage dans le commerce. Voyez donc dans quel embarras vase trouver le dépositaire de ce produit, qui est obligé d’avoir en magasin un approvisionnement de verres de lampe de diverses marques. Il arrivera que les concurrents français chercheront à mettre telles ou telles maisons à l’index en disant : cc Vous ne favorisez pas le commerce national; à prix égal nous vous fournissons un produit meilleur, par conséquent vous ne sauvegardez pas les intérêts de votre pays. » Et c’est précisément une mention aussi gênante que l’on vient vous proposer de rendre obligatoire entre les divers pays par une convention internationale.
  - En Angleterre, par exemple, on exige la marque d’origine et les Anglais, quand les libre-échangistes leur reprochent de faire de la protection, répondent : « Nous voulons, par la marque d’origine, donner une plus-value aux produits anglais, le consommateur restant seul juge du produit qu’il consomme ». Mais ils ajoutent avec beaucoup de raison : « Notre marché est libre, aucune barrière ne vous le ferme ; vous avez toute facilité de venir chez nous comme bon vous semble ».
  - Le même système est-il admis par les pays protectionnistes? Non, Messieurs, ces pays, le vôtre, ont élevé des barrières douanières, en imposant l’obligation de mettre sur les produits une marque indélébile; et vous voudriez compliquer encore la difficulté en exigeant une indication nouvelle qui sera la ruine du commerce extérieur et du commerce d’importation. M. Hayem constate qu’on a obtenu déjà quelques avantages ; ainsi, la Douane a défendu qu’on mît sur des boutons le mot « Mode de Paris ». La Douane avait parfaitement raison ; il y avait là une fraude manifeste qu’elle devait interdire ; mais vous ne pouvez avoir le droit de nous faire une concurrence illicite en nous obligeant d’indiquer
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  - une origine qui vous semble douteuse; vous devez chercher à sauvegarder la liberté des échanges, à développer le marché, tout en vous défendant d’opprimer les étrangers, qui pourraient, à leur tour, user de représailles.
  - Nous entendons les industriels étrangers se plaindre des entraves qu’ils rencontrent sur le marché français; je ne pense pas que le marché français soit un marché absolument fermé aux étrangers, malgré les droits presque prohibitifs pas pour tous les produits, mais au moins pour un grand nombre; et je ne vois pas que l’industriel français doive chercher, par un nouveau procédé extra-légal, à supprimer toute concurrence étrangère. Dans ces conditions, j’estime que vous ne pouvez absolument rien demander à l’étranger. En matière d’importation les difficultés sont nombreuses, les réclamations sont journalières, les étrangers et les Belges en particulier verront bientôt le marché français fermé par les entraves que vous tentez d’y apporter et, si une nouvelle convention douanière doit être conclue entre la France et la Belgique, nous demanderons la réciprocité, nous appliquerons les peines les plus sévères pour tout ce qui concerne les marques de fabrique. Mais ce que nous ne voulons pas, c’est que par des subtilités de la loi vous empêchiez absolument le commerce étranger de s’exercer dans votre pays.
  - Je ne parle pas à la légère, je vous cite des faits avérés.
  - Voyez ce qui se produit actuellement en Belgique; depuis le tarif douanier, notre exportation en France s’est abaissée de 500 millions à 340 millions, tandis que la manufacture française augmentait son exportation dans des proportions énormes. Notre pays se plaint des barrières douanières que la France et d’autres grandes nations ont établies. Notre pays est déjà en état d’infériorité, vous risquez, par vos exigences, de le faire tourner du libre-échange à la protection. Nous demandons donc, Messieurs, le statu quo. Il nous semble que vous êtes assez'protégés par l’article 15 ; ne demandez pas plus.
  - En ce qui concerne l’exportation, tous les arguments invoqués par M. Hayem sont parfaitement justes ; tout exportateur a droit à la protection mutuelle, et toutes les mesures
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  - que les États pourront prendre pour protéger les marques de fabrique seront approuvées, j’en suis certain.
  - M. Vivier. — Je voudrais répondre directement à ce qui vient d’être dit par notre honorable collègue, secrétaire de la Chambre de Commerce de Belgique. Je crois qu’il a confondu deux questions qui doivent être, à mon sens, très nettement distinguées ; il a dit que les marques d’origine, en faveur desquelles nous sollicitons des modifications dont l’économie générale a été présentée par M. Hayem, apporteraient une nouvelle entrave à la liberté du commerce, parce que ces modifications constituaient une protection des produits nationaux; et alors, il prétendait que si les produits étrangers n’entraient plus en France, c’est parce qu’on les obligeait à porter la marque d’importation. Eh bien! je ne crois pas que la question doive, être envisagée à ce point de vue. Si les produits belges entrent moins en France qu’autrefois, c’est parce que nous avons à nous plaindre les uns et les autres. La véritable cause de la diminution de l’importation de Belgique en France ne tient pas à la réglementation des marques d’origine, mais uniquement à ce que nous n’avons plus de convention internationale douanière. Voilà, je crois, la véri-lable cause de cette diminution, mais ce ne sont pas les marques de fabrique qui ont amené ce résultat.
  - M. Allard. — Mais cela contribue à aggraver la situation.
  - M. Vivier. —Je ne le crois pas. D’abord, les marques d’origine, telles que nous voudrions les voir respecter dans les différents États, feraient l’objet d’une entente internationale. Si nous demandons certaines mesures de nature à faire respecter la marque d’origine pour les produits belges qu’on importera en France, la même législation exigera des produits français qui entrent en Belgique une marque d’origine française, contre laquelle ou en faveur de laquelle nous pourrions invoquer les mêmes arguments que vous invoquiez •tout-à-l’heure pour vos produits belges..
  - Si vos produits belges viennent moins facilement en France avec la marque belge, les produits français pénétre-reront moins facilement en Belgique pour la même cause.
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  - Nous voulons qu’on indique l’origine parce que nous voulons la loyauté commerciale ; nous voulons la loyauté commerciale parce que les abus qui se produisent en matière d’origine sont excessifs. J’estime qu’il faut punir les personnes qui indiqueraient une marque d’origine différente de la véritable marque ; nous voulons une notoriété commerciale toujours sincère pour les produits d’un autre pays, et c’est pour cela que les marques d’origine sont la base indispensable de l’honnêteté et de la probité commerciales. Si on contrefait une marque d’origine, c’est que cette marque, à raison de la supériorité du produit ou de l’ancienneté du lieu, s’est acquis, par réputation privilégiée, une clientèle très-étendue.
  - Prenons comme exemple les grands vins et eaux-de-vie français. Si les marques de Champagne, Bourgogne, Bordeaux, eaùx-de-vie de Cognac, n’avaient pas, à travers le monde, à raison de leur ancienneté et .de leur supériorité, acquis une situation absolument prépondérante, le producteur d’eau-de-vie ou de vin d’une autre région n’imiterait pas la marque de Bordeaux, de Champagne ou autre. C’est donc qu’il veut introduire un produit sous la mention d’une fausse origine ; c’est donc qu’il veut prendre frauduleusement, à ceux à qui elle appartient, la notoriété acquise à ces produits et c’éçt pour cela que les marques d’origine sont l’élément indispensable de la probité commerciale.
  - Au point de vue de la contrefaçon, on en est arrivé à une habileté et à des supercheries incroyables.
  - Il y avait autrefois un certain nombre de négociants allemands qui achetaient de l’eau-de-vie dans les Charentes ; ils fabriquaient un produit à bon marché en y mêlant de l’alcool allemand et ils l’écoulaient dans tous les pays du monde. Tant qu’ils mettaient une marque allemande, cela allait bien; mais, plus tard, les négociants exportateurs de cognac établis en Allemagne mettent leur nom en français avec la désignation “ Cognac ” au-dessous, et toutes les contre-marques, les bouteilles portaient même “Qualité supérieure ” en français, avec un nom paraissant plutôt dénoter une origine française, comme Albert, par exemple. De cette façon, pour un consom-
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  - mateur qui veut acheter une bouteille, il n’y a absolument rien qui lui indique que c’est un cognac allemand.
  - A ce point de vue, Messieurs, je trouve que les fabricants devraient faire usage de leur langue nationale ; c’est un des premiers moyens de faire connaître l’origine d’un produit. Si ces négociants avaient été obligés de mettre leurs noms et les indications “ Qualité supérieure ”, etc., en allemand, il y aurait eu, au moins chez eux, plus de probité et moins de chances de tromper l’acheteur sur l’origine des produits.
  - Vous savez, Messieurs, que dans la Convention de Madrid on a introduit un paragraphe qui est particulièrement favorable à la pratique de cette probité commerciale à laquelle je faisais allusion tout à l’heure.
  - Il est dit dans le paragraphe 8 de la Convention de Madrid, qu’en ce qui concernait les produits vinicoles, en aucun cas les indications de provenance ne pouvaient devenir des appellations génériques dans les pays qui ont signé cette Convention.
  - Mais, en dehors des cinq ou six États qui y avaient tout d’abord adhéré, le champ restait libre et c’est pourquoi les diplomaties respectives doivent s’efforcer d’arriver à augmenter le nombre des adhérents. Mais le principe a été posé : dans aucun cas la marque de provenance ne pourra devenir une appellation générique.
  - L’année dernière, une grande maison de Cognac, la maison Martell, a fait un procès non seulement parce qu’un falsificateur avait fait une étiquette semblable à celle de la maison Martell, c’est-à-dire de même disposition, mais encore à raison de l’usurpation du mot « Cognac » au-dessus de sa signature, ce mot étant une indication de provenance qui ne pouvait devenir une appellation, générique, et le Tribunal de Douai, dans un arrêt absolument remarquable, a décidé, à la date du 19 Mai dernier, que conformément à ce qui avait été décidé à la Convention de Madrid, les noms de provenance ne pouvaient jamais devenir des noms de produits et qu’aucun négociant, qui n’était pas producteur dans la région de Cognac, ne pouvait se servir de la désignation en question. Voilà un exemple français.
  - . Voici maintenant un exemple étranger : les négociants
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  - de Madère se sont trouvés, il y a deux ans, en présence d’une usurpation de même nature. Ce sont des négociants espagnols qui avaient dirigé sur la France deux cargaisons de vins d’Espagne qui portaient la marque Madère. Ces négociants sont venus en France, ils se sont mis sous la protection de leur consul, on a fait une saisie au Havre et la cour de Rouen, dans un récent arrêt, a décidé que les négociants de Madère avaient, seuls, droit à l’usage de la marque Madère comme étant un mot de provenance et ne pouvant devenir une appellation générique.
  - Voilà deux importants monuments de jurisprudence«qui viennent d’être établis en France et, dans les pays où la Convention de Madrid est applicable, nous pouvons poursuivre la confirmation de cette jurisprudence, et arriver à faire juger tous ceux qui se serviraient d’indications de provenances pour les transformer en appellations génériques, car ils ont violé le principe du droit public international et ils tombent sous le coup de la répression effective des Tribunaux.
  - Je crois qu’il y a là un point très intéressant pour le Congrès, conformément a ce qui a été mis dans le paragraphe 3 du rapport si clair de M. Huard. On pourrait insister sur ce point que le nom de lieu ne serait jamais considéré comme une appellation générique.
  - Je me permets de vous dire qu’il y aurait peut-être lieu de se livrer sur ce point à un travail préalable parce que, si l’application de principe est simple en matière de vins ou eaux-de-vie, elle est peut-être plus difficile pour certains autres produits qui, suivant les pays dans lesquels ils sont récoltés, n’offrent pas entre eux de dissemblances suffisamment grandes. Il est évident que du blé qui vient de Russie ne peut être distingué du blé qui vient d’Amérique ; tandis qu’un vin de Champagne, de Bourgogne ou de Bordeaux peut se distinguer, parce qu’il y a dans la production même une série d’éléments variant avec chacun des pays de provenance. C’est ainsi que dans les deux arrêts que je viens de citer, on a dit que la , raison d’être du paragraphe concernant les produits vinicoles dans la Convention de Madrid, est que, suivant la provenance des produits vinicoles, il y a trois éléments absolument
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  - distincts suivant le pays d’origine : le cépage, le sol et le climat.
  - Ce sont là, en effet, trois éléments naturels qui rendent beaucoup plus facile la distinction, au point de vue du pays d’origine, et qui donnent une assiette beaucoup plus certaine à la distinction juridique et internationale qui a été consacrée par la Convention de Madrid.
  - Par conséquent, d’après ce paragraphe 3, le nom du lieu ne saurait jamais être considéré comme appellation générique.
  - Je crois qu’il y a intérêt à étendre ce règlement à d’autres produits que les produits vinicoles et je suis d’avis qu’ily a lieu de provoquer une entente préalable pour établir une classification à raison des dissemblances de la provenance elle-même, car il faut que ces distinctions aient un fondement sérieux.
  - M. Hayem nous expliquait remarquablement comment non seulement la partie lésée peut poursuivre le fraudeur mais encore comment le ministère public et l’administration des Douanes peuvent également exercer des poursuites.
  - Il ne faut pas que l’on se repose pour tout sur l’État ; ceux qui méritent d’être protégés doivent se défendre eux-mêmes ; il appartient d’abord aux parties lésées d’intervenir, et surtout à l’administration des Douanes qui, par des constatations matérielles et par des règlements, peut arriver à rendre des services très effectifs.
  - Je voudrais qu’on renonçât à s’adresser au Ministère public qui peut être incompétent pour toutes les questions autres que les questions juridiques. En beaucoup de matières, l’action du Ministère public est inefficace, même en matière de contraventions forestières, minières. Je crois donc que l’intervention du Ministère public n’est pas indispensable et qu’on doit s’en rapporter à l’administration des Douanes et à l’intérêt de la partie lésée. Voilà, Messieurs, les observations que j’avais à présenter.
  - M. Rau. — Je crois que M. Hayem, dans ses desiderata, va un peu loin et qu’en réalité, surtout au point de vue importation, les intérêts du consommateur sont plutôt subordon-
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  - nés à ceux du producteur. Je crois que vous devez simplement accorder au consommateur comme protection, la mention du pays d’origine, comme cela a lieu en Angleterre. Mais si vous allez jusqu’à imposer une marque afin de spécifier par qui le produit a été fabriqué, vous dépassez le but; en vous reportant à l’exposé des motifs de la loi anglaise de 1877, il vous apparaîtra que le législateur anglais s’est, au contraire, préoccupé de l’intérêt du consommateur plutôt que de celui du producteur. Vous verrez aussi dans l’exposé des motifs de la loi anglaise que le législateur a tenu surtout à ce que le consommateur fût purement et simplement renseigné, non pas quant à la personne du producteur, mais quant au pays d’origine. Voilà tout ce qu’il a demandé, et s’il avait exigé davantage au profit du producteur, on aurait pu l’accuser de tendances à la protection.
  - Je crois que ce qui serait excessif dans des pays de protection devient en Angleterre tout naturel, car en Angleterre tout le monde peut importer.
  - En ce qui concerne l’exportation, je me rallie absolument à ce que dit M. Allard, c’est-à-dire que, pour l’exportation, il ne faut pas exagérer les exigences, et s’en tenir à l’application très suffisante des lois existantes.
  - Je veux bien, qu’une entente internationale soit désirable, mais je ne pense pas que la question de provenance ou d’origine doive être plus étroitement réglementée qu’elle ne l’est actuellement.
  - M. Huard. — Je demande à résumer en quelques mots le rapport que j’ai rédigé. Je ne me suis occupé que de l’indication de provenance ou d’origine des marchandises.
  - J’approuve pleinement les vœux formulés par M. Hayem et je crois, comme lui, que si le tarif établi par le règlement d’administration était abaissé, la loi de 1873 recevrait une application plus complète, plus efficace.
  - Ce n’est pas, je crois, qu’on se heurte à des considérations pratiques. D’après la loi de 1873, comme il s’agit de contrefaçon du sceau de l’État, on peut poursuivre les étrangers en France, mais on ne les atteindra que s’ils se trouvent en
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  - France. S’ils se trouvent à l’étranger, il faudra obtenir l’extradition, il faudra un jugement. Dans ces conditions, il n’est pas certain, d’une façon générale, qu’on obtienne toujours un plein succès ; et voilà pourquoi cette loi n’a pas donné tous les résultats qu’on pouvait en attendre.
  - Nonobstant, je crois que nous pouvons émettre un vœu en faveur de l’abaissement des tarifs et en faveur de l’établissement d’un timbre international, qui autoriserait des poursuites dans tous les pays; mais ce résultat peut être obtenu par voie de convention plutôt que par voie de législation.
  - Je passe à la question que j’ai exposée d’une façon spéciale : les indications de provenance. J’ai formulé un certain nombre de vœux et je crois qu’en cette matière, pour aboutir, il faut demander, non pas la réforme des législations de chaque pays, mais une convention internationale.
  - En fait de convention internationale, l’important est d’établir sur des points déterminés l’unification des législations, ce qui sera toujours une bonne chose.
  - Vous savez qu’il existe un arrangement de Madrid signé par un certain nombre de pays; j’en rappelle les dispositions essentielles :
  - Article premier. — Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des États contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d’origine sera saisi à l’importation dans chacun desdits États.
  - La saisie pourra s'effectuer dans l’État où la fausse indication de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit muni de sa fausse indication.
  - Si la législation d’un État n’admet pas la saisie à l’importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d’importation.
  - Si la législation d’un État n’admet pas la saisie à l’intérieur, cette saisie sera remplacée par les actions et moyens que la loi de ces États assure en pareil cas à ses nationaux.
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  - Art. II. — La saisie aura lieu soit à la requête du ministère public, soit d’une des parties intéressées, individu ou Société, conformément à la législation intérieure de chaque État.
  - Les autorités ne sont pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit.
  - Art. III. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d’un pays différent de celui de la vente; mais dans ce cas l’adresse ou le nom doit être accompagné de l’indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production.
  - Art. IV. — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent arrangement; les appellations régionales de provenance des produits vinicoles ne sont cependant pas comprises dans la réserve statuée par cet article.
  - Je crois que ces dispositions sont excellentes, mais seulement un peu succinctes; il y aurait lieu de les compléter, et je proposerai au Congrès d’émettre le vœu suivant :
  - Que tous les produits étrangers fabriqués ou naturels présentés à l’importation dans un des pays ayant adhéré ou pouvant adhérer à la Convention de Madrid, lorsqu’ils auront été obtenus dans une localité de même nom qu’une localité de ce pays, ne pourront porter le nom de cette localité qu’à la condition qu’ils portent en outre la mention Importé, en caractères manifestement apparents.
  - Vous voyez clairement de quoi il s’agit. Deux localités portent le même nom, en France et en Allemagne par exemple : si on appose simplement le nom de la localité, on pourra croire en France qu’il s’agit de la localité française.
  - La mesure que je propose existe déjà dans la loi française du 11 janvier 1892 concernant l’établissement d’un tarif général des douanes. A la rédaction près, je la maintiens. Je crois que si l’on oblige l’introducteur à apposer sur sa marchandise la mention Importé en caractères manifestement appa-
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  - rents et le nom du pays d’origine : Allemagne, États-Unis, etc., etc., la fraude ne sera plus possible, l’introducteur ne pourra plus tromper le public.
  - Dans mon vœu, je n’ai pas été peut-être aussi loin que certains des orateurs que vous avez entendus. Je me suis demandé s’il fallait admettre comme obligatoire la marque d’origine, je me suis demandé encore si l’apposition obligatoire de la marque d’origine, du nom du pays d’origine, Allemagne, États-Unis, etc., ne pouvait pas gêner l’importation. Certaines opinions se sont fait jour en faveur de cette thèse; c’est un point délicat sur lequel je n’ai pas la même opinion que vous.
  - Jusqu’ici ce n’est qu’aux États-Unis qu’on exige strictement pour toute espèce de produits l’apposition d’une marque d’origine, en vertu d’une loi du 24 juillet 1897.
  - Je me demande si cela est d’une absolue nécessité. Je sais qu’en France elle a été reconnue en ce qui concerne les vins; mais convient-il d’étendre l’indication de la marque d’origine à toute espèce de produits? C’est discutable. N’y a-t-il pas là une entrave aux échanges entre les différents pays? Je vous laisse le soin de résoudre cette délicate question et je passe au deuxième paragraphe du vœu que je propose :
  - Que les fabricants doivent faire usage, pour les rédactions de toutes les mentions apposées sur les produits, de leur langue nationale.
  - Les arguments en faveur de cette motion ont été exposés dans un remarquable rapport de notre secrétaire général et je crois, en effet, que si un fabricant rédige sa marque dans une langue autre que sa langue nationale, les consommateurs peuvent être portés à croire que la langue dans laquelle la marque a été rédigée est celle du pays du fabricant, alors que le produit peut venir d’un autre pays.
  - Cela constitue une fraude que ne vise aucune convention internationale, aucune législation; et sur ce point je crois qu’il y a lieu de formuler un vœu, d’appeler l’attentiou des législations et de modifier l’arrangement de Madrid.
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  - Le troisième paragraphe du vœu stipule :
  - Que les noms de lieu ne soient pas considérés en principe lorsqu’il s’agit de produits naturels comme des dénominations génériques.
  - Nous savons en quoi consistent les dénominations génériques. Il est certain, quand il s’agit de produits fabriqués, qu’on peut rencontrer dans différentes localités des éléments à peu près identiques pour la fabrication, soit pour la main-d’œuvre, soit pour la matière première.
  - Dans ces conditions, on comprend que l’usage se soit établi de dénommer certains produits par une appellation universelle, quel que soit le lieu où les produits sont fabriqués; c’est notamment ce que l’on voit pour l’eau de Cologne.
  - Mais, s’il s’agit de produits naturels, il en est autrement. Jamais la nature ne présente de conditions identiques dans deux pays à la fois. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas admettre l’application de dénominations génériques. L’intérêt de cette question concerne surtout les vins, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Vivier.
  - Quand il s’agit de cognac, c’est une fraude que commettent les établissements qui se trouvent à l’étranger en se servant du mot « Cognac ». Ce cas est prévu par l’arrangement de Madrid de 1891. Mais, lorsqu’il s’agit d’autres produits naturels, est-ce que le même intérêt ne se manifeste pas ?
  - Je crois que, d’une façon générale, nous pouvons dire que, pour les produits naturels, on ne doit pas employer de dénomination générique. Peut-être faut-il faire des distinctions, je n’y contredis pas ; mais je crois que cela n’empêche pas d’émettre un jvœu, et je passe alors au quatrième paragraphe :
  - Lorsqu’un produit sera présenté à l’importation dans l’un des États unionistes, s’il ne satisfait pas aux règles établies par l’arrangement de Madrid, et aux vœux ci-dessus formulés, la saisie prévue par l’article 2 dudit arrangement aura lieu soit à la diligence de l’Administration des douanes soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
  - Voici à quoi a trait ce paragraphe : D’après l’article 2 de l’ar-
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  - rangement de Madrid, la saisie aura lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée. Or, que constate-t-on dans la pratique en France ? Un produit frauduleusement revêtu d’une fausse indication de provenance arrive à la frontière : l’Administration des douanes découvre ce caractère frauduleux, retient le produit et prévient le ministère public ; or ce dernier n’est pas requis d’agir ; la partie intéressée n’est pas prévenue et ne peut pas intervenir non plus. Alors l’Administration des douanes laisse circuler le produit après 24 heures, bien qu’il soit revêtu d’une indication frauduleuse.
  - Il y a là un mal auquel il faut remédier. Comment pourra-t-on y parvenir ? J’estime qu’il faut confirmer une règle empruntée à la loi française de 1857 qui dit que, non seulement le ministère public, mais la partie intéressée pourra agir et poursuivre les introducteurs de produits revêtus d’une marque frauduleuse.
  - On vous disait tout à l’heure : Mieux vaudrait laisser le ministère public de côté ; jamais les magistrats ne s’occupent de ces questions. Je crois, en effet, qu’en général le ministère public n’intervient pas ; mais il suffit que, par extraordinaire, une fois sur cent, il intente une action pour que nous disions : « Mieux vaut le laisser armé du droit d’agir » et si, d’autre part, l’on supprime l’indication et que le ministère public se mette en mouvement, on dira que son action est en contradiction avec l’esprit de notre loi.
  - En effet, s’il s’agit d’une introduction en France de produits revêtus d’appellations frauduleuses, il existe une loi de 1824 qui permet de poursuivre et de faire condamner à une peine ceux qui ont fait usage de ces produits ainsi revêtus d’une indication frauduleuse.
  - Il faut cependant que le ministère public puisse agir en pareil cas. J’arrive maintenant au cinquième paragraphe :
  - Les États ayant adhéré ou pouvant adhérer à la Convention de Madrid s’engagent à frapper d’une peine tout fait de nature à tromper les consommateurs sur la provenance des produits naturels ou fabriqués.
  - Nous avons encore beaucoup d’États qui ne frappent pas
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  - d’une peine la fraude que nous tâchons de poursuivre ; ainsi l’Espagne, qui a adhéré à la Convention de Madrid, ne frappe pas d’une peine l’apposition d’une indication frauduleuse relativement à la provenance. Nous devons protester contre cette situation et nous pouvons le faire.
  - M. Robert. — Je me permets une simple observation; n’y aurait-il pas moyen d’éviter les indications mensongères en inscrivant les indications de provenance en deux langues : la langue du pays d’où provient le produit et la langue du pays où il est importé?
  - M. Allard. — N’estimez-vous pas dépasser le résultat désirable en vous montrant trop favorable aux intérêts du consommateur? La marque Importé suffirait; le consommateur se protégerait lui même.
  - M. Neymarck. — Une simple observation. Est-ce que pour les marchandises nous devons faire moins que pour les personnes? Est-ce que, lorsque nous nous présentons chez quelqu’un, nous n’avons pas l’habitude de donner notre carte? Est-ce que, lorsque nous envoyons une marchandise, nous ne devons pas indiquer d’où elle vient, qui l’envoie, etc., et le consommateur n’a-t-il pas un droit évident, celui de savoir d’où vient la marchandise qui lui est vendue ?
  - M. Vivier. — On a dit que l’origine était une disqualification pour les produits étrangers et que le consommateur ne serait pas porté à les acheter. Cette façon d’interpréter la loi est fausse et souvent cette indication d’origine révélera la qualité des produits.
  - M. Neymarck. — Vous avez entendu les discussions sérieuses et les observations importantes qu’elles ont provoquées ; je crois que l’opinion de chacun de vous est faite et que le moment est venu de passer au vote.
  - M. Hayem a préparé des projets de résolutions, je vais vous en donner lecture :
  - 1° Que tout produit importé soit revêtu d’une marque indiquant le lieu d’origine du produit;
  - 2° Que les fabricants doivent faire usage pour la rédaction
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  - de toutes les mentions apposées sur les produits de leur langue nationale et que dans le cas où ils feront usage de langues étrangères, ils seront tenus d’indiquer le lieu d’origine ou de fabrication ;
  - 3° Que l’Administration des douanes soit autorisée ou invitée à saisir l’action publique des infractions prévues par l’article 15 delà loi du 11 janvier 1892;
  - 4° Que tous les pays soient invités à discuter en commun et le plus tôt possible les questions relatives aux mentions à inscrire survies produits fabriqués, à faire à la loi de 1893 les emprunts les plus larges, et se préoccupent de faire passer dans la pratique internationale les mesures de nature à empêcher l’insertion de mentions inexactes et mensongères, à assurer le respect de la loyauté et de la probité industrielles et commerciales.
  - Plusieurs membres demandent l’ajournement des paragraphes 1 et 2 à un autre Congrès.
  - M. Neymarck. — Dans ce cas les paragraphes 3 et 4 tomberont d’eux-mêmes.
  - (Observations en divers sens).
  - M. Huard donne lecture des vœux qu’il a rédigés.
  - Les paragraphes 1 et 2 sont adoptés.
  - Le paragraphe 3 n’est pas adopté.
  - Plusieurs membres belges s’abstiennent de voter les paragraphes 4 et 5.
  - M. Huard. — Je demande à ajouter un sixième vœu tendant à demander que tous les États adhèrent à la Convention de Madrid (Les délégués belges s’y opposent).
  - M. Neymarck. — Je mets aux voix le vœu n° 6.
  - M. Rau. — Nous sommes délégués de la Chambre de Commerce et nous devons nous inspirer dans nos votes de l’opinion que rencontre en Belgique la Convention de Madrid ; il s’ensuit que, si certaines parties sont susceptibles d’être approuvées, nous ne saurions, comme délégués, voter une mesure d’ordre aussi générale, d’autant plus que le Gouvernement belge n’a pas adhéré à la Convention de Madrid.
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  - M. Huard ne maintient pas le vœu n° 6.
  - M. Hayem. — Étant donnée la situation qui vient d’être indiquée, voulez-vous que, sans entrer dans les questions de détail, je condense tous les vœux dans une résolution plus vague et qui pourrait rallier tous les suffrages ?
  - (Lisant) :
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que, de façon générale, tous les pays soient invités à discuter dans des Conférences internationales, et le plus tôt possible, les questions relatives aux mentions à inscrire sur les produits fabriqués et se préoccupent de faire passer dans la pratique internationale les mesures de nature à empêcher l’insertion de mentions inexactes et mensongères, à assurer le respect de la loyauté et de la probité industrielles et commerciales.
  - M. Robert. — Je me rallie à la proposition de M. Hayem et je demande à mes collègues de considérer ce texte comme suffisant et complet.
  - M. Neymarck. — Vous êtes invités à voter ce vœu.
  - Adopté.
  - La séance est levée à midi et demi.
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  - IIe SECTION
  - Mercredi 25 juillet 1900 (Séance de l’après-midi)
  - Présidence de M. Neymarck;
  - SOMMAIRE : Discussion de la question relative aux conflits de lois en
  - matière de faillites; exposé par M. Lévy-Ullmann; adoption des vœux
  - présentés par M. Lyon-Caen; Clôture des travaux de la Section II,
  - proposée par M. Neymarck.
  - La séance est ouverte à quatre heures et demie (1).
  - Le procès-verbal de la séance du matin est lu et adopté.
  - M. le Président dépose sur le Bureau du Congrès deux exemplaires du Bulletin mensuel de la Législation et Jurisprudence Commerciale et Industrielle, dont le rédacteur est M. Théophile Memin.
  - Ces deux exemplaires seront joints aux livres que le secrétariat a reçus jusqu’à présent et figureront dans la bibliographie du Bulletin.
  - L’ordre du jour appelle la discussion de la question IV, intitulée :
  - Des conflits de lois en matière de faillites. Par quels moyens y obvier?
  - En l’absence de M. Lyon-Caen, rapporteur, M. Lévy-Ullmann analyse les termes de son rapport.
  - Il en fait connaître les conclusions.
  - Ces conclusions sont adoptées à l’unanimité.
  - (1) La sténographie de cette séance n’ayant pu être retrouvée, force nous a été de nous contenter du compte rendu analytique.
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  - Vœux de M. Lyon-Caen
  - I. — Il est à désirer que des conventions relatives aux faillites soient conclues entre les États pour résoudre les difficultés qu’elles font naître dans les rapports internationaux.
  - Ces conventions devront :
  - 1° Consacrer les principes de l’unité et de l’indivisibilité de la faillite, c’est-à-dire admettre que, pour un individu ou une Société, un seul tribunal a compétence pour déclarer la faillite : celui du domicile ou du siège social ;
  - 2° Reconnaître qu’un jugement déclaratif de faillite rendu dans un pays produise ses, effets dans les autres États contractants et que l’exequatur n’y soit nécessaire que pour procéder en vertu de ce jugement à des actes d’exécution;
  - 3° Limiter le pouvoir du tribunal saisi de la demande d’exequatur à l’examen des questions de savoir si le tribunal qui a rendu le jugement déclaratif est compétent, si ce jugement a force de chose jugée dans les pays où il a été rendu et s’il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;
  - 4° Reconnaître également les droits des créanciers des faillis, quels que soient leur nationalité, leur domicile, leur résidence, le pays dans lequel ils ont contracté avec le débiteur en faillite ;
  - 5<> Résoudre les principaux conflits entre les lois sur la faillite.
  - M. Neymarck, Président, déclare les travaux de la Section II terminés ; il remercie les membres français et étrangers de l’assiduité qu’ils ont bien voulu apporter aux travaux et aux délibérations de la Section. Les travaux de la Section II sont parmi les plus intéressants du Congrès : les séances ont été nourries par des rapports approfondis, par des discussions éclairées, et il n’est pas douteux que les Gouvernements, les Chambres de Commerce, etc..., ne trouvent parmi ces travaux d’utiles renseignements pour la préparation des législations à venir.
  - M. le Président remercie donc les délégués, il remercie également de leur dévouement les vice-présidents, les secrétaires et également les sténographes de toute leur assiduité, et déclare les travaux de la Section II terminés.
  - La séance est levée à six heures.
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  - IIIe SECTION
  - Lundi 23 juillet 1900 (Séance de l’après-midi)
  - Présidence de M. Félix Martel.
  - SOMMAIRE : Exposé de l’organisation des travaux de la Section III, par M. le Président Martel. — Rapport sur l’étude des moyens d’améliorer et de développer l’apprentissage. — Examen des différents vœux présentés : 1° Vœu relatif à la création d’Écoles industrielles ou commerciales : observations présentées par MM. Fumouze, Martel, Püig y Valls, Martel, J. Hayem, Martel, Eug. Pierre, Martel, Fumouze : Vœu adopté; — 2° Vœu relatif au classement des Écoles techniques primaires en Écoles professionnelles, en Écoles d’apprentissage ou en Écoles pratiques d’industrie : Adopté ; — 3° Vœu relatif aux conditions suivant lesquelles l’enfant peut recevoir utilement l’enseignement technique : observations présentées par MM. Puig y Valls, Martel, Puig y Valls, Martel, Eug. Pierre; ajournement de la rédaction définitive du vœu; — 4° Vœu relatif à la fréquentation des cours d’apprentis : Adopté ; —- 5° Vœu relatif à l’enseignement, dans les cours d’apprentis, du dessin industriel : observation dé M. Eug. Pierre : Adopté; — 6° Vœu relatif à l’organisation de concours périodiques et d’examens d’apprentis: Adopté; — 7° Vœu relatif à la création d’une Union industrielle établie sur le type de l’Union suisse des Arts et Métiers: Adopté; — 8° Vœu tendant à la diffusion des Musées professionnels: Adopté; — Examen des modifications à apporter à la législation concernant l’apprentissage; exposé par M. Martel; observations présentées par MM. Fumouze, Eug. Pierre, Martel, E. Pierre, Martel, E. Pierre. — Le vœu proposé par M. Martel est adopté.
  - La séance est ouverte à quatre heures, sous la présidence de M. Félix Martel.
  - Ont pris place au bureau : MM. Fumouze, Vice-Président de la Chambre de Commerce de Paris ; Puyg y Valls, J. Steven, Vice-Présidents ; Gaston Routier, Secrétaire.
  - M. le Président. — Messieurs, je tiens à souhaiter la bienvenue à tous nos collègues et à MM. les Délégués des puis-
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  - sances étrangères. On vous a dit ce matin, plus éloquemmeut que je ne saurais le faire, combien nous étions heureux de voir en si grand nombre nos collègues étrangers prendre part à nos travaux et coopérer à une œuvre qui est une œuvre de concorde et de paix. Je n’insiste pas, mais je tiens à rappeler ce qui a été dit par notre Président, en meilleurs termes.
  - Si vous le voulez bien, nous allons examiner, dans l’ordre où ils figurent sur la liste, les différents points sur lesquels nous aurons à délibérer et qui feront l’objet de conclusions à proposer en séance plénière du Congrès.
  - Les questions à étudier sont au nombre de sept ; j’en donnerai lecture tout à l’heure; mais je voudrais prendre, d’accord avec vous, une ou deux résolutions sur la marche à suivre dans le cours de n<$s travaux. Il est important que nous procédions vite et bien, et que nous économisions notre temps. Nous ferions sagement, comme il est d’usage de le faire dans la plupart des Congrès, de fixer la limite de temps au-delà de laquelle les orateurs ne seront pas autorisés à conserver la parole. Dans le règlement, cette idée est émise en principe ; mais nous restons maîtres de disposer de notre temps dans chacune de nos sections. Dans plusieurs Congrès, on a pensé qu’une durée de dix minutes pourrait suffire : c’est le premier point sur lequel je demanderai votre avis.
  - Pensez-vous que nous puissions armer le Président de la section, qui en usera d’ailleurs avec une rigueur courtoise, mais avec rigueur, du droit de retirer la parole aux orateurs après dix minutes de communication? Cela nous incitera tous à la concision. D’une façon générale, les travaux des Congrès ne peuvent que profiter d’une mesure de ce genre. Mais, si vous êtes d’avis de prolonger cette durée de dix minutes, je me tiens, Messieurs, à votre disposition.
  - Si la durée de dix minutes ne vous paraît pas trop restreinte, je la mets aux voix.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Nous allons prendre cette décision d’une façon ferme.
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  - Il serait également important que ceux des membres qui désirent prendre la parole sur les questions à l’ordre du jour, en discussion, voulussent bien donner leurs noms à M. le Secrétaire, désigné pour chaque section. M. Gaston Routier a eu la complaisance d’accepter cet emploi. Nos collègues voudront bien lui communiquer leurs noms avec l’indication de la question sur laquelle ils auront l’intention d’adresser une communication. Ces questions pourront, d’ailleurs, être désignées par leurs numéros respectifs.
  - Il va sans dire, et je n’insiste pas sur ce point, que nous gagnerons du temps si qous n’interrompons pas les orateurs.
  - Avant d’entamer l’examen de la question à l’ordre du jour, je dépose sur le bureau de la section un travail que j’ai eu l’occasion de publier récemment sur une catégorie d’écoles nouvelles en France, qui ne sont pas eficore très connues (elles le sont chez nous, mais peut-être moins à l’étranger) ; elles ont pour objet de donner l’enseignement technique professionnel au premier degré : ce sont les écoles pratiques de Commerce et d’industrie. Sur l’invitation deM. le ministre du Commerce, j’ai rédigé sur ce sujet deux volumes qui ont déjà été publiés : je les dépose sur le bureau de la section. J’invite également nos collègues à déposer sur ce bureau leurs travaux respectifs; il en sera fait mention au procès-vérbal.
  - La publication dont je vous ai parlé, sans aucun amour-propre d’auteur, pourra vous renseigner. Elle fait partie d’un travail d’ensemble que le ministère du Commerce, à l’occasion de l’Exposition Universelle de 1900, a fait publier sur l’enseignement technique en France. Ce travail comprendra plusieurs volumes. Les deux volumes que j’ai déposés ne sont relatifs qu’aux écoles pratiques de Commerce et d’industrie et ne se trouvent pas dans le commerce de librairie: le ministère du Commerce les a fait imprimer par l’Imprimerie Nationale ; mais la direction de l’enseignement technique en adresserait un exemplaire à toute personne qui en ferait la demande. Par conséquent, ceux d’entre vous qui désireraient ces documents et voudraient avoir sur l’enseignement technique en France l’exposé complet de la situation actuelle, pourront demander au ministère du Cçmmerçe les deux
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  - volumes auxquels j’ai fait allusion : les autres seront publiés prochainement.
  - Voici, Messieurs, les questions inscrites à notre ordre du jour : elles sont au nombre de sept ; nous aurons à les examiner dans cette séance et dans les séances ultérieures.
  - La première concerne plus particulièrement l’industrie ; elle est ainsi conçue :
  - I. Y aurait-il avantage, au point de vue des progrès de l’industrie et des arts industriels et dans l’intérêt des ouvriers, de faire revivre l’apprentissage ? Par quelles mesures sociales et législatives pourrait-on arriver à ce résultat ?
  - La seconde concerne à la fois l’enseignement commercial et l’enseignement industriel, surtout peut-être l’enseignement commercial.
  - II. Peut-on par une organisation spéciale de l’enseignement commercial et industriel préparer les jeunes citoyens à s’établir à l’étranger et dans les colonies ?
  - Etude comparative des mesures adoptées dans divers pays ; examens des résultats obtenus.
  - La troisième question est d’ordre général et intéresse à la fois le commérce et l’industrie ; la voici :
  - III. De l’influence des lois militaires des principaux pays sur le développement du commerce et de l’industrie.
  - La quatrième question, générale également, est la suivante :
  - IV. L’exercice des mêmes professions par les hommes et les femmes est-il avantageux au point de vue industriel et commercial?
  - Voici la cinquième question :
  - V. Les grèves sont-elles plus avantageuses ou plus funestes aux ouvriers qu’aux patrons ? Par quelles mesures pourrait-on en diminuer le nombre ou en atténuer les effets ?
  - Sixième et avant-dernière question :
  - VI. Quelles charges les lois de prévoyance sociale font-elles subir à l’industrie ?
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  - Septième et dernière question :
  - VII. Par quels moyens réaliser les vœux et appliquer les résolutions proposées et adoptées dans les différents Congrès relatifs à l’enseignement technique et professionnel ?
  - Je vous proposerai, Messieurs, de suivre cet ordre pour l’étude que nous avons à faire. Il n’y a pas, en effet, de raisons particulières pouvant justifier une interversion, — sauf toutefois les convenances personnelles de nos collègues.
  - Le rapporteur de la troisième question, que j’ai eu l’honneur de voir ce matin, m’a prié de faire en sorte que nous n’abordions pas, dès ce soir, la question des lois militaires, car il ne pourra assister à notre séance. Mais nous aurons suffisamment matière à délibération avec les questions numéros I et II.
  - Le moyen le plus pratique, me semble-t-il, pour étudier ces questions serait de donner tout d’abord la parole au rapporteur et de le prier de vouloir bien résumer son rapport, d’en rappeler les conclusions et de les justifier succinctement. Ces conclusions sont d’ailleurs traduites, soit sous forme de résolutions à prendre, soit sous forme de vœux à émettre ; et nous pourrions ainsi voter successivement sur chacune de ces résolutions, sur chacun de ces vœux, après discussion.
  - Pensez-vous, Messieurs, que nous puissions adopter ce mode de procéder ? Lorsque le rapporteur aurait terminé sa tâche, chacun des membres de la section qui voudrait prendre la parole donnerait son nom à M. le Secrétaire, et exposerait, soit pour, soit contre, ses vues sur la question. La section conclurait ensuite, dès qu’elle penserait que l’objet en question est suffisamment étudié.
  - S’il n’y a pas d’opposition, Messieurs, nous procéderons de la sorte.
  - Je suis obligé d’abuser de la parole, puisque le rapporteur de la première question est celui de vos membres que vous avez appelé à l’honneur de vous présider.
  - Je vais, en quelques mots, résumer mon rapport que vous trouverez inséré dans le Bulletin n° 3, de la page 200 à la page 264.
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  - On nous demande, Messieurs, « s’il y a avantage, au point « de vue des progrès de l’industrie et des arts industriels, et « dans l’intérêt des ouvriers, à faire revivre l’apprentissage « et par quelles mesures sociales et législatives on pourrait « arriver à ce résultat. »
  - J’ai été amené, dans l’étude de cette question, à ne pas admettre qu’il y ait lieu de faire revivre l’apprentissage. Si, en effet, l’on examine avec attention la situation de l’apprentissage, tant en France que dans les pays étrangers, on s’aperçoit que l’apprentissage n’est pas mort et qu’il n’y a pas lieu de faire revivre une chose qui vit encore, mais qui vit sous une forme différente de celle qu’elle avait autrefois.
  - Le changement qui s’est opéré dans l’organisation du travail et des moyens de production a eu pour effet de modifier également les conditions de l’apprentissage. Mais on s’aperçoit qu’il existe encore un apprentissage très florissant, mais se pratiquant dans des conditions différentes. On remarque qu’un certain nombre d’enfants que l’on veut former pour l’industrie — cdr la question se rapporte exclusivement à l’apprentissage industriel (en ce moment, je ne me préoccupe pas du commerce)—on remarque, dis-je, qu’un certain nombre de ces enfants sont reçus dans des établissements d’instruction, après avoir, dans les écoles primaires, dans les écoles élémentaires, reçu ce minimum de connaissances qui est indispensable à tout homme, dans quelque pays d’ailleurs où il puisse être appelé à vivre. Ces enfants sont dans des écoles techniques élémentaires dans lesquelles ils reçoivent le complément d’instruction nécessaire pour apprendre leur profession.
  - En ce qui concerne particulièrement la France, dans ces dernières années, nous avons beaucoup multiplié les établissements d’enseignement technique.
  - Les écoles pratiques de commerce et d’industrie, dont je viens de parler tout à l’heure, sont fondées depuis 1892. Les écoles d’apprentissage, qui sont administrées d’une façon différente, sont également nombreuses : leur création remonte à 1888. Les écoles d’arts et métiers, qui donnent un enseignement plus élevé, sont nombreuses aussi : on vient d’en
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  - créer une quatrième à Lille. Nous avons encore notre enseignement technique supérieur.
  - A l’étranger, on trouve également des institutions très florissantes et très répandues. Je me suis efforcé, dans mon rapport, en ce qui concerne les pays qui occupent, au point de vue industriel, la place la plus considérable, d’indiquer quels sont ces différents établissements.
  - En dehors des écoles techniques proprement dites, il existe un nombre considérable de cours, soit du matin (peu pratiqués en France, plus suivis à l’étranger, et notamment en Angleterre), soit, et surtout, des cours du soir. Ces cours ont pour effet de donner un complément d’instruction technique ou artistique à des enfants qui exercent déjà une profession, qui travaillent, dans la journée, chez un patron, mais qui, à certaines heures et particulièrement le soir, vont apprendre, qui le dessin, qui l’application de telle science au métier exercé chez le patron.
  - Les Sociétés de cette nature sont nombreuses à l’étranger. Il y existe également des institutions qui ont pour objet de patronner, d’aider dans la vie même, pour les besoins matériels de l’existence, les apprentis. De sorte, Messieurs, que, vraiment, on ne peut pas dire qu’il y ait lieu de faire revivre l’apprentissage : il est assez florissant, je viens de le montrer. Cependant, on peut toujours tenter le mieux; et bien que, dans mon rapport, je n’aie pas été amené à répondre affirmativement à la première question, je suis arrivé à cette conclusion que, si l’apprentissage n’est pas mort, on peut encore lui assurer un développement plus complet, une prospérité plus grande, par un ensemble de mesures favorables à son extension.
  - La réponse négative à la première partie n’entraîne pas, par conséquent, la conclusion immédiate et brusque de l’étude des mesures sociales et législatives à adopter.
  - Il y a quelques jours, notre Secrétaire général, M. Hayem, a demandé aux rapporteurs pour faciliter le travail des sections, d’indiquer, d’une façon brève et sous un certain nombre de numéros, les vœux qui pourraient être émis et qui seraient, en somme, la conclusion succincte des rapports présentés.
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  - Sur la première question, voici les vœux que, sur la demande de M. Hayem, j’avais rédigés et sur lesquels la discussion pourrait s’engager. Si vous le voulez, je vous en donnerai lecture et la question serait ensuite débattue. Mais il est peut-être nécessaire de fournir quelques explications sur quelques-uns de ces vœux qui sont brièvement exprimés.
  - Les voici :
  - Je dois remarquer que, dans la rédaction des vœux, quels que soient les efforts du rapporteur — et, pour ma part, je me suis efforcé d’éviter un danger qui, dans un Congrès de ce genre, doit frapper les Présidents et membres des Comités de rédaction, on est toujours porté à n’examiner que les questions présentant un intérêt national — ainsi, parmi ces vœux, il en est d’ordre national et d’ordre international ; les questions sont d’autant plus intéressantes qu’elles concernent et le pays où le Congrès a lieu (la France, cette année) et les pays étrangers qui veulent bien s’y faire représenter. Malgré tout, il y a un certain nombre de questions qui concernent plus particulièrement le lieu où le Congrès se tient : ce sera le cas pour quelques-unes, et je demanderai à nos collègues étrangers de ne pas s’en désintéresser. Nous avons émis des vœux d’un caractère plutôt français, mais vous en trouverez d’autres ayant une portée d’ordre international.
  - Voici, Messieurs, le premier vœu :
  - Que, dans les pays où il n’est pas en possession de ce droit, le Ministre du Commerce, après enquête auprès des collectivités intéressées (Chambres de Commerce, Chambres consultatives des Arts et Manufactures) puisse prononcer d’office la création d’une école industrielle ou commerciale.
  - Ceci se rapporte aux établissements d’instruction, et.non pas aux cours qui ont pour objet de donner aux enfants déjà employés dans l’industrie un complément d’instruction. Il s’agit des enfants qui, après avoir parcouru le premier cycle primaire des études, vont dans une autre école, à titre d’élèves, apprendre ce qui leur est nécessaire en fait d’industrie ou de commerce.
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  - Dans notre organisation actuelle (j’ignore, sur ce point, s’il en est de même dans les pays étrangers), le ministère du Commerce de la France ne peut pas imposer à une ville la création d’une école de ce genre : il faut que le Conseil général, s'il s’agit d’un département, ou le Conseil municipal, s’il s’agit d’une ville, émettent un avis favorable. Or, il arrive que, dans les villes commerçantes, le hasard des élections amène, à la gestion des affaires municipales, des personnes qui ne sont pas en majorité des industriels ou des commerçants.
  - On trouve quelquefois, par exemple, comme maire, un ancien notaire qui peut être une personne des plus dignes de considération, mais que les questions commerciales ou industrielles n’intéressent que médiocrement; et l’on remarque ce phénomène fâcheux dans certains cas que, là où une école serait véritablement utile, la municipalité n’en prend pas l’initiative et même fait un peu la sourde oreille lorsqu’on l’incite à cette création. Le ministre du Commerce de France n’a pas le droit de passer outre. Le premier vœu armerait donc l’État d’un droit qui lui fait défaut jusqu’à présent, ce dont l’Industrie et le Commerce peuvent souvent pâtir.
  - Les vœux suivants se réfèrent à l’apprentissage (loi de février 1851). Le deuxième a déjà été émis par le Congrès de 1889 et n’a pas, jusqu’à ce jour, reçu satisfaction :
  - 2° Que tout apprentissage à temps déterminé soit l’objet d’un contrat obligatoire en double, fait sur papier libre et enregistré gratuitement ;
  - 3° Qu’aucune juridiction ne puisse accueillir les réclamations relatives à l’apprentissage, sans la production d’un acte régulier rédigé par écrit et déterminant les conditions du contrat;
  - 4° Que toute personne qui occupera un apprenti ne présentant pas le congé d’acquit de son apprentissage ou un certificat le déclarant libre de tout engagement, puisse être rendue légalement responsable des dommages-intérêts accordés par le tribunal au patron abandonné, quel que soit le nouvel état de l’apprenti ;
  - 5° Que soit imposée aux apprentis l’obligation d’un livret spécial d’apprentissage^ qui serait transcrit sur un registre public.
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  - Cette proposition, qui émane du Congrès de 1889, aurait pour objet de rendre publique, dans une certaine mesure, la rédaction du contrat d’apprentissage.
  - 6° Qu’administrativemènt, le classement des diverses écoles techniques primaires soit toujours décidé conformément aux programmes d’enseignement en vigueur dans ces établissements;
  - Ce vœu, comme vous vous en rendez compte, a un caractère spécialement français. Aujourd’hui il existe, dans la classification, dans l’organisation de nos écoles professionnelles à divers titres, une certaine incohérence. Parmi ces écoles, quelques-unes dépendent du ministère de l’Instruction publique, d’autres dépendent à la fois du ministère de l’Instruction publique et du ministère du Commerce ; d’autres enfin ne dépendent que du ministère du Commerce. Au fond, l’instruction donnée dans chacun de ces établissements est sensiblement pareille. Il y aurait donc intérêt à mettre un peu d’ordre dans cette matière en fondant une catégorie d’établissements dépendant, d’une façon plus nette, de l’une ou de l’autre des deux administrations intéressées.
  - Quant au vœu suivant, nous pourrions le réserver ; car, lorsque nous étudierons la question IV dont le rapport a été fait, ainsi que vous le savez, par Mme Daniel-Lesueur (vous trouverez ce travail dans le bulletin n° 4, pages 275 et suivantes), vous remarquerez que Mme Daniel-Lesueur demande précisément que l’on organise d’une façon plus sérieuse, en France et à l’étranger, là au moins où des progrès seraient encore désirables, l’enseignement professionnel des jeunes filles. Je vous proposerai donc de réserver ce vœu, puisque nous en retrouverons un sur cette matière quand nous étudierons la question traitée par Mme Daniel-Lesueur.
  - 7° Que par une organisation méthodique du travail manuel éducatif et du dessin, on se préoccupe de plus en plus dans les écoles primaires élémentaires, de préparer l’enfant à recevoir plus tard dans de bonnes conditions l’instruction technique.
  - Ce vœu a un caractère d’ordre général. Il est, sauf une addition, la reproduction du vœu émis par le Congrès du
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  - Commerce et de VIndustrie qui s’est tenu à Paris en 1889. On avait demandé que, dans les écoles primaires, soit en France, soit à l’étranger, on enseignât non le travail manuel ayant pour objet de donner à l’enfant de 12 ans l’apprentissage et le maniement du métier qu’il devra apprendre, son temps d’école fini, mais au moins le travail manuel éducatif, c’est-à-dire celui qui a pour but d’exercer sa main et ses yeux, son apprentissage une fois terminé. C’est ce qui a lieu aujourd’hui en France, sauf dans les campagnes car il est dif-ficilé d’obtenir des petites municipalités l’outillage nécessaire. Le vœu a donc, en partie du moins, reçu satisfaction ; mais il est utile de le reproduire. Dans certains pays étrangers, la question est également pendante. Quant à l’addition, elle concerne le dessin.
  - En 1889 on ne s’était occupé, en effet, que du travail manuel éducatif; nous proposons aujourd’hui un vœu supplémentaire pour l’organisation plus sérieuse et surtout mieux adaptée à l’enseignement technique que l’enfant reçoit, ou plutôt recevra dans quelque temps, de l’enseignement du dessin, qui est souvent fait d’une façon fantaisiste et ne se rapporte pas suffisamment au dessin industriel.
  - M. Fumouze. — Dans les grandes villes cela ne se produit pas.
  - M. le Président. — Voici le texte du vœu concernant les musées professionnels :
  - Que l’on crée en plus grand nombre des musées professionnels où l’on puisse librement copier, reproduire les modèles exposés.
  - Nous pensons que, pour l’enseignement commercial et surtout pour l’enseignement industriel, il est indispensable d’avoir, dans les villes qui s’y prêtent, des musées professionnels. Il y en a bien dans quelques écoles, mais le nombre et le champ d’action en sont restreints. Je crois que nos collègues étrangers verront intérêt à ce que cette mesure soit générale. Il serait désirable que le nombre des musées professionnels fût aussi élevé que possible et en proportion des ressources qui permettraient de les établir. Quoi qu’il en soit, c’est nous,
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  - surtout, qui avons en France besoin d’émettre un vœu sur cet objet. Dans certains pays étrangers, en effet, on est plus libéral que chez nous. Dans beaucoup de nos musées professionnels et artistiques, si l’on a le malheur d’être vu avec un crayon et du papier à la main, on est appréhendé et il faut bien des discussions pour n’être pas mis à la porte.
  - Un Membre. — Ce que vous dites est très juste, et j’ajoute : Il est regrettable qu’il en soit ainsi. *
  - M. le Président. — Dans ces musées, on a le droit de regarder les modèles, mais on n’a pas le droit de les reproduire. Ou bien, il faut une autorisation particulière; il faut accomplir des formalités, et quelquefois même, si l’on entre dans le musée, et que l’on veuille prendre le croquis d’une broderie ou d’une étoffe, on est obligé de se cacher. Dans certains pays étrangers, j’ignore s’il en est ainsi ; mais, en France, il y a des habitudes un peu draconiennes qui ont été prises et qui ne se justifient d’ailleurs pas du tout. Dans tous les cas, Messieurs, l’industrie artistique exige des réformes en ce sens.
  - Voici le vœu relatif à la fréquentation des cours d’apprentis :
  - Que la fréquentation des cours d’apprentis soit autant que possible facilitée aux enfants travaillant chez les patrons, et que des règlements soient élaborés par les fondateurs en vue d’assurer l’assiduité des élèves.
  - Nous arrivons à ces cours qui s’adressent, non à des enfants encore à élever, mais à des enfants déjà employés chez des patrons. Nous disons, d’une façon vague : « soient, autant que possible, facilités ». En effet, les patrons trouveraient leur intérêt dans le développement de ces cours ; mais quelques-uns d’entre eux en jugent moins sainement. Quant aux mesures d’application, il faut laisser à chaque chef d’industrie le soin de régler la question. On ne peut donc émettre qu’un vœu d’ordre général; autrement, on paraîtrait porter atteinte à la liberté du patron, et le vœu ainsi exprimé n’aurait aucune espèce de sanction sérieuse.
  - Il paraît que les cours d’apprentis ne donnent pas toujours les résultats espérés, parce que, même quand les enfants
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  - obtiennent de leurs patrons toutes les facilités désirables dont il est question dans la première partie du vœu, il arrive que ces enfants font parfois, non l’école, mais le cours buissonnier. Souvent, les règlements de ces cours ne sont pas très sévères. Les enfants ne sont, de la sorte, ni chez leur patron, ni au cours.' Dans ces conditions, les progrès sont plutôt lents. Aussi, dans certaines associations, a-t-on pris des mesures à cet égard. Elles sont connues ; mais ce n’est pas le moment d’entrer dans les détails. Je crois cependant que ces mesures pourraient être généralisées ; le vœu, en ce sens, pourrait être utilement formulé : du moins, nous l’avons pensé.
  - Nous arrivons maintenant à une question qui est semblable à l’une de celles que j’ai eu l’honneur de vous indiquer tout à l’heure, mais qui s’appliquent aux écoles ; il s’agit toujours de l’enseignement du dessin :
  - Que dans ces cours le dessin industriel sbit l’objet de soins particuliers, et que l’enseignement en soit confié de préférence à des professeurs possédant des connaissances techniques.
  - C’est peut-être aller un peu loin que de demander que, dans les grandes villes, l’enseignement du dessin soit confié à des professeurs soigneusement choisis. Dans les petites localités, il y a des gens qui connaissent le dessin et sont même des artistes, mais n’entendent rien au dessin industriel : ils donnent souvent un enseignement de dessin fantaisiste. Le mal s’accroît lorsque l’excentricité ne se fait pas seulement jour dans l’enseignement du professeur, mais aussi dqns ses manières d’être, dans sa vie, dans ses goûts, ce qui est du reste assez fréquent. Il y aurait intérêt à s’adresser moins à des artistes ayant une certaine notoriété, qu’à des gens qui fréquentent et connaissent les fabriques, qui sachent fairê de l’enseignement du dessin industriel un objet rationnel en l’adaptant soigneusement aux besoins des différentes professions que les enfants sont appelés à choisir.
  - Voici les vœux relatifs aux concours pratiques d’apprentis et à FUnion suisse des Arts et Métiers :
  - Que partout où il y aura possibilité de le faire, soient
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  - organisés des concours périodiques et des examens d’apprentis ;
  - Que, dans tous les pays où une organisation de ce genre n’est pas encore en vigueur, il soit fondé, pour une meilleure distribution des dépenses et des efforts faits en vue du développement de l’apprentissage, une Union industrielle établie sur le type de V Union Suisse des Arts et Métiers.
  - Messieurs, je crains d’abuser de votre patience et de vous demander une attention par trop longue, si je développe cette question. Permettez-moi donc de vous renvoyer à ce qui est dit dans le rapport. Cette Union suisse, de création assez récente, a été l’objet de quelque développement dans ce travail et même dans les documents annexes qui l’accompagnent. Vous trouverez, page 263, le contrat d’apprentissage établi par Y Union suisse et sa durée moyenne d’après les bases qu’elle a adoptées. Les explications utiles se trouvent dans le rapport. Des industriels se sont associés avec des hommes d’enseignement et ont établi une Union qui a pour effet d’éviter ce que nous constatons dans notre pays, et peut-être aussi dans certains pays étrangers : je veux dire la dispersion des efforts, les petites tentatives faites par de petites unités ; on arriverait à des résultats plus importants si l’on dirigeait les efforts avec méthode. Tel ou tel syndicat crée un cours de dessin, telle ou telle industrie en crée un autre ; ailleurs, c’est la municipalité qui fonde un cours d’un autre ordre ; comme souvent ces cours ont une certaine analogie, s’ils étaient tous groupés, on dépenserait moins d’argent et l’on obtiendrait des résultats supérieurs à ceux réalisés jusqu’aujourd’hui. La Suisse paraît avoir tiré un très grand profit de l’organisation de cette Union des Arts et Métiers, œuvre commune des industriels et des hommes d’enseignement; nous avons pensé qu’il y avait là un excellent modèle à imiter. Nous serions, en France, disposés à le faire, si l’Administration avait les ressources nécessaires. L’initiative privée pourrait d’ailleurs suffire. Quelques-uns de nos collègues pourraient y voir également un intérêt pour leurs pays respectifs.
  - Messieurs, j’ai abusé de votre attention, je m’en excuse. J’avais pour mission, à la fois comme président et comme
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  - rapporteur, de vous résumer le rapport, de vous faire connaître les vœux qui en forment la conclusion nécessaire et que M. le .Président etM. le Secrétaire général du Congrès du Commerce et de l'Industrie avaient invité le rapporteur à formuler.
  - Nous allons, si vous le voulez, entrer dans l’examen de ces différentes questions.
  - Comment voulez-vous que nous procédions ? Désirez-vous que nous prenions point par point ces différents numéros au nombre de douze, ou que nous les groupions? On pourrait les grouper de la façon sùivante : d’abord, les questions qui intéressent les écoles ; ensuite, celles qui concernent l’apprentissage; enfin, celles touchant aux cours spéciaux destinés aux apprentis*
  - Permettez-moi maintenant de renoncer à la parole et de la donner à ceux d’entre vous qui voudront parler sur ces questions. On pourrait en modifier l’ordre, mais le groupement que j’ai indiqué permettrait d’abréger le débat.
  - M. Fumouze. — Le groupement que vous avez indiqué serait préférable.
  - M. le Président. — Si nous les groupions de cette façon, nous aurions une première série de questions se rapportant aux écoles. Afin de généraliser, nous ne nous servirions pas d’expressions par trop françaises. Le premier vœu, dont la rédaction pourrait être arrêtée d’une façon définitive, concerne les Chambres de Commerce, les Chambres consultatives des Arts et Manufactures, etc. : ce sont des organismes qui existent à l’étranger sous des dénominations diverses. Là où ils n’existent pas, dans la législation des pays où jusqu’à ; présent l’on n’a pas obtenu satisfaction quant aux cours d’en-
  - * seignement industriel, le ministre du Commerce ou l’Administration supérieure pourrait, en dépit d’une indifférence ou d’un mauvais vouloir des autorités locales, créer, là où il y a intérêt à le faire, une école industrielle ou une école commerciale. Voilà le premier point.
  - M. Fumouze. — Comme industriel et comme commerçant,
  - • je n’ai pas besoin de dire que je suis partisan de tout ce qui est de nature à favoriser le commerce et l’industrie. Mais il y
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  - a un point qui m’inquiète : si le ministre du Commerce a le droit de créer (je parle en France, je ne sais ce qui se passe dans les Administrations étrangères) une école industrielle ou commerciale dans une commune de France, la dépense en résultant deviendra obligatoire pour la commune. Le ministre pourra donc, par un arrêté, créer une charge nouvelle, imposer un droit nouveau à une commune. Or, je n’ai pas besoin de vous dire, Monsieur le Président, que le ministre, aux termes de la loi française, ne peut pas créer un impôt, à moins qu’il ne fasse la dépense par les soins de son département. Ce fait de l’investir du droit de créer un impôt nouveau est assez grave pour que je me permette de présenter cette observation.
  - M. le Président. — Je demande à vous répondre sur ce point. Voici quelle serait l’idée des auteurs du vœu. Il est bien certain que le Ministre ne peut pas créer un impôt ; mais il pourrait user d’un droit dont la loi l’armerait. Il faudrait une disposition législative pour que ce vœu fût sanctionné; nous ne l’ignorons pas. Nous nous sommes placé au point de vue français ; nos collègues nous diront si, à l’étranger, cette question les intéresse également. En ce qui concerne' l’instruction en France, voici ce qui existe. Prenons, si vous le voulez, les écoles qui s’adressent au plus grand nombre des enfants et qui n’ont rien d’industriel ou de commercial : les écoles primaires élémentaires. Aujourd’hui il peut se faire, et il se produit en fait (je l’ai vu comme inspecteur en province) que certaines municipalités. se refusent à créer des écoles primaires élémentaires que l’État juge nécessaire d’instituer. La loi permet au ministre de l’Instruction publique de passer outre sous certaines conditions que je résume brièvement :
  - On demande l’avis du Conseil municipal. Je suppose qu’il soit hostile, car, dans l’hypothèse contraire, la question n’aurait pas d’intérêt. Lorsque le Conseil municipal émet un avis défavorable, la question est soumise ati Conseil départemental de l’enseignement primaire. L’initiative ‘peut venir de l’inspecteur; le Conseil départemental peut admettre que le Con-
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  - seil municipal a montré du mauvais vouloir et quelquefois même du parti pris. Le Conseil départemental prend une décision et le Ministre peut, aux termes de la loi de 1886, sanctionner sa délibération et voter d’office la création de rétablissement scolaire. Le Conseil d’État, le 7 avril 1887, a réglé la procédure de l’imposition d’office.
  - Vous connaissez ces questions. Je ne les ai exposées que pour éclairer nos collègues. Pour l’enseignement technique, il faudrait qu’il en fût de même dans le cas que je citais tout-à l’heure où, dans une ville industrielle ou commerciale, le hasard des influences personnelles a mis le pouvoir communal entre les mains de personnes qui restent indifférentes aux besoins du Commerce et de l’Industrie.
  - M. Fumouze. — L’enseignement primaire — je parle en France — a été déclaré obligatoire. Mais l’enseignement dont vous parlez ne serait pas obligatoire. Par conséquent, le ministre du Commerce aurait, dans ses attributions, le droit d’apprécier s’il y a lieu ou non de créer une école. L’école primaire se doit : la loi l’impose. Pour celle dont vous parlez, il faudrait se dire : l’école est-elle nécessaire ou non ? Dans ces questions, j’aime assez la liberté ; et il me semble que si, dans une commune, le Conseil s’opposait à la création d’une école dont tout le monde reconnaîtrait l’utilité, ce serait aux intéressés à manifester leur opinion et à changer la composition du Conseil municipal, puisqu’il est renouvelable tous les quatre ans. Si vraiment il y avait un besoin nécessaire, je crois que la Ville forcerait la main à son Conseil municipal. J’ai l’honneur d’appartenir à l’un de ces Conseils ; quelquefois même, nous votons contre le maire. Ce qui m’effraie, c’est de voir établir un impôt d’office pour un enseignement non obligatoire.
  - M. le Président. — La question est des plus délicates.
  - M. Puyg y Valls. — Je vous prie de m’excuser si je ne m’exprime pas facilement, mais je n’ai pas l’habitude de la langue française. Je voudrais exprimer franchement ma pensée. Le vœu de M. Fumouze n’est pas un vœu de Congrès. Le Congrès ne doit s’occuper que des questions générales. Nous
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  - devons fixer des points généraux et préparer ainsi l’avenir, car c’est à la société de l’avenir plus qu’à la société présente que nous devons penser. Je dirais au Gouvernement : voici ce que nous devons faire ; maintenant pour la réalisation de nos vœux, ce sera à l’État à la faire comme il l’entendra. Certes en France on a fait preuve d’une initiative heureuse en créant ces cours professionnels ; mais cela ne nous intéresse aucunement. Peut-être bien ce que nous demandons n’est-il pas pratique pour le présent, mais peut-être cela le deviendra-t-il dans dix ou vingt ans. Voilà pourquoi je pense que la question posée par l’honorable M. Fumouze ne doit pas intéresser un Congrès international.
  - Il faut donner aux vœux le caractère international. Mais passons à un autre point. Nous avons pu constater partout les mêmes phénomènes. Supposons un enfant de dix ans qui ne sait pas encore à quel métier il est le plus apte. Supposons qu’on le mette en apprentissage chez un cordonnier. Etes-vous sûrs, Messieurs, que ce soit bien là savoie? Je crois que beaucoup d’hommes intelligents ne réussissent pas dans la vie parce qu’au début ils ont été mal dirigés. J’estime que nous devrions commencer par dire au Gouvernement : « Avant toutes choses, il faut éveiller et développer les aptitudes. C’est au père qu’incombe le devoir de reconnaître les dispositions de l’enfant. Avant d’envoyer l’enfant dans une école pratique on devrait d’abord chercher à le diriger vers le métier auquel ses aptitudes le rendent le plus propre. Ces aptitudes, c’est à l’éducation de les révéler. Voilà ce que nous devrions demander dans un vœu qui aurait bien alors le caractère international.
  - Je n’ai peut-être pas bien exprimé ma pensée. Mais ce que je veux dire est simple ; il faut, avant tout, savoir vers quoi l’esprit de l’enfant est porté. Nous devons connaître l’intelligence de cet enfant. Celui qui dirige l’enfant doit pouvoir dire : étant donnée la tournure d’esprit de cet enfant, il est bon de lui faire suivre telle carrière et par l’enseignement il fixe les idées de l’enfant vers ce but. •
  - M. le Président. —Nous pourrions, Messieurs, si vous le jugiez à propos, retenir ce qu’il y a de très juste dans les idées
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  - exprimées par M. Puyg y Vàlls, au moment surtout où nous nous préoccupons de ce qui se rapporte à l’enfant. Lorsque nous nous occuperons de la jeunesse au point de vue du travail, éducatif, nous pourrons revenir sur cette question, c’est-à-dire à propos du vœu émis sous le numéro 7. Vos observations s’adressent aux vœux 1 et 7. Nous allons tout d’abord en conserver le souvenir, puisqu’elles seront consignées au procès-verbal. Nous reprendrons cette question et nous trouverons, à propos du travail éducatif et dans la première prépa-tion à l’apprentissage dans les écoles primaires élémentaires, le moyen de vous donner satisfaction.
  - M. Puyg y Valls. — Avant l’apprentissage même de l’enfant ?
  - M. le Président. — Ou dans l’apprentissage préparatoire.
  - M. Hayem. — Je suis désolé, Messieurs, de ne vous appartenir que quelques instants et dé ne pas profiter des excellents développements donnés à la question par M. Martel, qui est non seulement un maître en la matière, mais qui est la compétence et l’autorité même. Pour vous fixer sur la valeur des vœux qui nous ont été communiqués, je n’hésite pas à vous faire part de l’entretien que j’ai eu avec le recteur de l’Académie de Paris, M. Gréard, auquel j’avais demandé de m’indiquer — non pas seulement au point de vue de l’apprentissage, mais au point de vue de l’enseignement technique — car il ne pouvait pas s’en occuper lui-même à cause de ses occupations multiples — la personne la plus capable de traiter des questions de ce genre. Il me désigna M. Martel, justifiant et consacrant en même temps — puisque ce choix émane de la plus haute autorité en matière d’enseignement, M. Gréard, — la haute compétence de votre Président.
  - M. Martel, je le répète, est un maître et il convient de rendre hommage à son éloquence, à ses conseils éclairés et à son expérience. M. Martel a suivi dans l’expression de ses vœux un ordre logique. Avec la méthode qui le caractérise, il vous a d’abord demandé la création des écoles. En effet, il est évident que la première question à traiter est celle de la
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  - fondation d’établissements de ce genre ; et, dans , le vœu suivant, notre Président est entré dans les questions d’apprentissage et d’enseignement s’adressant aux enfants employés dans des manufactures.
  - Vous savez que les enfants sont divisés en deux catégories, celle des apprentis régie par la loi de 1851 et celle des enfants employés dans les manufactures, qui relèvent de la législation la plus importante, celle de 1848.
  - Le vœu qui vous a été communiqué porte que, sur l’avis des Chambres consultatives des Arts et Manufactures ou des Chambres de Commerce, etc., il soit créé des écoles pratiques industrielles et commerciales. Je crois que ce vœu mérite d’être pris en considération et qu’il pourrait s’appliquer à l’Espagne comme aux autres pays de race latine, car ces écoles doivent répondre aux besoins du pays et aux intérêts des industries locales qui s’y trouvent.
  - Mais je voudrais que l’on tâchât de rédiger ce vœu à l’aide d’une formule plus générale, Susceptible de s’appliquer à tous les pays du monde. On pourrait mettre, par exemple : « Après enquête auprès des représentants des communes, etc..., en s’inspirant des besoins du pays et en tenant compte des ressources de l’industrie locale. »
  - Il y a là une addition qui constitue tout un système. Il serait nécessaire, dans un pays comme le nôtre où les ressources et où les besoins sont très variés (dans certaines régions, où cultive la vigne ; dans d’autres, la betterave ; dans d’autres, les céréales de toutes natures ; partout, enfin, où s’exerce l’industrie qui répond le mieux aux ressources de la région, il serait nécessaire de s’inspirer des besoins et des ressources de chaque région, qu’elle soit minière, forestière, etc., etc. Ce que nous recherchons, c’est de ne pas imposer à l’agriculture, ou à l’industrie locale, les frais d’une école qui ne lui serait d’aucune utilité.
  - Quand on aura procédé à une enquête auprès des représentants des communes, on verra quels sont les besoins et les ressources qu’offre la région. Il en résultera ce grand avantage que l’on cherchera à former des ouvriers qui, immédiatement, trouveront à s’employer suivant les besoins de la terre
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  - ou des usines environnantes. Plus tard, leur service militaire fini, au lieu d’aller dans les grandes villes, les ouvriers reviendront dans leur pays natal où ils trouveront facilement à s’employer dans des usines ou dans [des exploitations fermières et agricoles au sein desquelles ils auront été élevés.
  - Messieurs, vous connaissez le système que je viens de vous exposer en une improvisation sommaire et rapide, mais il a quelque chose d’intéressant; il a pour objet de consulter les communes sur l’organisation des écoles pratiques industrielles et commerciales, suivant les besoins de chaque région.
  - M. Le Président. —Je n’ai qu’à me louer des observations présentées par M. Hayem. Nous avons distribué notre travail de la façon suivante : les vœux se rapportant aux écoles, ceux concernant les cours d’apprentis, ceux touchant à la loi sur l’apprentissage. M. Hayem serait d’avis d’adopter notre premier vœu. Vous avez entendu les additions qu’il vous demande d’y faire. Je crois que les explications qu’il vous a données seraient de nature à vous convaincre de l’utilité d’ajouter que les autorités locales représentant les • communes ou les départements fussent consultées et qu’une enquête fût faite auprès d’elles en s’inspirant des besoins et des ressources de chaque région. Cela était sous-entendu dans ma pensée ; mais il serait bon de l’indiquer.
  - M. Eugène Pierre. — Je demande la parole pour faire remarquer que si l’on doit conférer au ministre du Commerce un pouvoir aussi grand que celui d’imposer non seulement une commune, mais toute une région en vue de la création d’une école, il peut arriver que le Ministre soit inspiré d’une excellente pensée, mais qu’il soit mal renseigné sur les besoins et les aptitudes de la région intéressée.
  - M. Hayem demandait que l’on fît une enquête auprès des représentants des communes; veut-on parler des représentants électoraux ? En matière d’enseignement professionnel, je crois, pour ma part, que les cours industriels, commerciaux ou agricoles sont tout indiqués. Un de nos honorables préopi*
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  - nants faisait fort justement remarquer qu’il ne serait peut-être pas désirable d’organiser l’enseignement professionnel, industriel ou commercial au détriment de l’agriculture. Dès lors, ne croyez-vous pas que le ministre du Commerce, si, on doit arriver à lui conférer cette large autorité, devrait,au préalable, s’inquiéter, non seulement de l’opinion des Chambres de Commerce et des Chambres consultatives des Arts et Manufactures, mais aussi de celle des corps élus, des représentants des communes ? Ne devrait-il pas surtout s’inspirer de l’avis des Chambres syndicales, patronales, industrielles, commerciales et agricoles, pour que l’enseignement ainsi donné ne le fût pas au détriment de l’agriculture de la région? Ces Chambres syndicales existent dans le ressort de l’école projetée ; cette école doit répondre aux besoins industriels ou commerciaux de la localité. Or, qui connaît mieux ces besoins que les industriels ou les commerçants eux-mêmes ? Ce sont eux qui s’occupent le plus des intérêts généraux, eux surtout qui se groupent en Chambres syndicales, et parmi ceux-là les membres du bureau de ces Chambres, car ceux-ci administrent, je ne dis pas d’une façon officielle, mais d’une façon très active, les intérêts généraux de la région au point de vue commercial et industriel.
  - Je demande s’il n’est pas possible au bureau de compléter le vœu dans le sens de l’obligation pour le ministre du Commerce, dans le cas où il serait autorisé à imposer une telle création, de prendre l’avis des Chambres syndicales patronales, industrielles, commerciales et agricoles de la région.
  - M. le Président. — Vous abordez une question sur laquelle il faudra que nous prenions parti, et je suis bien aise que vous l’ayez soulevée. Je suis moi-même de ceux qui ont étudié les questions d’enseignement technique, non d’une façon particulière, mais d’une façon générale. Il est évident que l’industrie, le commerce et l’agriculture ont des intérêts communs qui les réunissent ; et, pour rester dans le rapport, c’est à dessein que j’ai laissé de côté la question agricole. Vous avez raison : vous ne pouvez pas, dans une localité déterminée, créer une école d’enseignement technique sans
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  - qu’elle fasse sentir son action, soit en bien, soit en mal, c’est-à-dire sans qu’elle attire telle ou telle catégorie d’enfants. L’agriculture aurait à souffrir dans une certaine mesure, si les écoles étaient trop nombreuses dans la région. Mais, pouvions-nous, Messieurs, parler de l’agriculture dans le Congrès du Commerce et de l’Industrie ? Je n’ai pas cru pouvoir le faire, mais je suis heureux que notre Secrétaire général y ait pensé.
  - Dans quelle mesure toucherait-on à la question agricole ?
  - M. Hayem. — Dans la mesure où notre collègue en a parlé. Je suis d’avis, et notre collègue aussi, de ne pas poser de conclusions se rattachant aux questions touchées par le Congrès d’agriculture, mais il est évident que, dans un pays comme la France, on doit s’occuper de l’agriculture.
  - Un Membre. — L’agriculture est-elle considérée comme une industrie?
  - M. Le Président. — Elle a son ministère particulier.
  - M. Eugène Pierre. — J’ai parlé, pour faire preuve de libéralisme, des Chambres syndicales agricoles. Il me paraît indispensable, si l’on ne parle pas de l’agriculture, de chercher à consulter les véritables intéressés, c’est-à-dire les membres des Chambres syndicales patronales, industrielles ou commerciales.
  - M. le Président. — Vous ne parlez que des Chambres syndicales patronales. Cependant la question s’étend, car, en somme, les Chambres syndicales ouvrières diront que cet objet les intéresse. Les mots « Chambres syndicales patronales » m’inquiètent. A votre place, je mettrais « les Chambres syndicales ». Au fond, ce sont les pères des futurs enfants de ces écoles que vous excluez.
  - • Voulez-vous qüe nous disions: « Chambres syndicales? »
  - M. Eugène Pierre. — Je ne méconnais pas l’importance de votre observation, mais, dans dix ou quinze ans, les Chambres syndicales ouvrières, j’en suis convaincu, auront changé de caractère et de tendance : ce ne seront plus des organisations politiques. Nous sommes ici dans un Congrès où personne ne
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  - se désintéresse de ces questions et où nous pouvons tout dire. Cependant, j’y verrais quelque inconvénient à raison du caractère un peu spécial dans lequel se fait le recrutement des Chambres syndicales ouvrières. Je ne crois pas, pour ma part, qu’en France au moins, l’esprit des Chambres syndicales ouvrières soit actuellement adéquat à l’esprit général de la population ouvrière proprement dite. Je crains que la partie ouvrière groupée en Chambres syndicales n’ait une tendance à s’occuper d’intérêts particuliers qui ne sont pas précisément industriels ou commerciaux. Dès lors, je serais d’avis de proposer, quant à présent, de prendre l’avis des Chambres syndicales patronales, sauf à entendre les réclamations (si elles se produisent), des Chambres syndicales ouvrières, et à les étudier avec un très grand esprit de libéralisme.
  - Pendant cette période, je le répète, je suis convaincu que l’esprit actuel des Chambres syndicales ouvrières se modifierait quelque peu.
  - M. le Président. — Permettez-moi de vous faire remarquer que seule une loi peut modifier la législation actuelle dans le sens du vœu que nous allons émettre : la machine du Parlement est à haute pression, mais à marche lente. J’ajoute que, pendant que cette loi ou cet article particulier de loi s’élaborera, il se passera beaucoup de temps. Les Chambres syndicales ouvrières arriveront peut-être, non pas à s’assagir — vous ne les accusez pas de n’être pas sages — mais peut-être abandonneront-elles le point de vue particulier auquel elles se placent, ainsi que vous l’avez dit. Nous pourrions donc mettre : «c Chambres syndicales », en laissant au temps et aux discussions ultérieures le soin de savoir si les deux catégories de Chambres, ou une seule d’entre elles, doivent être consultées.
  - Je crois qu’il serait peut-être exclusif, aujourd’hui particulièrement, d’écarter les Chambres syndicales ouvrières. Disons donc : « Chambres syndicales ». Pendant que tout ce travail s’élaborera, le calme finira par s’établir, les idées se modifieront peut-être ainsi que vous en avez l’espoir.
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  - Je voudrais savoir, d’une façon générale, si le Congrès est d’avis d’émettre le vœu et d’y joindre celui de M. Hayem. Mais je voudrais que nous missions : « Chambres syndicales », afin d’éviter une exclusion qui ne serait peut-être pas très heureuse. Franchement, j’estime qu’il n’y a pas lieu de faire des critiques personnelles et qu’il faut s’en tenir à des considérations générales.
  - Messieurs, sous le bénéfice de ces observations, nos collègues étrangers ont-ils, sur ce point, quelques renseignements à donner à la section?
  - Nous aurons à trouver la rédaction définitive: l’idée serait la suivante :
  - Nous armerions, dans les pays où cette arme leur est nécessaire, les représentants supérieurs de l’État au point de vue commercial (pour nous, c’est le Ministère du Commerce) du droit, du pouvoir de prononcer d’office la création d’une école pratique industrielle ou commerciale dans une localité ou dans une région déterminée en s’inspirant, après avoir consulté les différentes personnes compétentes, des besoins et des ressources de la région. En France, ce sont les Chambres syndicales, les Chambres consultatives des Arts et Manufactures, les Chambres de Commerce, les représentants des départements ou des communes. Quant au Préfet, son avis sera la conclusion de la question : il représente l’intermédiaire naturel entre les autorités locales et toutes les autres autorités.
  - Telle serait l’idée du vœu. Quant à sa rédaction, elle serait facile à trouver.
  - M. Fumouze. — Dans ces conditions, c’est le Ministre qui aurait le dernier mot.
  - M. le Président. — Nous en arriverions en effet à l’imposition d’office.
  - M. Fumouze. — Notre collègue disait qu’il s’agissait d’une question française : au fond, c’est toujours une question internationale, puisqu’il est question d’établir un impôt aussi bien en France, en Espagne, qu’ailleurs. Quand je parle du principe de l’établissement d’un impôt par le Ministre, qu’il
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  - s’agisse de la France ou de l’Espagne, c’est toujours la même chose. Je reste bien sur le terrain international en disant que vous ne pouvez pas laisser le Ministre imposer d’office une commune ou un département, si tel n’est pas l’avis des intéressés. C’est aux électeurs, s’ils sont mécontents, à renverser leurs représentants et à en choisir d’autres.
  - M. le Président. — C’est la loi qui armera le Ministre de ce droit. Je vais mettre aux voix la question. Le pour et le contre ont été suffisamment discutés. Je répété : il s’agit d’armer le Ministre du droit de créer d’office, après enquête et consultation des différents organes dont nous venons de donner rénumération et en s’inspirant des besoins et des ressources de la région, comme le demande M. Hayem, une école professionnelle technique ou commerciale.
  - Que ceux qui sont d’avis d’armer le Ministre de ce droit veuillent bien lever la main.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Je n’insisterai pas sur le vœu n° 5 : nos collègues étrangers nous reprocheraient de leur soumettre une question qui ne les intéresse pas suffisamment.
  - Nous émettrons le vœu au titre français. Nous avons des écoles différentes avec des administrations différentes. Dans cet effort multiple en vue de l’enseignement technique, industriel et commercial, surtout au degré primaire, il n’y a pas encore la cohésion nécessaire, et nous voudrions la voir s’établir de différentes façons. Ceci entre dans le détail de la pratique administrative et le vœu n’est pas intéressant dans le détail.
  - En ce qui concerne le classement des écoles techniques primaires en écoles professionnelles, en écoles d’apprentissage ou en écoles pratiques d’industrie, il faut s’inspirer non pas seulement du désir exprimé par les municipalités, mais aussi du programme d’enseignement en vigueur dans ces différents établissements. C’est une question tout à fait française.
  - Quelqu’un demande-t-il la parole pour appuyer ou combattre le vœu?
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  - Puisque personne ne demande la parole, je le considère comme adopté.
  - Mme Daniel-Lesueur vous présentera le vœu n° 6 qui concerne les écoles d’enseignement destinées aux jeunes filles. J’interprète votre silence comme une approbation de ne discuter cette question qu’à ce moment.
  - La question IV est la suivante :
  - IV. L’exercice des mêmes professions par les hommes et les femmes est-il avantageux au point de vue industriel et commercial?
  - Mme Daniel-Lesueur estime que l’une des conditions essentielles de l’exercice de ces mêmes professions serait une organisation plus sérieuse de l’enseignement professionnel féminin. Nous retomberons dans le vœu dont j’ai parlé, qui trouvera là, de nouveau, son application.
  - Nous passons au vœu n° 7, qui concerne les conditions suivant lesquelles l’enfant peut recevoir utilement l’enseignement technique.
  - M. Puyg y Valls. — Il s’agit ici d’un vœu d’ordre général. Il est difficile que, dans une école communale, on puisse enseigner à fond l’ébénisterie ou la cordonnerie. La cordonnerie— je ne sais pas d’autre mot — utilise le cuir; mais ce cuir sert à d’autres usages...
  - M. le Président. — Il sert également dans l’industrie de la maroquinerie.
  - M. Puyg y Valls. — Pour former des ouvriers attachés à leur art, il faut savoir quelle est l’aptitude de l’enfant pour ce métier de cordonnier. Le point capital, c’est de connaître l’aptitude de l’enfant. Le monde aurait fait des progrès énormes si beaucoup de gens intelligents ne s’étaient engagés dans une fausse route au commencement de la vie.
  - Un Membre. — Vous demandez qu’on découvre l’aptitude de l’enfant.
  - M. Puyg y Valls. — Parfaitement.
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  - M. le Président. — Sur cette matière, il existe une loi : la loi de 1882. On a essayé d’établir, dans les écoles primaires élémentaires s’adressant aux jeunes gens de six à treize ans, le travail manuel et le dessin. Ces matières ont été ajoutées à l’ancien programme de l’enseignement primaire élémentaire en France. On a d’abord essayé d’organiser ce travail sous forme d’étude élémentaire du travail du fer et du bois. La plupart d’entre vous connaissent l’école qui a été organisée rue Tournefort. En ce qui concerne le travail du fer et du bois, il a été reconnu que ce travail était matériellement impossible, et, de plus, inutile, — je ne veux pas dire dangereux, — au point de vue pédagogique. Une organisation d’atelier coûte cher. Ce que l’on peut obtenir dans des villes riches comme Paris, Lyon, Marseille, vous ne pouvez guère l’obtenir dans les villes de 25 ou 30.000 âmes. Quant aux petites communes, il n’y faut pas songer. Les industriels, les contre-maîtres, les gens de métier, après quelques années de pratique, disent: Cet enfant joue à l’ouvrier, il prend de mauvaises habitudes ; il est même contraire à l’hygiène de faire faire à l’enfant du travail à l’étau, de le faire polir, buriner; de sorte que l’intérêt qui s’est manifesté, il y a dix ou quinze ans, à l’égard de ces tentatives faites à l’école de la rue Tournefort, s’est beaucoup attiédi. Dans ces dernières années, on a substitué dans la plupart des écoles primaires élémentaires, au travail manuel de l’atelier, le travail manuel éducatif sans atelier ; il consiste à faire exécuter des travaux de cartonnage, de pliage, de tissage (il n’est pas question de machines à tisser), c’est-à-dire des travaux qui ont pour effet de donner à l’enfant l’habitude d’exercer ses doigts à ces besognes délicates, quelquefois même à des combinaisons de couleurs. Ces travaux révèlent les aptitudes de l’enfant, et cela ne nécessite aucune dépense. Avec quelques feuilles de carton et un pot à colle, le maître qui sait s’y prendre obtient de bons résultats. Il arrive même à enseigner quantité de notions de géométrie dans l’espace dont l’enfant ne se doute pas, mais qu’il apprend, en réalité, d’une façon concrète et tangible ; le tout donne des résultats appréciables. C’est une collaboration dans laquelle l’œil de l’enfant ainsi que ses doigts sont exer-
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  - cés ; et il apprend ainsi le dessin et le modelage ; ce sont les deux matières sur lesquelles on peut plus facilement s’exercer en vue de l’apprentissage professionnel.
  - Quant à songer à enseigner dans les écoles primaires de premier degré les métiers plus spéciaux, l’apprentissage du cuir, njaroquinerie, cordonnerie, ou fabrication d’articles de voyage, ou encore l’ébénisterie, nous n’arriverions jamais à obtenir des municipalités les fonds nécessaires ; ce serait un vœu platonique.
  - Dans les écoles primaires supérieures et dans certaines écoles d’apprentissage, voici ce que l’on a fait :
  - On a institué une première année où les enfants sont en commun. Dans la première année, on les observe, on les étudie ; ils suivent tous le même enseignement, un enseignement primaire complémentaire, un enseignement d’atelier ; on leur apprend le dessin et le modelage ; on a soin de leur faire exécuter, non seulement des travaux de reproduction, mais aussi des travaux d’invention. On leur donne une espèce de plan sur lequel ils ont à composer de petits objets. On leur demande des vases ; quelques-uns ne réussissent qu’à faire des objets informes, d’autres montrent dans leur travail de véritables qualités artistiques. On les encourage en les envoyant dans une école particulière de la Ville ou de la région, si l’on a obtenu, pour eux, quelques secours, quelquefois des bourses communales qui permettent de les envoyer dans une grande école où ils feront des études plus sérieuses.
  - Je suis donc tout à fait d’accord avec M. Puyg y Valls lorsqu’il s’agit de découvrir les aptitudes de l’enfant ; comme lui, je pense qu’il ne faut pas laisser perdre des trésors et des facultés de toute nature. J’estime qu’il faut, au contraire, généraliser ce commencement d’apprentissage un peu spécial. Mais nous nous heurtons à des difficultés financières d’exécution que nous n’avons pas, jusqu’à présent, eu la possibilité de vaincre. Je ne le combats pas, ce vœu; mais je voudrais pouvoir le formuler : c’est la formule qui est tout en pareille matière. Si la formule est antipratique, je la combattrai.
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  - M. Puyg y Valls. — Les industries diffèrent suivant les contrées. Les unes se sont vouées à la sylviculture, d’autres à l’industrie minière, d’autres à l’agriculture. Généralement en Suisse, toute la famille s’occupe de travaux forestiers : le grand-père, le père, le fils, etc. Pourquoi, dans ces contrées, ne pas créer des écoles agricoles ? Pourquoi, dans les pays métallurgiques, iie pas créer des écoles de métallurgie? Croyez-vous que, dans ces régions, il ne faudrait pas fonder des écoles spéciales ?
  - M. le Président. — Mais dans les régions forestières il peuty avoir des enfants dont les aptitudes s’écartent des travaux forestiers. En effet, l’enfant peut être apte à exercer un métier étranger à sa région ; il peut avoir, dans son enseignement primaire élémentaire, une orientation vers l’industrie d’un pays voisin.
  - Je suis loin de combattre M. Puyg y Walls; mais, pour arriver à découvrir les aptitudes de l’enfant, on ne peut guère faire grand’chose de plus que ce qu’on fait. S’il y a un terrain d’études commun à tous les enfants dans les écoles primaires élémentaires, il consiste dans l’enseignement de la lecture, de l’écriture, de quelques notions de sciences ; ce sera la même chose en Espagne, en Belgique, etc..., sauf qu’on enseignera l’histoire du pays ou de telle région intéressée. Mais, je le répète, au fond, ce terrain est commun à tous les enfants. L’idée qu’il peut y avoir des études additionnelles à faire figurer dans le programme est très juste. On s’en préoccupe en France depuis trois ans. Nous avons organisé un enseignement particulier ajouté à l’enseignement primaire élémen-I aire. Cet enseignement nouveau vient d’être ajouté aux anciens programmes pour les populations des côtes : c’est l’enseignement des pêches maritimes. Dans les écoles secondaires de France, depuis Dunkerque jusqu’à Bayonne, et aussi sur la Méditerranée on a payé un instituteur pour donner l’enseignement relatif à la pêche. On pourrait étendre ce mode de procéder aux régions forestières, minières, ou autres : là nous serions dans une excellente voie. Ce n’est pas de l’enseignement industriel proprement dit, mais c’est une préparation très
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  - utile. Il s’agirait de trouver une formule. Si votre intention est d’émettre un vœu sur cet objet, je rédigerai un paragraphe additionnel que nous pourrons voter au commencement de la prochaine séance. Ce sera la manière de procéder la plus rationnelle. Nous demanderons au Gouvernement français et, d’une façon générale, aux autres Gouvernements, de se préoccuper du programme de l'enseignement primaire, d'ajouter aux notions générales indispensables à tout enfant les notions particulières qui l'orientent déjà vers une profession en l’apport avec celles qui prédominent dans le pays dont il est originaire.
  - C’est bien votre pensée, Monsieur ?
  - M. Puyg y Valls. — Parfaitement.
  - M. Eugène Pierre. — Je demande pardon d’abuser de mon droit de prendre la parole. J’ai eu de longues occasions de me rendre compte de ce que n’apprennent pas les enfants. J’ai vingt-trois ans d’enseignement gratuit public, technique et pratique de toute sorte, et j’ai pu constater que ce qui fait le plus défaut à nos jeunes apprentis, non seulement pour l’exercice, mais aussi pour l’apprentissage du plus grand nombre des professions, c’est l’éducation de l’œil ; en somme, l’apprentissage et l’exercice d’une profession s’obtiennent par le concours de l’éducation de la main et de l’éducation de l’œil. L’éducation de la main se fait très facilement lorsque l’éducation de l’œil est faite. M. le Président faisait remarquer qu’on avait fait il y a déjà deux ou trois ans une expérience sur laquelle on était revenu. On a reconnu le tort de vouloir faire corroyer des morceaux de cuir, buriner des morceaux de fer, etc., aux enfants. Ça rappelle les exercices du bataillon scolaire.
  - M. le Président. — Votre observation est très juste.
  - M. Eugène Pierre. — Il y a là une erreur absolue. Faites l’éducation de l’œil : l’éducation de la main viendra toute seule dès qu’elle sera en présence de l’outil. Le but du travail est le changement de la forme. L’exercice d’une profession consiste à modifier soit la nature, soit la composition d’un objet. S’il s’agit de transformer la substance, ce sont les arts
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  - chimiques; s’il s’agit de changer la forme de l’objet (bois ou fer), c’est de la géométrie, ni plus ni moins ; de la géométrie appliquée. Or, presque toujours, il faut prendre une forme amorphe, — l’expression est impropre, puisque ce mot veut dire « qui n’a pas de forme » — pour transformer l’objet en une forme géométrique. Je crois donc qu’on doit se préoccuper d’enseigner à l’enfant à reconnaître très rapidement la forme géométrique exacte et la forme géométrique imprécise. En un mot, il faut que l’enfant puisse rapidement distinguer une surface plane d’une surface courbe, de vraies parallèles de fausses parallèles, de vraies perpendiculaires de fausses perpendiculaires, un carré d’un rectangle, le rapport entre les lignes différentes qui constituent la forme d’un objet. Si je ne m’abuse, le fond de la proposition soumise à la question vise plus spécialement l’enseignement du dessin. Je pense que l’enseignement de la partie artistique du dessin doit suivre, et non précéder, l’enseignement du dessin linéaire, car enfin nous voulons introduire, s’il est possible, l’apprentissage des arts dans l’industrie; mais les arts ont pour objet de nous donner pour ainsi dire le superflu après le nécessaire, l’embellissement de nos objets, de nos meubles, de nos vêtements, de nos habitations. Or, avant d’embellir un meuble par de magnifiques sculptures, il faut d’abord s’occuper des lignes et des dimensions de ce meuble. Avant d’orner une habitation par une très jolie façade, il faut d’abord construire cette habitation par des lignes géométriques rigides, s’occuper du gros œuvre avant de faire le ravalement. Je crois qu’on a trop fait de ravalements en matière de dessin (per-mettez-moi cette métaphore) et pas assez de gros œuvre. Je désire voir enseigner, ou plutôt mettre en face de l’enseignement du dessin, l’enseignement linéaire. Je désire que l’enseignement du dessin artistique vienne seulement compléter l’enseignement du dessin linéaire. Le dessin linéaire peut et doit, autant que cela est possible, selon moi, reposer sur la connaissance des quelques principes de la géométrie élémentaire. Ce que l’on comprend bien s’exécute toujours mieux, et il me paraît désirable de commencer par enseigner quelques principes de géométrie élémentaire à l’enfant avant toute
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  - autre chose, puis la science de la ligne : je yeux dire la parallèle, la perpendiculaire rigoureuse, leurs différentes applications au dessin linéaire. La science des proportions doit faire ressortir l’harmonie et la beauté dans les dimensions. La science des formes, parallèles ou non, doit faire ressortir l’harmonie des couleurs et l’harmonie des formes. Voilà l’éducation artistique de l’enfant qui se fait. De cette façon, lorsque vous avez enseigné la charpente de l’œuvre à l’enfant, vous pouvez lui enseigner à placer dessus quelque chose d’agréable. Le vœu dont il s’agit se rapporte au dessin et à la première éducation de l’enfant. Je me borne à appeler l’attention du Congrès sur cette sorte de programme.
  - M. le Président. — Il y aura peut-être intérêt à préciser davantage ce que les expressions que je vais lire ont de vague. Vous me donnerez pour demain matin la modification de texte que vous nous proposez. Les idées que vous avez exposées sont très justes. Nous avons poussé nos maîtres à l’enseignement du dessin. Récemment j’ai présidé, dans différentes régions, à des examens pour l'obtention de bourses. Nous avions choisi un trusquin de menuisier dont les enfants devaient prendre un croquis sous divers aspects. Les uns ont fait une petite œuvre assez remarquable ; mais d’autres n’ont pu se tirer d’affaire.
  - Nous avons mis, dans la rédaction du texte, quelque chose de général. Je relis ce que nous avions rédigé :
  - « Que, par une organisation méthodique du travail manuel éducatif »...
  - M. Eugène Pierre. — Tout est là; tout est dans une organisation méthodique.
  - M. le Président. — Voulez-vous préparer un texte plus précis? Il est difficile d’improviser une rédaction. Demain, en même temps que nous présenterons le vœu, nous le modifierons, d’accord'avec vous, quant au point de savoir ce que cette organisation méthodique peut avoir de précis ou d’indécis.
  - Nous arrivons aux cours d’apprentis et à leur fréquentation.
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  - Voici le texte de la proposition :
  - Que la fréquentation des cours d’apprentis soit autant qué possible facilitée aux enfants travaillant chez les patrons et que les règlements soient élaborés par les fondateurs en vue d’assurer l’assiduité des élèves.
  - Nous ne voulons pas trop préciser pour laisser au patron le soin d’apprécier les facilités à accorder à l’enfant, en raison des travaux à exécuter par lui dans l’industrie. Certainement, les patrons nous aideront dans cette tâche; mais nous voudrions qu’une fois ces facilités obtenues, les élèves n’allassent pas jouer dans la rue.
  - Sur ce point, nous sommes tous d’accord, et, puisqu’il n’y a pas d’observation, je considère le vœu comme adopté.
  - Nous revenons au dessin et à ce qui a trait aux cours d’apprentis. Il s’agit de confier l’enseignement de préférence à des professeurs possédant des connaissances techniques.
  - Voici le texte qui est proposé :
  - Que dans ces cours le dessin industriel soit l’objet de soins particuliers et que l’enseignement en soit confié de préférence à des professeurs possédant des connaissances techniques.
  - Nous avons d’excellents artistes qui sont de mauvais professeurs et dont l’enseignement ne correspond pas à ce que nous demandons.
  - Cette rédaction vous donne-t-elle satisfaction ?
  - M. Eugène Pierre. — Oui, M. le Président, mais avec cette nuance qu’elle me donne satisfaction à la deuxième heure, alors que je l’ai demandée à la première heure. Non seulement je l’adopte, mais je l’appuie.
  - M. le Président. — Puisque personne ne combat le vœu, je le considère comme adopté.
  - Voici le vœu concernant les concours pratiques d’apprentis :
  - Que partout où il y aura possibilité de le faire, soient organisés des concours périodiques et des examens d’apprentis.
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  - Je n’ai pas besoin d’insister; le vœu peut être considéré comme adopté.
  - Voici le vœu concernant l’Union industrielle établie sur le type de l’Union suisse des Arts et Métiers :
  - Que dans les pays où une organisation de ce genre n’est pas encore en vigueur, il soit fondé pour une meilleure distribution des dépenses et des efforts faits en vue du développement de l’apprentissage, une Union industrielle établie sur le type de l’Union suisse des Arts et Métiers.
  - Dans les différents pays où cette organisation n’existe pas, où la distribution des efforts faits est moins bien réglée, il serait désirable de faire une Union industrielle établie sur le type de l’Union suisse des Arts et Métiers. Vous avez, dans le rapport, des explications qui vous indiquent que les résultats obtenus sont tout à fait remarquables. Si l’on pouvait, en France et ailleurs, organiser quelque chose de semblable, avec le concours d’hommes d’enseignement et d’industriels, on ferait une œuvre sérieuse. Nous avons l’exemple de la Suisse que nous pouvons considérer comme probant.
  - Il n’q pas d’opposition? Le vœu est adopté.
  - Voici le vœu concernant les musées professionnels :
  - Que l’on crée en plus grand nombre des musées professionnels où l’on puisse librement copier, reproduire les modèles exposés.
  - Nous pouvons considérer ce vœu comme adopté.
  - Voici le vœu concernant le contrat d’apprentissage :
  - 1® Que tout apprentissage à temps déterminé soit l’objet d’un contrat obligatoire en double, fait sur papier libre et enregistré gratuitement;
  - 2° Qu’aucune juridiction ne puisse accueillir les réclamations relatives à l’apprentissage sans la production d’un acte régulier rédigé par écrit et déterminant les conditions du contrat ;
  - 3° Que toute personne qui occupera un apprenti ne présentant pas le congé d’acquit de son apprentissage ou un certificat le déclarant libre de tout engagement puisse être rendue légalement responsable des dommages-intérêts
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  - accordés par le tribunal au patron abandonné, quel que soit le nouvel état de l’apprenti ;
  - Que soit imposée aux apprentis l’obligation d’un livret spécial d’apprentissage qui serait transcrit sur un registre public.
  - Des modifications ont été demandées à la loi de 1851 sur l’apprentissage. Vous savez que, dans la plupart des nations étrangères, en Belgique, en Italie, et dans d’autres régions, les lois sur l’apprentissage ne datent pas d’un demi-siècle. Elles ont été reprises, rénovées. La nôtre est un peu archaïque. Nous voudrions la modifier en nous inspirant de ce qui a été fait à l’étranger. Le deuxième et le troisième paragraphes sont inspirés par la loi de 1884; le quatrième est une addition : il stipule que tout apprentissage doit faire l’objet d’un contrat obligatoire fait en double sur papier libre et enregistré gratuitement. Vous savez qu’il est question de rendre responsable le patron qui emploie un apprenti sortant d’une autre maison et qui ne s’est pas libéré vis-à-vis de son premier patron. Faudra-t-il encore que le patron connaisse les contrats antérieurs? Il peut ne pas les connaître. Les parents peuvent présenter l’enfant en disant : Il n’a jamais été apprenti. Nous jugeons utile que le patron ait le moyen de vérifier cette assertion. Le contrat pourrait être porté à la connaissance des tiers par la transcription sur un registre public. Quant au lieu où la publication de l’acte serait faite, elle pourrait avoir lieu à la mairie, par exemple. Ainsi, le patron pourrait être renseigné et savoir s’il a été trompé par les parents de l’enfant.
  - M. Fumouze. — C’est très délicat. Le patron aurait le droit de s’en prendre à un autre.
  - M. lë Président. — Voulez-vous que nous examinions demain matin cette question? En 1889, le Congrès a émis ce vœu qui vous inquiète un peu. S’il m’en souvient bien, on avait dit que le patron pourrait être rendu responsable ; mais on n’avait pas songé à la publicité du contrat d’apprentissage. Il faut voter les deux questions ensemble; sans quoi, il né serait pas possible de réaliser de réforme. Nous
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  - allons, — à moins qu’il n’y ait d’autrçs propositions, adopter le vœu.
  - M. Eugène Pierre. — Avant d’adopter ce vœu, je voudrais présenter quelques observations. Le contrat d’apprentissage précède de très peu le contrat de louage d’ouvrage. Dès que l’enfant n’est plus apprenti, il devient ouvrier. Le contrat de louage d’ouvrage, régi par l’article 1134 et par l’article 1780, est un contrat essentiellement privé. Ce contrat d’ordre privé peut être authentique. Il peut être privé sous signature privée ; mais, dans la pratique, il est toujours verbal. Le contrat de louage d’ouvrage est verbal. Tout contrat verbal est soumis à la preuve testimoniale. Or, si le vœu était admis, nous demanderions que le contrat d’apprentissage fût écrit et nous én arriverions à décréter l’interdiction du contrat verbal d’apprentissage.
  - M. le Président. — Oui, implicitement.
  - M. Eugène Pierre. — N’est-ce pas rejeter hors de l’atelier un certain nombre d’enfants ? Aller jusqu’à prescrire par. une loi que le contrat d’apprentissage sera nécessairement un contrat écrit, et que les tribunaux ne reconnaîtront pas le contrat verbal, que la preuve testimoniale ne sera pas admise, c’est décréter qu’il n’y aura que la preuve écrite résultant d’un contrat écrit qui sera adoptée devant les tribunaux et qui aura un caractère légal. Décréter que ce contrat sera transcrit sur un registre public, c’est non seulement donner un caractère obligatoire écrit au contrat d’apprentissage, mais encore lui donner le caractère semi-authentique. Au-dessus du contrat sous signature privée, il y a le contrat notarié conservé en minute dans les archives des notaires. Je ne vous appr'ends rien de nouveau. Ce serait donc quelque chose d’analogue aux archives du contrat authentique, que ce registre public. Voit-on le contrat d’apprentissage qui, immédiatement, monterait d’un degré et demi, puisqu’il ne devrait plus être verbal : il devrait être écrit et, en outre, il aurait un caractère semi-authentique par l’inscription sur un registre d’ordre public. On restreindrait trop la liberté, en interdisant une convention verbale. Cela constituerait une transformation dangereuse
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  - et qui peut être très grosse de conséquences : le contrat de louage d’ouvrage, qui est d’ordre privé actuellement, deviendrait très rapidement d’ordre public. Actuellement, nous assistons à une transformation ou à une tentative de transformation à laquelle on ne résistera jamais assez : du moins, c’est mon opinion. Le contrat de louage d’ouvrage, contrat d’ordre privé, est aussi d’ordre individuel. On tend à le transformer pour lui donner un caractère collectif et un caractère d’ordre public. Or, si malheureusement on arrive à donner au contrat ce double caractère : collectif et d’ordre public, c’en sera fait de toute initiative ouvrière et patronale : ce sera l’organisation intégrale du communisme. Voulons-nous faire un pas dans cette direction ? Si oui, étudions cette voie dans laquelle nous allons marcher. Étudions les conséquences et l’aplanissement de cette route. Je n’y suis pas opposé en principe. Je demande qu’on éclaire très courageusement la voie dans laquelle on se dispose à s’engager.
  - M. le Président. — Vous venez de toucher un point fort important. Cependant, je crois que vous étendez la question plus que de raison. L’intérêt est, en effet, dans la modification que nous demandons. Mais soulever, même d’une façon aussi discrète que possible, la question du collectivisme à ce propos, me paraît un peu exagéré. Nous avons à nous occuper de l’enseignement s’adressant à l’enfant. Je ne crois pas que nous puissions considérer qu’il y a un lien rattachant très étroitement la question du contrat d’apprentissage à la question du contrat de louage, lorsque ces questions se débattent entre hommes. Je laisse de côté la transcription sur registre public qui n’est demandée qu’en vue de la responsabilité du second patron ; mais nous ferions une besogne qui pourraif surprendre si, au moins en ce qui concerne la question du contrat verbal, nous revenions en arrière par rapport à ce que l’on a voté en 1889. Et en même temps nous refuserions de faire en France des modifications qui ont été apportées dans un grand nombre de pays étrangers, à la législation sur le contrat d’apprentissage. Vous trouverez dans mon rapport quelques pages qui vous fixeront sur ce sujet.
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  - Pouvons-nous refuser en 1900, étant donnés les événements qui se sont passés et qui ont pour but de modifier une vieille loi française, — pouvons-nous refuser de demander cette modification, alors que nous avons devant les yeux l’exemple des pays étrangers qui sont entrés dans cette voie nouvelle et qui ne paraissent pas s’en plaindre ? Je réserve la question de responsabilité du second patron. Mais, si nous faisions moins en 1900 qu’en 1889, nous serions des réactionnaires.
  - Messieurs, je vous soumets ces considérations.
  - M. Eugène Pierre. — Je ne veux pas abuser de votre complaisance, Messieurs; je prends votre affirmation à la lettre. Il est vrai que d’autres pays ont donné une certaine force au contrat d’apprentissage écrit ; mais il est non moins vrai qu’on a néanmoins conservé avec non moins de force le contrat verbal d’apprentissage. Je crois pour ma part que ce serait aller bien loin, même en reprenant les vœux admis en 1889, que d’interdire à des personnes différentes, patrons ou tuteurs, de convenir d’une chose même verbalèment; que d’admettre que cette chose convenue verbalement n’aura pas la même force au point de vue de l’obtention d’une indemnité. Que l’appréciation de la validité de la convention verbale soit laissée au juge, je n’y vois aucun inconvénient. Dans tous les cas, le contrat écrit est une preuve écrite du dommage causé dans l’exécution. En l’absence de cette preuve écrite, la partie demanderesse ne peut administrer que la preuve verbale, la preuve testimoniale. Celle-ci n’a de valeur qu’autant que la demande n’excède pas 150 francs.
  - M. le Président. — En droit civil, oui ; mais, en droit commercial, elle est admise sans limite. Il faut distinguer encore les deux domaines.
  - M. Eugène Pierre. — On demandera alors l’application du droit civil au contrat verbal d’apprentissage. Les parties seront prévenues que leur contrat verbal a moins de force et que l’indemnité ne saurait jamais s’élever au-delà de la somme de 150 francs. Le contrat écrit est toujours préférable au contrat verbal ; mais je crois qu’interdire toute stipulation verbale serait entraver outre mesure la liberté des conven-
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  - tions. En outre, il y a un autre côté de la question. Tout contrat est précédé fréquemment d’un quasi-contrat; il y a des pourparlers, il y a commencement d’exécution avant que l’écrit existe. Lorsque le contrat résultera d’un échange de correspondance, cette correspondance n’aura aucune valeur devant les tribunaux. Ce sera cependant un commencement de preuve par écrit.
  - M. le Président. — On serait dans le domaine de certains actes qui font aujourd’hui nécessairement l’objet de contrats écrits.
  - M. Eugène Pierre. — Le contrat d’assurances, par exemple, est nécessairement écrit.
  - M. le Président. — Messieurs, l’heure est avancée. Il est entendu que demain à neuf heures nous terminerons la question I par le vote de la rédaction du n° 7 légèrement modifiée après entente entre M. Puyg y Valls et M. E. Pierre, pour préciser l’organisation de l’enseignement du dessin.
  - Nous déciderons s’il y a lieu d’imposer une responsabilité au patron par la transcription du contrat d’apprentissage porté à la connaissance des tiers. Voilà les deux systèmes qui sont en présence et qui émanent du rapport lui-même, comparativement à ce qui s’est fait en 1889. Reprenons sur ce point le vœu de 1889 sur l’application en France des lois suisse, danoise, hongroise, qui exigent que le contrat d’apprentissage fasse l’objet d’un contrat écrit. Ensuite une autre proposition consiste à donner une prime au contrat écrit, par le système de la loi allemande. Il s’agirait de trouver la rédaction. En Allemagne' le contrat peut être écrit, mais, s’il est verbal, les effets ne sont pas les mêmes. La question est donc celle-ci : Contrat écrit obligatoire, ou contrat privé ?
  - Que ceux qui sont d’avis d’accepter le système du contrat écrit obligatoire veuillent bien lever la main.
  - Mais je dois tout d’abord soumettre votre amendement à l’appréciation de nos collègues. L’amendement doit être mis aux voix avant la proposition principale.
  - Je mets aux voix la proposition de notre collègue concernant le contrat qui devrait être écrit ou verbal, étant entendu
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  - que* si le contrat est verbal, un certain nombre d’effets ne seront pas produits. Je rappelle, non pour que nos collègues votent contre, que c’est aller à reculons par rapport à ce qui a été voté en 1889.
  - La proposition, mise aux voix, n’est pas adoptée,
  - M. le Président. — Je soumets à la section le vœu que j’ai eu l’honneur de lui communiquer, il y a quelques instants. Il est adopté.
  - M. le Président. — Messieurs, il est bien entendu que nous nous réunirons demain à neuf heures, pour entamer la question II.
  - La séance est levée à six heures vingt minutes.
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  - IIIe SECTION
  - Mardi 24 Juillet 1900 (Séance du matin).
  - Présidence de M. Félix Martel.
  - SOMMAIRE : Vœu relatif aux conditions suivant lesquelles l’enfant peut recevoir utilement l’enseignement technique ; après adoption du principe, la rédaction du vœu est confiée au Bureau; vœu proposé par M. Pierre sur l’enseignement du dessin linéaire: Adopté avec une légère modification. — Question relative à la publicité à donner au contrat d’apprentissage écrit; exposé de la question par M. Martel; observations présentées par MM. E. Pierre, Routier, Martel; Adoption du vœu formulé en 1889 et complété par cette rédaction nouvelle. — Examen de la question relative à l’influence des lois militaires des principaux pays sur le développement du Commerce et de l’Industrie ; exposé de la question, par M. G. Moch; observations présentées par MM. Martel, G. Moch, Siegfried, Martel, G. Moch, Siegfried, Martel, Routier, G. Moch, J. Hayem, Routier, Siegfried; adoption du vœn proposé par M. G. Moch, et de la résolution additionnelle présentée par M. Martel. — Examen de la question relative à une organisation spéciale de l’enseignement commei’cial et industriel, en vue de pousser les jeunes gens à s’établir à l’étranger; exposé de la question par M. le Président; observations présentées par MM. Routier, Martel, Siegfried, Martel, E. Pierre, G. Moch, Martel; propositions de vœux relatifs à des conférences et à la création de cours de géographie et de leçons sur les ressources commerciales et industrielles des divers pays; Adoption de ces vœux. — Discussion sur la qualité des programmes de nos Écoles de Commerce; observations présentées par MM. Martel, Siegfried, Martel.
  - La séance est ouverte à neuf heures.
  - M. le Président. — Aux termes de l’article 13 du règlement, le procès-verbal de chaque séance doit être, à la séance suivante, soumis à l’approbation des membres. Il a été rédigé un compte rendu analytique de notre séance d’hier* Je prie M. le Secrétaire de vouloir bien en donner lecture.
  - Sur l’invitation de M. le Président, M. Gaston Routier
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  - donne lecture du compte rendu sommaire de la séance du 23 juillet.
  - M. le Président. — Je mets aux voix ce procès-verbal.
  - Il est adopté.
  - M. le Président. — Messieurs, pour en terminer avec notre question I, nous avons à vous soumettre quelques rédactions qui étaient restées en suspens et que nous avons entre les mains. Nous avions, en outre, réservé une question relative au contrat d’apprentissage. Nous aborderons cette question et nous prendrons ensuite la question II.
  - La première question est relative aux conditions suivant lesquelles l’enfant peut recevoir actuellement l’enseignement technique. Le Bureau est en possession de deux textes, à peu près conformes, dont l’un, plus développé que l’autre, est dû à notre distingué collègue, M. Puyg y Valls.
  - Si l’idée exposée hier est acceptée par vous et définitivement approuvée, je vous demanderai de laisser au Bureau le soin de réunir ces deux rédactions. Ce sont deux œuvres personnelles qui ont besoin d’être refondues. Dès à présent, la question de principe indiquée hier pourrait être acceptée.
  - Messieurs, nous avions réservé la question de la rédaction du vœu visant l’enseignement du dessin linéaire. M. Pierre a bien voulu me donner une rédaction se rapportant à cette question sur l’importance de laquelle il insistait hier. Je vais donner lecture de cette rédaction.
  - Voici le texte du vœu proposé par M. Pierre :
  - Que par une organisation méthodique du travail manuel on se préoccupe de préparer l’enfant à recevoir dans de bonnes conditions l’enseignement technique, en faisant l’éducation de l’œil, plus importante que celle de la main, par l’enseignement du dessin linéaire fondé sur quelques principes de géométrie élémentaire.
  - Si M. Pierre n’y fait pas d’opposition, voici le texte que je lui proposerai d’adopter, car nous pourrions distinguer, dans les deux paragraphes du vœu, ce qui se rapporte au travail manuel éducatif et ce qui se rapporte au dessin.
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  - Que par une organisation méthodique du travail manuel, on se préoccupe de plus en plus dans les écoles primaires élémentaires de préparer l’entant à recevoir dans de bonnes conditions l’enseignement technique.
  - J’ai détaché de la rédaction de M. Pierre ce qui se rapporte à la question. Le dessin fait l’objet d’un paragraphe spécial pour lequel j’emprunterai la rédaction de notre collègue.
  - Que dans ces mêmes écoles, afin de parfaire l’éducation de l’œil, plus importante que l’éducation de la main, on s’occupe avec un soin particulier du dessin et surtout du dessin linéaire basé sur l’enseignement de quelques principes de géométrie élémentaire.
  - Je mets aux voix ce texte.
  - Il est adopté.
  - Il nous reste à discuter la question, non pas du contrat d’apprentissage dans son ensemble, puisque plusieurs points en ont déjà été traités et résolus. Il s’agit de savoir si le contrat d’apprentissage écrit que, dans votre vœu, vous avez demandé à rendre obligatoire serait, en outre, l’objet d’une sorte de publicité relative, au moins d’une transcription sur un registre public, afin de pouvoir donner une sanction à ce contrat en imposant au patron qui aurait détourné un apprenti des indemnités envers le patron abandonné.
  - Sur ce point, je crois qu’il sera utile de vous relire la page 245 du rapport qui lie ces deux questions :
  - 5° Beaucoup de patrons hésitent à s’engager par des contrats d’apprentissage, parce qu’ils n’ont contre des familles généralement peu solvables aucun recours efficace, lorsque les obligations auxquelles est soumis l’enfant ne sont pas exécutées, notamment lorsque l’apprenti les quitte avant d’être libéré. Cela est vrai. La loi du 22 février 1851 contient bien un article 13, où il est dit que « tout fabricant, chef d’atelier ou ouvrier, convaincu d’avoir détourné un apprenti de chez son maître pour l’employer en qualité d’apprenti ou d’ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l’indemnité à prononcer au profit du maître abandonné ». Mais, pour que le patron ait ce recours contre un tiers, il faut que ce tiers soit convaincu d’avoir détourné l’apprenti. Si l’apprenti abandonne de lui-même son maître sans y être incité par un autre patron, puis entre dans un autre atelier, il n’y a pas, en pareil cas,
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  - détournement, et l’article 13 précité est inapplicable. Aussi, pour obtenir un moyen plus efficace d’empêcher ces désertions, a-t-on demandé (et ce vœu a encore été émis par le Congrès de 1889) que toute personne qui occupera un apprenti ne présentant pas le congé d’acquit de son apprentissage, ou le certificat le déclarant libre de tout engagement, puisse être rendue légalement responsable des dommages-intérêts accordés par le tribunal au patron abandonné, quel que soit le nouvel état de l’apprenti.
  - Comme ce vœu n’a pas reçu jusqu’à présent satisfaction, le Congrès de 1900 pourra le renouveler. Il ne faut cependant pas se dissimuler que la mesure proposée ne serait pas suffisante. Des parents peu honnêtes poùrront toujours présenter à un patron leur enfant comme n’ayant jamais été apprenti auparavant, et l’on ne pourrait équitablement considérer comme responsable le maître dont la bonne foi aurait été ainsi suprise. Il faudrait faire plus pour éviter les fraudes : il faudrait, comme il en a été question, imposer aux apprentis l’obligation d’un livret spécial d’apprentissage, qui serait transcrit sur un registre public, de telle façon que l’existence des contrats pût être révélée aux tiers intéressés à les connaître.
  - Voilà donc l’état de la question.
  - Nous vous proposons de renouveler le vœu émis par le précédent Congrès du Commerce et de l’Industrie tenu en 1889. Une étude plus attentive de la question a fait penser que si l’on édictait pour le patron que nous appelions hier le patron n° 2, une responsabilité lorsque l’apprenti quitte le patron n° 1, il faudrait que le patron n° 2 eût le moyen de savoir si l’enfant sort d’une autre maison de commerce ou d’industrie. Et, s’il avait été trompé par les parents, il y aurait impossibilité, au point de vue de l’équité, à le rendre responsable envers le patron de chez qui l’enfant est sorti. Il faudrait donc ajouter aux vœux de 1889 le livret d’apprentissage avec transcription sur un registre public. C’est donc l’état de la question que je mets en discussion.
  - Désirez-vous, Monsieur, prendre la parole sur cette question, soit pour appuyer, soit pour combattre l’idée ?
  - M. Pierre. — Je suis partisan de renouveler le vœu de 1889, mais je ne suis pas partisan de l’inscription du contrat d’apprentissage sur un registre public, non seulement parce que c'est une complication de formalités (et nous en voyons
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  - peut-être les inconvénients, au moins en France), mais encore parce que ce serait donner un caractère semi-authentique au contrat d’apprentissage. Je trouvais déjà hier qu’il serait excessif d’interdire le contrat verbal; je crois qu’il serait encore plus excessif d’authentifier le contrat écrit. En outre, je considère que cette disposition aurait pour effet de faire tomber la punition de la fraude sur celui qui ne l’aurait pas commise. Cette disposition ne serait pas pratique et l’inscription sur le registre public n’aurait d’application effective et utile, je le répète, qu’autant qu’il y aurait fraude de la part de l’apprenti en la personne de ses- tuteurs naturels ou légaux. Dans ce cas, s’il y a une fraude et que le patron n’ait pas de moyen pratique de la reconnaître, c’est lui qui, dans votre système, subira la punition de la fraude. Je trouve cela injuste. Il me paraît plus rationnel de faire supporter la punition à ceux qui ont commis cette fraude; le moyen suivant ne paraîtrait-il pas suffisant à mes honorables collègues congressistes, pour éviter cette fraude et en faire supporter la répression par celui qui aurait pu l’avoir commise, à savoir : que le patron n° 2 soit responsable des dommages qui pourraient être causés au patron n° 1 s’il n’avait pas, préalablement à l’embauchage de l’apprenti, ou de l’ouvrier, exigé le quitus du patron n° 1 ou, à défaut, la déclaration des parents ou tuteurs naturels ou légaux, que l’enfant n’a jamais été en apprentissage.
  - Dès lors que lç patron aurait une déclaration écrite, la disposition législative pourrait édicter une pénalité contre les parents qui auraient fait une déclaration frauduleuse. Je crois qu’on arriverait ainsi au même résultat; cette disposition aurait le mérite de ne pas punir le patron, mais bien au contraire de faire peser la responsabilité sur les parents de l’apprenti qui comprendraient qu’ils doivent être sincères dans leurs affirmations, et que, s’ils avaient la tentation de tromper le patron, et qu’ils y cédassent, ils en supporteraient, en définitive, les conséquences.
  - M. Routier. — Il me semble, Messieurs, que, si l’on acceptait la proposition de M. Eugène Pierre, on créerait des difficultés nouvelles qui compliqueraient l’étatj actuel^ des
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  - choses; je me rallie à la proposition de M. le Président. Le vœu tel qu’il a été émis en [1889 me paraît excellent. Il me semble que le fait d’exiger un contrat écrit est d’abord une simplification en même temps qu’une garantie donnée au patron. En outre, le fait de consigner ce contrat sur un registre public est la meilleure de toutes les garanties : cela évite des déclarations des parents, des affirmations qui peuvent être plus ou moins vraies et qu’il faudrait toujours chercher à contrôler. D’ailleurs, les parents de l’apprenti seront presque toujours insolvables : dans ces conditions, quel recours le patron n° 1 aura-t-il contre des gens qui ne pourront pas l’indemniser du préjudice causé?
  - M. Le Président. — La considération tirée de l’insolvabilité assez fréquente est une raison sérieuse. Je me souviens des discussions engagées en 1889. Elles avaient beaucoup ému les membres du Congrès et l’on voulait rendre responsable, comme cela a lieu dans certaines législations étrangères, le patron n° 2. Messieurs, vous avez devant vous deux systèmes. Quelqu’un désire-t-il soutenir l’un ou l’autre? Vous êtes suffisamment éclairés sur ces questions. Nous pourrions procéder à un vote et nous passerions à une autre question.
  - Si personne ne prend la parole, je vais, comme il est d’usage de le faire, donner la priorité à l’amendement de M. Pierre, tendant à ce que l’on ne transcrive pas sur les registres publics, quels qu'ils soient, les contrats d’apprentissage et à ne faire peser aucune responsabilité sur le patron n# 2, à la condition qu’il se fasse présenter un congé d’acquit, de l’enfant qui vient chez lui, ou, à défaut de ce congé d’acquit, une déclaration écrite des parents attestant que l’enfant n’a jamais été employé nulle part.
  - M. Routier. — Si les parents sont malhonnêtes, ils n’hésiteront pas à faire une déclaration écrite ou verbale. Quant à l’acquit demandé au patron, c’est une molestia, comme disent les Espagnols, c’est un ennui causé au patron. Il semble que les parents disent au patron : « Donnez-nous un certificat de bonne vie et mœurs pour notre enfant. » Je pense qu’agir ainsi serait compliquer la formalité. La
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  - transcription du contrat sur un registre public simplifie la question.
  - M. Le Président. — Je mets aux voix l’amendement de M. Pierre.
  - Que ceux qui sont d’avis de l’adopter veuillent bien lever la main.
  - L’amendement n’est pas adopté.
  - M. Le Président. — Que ceux qui sont d’avis d’adopter le vœu de 1889 complété par l’addition dont j’ai parlé lèvent la main.
  - Le vœu ainsi complété est approuvé.
  - Nous avons achevé l’étude de la question I. Nous devrions étudier la question IL M. Moch, rapporteur de la question III, assiste à la séance et M. Grelley, rapporteur de la question II, n’est pas arrivé ; si vous n’y voyez pas d’inconvénient, Messieurs, nous pourrions aborder la question III. Vous en trouverez le texte dans le bulletin n° 5, de la page 546 à la page 624.
  - La question posée est la suivante :
  - De l’influence des lois militaires des principaux pays sur le développement du Commerce et de l’Industrie.
  - Je dois, Messieurs, avant de donner la parole à M. Moch, faire remarquer qu’à partir du n° 3 nous entrons dans l’étude de questions intéressantes, mais qui s écartent, un peu plus que les précédentes, des questions d’enseignement technique proprement dites. Il semble qu’on a voulu nourrir notre programme par des sujets intéressants, mais qui n’ont pas de corrélation absolument étroite avec l’enseignement. M. Moch vous expliquera la raison pour laquelle (il le dit dans son rapport que vous avez tous lu) il a été amené à modifier le texte de la question proposée. Au lieu d’étudier la question dans le sens qui avait été, je pense, l’idée des organisateurs du Congrès — influence des lois militaires, en ce qui concerne le recrutement et la durée du service, sur le développement du Commerce et de l’Industrie — M. Moch a fait une étude très
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  - documentée sur la question des armements, de la paix armée, et des désordres que cette paix armée semble devoir causer d’une façon inévitable. Il y a là une étude très instructive et ceux qui ne l’ont pas encore lue l’étudieront avec le plus grand intérêt. M. Moch aboutit à une conclusion qui se rapporte à la question du maintien de la paix, de la suppression des armements excessifs, question qui a été discutée à la Conférence de la Haye tenue récemment. Nous avons tout intérêt à accepter le vœu de M. Moch, en allant peut-être à côté de la question proposée par le Comité d’organisation. Il s’agit du désarmement possible, du règne de la paix « tout court », et non plus de la paix armée. L’influence de cette paix sur la prospérité du Commerce et de l’Industrie n’est pas douteuse. Et, si nous modifions un peu l’étendue de la question, nous ne sortons pas de l’idée qui prédomine ici, c’est-à-dire l’intérêt économique de tous les peuples.
  - Je donne la parole à M. Moch.
  - Veuillez, Monsieur, prendre place au Bureau. Vous exposerez le résumé de votre rapport. En principe, on ne doit parler qu’un quart d’heure. Les rapporteurs peuvent être soumis à une loi moins sévère, mais l’intérêt même de nos discussions exige que l’on s’impose cette loi à soi-même.
  - M. Gaston Moch. — Je parlerai moins d’un quart d’heure, M. le Président. Je me propose de demander à la Commission la permission de lui exposer d’abord en deux mots comment il se fait que je n’aie pas traité le sujet prévu. J’ai été l’objet d’une offre ëxtrêmement flatteuse de la part de la Commission d’organisation; mais j’ai, dès le début, cru devoir lui présenter des objections. Je lui ai dit que la question ne me paraissait pas pouvoir être traitée dans les termes où elle était posée; à moins de faire quelque chose d’aussi volumineux que la collection du Larousse. L’influence des lois militaires sur le Commerce et l’Industriel On n’a pas idée des développements auxquels cette question .peut donner lieu. J’ai cité un exemple au commencement de mon rapport, exemple que m’avait indiqué notre secrétaire géné-
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  - ral, M. Hayem, qui me disait : « Ily a des points très intéressants à étudier en ce qui concerne la question de l’établissement des jeunes Français aux colonies ». Il m’a dit à ce sujet son desideratum. Je lui ai répondu que cela ne me paraissait pas facile à discuter devant un Congrès international, que c’était un détail de législation nationale, qu’il faudrait se borner à tracer les lignes générales de la question. Or, à ce moment même, paraissait dans le Temps une note protestant, mais dans un tout autre sens, contre le traitement dont M. Hayem se plaignait en ce qui concerne son industrie. Ce traitement était considéré comme un traitement de faveur par d’autres industries ! Et, à la suite de cela, il vient d’être proposé à la Chambre, qui l’a pris en considération, un projet par lequel on veut modifier la législation pour imposer aux jeunes gens qui vont à l’étranger une charge supplémentaire, alors que certains négociants se plaignent des charges déjà existantes. Le traitement qui est donc considéré comme une charge excessive par une industrie-ou une série d’industries est considéré comme une faveur par d’autres catégories d’indus-tries. C’est vous dire la complexité de la question, et combien on est appelé à se perdre dans les détails.
  - Si l’on veut traiter la question de haut, si l’on se place en face de gens pacifiques, de négociants et d’industriels pratiques et qu’on leur demande : « Quelle est l’influence des lois militaires sur le développement du Commerce et de l’Industrie? » ils répondront certainement : «Cette influence est mauvaise, déplorable ». En effet, c’est une charge, tout le monde le. sait et s’en plaint. Les nations européennes portent un lest effrayant, comparativement aux jeunes peuples d’outre-mer.
  - Il y a là une série de développements dans lesquels je ne veux pas entrer.
  - Mais tout le monde dit : « C’est un mal ; mais il est absolument nécessaire ; il nous est impossible de nous en débarrasser, car nous avons peur du voisin. »
  - On oublie que le voisin a peur de nous autant que nous avons peur de lui ; cette peur est réciproque et il y a là un cercle vicieux dont on ne sort pas. J’ai cru que ce qui était intéressant, c’était de chercher à faire d’abord une évaluation
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  - de ce que coûte la paix armée. Depuis six ans que j’ai quitté le service militaire, j’en ai fait mon sujet d’étude favori; j’ai étudié les évaluations que donnent les adversaires des armements; elles sont toujours trop faibles, grâce à la façon dont les dépenses militaires sont dissimulées, ou, pour employer un mot moins sévère, grâce à la façon dont les dépenses militaires sont réparties dans les budgets des divers départements. La plupart du temps, en effet, on néglige les charges indirectes et ces charges indirectes sont plus lourdes que les charges budgétaires, quand ce ne serait que la privation de travail des hommes sous les armes. J’ai donc fait le bilan du militarisme, et j’ai le désir de vous voir accepter mon travail pour le soumettre ensuite à deux autres Congrès.
  - Je le compléterai par des graphiques que je puis qualifier de très intéressants, puisqu’ils n’émanent pas de moi. Ils n’étaient pas prêts lorsqu’on a publié ce fascicule; ils vous seront envoyés, je l’espère, d’ici quelque temps à titre de supplément. Ils sont extrêmement instructifs ; ils traduisent, d’une façon nettement visible, ce déplorable bilan du militarisme.
  - Une fois le bilan dressé, il n’en fallait pas rester là. Il fallait aboutir à quelque chose de pratique. C’est ici que j’ai eu un moment d’embarras. Je n’oublie pas que je m’adresse à une assemblée d’hommes pratiques, qui ne veulent pas conclure sur une partie quelconque de leurs travaux par un vœu théorique et platonique. Il s’agit d’aboutir à un vœu exécutable, à un vœu qui, en même temps, ne choque personne.
  - J’ai une assez longue habitude de cette propagande en faveur de la paix, et j’ai pu reconnaître un fait assez curieux. Nous en avons eu récemment un exemple bien remarquable. Toutes les personnes qui s’occupent, pour la première fois, de la question des armements, qui en sentent la gravité, qui savent que c’est une affaire de vie ou de mort pour les nations européennes, toutes ces personnes commencent par trouver le problème très simple ; elles disent : « On ne peut pas faire autrement que de réunir un Congrès des puissances; dans ce Congrès, les puissances s’engageraient à limiter leurs arme-
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  - ments dans une certaine mesure. La confiance augmenterait et les armements diminueraient ».
  - Nous avons tous passé par là, nous, les propagandistes. Les derniers qui y ont passé (ce n’est pas de l’empereur de Russie que je parle; il y aurait sur ce point des choses très intéressantes à dire, mais je les réserverai pour plus tard, quand je parlerai de la Conférence de la Haye), ce sont les conseillers de l’empereur, qui ont été très étonnés de son initiative, qui ont essayé d’en tirer parti et qui sont responsables — ainsi que les conseillers et les ministres des autres puissances — qui sont responsables, dis-je, de ce que l’on appelé à tort l’échec de la Conférence de la Haye, en ce sens qu’ils ont introduit dans le programme de la Conférence des mesures irréalisables. Ils s’appuyaient sur cette erreur qui consiste à vouloir le désarmement par entente mutuelle.
  - C’est bien là une erreur. Si quelqu’un d’entre vous a une objection à élever contre les idées que je vais essayer d’émettre en un résumé très condensé, après les avoir développées ailleurs à bien des reprises, je lui demanderai de vouloir bien la formuler.
  - Il est absurde, en soi, de vouloir désarmer les nations européennes en vertu d’une entente internationale, comme on a cru pouvoir le faire à la Haye. C’est une contradiction, et la raison en est simple. Si l’on arme, c’est que l’on a peur du voisin. Dans ces derniers temps, j’ai été pas mal injurié, insulté, parce qu’on me prête des opinions qui ne sont pas les miennes : je n’hésite pas à reconnaître, en effet, que si l’on a peur du voisin, le premier devoir est de s’armer et d’assurer la sécurité de la nation à laquelle on appartient. Mais la question est de savoir si cette peur est justifiée et si elle peut être abolie. Dans cette salle, il y a certainement des étrangers s’inspirant des mêmes sentiments que nous. Pour notre patrie, nous aimerions la paix, mais il y a près de nous le « méchant voisin » qui nous fait peur. Tant que le fantôme du « méchant voisin » n’aura pas disparu, les armements subsisteront. Le point d’attaque, comme disent les militaires, c’est l’idée de la méfiance internationale; l’effort doit consister
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  - à travailler à créer la confiance internationale. Quel en est le moyen ?
  - Ce moyen, la Conférence de la Haye, qu’on a accusée d’avoir avorté, l’a étudié. Il s’agit maintenant de le mettre en œuvre. Les nations Européennes (j’écris le mot par un grand E, je veux dire l’Europe entière) ont un exemple sous les yeux. Les événements de Chine, comme on l’a rappelé éloquemment ici, montrent que cette notion de l’Europe considérée comme un tout commence à naître. Il s’agit pour nous, Européens, d’être des hommes et de savoir nous servir efficacement de l’instrument que nous avons entre les mains.
  - Il est facile de reconnaître les étapes par lesquelles on a passé, sur la voie qui nous mènera à la pacification. La première de ces étapes est caractérisée par l’introduction de ce qu’on appelle les arbitrages internationaux occasionnels, c’est-à-dire ceux qui ont lieu en vertu d’une convention déterminée pour un objet également déterminé. Deux nations ont un différend : elles conviennent de le soumettre à l’arbitrage : voilà un arbitrage occasionnel; c’est la première étape à parcourir» Nous la considérons maintenant comme franchie. En effet, voici la progression, dans ce siècle, de l’arbitrage international entre nations :
  - De 1800 à 1819, il y a eu onze arbitrages. Tous n’étaient peut-être pus des arbitrages dans le sens strict du mot, mais c’étaient des solutions à l’amiable de certains différends, et on peut les classer dans cette catégorie. Dans les décades suivantes, nous trouvons les chiffres respectifs de 4, 8, 6, 15, 22, 24, 42, 63 arbitrages occasionnels. Il y a donc là une progression qui saute aux yeux. L’habitude de soumettre les difficultés internationales à des arbitres progresse de telle façon que nous pouvons considérer cette étape comme franchie. L’arbitrage, on peut le dire, est entré dans les habitudes des peuples.
  - La deuxième étape, c’est la conclusion de traités d’arbitrages permanents. Ce sont des traités conclus par des nations qui conviennent volontairement et librement que, pour telle ou telle question déterminée, elles ne se feront pas la guerre et qu’elles soumettront leurs différends à un arbitrage.
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  - Depuis quelques années, on tend de plus en plus à entrer dans cet ordre d’idées. Un traité d’arbitrage permanent a été conclu entre la République Argentine et l’Italie. Il existe de nombreux intérêts communs entre ces deux pays. Le dévelop-ppement pris par l’Argentine,vous le connaissez; elle peut devenir une puissance militaire très appréciable ; ce traité mérite d’être pris au sérieux.
  - De plus, la « clause compromissoire » par laquelle on ‘recourra à l’arbitrage en cas de contestation, existe dans un très grand nombre de traités spéciaux, traités de commerce, union postale universelle, etc. Ce sont là, en quelque sorte, des traités d’arbitrage permanents fragmentaires.
  - La troisième étape, nous ne la voyions que dans nos rêves jusqu’il y a deux ans : c’est celle qui devait consister à créer une Cour internationale d’arbitrage, Nous y avons travaillé. Le Congrès de la paix de 1894 avait indiqué un projet général. Puis est arrivée la Conférence interparlementaire de 1895, qui a établi un autre projet, peu différent, qu’elle a soumis aux puissances.
  - L’idée d’une semblable Cour découlait tout naturellement de la pratique de l’arbitrage. S’il faut, en effet, à chaque occasion, négocier une convention et nommer des arbitres, c’est une complication. Pourquoi ne pas avoir un certain nombre d’arbitres désignés d’avance, un Collège arbitral, dans lequel on sait qu’on trouvera des jurisconsultes, des militaires, des marins, etc.? Cela abrégerait la procédure. Gela habituerait encore plus les nations à ce mode de règlement des difficultés.
  - La quatrième étape, l’étape finale, c’est l’arbitrage obligatoire. Nous n’entendons nullement par là l’arbitrage auquel songent les personnes à courte vue, qui demandent une armée internationale destinée. à appuyer à coups de canon l’arbitrage dont il s’agit. Ce n’est pas la solution. Je vous ai donné la liste des arbitrages consentis jusqu’à présent; aucun d’eux n’a été contesté après avoir été rendu. La raison en est bien simple. Quand deux nations ont surmonté leur premier mouvement de colère, quand elles sont allées devant des arbitres, quand les arbitres ont jugé, la réflexion est
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  - intervenue et la nation perdante se dit : « J’aime mieux payer que de m’embarquer dans une mauvaise affaire ». En effet, un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès. Les nations peuvent d’ailleurs convenir de remettre une certaine somme, des navires, un territoire, certaines recettes, entre les mains des arbitres; il y a bien des façons d’organiser à l’avance la sanction des sentences arbitrales.
  - Donc, quand nous disons arbitrage obligatoire, cela veut dire : arbitrage que les nations s’imposent à elles-mêmes ; au lieu de conclure des traités d’arbitrage, elles concluront des traités dans lesquels elles s’engageront vis-à-vis d’elles-mêmes, vis-à-vis de leur honneur, de leur conscience de nation civilisée, à recourir à cette Cour constituée.
  - Telles sont les quatres étapes successives que l’humanité avait à franchir pour arriver à la pacification, à l’état juridique international: arbitrages occasionnels, traités d’arbitrage permanent, Cour internationale, obligation de l’arbitrage. Je vous ai dit que nous entrions dans la deuxième période de ce mouvement, qui consiste à habituer les Gouvernements et les peuples à la conclusion de traités d’arbitrage permanent, quand l’empereur de Russie nous l’a fait franchir brusquement en nous lançant de but en blanc dans, la troisième période, celle de l’institution d’une Cour permanente d’arbitrage. On a critiqué dans ses détails l’organisation de ce tribunal ; mais l’essentiel est que, dès qu’il sera constitué, il aura à débrouiller bien des difficultés qui dorment dans les cartons des chancelleries. On saura qu’il y a, à la Haye, un tribunal compétent pour connaître des affaires entre nations. C’est là un fait d’une importance capitale. Et c’est à nous, propagandistes, ou, simplement, hommes intéressés au maintien de la paix, qu’il appartient de faire connaître l’importance de cet effort. Donc, il s’agit de passer à l’exécution de cette mesure. Et ici, je reviens à mon sujet.
  - Je crois que la résolution que je vous propose, tout en ne se rattachant à la question première que par un lien que je me suis efforcé de vous exposer, est en réalité la seule solution pratique à envisager en ce moment. Nous ne pouvons pas être en désaccord sur ce point. Les armements sont
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  - considérés, dans tous les pays, comme un mal, mais comme un mal nécessaire, indispensable. Pourquoi nécessaire ? Parce qu’on a peur du voisin. Comment pouvons-nous faire disparaître la peur du voisin? En faisant naître la confiance. On vient de nous en fournir le moyen.
  - Je reprends mon exposé historique. Vous savez, Messieurs, que le Tribunal de la Haye sera constitué le jour où neuf puissances auront ratifié l’arrangement qu’elles ont signé. Sur ces ratifications, cinq sont déjà parvenues à la Haye; d’autres sont imminentes : celles de la France, des États-Unis, de l’Angleterre, de l’Allemagne, celle même, me disait-on l’autre jour, du Siam, qui se décide ainsi à marcher dans la voie de la vraie civilisation parce qu’il a peur des deux grandes puissances qui l’entourent.
  - Je crois donc que, dès la fin de cette année, la question aboutira (1).
  - Je pense que notre devoir, ici, est d’accepter la résolution que je vous propose. Au Congrès de philosophie, au Congrès de la paix, où je me propose de la présenter également, elle sera adoptée ; cela ne fait aucun doute : c’est une clause de style, comme disent les notaires. Trois Congrès officiels de l’Exposition auront donc tenu le même langage, ce qui sera d’un grand poids. J’estime que notre devoir est de pousser à la réalisation de cette grande idée de la pacification.
  - Par une précaution qui, je pense, ne déplaira à personne, j’ai indiqué, dans le texte proposé, les idées de quelqu’un qu’on ne peut pas accuser d’agir à la légère, ni d’être un révolutionnaire : j’ai reproduit une longue phrase extraite de la première circulaire du tsar. A ce premier vœu, j’en ajoute un autre dans lequel j’appelle l’attention sur la question, moins connue, des traités d’arbitrage permanent. Mon avis est qu’il faudrait en faire conclure le plus possible. Voyez cette absurdité : nous autres, Français...
  - M. le Président. — J’ai un devoir désagréable à remplir ; nous vous écoutons avec intérêt, mais...
  - #(1) Au moment où ce compte rendu est livré à l’impression, la Convention de La Haye a été ratifiée par les vingt-six puissances signataires.
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  - M. Gaston Moch. — J’ai été, dans mon exposé, plus long que je ne pensais l’être et je vous en fais mes excuses.
  - Je crois, Messieurs, que les motifs que je viens de vous donner peuvent légitimer et justifier la résolution suivante (1) :
  - « Le Congrès, considérant que le maintien de la paix géné-« raie et une réduction possible des armements excessifs qui « pèsent sur toutes les nations se présentent, dans la situation « actuelle du monde entier, comme Vidéal auquel devraient <l tendre les efforts de tous les Gouvernements; estimant en « outre que ces bienfaits doivent être cherchés dans une « consécration solidaire des principes d'équité et de droit sur « lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des « peuples;
  - « Considérant enfin que l’existence et le fonctionnement « d’une Cour permanente d’arbitrage créeront le sentiment de « sécurité internationale qui permettra aux puissances de « réduire leurs armements, progressivement et dans la pléni-« nitude de leur indépendance,
  - « Émet le vœu :
  - « 1° Que les vingt-six puissances qui ont pris part à la Conférence de La Haye et qui, toutes, ont signé la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, ratifient cette Convention dans le plus bref délai, et procèdent aussitôt à la désignation des membres de la Cour arbitrale;
  - « 2<> Que les puissances non représentées à la Conférence soient invitées à adhérer également à cette Convention ;
  - « 3° Que les diverses puissances civilisées concluent entre elles des traités d’arbitrage permanent. »
  - Il y a, en effet, un oubli à réparer. On a omis de laisser la Convention ouverte. L’a-t-on oublié à cause de la question du Transvaal, qui était brûlante à ce moment? Je ne sais. Quoi qu’il en soit, il faut que les puissances signataires invitent à nouyeau les autres puissances à adhérer à la Convention de la Haye.
  - (1) Les parties en italiques sont littéralement extraites de la circulaire de i’empereur de Russie, 12/24 août 1898.
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  - M. le Président. — Je vais demander à M. Pinchetti de vouloir bien prendre la présidence, car je désire, sur le point qui vient d’être soulevé, présenter une addition, et je voudrais pouvoir parler sans présider la séance.
  - M. Pinchetti n’ayant pas accepté de présider la séance, M. Stevens remplace M. Martel au fauteuil de la présidence.
  - M. Martel. — Je faisais remarquer, avant l’entrée en séance de M. Gaston Moch, que l’objet de l’ordre du jour désigné sous le n° 3 nous faisait sortir un peu des questions d’ensèignement technique proprement dit.
  - Je présenterai à la section l’addition d’un autre vœu qui rattachera l’étude de cette question à l’enseignement. J’ai remarqué, dans le rapport de M. Moch, une double phrase qui m’a frappé; elle émane de Tolstoï : « Où est le salut? Le salut est en vous ». Plus loin, notre collègue nous dit, à la page 618 de son rapport :
  - Les peuples sont tous avides de paix et de travail et les crises belliqueuses dans lesquelles nous les voyons retomber parfois ne sont que des retours d’atavisme artificiellement fomentés par quelques dilettantes ou professionnels d’un patriotisme de mauvais aloi, qu’il est aisé de démasquer comme les ennemis, inconscients ou non, de la civilisation ; qu’on facilite par les voyages, par la correspondance, par les écrits, la pénétration réciproque des peuples, et chaque homme reconnaîtra bien vite que celui qu’il suspectait par pure ignorance n’est pour lui qu’un frère de douleurs, de travail et d’aspirations.
  - J’ai l’occasion, de par mes fonctions mêmes, de passer ma vie dans des établissements d’instruction à tous les degrés. Je vois les enfants depuis l’àge de six ans et les jeunes gens jusqu’à l’âge du professorat. J’ai souvent gémi, au moins en ce qui concerne nos écoles françaises, et j’ai crainte qu’il n’en soit de même dans les pays étrangers, de voir que la haine séculaire dont se plaint M. Moch est entretenue dans les écoles par un enseignement que je juge fait de la meilleure foi du monde, mais sous l’inspiration d’un patriotisme de mauvais aloi. On entretient nos jeunes gens dans le sentiment de la haine du voisin. Le mobile, c’est la crainte du méchant
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  - voisin dont on songe à se défendre, et bien souvent, je le déclare, il y a, dans nos institutions, des gens qui, avec la meilleure volonté du monde, croient remplir un devoir sacré et font de la mauvaise besogne. Ne ferions-nous pas bien, puisque nous sommes sortis des termes étroits de la question posée, d’étendre le sujet, non plus seulement aux hommes, aux nations, ou à cette Cour à la création de laquelle nous applaudirons tous, mais encore aux générations de l’avenir, pour faire en sorte que l’on n’entretienne pas, sur les bancs de l’école, ou dans la vie même, dans l’àme des enfants et des jeunes gens, qu’ils soient de tel ou tel côté des Pyrénées ou du Rhin, ces sentiments de haine réciproque que nous voyons, au contraire, se développer par un sentiment fâcheux de patriotisme mal entendu ?
  - Voici l’addition que je propose :
  - 4° Qu’on s’applique, dans les écoles de tout degré, à affranchir l’esprit des enfants des idées étroites d’un chauvinisme agressif, de façon à atténuer progressivement les haines entre peuples.
  - Ce serait un moyen à longue échéance évidemment, mais qui n’en serait peut-être pas moins efficace : faire en sorte que les générations nouvelles et futures n’aient pas la haine ou la crainte du méchant voisin, ce serait véritablement le moyen dont parle Tolstoï : chercher le salut en nous-mêmes.
  - M. Gaston Moch. — J’ai parlé bien longtemps, M. le Président; mais je vous demande la permission d’appuyer en quelques mots ce que vous venez de dire. Si je n’ai pas proposé un vœu semblable, c’est que je ne l’ai pas osé. La question à laquelle vous venez de faire allusion est une de celles qui nous ont le plus frappés, dans nos Congrès de Sociétés pacifiques. C’est un gros chagrin pour moi, qui ai un enfant de sept ans et demi, de ne pas trouver en France un livre d’histoire élémentaire, dépouillé de tendances agressives, à mettre entre ses mains. Je vois ici M. Siegfried, membre de la Société d’arbitrage. Cette Société a mis au concours la rédaction d’un manuel d’histoire ne dépassant pas l’intelligence d’un enfant de douze ans et conçu dans
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  - l’esprit dont parlait M. le Président. Le concours a été ouvert; en ce moment, le bureau examine les livres présentés.
  - Les Sociétés de la Paix se préoccupent beaucoup de cette question ; et nous avons vu, il y a deux ans, dans le Grand-Duché de Bade, cette action aboutir à un vote formel de la Chambre des députés, invitant le Gouvernement à prescrire dans les écoles un meilleur enseignement de l’histoire ; l’enseignement actuel est, pour la diffusion de nos idées, la grosse pierre d’achoppement.
  - J’appuie énergiquement le vœu présenté. Il a été fait déjà beaucoup d’efforts individuels,’, en vue d’atténuer ces haines stupides; je pourrais vous en signaler quelques-uns qui sont dignes d’être encouragés, notamment la correspondance internationale entre écoliers. J’ai pu établir un grand nombre de ces correspondances, mais j’ai dû m’arrêter, étant obligé de faire la besogne matérielle moi-même.
  - Je me résume en disant que j’appuie la proposition présentée.
  - M. Siegfried. — L’honorable orateur vient de prononcer mon nom. Je suis, à mon grand regret, obligé de prendre la parole. Ce n’est pas moi qui suis membre de la Société d’arbitrage, c’est mon frère. Je suis tenu de dire (je le dis, car chacun doit assumer la responsabilité de son opinion) que je suis Alsacien et membre du Comité de la guerre. Tant que l’Alsace et la Lorraine seront séparées de la France, je "serai en faveur de toutes les entreprises pouvant mener à la guerre. Je tiens à le déclarer. Cela étant dit, je n’insiste pas davantage, et je ne voudrais pas parler contrairement à l’opinion qui peut prédominer ici. Je trouve cependant qu’il est très dangereux de mêler la question de patriotisme aux questions d’enseignement commercial. Par conséquent, quant à moi, je serais plutôt d’avis de ne pas mettre en discussion le vœu présenté par M. Gaston Moch, car il vise une question d’ordre tout à fait différent de celui dont nous avons à nous occuper. Il y a d’abord la question de préparation de l’enseignement commercial qui est l’objet même du Congrès. Il y a ensuite la question de patriotisme, de cœur.
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  - M. Martel. — Je comprends fort bien le sentiment qui anime l’honorable M. Siegfried et je ne m’étonne pas que, pour une fois, nous ne soyons pas d’accord, car, depuis longtemps déjà, nous coopérons aux mêmes travaux et marchons la main dans la main. Nous assistons, en ce moment, à une division qui va s’accentuant. On peut concevoir le patriotisme de différentes façons. Je ne crois pas que nous puissions éviter de nous mêler de questions aussi délicates, car le programme même nous oblige à les aborder. Dans l’enseignement de l’histoire et de la morale qui est inscrit dans beaucoup d’établissements, ces questions sont forcément touchées. Il faut qu’elles soient touchées dans tel ou tel esprit : c’est là qu’on peut émettre des idées différentes suivant le point de vue auquel on se place, suivant le tempérament, suivant le souvenir que l’on garde, suivant les blessures que l’on a pu recevoir. Je ne veux pas entrer dans de plus longs développements. Vous voyez, Messieurs, les deux points de vue auxquels on se place pour envisager cette même question : M. Siegfried a des raisons particulières à invoquer. Quant à moi, je maintiens mon opinion.
  - M. Gaston Moch.—Les impressions du patriotisme peuvent mener à bien des applications différentes. Mv Siegfried, que je prenais pour son frère, ne partage pas mes idées, parce qu’il est Alsacien et belliqueux, mais son frère les partage. Moi'aussi, Messieurs, je suis Alsacien d’origine; je suis en outre petit-fils de militaire, fils de militaire et militaire moi-même : quand j’ai donné ma démission de l’armée active, je suis resté capitaine de la réserve, bien que j’aie passé l’âge de la territoriale. Je crois donc, comme le disait M. Martel, que l’amour de la petite patrie et l’amour de la grande patrie peuvent mener à bien des applications différentes d’un même sentiment de patriotisme. En particulier, la douloureuse question posée par M. Siegfried m’a précisément amené à l’idée •pacifique, alors que j’étais encore officier : depuis une dizaine d’années, je rassemblais des matériaux concernant la question d’Alsace-Lorraine, et je suis parvenu ainsi à la conviction que cette question ne sera jamais résolue que par la paix, et
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  - que la guerre empêchera toujours une solution définitive. J’ai alors publié un volume dans ce sens et, pour être conséquent avec moi-même, j’ai donné ma démission. Les moyens d’arriver à une solution conforme à notre patriotisme peuvent être différents : les principes resteront les mêmes.
  - M. Siegfried. — Messieurs, toutes les opinions sur ce point émouvant sont parfaitement recevables; mais je trouve que cette question ne rentre pas dans le programme de notre section qui est de s’occuper de l’enseignement commercial, étant donné surtout que, dans presque aucune des écoles de Commerce, il n’est question d’histoire. On a trouvé que c’était si peu de l’enseignement commercial qu’on a complètement laissé de côté cette branche d’enseignement.
  - M. Martel. — Quand est venue en délibération la question III, j’ai déclaré que dans la discussion de cette question nous allions nous écarter du texte précédemment proposé par le Comité d’organisation. En réalité, nous sortons des questions d’enseignement technique, professionnel, commercial et industriel. Sauf pour la première et la seconde question, les autres s’écartent entièrement de ce programme. Ce programme, pourrais-je dire, a été nourri d’une façon très intéressante de questions qui ne sont plus du ressort de l’enseignement. Si nous avions un programme d’enseignement étroit, rigoureux, tout ce qu’a dit notre honorable collègue, M. Gaston Moch, devrait être supprimé. A partir de la question III, nous pouvons sortir de cet objet spécial. Nous sommes donc sortis de notre domaine : on nous a donné congé, et nous en profitons pour sortir de l’école.
  - M. Routier. — Je demande à présenter une simple observation. Il me semble que le point de vue auquel viennent de se placer nos collègues est en dehors des questions commerciales, et qu’il n’est pas nécessaire, au point de vue commercial et industriel, de mêler à nos discussions une question aussi brûlante que celle d’Alsace-Lorraine. Je suis un grand partisan de la paix, je me ferai toujours un devoir de soutenir toutes les propositions qui pourront nous être présentées et qui tendront à la paix universelle. Mais j’estime qu’il y a
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  - lieu d’indiquer simplement, dans le vœu de M. le Président Martel, que nous souhaitons que les professeurs des différents collèges institués dans tous les pays s’appliquent à apprendre l’histoire à leurs élèves dans un esprit d’impartialité. Voilà, Messieurs, tout ce que nous pouvons souhaiter. L’impartialité même appliquée à l’histoire, tel est le meilleur moyen de prévenir tout chauvinisme agressif.
  - M. Martel. — Je ne puis pas accepter le vœu sous cette forme. Le programme de morale...
  - M. Routier. — La morale est contre la guerre plus que l’histoire; mais la morale et l’histoire ne sont que tout à fait accessoires pour le Commerce, bien qu’évidemment le Commerce ne puisse que gagner à la paix universelle.
  - M. Gaston Moch. — Je trouve préférable la rédaction de M. le Président. Un autre ordre d’idées se rapporte aux préoccupations des commerçants : c’est la question économique, c’est la conception, dans l’esprit des gens, d’une certaine * notion de solidarité universelle, internationale. C’est dès l’école que cette notioh peut être inculquée. Le professeur de langues vivantes doit faire comprendre la littérature du pays dont il enseigne la langue. Dans tous les genres d’enseignement peut trouver place un point de vue humain, un point de vue de solidarité humaine. La rédaction qui paraîtra le moins faire la leçon à une, catégorie de professeurs est celle proposée par M. le Président.
  - M. Hayem. — Les Congrès internationaux ont pour but de rapprocher les nations. Le Congrès du Commerce et de l’Industrie, par exemple, a pour objet de réunir les hommes de tous les pays qui s’occupent de questions commerciales ou industrielles, afin qu’ils se sentent les coudes, qu’ils apprennent à s’estimer et à s’aimer.
  - M. Routier. — C’est parfaitement juste. Je comprends très bien que l’on enseigne des idées morales en vue de l’apaisement; mais, quand on explique l’histoire, on ne peut pas se faire l’apôtre de la paix en présence de la violation du droit des gens. On ne peut que désirer l’enseignement impar-
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  - tial de l’histoire ; un professeur impartial rend service à tout le monde. Nous devons faire en sorte que, plus tard, l’équité règne sans partage ; mais nous ne pouvons pas empêcher que ce qui est ne soit.
  - Un Membre. — On peut tout de même apprendre aux enfants à avoir l’esprit meilleur: c’est ce que demande M. le Président.
  - M. Siegfried. — Je reprends la parole; je ne l’aurais pas prise si l’on n’avait proposé une motion qui est contraire à ma conscience. Je déclare que, quant à moi, je ne puis admettre qu’une telle question soit traitée dans ce Congrès ; ie la considère comme entièrement étrangère à nos travaux. Que chacun ait sa manière de voir les choses, que chacun ait sa conscience, je l’admets. Il est bien entendu que, en théorie, je suis absolument en faveur de la paix universelle. Dans un Congrès qui rechercherait la fraternité des nations, je serais le premier à approuver de toutes mes forces tout ce qui pourrait être dit en faveur de la paix fondée sur le droit des gens et sur la justice immanente. Mais, en discutant ici cette question, je considère que vous semez des germes de discorde dans notre Congrès et que vous sortez de l’objet de ses travaux. Je vous donne mon avis sincère : quant à moi, je voterai contre la proposition.
  - M. le Président (M. Stevens).—Messieurs; la section doit être suffisamment éclairée par les discours des différents orateurs qui ont pris la parole. Je vais mettre aux voix le vœu émis par M. le Rapporteur; j’en donne lecture :
  - « Le Congrès, considérant que le maintien de la paix géné-« raie et unè réduction possible des armements excessifs qui « pèsent sur toutes les nations se présentent, dans la situation « actuelle du monde entier, comme l’idéal auquel devraient « tendre les efforts de tous les Gouvernements ; estimant en « outre que ces bienfaits doivent être cherchés dans une « consécration solidaire des principes d’équité et de droit « sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des « peuples ;
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  - « Considérant enfin que l’existence et le fonctionnement « d’une Cour permanente d’arbitrage créeront le sentiment « de sécurité internationale qui permettra aux nations de « réduire leurs armements progressivement et dans la pléni-« tude de leur indépendance,
  - Émet le vœu :
  - 1° Que les vingt-six puissances qui ont pris part à la Conférence de La Haye et qui, toutes, ont signé la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, ratifient cette Convention dans le plus bref délai, et procèdent aussitôt à la désignation des membres de la Cour arbitrale ;
  - 2° Que les puissances non représentées à la Conférence soient invitées à adhérer également à cette Convention ;
  - 3° Que les diverses puissances civilisées concluent entre elles des traités d’arbitrage permanent.
  - Que ceux qui sont d’avis de l’adopter veuillent bien lever la main.
  - Il est adopté.
  - M. le Président. — Voici l’addition proposée par M. Martel :
  - 4« Qu’on s’applique, dans les écoles de tous degrés, à affranchir l’esprit des enfants des idées étroites d’un chauvinisme agressif; de façon à atténuer progressivement les haines entre peuples.
  - M. Puig y Valls. — Je propose de dire : cc dans les écoles cc de tous les pays et de tous les degrés ».
  - M. Siegfried. — Je voterai contre, mais il faut dire: « dans tous les pays ». Je ne veux pas faire de personnalités; mais j’ai étudié les écoles des nations qui nous entourent; l’enseignement qu’on y donne est basé sur la haine de l’étranger. Il ne faut pas être des naïfs.
  - M. Routier.—Les mots « chauvinisme agressif» sont de trop.
  - M. Siegfried. — Je répète que j’ai étudié les écoles étrangères ; elles sont toutes basées, comme enseignement, sur la haine de l’étranger.
  - L’addition proposée, mise aux voix, est adoptée.
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  - Plusieurs Membres ayant proposé d’inscrire au procès-verbal le nombre de voix, il en est ainsi décidé.
  - 13 voix pour, 2 voix contre.
  - M. Martel reprend le fauteuil de la présidence.
  - M. le Président. — Il nous faut maintenant aborder la question II. Peut-être pourrions-nous la traiter brièvement, attendu que le rapporteur, que je regrette de ne pas voir assister à cette séance (il en a été empêché contre* son gré), M. Grelley, aboutit à une conclusion négative. Si nous étions d’accord avec lui sur ses conclusions négatives, la discussion ne nous tieiidrait que très peu de temps. Si ses conclusions négatives n’étaient pas admises, nous aurions peut-être à remettre l’étude delà question à notre séance de quatre heures.
  - Voici le texte de la question :
  - Peut-on, par une organisation spéciale de l’Enseignement commercial et industriel, préparer les jeunes citoyens à s’établir à l’étranger et dans les colonies?
  - En ce qui concerne l’établissement de jeunes gens aux colonies et à l’étranger, M. Grelley nous dit qu’à sa connai-sance il n’existe aucune organisation spéciale à l’étranger ayant pour but de préparer et d’inciter les jeunes gens à s’établir au dehors. Les causes de l’émigration, selon lui, naissent surtout de la situation des pays. Donc, en ce qui concerne cette étude, nous manquons de documents pour comparer.
  - Peut-on, par une organisation spéciale, préparer les jeunes gens à se rendre aux colonies ? M. Grelley soutient cette idée qu’il n’y a pas d’organisation spéciale à instituer. Mais l’Enseignement commercial et industriel, et plus particulièrement l’Enseignement commercial tout entier, par son esprit, par ses programmes, doit avoir pour objet de mettre les jeunes gens désireux de s’expatrier en état de se tirer rapidement d’affaire et de réussir. L’avis de M. Grelley est qu’il n’y a pas de mesures particulières à prendre, mais que c’est l’objet même de l’Enseignement commercial de préparer l’expatriation.
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  - Cependant, à un endroit de son rapport, M. Grelley pense que l’on peut inciter les jeunes gens qui sont dans les écoles de Commerce à aller à l’étranger. Il estime que le meilleur moyen serait de s’adresser en général, non aux personnes mêmes de l’établissement qui peuvent avoir évidemment une compétence particulière pour tel ou tel objet d’études, mais dont beaucoup n’ont pas vécu dans les pays étrangers, ne les connaissent pas et ne peuvent pas, à leurs conseils, joindre l’appui d’une expérience faite; M. Grelley pense qu’une autre catégorie de personnes pourrait intervenir. Voici ce qu’il dit à ce sujet :
  - Des conseils de ce genre ne peuvent avoir quelque chance d'être écoutés que si ceux qui les donnent ont qualité pour le faire; or, il faut bien le reconnaître, cette qualité manque absolument à la olupart de nos professeurs.
  - Des Conférences faites par des commerçants instruits, habitués à la parole, et rentrés en France après avoir brillamment réussi soit à l'étranger, soit dans nos colonies, auraient certainement une action bien plus grande sur l'esprit de nos jeunes gens.
  - J’ai examiné avec une attention spéciale ce rapport. La question se présente de la façon suivante :
  - Admettons-nous, Messieurs, l’idée de M. Grelley, qu’il n’y a pas d’organisation spéciale de l’Enseignement commercial ou industriel pour préparer à l’établissement à l’étranger, et que cela résulte de l’organisation même de l’Enseignement commercial tout entier?
  - Ceux qui auront l’idée d’une organisation spéciale exposeront cette organisation et quelles en sont les grandes lignes. Si l’on ne combat pas la conclusion négative de M. Grelley, nous pourrions trouver dans son rapport l’objet d’un vœu à émettre en ce qui concerne la multiplication, je ne dis pas l’organisation, bien que cela se fasse moins dans les écoles de province, de conférences faites par des hommes ayant vécu à l’étranger, y ayant brillamment réussi, ayant toute compétence et toute autorité pour convaincre par leur parole. Je dois vous dire que, dans le Congrès de l’Enseignement
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  - technique qui doit se tenir au commencement d’août, du 6 au 11, en ce qui concerne le recrutement des, professeurs de Commerce, un des membres, M. Coquentin, a adressé des communications sur cette question. Il émet cette idée qu’à côté des professeurs titulaires, on pourrait admettre des conférenciers ou professeurs auxiliaires recrutés parmi les gens d’affaires. La question est à l’ordre du jour.
  - Voici donc comment nous engagerons notre discussion : D’abord, admettons-nous la conclusion négative de M. Grel-ley? Si non, quelle organisation spéciale conseillons-nous d’établir pour préparer les jeunes citoyens à s'établir dans les colonies ? Si l’on admet la conclusion négative, approuvons-nous les conférences multiples faites en dehors des heures réglementaires de l’enseignement par des personnes réunissant les conditions spéciales indiquées par M. Grelley?
  - Je mets tout d’abord en discussion l’adoption ou le rejet des conclusions négatives.
  - M. Routier. — Les leçons faites dans les écoles commerciales et industrielles ont précisément pour but d’inciter les jeunes gens à aller faire des affaires à l’étranger et dans les colonies. Je ne vois pas la nécessité de créer une organisation nouvelle : il me semble qu’il suffit d’améliorer, de faire progresser les études dans ce sens particulier. Ce que le Congrès pourrait faire cependant, ce serait d’émettre le vœu suivant, qui se rapporte à toutes les branches de l’enseignement et à tous les collèges de France :
  - Que les professeurs de géographie de tous, les écoles, lycées et collèges soient invités à mêler intimement à l’étude de la géographie physique l’étude des ressources commerciales et industrielles des divers pays.
  - L’esprit de nos jeunes gens s’est intéressé à l’indication de ces ressources commerciales et industrielles ; on a fait des cartes en ce sens. J’ai aidé M. de Nansouty dans un travail de ce genre. L’indication des produits industriels de chaque région fixe l’imagination de l’enfant. Pour la République Argentine, par exemple, on indiquera le produit le plus important de la région : le bétail ; pour le Brésil, le café. Cet ensei-
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  - gnement peut porter des fruits plus tard, car renseignement industriel ne vient qu’après l’enseignement élémentaire.
  - M. le Président. — Vous acceptez alors l’idée émise par M. Grelley. En outre des conférences, vous émettez un autre vœu concernant le professorat de géographie. Jusqu’à présent personne n’a demandé la parole sur une organisation spéciale.
  - M. Routier. — Il y a encore autre chose : De nombreuses Sociétés de géographie se sont fondées avec l’appui de plusieurs municipalités et ont fait des conférences et des cours gratuits; elles se sont efforcées, par tous les moyens possibles, de faire de la propagande autour de certains pays étrangers. Ne pourrait-on pas demander que l’on développât ces institutions?
  - M. Siegfried. — Je crois que l’idée de M. Grelley est la suivante. M. Grelley prétend qu’il n’est ni utile, ni nécessaire, ni pratique, de créer une école au sortir de laquelle les jeunes gens se croiraient capables d’aller s’établir à l’étranger comme négociants ou comme colons. Mais M. Grelley ne prétend pas, et c’est sur ce point que nous devrions insister, que l’enseignement de certaines écoles particulières ne doive pas préparer les jeunes gens à entrer dans cette voie. C’est notamment l’objet de la plupart de nos Écoles supérieures de Commerce et même d’une des Écoles commerciales de Paris, l’Institut Commercial, qui a, comme sous-titre, École d’Exportation. Sous ce rapport, je partage l’idée de M. Grelley : les jeunes gens ayant suivi l’enseignement de ces écoles sont mieux préparés que d’autres pour entrer dans la voie de l’exportation, de la colonisation, des affaires avec l’étranger, de l’expatriation. Mais, au sortir de ces écoles, ils ne sont pas encore en mesure d’entrer dans cette voie de but en blanc. Ce serait une erreur de laisser croire au public, aux pères de famille et aux élèves eux-mêmes qu’en sortant de ces écoles ces derniers sont capables de se livrer à l’exportation. Telle est l’idée de M. Grelley; on pourrait peut-être l’accentuer davantage.
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  - M: le Président. —Vous me paraissez interpréter très justement cette idée. M. Grelley, à la page 438, repousse la préparation spéciale ; mais il admet la préparation générale dans l’enseignement commercial dirigé vers l’exportation et les colonies. Il parle des moyens d’inciter à cette préparation ; mais ce qu’il ne croit ni utile, ni pratique, c’est l’organisation spéciale.
  - La conclusion de M. Grelley est adoptée sans difficulté.
  - Je vous propose donc de votér sur le vœu que je tire du rapport de M. Grelley sur les moyens d’inciter les jeunes gens à sortir de France.
  - Il y aurait également lieu d’indiquer l’utilité qu’il y a, dans une certaine mesure, non pas à créer, mais à multiplier les conférences additionnelles confiées aux professeurs en titre des écoles et à toutes les personnes de bonne vblonté, c’est-à-dire, comme le dit M. Grelley, à des commerçants instruits, habitués à la parole, qui, après avoir brillamment réussi à l’étranger ou aux colonies, exerceraient une puissante action sur l’esprit des jeunes gens.
  - M. Pierre. — Je demande quelques renseignements sur la question, car ma compétence est nulle en la matière. Nous croyons bon. de conserver l’organisation du travail manuel dans nos écoles primaires. Ne vous paraît-il pas que, dans nos Écoles supérieures de Commerce et peut-être aussi dans celle qui nous abrite si généreusement aujourd’hui, l’enseignement* ne soit peut-être un peu trop technique et peut-être pas assez manuel, pratique, au point de vue du but spécial qui fait l’objet de la question qui nous occupe en ce moment? Certaines Écoles commerciales (l’expérience n’en a-t-elle pas été faite? c’est ce que je demande) ne seraient-elles pas mieux placées au milieu d’une campagne, d’une contrée agreste? On y donnerait l’enseignement pratique mixte, on ne consacrerait qu’un tiers ou un quart du temps à la partie manuelle, si l’on estime que la partie théorique doive absorber la majeure partie de temps.
  - Si tel est l’avis de la section, ne pourrait-on réaliser un progrès en émettant le vœu que les organisations actuelles
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  - essaient, dans la mesure du possible, de se diriger dans cet esprit? Je ne crois pas qu’il y ait lieu à une organisation spéciale et toute nouvelle.
  - Un autre moyen qui serait peut-être pratique et qui existe déjà, si je ne m’abuse, c’est l’organisation de bourses de voyage et de séjour à l’étranger.
  - M. Routier. — Cela est exact.
  - M. Pierre. — N’y aurait-il pas lieu d’émettre le vœu que ce système soit développé dans la mesure du possible et d’exprimer le désir de voir accorder des bourses comme récompenses aux meilleurs élèves des diverses écoles commerciales?
  - M. le Président. — Je puis faire voter sur les deux voeux et nous reviendrons sur l’idée de M. Pierre.
  - M. Gaston Moch. — Je remarque que vous parlez d’extraire un vœu du rapport. Vous parliez des jeunes gens qui partiraient de France pour aller à l’étranger, aux colonies, etc. Une proposition à laquelle je faisais allusion est celle de la généralisation des idées dans un Congrès international. Etant donné que nous sommes destinés à prendre une décision internationale pouvant intéresser chaque puissance, ne pourrait-on remplacer le mot « France » par le mot « mère-patrie » ?
  - M. le Président. — Au lieu de « rentrés en France », nous dirons « rentrés dans leurs pays d’origine ». Votre observation est très juste.
  - Sous le bénéfice de cette observation, je mets aux voix le vœu qui consiste à faire, d’une façon plus ainjfie, ce qu’on a déjà fait, c’est-à-dire de fairê appel, pour inciter les jeunes gens à se rendre à l’étranger, au concours de personnes qui, sans faire partie du personnel normal des établissements scolaires, feraient des conférences, et pourraient ainsi joindre l’exemple à la parole.
  - Je le mets aux voix.
  - Adopté.
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  - M. le Président. — Je donne lecture du vœu de M. Routier :
  - Que les professeurs de tous les écoles, lycées et collèges soient invités à mêler intimement à l’étude de la géographie physique l’étude des ressources commerciales et industrielles des divers pays.
  - Adopté sans observations.
  - M. le Président. — Je réponds maintenant à la question posée par M. Pierre.
  - Je vais parler au point de vue français. Je serais très heureux de recueillir des renseignements pour ce qui concerne les pays étrangers. Nous avons plusieurs catégories d’écoles. Il existe des écoles pratiques commerciales proprement dites; il existe aussi des écoles mixtes, où l’on donne un enseignement commercial et industriel : ce sont des écoles pratiques pour les enfants de treize à seize ans; elles ont pour objet de former de bons employés de commerce. Puis, viennent les Écoles supérieures de Commerce, qui s’adressent à des élèves d’un âge plus avancé et qui forment des employés supérieurs ou des chefs de maisons. Pour les écoles prati-tiques Commerciales ou les écoles mixtes, nous en avons dans de petites villes où se trouvent réunies les conditions auxquelles M. Pierre faisait allusion : au lieu d’être à Paris ou à Marseille, l’école se trouve dans une localité de moindre importance, et même dans une région rurale, agricole, industrielle. Par la co-existence même des deux sections qui souvent ne sont établies qu’à partir de la seconde année d’études, les élèves ne sont pas étrangers au travail manuel.
  - En ce qui concerne les Écoles supérieures de Commerce, je concevrais plus difficilement l’idée de M. Pierre. S’établir en pleine campagne, c’est difficile pour une École supérieure de Commerce. Ce ne sont pas des établissements d’État ; ces institutions sont le résultat de l’initiative privée, de Chambres de Commerce, de Syndicats commerciaux et industriels, etc. Ce n’est guère, vous le comprendrez, que dans les villes où le commerce occupe une place considérable, que l’on peut créer des établissements de ce genre.
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  - D’ailleurs, sur ce point, je demanderai à M. Siegfried, qui est le Président de Y Union des Associations des anciens élèves des Ecoles supérieures de Commerce de France, des renseignements sur l’opportunité d’organiser une École supérieure de Commerce dans une campagne. M. Siegfried est mieux placé que personne pour émettre un avis.
  - M. Siegfried. — Si j’avais à émettre un avis devant la section, ce serait qu’on diminuât beaucoup la quantité de matières enseignées dans les Écoles supérieures de Commerce et qu’on accordât plus de temps aux bases fondamentales de cet enseignement. Le grand malheur, dans les établissements d’enseignement, est qu’on veut tout enseigner, et il résulte de ce mode de procéder que l’on consacre trop peu de temps aux bases fondamentales, aux principes fondamentaux. On veut de suite construire les étages supérieurs et y mettre des fleurs ; de sorte que, malheureusement, les élèves en arrivent à quoi? à connaître de nombreux détails et à ignorer les éléments fondamentaux mêmes de leur instruction.
  - J’entendais à l’instant un de nos collègues émettre le vœu que, dans les établissements qui n’ont pas pour objet l’enseignement direct du commerce, on enseignât aux enfants, aux élèves, la géographie économique, la production des différents pays. Je suis absolument de l’avis de l’orateur. Mais il me revient en mémoire qu’il y a quelque quinze ans, je crois, (on s’occupait, à ce moment, de l’enseignement moderne et le Ministre de l’Instruction publique d’alors, qui était M. Goblet, instituait une Commission composée uniquement de professeurs, à l’exception de deux personnes, M. Dietz-Monnin et moi), nous nous sommes réunis en Comité. Nous assistâmes à tous les discours et nous prîmes part à tous les travaux de cette Commission. Je vous rappellerai une chose qui m’avait frappé et qui reste d’ailleurs toujours à l’ordre du jour. Le Président de la Commission, M. Goblet, commença par dire que, dans l’enseignement à tous ses degrés, les programmes étaient surchargés, que les élèves avaient trop d’heures de travail. « Je vous propose de déclarer « nous dit-il, « que, dans une école, on ne pourra avoir plus de 32
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  - heures d’études par semaine ». Et tout le monde d’applaudir à cette déclaration. On vota donc que l’enseignement ne durerait pas plus de 32 heures par semaine. A la suite de ce vote, on passa à l’examen des questions de détail et chacun des membres éminents qui composaient la Commission prit la parole à son tour. M. Levasseur, pour la géographie, fit un discours dans lequel il dit que le désastre auquel je faisais tout à l’heure allusion, celui de 1870, était dû à notre ignorance de la géographie, qu’il fallait donner à cet enseignement toute l’importance qu’il mérite. Il avait préparé et déposé sur le bureau du Comité le programme du cours de géographie tel qu’il croyait qu’on dût le faire. Il dit : « Ce programme est nécessaire », et il demanda pour la géographie 6 heures par semaine.
  - Un autre membre de la Commission parla de l’enseignement des langues vivantes et de l’utilité de cet enseignement. Il déposa un projet de programme; il était modeste : il ne demandait que deux heures par semaine. *
  - Le professeur de mathématiques dit : Les mathématiques, c’est la gymnastique de l’intelligence; j’ai préparé un programme. Il demanda huit heures.
  - J’abrège, Messieurs, car je pourrais prendre comme exemples tous les membres de la Commission en faisant le tour de la table. On avait applaudi chaque membre de la Commission. Quand on fit le total des heures d’enseignement proposées par l’ensemble des orateurs, on trouva 68 heures. (Rires).
  - — Messieurs, dit M. Levasseur, il faut faire chacun un sacrifice; au lieu de six heures par semaine, je n’en demande que trois; mais je ne change pas un mot de mon programme».
  - Chaque professeur ne demanda que la moitié du nombre d’heures qu’il avait proposées, mais aucun ne modifia son programme. La conclusion fut que l’on devait enseigner énormément de choses dans un très petit nombre d’heures.
  - C’est là une tendance déplorable à l’heure actuelle. Chacun demande à ajouter quelque chose à son programme ; mais ce programme est déjà trop surchargé; de sorte, Messieurs, qu’en disant que chacun de ceux qui parlent Ici ont parfaite-ment ràisdü, je ne puis m’empêcher de considérer que ces
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  - vœux purs et simples sont mauvais, et qu’il faudrait les accompagner d’un autre vœu qui consisterait à dire que, dans chaque branche d’enseignement et dans l’enseignemement général, on devrait diminuer le nombre des choses enseignées, de façon à pouvoir approfondir les bases mêmes de cet enseignement. De même que nous disions tout à l’heure que des écoles d’enseignement spécial ne pouvaient pas avoir la prétention de former des hommes capables d’aller immédiatement coloniser sous une forme quelconque, de même nous devrions émettre le vœu qu’on n’ait pas la prétention de faire, des élèves sortant de nos différentes écoles, en général, des élèves sachant tout. On devrait avoir la simple prétention de former des élèves ayant la base de toutes les notions, de toutes les connaissances que l’homme doit posséder ; chacun choisirait ensuite sa direction, et se développerait, soit par une instruction spéciale, soit par des efforts personnels, soit par des études individuelles. Nous arriverions, de cette façon, à quelque chose de pratique. Je ne suis pas d’avis d’ajouter encore quelque chose au programme des écoles de Commerce; il est déjà suffisamment chargé.
  - M. le Président. — M. Pierre se ralliera à votre avis. Vous nous avez fait un discours humoristique et plein de faits et vous nous donnez satisfaction en partie, car l’enseignement dont vous avez parlé n’est pas négligé. Pour les Écoles supérieures de Commerce, il ne semble donc pas que l’on puisse émettre un vœu utile. Nous terminerons là l’étude de la question II.
  - Messieurs, je dois vous faire connaître que notre vice-président, M. Pinchetti, a déposé sur notre bureau un travail sur l’industrie de la soie. Ce travail sera mis par M. le Secrétaire à la disposition des membres qui voudraient le consulter. Il est écrit en italien. M. Pinchetti a également remis une communication écrite que M. Hayem, suivant une promesse faite hier, voudra bien faire traduire. Cette communication se rapporte égalément au travail de la soie dans la région de Côme.
  - Voici, Messieurs, quel sera le plan de nos travaux : on a
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  - prié par dépêche Mme Daniel-Lesueur, rapporteur de la question IV, de venir ce soir à quatre heures, afin de résumer son rapport et d’exposer ses conclusions. Nous aurons donc, pour entendre Mme Daniel-Lesueur, une séance ce soir à quatre heures; je vous demanderai d’être aussi exacts que possible.
  - Demain matin, M. Cheysson, dont le rapport n’a pu être imprimé en temps utile, sera ici à neuf heures pour traiter la question V. Si sa communication ne nous prend pas trop de temps, M. Yves Guyot, rapporteur de la question VI, nous exposera son rapport. Il ne resterait donc plus à traiter que la question VII, et nous pourrions avoir terminé nos travaux de section mercredi soir. La séance plénière aurait lieu vendredi.
  - Nous resterons maîtres, dans notre séance du matin, de fixer la suite de nos travaux.
  - M. Siegfried. — La séance de demain matin commencera à neuf heurés?
  - M. le Président. — Oui, séance ce soir à quatre heures et demain matin à neuf heures.
  - La séance est levée à midi.
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  - IIIe SECTION
  - Mardi 24 Juillet 1900 (Séance de l’après-midi).
  - Présidence de M. Martel, Président.
  - SOMMAIRE : Examen des moyens de réaliser les vœux et résolutions des précédents Congrès relatifs à l’enseignement technique et professionnel; exposé par M. le Président; observations présentées par MM. Routier, Martel — Discussion de la question IV (Section III) : L’exercice des mêmes professions, par les hommes et par les femmes, est-il avantageux au point de vue industriel et commercial? — Exposé de la question et résumé du rapport par Mme Daniel-Lesueur ; observations présentées par M. le Président, par MM. Raphaël-Georges Lévy, J. Hayem, Martel, Strauss, Martel, Puyg y Valls, Strauss, Mm« Daniel-Lesueur, MM. Strauss, Martel, Raffalovich, Martel, Mme Daniel-Lesueur, MM. Martel, Raffalovich, Strauss, Martel, Strauss, Martel, M“e Daniel-Lesueur, M. Martel. — Ajournement du vote des résolutions à la séance du 25 juillet.
  - La séance est ouverte à quatre heures.
  - Sur l’invitation de M. le Président, M. le Secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente.
  - M. le Président. — Je demande à faire rectifier un mot au procès-verbal. L’addition au vœu n° 7 de M. Pierre portait surtout sur l’enseignement du dessin. M. Pierre a présenté des observations sur la façon de concevoir l’enseignement du dessin, en attribuant la plus grande importance au dessin linéaire.
  - S’il n’y a pas d’autre observation, le procès-verbal est adopté.
  - Nous avons deux façons de procéder. Nous pouvons, en l’absence de M. Yves Guyot, rapporteur de la question VI, traiter la question IV pour laquelle Mme Daniel-Lesueur
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  - viendra commenter son rapport et justifier ses conclusions, puis entamer la question VII pour laquelle je ne vois pas très bien ce que nous pourrions avoir à voter. Nos collègues sont un peu en retard. Nous pourrions, en attendant, nous occuper utilement de la question VII.
  - M. le Président. — Voici cette question :
  - QUESTION VII
  - Par quels moyens réaliser les vœux et appliquer les résolutions prononcés et adoptés dans les différents Congrès relatifs à l’Enseignement technique et professionnel ?
  - Le rapporteur qui avait été primitivement choisi pour traiter cette question s’est trouvé empêché de faire le travail qu’il avait bien voulu accepter. C’est un peu tardivement que M. Dhommée, ancien élève de la Faculté de droit et de l’école des Hautes Études commerciales, a bien voulu se substituer au premier rapporteur. Il nous a fait un historique de l’enseignement technique, énumérant d’une façon très exacte les vœux qui avaient été émis par les principaux Congrès, non pas du Commerce et de l’Industrie, mais par les divers Congrès d’Enseignement technique qui se sont tenus à Paris, à Bordeaux, à Venise ; en dehors de ces Congrès, nous avons eu ceux de Londres et d’Anvers qui, d’ailleurs, n’ont pas eu pour sanctions des résolutions et ne se sont pas terminés par des vœux, car les Anglais et les Belges conçoivent d’une façon différente l’œuvre des Congrès. Le résumé est donc bien complet, bien qu’aucun vœu n’ait été exprimé. On peut les formuler individuellement, mais il n’y a pas de vœu, il n’y a pas de résolution sur laquelle on se soit prononcé. Si nous examinons cette longue nomenclature, nous constatons que ces différents vœux — et c’est la grande majorité — ont reçu satisfaction. Quant à ceux qui restent en suspens, le meilleur moyen à employer pour les faire aboutir est de les renouveler. Nous l’avons déjà fait en grande partie, pour la question I, par exemple, de sorte qu’après avoir lu attentivement le rapport de M. Dhommée, je ne vois pas grand’chose
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  - à mettre aujourd’hui aux voix et à dégager de cette énumération. Mais si quelque membre du Congrès était désireux de repêcher — passez-moi l’expression — telle ou telle question particulière, tel ou tel vœu particulier, tel ou tel numéro qu’il considérerait comme n’ayant pas reçu satisfaction de la part de l’administration ou grâce à l’initiative privée, et comme n’ayant pas été renouvelé par nous, je suis disposé à examiner la question et à la mettre en discussion.
  - Messieurs, vous avez lu le rapport de M. Dhommée, voyez-vous quelque point?...
  - M. Routier. — Je n’y vois rien, je suis arrivé au même résultat que vous.
  - M. le Président. — Il y avait aussi la question de propagande, mais on ne peut pas dire qu’on la résoudra autrement que par des articles de journaux.
  - M. Routier. — Il n’y a pas d’autre moyen que celui-là, en effet.
  - M. le Président. — Nous en arriverions donc à supprimer le numéro 7 et à le faire entrer dans les numéros précédents. Ce sera à propos de la question I que nous renouvellerons ces vœux.
  - M. Routier. — D’ailleurs cette question, de la façon dont elle est présentée, est une superfétation.
  - M. le Président. — C’est mon avis. J’avoue que j’aurais été embarrassé de faire le rapport.
  - M. Routier. — Les conclusions n’auront qu’une sanction morale.
  - M. le Président. — Voilà donc l’état de la question tel qu’il m’apparaît. M. Routier est dans le même sentiment.
  - Je ne fais, en ce moment, de critique ni du rapport ni du programme. Mais nous avons résolu cette question en reprenant tous les vœux qui n’avaient pas fait l’objet de mesures administratives ou auxquels l’initiative privée n’avait pas donné suite. On a parlé des études de commerce supérieures
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  - qui pourraient être couronnées par une troisième année supplémentaire, analogue à celle instituée à Anvers.
  - M. Stevens. — Elle existe en effet.
  - M. le Président. — Il y a des questions de détail que l’on peut reprendre. Nous pourrions les parcourir très rapidement.
  - M. Stevens. — Cette troisième année d’études est plutôt consulaire que commerciale.
  - M. Routier. — Aussi est-ce spécialement pour le corps consulaire que nous pourrions émettre un vœu tendant à ce que les élèves y reçoivent une instruction commerciale.
  - M. le Président. — Oîi a parlé de la réalisation des vœux émis par le Congrès d’Enseignement technique général en 1889. Depuis, la direction technique, qui était alors à ses débuts, s’est développée et a fait de bonne besogne. La division de l’enseignement supérieur, secondaire et primaire, existe maintenant. Nous avons, au degré supérieur, le Conservatoire national des Arts et Métiers, l’École centrale des Arts et Manufactures et les Écoles supérieurés de Commerce. Nous donnons l’enseignement secondaire dans les Écoles d’Arts et Métiers, l’enseignement primaire dans les Écoles nationales professionnelles et les Écoles pratiques de Commerce et d’industrie. Que désirer de plus ? L’extension des cours du soir? Nous avons demandé dans nos vœux, à propos de la question I, non seulement des cours d’apprentis, mais encore des mesures pour en assurer la fréquentation, les patrons devant contribuer à faciliter cette assiduité. Nous avons montré comment on pourrait rendre des services, en plus de ce qui avait été fait en 1889, par des encouragements de l’État à l’enseignement technique. M. Dhommée constate que l’État lui accorde des crédits de plus en plus grands ; il faut espérer que ces subventions augmenteront. Nous pouvons désirer que l’État alloue des crédits encore plus importants.
  - M. Routier. — La question telle qu’elle est posée ne me semble pas comporter de vœu de ce genre. Elle dit : Par quels moyens réaliser les vœux et appliquer les résolutions proposées et adoptées dans les différents Congrès relatifs à l’ensei-
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  - gnement technique et professionnel ? Nous sommes appelés à indiquer ces moyens. Ces moyens, nous ne les voyons pas.
  - M. le Président. — Je n’en vois pas d’autre que d’être plus persévérants et de faire plus d’agitation autour de la question.
  - Messieurs, si vous concevez cette question de la même façon, nous pourrions la laisser de côté, c’est-à-dire la considérer comme suffisamment traitée par ce que nous avons fait à propos de la question I.
  - M. Routier. — D’autant plus qu’il s’agit de moyens de réaliser des vœux, et non des vœux eux-mêmes.
  - M. le Président. — Si l’on nous demande ces moyens en assemblée générale, nous dirons que nous renouvelons les vœux qui n’ont pas encore reçu satisfaction. La question est donc, non pas écartée, mais traitée de cette façon brève : elle sera l’objet d’un vœu spécial.
  - M. Routier. — Je demande à faire une petite incidente. Deux de ces Messieurs — tous deux sont des élèves très distingués de l’École des Hautes Études commerciales — m’ont signalé une observation ; ils désireraient voir, dans l’enseignement commercial, établir une division un peu plus accentuée entre les questions purement commerciales et les questions purement industrielles. Je n’en parle pas au Congrès pour en obtenir l’émission d’un vœu, mais afin que cette question puisse être débattue entre nous, s’il y a lieu.
  - M. le Président. - Comment se ferait cette division? Est-ce dans les écoles ? dans l’administration ? Sur quel terrain ?
  - M. Routier. — Au point de vue des études.
  - M. le Président. — Voulez-vous nous expliquer, d’une façon plus complète, quelle est votre idée ?
  - M. Dujardin. — Nous avons, à l’École des Hautes Etudes commerciales, un cours de marchandises dans lequel nous étudions les produits de toutes les industries ; mais le professeur est obligé de commencer à l’heure exacte et de parler sans s’arrêter une seule minute et sans avoir même le temps de fournir des explications complémentaires. C’est à peine
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  - s’il a le temps, malgré toute sa bonne volonté, de traiter les différentes matières indiquées au programme. Nous étudions toutes les industries, tous les procédés de fabrication qui ne rentrent pas, en somme, directement dans le commerce. Il nous semble qu’il y aurait possibilité de distinguer, dans ces cours, les cours d’industrie et les cours de commerce proprement dit.
  - M. le Président. — Dans les cours de marchandises, on suit plutôt les cours de chimie appliquée à la science ; la partie économique est généralement, non pas laissée de côté, mais mise un peu dans l’ombre. Cela n’arrive peut-être pas à l’École des Hautes Études. Voulez-vous me faire savoir (ce n’est pas une question concernant le Congrès, c’est une parenthèse) si votre observation s’applique aussi aux cours des essais et des analyses ?
  - M. Dujardin. — Elle s’applique aux cours d’essais et d’analyses comme aux cours de marchandises.
  - M. le Président.—Les cours d’essais et d’analyses sont le complément, des cours de marchandises. Cette question n’est, à aucun degré, d’intérêt international ; elle concerne spécialement, non toutes les Écoles de France, mais certaines Écoles en particulier. Voulez-vous, en faisant pour ma part mon profit, que j’en entretienne le Président du Conseil d administration de l École pour appeler son attention sur les quelques modifications qui pourraient être introduites dans ces cours? J'accepterai volontiers ce mandat et je m’en occuperai.
  - M. Blum.—Nous vous en remercions, monsieur le Président.
  - M. le Président. — Cette • question étant réglée, nous allons entamer la question IV, qui est ainsi conçue :
  - QUESTION IV
  - L’exercice des mêmes professions par les hommes et par les femmes est-il avantageux au point de vue industriel et commercial ?
  - Sur cette question, Mme Daniel-Lesueur a fait un rapport très étudié au point de vue économique et social. Ce rapport
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  - est inséré au Bulletin n° 3 (je le dis pour ceux de nos collègues qui ne l’auraient pas encore lu), pages 275 à 304.
  - Je donne la parole au Rapporteur pour résumer son rap-. port et fournir quelques explications sur les conclusions qui vont nous être proposées.
  - -> Mme Daniel-Lesueur. — Je le ferai très rapidement.
  - M. le Président. — Pour la durée des communications, nous avons décidé d’appliquer la loi du quart d’heure ; mais nous ne vous l’appliquerons pas rigoureusement.
  - Mme Daniel-Lesueur. — J’étais obligée dans la question qui m’était posée de ne pas me restreindre aux seuls points de vue commercial et industriel. Mais, comme il s’agit du travail de la femme et que l’emploi des femmes s’étend de plus en plus, — car, pour les classes élevées et aristocratiques, les besoins sont les mêmes, — la question a pris plus d’ampleur. L’intrusion de la femme dans toutes les branches du travail est un mouvement très nouveau ; il est donc impossible de traiter ce sujet comme s’il était une chose toute naturelle. Étant femme, il m’a fallu sortir un peu du domaine étroit de la question et prendre l’intérêt de la femme, et non seulement celui du commerce et de l’industrie.
  - J’ai divisé mon rapport en deux parties. Je suis arrivée à deux séries de vœux qui semblent non pas se contredire, mais presque. L’intérêt de la femme n’est pas toujours celui du commerçant; vous m’excuserez de le dire. L’intérêt de l’ouvrière, de l’employée, ne peut que servir le commerçant et l’industriel, si l’ouvrière, et l’employée sont bien rétribuées, suivant leurs efforts. A ce point de vue particulier, la question s’étend et devient internationale, pour ne pas dire universelle. Mais l’intérêt de la nation est attaché directement à l’intérêt féminin, puisque ce sont les femmes qui mettent au monde les enfants. Par suite je touchais à une question très importante, celle de la dépopulation, et mon sujet devenait encore plus vaste. Il m’a donc fallu condenser mon rapport pour traiter la question à ces deux points de vue.
  - Au premier point de vue, au point de vue « femme », j’es-
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  - time qu’il n’est pas très avantageux que la femme soit placée sur le même pied que l’homme, en ce qui concerne le travail. Pourquoi? C’est que la femme est déjà chargée par la nature d’une fonction très importante. Dans une telle question, il faut séparer la femme-mère (ou qui peut l’être) de la femme qui ne l’est pas. La femme célibataire n’est pas dans les mêmes conditions que la femme mariée et même quand je dis « la mère », je parle aussi bien dans le mariage que hors du mariage. Dans cette dernière condition, elle est encore plus intéressante, puisqu’elle est sans appui. Si nous prenons « la mère », nous voyons qu’elle remplit non seulement une fonction au point de vue de son mari et de son enfant, mais aussi une fonction nationale. C’est extrêmement important. Lorsque la femme la remplit professionnellement, elle touche des gages ; la fonction professionnelle est celle de la nourrice. Les parents riches prennent une femme pour allaiter et soigner leurs enfants. Lorsque des gens aisés prennent une nourrice, ils lui évitent tout surmenage dans l’intérêt même de l’enfqnt qu’elle allaite. L’intérêt de l’enfant est intimement attaché à l’oisiveté de la nourrice, oisiveté qui n’en est pas une, puisque la nourrice donne constamment ses soins à l’enfant. Il serait important que les riches ne bénéficiassent pas seuls de cet avantage et que la majorité delà nation, c’est-à-dire celle qui fournit la majorité des futurs citoyens pût en profiter, de même que les classes supérieures. 11 est très important que les enfants du peuple soient élevés et allaités dans les mêmes conditions que les enfants des riches. C’est une question individuelle autant que possible; il faut être pénétré de cette vérité ; il ne faut pas qu’on en appelle à l’État, qui n’y peut rien. L’État ne peut pas donner une nourrice à toutes les femmes qni allaitent.
  - Considérons d’abord la femme mariée.
  - Du moment que la femme allaite un enfant qu’elle a mis au monde, elle remplit une fonction, une profession. Je considère qu’avant tout il faudrait s’occuper du travail des mères dans leur foyer et laisser les mères dans leur intérieur pour s’y occuper de leurs enfants. Dans ces conditions, qui peut les faire rester à la maison? C’est le mari; il pourrait se
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  - dispenser de faire travailler sa femme : mais il trouve cela commode et l’envoie travailler le plus souvent.
  - Il y a encore le cas de la femme qui n’est pas mariée. Je n’invoque ni l’État, ni la loi. L’État ne peut pas faire une loi qui forcera le mari à reconnaître un salaire à sa femme. Cependant, un point pourrait être établi légalement; la femme qui va devenir mère, la femme qui allaite son enfant remplit une fonction qui doit être rétribuée. Dans le mariage, remarquez qu’il n’y a pour la femme qu’un système légal : la communauté; les pauvres gens, en effet, ne font pas de contrat. La mère qui est chargée d’allaiter son enfant n’a aucun avantage légal dans la famille ; elle est plutôt dans un état d’infériorité. Sur les gages du mari, elle n’exerce aucun droit. Qu’elle ait un mari débauché ou ivrogne, et voyez sa situation ! Il importe qu’autant que possible la mère de famille allaite son enfant, et ne soit pas obligée de travailler jusqu’à ce que l’enfant ait atteint un ou deux ans, et cela dans l’intérêt même du pays.
  - C’est l’opinion qu’il faut influencer dans ce sens : c’est elle qui préparera la loi. Par tous les moyens possibles, on peut arriver à faire reconnaître que la mère remplit une fonction au point de vue de la famille, qu’elle est créancière de son mari dès qu’elle remplit cette fonction ; et si le mari gagne au dehors, il est débiteur à sa femme d’un salaire minimum que j’appellerai le salaire maternel. Dans la famille, ce serait un apport fictif de la femme; dans la communauté, la femme donne tout ce qu’elle possède; donc, le mari pourrait être regardé comme légalement débiteur du salaire maternel de la femme. Ce salaire ne serait pas l’équivalent de ce que le mari gagne au dehors, mais la femme pourrait l’augmenter par le travail qu’elle fait à la maison : elle arriverait ainsi à être l’égale de son mari comme rapport dans la famille. Dans le cas où le mari abandonnerait sa femme, il serait débiteur de son salaire maternel. Et, dans le cas où la mère serait hors du mariage, il faudrait rechercher la paternité, et le père devrait le salaire maternel à la femme. Si la femme-mère est nourrice, elle devrait ne jamais travailler dehors. Elle remplit une fonction qui intéresse à la fois la famille et la société,
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  - elle doit le faire dans les conditions les plus favorables à l’accomplissement de sa tâche. Comme l’État ne peut pas faire de pension à toutes les nourrices, il faudrait que, dans une certaine mesure, il déterminât le salaire maternel. Il faudrait faire appel à l’initiative sociale et générale ; chez nous, nous sommes plutôt habitués à nous adresser toujours à l’État. Mais, dans d’autres pays, il existe beaucoup d’institutions qui, par l’allaitement maternel, ont pour but d’élever les enfants en bas âge. Sous ce rapport, les Américains ont pris une initiative que nous ne prenons pas assez souvent: les gens riches se considéreraient comme déshonorés s’ils ne faisaient pas une donation à une œuvre sociale, qui souvent est une association maternelle. Il faudrait développer cette idée, que la mère allaitant son enfant peut et doit être soustraite à tout travail extérieur et tâcher d’atteindre ce but soit par les associations maternelles seules, soit par ces associations aidées par les riches et par l’État.
  - Examinons maintenant le cas de la femme isolée ou de la femme mariée qui n’est pas mère. Elle se trouve dans les mêmes conditions que l’homme, elle n’a pas de fonction à remplir, elle a des capacités quelconques qui peuvent la mettfe en état de rendre service au commerce et à l’industrie. Puisqu’elle est isolée, puisqu’elle est sans enfants, pourquoi ne travaillerait-elle pas comme l’homme? La misère peut l’entraîner à chercher des ressources inavouables. Il faut la tirer de cette situation dangereuse. Du moment qu’elle est forcée de gagner sa vie, il n’y a pas de raison pour qu’elle ne puisse pas la gagner dans les mêmes conditions que l’homme ; elle ne remplira jamais que les emplois qu’elle peut exercer. Toutes les professions sont ouvertes à l’homme; chacun prend celle qui répond à ses capacités et à ses moyens. Les mêmes ouvriers, dans toutes les professions, ne touchent pas les mêmes salaires, ne réussissent pas de la même façon : pourquoi ? Parce que leurs capacités sont inégales. Si nous mettons la femme sur le pied d’égalité absolue avec l’homme, son salaire sera le même pour certaines professions. J’en ai parlé dans mon rapport.
  - J’ai, en effet, adreàsé un questionnaire à beaucoup de
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  - chefs d’administration; j’ai reçu des réponses détaillées; j’en ai fait mon profit et je puis les déposer sur le bureau de la section.-
  - L’Association générale des tissus et des matières textiles m’a répondu en me fournissant tous les détails possibles sur le travail de la femme, sur ce qu’elles font mieux ou moins bien que les hommes.
  - L’Administration des Chemins de fer de l’État m’a également répondu sur ce point, ainsi que sur les salaires alloués aux uns et aux autres.
  - J’ai reçu de nombreuses réponses provenant de sources diverses. Il en résulte que dans certains commerces et dans certaines industries, certains travaux sont mieux exécutés par les femmes ; d’autres sont, au contraire, mieux faits par les hommes ; d'autres encore sont faits aussi bien par les uns et par les autres. Il est évident qu’une femme appliquée travaillera mieux qu’un homme négligent; dans ces conditions, il n’y a pas de raison d’établir une inégalité. Le commerce et l’industrie ont tout profit à ce que les hommes et les femmes soient considérés comme des éléments productifs, et, si l’élément productif est bien payé, il travaillera mieux. Si l’on facilite à la femme l’accès de certaines professions, elle s’en tirera bien. Mais il y a là deux objections.
  - Au point de vue du commerce et de l’industrie, beaucoup de chefs d’administration m’ont dit : Les femmes offrent beaucoup d’avantages aux administrations : en effet, elles demandent à être moins payées que les hommes, partant elles reçoivent un salaire inférieur.
  - Par conséquent, si je réclame l’égalité des salaires, j’aurai contre moi les chefs d’industrie, et aussi les ouvriers, qui diront aux patrons ; « Si les femmes sont payées autant que nous, nous nous mettrons en grève pour vous empêcher d’employer des femmes dans les ateliers». Les employés en diront autant pour les administrations.
  - Ce point de vue est absolument faux.
  - Les chefs d’industrie et d’administration se trompent. Ils trouvent à cela un bénéfice peut-être immédiat, mais je montrerai tout à l’heure quelle erreur est la leur.
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  - Quant aux hommes, aux ouvriers ou employés qui craignent la concurrence de la femme, ils auraient beaucoup moins à la craindre s’ils admettaient franchement le principe de l égalité des salaires. Il s’agit encore là d’un de ces vœux pour la réalisation desquels on ne doit pas s’adresser à l’État ; ce serait une absurdité de le faire, car cela ne regarde que les ouvriers et les patrons. Par conséquent, j’estime qu’il serait bon de faire répandre cette idée, que l’homme a intérêt à ce que la femme gagne autant que lui. Il arriverait que, si la femme travaille mieux que l’homme, elle serait payée mieux que lui. L’homme aurait une place de moins. Si, au contraire, elle travaille moins bien, on préférera l’homme. Or, le nombre de professions où la femme donne un travail supérieur à l’homme est assez limité. La femme se spécialise comme l’homme. Dans les professions où elle travaille aussi bien que l’homme, je trouve qu’il est juste qu’elle soit payée comme lui et traitée sur le pied d’égalité. Au contraire, dans les fonctions où l’homme l’emporte, il sera choisi de préférence pour des raisons de santé ou de caractère qui feront que le patron préférera employer l’homme. En général, la femme (je ne parais pas parler pour son avantage), sera éliminée si les salaires sont égaux. L’homme bénéficierait de cette situation. D’autre part, la femme trouvant moins d’emplois resterait à la maison et, lorsqu’elle aurait des enfants à élever, ne serait pas dans la nécessité de travailler au dehors.
  - Quant au commerce et à l’industrie, ils profiteraient d’une concurrence entre les deux sexes. Je lisais tout à l’heure dans les renseignements que j’ai recueillis au cours de l’enquête à laquelle j’ai procédé, cette vérité venue de bien des côtés différents : que l’ouvrier français devient négligent, paresseux, indifférent ; il trouve la vie plus commode parce que, s’il est marié, sa femme peut travailler; mais aucune loi, aucune espèce de frein moral, civil ou social, ne l’empêche d’abandonner la femme qu’il a rendue mère. Quand l’ouvrier est paresseux, il peut exploiter sa femme. Une concurrence plus sérieuse, plus serrée, stimulerait l’homme dans son travail, et le commerce et l’industrie bénéficieraient ainsi d’une concurrence franchement établie.
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  - L’accession des mêmes professions aux hommes et aux femmes n’est pas une chose qu’on puisse demander par un vœu légal, puisqu’aucune profession n’est interdite aux femmes.
  - Dans la question qui nous occupe, ce n’est pas l’État qui peut faire beaucoup : ce sont les classes ouvrières elles-mêmes ; ce sont surtout les Syndicats et associations pour la femme. Il serait très important, chez les ouvrières et employées, de répandre la notion de l’utilité extrême de l’association. La femme ne sait pas s’associer. Je crois qu’il serait très bon de faire pénétrer dans les classes ouvrières cette idée de fraternité plus loyale et plus large. L’ouvrier, le plus souvent, ne voit que les résultats immédiats. Dans les écoles, par l’enseignement qu’on lui donne, il faudrait lui apprendre à regarder plus loin, à voir ce qui est très important dans l’économie politique, c’est-à-dire les incidences. L’ouvrier réclame des mesures et des réformes ; il poursuit un but immédiat; il ne voit pas ce qui arrivera plus tard. A ce point de vue particulier, Messieurs, il serait urgent de développer l’enseignement civique, économique et social dans les écoles professionelles d’hommes et de femmes.
  - Ma conclusion est que, si la femme est obligée de travailler, elle doit le faire dans les mêmes conditions que l’homme ; il n’y a pas de raison pour qu’elle soit moins bien traitée. Si sa santé, sa faiblesse l’obligent à se restreindre dans son travail, elle sera moins bien payée que l’homme ; elle sera dans les mêmes conditions que l’homme maladif.
  - C’est l’équilibre, c’est l’égalité que nous demandons pour l’un et pour l’autre au point de vue du salaire, étant donné un travail égal.
  - Vous me direz que la lutte pour la vie sera peut-être plus dure pour la femme. Elle est dure pour tout le monde. Elle deviendra de plus en plus pénible. Nous ne pouvons pas modifier les lois profondes qui régissent l’économie sociale. Il faut s’y adapter. Mais, de toute façon, ce sont toujours les paresseux et les incapables qui resteront sur le carreau. Et ce sera très juste. Il ne faut pas que les paresseux et les incapables, hommes, bénéficient du moindre salaire de la femme et profitent de l’inégalité de traitement qui existe actuelle-
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  - ment entre l’homme et la femme. Il ne faut pas que l’homme paresseux, le demi-ouvrier, soit dans une situation plutôt meilleure que la femme qui ne trouve pas à s’employer. Il faut, autant que possible, empêcher de travailler la femme comme elle le fait quand elle est mère de famille. Il faut développer l’énergie dans les classes ouvrières, parmi les hommes, exciter chez eux le sentiment du devoir vis-à-vis de la famille, empêcher légalement et moralement le mari ou le père, hors du mariage, de laisser la mère dans la misère. Si la femme est seule, sans enfants, il faut qu’elle trouve à travailler dans des conditions identiques à celles de l'homme. Pour cela, il faut obtenir l’égalité des salaires pour les ouvriers et employés, hommes et femmes. Pour le commerce et l’industrie, et dans l’intérêt de la femme, il faut développer les écoles professionnelles de filles, de façon que les femmes arrivent devant le métier qu’elles doivent remplir, armées comme le sont les hommes, connaissant leur profession, n'étant pas obligées d’occuper des emplois inférieurs. Elles sont tenues, aujourd’hui, de remplir des emplois de rebut parce qu’elles n’ont pas d’écoles professionnelles. Voilà ma conclusion. Voilà quels vœux j’émets. Ce sont des vœux dont la réalisation dépend de toutes les consciences, en un mot de la conscience nationale, et'non pas seulement d’un vote de loi, bien qu’il y ait peut-être quelque chose à faire au point de vue législatif (Très bien ! très bien ! et applaudissements prolongés).
  - M. le Président. — Messieurs, vous avez entendu Mrae Daniel-Lesueur avec un intérêt dont témoignent les applaudissements avec lesquels vous avez accueilli sa communication. Permettez-moi de lui demander si elle n’abandonne pas, dans les conclusions de son rapport, le point relatif à la multiplicité des œuvres d’assistance et de charité.
  - Mme Daniel-Lesueur. — En aucune façon.
  - M. le Président. — Vous maintenez ce point? '
  - Autre phrase sur laquelle je vous demanderai un rensei-
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  - gnement : vous parlez des lois protectrices de l’ouvrière; maintenez-vous vos critiques ?
  - Mme Daniel-Lesueur. — Oui.
  - M. le Président. — Les questions qui sont soumises à la section dans l’exposé que nous venons d’entendre sont donc au nombre de sept:
  - La question des salaires maternels : Mme Daniel-Lesueur considère d’abord la mère nourrice, soit qu’elle ait un mari, soit qu’elle n’ait pas de mari ;
  - La liberté de l’accès des professions pmir la femme ;
  - La question de l’égalité des salaires de l’homme et de la femme ;
  - La question des Associations syndicales féminines et l’accession des femmes aux Syndicats masculins ;
  - La question des écoles professionnelles de filles dont Mme Daniel-Lesueur demande la multiplication : Mme Daniel-Lesueur désire également que, dans ces écoles, une part soit faite à l’enseignement économique et social, comme elle nous l’a expliqué ;
  - Les œuvres de charité maternelle et d’assistance ;
  - Opportunité ou inopportunité de lois protectrices du travail pour la femme.
  - Mme Daniel-Lesueur. — Je demande également l’émission de vœux de détail: la simplification des formalités du mariage, la recherche de la paternité, etc.
  - M. le Président. — Il y a en effet trois autres questions ; vous demandez la simplification des formalités du mariage, la substitution d’un régime plus équitable pour la femme mariée et la recherche de la paternité.
  - Mme Daniel-Lesueur. — Ces questions m’intéressent au point de vue « femme », et moins au point de vue commercial et industriel.
  - M. le Président. — Nous n’avons pas d’autres questions à l’ordre du jour.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — J’ai éprouvé un vif plaisir en écoutant Mni0Daniel-Lesüeur exposer des idées qui sont neuves
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  - et intéressantes. Ce sont des idées très importantes, ainsi que quelques autres questions sociales, comme l’alcoolisme. La situation de la femme ouvrière est une de nos grandes préoccupations. La femme est, en effet, dans un état d’infériorité déplorable. Ces idées me sont particulièrement chères; mais je n’en parle que pour applaudir ce qui nous a été dit, car ce serait une véritable superfétation que de demander maintenant la parole. Toutefois pendant et parce que nous sommes sous le charme de cette communication, je me permettrai de présenter quelques observations.
  - Pour ce qui est du salaire maternel, il y a une idée qui me paraît intéressante et qui peut être utilement renvoyée à un Congrès de jurisconsultes. J’estime aussi que le régime français de la communauté a quelque chose de barbare vis-à-vis de la femme. Mais il faudrait que les jurisconsultes fissent une étude sérieuse de cette question qui mériterait de leur être signalée. Quant à la liberté des professions, j’abonderai dans le sens de Mme Daniel-Lesueur. Notre collègue ne nous a pas apporté ces idées féministes qui veulent imposer la femme là où ses facultés, soit générales, soit spéciales, ne la rendent pas apte à concourir avec l’homme; mais elle dit que, là où la femme peut remplir un emploi dans les mêmes conditions que l’homme, la femme doit être mise à même de le faire. Quant à l’égalité des salaires, j’y souscris des deux mains, étant donnée cette constatation que les services rendus par la femme sont égaux à ceux rendus par l’homme. Dans l’administration que je dirige, j’emploie des femmes; quand elles rendent les mêmes services que les hommes, je leur donne le même salaire, et je le publie partout.
  - Le point plus délicat pour lequel je sollicite l’opinion de Mme Lesueur est la distinction à établir entre la femme-mère, qui remplit ce grand rôle social sans lequel nous ne serions pas (je parle comme M. Prud’homme, mais cela a quelquefois du bon), et la femme qui n’est pas mère. La femme peut conserver, pendant une grande partie de sa vie, l’espoir d’avoir des enfants. Quand la femme est formée, quand sa santé est robuste, quand elle a 25 ou 30 ans, elle peut se livrer à certains travaux ; mais le point très délicat est celui qui con-
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  - cerne les travaux de la jeune fille. Une autre question m’a également frappé : c’est celle que vous avez touchée en dernier lieu, je veux parler des écoles professionnelles.
  - Nous assistons aujourd’hui à un très grand mouvement pour le développement de l’instruction de la femme. Au lycée, au collège, les jeunes filles sont soumises à un régime semblable à celui des hommes. Tout en étant partisan des solutions les plus libérales, tout en étant partisan de la reconnaissance de l’égalité la plus complète, je n’ai pas vu saris une certaine inquiétude cette multiplication des écoles. Là se pose le grand problème de l’éducation de la femme. Ce n’est pas au moment où la femme va se marier, où elle va concevoir, où elle doit se préparer à être une mère parfaite, physiquement et moralement, ce n’est pas à ce moment seulement qu’il faut se .placer : il s’agit de toute la préparation de la jeune fille, do son évolution jusqu’à sa puberté, jusqu’à la vingtième année; il faut préparer cette future mère de nos concitoyens, comme vous l’avez si bien dit. C’est là que je crains de rencontrer une antinomie pour le problème social. Cette éducation intellectuelle, qui est peut-être déjà excessive pous les hommes, ne fera-t-elle pas courir aux femmes un danger plus grand encore? A ce point de vue, n’arriverons-nous pas à une certaine différence en ce qui concerne l’accès des carrières, entre la jeune fille et le jeune garçon ? Les jeunes garçons travaillent déjà beaucoup.
  - Notre idéal doit être de ne pas faire de la femme une employée, ni une ouvrière. Je crois que nous sommes d’accord. Le rôle majeur de la femme est d’être épouse et mère : ne perdons pas de vue que c’est là sa fonction capitale. C’est le petit point sur lequel je relève une certaine contradiction. Je ne trouve pas que la vie devienne plus dure. Je n’ai pas cette opinion pessimiste. Je considère que ce grand mouvement auquel nous assistons a plutôt amené une situation moins dure pour le travailleur. Si nous comparons la classe ouvrière à ce qu’elle était il y a 50 ans, nous constatons qu’aujour-d’hui l’homme a plus de travail. On dit que la monnaie a perdu sa valeur d’antan : ce n’est pas exact. En tenant compte
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  - de tous les changements qui se sont produits, la moyenne des travailleurs gagne un salaire supérieur à celui d’autrefois. Dans des pays comme les États-Unis d’Amérique, les salaires ont doublé. L’homme est donc parfaitement capable d’élever ses enfants. Qu’il y ait d’autres garanties à donner à la femme, ce n’est pas contestable. Mais précisément, le machinisme permet d’obtenir des effets centuples, comme Mme Daniel-Lesueur le démontre directement, au point de vue du travail de l’homme, production et capital. Toute l’humanité peut avoir ses objets de consommation, ses aliments, ses vêtements, etc., à meilleur compte. Cette meilleure organisation de la société doit permettre d’arriver à demander moins de travail à l’homme et à ramener de plus en plus la femme à ce rôle merveilleux qui les renferme tous, à être l’éducatrice des enfants. La proportion des femmes employées comme ouvrières tend à diminuer dans les pays civilisés. C’est un progrès très considérable et je suis très heureux de le constater.
  - La femme n’est pas non plus faite pour fournir des travaux intellectuels semblables à ceux de l’homme. Certes il y aura toujours des natures exceptionnelles qui se formeront d’elles-mêmes. Nous en avons la preuve, car l’éducation a formé des philosophes, des orateurs, des savants, aussi remarquables dans un sexe que dans l’autre. Mais je veux laisser de côté ce point exceptionnel de la question et me borner à l’examen de ce qui touche le plus grand nombre. Je ne ferai donc qu’une réserve au point de vue de cette éducation professionnelle.
  - Comme nous admettons l’égalité, si nous étions logiques et si nous perdions de vue le côté physique, nous arriverions à cette conclusion d’ouvrir autant d’écoles primaires et secondaires et autant d’universités supérieures aux femmes qu’aux hommes. Je ne vois pas sans terreur ces entassements dans des classes nombreuses, qui entravent le libre épanouissement de la femme, qui la font se consacrer à des travaux dont il faut nous réserver le monopole et dont nous avons une tendance à abuser. Mais du moment que la femme doit être mise sur le même pied d’égalité que l’homme, sous la réserve de
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  - cette grosse question de l’enseignement, de l’éducation, je m’associe au vœu formulé par Mme Daniel-Lesueur ; j’y souscris des deux mains, en dehors de ce que M. le Président nous rappelait, c’est-à-dire des trois vœux détachés des sept questions, et que je voudrais voir renvoyer à un Congrès de jurisconsultes : la simplification des formalités du mariage, la susbtitution à la communauté d’un régime plus juste, et l’abrogation de l’article du Code qui défend la recherche de la paternité.
  - M. Hayem. — Je croirais manquer à mon devoir si je ne prolongeais cette discussion pour qu’elle ne soit pas close ce soir et qu’elle soit reprise demain. C’est une question capitale, en raison de la grandeur du sujet et de la qualité des personnes qui y sont mêlées, qui ont résumé le sujet ou qui sont appelées à le discuter. Je voudrais d’abord vous mettre au courant de ce qui s’est passé à propos du choix de cette question. Dans la Commission d’organisation, on a posé la question du féminisme, qui préoccupe l’attention publique. La pensée m’est venue que personne ne serait plus à même de s’intéresser à cette question que Mmc Daniel-Lesueur; prsonne n’était mieux qualifié qu’elle pour en tirer le meilleur parti possible. Quand je lui proposai de faire le rapport sur cette question, elle me répondit : « C’est un sujet trop vaste que je ne puis embrasser en une seule fois; je n’ai d’ailleurs pas les renseignements. » Immédiatement, M®» Daniel-Lesueur me demanda d’adresser un questionnaire à tous les industriels ou commerçants que je pouvais connaître. Un certain nombre de questions a été posé et adressées à une centaine de personnes. Je dois dire que les réponses qui nous sont parvenues n’ont pas été aussi abondantes et aussi topiques que je l’eusse souhaité.
  - Mme Daniel-Lesueur. — Elles ont été surtout tardives. J’en ai reçu deux tout récemment : elles émanent de l’Administration des Chemins de fer de l’État et de l’Association générale des Tissus et des Matières textiles. Ce qui m’a rendue très heureuse, c’est qu’elles étaient conçues dans le même ordre d’idées.
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  - M. Hayem. — Vous n’avez pas donné à votre travail l’extension que vous auriez désiré qu’il comportât ; mais il repose sur des données absolument sérieuses et sur des réponses fournies par des personnes autorisées. Je n’adresse en ce moment aucune critique ; mais Mma Daniel-Lesueur a négligé volontairement la question des chiffres. Elle s’en est ouverte à moi et m’a dit : « Je ne veux pas me lancer dans la statistique, j’aime mieux étudier la question au point de vue philosophique. »
  - Mme Daniel-Lesueur. — Parfaitement.
  - M. Hayem. — Étant donnée cette manière d’envisager la question, étant données aussi les observations présentées par M. Raphaël-Georges Lévy, je ne trouve que des appréciations laudatives. Je voudrais présenter quelques réflexions qui feront ressortir certains points et qui permettront à Mrae Daniel-Lesueur, qui a si magistralement traité cette matière et l’a faite sienne, de la compléter et de continuer — sur le terrain que choisira le Congrès — les études intéressantes auxquelles je suis heureux de l’avoir conviée.
  - Mme Daniel-Lesueur. — C’est moi qui vous en remercie.
  - M. Hayem. - J’y mets un certain amour-propre : depuis que votre rapport a obtenu un si légitime succès, j’ai un peu d’orgueil d’y avoir pris quelque part.
  - Vous m’avez parlé de deux ouvrages qui ont jeté l’alarme dans une matière où nous ne voudrions concevoir que des espérances. C’est celui de M. Benoît sur les ouvrières de l’aiguille, et celui de M. d’Haussonville Salaires et misères de femmes. Dans ces deux ouvrages, on plaint d’une manière excessive le sort des ouvrières de l’aiguille, que je connais bien, et au nombre desquelles sont celles de la couture et de la lingerie. C’est, pour ainsi dire, la majorité des ouvrières auxquelles on fait allusion quand on parle de salaires et de conditions matérielles. J’estime que la note pessimiste est déplacée. J’ai, en effet, sous les yeux des éléments d’appréciation qui me permettent de vous dire que partout où s’est installé — surtout en ces dernières années — le travail de la lingerie, on est arrivé, pour la femme, à un relèvement de
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  - salaire. Je pourrais vous apporter des chiffres; mais je n’étais pas préparé à cette discussion et je vois que, sur ce point, je partagerai les vues optimistes de M. Raphaël-Georges Lévy, qui disait que les femmes ont bénéficié d’une majoration de salaire qui a été un fait économique très récent et incontestable. Il est certain que les salaires des femmes se sont, dans ces dernières années, singulièrement élevés. Je dirai même plus : dans certaines régions, pour certaines industries, non seulement le salaire de la femme a été amélioré, mais très souvent la main-d’œuvre a fait défaut ; très souvent les industriels et fabricants, désireux de faire travailler des femmes, n’en ont pas trouvé. C’est une chose caractéristique et qui m’a frappé dans ces derniers mois : j’invoque le témoignage de mon collègue de l’Exposition, M. Puyg y Valls, qui a constaté, vu, dans les rapports faits par beaucoup d’exposants, que leur chiffre d’affaires aurait augmenté s’ils n’avaient pas été dans l’impossibilité de le développer par suite de la pénurie de la main-d’œuvre. Donc, un fait est indéniable : c’est que, malgré tout, la situation n’est pas aussi mauvaise que certaines personnes le prétendent. Certains philosophes, certains économistes jugent les questions en se servant de statistiques anciennes et tout à fait erronées. Il y a une certaine amélioration dans la situation générale.
  - Dans les observations que je viens de présenter, je ne m’occupe pas seulement de la question qui est soumise au Congrès ; je songe surtout à ces ouvrières qui n’ont pas encore pu bénéficier de ce mouvement féministe que nous désirons voir se développer. La question posée par le Congrès est celle-ci :
  - Y a-t-il avantage à ce que les professions exercées par les hommes le soient également par les femmes?
  - Nous voulons ouvrir un champ d’activité nouveau pour la femme là où, jusqu’à présent, il ne lui était pas encore permis de faire concurrence à l’homme. C’est sur le domaine réservé aux ouvrières et aux employées que des carrières nouvelles peuvent s’ouvrir devant elle. Ici se pose une grave question dans des termes très nets. M. Raphaël-Georges Lévy était d’accord avec Mme Daniel-Lesueur sur la solution.
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  - M. Raphaël-Georges Lévy se félicite d’être au nombre des patrons qui pratiquent l’égalité des salaires. Je partage son avis. Mais mettons-nous dans la réalité des choses. Si nous avons la faculté de faire exercer à la femme un métier que son tempérament ne lui permet pas de faire aussi bien que l’homme, nous nous trouvons en présence d’une infériorité que M. Raphaël-Georges Lévy a avouée et dont il a dit qu’il avait le très grand mérite de ne pas tenir compte au point de vue du salaire.
  - M. Raphaël-Georges Lévy. — J’ai dit « même salaire à travail égal ».
  - Mme Daniel-Lesueur. — C’est aussi ce que je demande : « A travail égal, salaire égal ».
  - M. Hayem. — Que ceci soit bien entendu. « A travail égal, salaire égal » : mais je crains que ce principe ne soit pas absolument favorable à la cause que nous voulons servir. Il y a des industriels de très haute valeur qui pensent que ce principe ne peut être aisément mis en pratique. Il faut continuer les traditions existantes. Il faut, pour le moment et jusqu’à une époque plus éloignée, se rendre compte de la réalité. Il ne faut pas que la femme ait l’ambition de gagner un salaire égal à celui de l’homme ; sans cela, l’industriel ne sera pas tenté de l’employer.
  - M. Daniel-Lesueur. — Tant mieux I Je veux qu’elle reste à la maison quand elle est mère. C’est précisément ce qui fait que mes deux rapports ne sont contradictoires qu’en apparence.
  - M. Hayem. — Je suis partisan d’un autre système qui, je le crois, serait peut-être plus favorable à la femme. Je considère que cette égalité de salaire serait pour la femme une victoire, mais une victoire à la Pyrrhus. Mais, si vous désirez que la femme ne soit pas employée, réclamez pour elle un salaire plus élevé et vous aurez ainsi plus de chances de ne pas la voir employer.
  - Je passe à la question des écoles. Prenons l’école primaire. J’ai eu occasion, il y a quelque 13 ou 14 ans, de faire partie
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  - d’une Commission présidée par M. Spuller, alors ministre de l’Instruction publique ; dans cette Commission on se préoccupait d’introduire dans les écoles l’apprentissage technique et professionnel. Vous vous le rappelez, M. Martel, vous étiez l’âme agissante et vivante de cette Commission.
  - Je crois qu’il y a beaucoup à faire pour que l’enseignement professionnel de la femme se développe et s’affranchisse de certaines écoles que je ne veux pas nommer et dans lesquelles on prétend apprendre aux jeunes filles à manier l’aiguille. Nous avons préconisé, avec M. Martel, dans l’école, un enseignement rationnel et technique, de façon que l’enfant pût, en même temps, recueillir des connaissances que dans ce genre d’écoles on ne lui donne pas, et qu’un enseignement accessoire fût précisément consacré à l’apprentissage de la profession. Vous savez, en effet, que, dans ces soi-disant écoles professionnelles, on exerce les enfants à devenir des ouvrières, on les surmène et l’on donne à l’enseignement scolaire la seconde place, la place accessoire. Désireux que l’école fût, pour ces enfants, un apprentissage facile et pour ainsi dire progressif, nous avons demandé que, dans l’école du premier âge, on introduisît le travail de la couture, le travail d’assemblage, etc. Nous avons demandé également, dans les cours supérieurs, l’introduction de la machine à coudre. Cet apprentissage serait d’autant plus facile, qu’on fait mouvoir les machines par l’électricité et qu’on arrive ainsi à supprimer toute espèce de fatigue pour l’enfant, pour la jeune fille. Je voudrais que, dans le vœu qui sanctionnera le rapport de Mme Daniel-Lesueur, on tînt compte des efforts déjà faits dans cette voie.
  - Mme Daniel-Lesueur. — C’est très important. L’école primaire de filles est conçue de façon absurde. Il faudrait y faire une plus grande place à l’enseignement professionnel.
  - M. Hayem. — C’est désirable. Vous comprenez la portée de mon observation. Je voudrais que Mme Daniel-Lesueur, encouragée par l’intérêt de cette discussion, par les éloges légitimes qu’elle a reçus, voulût bien continuer cette étude qu’elle a d’ailleurs si bien commencée, mais qui, pour [moi,
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  - n’est pas absolument complète, et je suis persuadé que c’est aussi son avis. Elle s’est passionnée pour ce sujet, et je voudrais qu’elle continuât son enquête, qu’elle entrât dans l'examen des chiffres. Dans deux ans, au prochain Congrès, elle pourrait nous apporter le résultat de ses travaux. Étant donnée la notoriété dont elle jouit et que spécialise son rapport, elle trouvera certainement auprès des commerçants et des industriels que nous représentons ici un bon vouloir tout prêt et tous les éléments utiles. J’espère quainsi, Madame, vous aboutirez à améliorer le sort de vos sœurs pour lesquelles vous êtes si dévouée et qui ont en vous une si digne et si distinguée interprète (Applaudissements.)
  - M. le Président. — Je prends acte de la promesse de Mrae Daniel-Lesueur de continuer son étude ; mais nous ne pouvons pas attendre la suite de son travail ni ajourner les délibérations et résolutions à prendre. Vous désirez qu’en raison de son ampleur cette question se continue ; mais nous devons, dès ce soir, aboutir à un certain nombre de vœux. D’après la discussion qui vient de s’engager et le rapport qui vient d’être présenté, il y a quatre numéros à propos desquels nous pourrions prendre une résolution.
  - Les modifications à apporter au Code civil en ce qui concerne la simplification des formalités du mariage constituent une question d’ordre juridique. Il existe à Paris, dans le XIe arrondissement, une Société du mariage civil dont M. Denis Poulot est le président. Elle a obtenu quelques résultats et a aidé les intéressés à accomplir, sans trop de peine, les formalités que leur impose la loi. Dans ce même ordre juridique rentre la question relative au régime de la communauté et celle concernant l’abrogation de l’article 340 du Code civil. Mme Daniel-Lesueur demande que le père soit reconnu légalement débiteur du salaire maternel ou d’allaitement. Si Mme Daniel-Lesueur y consent, nous pourrions recommander l’étude de ces trois questions au Congrès de législation.
  - Mrao Daniel-Lesueur. — Je le comprends très bien.
  - M. le Président. — Nous émettrions le vœu que cette
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  - étude fût faite, et que, pour la suite du travail qui nous est promise, M. Hayem voulût bien être l’intermédiaire entre Mme Daniel-Lesueur et les commerçants.
  - M. Hayem. — Mme Daniel-Lesueur a certainement à cœur de voir aboutir tous ces vœux et résolutions. Nous pourrions voter des vœux fermes sur les points indiqués par M. le Président.
  - M. le Président. — Oui, sur ces quatre questions. Le salaire maternel, dans cet ordre d’idées, doit être l’objet d’une consécration légale; il ne peut être imposé au mari qu’en vertu d’un article de loi. De même pour les formalités relatives au mariage et pour la suppression de l’article 340 du Code civil : nous pouvons les englober dans une même résolution.
  - M. Hayem. — Parfaitement, tout ce qui a trait au Code civil peut faire l’objet d’un vote global.
  - M. le Président. — On peut en signaler l’importance. La question n’est pas nouvelle, mais nous demanderons qu’on s’en occupe de nouveau. Voilà ce qu’on peut faire. Les jurisconsultes, en général, sont conservateurs ; il faut les pousser l’épée dans les reins.
  - 'M. Hayem. — Il faut leur demander le plus pour obtenir le moins.
  - M. Strauss. — On pourrait en faire l’objet d’une adjonction au programme de la seconde section : laisser à la femme la disposition de son salaire, cela constitue une question industrielle.
  - M. le Président — Vous acceptez de nous présenter une résolution pour demain? Vous indiquerez dans votre rédaction que nous signalons au Congrès de législation l’importance que nous attachons à l’étude définitive de ces questions, étude que nous ne pouvons pas faire, soit que nous ne nous reconnaissions pas une compétence suffisante, soit que le temps nous manque. Ce serait une recommandation du Congrès du Commerce et de l’Industrie aux autres' Congrès qui se tiendront un jour prochain, à Paris ou ailleurs. Il faudra
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  - que cette question soit étudiée au point de vue des modifications à apporter aux lois actuellement existantes, soit en France, soit dans les pays où une législation analogue à la nôtre est en vigueur.
  - Cette question étant réglée, nous pouvons prendre une résolution à la suite des observations échangées sur la liberté du travail. Mme Daniel-Lesueur reconnaît elle-même qu’au point de vue légal il n’y a rien à faire. C’est une simple recommandation à l’opinion publique, car la loi n’interdit , à la femme l’exercice d’aucune profession. Une résolution n’a pas pour effet de demander une modification législative qui ne peut d’ailleurs pas être faite : c’est l’usage seul qui est le maître en cette matière.
  - Mme Daniel-Lesueur. — Il y a aussi la question des lois protectrices.
  - M. Puyg y Valls. — Cette question est-elle prise à un point de vue international ? 11 y a des pays où l’accès de toutes les professions n’est pas permis aux femmes.
  - M. le Président. — Vous avez raison. Nous ne sommes pas certains que le libéralisme de notre législation soit général. Il est possible que, dans telle ou telle puissance étrangère, l’exercice de certaines professions soit interdit aux femmes.
  - M. Strauss. — La liberté des professions n’existe pas en France ; votre législation minière exclut les femmes des travaux miniers.
  - Mme Daniel-Lesueur. — C'est la protection qui fait l’inégalité.
  - M. le Président. — Nous joindrons cette question demain à l’étude des lois protectrices.
  - M. Hayem. — C’est précisément sur ce point que la discussion portera demain. La discussion générale étant close, on pourra discuter sur la résolution.
  - M. le Président. — Nous pouvons prendre une résolution sur deux points ; la rédaction sera facile à trouver. Nous nous prononcerons sur l’égalité de principe, ainsi formulée : « à travail égal, salaire égal ».
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  - M. Strauss.— On peut se placer à trois points de vue différents pour traiter cette question : au point de vue idéal, au point de vue philosophique, au point de vue pratique. Nous voudrions voir la femme chez elle, ne pas la voir obligée de travailler. Nous voudrions, qu’ainsi que l’homme, elle eût toutes les satisfactions possibles presque sans peine : voilà l’idéal.
  - Au point de vue philosophique, il est évident qu’en toutes choses, dans l’univers, aussi bien dans le monde physique que dans le monde économique, il y a une loi de spécialisation. Tout, dans l’univers, va de l’hétérogène à l’homogène. Il se produit une spécialisation de plus en plus forte en toutes choses, au point de vue physique et économique. Au fur et à mesure que cette spécialisation s’effectue, l’homme fait de plus en plus travailler la nature pour lui. C’est précisément pour cette raison que la situation devient constamment meilleure, parce qu’il faut moins d’efforts pour avoir plus de satisfactions. La femme profite de cette situation ; mais elle n’en profite que sous un régime d’égalité. La femme doit devenir complètement libre et indépendante au point de vue matériel. C’est à elle à se faire sa situation dans le monde. La femme profite et doit profiter de tous les avantages que la Société peut et doit lui donner. Pour cela, il faut ce que nous demandions tantôt : il faut l’égalité par la concurrence. Vous ne pouvez pas décréter la loi de l’égalité des salaires ; vous devez laisser agir la libre concurrence.
  - Il appartient à la femme de s’organiser, de se grouper en Syndicats tout comme les hommes. On dit que nous désirons l’égalité des salaires : à quel point de vue ? Par la loi ? Evidemment non, ce n’est pas notre intention. Au point de vue de la concurrence, comment la femme peut-elle arriver à l’égalité des salaires ? J’ai indiqué un système : c’est l’association ; l’autre système, c’est l’enseignement. Dans cet enseignement, il faut suivre la loi naturelle de la spécialisation ; il faut donc réformer cet enseignement. Comme l’a fort bien dit Mme Daniel -Lesueur, il faut que les différents degrés de l’enseignement forment un tout. L’enfant, en quittant l’école primaire, doit avoir reçu un enseignement complet.
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  - C’est donc une réforme de notre méthode d’enseignement qui est nécessaire. Il faut de plus faciliter à la femme les moyens de s’associer et lui permettre aussi d’obtenir son indépendance au point de vue du salaire. Graves questions qui préoccupent le législateur ! C’est grâce à ces trois réformes que nous pourrions obtenir l’égalité des salaires par la concurrence.
  - Mme Daniel-Lesueur.. — Il me semble qu’il y a encore un autre moyen, c’est de répandre pendant la durée de l’enseignement professionnel l’idée de la nécessité de l’association ; là femme ne sait rien des bienfaits de l’association ; il faudrait, dès l’enfance, lui apprendre à s’associer, lui faire comprendre l’utilité de ce levier puissant. Il faut également montrer aux garçons que la vérité économique et sociale, c’est l’égalité des salaires, et qu’ils y gagneront eux-mêmes s’ils aident à faire triompher cette formule : « à travail égal, salaire égal ». Il n’est pas question d’un privilège ; il s’agit d’un rendement égal. Il faut également obtenir l’admission des femmes dans les Syndicats ouvriers. Il faut faire comprendre à l’ouvrier que son intérêt est d'accepter la concurrence de la femme. C’est évidemment son intérêt, puisque la femme sera de plus en plus éliminée par cette prétention du salaire égal. La femme ne pouvant remplir que très peu de professions et des professions spéciales, la concurrence avec l’homme la ramènera au foyer; cela maintiendra le taux du salaire de l’homme et tout le monde en bénéficiera. C’est ce qu’il faut faire comprendre aussi bien aux ouvriers qu’aux patrons.
  - M. Routier. — Surtout aux patrons.
  - M. Strauss. — L’ouvrier qui reçoit l’enseignement primaire doit avoir assez de notions en sortant de l’école pour envisager l’importance et la nécessité de la concurrence et pour comprendre qu’elle procure l’abondance. La femme peut arriver à s’employer par la spécialisation. Il y a des carrières pour lesquelles elle convient mieux que l’homme. Par l’ensei-seignement, par l’éducation et par la spécialisation des professions, on arrive à l’harmonie sociale. C’est là l’idéal ; et, par la concurrence, on y arrive plus ou moins.
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  - Mme Daniel-Lesueur. — Il faut dire à l’homme que le salaire inférieur de la femme le menace dans ses intérêts. L’industrie également est menacée,
  - M. Strauss. — On le comprend. Mieux on fait et plus on réalise d’économies. On a eu peur de cette vérité économique. — L’Asie devait, disait-on, inonder l'Europe de ses produits à cause du bon marché de la main-d’œuvre. — Or, on a constaté le contraire; on le constate au Japon et en Chine ; on voit qu’au fur et à mesure que l’on introduit la machine dans l’industrie, on doit faire un choix, une sélection parmi les ouvriers : ces meilleurs ouvi’iers, donnant un meilleur rendement, gagnent un salaire plus élevé et le salaire de la femme employée aux machines devient l’égal de celui de l’homme. Le salaire ne vaut que par le rendement ; voilà la vérité ; les prix s’établissent par le rendement et par le transport, La femme et l’homme ne doivent pas se plaindre de la concurrence, pas plus que les nations.
  - M. le Président. — En ce qui concerne la France, je dois fournir quelques indications sur notre enseignement. Les programmes de l'enseignement primaire élémentaire comportent l’étude des travaux nécessaires à la ménagère. Nous n'ayons pas pensé qu’il fût possible, pratiquement, de faire un ouvrier de l’enfant. Il serait de même -utopique de vouloir donner à des enfants, quel que soit leur sexe, avant douze ans, des notions d’économie politique. Mais on pourrait demander, dans un vœu, que l’on multipliât ces œuvres postscolaires qui sont déjà nombreuses en France et qui existent déjà dans les pays étrangers, et qu’on y donnât une place plus importante aux notions d’économie politique pour les adultes qui fréquentent ces cours, le soir ou le dimanche matin.
  - Dans l’enseignement secondaire, les jeunes filles sont généralement de famille aisée; elles demandent à acquérir un complément d’enseignement général ; elles se fortifient dans l’étude pour leur satisfaction personnelle, et cherchent un peu par amour-propre à obtenir certains diplômes. Mais, généralement, ces jeunes filles ne sont pas destinées à gagner leur
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  - vie. Elles rentrent dans leur famille et ne font rien avant de se marier.
  - Depuis 1893, les programmes de ces établissements se sont modifiés. Dans les écoles primaires supérieures mêmes, qui dépendent du ministère de l’Instruction publique, on a organisé une section commerciale et industrielle où le temps réservé à l’enseignement professionnel est singulièrement accru. Mais on a fait mieux : dans un certain nombre de villes, il s’est fondé des écoles professionnelles de filles dont parlait M""2 Daniel-Lesueur. Nous demanderons la multiplication de ces écoles. Le temps réservé à l’enseignement général y est fort réduit. On cherche à éviter que l’enfant oublie ce qu’il a pu apprendre à l’école jusqu’à 12 ou 13 ans : la séance du matin est remplie par l’enseignement primaire complémentaire; le soir est occupé par des travaux d’atelier et par l’apprentissage du métier. Ces écoles ressemblent à celles que vous avez créées en Belgique, et les jeunes filles en sortent ayant en mains un métier qu’elles possèdent presque parfaitement ; elles se perfectionnent par le travail même de l’atelier dans des conditions moins difficiles que lorsqu’elles y sont prématurément admises.
  - Je crois qu’en ce qui concerne les écoles, nous pouvons demander que des notions d’économie politique soient données dans les œuvres postscolaires ; mais les demander pour les enfants de l’école primaire, ce serait certainement sans objet. Certes, il faut que toutes les nations comprennent la nécessité de développer les notions d’économie politique dans les œuvres postscolaires. Mais les écoles professionnelles n’ont pouF but que de donner aux jeunes filles qui en sortent un métier presque complètement acquis avec la possibilité de gagner immédiatement leur vie : nous pouvons demander que ces écoles professionnelles soient multipliées. C’est un vœu que nous avons émis, et je suis heureux de me rencontrer sur ce point avec Mm» Daniel-Lesueur.
  - M. Ràffalovich. — Cette question avait été signalée à l’Exposition de 1889, dans la section de l’Économie sociale. Il y avait une section concernant l’apprentissage et, au
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  - nombre des questions soumises au jury, il y avait celle de l’Enseignement économique élémentaire. Il faut profiter de toùtes les circonstances et de tous les objets pour rendre intéressante l’instruction des enfants. Il faut leur donner, à l’école, à propos des faits les plus insignifiants même de la vie courante, des notions exactes et précises sur les rapports entre patrons et ouvriers, sur les questions d’offre et. de demande. En infusant l’enseignement économique approprié dans les classes ouvrières, dans les classes inférieures de la société, parmi les gens qui doivent gagner leur vie par le travail, on leur rendra un service incontestable. Ce n’est pas en donnant une éducation économique complète aux classes supérieures qu’on résoudra le problème social : c’est en faisant comprendre à la masse — base de toute société moderne — la nature des rapports entre les diverses classes. Je crois que, si l’on indiquait plus clairement aux enfants de 12, 13 ans, jusqu’à 17 ou 18 ans, les causes qui rendent le pain cher, nous aurions peut-être plus de libre-échangistes et plus de partisans de la liberté commerciale. (Applaudissements).
  - M. le Président. — J’appuie votre opinion et, si j’avais pu prévoir votre observation, j’aurais pris soin, en ce qui concerne la France, de dire que précisément depuis l’époque à laquelle vous faisiez allusion, depuis 1893, nous avons des écoles d’apprentissage pratique, industriel ou commercial; nous avons également des écoles primaires supérieures où toutes ces notions sont données. Ce n’est donc pas une institution qu’il s’agit de créer de toutes pièces; il n’y a qu’à la développer, à lui donner plus d’importance, mais elle existe.
  - Mrae Daniel-Lesueur. — M. le Président, vous semblez dire que l’enseignement de l’économie sociale est trop élevé pour des élèves de l’école primaire élémentaire. Mais, quand l’enfant va chez l’épicier, la maman peut lui dire : En prenant telle chose en gros, tu gagneras deux ou trois sous ; si tu prends cette même chose au détail, tu perdras deux ou trois sous. Il y a de l’économie sociale dans les plus petites choses dé la vie. 11 ne s'agit pas seulement de donner de gros livres aux enfants et de leur faire apprendre des tirades par cœur}
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  - il faut leur enseigner l’économie sociale dès le plus jeune âge et leur donner des notions de cette science, la plus importante de toutes. Avec les plus petits exemples de ce qui se passe tous les jours dans la vie, on peut donner aux enfants des exemples d’économie sociale.
  - M. le Président. — Bien que les mots d’économie sociale ne figurent pas au programme de l’école élémentaire, on n’empêchera jamais les institutrices intelligentes de profiter de toutes les occasions qui peuvent s'offrir à elles pour donner à leurs jeunes élèves toutes les notions dont vous venez de parler. Dans les écoles supérieures, ces notions font l’objet d’un cours particulier. Peut-être là pourrions-nous utilement émettre un vœu, pour les cours de troisième année. Nous pourrions indiquer les points qu’il y aurait lieu de modifier, et notamment les programmes d’économie politique. En ce qui concerne l’école normale d’institutrices, il est possible qu’il n’y ait pas assez de place pour cette science. Il pourrait donc y avoir quelque chose à signaler.
  - M. Raffalovich. — Dans le vœu en question, il faudrait indiquer qu’il ne s’agit pas de l’enseignement officiel seulement; je voudrais viser l’enseignement libre également. J’ai vu passer sous mes yeux, comme Président de la classe 101, des œuvres admirables dues à l’initiative privée, au point de vue de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel. L’apprentissage moderne a subi des modifications considérables; l’apprentissage, tel qu’il existait autrefois, n’existe plus. Mais par contre, l’apprentissage à l’atelier qui est complété par des patronages laïques dans les mairies, ou par des sociétés de tous les cultes, catholique, israélite ou laïque, a produit des résultats vraiment remarquables. Il se crée aujourd’hui de véritables petites familles qui se groupent autour d’une personne : on réunit des enfants abandonnés, orphelins; ce groupement constitue pour eux une véritable petite famille. Ou bien encore, on place l’enfant chez un sergent de ville pendant son apprentissage — On suppose que le sergent de ville offre plus de garanties de moralité et de sobriété ; on lui donne 60 francs par mois pour ses peines, et l’enfant en
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  - gagne une partie. Il faudrait encourager les enfants au labeur dans les leçons d’ordre théorique qu’on leur donne. Il faudrait introduire dans l’enseignement des notions saines et raison -nables relatives aux rapports des hommes entre eux, rapports qui constituent l’économie politique. Il faudrait étendre notre vœu non seulement aux institutions officielles, mais aussi à l’enseignement professionnel sous toutes ses formes, aussi bien dans l’atelier que hors de l’atelier. En résumé, je voudrais donner à ce vœu une portée plus grande.
  - M. Strauss. — Nous avons expérimenté cette méthode en Belgique : on enseigne la prévoyance aux enfants et aux femmes. Dans les écoles libres comme dans les écoles offl* cielles, les enfants ont leur livret à la caisse d’épargne. C’est cet enseignement qui a donné naissance aux grandes sociétés coopératives qui font maintenant la force du parti socialiste. Je ne suis pas socialiste, mais je constate que ces sociétés sont en progrès ; et si, en outre de l’épargne, on avait enseigné à ces enfants les différentes questions d’économie sociale et politique, ils seraient devenus capitalistes sans être socialistes.
  - M. le Président. — Il ne faut pas que nous présentions la question sous un jour plus sombre qu’elle n’est. Vous n’êtes pas sans connaître les œuvres qui se sont multipliées dans ces dernières années : celles de M. de Malarce, premier initiateur des caisses d’épargne scolaires, les fondations, telles que les mutualités scolaires, qui se sont créées depuis deux, trois ou quatre ans, tout cela prend une place de plus en plus importante. Il ne faudrait pas que nous parussions découvrir l’Amérique, et, si nous émettions certains vœux, nous sem-blerions ignorer toutes ces œuvres.
  - M. Strauss. — C’est une question grave. Dans les écoles primaires, on ne donne aucune notion d’économie politique, pas plus en France qu’en Belgique. Je voudrais voir instituer cet enseignement au profit des très jeunes enfants : c’est à ce moment qu’il sera le plus utile. Si vous habituez un enfant à gaspiller, vous aurez toutes les peines du monde à changer plus tard son caractère. C’est vers six ans qu’il faut commen-
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  - cer l’éducation sociale en même temps que l’enseignement. Vous pourrez alors avoir chance de faire de l’enfant un bon producteur.
  - M. le Président. — Cette économie politique qui se traduit sous forme d’épargne fait déjà l’objet de nombreux enseignements; il existe de ces œuvres par milliers.
  - M. Strauss. — On a eu le tort, en Belgique, de n’insister que sur le point particulier de l’épargne. A côté de la prévoyance, il y a la question de solidarité, d’association. Le bon marché n’est pas toujours ce qu’il y a de meilleur; il y a intérêt à produire, à travailler de plus en plus, La concurrence est utile à tout le monde, c’est ce qu’il faut faire comprendre à l’enfant.
  - M. lë Président. — Voici l’état de notre discussion. Nous avons aujourd’hui échangé un certain nombre d'observations sur les principes qui résultent du rapport de Mme Daniel-Lesueur. Nous pourrons demain soumettre à nos collègues le texte des vœux que nous proposerons à l’Assemblée plénière. Il reste à notre rapporteur à dire un mot sur les Associations féminines, sur l’admission des femmes dans les Syndicats masculins, sur la multiplication des œuvres d’assistance et de charité, et de mutualité maternelle. Je crois qu’il n’y aura pas de discussion bien longue sur ce point, car ces œuvres rendent les plus grands services, et il y a intérêt à les voir se multiplier. Êtes-vous d’avis, Messieurs, d’émettre un vœu en ce sens ?
  - Quant à la question des Syndicats...
  - Mme Daniel-Lesueur. — Cette question rentre dans l’économie sociale à enseigner aux petites filles. Les ouvriers se soutiennent par esprit de solidarité, par esprit de mutualité. Les Associations féminines de charité ne sont pas suffisantes. Il faut apprendre à la femme à s’associer et à défendre en groupe ses intérêts. Il faut combiner la charité et la mutualité, unir le riche et le pauvre ; alors” on atteindra la parfaite solidarité, parce qu’il y aura une solidarité de classes.
  - M. le Président. — Pour tous nos vœux, il faudra trouver
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  - une formule présentant le caractère d’intérêt général. Pour les Syndicats féminins, quelques observations seraient à faire. Je demande si quelqu’un désire prendre la parole. Mme Daniel-Lesueur préconise la création de Syndicats féminins ; elle dit que les femmes, à ce point de vue, font preuve de moins d’initiative que les hommes ; elle demande également l’admission des femmes dans les Syndicats masculins.
  - Si personne ne demande la parole sur ce sujet, le vœu adopté sera rédigé demain, conformément aux conclusions du rapport.
  - Une autre question résulte d’une simple phrase du rapport de Mme Daniel-Lesueur sur les lois protectrices, Le débat peut prendre un certain développement sur ce point. Si vous le voulez, nous renverrons la discussion à demain neuf heures, ce qui terminerait la question IV.
  - M. Cheysson a promis de venir demain pour traiter la question V, concernant les grèves. M. Yves Guyot traitera la question VI, qui sera la dernière.
  - M. Routier. — Je suis obligé d’aller assister aux délibérations de la première section ; je voudrais profiter de la présence de Mme Daniel-Lesueur dans cette enceinte pour entendre la discussion relative aux lois protectrices de la femme.
  - M. le Président. — Il faudrait statuer aussi sur le vœu additionnel après avoir entendu les observations qui auront été provoquées sur ces dernières questions.
  - M. Strauss. — Je croyais que l’on avait adopté le vœu concernant la liberté des professions et l’égalité des salaires de l’homme et de la femme par la concurrence ?
  - M. le Président. — Après l’observation très sage de M. Puyg y Valls, nous avons décidé de le remettre. Demain nous statuerons sur le vœu dont Mme Daniel-Lesueur nous donnera le texte.
  - M. Strauss. — Obligé de partir ce soir pour aller présider des examens à Anvers, je constate que nous sommes d’accord
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  - sur la question d’égalité des salaires et sur la liberté des professions obtenue par la concurrence ; nous ne pouvons pas demander des lois pour protéger la femme, car la protection, c’est l’inégalité.
  - Mm* Daniel-Lesueur. — C’est bien ainsi que je comprends la question.
  - M. le Président. — Je crois qu’il faudra préciser nette-tement ce point.
  - Messieurs, la séance est levée.
  - La séance est levée à six heures un quart.
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  - IIIe SECTION
  - Mercredi 14 Juillet 1900 (Séance dü matin).
  - Présidence de M. Martel, Président.
  - SOMMAIRE : Indication de l’état des travaux par M. le Président. — Communication, par M. J. Hayem, des réponses fournies par lui au questionnaire adressé par Mme Daniel-Lesueur à differents fabricants et industriels. — Remerciements de M. le Président ; observations de Mme Daniel-Lesueur, de M. Martel. — Lecture des vœux proposés et successivement adoptés ; observations sur le vœu n° 6, présentées par MM. Cheysson, Puyg y Valls, Martel, Cheysson, Martel, Mm* Daniel-Lesueur; sur le vœu n° 7, par MM. Martel, de Cassano, Martel. — Renouvellement du vœu déjà émis SOUS le n° 16, à propos de la question I, Section III. — Addition d’un vœu proposé par M. Cheysson, tendant à maintenir autant que possible la femme à son foyer pour y remplir ses devoirs d’épouse et de mère. — Exposé de la question relative aux grèves par M. Cheysson; observations présentées par MM. Martel, de Cassano, de Wouytch, E. Pierre, Puyg y Valls; émission et adoption des vœux présentés par M. Cheysson..
  - La séance est ouverte à neuf heures du matin.
  - M. Cheysson, rapporteur de la question V, assiste à la séance.
  - M. le Président. — M. Hayem, obligé de se rendre dans une autre section, a bien voulu venir cependant un moment parmi nous. Il a à nous présenter une communication qui a trait à la question IV, dont nous n’avons pas achevé l’étude. Je vais, messieurs, lui donner la parole, puis nous arrêterons le texte des vœux que nous aurons à émettre sur la question qui a fait l’objet du rapport de Mme Daniel-Lesueur.
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  - M. Hayem. — Je suis à votre disposition, M. le Président.
  - Je vous ai dit, dans la séance d’hier, que M“e Daniel-Lesueur avait envoyé un questionnaire très complet à des nombreux fabricants et industriels, à maintes associations et à quelques administrations dépendant de la Ville ou de l’État. J’ai eu l’avantage de recevoir ce même questionnaire et je ne crois pas commettre d’indiscrétion en faisant passer sous vos yeux le résumé des réponses fournies à notre si aimable rapporteur. Elles vous serviront peut-être, Madame et Messieurs, dans la rédaction des résolutions que vous êtes appelés à formuler; je m’empresse d’ajouter qu’elles sont le résultat d’une longue pratique d’industriel et comme une gerbe d’observations recueillies pendant que je remplissais les fonctions d’adjoint au maire du XIe arrondissement, ('et arrondissement, vous ne l’ignorez pas, est un des plus populeux sinon le plus peuplé de Paris et, soit comme membre de l’administration municipale, soit comme fabricant, j’ai pu, à loisir, m’occuper des éhfants des Écoles et des élèves des établissements scolaires et postscolaires et du personnel ouvrier, au milieu duquel j’ai passé plus de trente ans de ma vie. Sur les quelques milliers de personnes auxquelles j’ai le bonheur de procurer des moyens d’existence, les neuf-dixièmes sont des femmes. Voilà à quels titres je dois d’avoir étudié le rôle de la femme dans un grand nombre d’industries et de spécialités industrielles.
  - Permettez-moi de citer, une à une, toutes les questions sur lesquelles, avec beaucoup d’autres, j’ai été interrogé par Mme Daniel-Lesueur.
  - QUESTION I.
  - Les mêmes professions peuvent-elles être, au point de vue industriel et commercial, exercées par les hommes et par les femmes ?
  - Au point de vue industriel, il n’y a guère que les métiers de force qui ne pourraient être exercés par les femmes, mais combien y a-t-il d’emplois où, à défaut de force, l’habileté manuelle l’emporte?
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  - Qui aujourd’hui s’étonne de trouver dans les tissages et les filatures des jeunes filles et des femmes à la tête de plusieurs métiers mécaniques ?
  - Est-ce que souvent dans ces industries le travail des femmes n’égale pas celui de l’homme? Alors pourquoi interdire aux femmes de s’occuper à graver des rouleaux de cuivre destinés à l’impression?
  - Pourquoi les femmes qui travaillent à la machine à coudre n’apprendraient-elles pas à réparer cette machine, à être mécaniciennes, jusqu’à un certain point?
  - Du reste, il y a déjà un certain nombre de femmes s’adonnant à l’horlogerie.
  - QUESTION II.
  - Les femmes sont-elles meilleures ouvrières que les hommes?
  - »
  - Dans beaucoup de cas les femmes sont réellement supérieures aux hommes.
  - Le Code de Commerce, qui date du commencement de ce siècle et qui, certes, ne pouvait pas se vanter d’être féministe, a consacré une large place et accordé des droits spéciaux aux femmes.
  - La législation de la fin de ce siècle s’est montrée de plus en plus bienveillante pour la femme.
  - Les femmes peuvent servir de témoins dans les actes civils; .les commerçantes peuvent prendre part aux élections des Chambres, des Tribunaux de Commerce, ce sont là quelques avantages consentis par la nouvelle législation.
  - Là où la patience, la dextérité, l’agilité manuelles jouent un plus grand rôle que la force et l’endurance, les ouvrières l’emportent sur les ouvriers.
  - Dans la pratique il y a beaucoup de femmes qui se consacrent à des travaux semblant être uniquement réservés aux hommes, et d'un autre côté, beaucoup d’hommes se livrent à des travaux paraissant appartenir exclusivement au domaine de la femme.
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  - QUESTION III.
  - Les femmes sont-elles plus aptes à être employées qu’ouvrières?
  - Tout d’abord, quelle différence y a-t-il entre des employées et des ouvrières ?
  - Les premières sont, en général, des comptables, des vendeuses, des expéditrices, des surveillantes. A part la comptabilité et certaines fonctions spéciales, il n’est pas besoin d’apprentissage pour être employée dans le commerce et l’industrie, tandis qu’il faut souvent en faire un bien long pour être ouvrière dans tel ou tel métier. Il est donc plus malaisé d’être ouvrière et bonne ouvrière, qu’employée d’ordre moyen, sans spécialité nettement déterminée.
  - Ajoutez à la nécessité de l’apprentissage les différences résultant des milieux, de l’éducation, des mœurs, et vous reconnaîtrez qu’à qualités égales il est plus facile de trouver des employés suffisants que des ouvrières d’élite.
  - QUESTION IV.
  - Quelles sont les qualités des ouvrières ?
  - Quels sont leurs défauts ?
  - Les ouvrières, au point de vue professionnel, se recommandent, en général, par leurs aptitudes à apprendre plus vite que les ouvriers ; par leur habileté, par leur vaillance et leur endurance.
  - Les ouvrières se distinguent encore par leur sobriété, il est rare de les voir s’adonner à l’ivrognerie, beaucoup d’ouvrières peuvent être louées pour leur propreté, leur esprit d’ordre et d’économie. Toutefois, la propreté est plus rare que la modestie des désirs. Je connais des départements entiers où les ouvrières, se livrant à des travaux de luxe et à des productions d’art, telle que la belle lingerie ou la broderie, ont des habitudes de malpropreté invétérées et presque indéraci-
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  - nables. Cela tient surtout à une mauvaise éducation, à des traditions de malpropreté et de négligence de soi-même et beaucoup aussi à la mauvaise hygiène et à l’indifférence des municipalités.
  - Comment exiger des ouvriers et ouvrières le respect de la personne physique quand les logements sont insalubres, mal tenus, les maisons privées de cabinets et d’eau, les. chambres privées d’air et de lumière ?
  - Quelques autres défauts peuvent être signalés.
  - L’esprit d’indépendance, l’indocilité, l’emportement sont fréquents chez les ouvrières. Elles sont plus faciles à pousser à la grève que les ouvriers ; elles sont beaucoup plus impres-sionables, plus promptes à l’entraînement. Un très grand nombre ne savent pas résister à l’appât du gain, et sans tenir compte de leur intérêt bien entendu, abandonnent des patrons meilleurs, des ateliers plus moraux et mieux tenus pour un salaire supérieur et sans se préoccuper du chômage plus ou moins prochain.
  - La coquetterie, le désir de plaire, le goût du luxe, du faux luxe, sont fréquents chez l’ouvrière. La jeune fille qui, à force de travail, est arrivée à suffire à ses besoins, emploie trop souvent la plus grande partie de ses salaires à acheter dès ornements futiles et des parures de mauvais goût. On prévoit, sans qu’il soit besoin d’y insister, quelles fatales conséquences entraîne la coquetterie, et il serait sage de se préoccuper des moyens par lesquels l’ouvrière pourrait être mise en garde contre elle-même et préservée des dangers résultant du désir de plaire et de la recherche de distractions malhonnêtes et de plaisirs faciles.
  - QUESTION V.
  - Jusqu’ici quels ont été les emplois ou les travaux exclusivement réservés aux femmes ou partagés entre les hommes et les femmes ?
  - A part certaines industries, certains commerces spéciaux, il est peu d’emplois réservés exclusivement aux femmes. Nous pouvons citer : la confiserie, la vente des bonbons, les pro-
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  - duits alimentaires dans les halles et marchés, la parfumerie, la droguerie, la lingerie, la couture, la ganterie, la vente dans les magasins de nouveautés, la garde des malades et particulièrement des femmes en couches.
  - Les emplois d’écritures, de comptabilité, de réception de marchandises, d’argent, de surveillance peuvent être aussi bien confiés aux femmes qu’aux hommes.
  - Depuis quelque temps on emploie les femmes comme sténographes, comme dactylographes, et cela grâce à la machine à écrire, qui exige une agilité de doigts dont les femmes sont plus capables que les hommes. Dans ce métier elles peuvent gagner de 150 à 300 francs par mois.
  - Le téléphone, le télégraphe, les postes, les gardes de valeurs et de caisses dans les maisons de banque peuvent offrir de nombreux emplois aux femmes.
  - Presque tous les travaux de couture, d’aiguille sont le monopole de la femme. Il n’y a que trois exceptions.
  - 1° Confection et couture de vêtements d’hommes ;
  - 2° Piqûre à la machine des vêtements d’hommes et d’enfants ;
  - 3° Piqûre à la machine des corsets.
  - QUESTION VI.
  - Y a-t-il supériorité ou infériorité du. travail de la femme sur celui de l’homme? du travail de la jeune fille sur celui de l’adulte?
  - Pour tous les travaux où il faut faire preuve de goût, la femme l’emporte sur l’homme, et son goût délicat supplée à son manque de force. S’il s’agit de couper des tissus, la femme, la jeune fille saura mieux assortir les dessins, les couleurs, etc.: elle apportera plus de méthode dans son travail.
  - Lorsqu’il s’est agi de repassage, où il fallait même employer de la force, l’homme n’a jamais pu le faire.
  - Tout ce que nous avons dit de la supériorité du travail de la femme sur celui de l’homme peut s’appliquer au travail de la jeune fille comparé à celui de l’adulte.
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  - QUESTION VIL
  - Dans les services dépendant de l’État ou des administrations y a-t-il avantage à remplacer les hommes parles femmes? Y a-t-il économie? Est-il juste que le salaire des femmes soit inférieur à celui des hommes?
  - Il peut paraître, il peut même être juste au point de vue absolu qu’à service égal le salaire des hommes soit conforme aux salaires des femmes. N’est-ce pas, en soutenant la parité des salaires, desservir l’intérêt même des femmes auxquelles on croit prêter appui ?
  - Le fabricant et le manufacturier qui recherchent la main-d’œuvre des jeunes filles ou des femmes ne veulent-ils pas obtenir du travail à meilleur compte et diminuer le prix de revient de la production? Si, d’avance, ils sont sûrs de ne pas obtenir des prix inférieurs, ne seront-ils pas encouragés à délaisser le travail d’êtres soi-disant plus faibles et appelés à produire moins que les hommes ?
  - L’important n’est pas que les salaires des femmes soient égaux à ceux des hommes, mais que les salaires des premières ne soient pas sensiblement inférieurs.
  - En dehors des cas particuliers il y a une question de justice, d’humanité et d’intérêt, car bien souvent quand il s’agit du travail de nos semblables le droit, la philosophie et l’intérêt ne sauraient être dissociés.
  - QUESTION VIII.
  - Par quels moyens peut-on, sans nuire aux intérêts de l’exploitation ou à ceux de la personne employée, remplacer les femmes pendant leur grossesse, accouchement? Ces situations doivent-elles obvier à l’emploi des femmes?
  - Il ne suffit pas de se préoccuper de remplacer les ouvrières que leur état de grossesse ou de maternité tient éloignées
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  - de leur travail. Les mesures par lesquelles on peut leur substituer temporairement d’autres personnes sont des mesures d’intérêt, assurément peu négligeables pour les industriels.
  - A côté d’elles, et au-dessus d’elles il y a les mesures d’humanité, qui consistent à entourer les femmes enceintes ou en couches de soins et de prévenances; ces mesures doivent s’adresser aussi bien aux mères qu’aux enfants. Bien indignes et bien coupables seraient les patrons qui refuseraient aux femmes le droit de devenir mères et qui ajouteraient, aux nécessités de leur condition, le refus inhumain et abominable de les employer parce qu’elles peuvent devenir mères et de les reprendre parce qu’elles sont devenues mères.
  - QUESTION IX.
  - Les règlements et les lois qui s’appliquent aux femmes et aux filles sont-ils suffisamment protecteurs ? Ne constituent-ils pas une difficulté pour l’emploi des femmes et fies filles?
  - Les lois qui ont été votées en faveur du travail des femmes et des filles mineures sont un des plus beaux titres de gloire de notre Gouvernement républicain. Jamais, à aucune époque, notre pays ne s’est occupé avec un soin plus jaloux de protéger les enfants, les filles et les femmes contre l’abus qui avait été fait de leurs forces et contre l’exploitation éhontée à laquelle on s’était livré jusqu’à présent.
  - Les lois qui ont organisé l’inspection du travail dans les ateliers ont été un bienfait et une gêne : un bienfait pour les ouvriers ; une gêne pour les patrons. Quelle est, toutefois, la loi tutélaire pour les uns qui n’apporte pas des inconvénients et des désavantages pour les autres ?
  - L’inspection n’offre pas que des avantages ; elle est souvent indulgente, aveugle pour les uns; dure et très sévère, quelquefois injuste, pour les autres. Cela tient à ce qu’elle est confiée à des créatures humaines souvent faillibles, trop souvent imbues de préjugés et de préférences. Il dépend du ministre du Commerce que l’inspection soit équitable et n’ait pas deux
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  - poids et deux mesures, suivant qu’il s’agit de grands ou de petits patrons, d’établissements religieux ou privés, d’ateliers placés sous la sauvegarde du Bon-Pasteur ou seulement sous la protection d’une neutralité sage et conforme à la liberté de conscience et à la dignité humaine.
  - Une loi récente a dû négliger les intérêts des enfants, des filles et des femmes pour uniformiser à 11 heures la durée de l'a journée de travail. Cette loi n’a, heureusement, en ce qui concerne ceux qu’il convient de protéger, qu’un caractère transitoire ; à ce titre-là, seulement, elle mérite d’être approuvée.
  - Les lois sur le travail des enfants, des filles et des femmes ont besoin de nombreuses retouches et de modifications sérieuses. Elles édictent pour ou plutôt contre les écoles professionnelles des dispositions gênantes et vexatoires ; elles ne permettent de faire travailler les filles âgées de moins de treize ans que pendant trois heures par jour, sans se préoccuper de ce que peuvent faire et devenir des enfants privées de leurs parents, sans prendre souci des intérêts des patrons. Ce sont là des mesures mauvaises et qui vont contre le but que la loi se propose d’atteindre.
  - Laissons le temps faire son œuvre, mais ne cessons pas d’appeler l’attention du législateur sur les réformes nécessaires dans une pareille matière.
  - QUESTION X.
  - Quelles sont actuellement les professions où les femmes sont couramment employées ? Quelles sont celles où elles pourraient l’être? .
  - Dans les réponses aux questions précédentes, il est aisé de reconnaître les professions où le travail des femmes est le plus fréquemment usité. La liste est loin d’en être complète et, quelque étendue qu’elle puisse être, il sera facile de rencontrer des professions nouvelles auxquelles les femmes pourront aspirer.
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  - A notre avis il n’y a que peu de métiers dont les femmes soient nécessairement exclues.
  - QUESTION XI.
  - Examen des salaires actuels (au moins dans les industries dont vous vous occupez).
  - Dans les industries de la lingerie, les salaires des femmes sont des plus variables. Ils sont non seulement différents à raison des spécialités, mais à raison des localités. Il y a les salaires de Paris ; ceux des grandes villes ; ceux des petites localités, soumis partout à la loi incontestée et incontestable de l’offre et de la demande.
  - A Paris, les salaires peuvent s’élever, suivant les âges des ouvrières, de 1 fr. 50 jusqu’à 6 francs et au-delà.
  - En province, les salaires peuvent varier de 1 franc jusqu’à 2 fr. 50 et 4 francs.
  - En règle générale, on peut dire que les ouvrières de l’industrie libre gagnent des salaires que les ouvroirs et les communautés ne leur ont jamais fournis ni laissé soupçonner et l’on doit ajouter que la création d’ateliers privés et dévastés manufactures a affranchi les ouvrières du joug et de l’exploitation des entrepreneurs et au lieu de les laisser payer en marchandises et en denrées* leur a procuré des salaires en argent, et suffisants. Ce n’est pas seulement une réforme salutaire qui s'est produite, c’est une vraie révolution qui s’est accomplie.
  - QUESTION XII.
  - Quelles sont les mesures et réformes à appliquer dans l’avenir en vue de l’amélioration matérielle et morale des femmes (ouvrières et employées) ?
  - Il faudrait un volume pour examiner et énumérer les mesures et réformes destinées à améliore^ la situation morale et matérielle des femmes. Indiquons-en seulement quelques-unes :
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  - Réforme des lois de 1892 dans le sens d’une réglementation moins tracassière et plus libérale ;
  - Enseignement plus large, dès les premières années de l’école primaire, de tous les travaux à l’aiguille ;
  - Enseignement plus complet, dans les écoles secondaires, des travaux et des métiers manuels ;
  - Enseignement, dans les écoles complémentaires et dans les cours du soir, du maniement des machines à coudre, à broder, etc.;
  - Création de cours de sténographie et de dactylographie ;
  - Développement de l’enseignement du dessin ;
  - Encouragement et subventions aux Syndicats et aux Associations corporatives à l’effet de créer des cours techniques et professionnels ;
  - Organisation d’écoles spéciales, par région, et d’expositions locales périodiques ;
  - Fondation de crèches dans les villes et localités manufacturières ;
  - Création, sous la direction de femmes de bien, de cercles et de lieux de réunion destinés aux jeunes filles, d’orphelinats et d’internats laïques, pour abriter, distraire et instruire les ouvrières.
  - Monsieur le Président, on me demande pour prendre part aux travaux d’une autre section, je vous demande la permission de me retirer.
  - M. le Président. — Nous vous remercions de votre communication si intéressante ; elle sera insérée bien entendu au procès-verbal de notre séance.
  - Mme Daniel-Lesueur. — Il faudra indiquer que cette communication a pour objet une question d’importance capitale, la question du travail manuel des femmes.
  - M. le Président. — Il ne faudrait pas perdre de vue que la question, à propos de laquelle nous délibérons en ce moment, est connexe par certains points avec d’autres que
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  - nous avons déjà examinées. Ainsi, nous avons déjà émis un vœu en ce qui concerne le travail manuel. Bien entendu, nous l’avons étendu aux filles et aux garçons; de sorte que nous allons revoir notre texte pour ne pas émettre le même vœu à propos des questions I et IV.
  - Mme Daniel-Lesueur. — J’estime qu’il faudrait émettre un vœu spécial sur cet objet.
  - M. le Président. — Si vous voulez commencer trop tôt l’enseignement professionnel, vous rencontrerez de la résistance de la part des pédagogues ; on ne peut pas donner l’enseignement professionnel à des enfants de six à douze ans ; vous ne pouvez pas former des ouvriers à cet âge. Il faut donner à l’enfant des notions élémentaires et simples pour faire plus tard un homme de ce petit être dont les facultés sont pour ainsi dire à l’état naissant. Ce n’est qu’à partir de douze ans que nous pouvons commencer véritablement à lui donner l’enseignement professionnel ; une plante que vous venez de mettre en terre ne peut pas produire immédiatement un fruit. Je consacre tous mes efforts à l’enseignement professionnel, mais je ne suis pas d’avis de l’appliquer à des enfants de six à douze ans : ce serait une erreur pédagogique qu’il faut combattre autant qu’on le peut. Les essais ont été très probants. Ce n’est, en effet, que par exception que l’on rencontre à cet âge des enfants assez bien doués' pour pouvoir profiter utilement des leçons qu’on leur donne.
  - Nous chercherons la rédaction la meilleure. Bien souvent, dans les vœux précédemment émis, nous avons voté le principe, en laissant au Bureau le soin d’arrêter la rédaction définitive qui sera soumise en séance plénière.
  - Avant d’aborder la question V pour laquelle M. Cheysson est venu ce matin, nous entendrons le texte du vœu que Mme Daniel-Lesueur avait promis de rédiger, et le vœu additionnel de M. Hayem.
  - Il avait été entendu que. le vœu se rapportant aux modifications à apporter à la législation civile serait signalé à l’attention des jurisconsultes. Il est ainsi conçu :
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  - « Le Congrès,
  - « Désireux d’assurer à la femme la sécurité matérielle et « morale la plus grande possible dans l’exercice de sa fonc-« tion essentielle, la maternité, exprime avant tout le vœu « que les mères pendant la grossesse et l’allaitement ne soient « qu’exceptionnellement contraintes à travailler hors de chez « elles;
  - « A cet effet il émet le vœu : f
  - Qu’un Comité de jurisconsultes examine sans retard les quatre propositions suivantes :
  - 1° Simplification des formalités du mariage ;
  - 2° Substitution à la communauté pure et simple d’un régime légal plus équitable pour la femme mariée ;
  - 3° Abolition de l’article 340 du Code civil qui interdit la recherche de la paternité ;
  - 4» Etablissement d’un salaire légal dû par le père d’un enfant à la mère pendant les périodes de grossesse et d’allaitement ; dans la vie commune, ce salaire représente l’apport de la femme au budget familial ;
  - En cas de séparation, ou de non-mariage, il serait exigible ;
  - En cas de disparition ou d’incapacité du père, il serait à souhaiter que des institutions de mutualité ou de charité assurassent autant que possible le salaire maternel.
  - Avant toute décision touchant le travail de la femme, le Congrès du Commerce et de l'Industrie a souci de la protéger dans sa tâche la plus importante, qui est la maternité.
  - Vous avez entendu, Messieurs, les observations présentées à l’occasion de ces modifications concernant notre Code civil. Nous avons pensé qu’un Comité de jurisconsultes pourrait seul faire aboutir cette proposition ; mais il est difficile d’obtenir des modifications de ce genre.
  - Je mets aux voix ce premier vœu qui est, en quelque sorte, un renvoi à un autre groupe d’études.
  - Adopté.
  - Voici le vœu concernant l’égalité des salaires :
  - « Considérant ensuite la femme comme ouvrière ou em-ployée :
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  - « Le Congrès émet les vœux suivants :
  - 1° Égalité des salaires, suivant la formule : « A travail égal, salaire égal », c’est-à-dire que la rémunération soit partout, quel que soit le sexe, proportionnelle au rendement;
  - Adopté.
  - Voici le texte concernant l’enseignement de l’économie sociale aux ouvriers :
  - 2° Enseignement aux ouvriers de l’économie sociale, afin de les éclairer sur la complexité des phénomènes économiques, notamment afin de leur faire comprendre les conséquences réelles de la concurrence féminine, dont l’efiFet sera de ramener la femme au foyer et d’empêcher l’avilissement des salaires masculins ;
  - Adopté.
  - Voici la rédaction concernant les Syndicats féminins :
  - 3° Formation de Syndicats féminins dans toutes les professions réservées aux femmes et de Syndicats mixtes dans celles qu’elles partagent avec l’homme;
  - Adopté.
  - Voici le vœu touchant les lectures à faire aux filles et aux garçons, relativement à l’économie politique et sociale :
  - 4° Enseignement de l’économie politique et sociale à tous les degrés, depuis les premiers éléments donnés à l’école primaire, sous la forme de petites lectures expliquées et de simples causeries, aussi bien aux filles qu’aux garçons ;
  - Je demande à Mme Daniel-Lesueur d’accepter cette petite addition « sous la forme de petites lectures expliquées et de simples causeries », car nous pensons que, pour les écoles élémentaires, nous ne pouvons que prédisposer l’enfant à comprendre ces problèmes. Cet enseignement élémentaire de l’économie sociale est contenu dans quelques livres de classe, par exemple dans Francinet, le Tour de France, etc. Dans ces livres, on trouve des notions d’économie sociale pour des enfants d’une dizaine d’années. C’est sous cette forme plutôt agréable qu’une institutrice. avisée peut faire comprendre les
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  - petites difficultés de la vie qui constituent encore un domaine inconnu des enfants.
  - M. Cheysson. — Ne faut-il pas que ce vœu soit précédé d’un exposé relatif à l’enseignement de l’économie sociale aux ouvriers ?
  - M. le Président. — Le vœu suivant pourrait passer avant celui qui est relatif à l’enseignement de l’économie politique dans les cours d’apprentissage faits aux adultes, le soir.
  - Voici ce vœu, le sixième :
  - 6° Multiplication des écoles professionnelles de filles ;
  - Je l’avais déjà proposé au sujet de la question I; nous pouvons l’exprimer de nouveau.
  - M. Puyg y Valls. — En Espagne, nous avons substitué l’enseignement de l’économie domestique à l’enseignement de l’économie sociale.
  - M. le Président. — Ce que vous appelez « économie domestique » s’applique chez nous à l’enseignement des choses concernant la cuisine, le ménage : ce terme est même consacré par la loi. Si nous employions ce mot, nous, Français, d’après jiotre vocabulaire légal, nous désignerions une chose qui existe déjà. Au Congrès de l’Enseignement technique qui va s’ouvrir bientôt, il y a une section qui s’occupera de l’économie domestique et ménagère. Vous donnez, vous, Espagnols, à ce mot, une acception plus large que nous.
  - M. Cheysson. — Ne pourrait-on introduire l’enseignement de l’économie politique dans nos écoles ménagères ? Il s’agit là d’une préparation très utile à la femme ; ne pourrait-on, d’un mot y faire allusion, puisque nous parlons d’enseignement ménager ?
  - M. le Président. — J’applaudis à l’idée exprimée par M. Cheysson ; nous nous préoccupons, au ministère de l’Instruction publique, de donner, dans les écoles primaires de filles, un enseignement ménager plus pratique. Il ne s’agit pas seulement de prendre des notes sur des cahiers ; nous
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  - demandons, au contraire (autant que les ressources de la ville peuvent le permettre), que l’on établisse un enseignement plus pratique, plus effectif. Je le disais récemment à Mme Daniel-Lesueur : J’avais occasion, il y a peu de temps, à Lyon, de réunir dans une Conférence toutes les directrices des écoles lyonnaises et de m’entretenir avec elles d’un programme pour organiser l’enseignement ménager et de la cuisine. Dans la ville de Lyon, la municipalité est favorable à cette création. Mais il faut lui proposer un devis et savoir quelles seront les dépenses. Je ferai savoir au Congrès de l’Enseignement primaire, qui va se tenir dans quelques jours, que le Congrès du Commerce et de l’Industrie qui se compose non seulement d’hommes d’enseignement, mais encore d’hommes pratiques, veut bien nous donner, à ce sujet, l’appui de ses vœux et de l’autorité qui s’y attache. Ce sera une excellente chose.
  - M. Cheysson. — On pourrait profiter du rapport de Mrae Daniel-Lesueur pour demander que l’enseignement ménager soit développé dans les écoles de filles. Ne pourrait-on également ajouter un mot concernant l’enseignement antialcoolique, et l’enseignement mutualiste? Nous avons déjà des mutualités scolaires.
  - M. le Président. — Nous pourrons le faire à titre de rappel. Pour l’enseignement domestique et ménager, nous sommes en retard sur les Belges. On a obtenu, dans ces dernières années, en Belgique, des résultats très remarquables. A ce point de vue nous devons faire des progrès. Quant aux mutualités scolaires, nous avons déjà beaucoup fait : ce sera donc un rappel.
  - M. Cheysson. — Cet enseignement dans l’école sera un facteur important de la préparation morale et physique de nos enfants.
  - M, le Président. — Il y aura une formule à trouver pour la mutualité et la prévoyance. Nous rédigerons le vœu en conséquence ; vous en entendrez la rédaction définitive vendredi.
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  - M. Cheysson. — Il y a deux ou trois jours, au Congrès d’économie politique, nous soutenions la nécessité d’apprendre l’économie sociale aux ouvriers. Les opinions étaient très fortement motivées. Peut-être, au lieu de se borner à des œuvres postscolaires, faudra-il s’adresser à l’initiative privée pour enseigner la vérité économique aux ouvriers, car ceux-ci se laissent séduire par des utopies. L’enseignement de l’économie sociale est devenue une nécessité pour le temps présent ; ne pourrait-on introduire dans le vœu une rédaction en ce sens ?
  - M. le Président. — Je crois que la formule de Mrae Daniel-Lesueur « Enseignement de l’économie sociale aux ouvriers » vous donne satisfaction. On a dit, d’une façon générale, que le résultat de la libre concurrence entre hommes et femmes serait de ramener la femme au foyer. Tous ces vœux sont provoqués par l’étude des conditions du travail de la femme.
  - Mme Daniel-Lesueur. — Je suis de l’avis de M. Cheysson : je ne suis pas satisfaite de ma rédaction. Il est vrai que notre idée est difficile à exprimer. Nous demandons : à travail égal, salaire égal. Nous ne voulons pas que la femme travaille davantage; nous voulons au contraire qu’elle travaille moins. Ce qu’il faudrait montrer aux ouvriers, ce qu’il faudrait leur faire comprendre, c’est qu’ils ont tout intérêt à cette libre concurrence de l’homme et de la femme. Mais, je le répète, je ne suis pas satisfaite de ma rédaction On pourrait rattacher la question dont il s’agit à la question générale...
  - M. le Président. — Sans cependant faire disparaître le lien que vous établissez entre cette question et celle, plus générale, de l’enseignement ?
  - Mme Daniel-Lesueur. — C’est une chose convenue.
  - M. le Président. — Je continue.
  - Voici le vœu concernant les œuvres de mutualité et de charité :
  - 7» Fondation d’œuvres de mutualité et de charité pour les ouvrières : homes et cercles féminins, asiles de maternité et de convalescence, orphelinats laïques, etc., etc., en
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  - associant autant que possible la mutualité à la charité pour faire comprendre aux femmes les bienfaits de l’association.
  - M. Hayem.—Peut-on à l’énumération que contient le texte du vœu ajouter le mot « crèche » ?
  - M. le Président. — Le mot « crèche » sera ajouté.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Le dernier vœu, qui est plus bref, se rapporte à deux questions : il y a d’abord celle de savoir si, par l’effet de lois qui n’existent pas en France, mais qui existent peut-être à l’étranger, je l’ignore, si, dis-je, certains travaux peuvent être interdits en fait ou en droit à la femme ; il y a ensuite la question des lois protectrices. La formule très brève se rapportant aux deux questions est celle-ci : Liberté absolue du travail de la femme.
  - Je mets aux voix la proposition suivante, qui nous a un peu divisés :
  - Convient-il que le travail de la femme soit libre ? Convient-il de la laisser se débattre seule contre les nécessités de l’existence ?
  - Je mets aux voix le vœu de principe concernant la liberté absolue du travail de la femme.
  - Le vœu, mis aux voix, n’est pas adopté.
  - M. le Président. — Voici le vœu concernant le complément de l’enseignement de l’Ecole par des personnes compétentes des différentes localités :
  - Et en faisant appel pour compléter l'enseignement de l'Ecole au concours des personnes compétentes et dévouées des différentes localités.
  - Je vais mettre ce vœu aux voix. On rencontrera cependant une certaine difficulté si l’on veut que cet enseignement soit donné pendant un certain nombre d’heures. Nous en revenons au discours humoristique de M. Siegfried dans lequel notre collègue nous rappelait qu’il avait été question de ne donner que trente-deux heures à l’enseignement dans toutes les classes ; que les différents professeurs intéressés avaient chacun demandé un nombre d’heures proportionnel aux
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  - difficultés de la matière enseignée et que le total des heures demandées atteignait soixante-huit. Je serais partisan de la suppression du membre de phrase « un aussi grand nombre d’heures que possible » Je crois que personne n’y verra d’inconvénient.
  - M. le Prince de Cassano. — Comme on ne discute que sur un texte de vœu, je crois pouvoir me permettre certaines observations. Vous avez dit vous-même qu’il serait dangereux de faire travailler les enfants trop tôt, parce qu’alors ils n’apprennent pas grgnd’chose. C’est aussi mon avis. Je n’ai pas voulu parler sur la liberté du travail de la femme. En Italie, il y a des régions où les femmes travaillent comme des bêtes de somme ; on les charge de lourds fardeaux. En Sicile, par exemple, on les soumet à des travaux pénibles qui sont dangereux, même pour les hommes. C’est pourquoi je me permets de faire cette observation.
  - Pour les enfants, je fais les mêmes réflexions. Je crois qu’il serait tout à fait inutile d’insister sur les dangers spéciaux à chaque industrie, à chaque région, même de fixer quels sont les travaux que les enfants pourront faire ou non. Que dans l’enseignement général on leur donne des principes, quelques notions sommaires de travail manuel, soit ! on peut toujours apprendre quelque chose. Dans la Forêt-Noire les enfants apprennent à sculpter le bois à six ans ; ensuite ils se perfectionnent. On peut émettre un vœu général. On pourra ainsi réunir beaucoup d’adhésions; tandis que, si nous déterminons les professions interdites ou autorisées, beaucoup d’entre nous seront dans l’impossibilité d’accepter le vœu. Je demande que l’on veuille bien tenir compte de mes observations.
  - M. le Président. — Vos observations seront consignées au procès-verbal, comme toutes celles qui sont présentées en séance.
  - Si M. Hayem était présent, j’aurais fait une proposition. Nous avons voté, à propos de la question I qui se' rapportait à l’enseignement technique, un vœu qui est, en somme, la répétition d’une résolution déjà votée en 1889 par le Congrès
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  - du Commerce et de l'Industrie. Dans ce vœu, nous demandions, et nous le demandons du reste encore, que l’on continue (car on a fait beaucoup de progrès sur ce point, tant en France qu’à l’étranger), à faire du travail manuel éducatif, sans s’occuper du travail professionnel, l’objet de soins particuliers.
  - Ne pourrions-nous pas nous borner à prendre dans le vœu de M. Hayem, à la suite et comme complément du vœu déjà émis à propos de la question I, une rédaction qui serait la suivante :
  - Que les travaux dont sont chargés les élèves soient surtout des travaux utiles, susceptibles de répondre aux besoins des Caisses des Écoles, des Bureaux municipaux de Secours et d’Assistance, et même d’être vendus ;
  - Que tous les ans ou tous les deux ans il soit procédé, avec l’appui des municipalités, à des concours et à des expositions des travaux de tous genres exécutés par les Élèves des Écoles;
  - Qu’enfin, les Directrices des Écoles ne se désintéressent pas des destinées de leurs élèves à la sortie des Écoles et qu’elles organisent des journées de réunion, les dimanches et jours de fêtes, au sein des Écoles, où les anciennes élèves viendraient en même temps s’instruire et se distraire aux côtés et dans la compagnie de leurs anciennes maîtresses.
  - Cette motion serait ajoutée comme complément au vœu concernant le travail manuel, non seulement des garçons, mais aussi des filles. Nous ferions l’addition empruntée à la proposition de M. Hayem, le reste n étant que le développement d’un vœu plus spécial et donnant une énumération précise qui ne semble pas rencontrer l’assentiment général en ce qui touche les différents métiers en vue desquels ces travaux seraient faits. On parle de la fabrication des fleurs ; nous ne pouvons véritablement pas songer à cela.
  - M. le Prince de Cassano. — Il y a des industries qui provoquent la myopie. Si dans un concours on donne à une fillette une fleur à faire, elle gâtera sa vue pour apprendre un métier.
  - M. le Président. — Le vœu que nous avons émis à propos de la question I a pour objet d’engager de plus en plus
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  - le Gouvernement et les associations particulières s’occupant d’enseignement à donner toujours au travail manuel éducatif une place importante dans les programmes.
  - Nous pourrions ajouter ceci :
  - Qu’à l’exemple de ce qui s’est fait dans ces dernières années dans plusieurs pays et notamment en France...
  - J’ajoute ce que M. Hayem nous avait dit : Les directeurs d’écoles — cela se fait en France, particulièrement — s’intéressent à la destinée des élèves sortis de leurs écoles ; ils organisent des réunions, des fêtes, les dimanches et jours fériés. Les élèves viennent ainsi s’instruire de nouveau en compagnie de leurs anciens maîtres ou maîtresses.
  - Je mets ce texte aux voix.
  - — Il est adopté.
  - M. Cheysson. — Ce vœu rentre, me semble-t-il, implicitement dans les idées manifestées par le vœu précédemment adopté. Vous avez parlé de la nécessité d’enseigner l’économie sociale pour maintenir la femme à son foyer ; vous vous êtes occupés des intérêts sacrés de la maternité ; ne pourriez-vous corroborer cette idée par le vœu suivant :
  - Le Congrès estime :
  - Qu’il est désirable que la femme reste à son foyer pour y remplir ses devoirs d’épouse et de mère, et que l’on s’efforce par tous les moyens possibles de développer les sources du travail domestique.
  - J’ai été frappé de ne pas voir, dans les études excellentes de M. Hayem, quelques considérations sur le travail de la femme à domicile ; cette question est d’un intérêt social de premier ordre. Depuis Jules Simon, on a insisté sur la nécessité sociale de garder la femme à son foyer. Quand il faut qu’elle travaille dehors, quand c’est une obligation qui s’impose, on s’incline devant la nécessité ; mais il faut faire tous les efforts possibles pour la maintenir au foyer de la famille. Et seule, l’électricité apportera le remède. C’est en installant l’énergie électrique qu’on empêchera la femme de quitter le foyer dont l’a chassé la machine à vapeur (Applaudissements).
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  - M. le Président. — Le vœu proposé par M. Cheysson rentre absolument dans nos idées. Je ne le mets pas aux voix; si vous le voulez bien, je le considérerai comme adopté. (Très-bien! très-bien!).
  - M. le Président. — Nous avons à examiner la question des grèves pour laquelle M. Cheysson, notre rapporteur, a bien voulu venir ici ce matin. Ce rapport n’a pas été imprimé, car le temps a manqué à M. Cheysson pour l’écrire. Nous aurons ce soir, à quatre heures, à discuter le rapport de M. Yves Guyot; j’espère que notre collègue viendra.
  - M. le Prince de Cassano. — Il viendra certainement.
  - M. Le Président. — Le rapport qui le concerne vise les charges que la prévoyance sociale fait subir au commerce et à l’industrie.
  - Messieurs, ce soir, à quatre heures, je serai retenu au Ministère par une réunion du Comité des Inspecteurs généraux ; je n’aurai donc pas le plaisir et l’honneur de vous présider. Néanmoins, nous pourrons présenter en séance plénière, vendredi prochain, des rédactions fermes sur tous les points discutés en séance de section.
  - M. le Président. — Nous arrivons à la discussion de la question V.
  - M. Cheysson a la parole. .
  - QUESTION V
  - Les grèves* sont-elles plus avantageuses ou plus funestes aux ouvriers qu’aux patrons? Par quelles mesures pourrait-on diminuer le nombre ou en atténuer les effets?
  - M. Cheysson. — La question des grèves est une question qui soulève des problèmes d’une très grande gravité : elle contient presque toute la question sociale. Aussi, lorsque notre secrétaire général, M. Hayem, m’a proposé de traiter un tel sujet, ai-je reculé d’effroi. Je l’ai supplié de vouloir bien ne pas me confier ce travail énorme ; mais il est difficile de lui
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  - résister, et j’ai fini par céder. Quand je me suis mis en présence de mon sujet, mes prévisions, mes inquiétudes, se sont confirmées ; j’ai vu la besogne s’étendre devant moi et prendre des proportions extraordinaires. Aussi, n’ai-je pu arriver en temps utile pour l’impression : je m’en excuse. J’en suis réduit à vous présenter oralement mes conclusions ; et, pour ne pas abuser de votre bienveillante attention, je ne vous ferai qu’un court résumé de la question. Je vais m’exposer au danger très grave de procéder par affirmations plutôt que par démonstrations; je ferai une sorte de table de matières, qui pose les questions, mais ne les résoud pas. J’entre dans mon sujet sans plus tarder, en faisant appel à votre indulgence.
  - Je ne dirai qu’un mot sur l’historique des grèves. Ici, l’histoire des grèves offrirait peu d’intérêt et prendrait trop de temps. Je me borne à faire remarquer que les grèves ne sont pas spéciales à notre époque : le passé nous en présente de très nombreux exemples ; mais elles n’avaient pas l’ampleur qu’elles ont aujourd’hui: c’étaient des interruptions de travail accidentelles et passagères. Aujourd’hui, nous sommes en face d’une menace permanente. Dans le passé, vous savez tous, Messieurs, que les grèves étaient réprimées d’une façon impitoyable. On en a déjà cité des exemples intéressants.
  - Vous vous rappelez aussi les articles 414 et 416. Dans ces deux textes, on a traité les grèves avec une sorte d’esprit d’égalité que j’appellerai illusoire. La grève des patrons est plus difficile à saisir et à réprimer qu’une grève ouvrière. Elle peut se concerter dans un cercle, dans un salon : on échange une poignée de mains, et l’entente est faite ; tandis gue, pour les ouvriers, il faut le grand jour, la voie publique, parfois le tumulte. L’Empire, après certaines hésitations dans un sens libéral (je ne fais que reproduire l’histoire) donna l’ordre à ses parquets de laisser dormir les articles du Code qui défendent les coalitions et qui les répriment. C’était là énerver la loi : et c’était d’avance en préparer l'abrogation. Cette abrogation fut annoncée dans le discours du trône de 1863, confirmée par la loi du 21 mai 1864, qui s’appelle, du nom de son rapporteur, la loi Emile Ollivier. Elle modifiait les articles 416
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  - et 417 du Code pénal, sans les abroger. Elle défendait toute atteinte à la liberté du travail. Cette évolution s’est faite dans tous les pays au cours de ce siècle. L’Angleterre a cessé de réprimer les grèves dès 1826; l’Allemagne en 1869,1a Belgique en 1866. Presque partout, aujourd’hui, on admet que les ouvriers ont le droit de se coaliser, pourvu toutefois qu’ils respectent la liberté du travail. Cette liberté des grèves est devenue nécessaire par suite des transformations qui se sont opérées dans l’industrie. L’égalité entre patrons et ouvriers était décidément violée au détriment de ces derniers.
  - Autrefois, l’ouvrier était en tête à tête avec son patron, soit au foyer domestique, soit dans la corporation. L’ouvrier, l’apprenti, le compagnon, tous partageaient la vie du maître et pouvaient, par conséquent, faire entendre leurs revendications, puisqu’ils discutaient presque d’égal à égal. Leur vie était commune. Aujourd’hui, au contraire (j’attribue ce mal à la machine à la vapeur, qui a été la cause de bien des maux au point de vue social), on compte les ouvriers par centaines et par milliers : ils sont concentrés, ils sont surchauffés par ce rapprochement et de ce contact constant est née l’indignation collective. L’individu est noyé dans cette collectivité. Par conséquent, en face de ces accumulations de capitaux, de ces sociétés anonymes, de ces puissances financières, commerciales et industrielles, si l’on veut rétablir la balance, il faut que les individus puissent se concerter ; et il n’y a que cette façon de sortir de ce que l’on appelle le pharisaïsme de la loi. Par conséquent, à la transformation de la grande industrie devait correspondre la liberté de coalition. D’un autre côté, on se flattait que, du moment où cette manifestation de vitalité leur serait permise, les ouvriers n’useraient pas de la faculté qui leur serait ainsi concédée. On comparait le corps industriel à une chaudière dépourvue de soupape de sûreté et qui n’avait d’autre ressource que de faire explosion ; mais, en laissant la vapeur s’échapper, on prévient bien des dangers et des catastrophes. Pour ces différentes raisons, la liberté de coalition a été accordée sous réserve du respect de la liberté du travail. Le Gouvernement a continué cette émancipation du salariat par la loi du 25 mars 1884 relative aux
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  - Syndicats professionnels ; on a songé à abroger l’article 416 du Code pénal, qui avait été seulement atténué par la loi de 1864. Cette abrogation a donné aux Syndicats la puissance qui leur faisait défaut : désormais ils étaient libres d’appliquer à leur gré, selon leurs besoins ou leurs désirs, les dispositions de la loi, sous réserve, je le répète, de respecter la liberté du travail. Mais il y eut des abus scandaleux ; il y eut des abus de domination, suivant le mot des ateliers ; il y eut des sommations faites à des patrons de chasser un ouvrier qui avait eu le malheur d’encourir la disgrâce syndicale.
  - Le patron cédait, renvoyait l’homme qui, désormais, ne pouvait plus nulle part trouver du travail. Alors ce pauvre dissident s’adressait aux tribunaux pour obtenir l’évaluation du dommage causé. Les tribunaux, les cours d’appel, ont rejeté ces plaintes, en disant que ce qu’avaient fait les ouvriers du Syndicat pouvait être blâmé au nom de la morale, de la fraternité, mais ne tombait pas sous le coup de la loi. Heureusement, la Cour de cassation est venue briser ces décisions de justice qui avaient offensé la conscience publique ; désormais, il est acquis, par une jurisprudence parfaitement établie, que, si l’article 416 ne peut plus être invoqué, l’ouvrier frappé ainsi reste victime de l’abus de proscription, et il peut recourir à l’article 1382 du Code civil pour demander des dommages-intérêts. L’ouvrier peut travailler sous la protection de la loi ; les abus de la loi de 1884 sont désormais conjurés. C’est de cette jurisprudence que se sont émus les partisans des revendications syndicales ; ils ont déposé devant le Parlement une proposition de loi d’après laquelle le vote d’une majorité d’ouvriers, dans une usine, serait obligatoire pour la minorité. Lorsque cette minorité, c’est-à-dire la moitié des ouvriers plus un, aurait décidé la grève, les autres ouvriers seraient obligés de la faire. Dans une Assemblée comme celle-ci, je n’ai pas besoin de démontrer ce qu’aurait d’excessif une pareille proposition. J’espère que le Parlement résistera à ces tentatives de nature à supprimer la liberté du travail. Le Gouvernement vient tout récemment de déposer un projet de loi qui élargit les Syndicats, qui augmente leur champ d’activité, qui leur permet de posséder
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  - un patrimoine et qui leur donnerait, avec des responsabilités pécuniaires, plus de réserve et de prudence dans le développement de leur activité.
  - Voilà, résumée à grands traits, l’œuvre légale de notre pays, en ce qui concerne le droit de coalition. C’est une œuvre d’émancipation très légitime en faveur de l’ouvrier, mais il ne faut pas qu'il en abuse pour faire violence à ceux qui ne pensent pas comme lui. N’y eût-il qu’un seul ouvrier qui voulût continuer le travail, il doit pouvoir redire le mot de Victor Hugo : « Et s’il n’en reste qu’un, je serai celui-là ».
  - Depuis cette législation libérale, les grèves ont-elles diminué. Les événements ont* donné un grand démenti aux espérances qu’on avait pu concevoir. En réalité, les grèves se sont multipliées ; elles sont devenues quotidiennes. Elles nécessitent dans les journaux une rubrique spéciale ; le spectacle ne chôme jamais. On ne s’arrête même plus maintenant qu’aux grèves qui prennent un caractère pittoresque, intéressant, par le nombre des spectateurs qui sont en jeu, par les violences et les actes tragiques auxquels elles donnent naissance. Nous avons eu des grèves d’ensemble, des grèves de corporations qui, tout d’un coup, embrassent tous les ouvriers exerçant un même métier. Nous avons aussi — ce sont les Américains qui nous ont donné le mot — les grèves sympathiques. Elles englobent, par voie de répercussion et de sympathie, tous les corps de métiers voisins. Dans un ouvrage d’une impartialité absolue, on nous a fait un tableau très juste de ces bâtiments de quinze ou vingt étages, dont la construction s’arrête brusquement. Il survient une entente entre les ouvriers et les Syndicats, la grève éclate, tous les ouvriers cessent le travail, non seulement ceux d’une corporation, mais tous les ouvriers qui collaborent à la construction. On a une telle accoutumance de ces faits, que tous les ouvriers plient bagages, endossent les vêtements de sortie, et font cesser le travail sur toute la ligne, et — chose qui mérite de retenir l’attention — sans aucune espèce de violence. C’est ce qu’on appelle la grève sympathique.
  - En dehors de ce besoin de solidarité morale auquel obéissent les ouvriers en faisant la grève sympathique, il y a d’autres
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  - grèves qui sont avantageuses pour eux ou qui sont logiques. Elles s’enchaînent les unes les autres. Si, par exemple, les mineurs chôment, ils font chômer les hauts-fourneaux, par suite la métallurgie tout entière, qui est la base de l’industrie. Enfin comme couronnement de l’édifice, comme idéal rêvé, nous avons la grève générale, qui commencerait par les ouvriers de chemins de fer : les chemins de fer sont l’organisme qui sert de moteur au corps social ; immédiatement, tout s’arrêterait. Ce serait la catastrophe et, par conséquent, la capitulation de la société actuelle.
  - Tel est, Messieurs, le tableau que nous présentent les grèves. Elles sont observées comme on observe tous les phénomènes. Les offices du travail sont comme les observatoires où se font ces observations sociales ; ils font d’intéressantes publications. De cette façon, nous sommes exactement tenus au courant de tout ce qui se passe dans le monde industriel. Chaque année paraît un volume intitulé « Statistique des grèves ». C’est dans ces livres que l’on peut puiser les renseignements les plus précis.
  - Les causes des grèves sont imputables, pour les deux tiers, au salaire : 640/0. 14 0/0 proviennent de difficultés causées par les règlements intérieurs des ateliers ou des magasins. Les contre-maîtres insolents causent 18 0/0 des grèves. Ce sont des employés qui font du zèle, ce sont des parvenus ; il faut surveiller les contre-maîtres si l’on veut maintenir la paix parmi les ouvriers. J’ai dirigé les usines du Creusot qui, comme vous le savez, occupent 12,000 ouvriers ; je parle donc ex professo. Il y a des grèves causées par une machine nouvelle. Les ouvriers s’insurgent contre elle, parce qu’ils craignent pour leur salaire. Quant aux grèves qui éclatent sans aucune espèce d’animosité contre les patrons, elles sont inspirées par le désir de faire écouler la production, par économie.
  - Il y a aussi des grèves politiques, comme celles qui ont sévi à Carmaux, il est difficile d’en déterminer les causes. Elles sont provoquées souvent par le motif suivant : un ouvrier est magistrat municipal ; s’il est renvoyé comme ouvrier, le suffrage universel, sous la pression des politiciens, peut
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  - considérer ce renvoi comme une atteinte à ses droits. Les meneurs de la campagne contre la Compagnie de Carmaux prétendent que les grèves qui ont été dirigées avec beaucoup de vigueur ont abouti à un résultat favorable pour les ouvriers. Leurs adversaires affirment le contraire.
  - D’autres fois encore, les grèves n’ont pas de cause. C’est la grève pour la grève. C’est le Syndicat ouvrier qui veut affirmer sa puissance. Il était resté inerte pendant quelque temps ; il veut s’affirmer par un coup d’éclat, et sans savoir pourquoi.
  - Le plus souvent le Syndicat veut montrer qu’il est le maître dans l’usine ; il veut montrer que c’est lui qui dispose du travail à sa fantaisie ; il veut être l’intermédiaire entre l’ouvrier et le patron. Beaucoup de grèves n’ont pas d’autre objet. Il y a des grèves colossales, comme celle des mécaniciens d’Angleterre, par exemple, qui ont précisément pour motif ce duel entre le patron et le Syndicat. Il s’agit, dans ces cas-là, de savoir à qui restera le dernier mot. Les nombreuses grèves du Creusot ont été également motivées par cette même rivalité entre patron et Syndicat. Il serait trop long, Messieurs, d’entrer dans plus de détails.
  - Nous venons d’examiner les causes : quels sont les résultats?
  - Sont-ils tous contraires aux ouvriers, comme certains l’ont prétendu? C’est inexact. De même qu’il y a des guerres heureuses, de même il y a des grèves qui le sont. Toutes les grèves n’échouent pas. Il y en a même des préliminaires qui n’aboutissent pas et dont les ouvriers bénéficient. Les ouvriers font des réclamations, des pourparlers s’engagent et, après avoir obtenu les satisfactions qu’ils réclamaient, ils ne se mettent pas en grève. La grève étant évitée, la statistique ne l’enregistrera pas. Dans ce cas, le bénéfice de la liberté de la coalition est acquis pour l’ouvrier. C’est ce qu’on pourrait appeler des grèves en puissance, mais qui n’en ont pas été moins efficaces pour le succès de ceux qui se sont servis de cette arme.
  - La statistique n’enregistre que les grèves qui ont éclaté ; elle montre dans quelles proportions ces grèves ont tourné au profit des patrons ou des ouvriers. Sur dix grèves, il y en a deux qui réussissent pour les ouvriers, quatre qui aboq-
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  - tissent à une transaction, à une cote mal taillée ; les quatre autres aboutissent à un échec complet. On admet que les grèves dites défensives ont peu de chances de réussite : ce sont les grèves faites à la suite d’abaissements de salaires. Lorsque l’industrie se trouve dans une situation difficile, le patron veut abaisser le salaire : l’ouvrier se met en grève pour résister et cette grève le met en mauvaise posture, car le patron, dans ce cas, ne tient pas à fabriquer ; il n’est pas fâché, quelquefois, que l’ouvrier lui-même le tire d’embarras. C’est ce qui a eu lieu pour la verrerie en Belgique. Mon voisin, M. Stevens, pourra confirmer ce que je viens de dire; les industriels n’étaient pas fâchés de pouvoir se défaire de leurs produits.
  - M. Stevens. — C’est exact.
  - M. Cheysson. — Les grèves offensives, au contraire, ont toutes chances d’être heureuses ; elles éclatent quand le patron réalise de gros bénéfices. C’est ce qui s’est produit pour les -charbons. Les patrons ont cédé aux réclamations des ouvriers en accordant une certaine hausse de salaire. Le groupe d’ouvriers de Saint-Étienne a obtenu immédiatement la hausse de salaire qu’il demandait. Le patron s’est exécuté sans aucune espèce d’hésitation. Il y a eu quelques difficultés relativement aux questions accessoires, à la durée du travail, etc.; mais le principe n’a pas été discuté. Par conséquent, les grèves défensives échouent et les grèves offensives réussissent. Celles-ci, en effet, ne dépendent que de l’état du marché. Mais, à ces succès relatifs et partiels des grèves d’ouvriers, il faut opposer les pertes de main-d’œuvre qu’elles leur infligent. Les ouvriers s’imposent ainsi des sacrifices qui rejaillissent sur les fournisseurs. M. Fontaine dit qu’il faut se rendre compte que, si l’ouvrier chôme un mois et obtient une hausse de salaire de 15 %, 7 mois suffiront pour le dédommager de ses pertes. Après ce délai, le gain sera pour lui. Indépendamment de ces pertes de main-d’œuvre qui parfois sont énormes (on peut citer des grèves, comme celles d’Angleterre, par exemple, qui font chômer jusqu’à 400.000 ouvriers pendant 8 mois), il y a des pertes que subit l'industrie : ce sont des
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  - pertes de débouchés. Les clients, ne pouvant faire exécuter leurs commandes, s’adressent ailleurs. Il y a, dans l’histoire de l’industrie, des conséquences lamentables produites par les grèves. D’autres fois, l’industrie se transforme et remplace certains produits manufacturés à la main par des procédés mécaniques.
  - Dans ces cas, comme le dit le proverbe anglais, c’est l’homme de fer qui met l’ouvrier à la raison. D’autres fois encore, l’industrie se déplace et va à l’étranger pour trouver une main-d’œuvre plus complaisante et plus facile.
  - En somme, la statistique résume tout ce que je viens de dire, en quelques chiffres, qui semblent réduire à une dose infinitésimale les méfaits imputés aux grèves. Elle nous apprend qu’en moyenne les grèves se traduisent annuellement par le chômage de 100.000 ouvriers pendant 15 jours. Voilà le résumé, en chiffres ronds, qui se publie dans notre pays à l’Office du Travail: soit 1,500.000 journées par an. Si l’onrap-proche ce chiffre des 4 millions d’ouvriers qui représentent le personnel susceptible de se mettre en grève, on voit que cela ne se traduit que par un tiers de journée d’ouvrier; et, si l’on se rapporte à 10 heures de travail par jour, on a un peu plus de 7 dixièmes de minutes par ouvrier et par jour sur les 4 millions d’ouvriers employés dans nos usines ou manufactures. C’est à peine cette ride légère que fait le vent en soufflant sur la surface d’un lac. Ce serait insignifiant au point de vue économique, si, à côté de ces inconvénients économiques légers, il n’y avait des inconvénients moraux plus graves.
  - Rien, en effet, n’est désastreux comme le désordre dans un atelier. Rien ne peut faire impression sur le cœur de l’ouvrier quand il prend en haine son agent de production. Son rendement s’affaiblit. Le patron est constamment sur le qui-vive. Il n’ose pas prendre avec sa clientèle des engagements à long terme, de crainte de ne pouvoir les tenir à cause d’une grève. Après la grève, il ne reste plus qu’une paix boiteuse ; on s’est incliné, parce qu’on ne pouvait pas faire autrement; mais on attend avec impatience le moment de prendre sa revanche. C’est un temps de discorde inquiétant
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  - pour ceux qui ont l’œil expérimenté. Dans le ciel serein, un point noir léger n’est, pour certains, qu'un petit nuage sans danger; d’autres, au contraire, y devinent la tempête. De même certains maux, en apparence insignifiants, dénoncent, pour un praticien expérimenté, un vice de constitution ou une maladie organique. C’est à ce point de vue, Messieurs, que les grèves méritent toute l’attention des penseurs, des économistes et des hommes d’État qui constituent un Congrès comme celui-ci. C’est pour vous en montrer l'importance que l’on m’a invité à prendre la parole.
  - Vous avez demandé aussi si les grèves étaient plus avantageuses pour les ouvriers que pour les patrons. Il me semble qu’à cette première partie de la question j’ai répondu, en vous montrant qu’elles sont aussi funestes aux uns qu’aux autres. Tout ce qui atteint les uns atteint les autres. Dans ce cas, tout le monde est solidaire. Je réponds donc à la première partie de la question : « Les grèves sont aussi funestes aux ouvriers qu’aux patrons».
  - J’aborde maintenant, Messieurs, la seconde partie de cet exposé que je viens de faire trop long.
  - Par quelles mesures diminuer le nombre des grèves et en atténuer les effets ?
  - La réponse est difficile à faire. Le terrain sur lequel je me plaçais tout-à-l’heure était déjà reconnu, et des publications dont je vous ai fait l’éloge ont éclairé la question. En ce qui concerne les remèdes, au contraire, nous nous trouvons en présence de nombreux médecins. Chacun croit qu’il a la meilleure recette. En réalité, les résultats ne répondent à aucune de leurs espérances. Il n’y a pas, en matière sociale, de panacée universelle. Il peut y avoir un ensemble de moyens qui concourent à un résultat certain; chacun de ces moyens peut avoir sa valeur, mais on ne peut pas s’en tenir à une formule absolue; et c’est ce qui va résulter de mon exposé.
  - Les remèdes si nombreux qui ont été proposés en pareille matière peuvent se classer en deux catégories : les remèdes préventifs et les remèdes répressifs. Nous rencontrons d’abord le remède que l’on peut appeler héroïque.
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  - C’est l’augmentation de salaire. L’État seul, dit-on, est en mesure de faire cesser ce désordre moral et économique constitué par la grève ; lui seul est assez puissant pour faire pénétrer partout l’ordre et la justice. Il faudrait donc que l’État se subtituât au patron. Cette question n’est pas neuve ; elle est très séduisante comme idée; elle a rencontré dans le passé de nombreuses approbations, mais elle était orientée dans un sens contraire à celui où l’on veut la résoudre aujourd’hui. On a très souvent taxé les salaires au profit du patron au préjudice de l’ouvrier : c’était le salaire maximum. En 1350, on indiquait dans un édit qu’il faudrait payer tant de sols les ouvriers, et non plus. Si quelque patron se laissait aller à dépasser cette limite, il pouvait être mis en prison et il était marqué d’une fleur de lys au fer rouge. On n’y allait pas de main morte en ce temps-là. Ce qui prouve que l’histoire se recommence, c’est que la Convention a emprunté un moyen à ce régime féodal ; elle a repris cette idée presque dans les mêmes termes. Dans un arrêté du conventionnel Menier, du département de Vaucluse, il était fixé un salaire maximum, et l’on déclarait que, si les ouvriers demandaient davantage, ou si les patrons leur donnaient plus, ils seraient condamnés à deux ans de fers et au pilori. Le conventionnel aurait été bien surpris de savoir qu’il ne faisait que copier le moyen âge.
  - Aujourd’hui, il ne s’agit plus d’un salaire maximum; c’est contre la rapacité du patron qu’il faut prendre des précautions.
  - Le patron serait tenu de donner un certain salaire à l’ouvrier. Mais, étant donné notre libéralisme, Messieurs, je ne veux pas aller plus loin. Cette taxation serait mortelle pour le patron, pour l’industrie, et aussi pour l’ouvrier qu’on veut protéger, puisque l’ouvrier d’une qualité inférieure ne pourrait pas être employé, en raison du rendement insuffisant qu’il produirait comparativement à celui fixé par la loi. Ces ouvriers, en faveur de qui la loi serait faite, resteraient à la porte de l’atelier : on ne les emploierait plus. Je ne m’arrête pas davantage à la taxation du salaire qui aurait été, paraît-il, un remède souverain contre les grèves inspirées par la difficulté de s’entendre sur le taux du salaire.
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  - Un autre remède proposé et qui menacerait également la liberté de l’industrie, c’est l’échelonnement du salaire. Par l’étude des variations des prix du charbon, par exemple, on élèverait le taux du salaire ou on le diminuerait. On n’aurait donc qu’à suivre les variations de la mercuriale pour que le salaire fût fixé de lui-même. On avait attendu beaucoup de ce mode de procéder ; mais l’expérience n’a pas répondu à l’attente des promoteurs. Il y a des impatients qui ne veulent pas subir la hausse ou la baisse, suivant qu’ils sont ouvriers ou patrons. L’échelle mobile, même de l’aveu de ses partisans les plus enthousiastes, est sans avenir. C’est un système que l’on a abandonné, même là où il avait commencé à fonctionner.
  - La participation aux bénéfices a été préconisée par des hommes éminents, ayant à leur tête mon très regretté collègue, M. Robert, comme un moyen infaillible. Il a été publié sur ce sujet des opuscules pleins de conseils éclairés et de talent. Dans un Congrès présidé par M. Delombre, j’ai indiqué dans quelles limites étroites la participation aux bénéfices pouvait être appliquée. Il n’y a qu’une petite province qui l’applique, comparativement à l’étendue du territoire industriel ; elle y a fait merveille, je dois le reconnaître. Tous les patrons qui y ont recours ont affirmé — car ils y sont intéressés — que la participation aux bénéfices leur avait assuré la paix avec leur personnel et avait substitué des rapports amicaux à l’ancien antagonisme qui régnait autrefois chez eux ; ils se louent des résultats obtenus et souhaitent vivement la diffusion de ce régime. Ce qu’il y a de vrai dans cette affirmation, c’est l’hommage rendu à la fécondité des rapports fréquents entre patrons et ouvriers. En effet, il y a beaucoup de malentendus entre l’ouvrier et le patron ; on se figure être autrement que l’on est; et, lorsqu’on se voit de près, les malentendus se dissipent. On reconnaît qu’il peut exister entre ouvriers et patrons une bienveillance réciproque ; on retrouve, chez l’un comme chez l’autre, un certain fonds de confiance, presque d’amitié. Il y a là, par conséquent, un élément très précieux pour prévenir les grèves; c’est en particulier à cela que la participation aux bénéfices doit son efficacité.
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  - Un autre moyen qui a été préconisé, qui a des apôtres et des partisans très convaincus, c’est la diffusion, c’est la généralisation de l’association coopérative de production. Ici, on coupe le mal à sa racine, puisqu’il n’y a plus ni salariés, ni patrons. Les ouvriers sont associés, ils se partagent le produit de leur travail. La cause, la raison même de la grève est supprimée.
  - Vous savez que beaucoup de personnes prétendent que le salariat n’est qu’une forme du travail, qu’il doit disparaître comme ont disparu le servage, l’esclavage. Il faut donc se hâter de sortir de cet état ; et, pour arriver à la suppression du salariat, il faut faire des associations coopératives. Ce serait une Jérusalem nouvelle : la grève serait à jamais détruite. Nous sommes encore bien loin de là. Aujourd’hui, en 1900, la Jérusalem ne nous apparaît que comme dans un brouillard. Il y a un très petit nombre de maisons qui ont eu recours à cette forme ; elles ont réussi ; mais, comme pour la participation aux bénéfices, et tout en rendant hommage aux résultats obtenus, il faut reconnaître que ce n’est qu’une petite partie de l’industrie qui est ainsi organisée, par rapport au monde industriel.
  - Voilà pour les moyens préventifs ; je crois les avoir tous passés en revue ; ils se caractérisent par ce mot même : « préventif ».
  - Quant aux moyens répressifs qui s’appliquent aux grèves une fois qu’elles ont éclaté, ils consistent dans l’arbitrage, dans la conciliation. Il ne faut pas confondre ces deux moyens.
  - On les prend souvent l’un pour l’autre, mais à tort. La conciliation, c’est la tentative amiable qui est faite pour rapprocher les parties. On s’adresse à un homme d’honneur dans lequel les deux parties intéressées ont une mutuelle confiance : c’est une intervention amicale.
  - L’arbitrage, au contraire, a un caractère de jugement: c’est un tiers qui prononce une sentence, devant laquelle on doit s’incliner. La conciliation est plus intime, l’arbitrage plus juridique. Généralement, la conciliation précède l'arbitrage. Avant de se remettre pieds et poings liés aux mains d’un arbitre, on cherche à s’entendre. La conciliation, disent
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  - les industriels qui l’ont pratiquée, est infiniment préférable à l’arbitrage, parce qu’elle respecte mieux la liberté réciproque ; elle ne laisse pas au cœur ces rancunes que l’arbitrage peut y laisser. On a 24 heures, dit-on, pour maudire ses juges, mais on dépasse souvent cette limite. Il ne faut pas non plus confondre l’arbitrage avec le jugement d’un tribunal comme celui des prud’hommes, qui interprète un contrat et qui est en présence d’une réclamation individuelle et non collective. L’arbitrage s’applique aux conflits collectifs et sociaux.
  - Tous les pays ont légiféré sur cette matière ; chacun d’eux a une législation conforme à son tempérament, à ses mœurs, à ses coutumes. Il y aurait donc une étude à faire sur les différentes modalités que revêt, dans les divers pays, l’organisation de l’arbitrage et de la conciliation. Nous avons, en France, une loi du 27 décembre^892, qni rend l’arbitrage e la conciliation facultatifs. Il n’y a rien de coercitif ; on a recours à l’une ou à l’autre de ces deux formes ; on commence par la conciliation : on se rabat ensuite sur l’arbitrage. Les résultats de ces différentes législations, et particulièrement de la législation française, sont médiocres, il faut l’avouer avec chagrin. L’Office du travail publie tous les ans un volume très bien fait, dans lequel il rend compte des résultats de l’application de la loi du 27 décembre 1892.
  - Pour les grèves je vous ai donné une formule en chiffres, j’en ferai de même pour la conciliation et l’arbitrage.
  - L’effort législatif, l’appareil mis en vigueur et dont vous voyez le compte rendu dans les journaux, a des résultats plutôt insignifiants. En effet, sur 400 grèves, 20 sont résolues par la conciliation, et 2 par l’arbitrage. On peut dire que c’est presque toujours à cause de la résistance du patron, de sa défiance. Les patrons ont peur ; ils se méfient de la loi. Cette répugnance des patrons s’affirme dès que l’on recherche le nombre des recours à la loi. La conciliation a été demandée 57 fois par les ouvriers, 3 fois par les patrons, 34 fois par le juge de paix. Les patrons, à leur tour, ont fait échouer 32 demandes; tandis que 6 seulement ont été rejetées par les ouvriers.
  - On est donc arrivé à ce résultat qu’il faut retenir : 20 conciliations et 2 arbitrages, sur 400 grèves en moyenne.
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  - On a été heureux de ce résultat, si faible fût-il, de telle sorte que, de toutes parts, on voudrait rendre la conciliation obligatoire. On voudrait également aller plus loin et rendre l’arbitrage obligatoire. Il y a des projets de loi déposés en ce sens. Comme nous n’avons pas à les examiner, il ne faut pas aujourd’hui les discuter.
  - L’initiative privée donne, au contraire, des résultats très satisfaisants. Où la loi est impuissante, l’initiative privée a obtenu des résultats. Sans dommage et sans bruit, il s’est fait un grand nombre de conciliations qui ont, soit prévenu, soit arrangé des grèves naissantes. Presque partout de bons résultats ont été obtenus, on les a dus à ce contact permanent dont je faisais l’éloge. Il est extrêmement imprudent, en effet, de ne nommer des arbitres que lorsque la grève a éclaté, car les choix sont alors inspirés par les circonstances ; comme on nomme les plus téméraires et les plus agités, ils attisent le feu au lieu de l’éteindre. La loi de 1892, ne mettant les parties en présence que quand l’explosion a eu lieu, n’offre que peu de garanties d’apaisement. Si, au contraire, on a fait preuve de confiance, de bon vouloir réciproque, il y a beaucoup de
  - chances de voir les chocs s’amortir. *M. J..., ingénieur des
  - mines de....., s’est fait l’apôtre de ce genre de conciliations ;
  - il l’a institué dans ses grands charbonnages et en a obtenu les meilleurs résultats. En Suisse, en Allemagne, sur les bords du Rhin, on l’a fréquemment appliqué et partout s’est produit un apaisement, partout la paix a fini par régner entre patrons et ouvriers.
  - Il y a quelques jours, j’avais l’honneur de présider le jury d’économie sociale, classe 109, qui avait précisément dans ses attributions à apprécier les œuvres patronales et les résultats obtenus dans cet ordre d’idées. On a constaté que la paix était due à un contact permanent entre ouvriers et patrons avec des formes multiples que ceux-ci avaient eu l’ingéniosité d’instituer pour ne pas laisser se glisser, entre eux et leurs ouvriers, des causes de malentendus et d’antagonisme.
  - Jusqu’à présent donc, l’initiative privée paraît avoir donné de meilleurs résultats que l’intervention légale.
  - En résumé, Messieurs, et c’est par cette considération que
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  - je vais conclure, je n’estime pas qu’il puisse être fait appel à des mesures législatives en vue d’empêcher les grèves de naître, de les éteindre quand elles sont nées, d’en diminuer le nombre et d’en atténuer les effets. (Très bien! applaudissements.}
  - M. le Président. — On a reproché à M. Cheysson de ne pas avoir remis son rapport suffisamment à temps pour le faire imprimer; je vous propose, Messieurs, de l’en féliciter et de nous en féliciter, car c’est à cela que nous devons d’avoir entendu ce magistral exposé. (Très bien ! très bien!) Vous avez retrouvé là cette richesse de documentation, ces qualités de clarté et de méthode qui font de M. Cheysson un des maîtres de la science économique et sociale française.
  - Messieurs, il résulte des dernières observations présentées par M. Cheysson que nous n’avons aucun vœu à émettre. Nous n’avons qu’à approuver les conclusions qui viennent d’être lues ; je ne vois pas qu’il y ait lieu de formuler un vœu. Ces conclusions sont l’énoncé parfaitement net de votre manière de voir, et la forme du vœu, selon moi, n’est pas nécessaire; mais, si vous en jugez autrement, nous le rédigerons.
  - M. Cheysson. — J’ai eu tort de n’y pas penser et de ne pas rédiger moi-même le vœu. Si le Congrès croit que cette procédure soit nécessaire, on pourra tout d’abord répondre au questionnaire....
  - M. le Président. — Il y a deux façons de concevoir l’énoncé des conclusions. En Angleterre et en Belgique, on est hostile à cette forme du vœu. On n’a pas fait de vœu au Congrès d’Anvers, à Londres, en 1897, pour l’enseignement technique. Il y a eu des réunions qui ont été contradictoires : on s’est livré à des discussions, des communications ont été faites, sans qu’aucun vœu ait été émis. Le plus souvent, en France, nous avons l’habitude de conclure sous forme de vœux. Mais rien ne nous empêche, Messieurs, de combiner les deux systèmes. Pour ce soir, si j’avais pu avoir l’honneur de présider votre séance, j’aurais fait la même proposition en ce qui concerne le rapport de M. Yves Guyot,
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  - car je ne crois pas non plus que nous ayons un vœu à émettre à ce sujet.
  - M. le Prince de Cassano. — Il y a des pays dans lesquels on n’émet pas de vœux. En France, l’usage a consacré l’habitude de terminer une discussion par l’émission d’un vœu. Je vous demanderai donc, comme conclusion et comme consécration du rapport de M. Cheysson, d’émettre également un vœu. M. Cheysson —je ne veux pas reprendre son rapport — vous a indiqué qu’il y a différentes espèces de grèves ; il nous a cité les grèves inévitables, nécessaires et même —j’emploie son expression — les grèves sympathiques, ou plutôt épidémiques, car ce sont, en effet, des maladies; les grèves sont des accidents ; malgré leur fréquence, malgré les bons résultats qu’elles peuvent donner pour les ouvriers, ce ne sont que des accidents. Ces crises peuvent être salutaires, mais malgré tout, il faut les éviter.
  - Pour parer à ces accidents, il faut chercher les remèdes les plus propres à arrêter le mal dès son début. Les remèdes que les ouvriers, surtout, ont réclamés du législateur ne valent rien. On nous a parlé de l’arbitrage : c’est un moyen qui ne peut produire de bons résultats. Pendant six mois, on se soumet à la décision arbitrale, puis on provoque une autre grève ; donc ce moyen n’a aucun effet. Il y a cependant des personnes qui ont voulu le rendre obligatoire par une loi. M. Cheysson vous a fait remarquer que l’on avait proposé que la majorité des membres d’un syndicat pût être assimilée à celle d’un corps constitué. Or, je crois que cette assimilation n’est pas possible et voici pourquoi :
  - Dans les Sociétés par actions, la majorité absolue peut-elle faire des modifications ? Oui, s’il s’agit de questions d’ordre intérieur. Mais, lorsqu’il s’agit de modifier l’objet social, il n’en est plus de même. Vous avez des législations qui ne le permettent pas et d’autres qui ne le permettent que dans des conditions toutes spéciales ; ce n’est pas la majorité pure et simple qu’il faut réunir : c’est la majorité des trois quarts qui est exigée. Eh! bien, en cas de grève, l’objet social, le travail, est modifié. Pour les industries, pour les agglomérations
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  - ouvrières, l’objet social, c’est le travail, et la grève, qui arrête le travail, fait subir une modification à l’objet social et porte une grave atteinte aux statuts qui stipulent que l’on doit travailler.
  - Pour obtenir des résultats meilleurs que ceux résultant de toutes ces législations, il y aurait un moyen bien simple, et ce moyen, c’est encore dans le rapport de M. Cheysson que je vais l’aller chercher. Il a parlé de l’intérêt qu’il y aurait à créer, non pas des tribunaux d’arbitrage qui sont encore des tribunaux d’exception, mais des tribunaux permanents: j’irai plus loin, et je dirai : des tribunaux spéciaux. M. Cheysson a parlé de la justice; il a écrit ce mot avec un petit « j »; moi, je 1 écrirai avec un grand « J », et je dirai : la Justice, c’est-à-dire la Loi. Vous avez fait une législation ouvrière; quand je dis « vous », je m’adresse aux membres du Congrès international, où toutes les nations sont représentées. Pour l’application de ces lois, pour pouvoir donner une sanction à toutes les règles que vous préconisez, je demanderai l'assimilation des ouvriers aux commerçants.
  - Je n’ai pas besoin, Messieurs, de vous rappeler les avantages que rendent, aux différents pays dans lesquels ils sont institués, les tribunaux de Commerce. Eh bien! j’estime que la législation des prud’hommes est surannée ; elle a beaucoup vieilli et toutes ces législations anciennes, même celle des tribunaux de Commerce, sont trop vieilles. Pour moi, je voudrais faire juger ces conflits par des tribunaux professionnels, parce que les tribunaux chargés d’appliquer nos lois sont composés de juges qui auraient besoin d’être comme mon illustre compatriote, Pic de la Mirandole : ils devraient tout savoir. Ils devraient tout savoir, non seulement ce qui existe, mais aussi ce qui n’existe pas, et surtout ce qui existera. En sorte que, si vous demandez à un juge au Tribunal de Commerce d’appliquer également des lois ouvrières, il faudra lui dire : « Vous passerez six mois chaque année à « étudier les ouvrages théoriques sur la matière, et six autres « mois de l’année à suivre ce qui s’est passé. » Dans ces conditions, Messieurs, il n’y aurait plus de juges possibles. Il faudra donc créer des tribunaux ouvriers. C’est cette idée que je soumets au Congrès.
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  - Quand on arrive avec des solutions aussi radicales, ce serait trop de présomption d’espérer qu’elles seront acceptées.
  - Je vous demande donc, pour ma proposition, l’indulgence qu’on accorde aux maniaques, et je vous demande simplement d’examiner ma motion avec un peu de bienveillance. Mais je suis désireux de faire entrer d’une façon très légère, très modeste, l’idée ou l'aspiration actuelle, dans la voie des tribunaux composés par des ouvriers et nommés par des ouvriers.
  - Un Membre. — Je suis très heureux d’avoir entendu M. Cheysson déclarer que les grèves sont aussi funestes aux ouvriers qu’aux patrons. Si cela dépendait de moi, peut-être aurais-je protesté contre les mots de « grèves sympathiques » qui ont été employés. Je pense que, si les grèves sont funestes, on aurait pu nommer cette catégorie de grèves, grèves moins funestes.
  - M. Cheysson. — Le mot de « grève sympathique » est employé en Amérique et désigne des grèves épidémiques ; mais le mot sympathique, dans l’espèce, n’a aucunement l’acception de bienveillance. Ce sont les ouvriers qui sympathisent les uns avec les autres ; ce ne sont pas les grèves qui ont la sympathie de qui que ce soit.
  - M. deWouYTCH. — En examinant les remèdes préventifs, vous avez parlé des questions de participation aux bénéfices, d’arbitrages, de conseils permanents. Mais il me semble qu’un autre remède aurait pu être également mentionné ; je dis cela, non parce que c’est mon opinion personnelle, mais parce que c’est l’avis du plus haut fonctionnaire de la République Française. Au mois de décembre dernier, j’ai eu l’avantage de parler avec le Président de la République et j’ai été frappé pour ma part de la justesse de son opinion.
  - A l’occasion des grèves qui ont eu lieu dans le midi de la France, il me disait qu’il trouvait que généralement l’on pouvait expliquer cette fréquence des grèves par l’organisation àctuèlle des grandes entreprises industrielles, par laquelle les relations entre patrons et ouvriers deviennent de plus en plus rares, pour ne pas dire milles. Grâce à cette organisation, les
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  - patrons ne connaissent plus leurs ouvriers, parce que ceux-ci sont au nombre de plusieurs milliers. De l’avis de mon interlocuteur, si ces rapports pouvaient être plus fréquents, on aurait une chance de plus d’éviter des conflits et de faire disparaître les grèves.
  - Parmi les moyens indiqués, ne pourrait-on rappeler celui qu’a employé un grand manufacturier de Lyon qui a organisé des logements à bon marché pour ses ouvriers. Ce système a eu une conséquence immédiate, non seulement pour ses ouvriers, mais encore pour toute la région : les logements sont devenus meilleur marché. Des industriels importants, occupant des milliers d’ouvriers, leur ont procuré ainsi des avantages sérieux, et de cette mànière les grèves n’éclatent plus chez eux. On considère même, dans la région où ils sont établis, les grèves comme impossibles, parce qu’ils ont procuré aux ouvriers de leurs usines une garantie pour l’avenir. Comme représentant de la Russie, je puis dire que, bien que dans mon pays les grèves n’aient qu’un caractère accidentel, il y a de grandes industries qui se sont préoccupées d’assurer le bien-être aux ouvriers. Dans les grands centres particulièrement, on s’est soucié de donner aux ouvriers des logements à bon marché; les ouvriers en deviennent propriétaires après un certain laps de temps. Je ne sais passi mon opinion est juste; en m’inspirant de l’avis du chef de l’État, j’estime que parmi les remèdes préventifs, il faut indiquer la fréquence des rapports entre ouvriers et patrons et l’institution de logements à bon marché pour les ouvriers qui en deviendraient propriétaires après un certain laps de temps à déterminer.
  - M. Eugène Pierre. — Je joins mes remerciements particuliers à ceux déjà exprimés par le Congrès à M. Cheysson, à l’occasion de son remarquable rapport. Si je demande la parole, c’est simplement pour ajouter quelques explications aux réflexions faites ici sur l’arbitrage. M. Cheysson nous a dit que l’arbitrage facultatif avait produit des résultats négatifs, ou à peu près. Il ne pouvait pas en être autrement : l’arbitrage, en soi, ne saurait exister. Il y avait, avant la grève, une convention de travail, un louage d’ouvrage entre patron et
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  - ouvriers. Le fait de grève résulte à la vérité de la rupture individuelle, quoique spontanée, de la convention de louage d’ouvrage ; cette convention cesse brusquement d’exister. Il n’y a donc plus aucun rapport de droit entre le patron et l’ouvrier en grève. On ne peut pas arbitrer une convention qui n’existe plus. Entre deux individus qui sont devenus étrangers l’un à l’autre, il ne saurait y avoir arbitrage au sens propre du terme. La loi de 1892 donne à l’arbitrage la valeur d’un avis. Si les deux parties qui étaient en grève la veille consentent, toutes deux, grâce à cet avis, à contracter à nouveau, rien de mieux. Mais cela n’est qu’une nouvelle forme de la conciliation. On nous menace quelque peu, en France, de rendre l’arbitrage obligatoire. Soit! L’effet juridique sera de rendre les deux parties en présence libres de contracter à nouveau.
  - Mais l’arbitrage obligatoire d’une convention qui n’existe pas n’est pas un arbitrage; Qu’un tribunal quelconque, qu’un juge, si compétent puisse-t-il être, vienne dire à deux personnes étrangères : « Vous faites métier de loueurs d’ouvrage, vous allez contracter ensemble sur telles bases, suivant telle conve-tion, à tel prix. ». Mais alors la liberté des conventions n’existera plus ! La liberté contractuelle est détruite du coup. Ce serait une véritable révolution.
  - Je me borne à appeler l’attention du Congrès sur ce point. Je me demande si nous n’allons pas passer à côté de l’abîme sans y jeter un coup d’œil. Je serais désireux qu’on voulût bien se donner la peine d’y regarder. S’apercevra-t-on de sa profondeur? En verra-t-on le fond?
  - Je termine par l’exposé d’un ordre d’idées différent, qui se réfère à ce que nous disait notre honorable Président, en demandant de ne pas émettre de vœu sur la question.
  - En France, nous avons l’habitude de condenser nos travaux sous forme de vœux. Cette année, parmi les nombreux Congrès internationaux qui se sont tenus à Paris, les uns ont adopté le système français, les autres le système étranger. Ceux qui ont adopté le système étranger, qui consiste à ne pas émettre de vœu, ont-ils bien fait? Ont-ils mal fait? Telle n’est pas la question. De deux choses l’une: ou le Congrès aura émis son opinion sous forme de conclusions et
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  - c’est dans ces conclusions que les personnes compétentes iront chercher l’avis du Congrès ; si, au contraire, le Congrès émet un vœu qui condense l’expression de ses désirs, c’est dans ce vœu que les intéressés iront chercher l’opinion du Congrès. Il me paraît donc très dangereux pour le Congrès, qui a adopté généralement la forme des vœux pour exprimer ses avis, de faire une exception pour une question aussi importante que celle des grèves ; car les penseurs et savants auxquels je fais allusion seront fondés à croire que le Congrès du Commerce et de l'Industrie s’est désintéressé de la question des grèves au point de ne pas même exprimer son opinion. (Très bien! Très bien /)
  - M. Puyg y Valls. — Je reviens à la proposition du représentant de la Russie. Si l’on faisait des logements à bon marché pour les ouvriers, dit-il, il y aurait plus de chances d’entente entre patrons et ouvriers. En Espagne, il y a beaucoup d’usines et nous avons construit des habitations à bon marché pour les ouvriers. Dans certaines, on ne paie que quatre francs par mois. Malgré cela, des grèves éclatent chaque année sur des points différents. Je crois donc que l’honorable représentant de la Russie se fait quelque illusion. Je n’irai pas jusqu’à dire que le Congrès doive se désintéresser de la question, mais il faut reconnaître qu’elle est difficile à résoudre.
  - Quant à la question de savoir s’il faut faire des conclusions ou un vœu, chacun peut avoir son opinion.
  - M. Cheysson. — Je me suis excusé des explications incomplètes que je pouvais fournir au Congrès. J’ai rappelé dans mon exposé un certain nombre de remèdes qui pouvaient être préconisés, ou qui étaient déjà employés; je n’ai rien dit de celui qui, dans la pensée de beaucoup de personnes, serait le plus équitable : c’est l’organisation syndicale. Il y a des maîtres qui affirment que l’évolution normale du travail consiste dans l’organisation de ce travail, dans la création de puissances syndicales qui faciliteraient les rapports entre patrons et ouvriers, entre le capital et le travail. On cite ce qui se passe en Angleterre et aux États-Unis, où des associa-
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  - tions colossales cherchent à unir ces deux éléments de la richesse publique, au lieu de chercher à les séparer. Je n’ai pas eu le temps de développer ce sujet, mais il trouvera tout naturellement sa place dans le rapport, car il est un objet d’effroi pour certains patrons français. Il a été dit que tout ce qui facilitera l’organisation ouvrière facilitera la paix sociale.
  - Notre collègue russe a soulevé la question des habitations à bon marché. J’ai consacré ma vie à l’étude de cette question. Nous avons eu ici un Congrès des habitations à bon marché.
  - Ce que vous avez dit tout à l’heure a été développé sous tous les rapports; on a même combattu le taudis et l’alcool, qui sont les véritables agents de désorganisation sociale. On ne saurait trop s’élever contre ces deux grands maux. Mais notre collègue russe a eu raison de nous entretenir de la question des logements à bon marché.
  - Notre collègue espagnol nous disait que ce moyen n’était pas un remède, et que malgré son emploi dans son pays la grève gagne du terrain comme le fait un incendie et atteignait même les parties qui semblaient devoir en être indemnes. Je commence par rappeler que j’ai déclaré au cours de mon exposé qu’il n’y avait pas de formule absolue pour remédier aux grèves et qu’il fallait faire appel à tous les moyens que nous avons à notre disposition. Les habitations à bon marché constituent un remède, parmi tant d’autres.
  - A tort ou à raison, nous avons décidé que chaque question donnerait lieu à l’émission d’un vœu. Nous paraîtrions faire une règle particulière, et affirmer notre impuissance à trouver une formule réunissant l’assentiment de tous les membres du Congrès. Je me suis excusé de n’avoir pas fait cette rédaction, mais M. le Président a eu l’obligeance d’en préparer une ; j’en vais donner lecture à l’Assemblée.
  - Voici le texte proposé :
  - « Le Congrès estime :
  - Que les grèves sont aussi funestes aux ouvriers qu’aux patrons ;
  - Qu’il n’existe pas contre les grèves de remède d’une effica->
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  - cité absolue, mais qu’il est possible d’user d’un ensemble de moyens, pouvant réussir dans certaines circonstances déterminées et qui relèvent, non pas de la loi, mais surtout des rapports permanents entre ouvriers et patrons et des institutions patronales, c’est-à-dire des mœurs et de l’intérêt bien entendu des parties intéressées.
  - C’est ce qui résume ma pensée.
  - M. de Wouytch. — Il faut ajouter le mot « rapprochement ».
  - M. le Prince de Cassano. — «Rapports permanents » serait préférable.
  - M. le Président . — Comme le donnait à entendre M. Puyg y Valls, il faut que nous ayons une formule brève résumant notre pensée et n’obligeant pas le lecteur à parcourir tout le rapport.
  - Nous allons voter sur la résolution de M. Cheysson disant que « les grèves sont aussi funestes aux ouvriers qu’aux patrons. »
  - M. le Prince de Cassano. — C’est absolument admissible comme texte de résolution.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Quant à la deuxième réponse, M. Cheysson nous a dit qu’il n’existait pas, à son avis, de remède d’une efficacité absolue contre les grèves, mais un ensemble de moyens qui peuvent réussir dans certaines circonstances et qui relèvent bien moins de la loi que des rapports permanents entre ouvriers et patrons, c’est-à-dire des mœurs et de l’intérêt bien entendu des parties en présence. Cela établit le lien entre le commencement et la fin de la résolution.
  - M. le Prince de Cassano. — Je voterais volontiers ce texte si, au lieu de mettre la loi au second plan, on la mettait au premier.
  - M. Cheysson. — J’ai dit que l’expérience de notre législation et des législations étrangères, dont les statistiques sont le résumé, a prouvé l’impuissance relative de la loi, et affirmé
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  - l’efficacité des mesures émanant de l’initiative privée. Par conséquent, ce que nous disons est la constatation d’un fait. C’est surtout dans les usines qu’il faut chercher à prévoir les grèves. Des rapports permanents entre patrons et ouvriers pourraient tarir, dans une certaine mesure, la source des conflits et les animosités qui résultent de l’ignorance dans laquelle les hommes se trouvent vis-à-vis les uns des autres de leurs sentiments respectifs. Tout, en effet, est dans l’état d’âme de l’ouvrier. Parfois, c’est le contre-maître qui aura fait une observation trop dure, tantôt c’est l’ouvrier qui prend une observation en mauvaise part. C’est grâce à des rapports permanents que l’on a obtenu des relations pacifiques entre le capital et le travail ; partout où on les a pratiqués la paix a fini par régner dans les esprits. Si la loi veut intervenir dans un milieu désorganisé par la haine ou l’exagération, je doute qu’elle soit efficace.
  - M. le Président. — M. Cheysson pourrait dire: «...et « qui relèvent non seulement de la loi, mais encore et surtout « des rapports permanents, etc. »
  - Nous reconnaîtrions ainsi que l’initiative privée a produit de meilleurs résultats.
  - M. Cheysson. — La raison le prouve.
  - M. Puyg y Valls. — J’ignore si cela se fait en France; mais, à Barcelone, il y a des patrons qui ouvrent boutique dans les maisons d’ouvriers à bon marché.
  - M. Cheysson. — C’est un abus contre lequel toutes les lois se sont élevées. Chez nous, c’est la loi de 1895; en Belgique, c’est la loi de 1889, que nous avons calquée ; l’Angleterre a fait une loi analogue.
  - M. le Président. — En Espagne, avez-vous une loi de ce genre?
  - M. Puyg y Valls. — Je ne le crois pas.
  - M. Cheysson. — Il fy en a en Angleterre, en Russie, en Autriche, en Suisse, en Italie, en Allemagne, en France; pour l’Espagne, je ne l’affirmerais pas.
  - M. le Prince de Câssano. — Il n’y en a pas en Espagne.
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  - M. le Président. — Je vais mettre aux voix la rédaction proposée.
  - M. de Wouytch. — Entre rapports permanents et rapprochement, il y a une petite nuance. J’aurais proposé qu’on ajoutât à « rapports permanents », le mot « rapprochement. »
  - M. le Prince de Cassa.no. — En France, le mot « rapprochement » a plutôt une signification accidentelle.
  - M. le Président. —Je relis le texte ainsi modifié :
  - « Le Congrès estime :
  - Que les grèves sont aussi funestes aux ouvriers qu’aux patrons ;
  - Qu’il n’existe pas contre les grèves de remèdes d’une efficacité absolue, mais qu’il est possible d’user d’un ensemble de moyens pouvant réussir dans certaines circonstances déterminées et qui relèvent non seulement de la loi, mais encore et surtout des rapports permanents entre ouvriers et patrons et des institutions patronales, c’est-à-dire des mœurs% et de l’intérêt bien entendu des parties intéressées.
  - Ce vœu, mis aux voix; est adopté.
  - M. Eugène Pierre. — Le vœu, comme tout jugement comme une décision, peut être modifié, ou non modifié. Or, nous venons de voter des conclusions sur lesquelles nous sommes tous d’accord. Mais cela n’indique peut-être pas suffisamment ce que nous voudrions qu’on fît à l’avenir. C’est plutôt la constatation de ce qui se fait, avec efficacité ou non, jusqu’à présent. Je demande à M. le rapporteur s’il ne lui serait pas agréable, non de modifier la rédaction, mais de l’appuyer de la façon suivante :
  - On ajouterait à la suite : « Le Congrès émet le vœu que l’on recherche la solution des grèves par la voie des organisations de l’initiative privée et non par des lois coercitives. »
  - M. le Prince de Cassano. — Vous détruisez la conclusion.
  - M. Eugène Pierre. — Non, je l’appuie.
  - M. le Prince de Cassano. — Vous l’appuyez tellement que vous l’écrasez. (On rit).
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  - M. Eugène Pierre. — Je regrette d’être l’ours, je vais emporter pion pavé.
  - M. Cheysson. — Il me.semble que votre pensée est indiquée dans ma conclusion. Nous coupons les ailes au projet qui vous inquiète; nous affirmons que nous n’y croyons pas.
  - M. Eugène Pierre. — Je me déclare absolument satisfait par les paroles prononcées par M. le rapporteur, alors surtout qu’elles seront inscrites au procès-verbal.
  - M. le Président. — Puisque M. Pierre n’insiste pas, nous considérons la résolution comme suffisamment claire et suffisamment nette pour que le Congrès, toutes sections réunies, puisse se prononcer.
  - Messieurs, voici le texte de la question VI :
  - Quelles charges les lois de prévoyance sociale font-elles subir à l’Industrie?
  - Le rapport de M. Yves Guyot sur cette question est inséré dans le bulletin n° 5, de la page 625 à la page 649. Je pense que M. Yves Guyot viendra ce soir; dans tous les cas, le rapport est entre les mains de nos collègues. Je ne serai pas au fauteuil cet après-midi, appelé que je suis par le Comité des Inspecteurs généraux au ministère de l’Instruction publique. M. Puyg y Valls voudra bien prendre la présidence de cette séance, qui sera la dernière de notre section. Nous tiendrons notre Assemblée plénière vendredi.
  - Messieurs, la séance est levée.
  - La séance est levée à midi.
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  - IIIme SECTION
  - Mercredi 25 Juillet 1900 (Séance de l’après-midi).
  - Présidence de M. Puyg y Valls, vice-président.
  - SOMMAIRE : Lecture du procès-verbal de la séance précédente; observations présentées par MM. de Cassano, Hayem, Puyg y Valls. — Discussion de la question VI : « Quelles charges les lois de prévoyance sociale font-elles subir à l’industrie ?» — Exposé de la question par M. Yves Guyot; observations présentées par MM. Lèvent, Hayem, Lévy-Alvarès; émission et vote du vœu présenté par MM. Yves Guyot et Hayem. — Obsei'vations présentées au sujet de la question VII, par MM. Hayem, Routier, de Cassano.
  - La séance est ouverte à quatre heures.
  - Sur l’invitation de M. le Président, M. le Secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente.
  - M. le Prince de Cassano. — Je présenterai une observation d’ordre privé. On m’a investi d’une qualité que je ne possède pas ; je n’ai pas l’honneur d’être le délégué de l’Italie. Je suis ici comme simple membre. Je vous prierai de vouloir bien supprimer la qualité de représentant du Gouvernement italien.
  - M. Hayem. — Le procès-verbal dont il vient de nous être donné lecture me paraît très bien fait. Nous le devons surtout à la bonne volonté d’un de nos jeunes secrétaires, assisté de son camarade, et qui est le major de la promotion récemment sortie de l’École des Hautes Études commerciales. Il est venu se joindre à nous pour compléter son instruction ; il commence ses vacances en travaillant avec nous de la façon que vous avez pu juger (.Applaudissements).
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  - M. le Prince de Cassano. — Comme nous parlons d’enseignement professionnel, je me permets de féliciter Monsieur. .. (je voudrais connaître son nom).
  - M. Hayem. — C’est M. Dujardin, major de la promotion 1900 de l’École des Hautes Études commerciales.
  - M. le Prince de Cassano. — Je le félicite de mettre immédiatement en pratique ce qu’on lui a appris jusqu’à hier.
  - M. le Président. — J’ai l’honneur de vous informer que M. Dujardin a déposé sur le bureau de la troisième section une brochure intitulée La Jeunesse coloniale. Je remercie au nom de la troisième section M. Dujardin.
  - Messieurs, avant de commencer la séance, je dois vous dire que mon rôle de Président sera très difficile à remplir pour moi, en raison de la difficulté avec laquelle je m’exprime en français. Je m’inspirerai cependant de l’exemple de notre honorable et digne président, M. Martel: j’espère, Messieurs, que votre bienveillance fera le reste. (Applaudissements.)
  - M. le Prince de Cassano. — Nous sommes sûrs que vous présiderez très bien notre séance.
  - M. le Président. — Messieurs, notre questionnaire sera épuisé lorsque nous aurons discuté la question sur laquelle l’honorable M. Yves Guyot a bien voulu faire un rapport.
  - M. Yves Guyot. — Je n’ai rien à ajouter au rapport qui a été inséré au Bulletin du Congrès du Commerce et de VIndustrie. Quand l’honorable M. Hayem est v.enu me charger de ce travail, je lui ai dit qu’il me demandait une* chose très difficile ; je ne puis, lui ai-je observé, que vous promettre de réunir quelques notes, de grouper quelques matériaux ; quant à faire un rapport répondant exactement à la question des charges que la prévoyance sociale fait peser sur l’indiistrie, je considère que c’est impossible, étant donné que les éléments me font défaut. Par conséquent, ce n’est que quelques éléments qui peuvent être utiles pour constituer le dossier de l’avenir, que je puis présenter dans ce rapport.
  - J’ai rédigé un questionnaire ; je l’ai envoyé à un certain nombre de personnes. J’ai reçu un certain nombre de
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  - réponses dont beaucoup se confondent ; quelques-unes avaient un caractère spécial; je les ai analysées dans ce rapport. Voilà simplement ce que j’ai fait.
  - Dans ce questionnaire, j’ai demandé quelles étaient, de l’avis des personnes intéressées, les conséquences de la limitation du travail imposée par la loi de 1892 aux enfants et aux femmes dans les établissements industriels. J’ai reçu de nombreuses réponses à ce sujet; elle sont toutes assez vagues. Cependant certains industriels promettaient de me fournir beaucoup de renseignements lors de la discussion de cette loi. Maintenant que la loi est votée, ils en ont pris leur parti, ils jugent bon de ne pas faire entendre de récriminations, ils déclarent qu’ils ne peuvent pas répondre aux demandes qui leur sont adressées, que l’expérience faite de la loi n’est pas assez longue ; ou bien ils ne répondent pas du tout.
  - Quand, en 1888, il a été question de limiter la durée du travail des femmes, j’ai pris la parole à la Chambre des Députés pour combattre cette loi, qui adoptée plus tard est devenue la loi de 1892. A ce moment j’avais réuni un dossier très complet émanant des industriels des Vosges, qui accusaient très nettement les industriels de Normandie, et en particulier M. Waddington, rapporteur, de désirer cette loi afin d’empêcher les industriels des Vosges qui amortissaient rapidement leurs usines de travailler la nuit, tandis que les filateurs de Normandie avaient pour habitude de ne pas amortir aussi rapidement leurs manufactures. Quand j’ai lancé, de nouveau, mon questionnaire sur l’effet que pouvait avoir eu cette loi, je n’ai pas reçu de réponses, ou ces réponses étaient très brèves. Il est évident que, dans l’application des lois de ce genre, il y a beaucoup de petits faits, et il est très difficile d’arriver à un ensemble de faits généraux. La loi de 1892 sur le travail des enfants, des femmes et des filles mineures a produit des résultats que l’on peut aisément constater.
  - En réalité, on a surtout réglementé le travail des femmes dans l’intérêt de certains groupements masculins. Ainsi, la nuit, les femmes peuvent être plieuses de journaux, brocheuses, mais elles ne peuvent pas être typographes. Le
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  - Syndicat des typographes avoue lui-même que c’est en partie grâce à son action que cette disposition a été prise. Pourquoi? C’est parce que les typographes masculins veulent éliminer, autant que possible, la concurrence des femmes. Il n’y a pas d’autres raisons. Par conséquent, certaines mesures qui paraissent être prises dans l’intérêt des femmes, ne le sont, en réalité, qu’à leur détriment, et au profit d’un certain nombre de concurrents du sexe fort.
  - Toutes les mesures tendant à réglementer l’industrie ont sur celle-ci une répercussion fâcheuse sur les frais généraux, sur l’amortissement de l’outillage, sur les débouchés, sur les salaires; le bill d’Angleterre de 1878 a eu aussi des conséquences que je n’ai pas rappelées dans mon rapport (j’ai cru, en effet, devoir me placer surtout au point de vue français). Un certain nombre d’industries ont périclité et ont été obligées de fermer leurs portes à la suite de ce bill. Par exemple, l’industrie des bouteilles a complètement disparu de Belfast, parce que les ouvriers ne pouvaient plus avoir de « gamins » à leurs disposition. Par conséquent, l’industrie des bouteilles n’a pas pu résister à la loi anglaise de 1878.
  - En ce qui concerne les salaires, la qualité du personnel employé, j’ai donné les réponses que j’ai reçues. Pour les salaires, par exemple, il y a controverse ; il est toujours très difficile de savoir exactement quelle sera la répercussion d’une mesure législative sur les salaires. Il est évident que l’industrie ne fait pas subir sur les salaires une répercussion immédiate; elle craint de provoquer des récriminations, etc.; elle se résigne car elle est pacifique. Il s’agit de savoir si, par exemple, la loi n’existant pas il se produirait, dans une circonstance donnée, une augmentation de salaire, ou si, au contraire, la loi existant, il n’y aurait pas répercussion sur le salaire. Ce sont les faits seuls qui peuvent répondre. Ce que je dis est une hypothèse, et je dois déclarer que je n’ai pas de faits à ma disposition me permettant une conclusion quelconque.
  - Sur la qualité du personnel employé, je n’ai reçu qu’une réponse. *
  - Il est évident que, lorsqu’elle est assujettie de par la loi
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  - aux clauses d’un cahier des charges d’une certaine nature, l’industrie est tenue à certaines obligations. Eh bien ! dans ces conditions, l’industriel aura toujours une tendance à choisir un personnel ayant le plus de valeur possible, car les risques à courir sont moins grands, ou pas plus grands : tels sont, par exemple, les risques résultant de la loi sur les accidents du travail. L’industriel, évidemment, tient à obtenir le maximum d’effet utile. Eh bien ! des lois comme celles dont je viens de parler ont comme conséquence de faire éliminer un certain nombre de vieillards, ou de personnes incapables de produire autant de travail que des hommes vigoureux. Quand on uniformise les salaires, il est évident qu’il y a élimination des plus faibles. Quelquefois, on semble prendre des mesures utiles en voulant faire des lois sur les salaires ; en réalité, on ne peut que poser des résultats sur le papier.
  - Je prends, par exemple, le décret du ministre du Commerce du 10 août 1900. Dans ce décret, M. le ministre du Commerce dit que les entrepreneurs de travaux publics pour les départements, les communes, l’État, devront payer le cours normal du salaire de la région où le travail a eu lieu. Cela veut dire que l’entrepreneur paiera le salaire au-dessous duquel il ne pourra pas trouver d’ouvriers, pas autre chose. Cette disposition paraît avoir une grande portée; au fond, c’est un argument spécieux. La seule difficulté est, pour l’ingénieur chargé de dresser un tableau de salaires, de fixer la quotité de ces salaires. Si cette nécessité n’est pas ce qu’exige la clause qui se trouve contenue, je crois, dans l’article 3 du décret du 10 août 1900, elle ne signifie alors qu’une chose : c’est que les entrepreneurs seront obligés de payer le salaire qu’ils auraient dû payer en tout état de cause, autrement ils n’auraient pas trouvé d’ouvriers.
  - Il y a une autre clause insérée dans ce décret du 10 août: S’il y a une augmentation de salaire, on revisera les conditions du cahier des charges au point de vue de l’entrepreneur. Eh bien! qu’en résulte-t-il? C’est la suppression de l’adjudication. Avec l’adjudication telle qu’elle existait autrefois, un entrepreneur s’engageait à construire moyennant un prix déterminé, et quelles que fussent les variations de salaires qui pourraient se
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  - produire en cours d’exécution. Il y a un exemple extrêmement frappant à citer à ce sujet ; c’est celui de la construction de l’Hôtel de ville. Il y a eu, au cours de la construction, une augmentation de salaires considérable. M. R...., l’entrepreneur de maçonnerie, avait présenté une demande d’indemnité de 300 et quelques mille francs, en raison de cette élévation des salaires. Le Conseil municipal lui répondit que le travail étant exécuté à forfait, il n’avait pas à tenir bompte de l’augmentation de salaires en question, et qu’il laisserait à la charge de M. R.... ladite somme de 300 et quelques mille francs. Actuellement, au contraire, depuis le décret du 10 août 1900, chaque fois qu’il y aura une augmentation de salaires, les entrepreneurs seront en droit de venir réclamer aux communes, aux départements, à l’État, des changements, des modifications dans les conditions du forfait. Et il se produira ceci : des entrepreneurs seront intéressés à provoquer, dans certains cas, des demandes d’augmentation de salaires de la part de leurs ouvriers, précisément pour faire modifier les conditions de l’adjudication primitive. Dans ce cas, il me semble qu’il y a une répercussion sur le contribuable, car toute augmentation dans le prix des travaux frappe le contribuable de deux manières : 1° comme contribuable, car il est obligé de payer davantage, il est dépossédé d’une partie des services qu’une adjudication meilleure lui aurait assurés; 2° il est évident que, dans ces conditions, tous les travaux publics seront livrés à l’aléa, puisqu’à tout instant l’adjudication pourra être modifiée.
  - L’application des lois de prévoyance sociales a-t-elle motivé des grèves ?
  - Je regrette de dire que j’ai été très étonné de ne pas trouver, dans le Bulletin de l’Office du travail qui concerne les grèves, une réponse à cette question. J’ai lu les 4 ou 5 volumes que l’Office du travail a publiés sur ce point : or, je n’ai trouvé que la constatation d’une grève, en 1894, des ouvrières des moulinages de l’Ardèche. Il est de notoriété publique qu’il y a eu une grève très importante résultant de l’application de la loi de 1894. Nous avons eu un arrêté du ministre du Commerce extrêmement curieux.
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  - Le 3 mars 1894, M. le ministre du Commerce a pris un arrêté, ou plutôt a fait une circulaire, dans laquelle il a enjoint aux inspecteurs du travail de ne pas tenir compte de la loi telle qu’elle existait. Vous savez que la loi avait fait trois séries : 12 heures de travail pour les hommes, 11 heures pour les femmes et 10 heures pour les enfants. Le Ministre, de sa propre autorité, disait : « Vous prolongerez le travail des enfants jusqu’à 11 heures. » Cette circulaire a été appliquée, et une chose singulière s’est produite : personne n’a protesté : ni à la Chambre des députés, ni au Sénat, il n’y a eu d’interpellation adressée au Ministre sur cette manière de modifier la loi par une circulaire. Je considère cependant qu’il y a là un acte très grave, une irrégularité flagrante puisqu’un ministre se permet de modifier par une simple circulaire la loi telle qu’elle a été votée par la Chambre. Cet exemple prouve que les lois de ce genre sont difficilement applicables, que, somme toute, on ruse plus ou moins avec elles. M. Millerand a donné un caractère légal à cette circulaire...
  - J’ai voulu savoir ensuite — et sur ce point j’ai pu me procurer des renseignements plus facilement — quelles étaient les conséquences économiques de la loi sur les Caisses de retraites. On parle maintenant d’établir des retraites pour tout le monde. Il y a un grand rapport de M. Guyesse qui institue des retraites pour tous les vieux travailleurs. On a amorcé la question en inscrivant un chapitre dans le budget du ministère du Commerce. On lui alloue un capital de deux millions, etc. J’ai demandé à M. Boutin, qui était directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations, un travail sur la Caisse des retraites ; il me l’a fourni et je l’ai publié. La Caisse des retraites existe depuis le 18 janvier 1850. Cela fait donc une expérience demi-séculaire. On peut dire que la loi en question a montré l’impuissance législative en matière de prévoyance.
  - Une loi du 7 juillet 1856 étendait aux Sociétés anonymes le droit de faire des versements illimités. Le montant des dépôts de 1856 progressait de 1.143.000 fr. à 2.734.000 francs. La loi organisa la Caisse des retraites de la vieillesse ; les opérations se sont accrues ; elles ont même pris une extension particulière. Mais,* en réalité, on constate que les versements
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  - reçus par la Caisse nationale des retraites se divisent en deux catégories : ceux qui émanent d’individualités isolées, et ceux qui sont, au contraire, effectués par un intermédiaire, représentant une collectivité. Les versements individuels s’élevaient à 7.300.000, 7.500.000, 7.900.000 francs pendant la période 1887-1898. Les versements collectifs atteignaient 15, 25, 30, 36.000.000 de francs pendant la même période. Par conséquent, la Caisse des retraites n’a pas développé la prévoyance individuelle. Elle a, au contraire, été un instrument commode pour les collectivités, Compagnies de mines, de chemins de fer, etc. Mais c’est la prévoyance au profit de certaines personnes ; ce n’est pas la prévoyance des personnes elle-mêmes à leur propre profit qui a été développée par la Caisse des retraites.
  - Quelles ont été, pour l’État, les charges de la Caisse des retraites ? L’intérêt dans les versements avait été modifié et il s’était trouvé supérieur à celui que la Caisse des retraites retirait de ses fonds ; il en est résulté une diminution dans les réserves. La loi de 1884 porte remède à cette situation : ce déficit a été mis à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations.
  - Quant à la Caisse nationale d’assurances en cas de décès, elle a été instituée par la loi de 1868. Au 31 décembre 1898, le nombre des contrats passés s’élevait à 4.553, le montant des primes payées à 3 millions. Qui en a bénéficié ? Les assurances individuelles représentent 1.775.000 francs de primes payées; les assurances collectives, 1.896.000 francs. Il y a toujours un plus grand nombre de collectivités que d’individualités.
  - Telles ont été les charges pour l’État, jusqu’au décret du 28 novembre 1890, qui lui a permis de réduire ses sacrifices. La Caisse d’assurances a fait des pertes considérables. Ces pertes résultent des assurances collectives au profit des Sociétés de secours mutuels, qui lui ont été imposées par la loi de 1868, sur des bases mettant tout l’aléa de la charge de la Caisse au compte de l’État.
  - Quelles sont maintenant les conséquences de la loi sur les Caisses d’épargne ?
  - Il est évident que les Caisses d’épargne ont rendu de très grands services aux individus en leur permettant de pla-
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  - cer, avec facilité et sécurité, leurs capitaux ; mais les Caisses d'épargne ont eu un inconvénient : c’est qu’elles ont grevé l’État d’une dette considérable. On a été obligé de prendre des dispositions spéciales à ce point de vue. La loi du 20 juillet 1895 a abaissé le maximum des dépôts de 2.000 à 1.500 fr. En même temps, le taux de l’intérêt servi par l’État aux Caisses d'épargne était fixé à 3 25 0/0. Des excédents de retraits se sont produits depuis 1895. En 1896, 120.000.000; en 1897, 77.000.000 ; en 1898, 133.000.000. Total : 337.000.000. Malgré ces retraits, l’avoir des caisses s’élève: à la Caisse des Dépôts et Consignations, à 3.473.000.000 de francs, en 1898, ce qui est une somme considérable.
  - Quelles sont les conséquences des lois des Sociétés de Secours mutuels ?
  - Il est évident que ces Sociétés représentent la forme la plus belle de la prévoyance individuelle. Elles assurent des secours de toute nature aux travailleurs malades, etc. M. Arboux, secrétaire général de la Ligue de la prévoyance et de la mutualité, répondant à mon questionnaire, montre les services que peuvent rendre aux gens qui prennent des précautions les Sociétés de Secours mutuels sous toutes leurs formes.
  - La répercussion sur le budget est un fait incontestable, puisqu’il y a 2.000.000 de francs de subvention. Mais il y a, par compensation, économie sur le budget de l’Assistance publique...
  - A partir de la loi de 1894, l’initiative individuelle n’a plus à s’exercer. On veut faire une loi sur les retraites, mais nous avons déjà un exemple qui prouve combien l’État est peu propre à réaliser ce projet; en effet, en 1853, il a fait une loi sur les pensions civiles des fonctionnaires. Eh bien ! ses prévisions ont été démenties par la réalité et il a fait preuve en cette occasion d’une imprévoyance extrême. Si on fait le total des pensions _ civiles, militaires et autres indemnités viagères, on arrive aux chiffres suivants :
  - En 1854, les charges s’élevaient à 51.000.000 de francs ; en 1896, à 199.000.000 de francs.
  - Les pensions civiles entrent dans ce dernier chiffre pour 42.000.000 de francs ; les pensions militaires, pour 42 millions
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  - de francs; les pensions diverses, pour2.000.000 de francs ; les indemnités viagères pour 5.000.000 de francs.
  - Voilà donc une conséquence très nette de la loi sur les retraites. Vous savez que, dans le budget de l’année dernière ou de cette année, le ministre des Finances a distrait les pensions militaires de la Caisse des retraites, considérant que le montant de ces pensions était absolument* insignifiant et qu’il fallait le mettre nettement à la charge du Trésor.
  - Il est une autre question que j’avais posée :
  - L’État doit-il intervenir par des subventions ou par une législation coercitive? Doit-il centraliser les institutions de prévoyance?
  - M. Templier, de la maison Hachette, m’a adressé une réponse négative dans tous les cas. La doctrine économique de la plupart des autres personnes interrogées consiste à admettre une transaction. M. Gruner, secrétaire du Comité des houillères, dit :
  - « Le législateur eût mieux fait de laisser l’initiative privée « continuer à développer des institutions dont la variété « engendrait la concurrence. Il eût été suffisant de poser « quelques règles financières en matière de pension pour prér « venir des illusions funestes.
  - « La Caisse nationale de retraites, par suite de son exis-« tence même, a empêché de naître les Caisses patronales oc prévues à l’art. 4 de la loi de 1894. En ce qui concerne les « accidents, l’absolue incompétence du personnel de la Caisse « d’État a permis aux entreprises privées (Sociétés à pensions « fixes et Caisses mutuelles), de prendre l’avance et on peut oc espérer qu’elles la conserveront. »
  - M. Julien Hayem dit, de son côté :
  - « Si nous avons bonne mémoire, l’État a déjà souscrit par voie budgétaire des subventions et des majorations de pension pour 2.500.000 francs. Il est, par là, entré dans une voie mauvaise. L’État n’a à se préoccuper que de remplir les lacunes (et combien nombreuses !) dues à l’Administration de l’Assistance publique. L’État n’a qu’à venir au secours des vieillards, des infirmes, des incurables et à veiller à ce qu’aucun d’eux ne manque d’asile, ni ne soit exposé à mourir de faim.
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  - « Ces observations suffisent à révéler notre sentiment sur l’intervention de l’État, soit par subvention, soit par législation coercitive.
  - « Nous sommes résolument partisan de l’initiative privée et fermement opposé à l’intervention de l’État. Nous sommes, avec une immense majorité, convaincu que l’État est un mauvais administrateur, un détestable commerçant, un déplorable comptable et nous ne songeons pas à lui en faire un reproche. Saum cuique. A chacun sa fonction, il est déjà surprenant que l’État puisse suffire à la tâche colossale qui lui est dévolue et qu’il faut chercher à réduire plutôt qu’à augmenter. En matière de prévoyance sociale, il faut que l’État se borne à contrôler les Sociétés, à les discipliner sans qu’il puisse y avoir de sa part immixtion et ingérence.
  - « Il ne faut à aucun prix qu’il centralise les institutions de prévoyance. Imitons sur ce point l’exemple si admirable et si fécond des États-Unis. Nulle part l’initiative privée ne se donne plus libre carrière, c’est à elle, c’est aux libéralités des citoyens que sont dues les institutions philanthropiques, les créations d’asiles de jour et de nuit, les cercles pour les jeunes filles et pour les femmes ; les associations pour l’étude des lettres, des sciences et des arts, les universités les plus complètes, etc., etc. C’est par dizaines et centaines de millions que les généreux donateurs se proposent d’assurer la grandeur morale et matérielle de telles ou telles villes des États-Unis. »
  - M. Léon Marie, de l’Institut des Actuaires, répond à la question par : « Non, sous peine d’étouffer l’initiative individuelle x.
  - Autre question :
  - Doit-on faire concurrence à l’assurance privée par l’assurance d’État?
  - Toutes les personnes consultées ont répondu : non.
  - Messieurs, je vous ai indiqué, à bâtons rompus, l’enquête que j’avais faite. En réalité je ne puis vous proposer, comme conclusion, qu’un certain nombre de truismes:
  - « 1° La prévoyance est une qualité morale individuelle :
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  - « quand les pouvoirs publics se substituent à l’individu, ils « la détruisent. »
  - C’est un fait, Messieurs ; une assemblée d’hommes peut voter le contraire, mais le fait n’en existe pas moins.
  - « 2" Les institutions dites de « prévoyance sociale » établies « par les pouvoirs publics commencent par enlever aux con-« tribuables une partie des ressources qu’ils auraient pu con-« sacrer eux-mêmes à la prévoyance. »
  - Il est possible qu’il n’y aient pas consacré leurs ressources, mais ils en ont eu la libre disposition.
  - « 3° Les expériences de la loi sur les pensions civiles du « 9 juin 1853 et de la Caisse de retraites établie par la loi du « 18 juin 1850 et modifiée par la loi du 20 juillet 1886 sont « de nature à inspirer de la méfiance à l’égard d’institutions « tendant à universaliser les retraites par l’État. »
  - Voilà, Messieurs, les simples conclusions auxquelles j’ai cru devoir aboutir à la suite de mon travail (Très-bien ! très-bien! Applaudissements.)
  - M. Lèvent. — Je ne suis pas d’accord sur certaines questions avec l’éminent économiste qui vient de prendre la parole. Je crois qu’il a quelque peu exagéré les dépenses que les Caisses d’assurances occasionnent, surtout en Allemagne, aux industriels. Voici un tableau qui m’a été envoyé par un des pricipaux industriels allemands. J’en ai également reçu un de la Compagnie d’assurances métallurgiques, qui assure beaucoup d’ouvriers. J’ai recherché le prix des cotisations pour la métallurgie : dans toute l’Allemagne, en 1895, la cotisation pour cette industrie s’élevait à 1,8 1/2 % clu salaire. Pour l’industrie textile, elle était de 2,498 °/0 du salaire; pour le bâtiment, elle était de 1,63 °/0.
  - Il y a loin de ces prix aux conditions posées par les Compagnies d’assurances privées.. Pour savoir si les patrons allemands étaient satisfaits des lois en vigueur en Allemagne actuellement, j’ai dû m’adresser à ces industriels. Et si je ne craignais d’abuser de votre temps, je pourrais vous communiquer les lettres très intéressantes que j’ai reçues à ce sujet.
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  - Mais ce serait trop long. Dans tous les cas, il en résulte que tous les patrons allemands sont satisfaits des lois qui les régissent. S’il lëur fallait revenir aux lois anciennes, il se produirait un toile général. Les salariés, comme les industriels, tout le monde est satisfait. On a dit qu’il y avait des procès causés par l’application de ces lois. Sur 317.000 accidents, il y a eu en Allemagne 25.000 procès, ce qui représente 7 1/2 %. Eh bien! je crois qu’en France, un nombre égal d’accidents eût donné naissance, au moins, à 150.000 procès, car tout accident, chez nous, donne lieu à procès.
  - En ce qui concerne les Caisses de retraites, c’est une autre affaire. On réclame la liberté pour les mutualités. Avec ce mode de procéder, dans 50 ans, peut-être le quart de nos salariés fera-t-il partie des Sociétés de retraites et de secours mutuels. En Allemagne, pour les Caisses de retraites, pour les accidents, pour les maladies, le tout réuni, on ne paie que 10 pfennigs par jour. Ce n’est pas excessif : la moitié est payée par les patrons, l’autre est payée par les ouvriers. Pour la maladie, l’ouvrier paye 2/3, le patron 1/3. Pour les accidents, le patron paye tout. Pour la vieillesse, la cotisation est payée par moitié. Voici ce que dit à ce sujet le Bulletin officiel allemand :
  - « Si nous prenons l’exemple d’un ouvrier gagnant un salaire moyen de 600 marcs par année de 300 jours de travail, il est facile d’établir, d’après les calculs opérés lors de la préparation de ces lois, quelles sont les charges imposées par ces trois assurances ; elles s’élèvent, par jour de travail, à environ 4 pfennigs (5 centimes) pour l’assurance contre la maladie, au même chiffre pour l’assurance contre l’invalidité et la vieillesse et à 2 pfennigs (2 1/2 centimes) pour l’assurance contre les accidents, soit au total à 10 pfennigs (12 1/2 centimes) par jour de travail et ce n’est que la petite moitié de cette somme qui est à la charge de l’ouvrier. Les établissements privés d’assurance ne peuvent jamais offrir des conditions aussi favorables; car leurs frais de gestion sont toujours plus élevés.
  - Les résultats obtenus déjà avec l’assurance contre l’invalidité et la vieillesse sont les suivants : pendant les cinq prer
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  - mières années (1891/95)' on a constitué 425,477 pensions (269.450 pour la vieillesse et 156.027 pour l’invalidité); il a été payé sur ces pensions 143 millions de marcs (y compris la subvention impériale de 57 millions de marcs): les cotisations encaissées se sont élevées à environ 486 millions de marcs. Pour l’année 1895, voir tableau D, I.
  - FRAIS
  - Fr. 4.46 0/0 Recettes. Maladie.. 156.740.000 6.987.000,
  - — 11.66 0/0 — Accident. 88.936.700 10.372.000 6.18 0/0
  - — 4.53 0/0 — Vieillesse 132.140.000 5.990.000]
  - 377.816.700 23.349.000
  - Le système allemand que j’ai étudié est très complexe. Dans le projet de Caisse que j’ai établi, j’ai puisé un peu partout afin de le simplifier. Si vous voulez me le permettre, je vous donnerai un aperçu du principe que j’ai posé, et qui rend absolument pratique toute assurance à la Caisse des retraites pour la vieillesse.
  - Voici comment j’établis ma Caisse de retraites :
  - Après la loi sur les accidents du travail qui a été promulguée dernièrement, la question des retraites pour les travailleurs devrait tenir le premier rang parmi celles qui seront discutées devant le Parlement.
  - Tous les projets qui ont déjà été présentés, tous les rapports qui ont déjà été faits sur ce sujet n’ont pas encore abouti à une solution, et cependant cette question devient de plus en plus brûlante, elle ne cesse pas d’intéresser les meilleurs esprits, les philanthropes, les hommes de cœur; tous ceux qui ont en vue le bien de l’humanité se préoccupent plus que jamais de cette grande question sociale. On sent qu’il devient urgent de la résoudre au plus tôt. On reconnaît que le sort des classes laborieuses a besoin d’être amélioré, qu’il est du devoir de la nation d’assurer aux travailleurs pour leurs vieux jours, après une vie laborieuse, une petite retraite qui les mette à l’abri des plus pressants besoins de l’existence.
  - Il le faut absolument dans l’intérêt de la paix sociale, dans l’intérêt de l’humanité, aussi bien que dans l’intérêt de la patrie.
  - C’est en nous intéressant au bien-être et à l’avenir des
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  - classes laborieuses, non par des paroles mais par des actes, que nous donnerons la meilleure preuve de notre sollicitude à leur égard, que nous empêcherons cette lutte des classes qui pourrait devenir de plus en plus dangereuse, que nous combattrons le plus efficacement les théories anarchistes, et que nous atténuerons, si nous ne le faisons disparaître, l’antagonisme qui existe entre le travail et le capital. '
  - C’est dans ce but que j’ai élaboré le nouveau projet de Caisse de retraites pour les travailleurs que je vais avoir l’honneur de vous soumettre.
  - Il diffère sensiblement, dans son ensemble et dans ses détails, de celui que j’avais présenté il y a quelques années; je n’en ai reproduit que les dispositions usuellement appliquées dans ces genres de projets; j’ai modifié, remplacé ou supprimé les articles qui ont soulevé le plus d’opposition. L’article concernant le capital dont l’intérêt devait servir à constituer les retraites a suscité beaucoup d’objections; on a craint que ce capital, accumulé pendant quarante-cinq ans, qui se serait chiffré par plusieurs milliards, ne devienne un danger entre les mains de l’État ou de l’Administration qui en aurait eu la responsabilité, et qu’il ne produise une grande perturbation, à certains moments, sur le marché financier; il avait aussi le grand inconvénient de ne pouvoir constituer les retraites qu’après quarante-cinq ans de versements»
  - Par mon nouveau projet, ces craintes ne peuvent plus exister, c’est avec les recettes que je fais face aux dépenses, c’est-à-dire que c’est avec le produit des versements que je constitue les retraites qui pourront être servies dans le courant de la deuxième année du fonctionnement de la loi; je ne réserve que le capital nécessaire pour parer aux aléas, aux éventualités qui pourraient se produire. Voici comment j’ai établi mes calculs :
  - En prenant pour base les statistiques allemandes, qui paraissent être les plus exactes, les salariés gagnant moins de £,000 marcs (2,500 francs) représentent environ 25 % de la population totale. -
  - La main-d’œuvre et les salaires étant, en Allemagne, moins élevés qu’én France, nous pouvons donc, sans crainte de
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  - mécompte, calculer sur les mêmes proportions pour avoir le nombre de nos salariés.
  - La population française étant de 38 millions d’habitants, 25 0/0 représentent 9.500.000 salariés gagnant moins de 2.400 fr.; en supposant que sur ce nombre il y en ait 15 0/0 qui se trouvent dans l’impossibilité de payer leurs cotisations, il en resterait 8 millions en chiffres ronds pour lesquels il serait versé 10 centimes par jour, soit 800.000 francs, ce qui
  - donnerait pour une année de 300 jours.......... 240 millions
  - J’ajoute une subvention annuelle de l’État de. 25 »
  - Une part contributive des communes dont mon
  - projet donne l’explication.................. 25 »
  - J’arrive à la somme de......................... 290 »
  - sans tenir compte des dons et legs qui pourront être faits à la Caisse des retraites du travail. Toujours d’après les statistiques allemandes, quand la Caisse de retraites aura atteint son plein développement, dans la cinquantième année de son fonctionnement, il y aura douze retraités sur cent salariés ; mais d’ici là, le nombre des retraites sera beaucoup moins élevé : nous pouvons donc en toute assurance estimer comme maximum à 10 °/0 de la totalité des salariés, le nombre des retraités comme vieillards et invalides. Sur 9.500.000 salariés, il y aurait donc 950.000 retraités.
  - Je divise les retraites en 3 classes :
  - La lre classe serait de............ 360 francs
  - La 2e — — de............ 240 —
  - La 3e — — de............. 180 —
  - Je constitue 300.000 retraites à 360 Francs... 108.000.000
  - — 325.000 - à 240 Francs..... 78.000.000
  - — 325.000 — à 180 Francs..... 58.500.000
  - * Total... 950.000
  - J’arrive au chiffre de ..'.................... Fr. 244.500.000
  - Les recettes étant de......................... Fr. 290.000.000
  - Il resterait........................... Fr. 45.500.000
  - sans tenir compte des dons et legs qui pourraient être faits à
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  - la Caisse des retraites. Sur ces 45 millions 500.000 francs, 20 millions seraient versés au fonds de réserve et le reste servirait à payer les frais, à parer aux aléas et aux éventualités qui pourraient se produire, et, si cela devenait possible, à augnienter les retraites dans l’avenir.
  - Comme vous le voyez, Messieurs, on pourrait par cette combinaison, à partir de la deuxième année du fonctionnement de la loi, c’est-à-dire après avoir encaissé les versements de la première année, établir sur des bases à peu près certaines le chiffre des retraites qu’il serait possible de constituer.
  - Il y avait aussi dans notre premier projet un article qui a été très contesté, c’est celui qui rendait les versements obligatoires pour tous les salariés gagnant moins de 2.400 francs et pour les patrons qui les emploient. J’ai apporté quelques modifications sur la quotité des versements et sur les moyens de les effectuer, mais sur le principe de l’obligation je suis resté intransigeant, ayant la conviction profonde que sans l’obligation nous n’atteindrons jamais le but que nous nous proposons : celui de mettre à l’abri de la misère pour leurs vieux jours la grande majorité des salariés.
  - Toutes les Sociétés de secours mutuels dans leur ensemble, malgré l’augmentation de leurs adhérents, malgré les encouragements, les dons, les legs et les subsides qu’elles pourront recevoir, n’arriveront jamais à diminuer d’une manière sensible le nombre des besogneux.
  - A l’heure actuelle, le nombre des adhérents aux Sociétés de secours mutuels atteint à peine 15 0/0 du nombre des salariés; les retraites sont peu nombreuses et insuffisantes, la moyenne n’arrive pas à 100 francs; et encore ne s’applique-elle qu’à environ 3 0/0 des membres : au 31 décembre 1890, les pensionnés représentaient 2 0/0 seulement des adhérents.
  - J’estime donc que, sans l’obligation, il se passerait encore plusieurs générations avant que des retraites puissent être assurées à une minorité de vieillards et d’infirmes.
  - L’imprévoyance est difficile à combattre, c’est une des plaies de la Société. Ce sont les imprévoyants qui forment la principale clientèle des Bureaux de bienfaisance, qui constituent l’armée des mendiants et des malheureux; ce sont
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  - ceux-là surtout qu’il faut obliger à devenir prévoyants et ce n’est que par une loi que nous pourrons y parvenir.
  - On nous a objecté que c’était porter atteinte à la liberté, que c’était faire du socialisme d’État, que les salariés s’y soumettraient difficilement, etc. Mais, Messieurs, que font donc les Administrations publiques avec leurs employés, que fait donc l’État avec ses fonctionnaires en retenant 5 0/0 sur tous les salaires pour constituer des retraites aux employés et aux fonctionnaires après vingt-cinq ans de services ?
  - N’est-ce pas à cause de ces retraites que les emplois de l’État, que les fonctions publiques, sont si recherchés?
  - Demandez à tous ces employés, à tous ces fonctionnaires, s’ils trouvent injuste, s’ils sont mécontents de verser 5 0/0 sur leur salaire pour être assurés d’une retraite après vingt-cinq ans de service ; pas un seul ne se plaindra, pourquoi voulez-vous que les salariés pensent autrement, d’autant plus qu’ils ne verseront que la moitié de la somme qui doit constituer leur retraite, l’autre moitié étant versée par les patrons ? Ils accueilleront, au contraire, cette loi avec un sentiment de reconnaissance et de satisfaction.
  - Qui nous dit que cette Caisse de retraites pour les travailleurs ne diminuera pas le nombre de ce qu’on appelle les budgétivores ? Car les citoyens étant assurés d’une retraite qu’ils pourraient encore augmenter par leurs économies, auraient plus d’avantage à entrer dans l’industrie, le commerce ou l’agriculture, qu’à poursuivre des emplois publics qui sont généralement très peu rétribués.
  - Maintenant, si nous envisageons la question au point de vue de la répercussion des capitaux qui seront prélevés chaque année pour constituer les retraites, soit 300 millions, je vois que c’est 300 millions d’affaires assurés pour notre commerce intérieur, car les braves gens qui les recevront les dépenseront. C’est de l’argent qui roulera.
  - On organise des fêtes à Paris afin de faire dépenser de l’argent pour faciliter le commerce. €e sont généralement les grands magasins et le commerce de luxe qui en ont le profit. Eh bien ! ces 300 millions qui seront dépensés, répartis dans toutes les communes de France, profiteront surtout au petit
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  - commerce qui en a le plus besoin. Ce sera donc de l’argent bien employé et bien placé-.
  - Il me reste maintenant à vous exposer les articles de mon projet de loi ; il y aura certainement des modifications à y apporter et des lacunes à combler. C’est à nos collègues de la Commission de prévoyance sociale que je fais tout d’abord appel pour examiner les articles qui paraîtront susceptibles d’être modifiés, pour faire les additions qu’il serait utile d’y introduire ; et quand, avec leur concours et leur adhésion, ce projet reviendra devant votre Comité, j’ai l’espoir qu’il aura son approbation.
  - J’avais préparé un autre système reposant sur le capital acquis ; il diffère essentiellement, dans son ensemble et dans ses détails, de celui qui a été présenté il y a quelques années.
  - Voici l’exposé des motifs de mon projet de Caisse. Il repose sur un versement de cinq centimes par jour par le patron et par l’employé. Cela fait un total de dix centimes par jour. J’emploie le système allemand. Quand le patron occupe 50 ouvriers, s’il les paie à la semaine, à la quinzaine ou au mois, il achète pour 200 francs de timbres de retraites qu’il colle sur un livret, et, par ce moyen, il arrive facilement sans frais de recette, comme pour les timbres-poste, à assurer son personnel pour la vieillesse. Ce n’est pas l’État qui le fait, c’est une Administration publique. L’État n’a qu’à contrôler les sommes versées.
  - Voulez-vous que je lise les 27 articles ?
  - M. Hayem. — Le règlement qui porte que chaque orateur ne pourra parler plus d’un quart d’heure ne permet pas d’entrer dans ces détails. Mais, étant donnée la facilité de conception qui vous caractérise, vous pouvez nous résumer votre système sans entrer dans l’examen des chiffres.
  - M. Lèvent. — Quand, en discutant la loi sur les accidents, on m’a dit qu’elle constituait une très grosse charge pour les industriels : on disait vrai'. Mais, en somme, en supposant que l’ouvrier gagne 5 francs par jour, le patron qui occupe 300 ouvriers ne paie, à la Caisse, que 1.500 francs par an ; s’il en emploie 600, cela fait 3.000 francs. Chaque ouvrier gagnant
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  - 5 francs, cela représente 1 0/0, pas davantage. S’il paye 1.500 francs par an pour ses ouvriers, ce n’est pas une augmentation sensible sur le prix de main-d’œuvre. J’occupe personnellement 500 ouvriers, et cette charge ne m’effraye pas du tout. Je l’ajoute au prix de revient de la marchandise. Pour un ouvrier qui gagne 5 francs par jour, le salaire représente 1/4 environ de la marchandise vendue. Par conséquent, un ouvrier qui gagne 5 francs par jour produit 5 fois son prix, c’est-à-dire : 1.500+6.000=7.500 francs. Et l’on n’a payé que 15 francs. Cela ne représente que 25 centimes pour cent sur la valeur de la marchandise. Je prétends que ce ne sera pas 25 centimes par cent francs qui vous empêcheront de faire concurrence à l’étranger ; d’autant que les mêmes droits existent à l’étranger.
  - Je suppose qu’un inventeur propose à un industriel qui occupe 600 ouvriers une machine qui vienne lui remplacer 300 ouvriers. Le matériel qu’il sera obligé d’acquérir lui coûtera 150.000 francs ; il amortira cette dépense par 10 0/0 par an pendant 15 ans, c’est un fait certain, car, après ce temps, un matériel peut être considéré, soit comme usé, soit comme démodé. Donc, pour cette machine, pour ce matériel, l’industriel mettra de côté 15.000 francs par an ; nous devons tout au moins avoir autant de prévoyance pour la machine humaine que pour la machine mécanique. J’estime que le patron doit avoir assez de prévoyance pour passer chaque année, par frais généraux, la somme nécessaire à l’ainortissement du travail humain.
  - M. Hayem. — Nous venons d’entendre les explications très intéressantes fournies par l’honorable M. Lèvent et qui prouvent qu’il a étudié la question de très près. Entendez-vous critiquer, par le système qui vous appartient, le système qui ressort tout entier des propositions et des développements de M. Yves Guyot, c’est-à-dire celui de la spontanéité dans la prévoyance ? Il y a deux systèmes en présence. L’un est la contrainte, l’autre est l’initiative privée. Avez-vous pris parti entre ces deux systèmes ? Il ne nous appartient pas d’entrer dans les détails d’une combinaison.
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  - M. Lèvent. — Je ne supprime pas l’initiative privée; mais je demande pour le patron l’obligation du versement. Par l’initiative privée, vous ne supprimerez pas la moitié des malheureux, même dans cinquante ans. Je vois de près les bureaux de bienfaisance. Je m’en occupe depuis près de soixante ans. Les malheureux y viennent tendre la main ; c’est ce qui m’a donné l’idée de préparer ce projet de Caisse, qui est un projet éminemment humain. Si vous saviez combien est grande la misère à Paris ! Tous les jours, je reçois des lettres de nécessiteux. Je fais partie du Congrès de l’Assistance publique. Je n’ai pas étudié à fond le système de M. Yves Guyot, Mais je me sens rempli d’une immense pitié quand je vois ces malheureux qui, ayant peiné toute leur vie, n’ont pas le sou, n’ont rien à se mettre sous la dent. Ils ont beaucoup travaillé ; ils ont peut-être trop dépensé ; mais même pour les imprévoyants, les dépenses qu’ils font profitent à la société. C’est la société qui en bénéficie. Si tout le monde était économe, prévoyant, le commerce ne serait pas aussi développé.
  - Je ne veux pas entrer dans la politique, mais elle me fournit du moins un exemple. Nous avons eu deux présidents, dont l’un était très dépensier et l’autre très économe. On s’est moqué du président économe, on a trouvé qu’il n’avait pas brillamment rempli sa fonction ; et celui qui était dépensier, au moment de sa mort, était plus pauvre qu'avant son investiture. Il donnait des fêtes qui lui coûtaient pas mal d’argent ; il y dépensait tout son traitement. Je vous le répète, si tous les ouvriers étaient économes, le commerce s’arrêterait.
  - M. Hayem. — On ne peut pas juger de la question de la misère par un exemple emprunté à ces hautes personnalités qui font de leur argent l’usage qu’elles veulent. M. Yves Guyot nous a fourni différentes explications dans l’exposé qu’il a fait de son rapport. Il a bien voulu lire quelques-unes de mes observations; je crois avoir compris qu’il les faisait siennes. « L’État n’a à s’occuper », disait M. Yves Guyot que de remplir les lacunes qui existent dans l’Administration de l’Assistance publique ; l’État n’a qu’à venir au secours des infirmes, et
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  - n’a pas à assurer les ouvriers contre leur propre imprévoyance ». Je crois, Messieurs, que si vous aviez à voter sur ce point, vous seriez unanimes à déclarer que, dans une société civilisée comme la nôtre, au commencement du vingtième siècle, il n’est pas possible de supposer qu’un homme mourra de faim faute d’un morceau de pain. Là-dessus, il y a unanimité. Mais nous ne sommes pas d’accord sur le moyen pratique d’obtenir ce résultat. Nous disons, nous, que l’Assistance publique doit veiller à éviter les malheurs qui peuvent se produire par suite d’une misère extrême. M. Lèvent, au contraire, voudrait qu’on généralisât son système de retraites pour la vieillesse et M. Yves Guyot, à ce point de vue, faisait allusion tout à l’heure au projet de M. Guyesse sur les retraites ouvrières, qui viendra bientôt en discussion devant le Parlement.
  - M. Lèvent. — L’administration de l’Assistance publique, n’ayant plus à sa charge les vieillards et les infirmes qui seront retraités par la Caisse des retraites, devra par une nouvelle organisation, procurer gratuitement, à tous les nécessiteux, les soins du médecin, les médicaments ; venir en aide aux malheureux pour assurer leur existence, dans la mesure du possible, pendant la maladie et la convalescence.
  - M. Hayem. — Nous ne voulons pas entrer dans le détail des deux systèmes. Si j’ai bien compris le vôtre et celui de M. Yves Guyot, j’estime que nous devons manifester en faveur de l’initiative privée. M. Yves Guyot a parlé de la loi sur les accidents de fabrique. Nous ne nous préoccupons pas des exemples fournis par les pays étrangers. Chacun de nous a ses mœurs, son tempérament, ses besoins. Je crois que, sans vouloir viser telle du telle loi déterminée dont nous faisons l’expérience en ce moment, il appartient au Congrès du Commerce et de l'Industrie de manifester en faveur de l’initiative privée. Certes on pourrait faire d’admirables développements, de belles invocations en parlant d’autres théories ; mais si, dans notre pays, nous continuions à imiter le voisin de droite ou de gauche, nous arriverions à supprimer ce qui est le nerf de toutes les nations civilisées, le ressort de toutes
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  - les intelligences: l’initiative privée! (Très bien! très bien! et applaudissements).
  - M. Lèvent ne nous obligera pas, je l’espère, à discuter la valeur de son système. Peut-être un jour pourrons-nous le faire ; mais étant données ces tendances vers le système de l’Etat-Providence il faut rester Français et nous préoccuper de solliciter par tous les moyens possibles l’initiative privée. Comme on l’a affirmé dans la section I, qui s’occupait des lois économiques et des questions fiscales, comme on l’a affirmé ici ce matin en matière d'enseignement professionnel, technique et commercial, comme on l’a affirmé dans la section II où nous avons entendu des orateurs très brillants et très compétents, je crois qu’il convient à cette occasion de proclamer la grande puissance de ce levier important qu’est l’initiative privée.
  - Je ne veux pas entrer dans les détails ni dans la critique de la loi sur les accidents ; ce n’est pas nous qui l’avons faite ; mais ce qu’il y a de certain, c’est que nous la subissons. Dans quelques années nous en verrons les résultats ; elle me coûte à moi de 12 à 15.000 francs par an. Combien cela représente-t-il de 0/0? Je n’en sais rien; mais la loi existe : dura lex, sed lex.
  - Je m’associe au vœu exprimé par M. Yves Guyot; voici toutefois quelques propositions que je voudrais soumettre :
  - 1° « La prévoyance personnelle et impersonnelle — je voudrais que l’on insistât sur ce point car cela s’adresse surtout aux ouvriers et aux patrons — doit être une qualité morale individuelle et spontanée. Quand la loi ou les pouvoirs publics se substituent à l’individu, ils ne lui permettent pas de se manifester avec son véritable caractère. » C’est ce qu’a dit M. Yves Guyot, mais dans d’autres termes.
  - M. Lèvent. — Je proposerai un vœu à mon tour.
  - M. Hayem. — 2° « Les institutions dites de prévoyance sociale établies par les pouvoirs publics (M. Yves Guyot disait : «commencent par enlever au contribuable »; je préférerais :) tendent à enlever au contribuable une partie des
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  - ressources qu’il aurait pu consacrer lui-même à la prévoyance. »
  - Et j’ajouterais : 3" « Ces institutionan’ont pas jusqu’à présent produit les résultats poursuivis et prouvent que les institutions dues à l’initiative privée sont plus dignes d’être encouragées que la loi qui contraint les citoyens à une prévoyance uniforme. »
  - M. Yves Guyot. — Qu’entendez-vous par « encouragées »?
  - M. Hayem. — Je ne voudrais pas des termes « inspirent de la « méfiance ».
  - M. Lévy-Alvarès. — Vous exprimez mon idée avec plus de compétence que je ne saurais le faire.
  - M. Hayem. — Cette forme « inspirent de la méfiance » ne vise plus un projet déterminé et a un caractère trop général.
  - M. Yves Guyot. — Je ne parle que des pensions de retraites. Je dis que les expériences faites par la loi de de 1853 sur les pensions civiles et par la loi des retraites sont de nature à nous inspirer de la méfiance à l’égard du nouveau projet.
  - M. Hayem. — Vous avez reconnu que ces lois n’avaient pas produit les résultats espérés.
  - M. Yves Guyot. — Elles ont produit des résultats absolument négatifs : 41.000.000 de recettes et 199.000.000 de dépenses.
  - M. Hayem. — C’est pourquoi je propose d’ajouter que ces résultats prouvent que les institutions dues à l’initiative privée sont toujours plus dignes d’être encouragées.
  - M. Lévy-Alvarès. — Les observations présentées par M. Hayem me font renoncer à mon tour de parole, au point de vue du principe. Je me bornerai donc à une anecdote :
  - Je ne veux pas m’étendre sur le principe que connaît si bien notre éminent rapporteur. Mais mon anecdote est peut-être utile, après les explications fournies par notre honorable collègue, M. Lèvent. Elle a trait aux résultats de la loi sur les accidents du travail, dont M. Yves Guyot a rendu compte avec une justesse tout à fait remarquable.
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  - J’ai assisté aux séances du Congrès des Accidents du travail. J’y ai entendu une leçon de choses que je ne regrette pas ; j’y ai recueilli des enseignements que l’on ne retrouve pas souvent. Le bureau de cet honorable Congrès était principalement composé des plus hauts fonctionnaires d’Allemagne, de ceux qui s’étaient occupés de l’organisation des assurances obligatoires ; il était, comme tous les bureaux d’ailleurs, très courtois. J’ai eu l’occasion de prendre la parole à ce Congrès. J’ai essayé de démontrer que le principe de l’assurance obligatoire n’était tout au plus applicable qu’en Allemagne. L’Assemblée était aussi de mon avis. Voici l’argument que j’ai cru pouvoir donner.
  - Je m’étais inspiré de travaux antérieurs et j’avais trouvé une objection à leur opposer; c’était que l’on n’avait consulté que les patrons.
  - Notre honorable collègue, dans l’enquête à laquelle il a fait allusion, nous a présenté des résultats admirables : c’est une construction géométrique superbe avec des statistiques très adroites; tout cela émane des patrons.
  - Il- est certain qu’en Allemagne les patrons doivent considérer ces mesures d’un assez bon œil : 1° dans ce pays on aime beaucoup à faire appel au pouvoir ; 2° ensuite, on a constitué les patrons en corporations et beaucoup d’entre eux sont assez flattés d’en revenir à cette forme ancienne; 3° c’était l’idée de M. de Bismarck, dans sa jeunesse, que le socialisme révolutionnaire pourrait être canalisé par les concessions successives que lui ferait le patronat, la bourgeoisie. Voilà quelle était l’idée de M. de Bismarck ; voilà quelles sont les idées des Allemands, au moins de ceux qui sont partisans de l’assurance obligatoire.
  - De concession en concession, on est arrivé à faire du socialisme d’État et par là on a cru paralyser, arrêter le socialisme révolutionnaire.
  - Il y a un inconvénient à ce système : M. de Bismarck lui-même constatait qu’on avait fait fausse route à cet égard, et reconnaissait qu’il n’y avait rien à faire pour donner satisfaction aux revendications de la révolution, c’est-à-dire à ceux qui sont partisans de la lutte des classes. Étant donné cet état
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  - de choses, j’ajoutais qu’il faudrait consulter les intéressés eux-mêmes. Or, dans un cas comparable que s’est-il passé ? Et je citais la Suisse, où on a consulté la classe ouvrière par voie de referendum. En effet, la loi qui proposait l’assurance obligatoire a été soumise à la votation populaire. Cette loi était préconisée par le Conseil fédéral...
  - M. Hayem. — Elle était même votée par lui.
  - M. Lévy-Alvarès. — ... Mais il y avait le referendum, et la population l’a rejetée.
  - M. Yves Guyot. — 346.000 voix contre 142.000.
  - M. Lévy-Alvarès. — Les Suisses disaient : « Nous aimons mieux toucher 2 ou 3 francs à une caisse que nous avons constituée nous-mêmes, que de toucher 5 francs à la caisse obligatoire. »
  - Voilà l’opinion des citoyens suisses, au moins de la plus grande partie de la population.
  - Aussitôt après moi, monta à la tribune un Suisse allemand. Il était partisan du pouvoir absolu, celui-là. Il parla du pouvoir fédéral dominateur, ayant des caisses, ayant des domestiques, ayant des budgétivores — si je puis employer son expression.—Notre collègue disait : « Il faut supprimer les budgétivores ». Or, avec son système on objecta qu’il y en .aurait 25.000 en plus. Voici quel enseignement on peut tirer de toutes discussions : Tous ceux qui étaient autoritaires, qui représentaient l’État, la féodalité, car il faut appeler les choses par leur nom, tous ceux-là étaient partisans du système ; ils avaient présenté des statistiques très adroites. Mais les libéraux veillaient et, par des arguments de fait, ils démolirent les statistiques qui paraissaient si solidement échafaudées ! Voilà l’argument que j’ai produit et que je voulais reproduire.
  - M. Lèvent. — Il arrive, en effet, que des hommes éminents préconisent des idées que les peuples rejettent.
  - M. Lévy-Alvarès. — Le peuple suisse a èu souvent à voter des lois d’impôt, qui ne sont généralement pas très sympathiques au pays.
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  - M. Lèvent. — Beaucoup d’industriels de Mulhouse, Français d’origine et des plus considérables, reconnaissent l’utilité des lois d’assurances.
  - M. le Président. — Je désire savoir si M. Yves Guyot et M. Hayem se sont mis d’accord ?
  - M. Hayem. — Oui, M. le Président.
  - M. Lèvent. — Voici le vœu que je propose au Congrès d’émettre :
  - « Le Congrès,
  - « Considérant que le devoir de la société est de venir en a aide aux vieillards qui ne peuvent plus travailler et qui sont « dépourvus de moyens d’existence,
  - « Émet le vœu :
  - Qu’il soit créé une Caisse nationale de retraites et de prévoyance pour venir en aide aux vieillards et aux infirmes dépourvus de moyens d’existence.
  - M. le Président. — Je mets aux voix le vœu proposé par l’honorable M. Lèvent.
  - Il n’est pas adopté.
  - M*le Président. — Nous allons relire les conclusions de M. Hayem.
  - M. Hayem. — Ce sont celles de M. Yves Guyot, légèrement modifiées dans la forme :
  - « 1° La prévoyance doit être une qualité individuelle et « spontanée. Quand la loi ou les pouvoirs publics se substi-«c tuent à l’individu, la loi ou les pouvoirs publics ne lui « permettent pas de se manifester avec ces caractères ;
  - « 2° Les institutions dites de Prévoyance sociale établies « par les pouvoirs publics tendent à enlever au contribuable « une partie des ressources qu’il aurait pu consacrer lui-« même à la prévoyance ;
  - « 3° Les expériences de la loi sur les Pensions civiles « du 9 juin 1853 et de la Caisse des Retraites instituée par la
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  - « loi du 18 juin 1880 et par la loi du 20 juillet 1886 sont de « nature à inspirer de la méfiance à l’égard des institutions « tendant à universaliser les retraites par l’État. »
  - Les trois paragraphes sont successivement mis aux voix et adoptés.
  - M. Hayem. — En ce qui concerne la question VII, nous pourrions faire une déclaration de principes qui, je le crois, serait conforme aux principes généraux qui ont présidé à nos débats.
  - M. Routier. — La question a été assimilée à la question I. Par quels moyens réaliser les vœux émis ? Il n’y a qu’à les renouveler.
  - M. le Prince de Cassano. — On peut concilier les choses parce que cette question, telle qu’elle a été énoncée dans la proposition, n’a pas été résolue. Le questionnaire dit : « Par quels moyens réaliser les vœux émis ? » Mais ce n’est pas tout. On a émis plusieurs vœux sur l’enseignement technique, commercial et professionnel. Dans ces conditions, on pourrait presque dire qu’il s’agit d’une question connexe.
  - M. Routier. — Quelques vœux ont déjà été émis en 1889.
  - M. le Prince de Cassano. — Ce ne sont pas les mêmes. Il y a toujours quelque chose à ajouter. Je vais lire ma proposition, s’il y a double emploi, je n’insisterai pas.
  - M. Routier. — Nous avons joint la question VII à la question I, parce qu’elle ainsi conçue :
  - Par . quels moyens réaliser les vœux et appliquer les résolutions adoptées ?
  - Quel autre moyen employer, que de renouveler ces vœux, puisque nous sommes en Congrès et que ce Congrès est la continuation de celui de 1889.
  - M. le Prince de Cassano. — Je vais vous lire mon vœu :
  - Que l’œuvre due aux Gouvernements, relativement à l’enseignement technique et professionnel, étant déjà considérable, l’initiative privée s’emploie à développer et à compléter cette œuvre :
  - Que des Écoles supérieures de Commerce, des Écoles
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  - d’Arts et Métiers et des Écoles pratiques de Commerce et d’industrie, dont les programmes seraient inspirés par les besoins et les ressources des régions, soient créées par les Chambres de Commerce ;
  - Que des Sociétés Populaires, des Cours professionnels, des Sociétés de protection des apprentis et des Œuvres postscolaires soient créés de jour en jour en plus grand nombre avec ou sans les ressources du Gouvernement ;
  - Que l’enseignement technique soit l’objet des mêmes ^bl-licitudes que l'enseignement professionnel.
  - Si vous croyez que ce vœu peut être adopté, il appuiera d’autant vos autres conclusions.
  - M. Hayem. — Il faut soumettre cette résolution à l’Assemblée plénière.
  - M. le Président. — On l’ajoutera aux vœux qui ont été émis sur l’initiative de M. le Président Martel.
  - M. Routier. — Comme il n’est jamais mauvais de répéter la même chose, si M. le Prince de Cassano tient à ce que nous émettions le vœu qu’il nous propose, nous le joindrons aux autres et nous en demanderons la sanction en Assemblée plénière.
  - M. le Président. — Il faudra se mettre d’accord sur ce point avec M. le Président Martel.
  - M. le Prince de Cassano. — M. Hayem, comme rédacteur du vœu, vous fournira les renseignements utiles.
  - M. Hayem. — L’adoption ne sera qu’une acceptation temporaire, puisque l’Assemblée plénière sera appelée à se prononcer. Je considère que ce vœu peut être émis, car il est, pour ainsi dire, le dernier mot de nos travaux. Je regrette que la majorité n’ait pas été d’accord avec le système de l’obligation proposé par M. Lèvent; mais c’est l’initiative privée qui doit l’emporter. Si nous sommes des socialistes dans la bonne acception du mot quand il s’agit d’améliorer le sort des classes ouvrières, nous ne sommes pas des socialistes de profession. Nous sommes des socialistes lorsqu’il s’agit de rendre l’ouvrier plus heureux, mais nous ne le sommes
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  - plus quand il s’agit d’instituer l’État-Providence. {Très bien! très bien ! et applaudissements )
  - M. le Président met aux voix le vœu. Il est adopté.
  - M. le Président. — Comme notre programme est épuisé, après vous avoir exprimé toute ma reconnaissance pour votre assiduité exemplaire, je déclare que les travaux de notre section sont terminés.
  - Je vous rappelle que la séance de clôture du Congrès a lieu vendredi matin, à neuf heures.
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  - Samedi 27 Juillet 1900 (Séance plénière).
  - Présidence de M. Raffalovich.
  - La séance est ouverte à neuf heures et quart.
  - M. Hayem. — Messieurs, nous sommes aujourd’hui réunis en séance plénière. Le procès-verbal que je vais vous lire est celui de notre première séance, celle qui a inauguré nos travaux.
  - M. le Président. — Je mets aux voix ce procès-verbal.
  - Il est adopté.
  - M. le Président. — M. le Secrétaire général va donner à l’assemblée lecture de quelques lettres qui intéressent nos collègues.
  - M. Hayem. — J’ai reçu une correspondance très volumineuse ; je vais m’employer de mon mieux à la résumer. Je passerai rapidement sur les lettres d’excuses et de regrets.
  - M. le Président. — Indiquez seulement le nom de leurs auteurs ; elles seront insérées in-extenso au procès-verbal de notre séance d’aujourd’hui.
  - M. Hayem. — Nous avons reçu une lettre de M. Lourdelet qni, en exprimant ses vifs regrets de n’avoir pu suivre nos séances, souhaite à notre vaillant Congrès le même succès qu’ont obtenu les précédents.
  - M. Lyon-Caen, retenu par ses examens à la Faculté de droit, nous écrit qu’il se joint à nous et qu’il s’associe à tous nos vœux et à toutes nos résolutions.
  - M. Thaller nous écrit également qu’il s’excuse et regrette de ne pouvoir être des nôtres aujourd’hui.
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  - M. Levasseur, 'qui a travaillé avec nous avec le zèle particulier que vous lui connaissez, s’excuse d’être obligé de présider une distribution de prix; il s’associe également à tous nos vœux et à toutes nos résolutions.
  - Vous vous rappelez, Messieurs, car il y est fait allusion dans le procès-verbal résumé que je viens avoir l’honneur de vous lire, la lettre qui nous avait été adressée par le Bureau International permanent de la Paix; j’ai préparé une réponse...
  - M. le Président. — Le Bureau se réserve d’en prendre connaissance.
  - M. Hayem. — Nous avons reçu du Conseil municipal une nouvelle lettre qui est le complément de la première et par laquelle il exprime sa plus vive sympathie à tous nos adhérents et les invite aux fêtes données àl'Hôtel-de-Ville.
  - M. le Président. — Je propose à nos collègues de constituer une délégation de quelques membres.
  - M. Hayem. — Mon secrétaire a déjà relevé le nom des personnes qui ont bien voulu s’inscrire et auxquelles évidemment des cartes seront adressées avec empressement par le Conseil municipal de la Ville de Paris.
  - Je vous prie de vouloir bien me donner vos noms si vous désirez que les membres de votre famille soient invités ; il en sera tenu le plus grand compte, et vous recevrez les lettres auxquelles vous avez droit.
  - Il s’est tenu à Philadelphie un important Congrès, qui nous a envoyé un volume très intéressant dans lequel se trouvent insérés d’excellents rapports. Nous avons reçu une lettre du Philadelphia commercial Muséum dans laquelle le Président déclare s’associer à l’œuvre entreprise et au but que nous poursuivons.
  - J’ai également reçu nombre d’autres lettres; je les passe sous silence. J’arrive immédiatement à la lettre par laquelle le Président de la République nous accorde audience.
  - Enfin, voici une lettre qui aurait pu vous être lue une des premières, mais qui est la dernière en date : elle émane de notre Président.
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  - Cette lettre motive plusieurs observations. Tout d’abord nous regrettons vivement que M. le Président de la Chambre de Commerce de Paris ne soit pas présent ; il veut bien nous assurer qu’il s’intéresse à nos travaux et qu’il est avec nous par le cœur et par la pensée. Nous désirons tous que sa santé ne soit que légèrement ébranlée; nous lui souhaitons uh prompt rétablissement et nous le remercions de la sollicitude qu’il n’a cessé d’apporter aux travaux du Congrès. Ma deuxième observation est due à la présence de M. Fumouze, Vice-Président de la Chambre de Commerce de Paris. Je le prie d’accepter, au nom de tous nos collègues, les remerciements du Congrès pour la Chambre de Commerce de Paris ; il l’a représentée avec une assiduité des plus louables et il voudra bien accepter d’être notre interprète auprès de tous ses distingués collègues. (Applaudissements.)
  - M. Fumouze. — Je vous remercie, Messieurs, au nom de la Chambre de Commerce et en mon nom.
  - M. Hayem. — Avant de terminer mes communications, je dois déclarer que j’ai déposé sur la table deM. le Président un grand nombre de travaux remis par nos collègues et par nos adhérents de l’étranger. Je n’en fais pas l’énumération. Il dépend de la décision que vous prendrez ce matin en ce qui concerne la permanence du Congrès et du Bulletin, que ces travaux soient produits au jour et ne soient pas perdus pour nous. J’ajoute que j’ai eu le plaisir de voir M. Villain, directeur du Petit Saint-Thomas, qui est l’auteur d’un rapport intéressant sur les patentes des grands magasins et par lequel il proteste contre les charges qui écrasent ces établissements. Nous avons émis un vœu d’intérêt général qui s’applique au cas qui intéresse M. Villain; j’espère que la résolution dont vous aurez communication tout à l’heure lui donnera pleine et entière satisfaction.
  - M. le Président. — Messieurs, l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui doit comporter plusieurs objets. Le premier est la ratification des vœux émis par nos différentes sections. Ensuite viendra en discussion la publication permanente du Bulletin, et enfin la question de la constitution du
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  - bureau permanent du Congrès du Commerce et de l'Industrie.
  - La première section du Congrès a examiné les questions économiques, financières et fiscales qui lui étaient posées.
  - Voici la première :
  - Quelles sont les mesures les plus efficaces pour faciliter et développer les échanges commerciaux entre les divers pays?
  - Je crois que la meilleure façon de procéder sera de donner lecture des vœux adoptés par les sections, au fur et à mesure de leur présentation, de provoquer les observations de nos collègues et de mettre ensuite ces vœux aux voix, de façon qu’ils soient ratifiés par l’Assemblée générale qui, à notre vive satisfaction, est presque aussi nombreuse qu’au jour de l’ouverture de nos travaux.
  - Voici le vœu exprimé par la première section, en ce qui concerne les deux premières questions examinées :
  - Le Congrès renouvelle la déclaration :
  - Que la liberté du travail et des échanges et le respect de la propriété sont les conditions du progrès économique des nations.
  - Que ceux qui approuvent ce vœu veuillent bien lever la main.
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. le Président. — Voici le second vœu :
  - Le Congrès renouvelle les vœux adoptés par le Congrès de 1889 :
  - 1° Que les relations commerciales entre les différentes nations soient réglées par des traités de commerce;
  - 2® Que ces traités soient inspirés, de part et d’autre, d’un caractère franchement libéral.
  - Je le mets aux voix.
  - Avis contraires?
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. le Président :
  - « Considérant le rôle joué dans tous les pays par les
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  - « Commissions parlementaires constituées en vue de l’orga-« nisation du régime économique et de l’établissement ou du « maintien des droits de douane;
  - « Considérant que dans les transactions extérieures il est « nécessaire que chacun jouisse de la sécurité du lendemain ; « que c’est au plus grand préjudice des intérêts généraux que « les droits sont ou maintenus ou augmentés ; que les droits « nouveaux ou majorés sortent de la poche de tous les citoyens « pour ne profiter qu’à un petit nombre, quelquefois qu’à un « seul producteur;
  - « Considérant que dans tous les pays où sont organisées et « fonctionnent des Commissions parlementaires de Douanes, « malgré les promesses faites de ne pas augmenter les droits, « la tentation de quelques-uns de s’enrichir au détriment de « tous demeure trop forte et s’exerce trop aisément.
  - « Considérant, d’autre part, que tous les pays au point de « vue des Douanes ont réalisé par leurs tarifs respectifs le « maximum de la protection...,
  - M. le Prince de Cassano. — Je voudrais encore entendre la lecture de ce vœu.
  - M. le Président (lisant) :
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que les Commissions de Douanes, au moins dans les pays d’Europe et aux États-Unis, s’occupent désormais de ne modifier les droits de douane que pour les réduire ; étant donné, bien entendu, que les nations liées par des conventions ou des traités de commerce accordent en même temps à leurs co-contractants des avantages corrélatifs.
  - M. Hayem. — Nous exprimons la pensée que l’on ne majore plus les droits de douane qui existent; que, si on les modifie, ce ne soit pas pour les augmenter, mais pour les réduire.
  - M. le Prince de Cassano. — Et même pour les détruire. (Très bien! très bien!)
  - M. Hayem. — A fortiori!
  - Un Membre. — Vous dites que le vœu est adopté à l’una-
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  - nimité. Mais, quand on vote, cela ne veut toujours pas dire qu’on soit partisan d’un vœu. Je ne veux pas voter contre cette proposition, car je suis partisan de la liberté des échanges.
  - Un Membre. — Pour les précédents vœux, M. le Président a dit qu’ils étaient adoptés à l’unanimité. On peut dire qu’ils ont été adoptés à l’unanimité des votants, mais pas des membres présents, car vous me permettrez de m’abstenir.
  - Le vœu, mis aux voix, est adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - « Reconnaissant l’importance de l’arbitrage comme moyen c< d’écarter les causes de conflit entre nations, mais admettant « d’autre part qu’il faut être entièrement circonspect au point « de vue de l’arbitrage obligatoire,
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que, conformément à des précédents déjà nombreux, notamment pour la Belgique, l’Italie, la Grèce, le Danemark, l’Espagne, la Suède, la Norvège, la Grande-Bretagne, la République Argentine, la clause de l’arbitrage relativement à l’interprétation des traités puisse être introduite dans les textes des traités de commerce.
  - M. Moch. — Je demande pourquoi on a introduit dans ce vœu une réduction relative à l’arbitrage obligatoire?
  - M. le Président. — Je me suis fondé sur les considérations qui ont prévalu à la Conférence de la Paix qui s’est tenue à la Haye, pour exclure les traités de commerce de l’arbitrage obligatoire. Il y a des puissances qui ont exprimé le désir que l’interprétation des traités de commerce fut compris dans les matières qui peuvent être soumises à l’arbitrage obligatoire. On a été d’avis que, dans l’intérêt même delà cause de l’arbitrage, il valait mieux circonscrire le plus possible les cas dans lesquels l’arbitrage pourrait être introduit d’une façon obligatoire. Il ne faut pas y introduire des matières donnant lieu à controverse.
  - M. Moch.—L’arbitrage obligatoire signifie que l’on s’oblige soi-même à l’observer. C’est une incidente, en somme. Si on
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  - supprimait cette incidente d’une demi-ligne, on ne provoquerait pas de discussion.
  - M. le Président. — Que ceux qui sont d’avis de supprimer ces mots : « mais admettant, d’autre part, qu’il faut être cir-« conspect au point de vue de l’arbitrage obligatoire », lèvent la main.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Je relis le vœu tel qu’il est, à présent :
  - « Reconnaissant l’importance de l’arbitrage comme moyen « d’écarter les causes de conflits entre les nations,
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que, conformément à des précédents déjà nombreux, notamment pour la Belgique, l’Italie, la Grèce, le Danemark, l’Espagne, la Suède, la Norvège, la Grande-Bretagne, la République Argentine, la clause de l’arbitrage relativement à l’interprétation des traités puisse être introduite dans les textes des traités de commerce.
  - Je le mets aux voix.
  - Il est adopté.
  - M. le Président. — Puis-je constater qu’il a été voté à l’unanimité ? Il n’y a pas eu d’abstention.
  - M. le Président. — Voici le cinquième vœu:
  - « Considérant que le retour à la politique de liberté com-« merciale doit être favorisé par tous les moyens possibles, « par l’effort préalable et commun de tous les intéressés ;
  - « Considérant que, dans ce but, une Association interna-« tionale permanente et agissante, se donnant comme mission « de préparer et d’étudier toutes les solutions utiles, semble « être l’organisme indispensable pouvant constituer' la con-« tre-partie nécessaire des grandes associations protection-« nistes dont l’action sur l’opinion et les pouvoirs publics a a amené l’abandon du système des traités de commerce, seul « capable de donner au Commerce et à l’Industrie la sécurité « du lendemain,
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  - « Le Congrès international du Commerce et de l’Industrie
  - « Émet le vœu :
  - 1° Qu’en faisant appel au concours et à l’appui des Associations libre-échangistes, des Chambres de Commerce libérales française et étrangères, et de tous ceux qui dans les divers pays réclament l’abaissement des tarifs douaniers, il soit constitué une Association pour la liberté du commerce international, avec des Comités particuliers dans chaque nation ;
  - 2° Que cette Association prenne l’initiative, auprès de chaque Gouvernement, et, à la demande de ses comités, de solliciter toutes les mesures propres à favoriser l’extension des échanges de peuple à peuple ;
  - Qu’enfin, la Commission permanente et le bulletin périodique préconisés par M. le Ministre comme la suite nécessaire du Congrès constituent les instruments de réalisation des vœux ci-dessus énoncés.
  - M. le Prince de Cassano. — Il faut dire : « doit être favorisé par l’effort préalable et commun de tous les intéressés. »
  - M. le Président. — Nous devrions, en terminant, dire : « par des associations économiques ? » Sans avoir la moindre crainte du mot « libre-échangistes, » je ne sais si nous ne donnerions pas ainsi à nos vœux une tournure un peu agressive. J’aime mieux la formule de liberté commerciale, que celle de libre-échange. J’ignore si mes collègues seront de mon avis.
  - Un Membre.—On pourrait mettre : « associations commerciales et industrielles, » sans les qualifier.
  - M. le Président. — J’aimerais mieux ne rien qualifier. On pourrait dire : « en faisant appel au concours et à l’appui des Associations commerciales et industrielles et des Chambres de Commerce libérales. »
  - M. le Prince de Cassano. — Vous ne pouvez pas savoir quelles sont les Chambres de Commerce libérales.
  - M. le Président. — « Associations commerciales et industrielles, Chambres deCommerce françaises et étrangères, et
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  - de tous ceux qui, dans tous les pays, réclament l’abaissement des tarifs douaniers. » Ceci me semble parfaitement clair.
  - On pourrait ajouter: oc il faut constituer une Association avec les Comités particuliers de chaque nation. »
  - M. le Prince de Cassano. — Nous voterons sur l’ensemble de la rédaction.
  - M. le Président (lisant):
  - Que cette Association prenne l’initiative, auprès de chaque Gouvernement et à la demande de ses Comités, de solliciter toutes les mesures propres à favoriser l’extension des échanges de peuple à peuple ; qu’enfin la Commission permanente et le Bulletin périodique préconisés par M. le Ministre du Commerce comme la suite nécessaire du Congrès constituent les instruments de réalisation des vœux ci-dessus exprimés.
  - M. le Prince de Cassano. — Je demande la parole.
  - M. le Président. — Ne pourrait-on pas mettre : « par M. le Ministre du Commerce de France? »
  - M. Hayem. — Je demande que l’on ajoute: et le Président de la Chambre de Commerce de Paris.» C’est lui qui nous a recommandé de nous constituer en Comité permanent.
  - M. Fumouze. — Le Comité d’organisation et le Bulletin sont deux instruments d’organisation qui pourraient exister l’un sans l’autre.
  - M. le Prince de Cassano. — Je demande la parole pour deux raisons. D’abord, vous préjugez le titre de la Commission permanente du Commerce, et je regrette qu’on n’ait pas commencé par là. Nous aurions pu l’adopter.
  - M. le Président. — Nous pouvons ouvrir la discussion sur cette question. Il s’agit de trois paragraphes faisant partie du même vœu.
  - M. le Vice-Président. — Pourquoi arrêter la discussion?
  - M. le Prince de Cassano. — Nous avons été convoqués à 9 heures pour discuter sur la continuation du Congrès. Nous ne pouvons émettre un vœu qui nous gênera peut-être plus tard.
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  - M. Jourdan. — Quelle est votre objection?
  - M. le Vice-Président. — Au sujet de l’association recommandée par M. le ministre du Commerce et par M. le Président de la Chambre de Commerce de Paris, M. le prince de Cassano dit que si nous avions commencé par discuter la question de cette organisation, nous ne serions pas gênés comme nous risquons de l’être tout à l’heure si nous donnons une autre désignation au nom de l’Association fondée. Je réponds à cela que, du moment où la discussion a commencé et que nous sommes en train de voter sur un vœu, nous devons continuer à discuter les vœux. La question de la permanence viendra après. Si, au lieu d’appeler l’Association en question « Association permanente, » nous l’appelons cc l’Union permanente », nous serons libres de changer le mot « Association » en le mot « Union ».
  - M. le Président. — Je mets aux voix la continuation du vote des vœux.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Que ceux qui sont d’avis d’adopter ces trois vœux, veuillent bien lever la main.
  - Avis contraire?
  - Il n’y a pas d’avis contraire.
  - Nous passons aux vœux de la section, concernant les ports francs.
  - « Le Congrès International du Commerce et de l'Industrie,
  - « Considérant que le système des ports francs et des zones « franches a été avantageusement appliqué et développé dans « maints pays étrangers, notamment en Allemagne, en Italie, « en Russie, en Danemark;
  - « Considérant que les ports francs de Hambourg, de Brême, « de Gênes, de Copenhague, ont obtenu les plus légitimes « faveurs et procuré aux pays sur le territoire desquels ils « sont établis une prospérité chaque jour grandissante ;
  - « Considérant que les ports francs et les zones franches sont
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  - « au nombre des plus sûrs moyens de développer rapidement « et considérablement les affaires d’exportation et de transit; « qu’ils permettent notamment par l’installation de fabriques, « de dépôts de denrées et de matières premières, d’ateliers de « transformation et de manipulation, de fournir un élément « très important de salaires et de gains à la main-d’œuvre des « nations où ils fonctionnent;
  - « Considérant que le système des Frei-Hafen peut être sans « difficulté introduit dans tous les pays, et qu’il y aurait un « incontestable avantage à l’appliquer sans le moindre retard;
  - « Considérant qu’il dépend seulement du bon vouloir des « pouvoirs publics de créer des ports francs et des zones « franches;
  - « Considérant que les Chambres de Commerce, ou des « institutions pourvues des mêmes attributions et composées « de commerçants et d’industriels, seraient tout à fait quali-« fiées pour organiser les institutions dont il s’agit,
  - « Invite les Gouvernements de tous les États,
  - 1° A créer des ports francs et des zones franches sur les modèles et avec les avantages présentés par les ports de Hambourg et de Copenhague;
  - 2° A confier aux Chambres de Commerce ou à des institutions analogues le soin de les organiser et de les administrer;
  - 3° A autoriser les entrepôts francs destinés à la transformation des marchandises entrées dans les ports francs et à adopter pour le paiement des droits de douanes le système des crédits;
  - 4° A étudier par la voie des Conférences internationales s’il n’y aurait pas lieu d’accorder aux ports francs et aux zones franches des différents pays des avantages réciproques et un traitement de faveur uniforme.
  - Un Membre. — Je ne vois pas ce que le mot « crédits » peut vouloir dire.
  - M. le Président. — On rappelle le système des crédits de douane et d’octroi.
  - M. le Prince de Cassano. — Qu’entendez-vous par crédits? Des acquits à caution?
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  - M. Hayem. — La douane exige, en général, le paiement immédiat des droits.
  - M. le Président. — L’exception à cette règle s’appelle le système des crédits.
  - M. Hayem. — On peut distinguer le crédit de douane et le crédit d’octroi.
  - Un Membre. — Partout il y a des crédits de douane.
  - - M. le Président. — Ici, à Paris, il y a des crédits d’octroi.
  - Y a-t-il quelque observation sur ce vœu?
  - M. le Prince de Cassano. — Sur les considérants, il y a des observations à présenter, sur le troisième, par exemple, qui est ainsi conçu :
  - cc Considérant que les ports francs et les zones franches sont « au nombre des plus sûrs moyens pour développer rapide-« ment et considérablement les affaires d’exportation et de « transit, qu’ils permettent notamment par l’installation de « fabriques, de dépôts de denrées et de matières premières, «c d’ateliers de transformation et de manipulation, de fournir « un élément très important de salaires et de gains à la main-« d’œuvre des nations où ils fonctionnent. »
  - Je crois que ce paragraphe est une définition qui doit ne se trouver que dans un dictionnaire.
  - M. Hayem. — C’est la copie exacte de ce qui se fait à Hambourg et à Copenhague ; c’est pour cela que ce système est recommandé par le Congrès du Commerce et de l’Industrie. Ce n’est pas un extrait du Larousse : il y a, dans ces ports, des fabriques importantes de produits, et même des établissements de métallurgie. Nous voudrions les voir s’établir dans les ports francs.
  - M. le Président. — Les vœux que nous votons peuvent être utilisés dans les discussions parlementaires. La connaissance pratique des choses peut échapper à certains représentants élus des corps électoraux. Il est bon de leur expliquer ce qu’est un port franc.
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  - M. le Prince de Cassano. — Ce n’est pas suffisant.
  - M. Hayem. — Il y a d’ailleurs toujours, à l’appui du vœu, le rapport qui en est le résumé. Ce rapport est très étendu et fait de main de maître.
  - M. le Président. — On a du reste dit, dans le considérant : « permettent notamment ».
  - M. le Prince de Cassano. — Ce mot indique que ce n’est pas tout.
  - M. le Président. — Je vous demanderai d’ajouter : « à créer dans les métropoles et dans les colonies. »
  - Je considère, en effet, qu’il y a avantage, au point de vue des traités et du développement des affaires dans les colonies qui sont fermées par des droits de douane très élevés, à provoquer la création de ports francs.
  - M. le Prince de Cassano. — Il faut l’indiquer dans notre vœu.
  - M. le Président. — Il faut dire « des ports francs et des zones franches dans la métropole et dans les colonies ».
  - M. Fumouze. — Je désire présenter une observation, On a l’habitude de dire, après l’approbation de chaque vœu « adopté à l’unanimité ». Or, ce vœu, je ne le voterai pas. Je suis partisan des ports francs, mais sous la réserve expresse qu’on n’y introduise pas d’établissements industriels. Je comprends le port franc avec la manipulation des marchandises, avec des dépôts de produits ; je ne le comprends plus s’il s’agit d’en faire une ville industrielle. Nous avons eu, à la Chambre de Commerce de Paris, une grande discussion à ce sujet; j’ai été battu, je le reconnais : quelques-uns seulement parmi mes collègues ont pensé comme moi, mais les arguments que l’on nous a donnés en faveur de cette création de ports francs industriels ne nous ont pas convaincus. Je persiste donc dans mon opinion. Il s’agit 1$ d’une grosse question. Je tiens donc à expliquer mon vote :
  - Je suis partisan des ports francs comme ports commerciaux, de transit, de manipulation. Je suis l’adversaire du port franc s’il s’agit d’en faire une ville industrielle et manu-
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  - facturière privilégiée. On a cité comme exemple le port de Hambourg, On a dit que ce port franc avait développé ou contribué au développement du commerce de l’Allemagne. Qu’il ait contribué à ce développement, je ne le conteste pas. Mais qu’on ne dise pas que c’est à l’établissement d’un port franc à Hambourg qu’est due la prospérité du commerce allemand. Le commerce de l’Allemagne s’est développé à côté et en dehors du commerce hambourgeois. Voilà mon opinion personnelle.
  - M. le Président. — Etant données votre autorité et votre haute compétence, nous pourrons tenir compte de vos observations en disant ceci :
  - « Considérant que les ports francs et les zones franches « sont au nombre des plus sûrs moyens de développer rapi-« dement et considérablement le commerce d’exportation et « de transit ; »
  - De cette façon, nous supprimerons l’énumération qui choque certains de nos collègues.
  - Nous rendrons service à la création des ports francs en ne provoquant pas la division parmi ceux qui sont partisans ou adversaires de cette institution.
  - Je vous propose donc de supprimer ces deux lignes.
  - M. Fumouze. — Vous pouvez dire : « Par l’installation de dépôts de denrées et de matières premières, etc. ».
  - M. le Président. — Je préférerais être plus large et supprimer le tout. De cette façon, nous rallierons l’unanimité de vos suffrages.
  - Conformément à l’avis de M. le Vice-Président de la Chambre de Commerce de Paris, je propose au Congrès d’ajouter : « Par l’installation de fabriques, de dépôts, etc. », tout en laissant subsister le paragraphe « Considérant que les ports francs et les zones franches sont au nombre des plus sûrs moyens, etc... »
  - Je vous propose aussi d’ajouter : « Dans la métropole et dans les colonies ».
  - Que ceux qui sont de cet avis veuillent bien lever la main.
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  - • Opinion contraire ?
  - .. Puis-je constater, Messieurs, qu’il y a unanimité ? (Approbation.)
  - M. le Président. — Nous passons à la quatrième question :
  - QUESTION IV
  - Des avantages que peut présenter pour le Commerce et l’Industrie la création d’Offices de renseignements commerciaux. Par quels moyens peut-on assurer cette création ?
  - «Le Congrès, tout en reconnaissant les services incontes-« tables que rendent les Offices du Commerce extérieur, les « attachés commerciaux et les consuls,
  - Croit que c’est de l’initiative même des intéressés qu’il faut attendre le développement des relations commerciales ;
  - Le Congrès attire d’une façon toute spéciale l’attention sur la nécessité de fournir au Commerce et à l’Industrie des renseignements d’ordre général et de statistique, relativement à la provenance et à la consommation des produits échangés entre les différents pays.
  - M. le Prince de Cassano. — Il s’agit de l’initiative privée.
  - Un Membre. --Je suis d’avis de ne pas interrompre la discussion.
  - M. le Président. — Je mets ce vœu aux voix.
  - Avis contraire ?
  - . Il est adopté.
  - Je ne constate pas l’unanimité; je dis seulement qu’il est adopté.
  - Nous passons à la question sùivante :
  - QUESTION V
  - Les formalités douanières dans les échanges internationaux ne pourraient-elles pas être réduites ou adoucies sans nuire à la perception des taxes ?
  - Nous nous trouvons ici en présence d’un nombre considé-
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  - râble de vœux. Il y en a trente-quatre ou trente-cinq qui ont été examinés avec le plus grand soin par la première section. Faut-il en donner lecture? Si oui, je le ferai très rapidement, car autrement nous en aurions pour trop longtemps.
  - Je donne lecture du premier paragraphe :
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que dans le but d’atténuer les restrictions d’entrée et de sortie, on simplifie autant que possible la hiérarchie des bureaux, quant à la compétence, en limitant à trois, dans les diverses puissances, les catégories de douane ; et que les différents bureaux d’une même classe soient pourvus d’attributions identiques, sauf les restrictions spéciales édictées dans l’intérêt public, telles que celles qui ont trait à l’hygiène et à la salubrité, à la police sanitaire du bétail, au phylloxéra, etc. ; que l’on ne refuse pas, d’ailleurs, le bénéfice d’exception aux importateurs qui auraient un intérêt sérieux à faire pénétrer leurs marchandises par tel bureau n’ayant point réglementairement qualité pour les recevoir ; que le nombre des ports ouverts au commerce étranger soit augmenté au Japon, en Corée, au Pérou, dans la République Dominicaine et au Venezuela.
  - M. le Prince de Cassano. — Cette énumération de pays peut donner lieu à certaines observations.
  - M. Hayem. — La Direction générale des douanes a vérifié ce travail ; il servira de préface au Congrès de la Réglementation douanière qui se tiendra ici-même, et dans lequel les administrations douanières de tous les pays du monde seront représentées.
  - M. le Président. — On pourrait dire : « Dans les pays qui ont encore des ports fermés ».
  - Un Membre. — Je crois qu’il vaut mieux maintenir l’énonciation qui a été donnée.
  - M. le Président. — Que ceux qui sont d’avis d’adopter ce premier paragraphe veuillent bien lever la main.
  - Avis contraire ?
  - Il n’y a pas d’avis contraire. : -,
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  - M. le Président (lisant) :
  - 2° Que tout capitaine de navire ait la faculté de rédiger son manifeste dans sa propre langue, sauf à le faire traduire par un courtier-interprète, si la douane le juge nécessaire; — Que l’on n’exige pas plus de deux exemplaires ; — Qu’il ne soit pas obligatoire de consigner dans ce titre d’autres indications que celles relatives à la marque, au nombre et à l’espèce des colis, ainsi qu’à la nature de la marchandise; — Que les bâtiments qui font escale dans différents ports ne soient pas assujetis à la production d’un manifeste spécial pour chaque port, mais que l’on fasse suivre sur ces ports un manifeste collectif que chaque douane annote ou décharge en ce qui la concerne ou bien que l’on délivre à chaque escale un manifeste de sortie devant servir en même temps de manifeste d’entrée dans le port suivant ; — Que le délai de dépôt du manifeste ne soit jamais inférieur à vingt-quatre heures, non compris les dimanches et les jours fériés.
  - Je mets aux voix le paragraphe.
  - Il est adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 3° Que les embarquements et débarquements en dehors des heures légales soient couramment permis.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 4° Que la garde placée à bord des bâtiments dans nombre de pays n’y soit pas maintenue après l’entier débarquement de la cargaison et qu’on en dispense a fortiori les navires sur lest ; qu’en tout cas, elle ne donne lieu à aucune perception.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) ;
  - 5° Qu’en matière d’excédent ou de déficit par rapport au manifeste, aucune douane ne se refuse à suspendre l’application des pénalités, en accordant, sous les garanties voulues, aux capitaines ou aux compagnies de navigation un délai suffisant pour justifier les différences constatées.
  - Adopté.
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  - M. le Président (lisant) ;
  - 6° Que le régime des factures consulaires soit rejeté.
  - Je crois qu’il y aura unanimité sur ce point : ce sont les factures consulaires qui entravent les transactions.
  - Je le mets aux voix.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 7° Que le délai du dépôt de la déclaration de détail ne soit nulle part inférieur à trois jours (dimanches et jours fériés non compris).
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 8° Que le système de la déclaration provisoire, usité en France et en Angleterre, soit généralisé; — Que l’importateur qui, faute de documents ou par suite de son inexpérience ou de son inhabileté, se trouve dans l’impossibilité d’établir une déclaration de détail régulière, ait partout la faculté soit de s’en remettre purement et simplement à la. Douane elle-même, comme en Allemagne, soit de requérir, comme en Suisse, l’assistance d’un fonctionnaire des douanes tenu de lui fournir les explications nécessaires sur la classification des marchandises et sur l’établissement de la déclaration.
  - M. Hayem. — En effet, on ne peut pas considérer l’ignorance en matière de douane comme une fraude.
  - M. le Président. — Il n’y a pas d’opposition ? Ce vœu est adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 9° Que, d’une façon générale, le capitaine et l’importateur soient admis à modifier ou à compléter, l’un son manifeste, l’autre sa déclaration, tant que la visite n’a pas commencé, en observant, quant aux déclarations, la règle établie en France, d’après laquelle les rectifications ou additions ne peuvent porter sur la nature, l’espèce ou la qualité des marchandises et qui se justifie par la faculté qu’a l’intéressé de s’éclairer complètement en déposant une déclaration provisoire.
  - Adopté.
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  - M. le Président (lisant) :
  - 10° Que, sauf soupçon d’abus ou non-concordance de la déclaration avec les résultats de la visite, on limite celle-ci à 10 0/0 des colis présentés, tant au point de vue du poids qu’en ce qui concerne la qualité, lorsque la marchandise est en colis d’un poids uniforme et portant les mêmes marques, ou quand il est remis, à l’appui de la déclaration, une note de détail.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 11° Qu’en matière de produits dont la vérification nécessite un certain temps, par exemple, en cas d’examen technique ou d’expertise, le commerce soit partout admis à prendre livraison immédiate, moyennant soumission cautionnée ou consignation des droits, lorsque des échantillons, un plan ou une description détaillée peuvent tenir lieu de marchandise elle-même, et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un article susceptible d’être finalement rejeté de l’importation.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - Que soient généralisées les règles observées en France en ce qui concerne :
  - 1° Les doubles emballages, en matière de tarification au Brut ;
  - 2° La détermination du poids imposable des marchandises taxées au Brut qui se trouvent réunies dans un même colis avec des produits autrement tarifés ou exempts de droits (Brut proportionnel) ;
  - 3° La détermination du poids net réel des marchandises imposées au Net ;
  - 4° Le mode de tarification des articles ndn dénommés.
  - Je suis saisi de l’amendement suivant :
  - Que pour la perception des droits spécifiques, on adopte de préférence au poids brut le poids net réel, ou tout au moins le poids net légal,
  - M. Hayem. — M. Klotz s’est mis d’accord avec l’auteur du
  - rapport.
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  - M. le Président. — Faut-il remplacer le premier passage par l'amendement ?
  - M. Hayem. — Il faut ajouter l’amendement.
  - M. le Président. — Que ceux qui sont d’avis d’ajouter à ce paragraphe l’amendement de M. Klotz et de M. Bolley, veuillent bien lever la main ?
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 13° Que l’on adopte, quant aux différences entre le poids déclaré et le poids reconnu, la limite de tolérance établie en Allemagne, savoir 10 0/0 pour les arrivages par terre et 20 0/0 pour les importations par mer.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 14° Que le privilège du crédit de droit soit accordé dans toutes les douanes au redevable qui offre soit personnel lement, soit par ses cautions, des garanties suffisantes ; — Que la durée du crédit ne soit pas inférieure à 3 mois ; — Que le crédit soit alloué dès que le montant des liquidations opérées dans une même journée, au nom de la même personne, atteint trois cents francs, et non comme en Espagne, lorsque chaque décompte se monte à sept cents francs ou comme au Venezuela, lorsque la somme due dépasse deux mille francs.
  - M. Hayem. — Voilà le crédit douanier dont il était question tout à l’heure.
  - M. le Président. — Je vous propose de dire :
  - Que le crédit soit alloué dès que le montant des liquidations atteint un chiffre déterminé.
  - Il ne convient pas de légiférer contre les douanes d’Espagne et de Venezuela ou de tels autres pays.
  - Un Membre. — Il faut ajouter « aussi faible que possible ».
  - M. Hayem. — C’est le résumé du rapport.
  - M. le Président. — En ma qualité de président d’un
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  - Congrès international, je ne peux pas admettre qu’on légifère contre certaines nations.
  - 14° Que le privilège du crédit de droit soit accordé dans toutes les douanes au redevable qui offre soit personnellement, soit par ses cautions, des garanties suffisantes ; — Que la durée du crédit ne soit pas inférieure à 3 mois ; — Que le crédit soit alloué dès que le montant des liquidations opérées dans une même journée, au nom de la même personne, atteint trois mille francs.
  - Et je vous propose de mettre ici :
  - Que l’on. examine, au surplus, si la disposition des plus libérales qui exempte, en certains pays, de tout intérêt moratoire le crédit de droits, ne pourrait être généralisée.
  - Que ceux qui sont d’avis d’adopter cette rédaction, veuillent bien lever la main.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 15° Que l’on dispense, le cas échéant, de produire une caution le redevable qui possède en entrepôt, autre que fictif, une quantité de marchandises suffisante pour servir . de gage aux droits qu’il a à garantir.
  - M. Hayem. — De cette façon la douane est garantie.
  - M. le Prince de Cassano. — La douane n’a pas la prétention de prélever plus que ses droits.
  - M. le Président. — On parle d’une quantité de marchandises suffisante pour servir de gage aux droits : on ne demande pas de laisser plus de marchandises que celles demandées.
  - Je mets aux voix ce paragraphe.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 16° Que le traitement à faire suivre aux marchandises, en cas de changement de tarif, soit uniformément réglementé.
  - Adopté.
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  - M. le Président (lisant) :
  - 17® Que les douanes qui pratiquent la préemption rayent ce régime de leur réglementation.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 18° Que le délai, généralement beaucoup trop restreint, accordé aux redevables pour introduire des demandes en restitution de droits soit fixé à deux années dans tous les pays comme en France et en Italie.
  - Il faudrait supprimer : « comme en France et Italie » ; il ne faut pas nommer de pays.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 19° Que l’on généralise, afin de protéger les importateurs contre les fraudes d’agents en douane ou de commissionnaires peu scrupuleux, l’usage établi dans les douanes suisses, en matière de déclarations communes à plusieurs destinataires et comportant, par suite, une quittance collective, d’indiquer au moyen d’un timbre spécial appliqué sur chaque lettre de voiture annexée à la déclaration le montant des droits recouvrés sur les marchandises auxquelles ce titre est relatif.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 20° Que les litiges en douane soient soumis partout à l’arbitrage de deux experts, désignés l’un par la Douane, l’autre par le déclarant, et que l’on adopte, dans l’espèce, la procédure suivie en France.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 21° Que le régime de l’entrepôt soit établi dans tous les pays et que cette institution soit aussi large que possible, c’est-à-dire que l’on développe, à côté de l’entrepôt réel, l’entrepôt spécial et l’entrepôt privé sous double clef, ainsi que l’entrepôt fictif et l’entrepôt de transit ; — Que l’on vulgarise le système du compte courant tel qu’il est pratiqué en
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  - Allemagne ; — Que le délai de l’entrepôt ne soit pas inférieur à trois ans, pour l’entrepôt réel, spécial ou particulier, et à deux ans pour l’entrepôt fictif, sans préjudice, pour l’entrepôt autre que ce dernier, de prorogations successives, tant que la marchandise est en bon état de conservation, et, pour l’entrepôt fictif, des prolongations que le service estimerait pouvoir accorder ; — Qu’èn matière d’entrepôt réel, spécial et privé sous double clef, le poids reconnu à la sortie soit pris partout, sauf soupçon d’abus, comme base de la liquidation des droits ; — Qu’on supprime toutes les restrictions quant aux quantités à introduire dans les entrepôts ou à en extraire, sauf à ne pas autoriser qu’il soit déposé des déclarations de sortie pour des quantités infimes, hors le cas de prélèvement d’échantillons ; — Que toute manipulation ne tendant pas avec évidence à sophistiquer ou à adultérer, les les produits soit autorisée (sous la surveillance du service) dans les entrepôts autres que fictifs ; — Que l’on revise les taxes de magasinage en prenant pour principe de les limiter, dans les entrepôts officiels, au minimum nécessaire pour couvrir les frais d’installation, d’entretien et d’exploitation ; — Que les entrepositaires aient toute responsabilité d’opérer des transferts et des warrants.
  - Vous remarquez que l’on dit : « tel qu’il est pratiqué en « Allemagne ». C’est une indication que nous donnons au rédacteur du Bureau.
  - Y a-t-il des observations ?
  - Un Membre. — Est-ce pour faciliter les formalités dans les ports qui ne seraient pas francs?
  - M. le Président. — Je le mets aux voix.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 22° Que, sauf détérioration ou dépérissement imminent ou inconvénients inhérents à la nature du produit, la vente des marchandises abandonnées ou réputées telles ne s’effectue pas avant l’expiration du délai minimum de six mois à.dater du dépôt en douane, et qu’elle soit précédée de deux avis (sous forme d’affiches et de publications dans les journaux), l’un au moment où expire le délai du dépôt, l’autre un mois après, pour annoncer la mise en vente; — Que le produit de la vente, défalcation faite des droits et frais, ne soit pas tenu pendant moins d’un an à la disposition de l’ayant-droit.
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  - M. le Président. — Messieurs, vous remarquerez le caractère très libéral des vœux qui vous sont soumis et qui sont d’autant plus remarqùables qu’ils émanent d’une des administrations de douanes les plus éclairées qu’il y ait au monde. (Applaudissements.)
  - M. le Président (lisant) :
  - 23° Que le régime de l’admission temporaire des matières à transformer, des objets destinés à recevoir soit un complément de main-d’œuvre, soit des réparations, ou importés en vue d’essais, enfin des emballages, soit organisé dans toutes les puissances sur les bases où il fonctionne en France ; — Qu’il en soit de même pour l’exportation temporaire.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 24° Que le bénéfice du retour en franchise soit accordé à
  - . toute marchandise nationale ou nationalisée dont l’identité est dûment établie; — Que l’on admette à en profiter même une personne autre que l’exportateur, moyennant l’assentiment écrit de ce dernier ; — Que l’on ne fasse pas intervenir la question du motif de retour ; — Que le délai accordé pour la réimportation ne soit pas inférieur à cinq ans ; — Que les douanes étrangères adoptent la réglementation française quant au retour : 1° des produits exportés à décharge de comptes d’admission temporaire ou avec bénéfice du drawback ou de remboursement des droits ; 2° des marchandises expédiées, par erreur, au dehors.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 25° Que l’institution des gares internationales soit développée; — Que les services des États limitrophes installés dans ces gares, c’est-à-dire les Compagnies de chemins de fer et les Douanes, remplissent conjointement leurs.obligations respectives, au lieu de s’isoler et de procéder distinctement et chacun pour son compte aux opérations qui leur incombent, ce qui va à l’encontre du but auquel tend ladite institution, savoir la simplification et l’accélération de la transmission et du dédouanement des marchandises.
  - Adopté.
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  - M. le Président (lisant) :
  - 26° Qu’en matière de transit ordinaire, on ne soit pas astreint à faire suivre aux marchandises telle voie plutôt que telle autre (route douanière), c’est-à-dire qu’en dehors du transit international, le soumissionnaire jouisse dans tous les pays de la liberté, qui lui est laissée en France, d’acheminer ses colis à destination comme il l’entend ; — Que les 'puissances qui perçoivent des droits de transit recherchent le moyen de les supprimer.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 27» Que les contraventions ne soient pas constatées par un simple rapport, mais par un procès-verbal dressé par deux agents. — Que le régime de la transaction, tel qu’il fonctionne en France, soit introduit dans toutes les douanes.
  - Un Membre. — Nous ne le connaissons pas assez bien.
  - M. le Président. — Dans le rapport, on vous propose d’adopter le régime français. Étant donné l’examen auquel se sont livrés le rapporteur et la Commission, vous avez la garantie d’un régime extrêmement libéral en faveur de celui qui fait l’expédition. On s’est référé, dans les vœux qui vous sont soumis, à des exemples pris en Allemagne et en France, où il y a, grâce à un système libéral, garantie complète pour les négociants.
  - Le 27me paragraphe, mis aux voix, est adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 28° Qu’en dehors du cas de soupçon d’abus, la confiscation appliquée à des marchandises non déclarées (prohibées ou non) n’atteigne pas également les marchandises déclarées qui se trouveraient logées avec les premières dans un même colis.
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 29« Que les surtaxes aux droits d’importation établies dans les républiques sud-américaines subissent moins de variations et qu’elles soient, en tous cas, uniformes dans les différentes douanes d’une même puissance.
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  - M. le Prince de Cassano. — Je me permets de dire qu’en Amérique, les surtaxes n’ont pas varié ; le montant en a varié mais pour une autre raison toute spéciale ; la marchandise changeait elle-même de valeur, le droit restait toujours proportionnel. Supprimez donc dans votre vœu les républiques sud-américaines ; pour la République Argentine, par exemple, ce n’est pas exact.
  - M. Hayem. — Il faut dire dans « différents pays. »
  - M. le Président. — On ne parle que des surtaxes aux droits d’importation.
  - M. Hayem. — M. Bolley, l’auteur du rapport, nous dit que ce mode de procéder est spécial aux républiques sud-améri-ricaines. Nous devons les pousser à entrer dans une voie libérale. C’est un encouragement que nous leur donnons. Pourquoi ne voulez-vous pas que les républiques sud-américaines, dans leur intérêt même, établissent un régime moins vexatoire ? Elles seraient ainsi les républiques libérales que nous voudrions qu’elles fussent.
  - M. le Président. — Il n’y a pas intérêt à trop mettre les points sur les « i ». Nous dirons : « Les surtaxes aux droits « d’importation établies dans divers pays subissent moins de « variations ».
  - M. le Prince de Cassano. — Ce serait exact.
  - M. Hayem. — Le rapporteur, M. Bolley, avec la haute compétence qui le caractérise, pourra nous donner quelques explications. M. Bolley, voulez-vous nous donner sur le point discuté quelques éclaircissements et nous indiquer que le paragraphe 29, tel qu’il est énoncé, est bien spécial aux républiques sud-américaines ?
  - M. Bolley. — Il est exclusif aux républiques sud-américaines : Venezuela, République Argentine, République Dominicaine', etc.
  - M. le Prince de Cassano, — Je regrette de ne pas avoir mes documents ; si j’avais su que cette discussion dût s’engager, je les aurais apportés. Je tiens à votre disposition des documents mexicains et argentins concernant des droits qui
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  - n’ont varié que lorsque le prix de la marchandise elle-même a varié. En principe, cela se traduit par des droits fixes dont l’évaluation est modifiée tous les deux ans.
  - M. Bolley. — Il ne s’agit pas de droits, mais de surtaxes.
  - M. le Président. — Il n’y a pas lieu d’insiter. Mettons : « dans différents pays ».
  - Un Membre. — Il faut ajouter « extra-européens ».
  - M. le Président. — Nous n’avons pas le droit de le faire. D’ailleurs, le rapport précise à ce sujet.
  - Je mets aux voix la rédaction ainsi modifiée.
  - Elle est adoptée.
  - M. le Président (lisant) :
  - 30° Que le service des douanes ainsi que l’Administration supérieure fournissent au public les renseignements les plus larges sur l’application du tarif, le classement des marchandises et les règlements douaniers.
  - Avant de mettre aux voix ce paragraphe, je dois adresser d’avance au service des douanes françaises tous nos remerciements d’agir de cette façon. Auprès des douanes de France, on rencontre toujours la meilleure volonté pour fournir des renseignements sur l’application des tarifs. (Applaudissements.)
  - Adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - 31° Qu’une entente internationale soit provoquée pour l’établissement du tarif douanier, dans tous les pays, d’après une classification et une désignation uniformes des produits ; — Que le système métrique soit adopté par toutes les puissances.
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. le Président. — En Russie le système métrique est facultatif, mais dans un temps déterminé, il sera rendu obligatoire.
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  - M. le Président (lisant) :
  - 32° Le Congrès recommande à la bienveillante attention des divers Gouvernements les vœux particuliers formulés à la suite du rapport de M. Bolley et désire que le Bureau prenne le& dispositions nécessaires pour qu’ils soient transmis au Congrès de la Réglementation douanière, qui doit s’ouvrir à Paris le 30 juillet 4900.
  - Ce paragraphe a été introduit pour remercier l’honorable M. Bolley du remarquable travail qu’il a fait sur la matière. Je demande pour lui un vote de remerciements de la part de l’assemblée. Dans son rapport, M. Bolley a formulé un certain nombre de vœux particuliers relatifs aux améliorations à introduire dans certains pays en vue de faciliter les transactions. J’estime qu’il n’appartient pas à un Congrès international de spécifier les pays, les régions qu’il y aurait lieu d’inviter à tenir compte de ces observations particulières. Mais je crois que nous pourrions demander au Bureau du Congrès de transmettre, lorsque le moment en sera venu, au ministère des Affaires étrangères, le vœu émis par notre Assemblée plénière, et de lui demander en même temps de communiquer, par la voie opportune, aux Gouvernements, un vœu de même nature.
  - Il n’y a pas d’opposition ?
  - Un Membre. — C’est très délicat.
  - M. Hayem. — Sur l’initiative de M. le Directeur général des douanes, il se tiendra, dans cette même salle, un Congrès de la Réglementation douanière qui aura précisément pour objet de s’entendre sur les améliorations et réformes générales à introduire en matière de douanes, par voie diplomatique et par Conférences internationales.
  - M. le Président. — Le Bureau prendra les dispositions nécessaires pour porter ces vœux à la connaissance des Gouvernements étrangers et les transmettra au Congrès de la Réglementation douanière qui doit s’ouvrir à Paris, le 30 juillet 1900.
  - Adopté.
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  - M. le Président. — Je mets aux voix l’ensemble de ces vœux.
  - L’ensemble des vœux, mis au voix, est adopté.
  - Un Membre. — Nous avons fait adopter un vœu concernant l’établissement d’un tarif douanier, dans tous les pays, d’après une classification uniforme des produits.
  - M. Hayem. — Ce vœu concerne plutôt le Congrès de la Réglementation douanière.
  - Un Membre. — Tous les vœux concernant les douanes sont de la compétence du Congrès de la Réglementation douanière.
  - M. Hayem. — Deux rapports spéciaux ont été élaborés sur ce point spécial.
  - M. E. Robert. — Le Congrès du Commerce et de l'Industrie peut émettre le vœu que toutes les conclusions concernant les douanes soient transmises, avec son approbation, au Congrès de Réglementation douanière.
  - M. le Président. — On en formera l’objet du vœu n° 33.
  - M. Sève. — Comme Président de la Chambre de Commerce anglo-belge de Londres, j’appuie la proposition de la Chambre de Commerce belge de Paris.
  - M. le Président. — Je vous propose d’ajouter ce paragraphe au vœu n° 32 :
  - Il est proposé une entente internationale pour l’établissement d’un tarif douanier international d’après une classification uniforme des produits.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Voici la réponse à la question VI :
  - Pour que la métropole tire le plus grand avantage de ses Colonies, il faut que la direction générale de sa politique économique soit dans le sens de l’égalité des droits et de la liberté commerciale qui contribuent à la prospérité des Colonies.
  - Y a-t-il des observations ?
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  - M. le Prince de Cassano. — Est-ce que ce vœu n’est pas du ressort du Congrès de la Réglementation douanière ?
  - Un Membre. — Que veut dire l’égalité des droits?
  - M. Delahaye. — Je suis partisan des droits différentiels. Je ne veux pas vous exposer de nouveau les raisons que j’ai expliquées à la section première ; mais je tiens à dégager ma responsabilité.
  - M. le Président. — Nous insérerons, au procès-verbal de notre séance, que vous avez voté contre la proposition.
  - M. Delahaye. - Il y a beaucoup d’abstentionnistes.
  - M. Hayem. — M. le Président de la Chambre de Commerce d’Angers nous signale des abstentions et les interprète en sa faveur.
  - M. le Président. — Je mets aux voix ce paragraphe.
  - Il est adopté.
  - M. Hayem. — Trois personnes ont voté contre.
  - M. Delahaye. — Pardon, il y en a quatre.
  - M. le Président. — Quatre abstentionnistes; tous les autres membres ont voté pour.
  - M. le Président. — La question VII était ainsi libellée :
  - Quelle est l’influence des monopoles sur les affaires commerciales et financières ?
  - Voici la réponse proposée par la première section :
  - « Le Congrès considère
  - Qu’en général les monopoles industriels d’État sont une entrave au développement du Commerce et de l’Industrie.
  - Je le mets aux voix.
  - Adopté à une grande majorité.
  - M. le Président. —1 Voici la huitième question :
  - Quelle est l’influencé du change sur les affaires commerciales et financières internationales ?
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  - Voici la réponse proposée par la première section :
  - « Le Congrès,
  - « Prenant en considération d’une part l’adoption de l’éta-« Ion d’or par la plupart des grands pays, d’autre part les « inconvénients qui résultent pour les intérêts publics et par-« ticuliers d’un pays de l’instabilité du change,
  - « Émet l’avis :
  - Qu’il y a lieu de recommander les mesures tendant à maintenir ou à établir l’unité d’étalon.
  - « Le Congrès émet également le vœu :
  - Que, dans un délai plus oii moins rapproché, force libératoire soit retirée aux monnaies d’argent qui ont encore ce pouvoir, et que, d’une façon générale, des efforts soient faits en vue de supprimer le papier-monnaie et d’assurer le remboursement à vue des billets de banque en circulation.
  - M. Delahaye. — Je considère que le changement des mots ainsi proposé pourrait vous faire prendre le change. (On rit. — Applaudissements,)
  - M. le Président. — Nous sommes heureux de saluer en vous le dernier représentant du bi-métallisme.
  - Je mets aux voix successivement les deux paragraphes :
  - « Prenant en considération d’une part l’adoption de l’éta-« Ion d’or par la plupart des grands pays, d’autre part les « inconvénients qui résultent pour les intérêts publics et par-« ticuliers d’un pays de l’instabilité du change,
  - « Le Congrès émet l’avis :
  - Qu’il y a lieu de recommander les mesures tendant à maintenir ou à établir l’unité d’étalon.
  - Je le mets aux voix.
  - Adopté.
  - Une voix contre.
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  - M. le Président. — Deuxième paragraphe :
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que, dans un délai plus ou moins rapproché, force libératoire soit retirée aux monnaies d’argent qui ont encore ce pouvoir, et que, d’une façon générale, des efforts soient faits en vue de supprimer le papier-monnaie et d’assurer le remboursement à vue des billets de banque.
  - M. le Prince de Cassano. — Je demande la division de ce paragraphe.
  - M. le Président (lisant) :
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que, dans un délai plus ou moins rapproché, force libératoire soit retirée aux monnaies d’argent qui ont encore ce pouvoir...
  - Je mets aux voix ce paragraphe.
  - Il est adopté.
  - M. le Président (lisant) :
  - Que, d’une façon générale, des efforts soient faits en vue de supprimer le papier-monnaie à cours forcé et d’assurer le remboursement à vue des billets de banque.
  - M. le Prince de Cassano. — C’est une question très difficile et très complexe; le papier-monnaie représente encore, un progrès sur l’or, et il ne faut pas le supprimer.
  - M. le Président. — Il est question, non de papier-monnaie, mais de remboursement à vue des billets de banque en circulation. Nous considérons le papier-monnaie comme un emprunt forcé fait au détriment des générations futures. C’est une charge lourde pour les pays qui ont eu le malheur de recourir à ce moyen suprême. Un Congrès du Commerce et de VIndustrie, qui a intérêt à demander la stabilité de la bonne monnaie, doit se prononcer en faveur de la suppression %du papier-monnaie.
  - M. Hayem. — C’est ce que fait le Brésil, en ce moment.
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  - M. le Président. — Le billet de banque est la représenta-tation d’un portefeuille d’escompte...
  - M. Hayem. — Le vœu n’indique qu’une tendance : c’est un vœu théorique.
  - M. le Président. — « Supprimer le papier-monnaie», signifie le papier-monnaie à cours forcé. (Approbation.)
  - Je mets aux voix la nouvelle rédaction, en insistant sur les mots de « papier-monnaie à cours forcé ».
  - Adopté.
  - M. le Président. — Voici la question IX :
  - Apprécier, au point de vue économique et pratique, les principales dispositions législatives réglementant le régime des Bourses de valeurs et de marchandises. Spécialement, examiner l’utilité et l’importance des marchés à livrer.
  - Voici la réponse proposée :
  - « Le Congrès,
  - « Considérant que les marchés à terme ont constitué un « progrès économique, que la distinction entre les marchés « réels et les marchés fictifs est impossible à faire, que la « suppression des marchés à ternie a été en fait d’une appli-« cation aussi difficile que nuisible aux intérêts du com-« merce,
  - « Émet l’avis
  - Qu’il n’y a lieu de les prohiber à terme en aucune matière.
  - M. Delahaye. — Opposition formelle de votre serviteur.
  - M. le Président. — Nous constaterons l’opposition du distingué représentant de la Chambre de Commerce d’Angers.
  - M. Delahaye. — Merci pour « distingué ». (On rit.)
  - M. le Président. — Je saisis cette occasion de rendre hommage à la Chambre de Commerce de Paris ; c’est sur le rapport d’un de ses membres que la question a été introduite. .. M. Fumouze. — Nous avons été unanimes à la Chambre de Commerce sur ce point..
  - Adopté. Quatre abstentions.
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  - 553
  - M. le Président. — Je donne lecture du vœu émis à l’occasion de la dixième question :
  - Régime financier des Colonies. — Doit-il être entièrement assimilé à celui de la métropole ? Les recettes et les dépenses des budgets coloniaux ne peuvent-elles pas être réglées sans le contrôle de la métropole ?
  - La séparation des budgets métropolitains et coloniaux, l’indépendance financière des Colonies, sont nécessaires pour amener celles-ci à se suffire avec leurs propres revenus et à assurer les ressources qui leur permettront d’entreprendre les travaux publics indispensables à leur développement.
  - M. le Président. — C’est une conclusion du rapport de M. Chailley-Bert ; elle a une portée générale.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Voici les deux vœux que le Congrès est appelé à sanctionner sur la onzième question :
  - Comparer le régime fiscal du Commerce et de l’Industrie dans les divers pays ?
  - Lecture du premier vœu :
  - Que les États dans l’établissement des impôts directs et indirects évitent de charger d’une façon démesurée le Commerce et l’Industrie ; qu’ils se préoccupent des conséquences indirectes et parfois invisibles au premier abord qu’ont beaucoup de ces taxes ; qu’ils recherchent les moyens et prennent les mesures nécessaires pour éviter les superpositions d’impôts.
  - Y a-t-il des observations ?
  - Que ceux qui sont d’avis de l’adopter veuillent bien lever la main.
  - Avis contraire?
  - Il n’y a pas d’avis contraire.
  - Un Membre. — Qu’est-ce que veut dire : « et parfois invi-« sibles »? •
  - M. le Président. — Les impôts, directs et indirects, ont souvent une répercussion dont le législateur ne se rend pas toujours compte. Lorsqu’on impose un article, on se figure
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  - parfois nïmposer qu’une catégorie de contribuables, et, au lieu d’une catégorie de citoyens, on en atteint une autre ou plusieurs.
  - Nous voulons rappeler la formule de Bastiat, ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas. /Très bien ! très bien /)
  - Voici le deuxième vœu :
  - « Considérant que l’impôt doit être égal pour tous et doit « avoir pour objet non pas d’établir un nivellement entre les « bénéfices des individus ou des Sociétés, mais de les faire « contribuer aux charges publiques en proportion de leurs « facultés,
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que les diverses formes de commerce telles qu’elles résultent de l’évolution économique ne soient pas frappées d’une façon inégale, que toutes paient l’impôt sur les mêmes bases.
  - Y a-t-il des observations ?
  - M. Hayem. — Vous déclarez-vous, Monsieur Villain, satisfait par cette formule ?
  - M. Villain. — Parfaitement.
  - M. le Président. —, Je mets aux voix ce paragraphe.
  - Adopté à l’unanimité.
  - M. Hayem. — Voici le texte de la question XII :
  - Les impôts sur les valeurs mobilières nuisent-ils au développement des affaires commerciales, intérieures et extérieures ?
  - Quelle est leur répercussion ?
  - M. le Vice-Président. — Voici les termes de la réponse proposée par la première section :
  - Le Congrès déclare que :
  - 1° S’il est juste que les valeurs mobilières soient soumises à l’impôt, il est désirable que leur taxation ne soit pas un impôt supplémentaire, venant s’ajouter à tous ceux qu’une Société a déjà payés ;
  - 2* Le développement et la prospérité du Commerce et de l’Industrie, soit à l’intérieur soit à l’extérieur d’un pays, sont intimement liés au développement et à la prospérité
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  - des capitalistes, rentiers, détenteurs de capitaux et de valeurs mobilières ;
  - 3° La répercussion des impôts qui frappent les titres mobiliers se faisant sentir sur tous les éléments qui contribuent à faciliter et à étendre le commerce et l’industrie d’un pays et à les développer, la taxation des valeurs mobilières doit être modérée.
  - M. Delahaye. — Les valeurs mobilières ne sont-elles pas les moins taxées ?
  - M. le Vice-Président. — C’est une erreur que de dire que les valeurs mobilières payent moins que les autres formes de revenu.
  - M. Delahaye. — Je n’insiste pas.
  - M. le Vice-Président. — A côté des impôts que l’on voit, il y a les impôts qu’on ne voit pas.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Nous passons aux vœux et aux résolutions proposées par la section II.
  - Voici la question I et la réponse :
  - Des Syndicats de producteurs, Trusts, Kartells, Corners-Pools.
  - Toutes associations de producteurs et de commerçants sont licites et doivent échapper à toute répression pénale, quand il n’y a pas eu violence ou fraude dans la constitution et le fonctionnement de ces associations. Pour que cette liberté d’association entre producteurs et commerçants n’offre en aucun cas d’inconvénients, il y a lieu de tendre à supprimer les entraves à la liberté économique.
  - Adopté.
  - Un Membre. —. Je me suis opposé à ce vœu dans la deuxième section, je crois devoir maintenir mon opinion. *
  - M. le Président. — Voici la question II et la réponse.
  - De l’examen des points sur lesquels on pourrait, par un accord international, établir l’uniformité des règles concernant la constitution et le fonctionnement des Sociétés par actions.
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Qu’il soit institué une Commission spéciale et internationale chargée d’étudier l’examen des points sur lesquels on
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  - pourrait, par un accord international, établir l’uniformité des règles concernant la constitution et le fonctionnement des Sociétés par actions, et subsidiairement, de proposer l’établissement d’une loi uniforme qui assurerait à la Société par actions, constituée d’après sa loi nationale, le droit d’opérer et d’ester en justice dans les autres pays.
  - Un Membre. — Avez-vous formé la Commission?
  - M. le Président. — Ce n’est pas nous qui formerons la Commission dont il s’agit.
  - Un Membre. — Après le vote, je prendrai la parole.
  - M. le Président. —Je mets aux voix la constitution d’une Commission internationale chargée d’examiner l’objet de la réponse à la question II.
  - Adopté.
  - M. Sève. — Je demande à l’Assemblée de déléguer au bureau du Congrès le soin de former cette Commission.
  - M. le Président. — Je vous demande, Messieurs, d’étudier les voies et moyen's d’arriver à constituer cette Commission. C’est une œuvre délicate et difficile pour laquelle nous désirerions avoir le concours d’un certain nombre de nos collègues. Nous leur demanderons à diverses reprises de donner au Bureau du Congrès une marque de leur confiance et de le charger d’étudier les voies et moyens d’arriver à la constitution de cette Commission.
  - M. Sève. —- C’est précisément ce que je demandais.
  - Un Membre. — C’était l’intention de la Commission pour avoir l’autorité suffisante.
  - ê
  - M. le Président. — Je mets aux voix cette proposition.
  - Elle est adoptée.
  - M. le Président. — Il en sera ainsi fait.
  - Voici la question et la réponse du n° 3 de la section II :
  - Titres au porteur perdus ou volés. Comparer, au point de vue pratique, les différents systèmes législatifs en vigueur. Utilité d’une législation uniforme.
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  - « Le Congrès.
  - Se déclare partisan d’une législation modifiant les conditions dans lesquelles s’exerce actuellement le droit de revendication des titres perdus ou volés.
  - M. le Président. — Je demande au Président de la seconde section d’expliquer ce vœu.
  - M. Neymarck. — Cette question a été très longuement étudiée et discutée. Nous avons examiné la loi de 1872 qui fait règle en la matière sur des titres perdus ou volés. Il a été indiqué des abus véritablement révoltants qui entravaient la liberté des négociants. On a demandé s’il fallait, comme dans certaines législations, protéger celui qui perd le titre (c’est la nôtre, par exemple), ou celui qui possède le titre; ou bien encore protéger celui à qui le titre appartient en dernier lieu, suivant le vieil adage: «Possession vaut titre». On a examiné ensuite les autres législations en ayant égard à la nécessité d’une entente internationale, ayant pour but d’empêcher les véritables fraudes qui se commettent dans la négociation des valeurs perdues ou volées. Les mots qui se trouvent dans la première résolution : « Le Congrès se déclare partisan d’une « législation modifiant les conditions dans lesquelles s’exerce « actuellement le droit de revendication des titres perdus ou « volés », pourraient faire croire que le Comité, que la section semble dire aux gens à qui on a volé des titres : « Tant pis « pour vous ! Nous n’admettons pas de revendications. » Non ! Nous nous sommes déclarés partisans d’une législation modifiant les conditions actuelles. C’est cette modification que je demanderai tout à l’heure de faire mettre aux voix. Je vous citerai un seul exemple : A l’heure actuelle, pendant que nous sommes ici, au Congrès, le premier venu peut mettre opposi-sition sur les titres portant les numéros de ceux que vous possédez ; et vous aurez toutes les peines du monde à faire lever l’opposition. Je ne veux pas entrer dans la discussion, mais au lieu de déposer ces titres dans une Société de crédit où on peut les croire à jamais à l’abri du vol ou de l’incendie, vous avez une chose bien plus simple à faire : c’est de mèttre opposition sur vos propres titres à la Compagnie, au Syndicat des
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  - Agents de change. Quelques mois après, vous lèverez vous-même l’opposition. Il y a des titres qui sont sortis remboursables avec des lots et avec des primes. Il y a une sorte.(ne
  - disons pas de gros mots) d’entente qui s’exerce et qui consiste à mettre opposition sur le numéro d’un titre sortant remboursable avec 100,000 francs. Lorsque le véritable propriétaire se présente pour toucher, comme il peut être menacé d’un procès, d’une contestation qui durera très longtemps, il compose avec les auteurs de l’opposition en question.
  - Dans la discussion très longue qui s’est engagée à ce sujet dans la section II, après le remarquable rapport de M. Lévj'-Ullmann, où la question a été examinée sous toutes ses faces, MM. Brunard, Lévy-Alvarès et d’autres membres compétents ont épuisé le sujet.
  - 11 en est résulté que la loi de 1872 exige des modifications absolument nécessaires pour la sécurité du porteur des titres et pour la sécurité de l’acheteur.
  - Au point de vue international, ces modifications sont encore plus souhaitables.
  - A l’heure actuelle, si vous possédez certaines valeurs internationales en portefeuille, on peut venir les prendre dans votre caisse, aller les négocier ce soir ou demain à Londres, et vous ne pourrez rien revendiquer, vous êtes impuissant !
  - Cette question a été discutée au Congrès des Valeurs mobilières; et nous sommes tous d’accord pour demander la modification de la loi de 1872, et l’unification des différentes lois qui régissent cette matière. Je vous demande donc, Messieurs, de sanctionner ceci :
  - « Le Congrès se déclare partisan d’une législation modi-« fiant les conditions dans lesquelles s’exerce actuellement le « droit de revendication des titres perdus ou volés. »
  - Remarquez que celui qui possède le titre a besoin d’être protégé, quand celui qui l’achète est un possesseur de bonne foi.
  - Un Membre. — Il y a toujours recours à l’article 1382 du Code civil. Celui qui met à tort une opposition est responsable.
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  - M. le Président. — Si une personne met opposition sur un titre français, vous ne pouvez pas l’obliger à lever cette opposition.
  - M. Neymarck donne une seconde fois lecture de la réponse à la question III.
  - M. le Président. — Je mets aux voix la rédaction de M. Neymarck.
  - Elle est adoptée.
  - M. le Président. — Quatrième question :
  - Des conflits de lois en matière de faillite. Par quels moyens y obvier ?
  - Le Congrès :
  - « Considérant que les conflits de lois sont regrettables en « cette matière et portent préjudice aux transactions,
  - « Émet le vœu :
  - Que des conventions relatives à la faillite soient conclues entre les États pour résoudre les difficultés qu’elle fait naître dans les rapports internationaux.
  - Ces conventions devraient :
  - 1° Consacrer le principe de l’uiiité et de l’indivisibilité de la faillite, c’est-à- dire admettre que, pour un individu ou pour une Société, un seul tribunal a compétence pour déclarer la faillite : celui du domicile ou du siège social ;
  - 2° Reconnaître qu’un jugement déclaratif de faillite rendu dans un pays produit ses effets dans les autres États contractants, et que Yexeqaatur n’y est nécessaire que pour procéder, en vertu de ce jugement, à des actes d’exécution ;
  - 3° Limiter le pouvoir du tribunal saisi de la demande d’exequatur à l’examen des questions de savoir si le tribunal qui a rendu le jugement déclaratif était compétent, si ce jugement a force de chose jugée dans le pays où il a été rendu public et s’il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;
  - 4° Reconnaître l’égalité des droits des créanciers du failli, quels que soient leur nationalité, leur domicile, leur rési-
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  - dence, le pays dans lequel ils ont contracté avec le débiteur en faillite ;
  - 5° Résoudre les principaux conflits entre les lois sur la faillite.
  - Y a-t-il des observations ?
  - Adopté à l’unanimité,
  - M. le Président. — Voici le vœu concernant les pays qui ont adhéré ou adhéreront à la Convention sur la propriété industrielle :
  - 1° Que tous les produits étrangers fabriqués ou naturels présentés à l’importation dans l’un des pays qui ont adhéré ou adhéreront aux Conventions sur la propriété industrielle lorsqu’ils auront été obtenus dans une localité de même nom qu’une localité de ce pays, ne portent le nom de cette localité qu’à la condition qu’ils portent en outre le nom du pays d’origine et la mention importé en caractère manifestement apparents ;
  - 2- Que les noms de lieu ne soient point considérés en principe lorsqu’il s’agira de produits naturels comme des dénominations génériques.
  - Un Membre. — Je suis d’accord sur ce point avec notre aimable secrétaire général.
  - M. Huard. — Je désire fournir quelques explications sur ce sujet. Ces questions sont assez complexes, en général ; mais celle-ci peut-être exposée en quelques mots.
  - Il y a des dénominations de produits qu’on appelle des dénominations génériques parce qu’elles ont trait, non pas à la provenance de ces produits, mais à leur nature. L’exemple classique est celui de l’eau de Cologne. Il est bien certain qu’on entend, sous cette désignation, une certaine espèce de marchandise, un produit spécial. En général, il est admis, dans tous les pays et dans toutes les législations, que le nom d’un lieu, en principe, ne peut être appliqué qu’aux produits qui proviennent, d’une façon expresse, du lieu indiqué. Mais, par exception, on admet que le nom d’un lieu peut devenir désignation générique. Cela peut-il être admis en ce qui concerne les produits naturels ? Dans les conventions ou dans les
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  - législations, il y a des dispositions qui ont trait aux dénominations génériques, en tant que s’appliquant, non à des produits naturels, mais à des produits fabriqués. On admet, pour certains produits fabriqués, que la dénomination peut être générique. J’estime ( et c’est la proposition que je formule) que 1^ dénomination ne peut jamais être générique en ce qui concerne les produits naturels. C’est ce qui a été admis, notamment pour les vins, par l’arrangement de Madrid, en 1891. Le cognac, le vin, le champagne, lorsqu’il s’agit des pays ayant adhéré à cet arrangement, ne peuvent être jamais considérés comme constituant une dénomination générique. Vous comprendrez maintenant la question : « Faut-il étendre cette disposition à tous les produits naturels ? »
  - M. le Président. — Voici le 3° et le 4° des vœux présentés :
  - 3° Que lorsqu’un produit sera présenté à l’importation dans l’un des États qui ont adhéré ou adhéreront aux Conventions sur la propriété industrielle, s’il ne satisfait pas aux règles établies par l’arrangement de Madrid et aux vœux ci-dessus formulés, la saisie prévue par l’article 2 dudit arrangement ait lieu soit à la diligence de l’Administration des Douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée ;
  - 4° Que lesdits États s’engagent à frapper d’une peine les faits de nature à tromper les consommateurs sur la provenance des objets naturels ou fabriqués.
  - M. E. Robert. — Nous demandons que l’on passe au vœu qui portait le n° 7 ; il avait résumé tous les autres.
  - M. le Président. — Je mets aux voix le fait de commencer l’énumération des vœux par le n° 7.
  - Adopté.
  - 7° Que tous les pays soient invités à discuter dans des Conférences internationales, et le plus tôt possible, les questions relatives aux mentions à inscrire sur les produits fabriqués, en faisant à la loi française de 1873 les emprunts les plus larges et se préoccupant de faire passer dans la
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  - pratique internationale les mesures de nature à empêcher l’insertion de mentions inexactes et mensongères, àassurer le respect de la loyauté et de la probité industrielles et commerciales.
  - M. Allard. — C’est une proposition que nous combattions de toutes nos forces. Elle a été adoptée à une faible majorité dans la section. Je dois vous faire observer que nous avons fait toutes nos réserves et que nous n’admettons pas, sur ce point, l’exemple de la loi française. Nous n’en voulons pas parce que nous estimons qu’elle constitue une restriction absolue au principe de la liberté et du libre-échange, principe que nous avons proclamé dans tous nos vœux. Nous demandons la suppression des emprunts à la loi française dont nous ne voulons à aucun prix.
  - M. le Président. — Je demande à notre collègue belge de vouloir bien formuler sa proposition d’une façon ferme.
  - M. Hayem. — Nous discutons en ce moment une matière très délicate et où les textes de lois ont besoin d’être expliqués et commentés. M. le Délégué belge nous rendra cette justice qu’il forme ici, avec ses collègues, comme il l’a fait en section, un bloc intangible et irréductible. Nous sommes en présence d’un fort galant homme, mais qui a un mandat impératif à défendre.Nos collègues se sont dit : «Nous allons voter comme un seul homme pour ce qui nous semble être la liberté ». C’est ce qui est arrivé, en effet.
  - Comme les membres de la section n’étaient pas très nombreux à la fin de la séance, nous ne sommes pas arrivés à formuler un vœu qui pût s’imposer.
  - Voulez-vous qu’un débat public s’engage maintenant sur cette question et que nous renouvelions la longue discussion qui a occupé plusieurs heures? Ne vaut-il pas mieux que nous essayions d’aboutir ?
  - M. le Président. — Je suis d’avis que, dans l’intérêt de la cause qui vous est chère, il faut faire “un sacrifice sur le texte intégral du vœu n° 7. Je propose la suppression des mots « à là loi française ».
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  - M. Hayem. — Je fais des réserves à ce sujet, mais j’ai surtout le désir d’aller vite et d’être agréable à nos collègues belges.
  - M. Allard. — Cela nous donne satisfaction ; nous savons gré à M. Hayem de la concession qu’il nous a faite.
  - M. le Président. — Voici la proposition rédigée dans un esprit conciliant par M. Neymarck.
  - Réponse à la question VIL :
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - «
  - Que tous les pays soient invités à discuter, dans des Conférences internationales, le plus tôt possible, les questions relatives aux mentions à inscrire sur les produits fabriqués et se préoccupent de faire passer dans la pratique internationale les mesures de nature à empêcher l’insertion de mentions inexactes et mensongères, à assurer le respect de la loyauté et de la probité industrielles et commerciales.
  - (.Applaudissements.)
  - Cette proposition est adoptée.
  - M. Neymarck. — Cet article renferme la synthèse de toute la discussion. Aucun commerçant français ou étranger ne veut frauder : c’est ce que je crois avoir expliqué dans la Commission.
  - Un Membre. — Le Congrès sur la propriété industrielle a discuté cette question ce matin même.
  - M. le Président. — Je prie M. Martel de donner lecture des vœux concernant les questions soumises à la section III.
  - M. Martel. — Ces questions sont au nombre de sept.
  - Voici la première question :
  - Y aurait-il avantage, au point de vue des progrès de l’Industrie et des Arts Industriels et dans l’intérêt des ouvriers, de faire revivre l’apprentissage ? Par quelles mesures sociales et législatives pourrait-on arriver à ce résultat ?
  - Le vœu que nous vous proposons d’émettre a dix-huit numéros. Mais on peut les grouper en trois grandes catégories : les uns se rapportent aux Écoles industrielles et commerciales pro-
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  - prement dites ; d’autres se rapportent aux cours du soir, aux cours d’apprentis et s’adressent à des enfants déjà engagés dans l’industrie. D’autres, enfin, se rapportent à la question du contrat d’apprentissage.
  - Voici les vœux de la première catégorie :
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que dans le pays où il n’est pas en possession de ce droit, le ministre du Commerce, après enquête auprès des collectivités intéressées, puisse prononcer d’office la création d’une École industrielle ou commerciale, en s’inspirant des besoins des régions et en tenant compte .des ressources des localités.
  - M. le Présidént. — Je fais toutes réserves au sujet de la formule de ce vœu, car pour certains pays ce n’est pas le ministre du Commerce qui est compétent. Mettez donc « l’autorité supérieure compétente », si vous voulez.
  - M. Fumouze. — J’ai été l’un des opposants dans la section sur cette question. Non que je ne sois pas partisan de la création de ces écoles ; mais il y a un principe énoncé dans cette formule, principe qui, à mon avis, constituerait un véritable abus de pouvoir. Et il y a surtout un principe auquel, selon moi, on ne doit pas toucher : c’est celui de la liberté de l’impôt. Si vous acceptez la proposition qui vous est présentée, il arrivera ceci : que, dans un Gouvernement quelconque, l’autorité compétente aura le droit de créer des impôts et d’imposer des charges aux contribuables sans l’autorisation de ces derniers. On vous demande, en effet, que, sur l’avis des autorités locales, l’autorité supérieure compétente puisse prononcer d’office la création d’une école. Or, une école ne se crée ni sans argent, ni sans impôts. Nous savons ce que sont les enquêtes : même si elles sont défavorables, le Ministre compétent pourra passer outre et imposer son opinion.
  - M. le Président. — On pourrait ajouter : « ... d’accord avec les autorités locales »,
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  - M. Fumouze. — Il faut dire : « et sur l’avis favorable des
  - représentants des autorités locales ».
  - <
  - M. le Président. — En présence de l’observation de M. Fumouze, il faut remarquer que ces vœux concernent plutôt la France seule, et qu’il n’ont pas un caractère international. Je suis d’avis que les contribuables doivent être consultés en matière de charges publiques. Les explications de M. le Vice-Président de la Chambre de Commerce de Paris, me paraissent topiques et éveillent en moi la crainte que ce vœu n° 1 ne soit un vœu d’un caractère exclusivement français.
  - Un Membre. — Il intéresse également les pays où la question peut se poser. Sur quelle initiative seront-elles créées, ces écoles, et qui aura le dernier mot en cas de conflit? Sera-ce l’autorité centrale? Seront-ce les autorités communales ou départementales ?
  - M. Fumouze. — Le dernier mot, à mon avis, doit être au contribuable, soit dans la commune, soit dans le département. Ceux' qui seront appelés à acquitter les frais de construction et d’entretien ont seuls le droit de dire : « Nous acceptons, ou non, la création de cette école » ; il n’est pas possible, à mon sens, de leur imposer une dépense obligatoire contre leur volonté.
  - M. le Président. — S’il n’y a plus d’autres observations, je proposerai de mettre aux voix la rédaction proposée par M. Martel, mais avec les mots « autorité compétente supérieure » au lieu de « ministre du Commerce ».
  - M. Fumouze. — Je propose un amendement qui pourra avoir la priorité. Je propose d’ajouter : « Sur l’avis favorable des autorités locales ».
  - M. Martel. — Il s’agit de savoir si, en France ou en d’autres pays, lorsque l’autorité locale, par le hasard du suffrage universel ou du suffrage restreint, se trouve entre les mains de personnes qui ne prennent pas suffisamment intérêt aux questions commerciales et industrielles, les autorités supérieures peuvent venir dire : « Nous considérons que la popu-
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  - lation de votre village, ou de votre commune, ou de votre département, a besoin d’une école, dans un intérêt commercial, industriel, professionnel ou technique ; vous ne voulez pas, vous, la créer ; nous la créerons, nous, après vous avoir demandé votre avis ».
  - L’amendement proposé ne tendrait à rien moins qu’à détruire le vœu proposé par la section.
  - M. Fumouze. — Non ; celui qui paie l’impôt doit pouvoir dire si l’école lui paraît utile, car c’est lui qui sera appelé à en solder la dépense. Il ne faut pas la créer quand même, malgré son avis. On parle de suffrage universel; on voit quelquefois, c’est évident, un Conseil municipal qui laisse à désirer. Nous nous en plaignons tous les jours. Mais les Conseils municipaux ne sont pas éternels ; au bout de quatre ans, on peut les changer. Si réellement un Conseil municipal refuse de créer une école que la population considère comme utile, cette population changera le Conseil en question. Si la population le renomme, ce sera la sanction du refus du Conseil. Je demande que le Ministre ne puisse pas dire : « On créera cette école quand même ».
  - M. le Président. — Je crois que l’Assemblée plénière est suffisamment éclairée sur cette question. Vous demandez la priorité pour votre amendement.
  - Cet amendement consiste à ajouter les mots « avis favorable des représentants de l’autorité locale » et à adopter la rédaction intégrale, en substituant les mots « autorité compétente supérieure » aux mots « ministre du Commerce ».
  - Je mets aux voix le vœu entier avec les additions proposées.
  - La majorité de l’assemblée se prononce pour le maintien du vœu avec les additions.
  - M. Martel donne lecture du 2°.
  - 2° Qu’administrativement, le classement des diverses écoles techniques primaires soit toujours décidé conformément aux programmes d’enseignement en vigueur dans ces établissements.
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  - M. Martel donne lecture du 3°.
  - 3° Que par une organisation méthodique du trayait manuel éducatif, on se préoccupe de plus en plus dans les Ecoles primaires élémentaires de préparer l’enfant à recevoir plus tard dans de bonnes conditions l’instruction technique.
  - Que dans ces mêmes Écoles, afin de parfaire l’éducation de l’œil, plus importante que l’éducation de la main, on s’occupe avec un soin particulier du dessin, et surtout du dessin linéaire, fondé sur l’enseignement de quelques principes de géométrie élémentaire.
  - Adopté.
  - M. Martel (lisant) :
  - 4° Que les travaux dont seront chargés les élèves soient surtout des travaux utiles susceptibles de répondre aux besoins des Caisses des Écoles, des Bureaux municipaux de Secours et d’Assistance et même d’être vendus.
  - Adopté.
  - Un Membre. — Nous n’avons pas sous les yeux le texte de ces vœux.
  - M. Martel. — Il ne s’agit pas de questions de principe. Je vais lire plus lentement, si vous le désirez, Messieurs. Je lirai rapidement ce qui n’a qu’un intérêt secondaire. La lenteur du débit vous indiquera les questions susceptibles d’attirer sérieusement votre attention.
  - 5° Que tous les ans ou tous les deux ans il soit procédé avec l’appui des municipalités à des concours et à des expositions de travaux de tous genres exécutés par les Élèves des Écoles.
  - Adopté.
  - 6° Que dans les Écoles primaires on se préoccupe de • comprendre dans les programmes, en outre des connaissances nécessaires à tout homme, les notions élémentaires d’ordre technique utiles à l’exercice des divers métiers prédominant dans chaque région.
  - M. le Prince de Cassano. — J’ai l’honneur de vous informer que dans certains pays, avant d’apprendre à lire, on enseigne aux enfants des marins à pêcher, pas scientifiquement, mais pratiquement.
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  - M. Martel. —On pourrait supprimer l’incidente. Nous l’avions mise pour mieux faire comprendre notre pensée ; mais je n’insiste pas.
  - M. Martel donne lecture du 7°.
  - 7° Qu’afin d’éveiller les aptitudes des élèves, l’enseignement de la classe soit complété pendant la belle saison au moyen d’excursions dirigées par les maîtres et ayant pour objet les visites des grandes exploitations agricoles, forestières, minières ou autres, des usines, fabriques on ateliers, des musées d’art, des musées industriels ou commerciaux, par des promenades géologiques, l’exploration de carrières, etc., et qu’en vue de rendre ces excursions plus profitables, il soit fait appel en cette occasion au concours des propriétaires, ingénieurs, savants et artistes, et en général de toutes personnes compétentes désireuses de contribuer au progrès de l’instruction de la jeunesse.
  - Adopté.
  - M. Martel. — Les vœux suivants se rapportent aux cours d’apprentis :
  - 8° Que la fréquentation des cours d’apprentis soit autant que possible facilitée aux enfants travaillant chez les patrons, et que des règlements soient élaborés par les fondateurs en vue d’assurer l’assiduité des élèves;
  - 9° Que dans ces cours le dessin industriel soit l’objet de soins particuliers, et que l’enseignement en soit confié de préférence à des professeurs possédant des connaissances techniques ;
  - 10° Que partout où il y aura possibilité de le faire, soient organisés des Concours périodiques et des examens d’apprentis.
  - Adoptés.
  - M. Martel donne lecture du 11° :
  - 11» Que dans tous les pays où une organisation de ce genre n’est pas encore en vigueur, il soit fondé pour une meilleure distribution des dépenses et des efforts faits en vue du développement de l’apprentissage, une Union industrielle établie sur le type de l’Union Suisse des Arts et Métiers.
  - M. le Prince de Cassano. — Cette disposition peut être bonne dans les pays qui ne comportent qu’un petit nombre
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  - d’industries; mais dans ceux où il y en a 500?.... Il faut tenir compte des particularités afférentes à chaque contrée.
  - M. Hayem. — Partout où cela est nécessaire * on se préoccupe de ces particularités. Dans chaque vœu, il est tenu compte plutôt de l’organisation régionale que locale.
  - M. le Président. — Messieurs, vous venez d’entendre les observations présentées. Je mets aux voix ce vœu.
  - Il est adopté.
  - M. Martel donne lecture du 12° :
  - 12° Que l’on crée en plus grand nombre des musées professionnels où l’on puisse librement copier, reproduire les modèles déposés.
  - Adopté.
  - M. Martel. — Voici les vœux se rapportant au contrat d’apprentissage ; les vœux 13, 14, 15, dont vous allez entendre la lecture, ont déjà été émis en 1889, au dernier Congrès tenu à Paris :
  - 13o Que tout apprentissage à temps déterminé soit l’objet d’un contrat obligatoire en double, fait sur papier libre et enregistré gratuitement.
  - M. le Président. — Je propose d’indiquer que le Congrès renouvelle ces vœux.
  - Adopté sous cette réserve.
  - M. Martel donne lecture du 14°:
  - 14» Qu’aucune juridiction ne puisse accueillir les réclamations relatives à l’apprentissage, sans la production d’un acte régulier rédigé par écrit et déterminant les conditions du contrat.
  - C’est la suite du vœu précédent.
  - Adopté.
  - M. Martel donne lecture du 15° :
  - 15° Que toute personne qui occupera un apprenti ne présentant pas le congé d’acquit de son apprentissage ou le certificat le déclarant libre de tout engagement, puisse être rendue légalement responsable des dommages et intérêts
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  - accordés par le tribunal au patron abandonné, quel que soit le nouvel état de l’apprenti.
  - Adopté.
  - Le vœu suivant a pour objet de sanctionner le vœu n° 15, afin de faire connaître au deuxième patron l’état de l’apprenti qui aurait pu être présenté par ses parents comme n’ayant pas encore été en apprentissage :
  - 16° Que soit imposée aux apprentis l’obligation d’un livret spécial d’apprentissage qui devrait être transcrit sur un registre public.
  - Adopté.
  - Un de nos collègues a ajouté :
  - 17° Qu’à l’exemple de ce qui s’est fait dans plusieurs pays et notamment en France, les Directrices des Ecoles ne se désintéressent pas des destinées de leurs élèves à la sortie de l’Ecole et qu’elles organisent des journées de réunion, les dimanches et jours de fête, au sein des Écoles, où les anciennes élèves viendraient en même temps s’instruire et se distraire aux côtés et dans la compagnie de leurs anciennes maîtresses et condisciples.
  - Adopté.
  - M. Martel. — Voici la question II et la réponse qui y est faite :
  - Peut-on par une organisation spéciale de l’enseignement commercial et industriel préparer les jeunes citoyens à s’établir à l’étranger et dans les Colonies?
  - Étude comparative des mesures adoptées dans divers pays; examen des résultats obtenus.
  - c<, Le Congrès répond négativement à la question posée ; a il émet le vœu :
  - 1° Que dans les Écoles commerciales on multiplie les Conférences faites, non pas seulement par les professeurs attachés à l’établissement, mais encore par des commerçants ou des industriels rentrés dans leur pays d’origine après avoir brillamment réussi soit à l’étranger, soit dans les Colonies.
  - Adopté.
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  - M. Martel donne lecture du paragraphe n° 2 de la réponse :
  - 2° Que les professeurs de géographie de toutes les écoles, lycées et collèges soient invités, sans qu’il en résulte une surcharge des programmes, à mêler intimement à l’étude de de la géographie physique l’étude des ressources industrielles et commerciales des divers pays.
  - Adopté.
  - M. Martel. — Voici la question III et la réponse proposée par notre section :
  - De l’influence des lois militaires des principaux pays sur le développement du Commerce et de l’Industrie.
  - « Le Congrès,
  - « Considérant que le maintien de la paix générale et une « réduction possible des armements excessifs qui pèsent sur « toutes les nations se présentent, dans la situation actuelle « du monde entier, comme l’idéal auquel devraient tendre les « efforts de tous les Gouvernements; estimant en outre que « ces bienfaits doivent être cherchés dans une consécration « solidaire de principes d’équité et de droit sur lesquels « reposent la sécurité des États-Unis et le bien-être des « peuples;
  - « Considérant enfin que l’existence et le fonctionnement « d’une Cour permanente d’arbitrage créeront le sentiment de « sécurité internationale qui permettra aux Puissances de « réduire leurs armements progressivement et dans la pléni-« tude de leur indépendance,
  - « Émet le vœu :
  - 1» Que les vingt-six puissances qui ont pris part à la Conférence de La Haye, et qui, toutes, ont signé la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, ratifient cette Convention dans le plus bref délai et procèdent aussitôt à la désignation des membres de la Cour arbitrale ;
  - 2° Que les puissances non représentées à la Conférence soient invitées à adhérer également à cette Convention ;
  - 3° Que les diverses puissances civilisées concluent entre elles des traités d’arbitrage permanent ;
  - 4° Qu’on s’applique, dans les Écoles de tout degré et de tout pays, à affranchir l’esprit des enfants des idées étroites d’un
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  - chauvinisme agressif, de façon à atténuer progressivement les haines entre peuples.
  - M. le Président. — Je mets aux voix l’adoption de ce vœu.
  - /
  - Adopté à l’unanimité.
  - M, Hayem. — La Chambre de Commerce de Paris, sous le patronage de laquelle nous travaillons, a été saisie d’un vœu tendant à modifier, en ce qui concerne notre pays, le texte de la loi militaire. Vous savez quelles sont les dispositions de cette loi et combien elle prédispose peu de jeunes gens à l’émigration. Il n’est donc pas étonnant que les Syndicats et les Associations commerciales et industrielles se soient émus de ce fait, et voici le vœu que je vous propose d’adopter et de sanctionner par votre vote ; au fond et dans la forme il a un caractère général :
  - Qu’on accorde une réduction sur la durée du service militaire ainsi que des facilités en ce qui concerne la date d’accomplissement de ce service aux jeunes gens qui prennent l’engagement de séjourner un certain nombre d’années aux Colonies et à l’étranger et que ces avantages soient gradués suivant la durée pour laquelle ces engagements seront pris.
  - Nous voudrions arriver à obtenir un service réduit pour tous les jeunes gens qui consentiront à émigrer. C’est le vœu de toutes les nations qui ont adopté le service militaire obligatoire, service qui constitue pour tous une charge honorable et universellement accptée.
  - M. le Prince de Cassano. — Dans certains pays étrangers, le jeune homme n’est pas obligé d’effectuer son service militaire en rentrant.
  - M. Hayem. — Les législations des divers pays sont différentes ; les principes, toutefois, en sont communs.
  - M. le Président. — Je mets aux voix la proposition de M. Hayem.
  - Elle est adoptée.
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  - M. Martel. — Voici le texte de la question IV.
  - L’exercice des mêmes professions par les hommes et les femmes est-il avantageux au point de vue industriel et commercial ?
  - Après un éloquent exposé de Mme Daniel-Lesueur,le Co.ngrès a adopté la résolution suivante :
  - « Le Congrès,
  - « Désireux d’assurer à la femme la sécurité matérielle et « morale la plus grande possible dans l’exercice de sa fonction « essentielle, la maternité,
  - « Exprime avant tout le vœu :
  - Que les mères, pendant la grossesse et l’allaitement, ne soient qu’exceptionnellement contraintes à , travailler hors de chez elle.
  - Un Membre. — Qu’entendez-vous par le mot « contraintes » ?•
  - Mmr Daniel-Lesueur. — Nous voulons dire contraintes par les circonstances. C’est le devoir d’une société que d’éviter les circonstances dans lesquelles la femme en état de gros sesse doit aller travailler hors de chez elle. Il y a quelque chose à faire pour les aider à ce moment. Il ne faut pas qu’elles y soient contraintes par la nécessité.
  - M. Martel. — Je vais vous lire la suite qui est intimement liée à cette question. Mais, comme ce sont des modifications qu’il faudrait apporter au Code civil dans tous les pays, tout au moins dans la plupart des pays, nous n’avons pas cru devoir Ja résoudre nous-mêmes. 9
  - « A cet effet il émet le vœu qu’un Comité de jurisconsultes « examine sans retard les quatre propositions suivantes :
  - 1° Simplification des formalités du mariage ;
  - 2" Substitution à la communauté pure et simple d’un régime légal plus équitable pour la femme mariée ;
  - 3° Abolition de l’article 340 du Code civil qui interdit la recherche de la paternité ;
  - 4° Établissement d’un salaire légal dû par le père d’un enfant à la mère pendant les périodes de grossesse etd’allai-laitement. Dans la vie commune ce salaire représenterait
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  - simplement l’apport de la femme au budget familial. En cas de séparation ou de non-mariage il serait exigible. En cas de disparition ou d’incapacité du père, il serait à souhaiter que des institutions de mutualité ou de charité assurassent autant que possible le salaire maternel. Avant toute décision touchant le travail de la femme, le Congrès du Commerce et de l’Industrie a souci de la protéger dans sa tâche la plus importante, qui est la maternité.
  - Un Membre. — Il y a des dispositions législatives qui interdisent la recherche de la paternité.
  - M. Martel. — Un mot d’explication. La question du salaire nous a semblé assez nouvelle, dans tous les cas assez délicate. Nous n’avons pu qu’indiquer que nous nous intéressions aux modifications proposées. Mais, au lieu de nous prononcer sur ces modifications, nous avons cru devoir renvoyer à un Comité de jurisconsultes l’examen de ces différentes questions, qui peuvent soulever de grosses difficultés. Nous avons voulu atténuer la portée du vœu, non pas au fond, mais quant à la façon de le présenter.
  - M. Jourdan. — Ce vœu est d’une importance exceptionnelle ; il acquiert cette imjtortance à raison de la qualité même de la personne qui l’a présenté. Mais on ne voit pas bien comment arriver à un résultat. La question est d’un si puissant intérêt qu’il faudrait recommander ce vœu à l’étude de tous les autres Congrès compétents.
  - M. Hayem. — On a renvoyé le vœu à un Comité de jurisconsultes. Nous considérons cette question comme très importante, mais nous ne sommes pas en mesure d’y apporter une solution.
  - Mme Daniel-Lesueur. — La question était ainsi posée :
  - L’exercice des mêmes professions par les hommes et les femmes est-il avantageux au point de vue industriel et commercial ?
  - J’ai tiré la solution que je viens de proposer de documents très complets et très nombreux ; mais il ne s’agit pas de moi, il s’agit du Congrès. Pour cette question de la maternité, j’ai conclu par l’affirmative. Si je ne faisais pas précéder cette affirmation de certaines restrictions concernant l’exercice de
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  - la fonction essentielle de la femme, la maternité, le Congrès paraîtrait la détourner de son devoir capital. Il est donc important qu’au point de vue de l’humanité, je fasse cette restriction, qui n’est d’ailleurs que toute morale. Il faut considérer, en effet, que la femme qui allaite remplit une fonction. Partout, pour cette fonction, elle est rétribuée. Les familles riches payent des nourrices, leur épargnent le surmenage, etc., afin que la santé de l’enfant soit sauvegardée. Elle a droit à un salaire sinon en fait, du moins moralement. Certes, je ne demande pas que l’État intervienne. Tout au plus ai-je prononcé le mot de charité. Mais je voudrais que la femme, quand elle allaite, pût toucher un salaire.
  - M. Jourdan. — J’accepterai ce vœu, étant donné qu’on le renverra à un Comité.
  - M. le Président. — Nous endosserons la responsabilité de principe de ce vœu. Nous en renvoyons l’étude à un Comité de jurisconsultes. Par déférence pour Mme Daniel-Lesueur et par dévouement à la cause qui lui est chère, nous nous efforçons d’améliorer la condition de la femme dans la mesure du possible.
  - M. Jourdan. — Je demande que, puisqu’on renvoie ce vœu à un Comité de juriconsultes, on lui laisse son caractère général sans entrer dans les détails.
  - M. Martel.—Nous demandons l’adoption des quatre vœux sur lesquels nous appelons l’attention dudit Comité.
  - M. le Président. — Messieurs, étant donnée l’heure avancée, je mets aux voix cette proposition.
  - Adopté.
  - M. Martel (lisant) :
  - « Considérant ensuite la femme comme ouvrière et employée,
  - « Le Congrès émet les vœux suivants :
  - 1» Égalité des salaires suivant la formule « à travail égal, salaire égal », c’est-à-dire que la rémunération soit partout, quel que soit le sexe, proportionnelle au rendement ;
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  - 2® Enseignement aux ouvriers de l’Économie sociale, afin de les éclairer sur la complexité des phénomènes économiques, notamment afin de leur faire comprendre les conséquences réelles de la concurrence féminine, dont l’effet sera de ramener la femme au foyer et d’empêcher l’abaissement du salaire masculin.
  - M. Fumouze. — Quel est le résultat de ce vœu ?
  - M. le Président. — Personne, ici, n’a la prétention ni l’intention d’intervenir dans le contrat de travail d’une façon violente. Je suppose que ce vœu ait une tendance qu’il convient, au vingtième siècle, de réaliser. Je ne le crois ni impératif, ni catégorique : c’est l’indication d’une tendance.
  - Adopté.
  - M. Martel donne lecture du 3° :
  - 3° Formation de Syndicats féminins dans les professions exclusives aux femmes et de Syndicats mixtes dans celles qu’elles partagent avec l’homme.
  - Adopté.
  - M. Neymarck.prend place au fauteuil de la présidence.
  - M. Martel (lisant) :
  - 4° Enseignement de l’Économie politique et sociale à tous les degrés, depuis les premiers éléments donnés à l’École primaire, sous la forme de petites lectures expliquées et de simples causeries, aussi bien aux filles qu’aux garçons.
  - Adopté.
  - M. Martel donne lecture du 5° :
  - 5° Développement de l’enseignement anti-alcoolique ainsi que de l’enseignement de la mutualité et de la prévoyance.
  - M. Fumouze. — 11 n’y a pas d’enseignement anti-alcooliques. Le mot enseignement signifie autre chose que cela. « C’est lutte contre l’alcoolisme qu’il faut dire. »
  - M. Raffalovich reprend la présidence de l’Assemblée.
  - M. Martel. — Le mot enseignement peut être accepté. Des livres ont été faits sous ce titre et ils sont considérés
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  - généralement comme ayant un caractère d’enseignement technique.
  - Adopté.
  - M. Martel donne lecture du 6° :
  - 6° Multiplication des écoles professionnelles de filles.
  - Adopté.
  - M. Martel (lisant) :
  - 7° Fondation d’œuvres de mutualité et de charité pour les ouvrières : Homes et cercles féminins, asiles de maternité et de convalescence, orphelinats laïques, et en associant autant que possible la mutualité à la charité pour faire comprendre aux femmes les bienfaits de l’association.
  - « Le Congrès estime :
  - Qu’il est désirable que la femme reste à son foyer pour y remplir ses devoirs d’épouse et de mère et que l’on s’efforce par tous les moyens possibles de développer les sources du travail domestique.
  - M. le Prince de Cassano. — Je dois dire que si ce vœu n’émane pas d’une fe,mme, il est doublement courageux.
  - Mme Daniel-Lesueur. — Mais la femme l’approuve, et il est implicitement compris dans le début de mon rapport.
  - M. le Prince de Cassano. — C’est pour provoquer votre réponse que j’ai fait cette remarque.
  - Adopté.
  - M. Mart’el. — Pour la question V, le Congrès n’émet pas de vœu. Voici le texte de cette question et la réponse que nous vous proposons :
  - Les grèves sont-elles plus avantageuses ou plus funestes aux ouvriers qu’aux patrons? Par quelles mesures pourrait-On en diminuer le nonabre ou en atténuer les effets.?
  - « Le Congrès estime :
  - Que les grèves sont aussi funestes aux ouvriers qu’aux patrons ;
  - Qu’il n’existe pas contre les grèves de remède d’une efficacité absolue, mais qu’il est possible d’user d’un ensemble
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  - de moyens pouvant réussir dans certaines circonstances déterminées et qui relèvent, non seulement de la loi, mais encore, et surtout, des rapports permanents entre ouvriers et patrons et des institutions patronales, c’est-à-dire des mœurs et de l’intérêt bien entendu des parties intéressées.
  - Adopté.
  - M. Martel. — Pour la question VI ce n’est pas sous forme de vœu que nous l’avons sanctionnée, c’est sous forme de conclusions. Voici le texte delà question et de notre réponse :
  - Quelles charges les lois de Prévoyance sociale font-elles subir à l’industrie ?
  - 1° La prévoyance doit être une qualité individuelle et spontanée ;
  - Quand la loi ou les Pouvoirs publics se substituent à l’individu, la loi ou les Pouvoirs publics ne lui permettent pas de se manifester avec ce caractère ;
  - 2° Les institutions dites de « Prévoyance sociale » établies par les Pouvoirs publics tendent à enlever au contribuable une partie des ressources qu’il aurait pu consacrer lui-même à la prévoyance.
  - 3° Les expériences de la loi sur les Pensions civiles, du 9juin 1853, et de la Caisse des Retraites instituée parla loi du 18 juin 1850 et par la loi du 20 juillet 1886, sont de nature à inspirer de la méfiance à l’égard des institutions tendant à universaliser les retraites par l’État.
  - M. le Président. — Croyez-vous utile de parler de spécialités relatives à la France ? Je vous propose de’ supprimer le troisième paragraphe.
  - Adopté.
  - M. Martel. — Je demande qu’il figure au procès-verbal.
  - M. le Président. — Il est décidé qu’il figurera au procès-verbal. Je vais proposer d’adopter les deux premiers paragraphes..
  - Le dernier a un caractère par trop français;
  - Les deux premiers paragraphes sont adoptés*
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  - M. Martel. —Voici le texte de la question VII et sa réponse :
  - Par quels moyens réaliser les vœux et appliquer les résolutions proposés et adoptés dans les différents Congrès relatifs à l’enseignement technique et professionnel ?
  - « Le Congrès émet le vœu :
  - Que l’œuvre due au Gouvernement, relativement à l’enseignement technique et professionnel, étant déjà considérable, l’initiative privée s’emploie à développer et à compléter cette œuvre ;
  - Que des Écoles supérieures de Commerce, des Écoles d’Arts et Métiers et des Écoles pratiques de Commerce et d’industrie, dont les programmes seraient inspirés par les besoins et les ressources des régions, soient créées par les Chambres de Commerce ; que des Sociétés populaires, des Cours professionnels et des Œuvres postscolaires soient créés avec ou sans les ressources du Gouvernement;
  - Que l’enseignement technique soit l’objet de la même sollicitude que l’enseignement professionnel.
  - M. Delahaye. — Je demande l’addition des mots : « Ou de l’initiative privée ». On a tant parlé de liberté dans le Congrès, qu’il ’ faudrait qu’en matière d’enseignement on conservât un certain goût pour cette même liberté.
  - M. Hayem. — Nous sommes parfaitement d’accord, pour cette fois. Je suis d’ailleurs persuadé que nous serions d’accord sur bien des questions.
  - Dans le premier paragraphe, nous considérons que le Gouvernement a déjà fait beaucoup. Nous ajoutons que ce soit l’initiative privée qui complète l’œuvre du Gouvernement. C’est bien ce que vous désirez.
  - M. le Président. — Je propose de dire : « Des Sociétés populaires, des Œuvres de perfectionnement, etc. », car le mot « postscolaire » seul n’indique pas suffisamment ce que nous voulons.
  - Adopté.
  - M. le Président. — Je mets aux voix l’ensemble des résolutions jusqu’ici votées par le Congrès.
  - L’ensemble de tous les vœux et résolutions est adopté.
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  - M. le Président. — Nous sommes saisis, par plusieurs de nos collègues, de lettres dans lesquelles ils nous demandent d’assurer la perpétuité de notre Congrès et de notre Bulletin.
  - D’autre part, M. le prince de Cassano a déposé sur le Bureau un projet très développé et très intéressant, sur la nécessité de fonder un Institut international du Commerce et de l’Industrie.
  - M. Hayem. — Messieurs, l’héure est venue de couronner l’œuvre à laquelle vous vous êtes si vaillamment et si assidûment associés.
  - Notre Congrès siège en ce moment pour la troisième fois. Orgaiiisé en 1878, en 1889, nous le revoyons aujourd’hui se tenir avec le même succès, provoquer la même ardeur que lors des réunions précédentes.
  - Nous nous sommes préoccupés de mettre en pratique les vœux exprimés et adoptés à l’imanimité en 1889; parmi ces vœux, un des principaux était la permanence du Congrès.
  - Cette permanence serait un vain mot s’il n’y avait, entre tous ceux qui ont travaillé en commun, un trait d’union. Nous croyons l’avoir trouvé par la publication du Bulletin.
  - Quand nous avons parlé de cette innovation, nous avons trouvé auprès du Président de ce Congrès une approbation qui nous a encouragés. Vous avez reçu ce bulletin, qui prépare nos discussions. Nous vous demandons, non pas seulement d’assurer la permanence du Congrès (elle existe déjà en droit et en fait), mais de faire œuvre utile et durable en nous permettant de nous retrouver en face des mêmes orateurs, des mêmes adversaires et aussi des mêmes amis, à des époques périodiques aussi rapprochées que possible.
  - Je crois qu’il entre bien dans nos intentions de vous demander à quel moment nous pourrons nous rencontrer de nouveau. Mais, jusque-là, nous avons besoin d’une organisation qui nous permette de vivre, de nous mettre en contact avec les hommes qui ont travaillé avec nous, qui sont nos collaborateurs et nos auxiliaires à l’étranger.
  - Notre Bulletin sera ouvert à toutes les communications
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  - utiles, intéressantes et instructives sur les questions qui occupent aujourd’hui tous les esprits.
  - INfous ne connaissons, ni à l’étranger, ni dans notre pays, une publication répondant essentiellement aux besoins pressants du Commerce et de l’Industrie, et soutenue par les industriels ou les commerçants du monde entier. Notre publication est donc originale, nouvelle. Elle servira de lien entre tous les adhérents des pays étrangers et de France. Nous entretiendrons ainsi entre l’étranger et notre pays des sentiments plus vifs de sympathie, de courtoisie et d’amitié. Je considère donc que ce Bulletin que vous allez créer, si vous partagez ma manière de voir, sera une innovation des plus intéressantes, des plus efficaces, et qui fera le plus grand honneur à ceux qui l’auront décidée. C’est dans ces conditions que je vous propose de voter non seulement la continuation du Bulletin, mais aussi d’étudier les voies et moyens qui en feront une œuvre sérieuse et féconde que nous verrons grandir et dont nos successeurs pourront profiter. (Très-bien ! très-bien ! Applaudissements.)
  - M. le Président. — Je demande au Congrès deux choses : 1° Voter la continuation de la publication du Bulletin ; 2u Donner un vote de confiance au Bureau en le constituant en Conseil permanent du Congrès du Commerce et de Vln-dustrie* sous le patronage de la Chambre de Commerce de Paris. Je vous propose ensuite de charger ce Bureau de l’étude des voies et moyens. Arrivés au terme du Congrès, nous ne pouvons faire un budget, ni constituer, d’une façon pratique, les voies et moyens, les ressources nécessaires à la publication du Bulletin. Je vous propose donc d’adopter la motion suivante :
  - 1° Le Congrès décide la continuation de la publication créée par le Comité d’organisation de Paris ;
  - 2° Le Congrès charge son Bureau, tel qu’il est organisé, de se constituer en Comité permanent du Commerce et de l’Industrie.
  - M. le Prince de Cassano. — Je suis d’accord avec vous pour ce qui vient d’être proposé. Tout en commençant par
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  - déclarer que je me place sous le patronage de la Chambre de Commerce de Paris et que je demande au Bureau de prendre l’initiative de la création dont il s’agit, je désire que l’on aille plus loin, que l’on fasse en outre un Institut du Commerce et de l’Industrie, et qu’à cette constitution concourent,, non seulement le Congrès actuel, mais tous les Congrès qui ont des attaches avec le.Commerce et l’Industrie. Tel est l’objet du projet que j’ai rédigé. Je crois, en effet, qu’il doit y avoir parmi les résolutions émises des vœux qui forment double emploi ; quoique nous ayons apporté à nos travaux, à notre organisation, toute la prudence, toute la courtoisie possible, il pourrait s’élever des contradictions, des conflits. D’autre part, nos forces s’éparpillent. J’ai exposé tous ces arguments dans un travail auquel a fait allusion M. le Président et qui se propose d’organiser, en quelque sorte, une fédération des Congrès s’occupant des questions commerciales et industrielles.
  - M. Jourdan. — Il convient de renvoyer cette proposition à l’examen du Bureau du Congrès.
  - M. le Président. — Je vous demande, Messieurs, d’une façon formelle, de charger le Bureau actuel du Congrès d’étudier les voies et moyens d’assurer la permanence du Congrès et de suivre l’exemple donné à cet effet par le Congrès des Accidents du travail, qui a fait une besogne excellente. Il sera tenu le plus grand compte de tous vos avis et notamment, du projet de notre collègue.
  - M. Rorert. — On a fait appel aux étrangers, en commençant par tous ceux qui ont participé à vos travaux. Personnellement, j’apporterai mon concours à la publication qui doit faire suite à nos travaux actuels, et celui de la Chambre de Commerce belge de Paris, espérant que toutes les Chamhres de Commerce étrangères installées à Paris feront comme nous. (Applaudissements.)
  - M. le Président. — Je donne acte à M. Robert de sa déclaration, et je le remercie dë son concours sympathique et de l’adhésion de la Chambre de Commerce belge de Paris,
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  - qui représente un élément actif et patriotique de bon augure pour l’œuvre que nous désirons accomplir.
  - M. Sève. — La Chambre de Commerce anglo-belge adhère aussi à cette proposition ; mais comme je désire adresser une question au Bureau, je prie M. Hayem de vouloir bien m’écouter.
  - Nous voulons faire œuvre utile. Or, les œuvres utiles ne se font pas sans hommes sur lesquels on puisse compter. J’ai assisté, en 1862, à un Congrès qui a eu lieu sous la direction de l’Union nationale du Commerce et de l’Industrie. On a émis le même vœu à la majorité des voix. A quatre Congrès internationaux du Commerce et de l’Industrie, qui ont eu lieu à Anvers depuis quinze ans, on a émis un vœu analogue. Au dernier Congrès de Bruxelles, une Commission internationale a été constituée par les représentants de tous les pays du monde.
  - M. le Président. — En quelle année? Je vous expliquerai, s’il y a lieu, pourquoi on n’a obtenu aucun résultat.
  - M. Sève. — C’est pourquoi je vous demande que l’on aboutisse à quelque chose. Je demanderai à M. Hayem, qui a si bien dirigé les travaux de ce Congrès, de prendre ici l’engagement d’être notre secrétaire général permanent. (Applaudissements.) J’ai assisté à six ou sept Congrès à Paris; celui-ci est le seul qui ait été organisé d’une façon vraiment sérieuse.
  - M. le Président. — Je proteste au nom du Congrès des Valeurs mobilières. (On rit.)
  - M. Sève. — Si nous ne pouvons pas compter sur M. Hayem, notre œuvre est mort-née. Nous ne ferons rien si nous n’avons pas M. Hayem à notre tête.
  - M. Hayem. — Messieurs, les simples paroles de M. Sève, auxquelles vous avez applaudi, m’ont payé de toutes mes peines depuis deux ans. Je dois ajouter ceci : J’ai eu, et j’ai encore à mes côtés un secrétaire général-adjoint auquel je dois rendre justice;
  - Les hommes passent et les institutions restent.
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  - Mon plus grand désir est que cette institution demeure, que, née dans notre pays, ce soit dans notre pays qu’elle grandisse et qu’elle englobe tous les pays du monde.
  - C’est mon vœu le plus cher : tant que cette œuvre ne sera pas vivace, tant qu’elle n’aura pas poussé des racines profondes dans le sol international où nous voulons la planter, j’y travaillerai.
  - Le jour où elle pourra se développer sans mon concours, je disparaîtrai très modestement et je rentrerai dans le rang. (Très bien! très bien! Vifs applaudissements.)
  - . M. le Président. — Je propose la rédaction suivante ;
  - Le Congrès
  - Charge le Bureau permanent d’organiser et de constituer le Conseil des Congrès Internationaux du Commerce et de l’Industrie ;
  - Le Conseil, avec l’aide des Délégués officiels des divers États représentés au Congrès de 1900, des Chambres de > Commerce nationales et étrangères, et autres corporations similaires, constituera des Comités locaux (participation, propagande, publication) ;
  - Ces Comités seront invités par le Conseil permanent à envoyer des Délégués qui pourront prendre part à ses travaux ;
  - .. Le Conseil publiera un Bulletin. Il préparera les futurs
  - Congrès;
  - Les ressources seront assurées par des dons, des subventions de corporations commerciales et industrielles, de gouvernements, etc., par des souscriptions annuelles d’adhésion;
  - Les adhérents auront droit à l’envoi de toutes les publications ;
  - Le Conseil permanent sera chargé d’élaborer son règle-« ment destiné à assurer l’exécution des mesures indiquées ; .. plus haut.
  - M. Hayem. — Messieurs, vous avez été très gracieux à mon ,égard. Je dois ajouter que l’œuvre à laquelle vous voulez ;que je m’associe ne serait pas possible sans certains concours. Nous avons convoqué tous les représentants de d’étranger. Il ne suffit pas de dire que cette résolution a été votée. Il faut que tous ceux qui votent soient avec nous de cœur et d’action. Le vœu que nous allons émettre engagera
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  - les honorables étrangers qui sont venus ici travailler avec nous.
  - Plusieurs Délégués Étrangers. — Vous pouvez compter sur nous.
  - M. Puyg y Valls. — Vous avez fait appel aux Délégués étrangers. Je déclare que pour ma part, en ma qualité de représentant de l’Espagne à ce Congrès, je transmettrai à mon Gouvernement tous les vœux émis parle Congrès, je les apprécierai, les appuierai et je ferai de mon mieux pour que la Chambre de Commerce de Barcelone s’intéresse dans l’avenir à l’œuvre méritoire poursuivie par votre Congrès. (Applaudissements.)
  - M. Delahaye. — Voulez-vous relire le passage du vœu concernant les Chambres de Commerce étrangères?
  - M. le Président relit le passage relatif au rôle des Délégués officiels des différents États représentés au Congrès et des Chambres de Commerce nationales et étrangères.
  - M. Delahaye. — Accepter qu’une Chambre de Commerce de France devienne un Comité local de votre Congrès, je n’y souscrirai jamais I Les Chambres de Commerce reçoivent leur mandat des électeurs, tandis que vous vous le donnez à vous-mêmes. Nous ne pouvons pas passer au second rang, puisque nous sommes au premier. Je reprendrai cette idée à l’Assemblée des Présidents des Chambres de Commerce. Nous sommes des institutions publiques. Nous avons un budget, nous avons une fonction à remplir dans la vie commerciale et industrielle publique de la France, et je croirais déroger en acceptant ce rôle secondaire !
  - M. Hayem. — Je me suis entretenu de cette proposition avec le Président de la Chambre de Commerce de Paris, et..
  - M. Delahaye. — Nous sommes des organes élus !
  - M. Hayem. — Il ne s’agit pas d’organes élus, mais d’un organe international qui acceptera vos déclarations protectionnistes et qui les combattra à l’aide des idées libérales. : Je fais appel à vos souvenirs : nous vous avons à propos des
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  - questions I et II de la première section invité à des débats contradictoires ; nous avons vivement insisté et...
  - M. Delahaye. — Voulez-vous me présenter comme votre vaincu?
  - M. Hayem. — Quelles que soient les opinions de nos adversaires, nous sommes disposés à les accueillir. Nous combattons, non les hommes, mais les idées. Je vous ai écouté avec courtoisie, veuillez bien faire de même, et me permettre de continuer.
  - Vous avez dit que les Chambres de Commerce dérogeraient en devenant des Comités locaux. Nous avons toujours demandé le patronage des Chambres de Commerce et des institutions analogues en France et à l’étranger. Vous n’avez peut-être pas très bien saisi.
  - M. Delahaye. — Parfaitement si! J’ai bien saisi que vous voulez faire quelque chose qui soit au-dessus des Chambres de Commerce.
  - M. Neymarck. — Le Conseil, avec l’aide des Délégués officiels des divers États représentés au Congrès de 1900, des Chambres de Commerce nationales et étrangères, constituera des Comités locaux.
  - M. Delahaye. — C’est bien là qu’est la dépendance. Ce concours, je vous le refuse!
  - Plusieurs Membres. — Eh bien ! refusez-le ! (Bruit.)
  - M. Fumouze. — Je répondrai à l’honorable Président de la Chambre de Commerce d’Angers que nous n’avons pas le droit d’accepterou de refuser quelque chose. Nous prenons connais-' sance du programme qui vient d’être présenté : ce seront nos Chambres de Commerce respectives qui accepteront ou qui refuseront. Aujourd’hui, je ne dis rien. Pourquoi? Parce que je n’ai pas qualité pour dire quelque chose. Je ne puis pas déclarer que j’approuve ou que je désapprouve, puisque c’est la Chambre de Commerce de Paris qui aura seule à répondre.
  - M. Delahaye. — Je sais ce que pensera la Chambre de
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  - Commerce d’Angers : c’est ce qui me permet de tenir un autre langage que le vôtre !
  - M. le Prince de Cassano. — Je demande, Messieurs, que cette question des voies et moyens soit laissée aux soins du Bureau. Je m’en remets complètement à lui pour régler toutes ces questions de détail. Nous donnerons au Bureau un mandat de confiance, et nous n’aurons pas le soin de voter.
  - M. le Président. — On demande le retrait de la première formule, et l’adoption de la proposition suivante rédigée et présentée par M. Neymarck :
  - Le Congrès international du Commerce et de l’Industrie, s’associant aux désirs exprimés par M. le Ministre du Commerce et de l’Industrie et par M. le Président de la Chambre de Commerce de Paris, se déclare en permanence, réélit son bureau et le charge :
  - 1° De constituer la Commission permanente du Congrès international du Commerce et de l’Industrie ;
  - 2° De publier un Bulletin périodique de cette Association ;
  - 3° De fixer la cotisation annuelle de chacun de ses Membres et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la constitution et le fonctionnement de la Commission.
  - M. Delahaye. — Réduite à ces proportions, je ne vois pas d’inconvénients à voter cette résolution.
  - Cette résolution a été votée à l’unanimité des Membres présents.
  - M. Robert. — J’invite les représentants des Gouvernements étrangers et les Délégués des Chambres de Commerce étrangères à donner, dès à présent, dès aujourd’hui, leur approbation à cette proposition, afin dé former un noyau autour duquel se grouperont les représentants des autres nations, Ce premier noyau est indispensable pour que l’œuvre que vous venez de fonder soit possible. (Applaudissements.)•
  - Un Membre. — Je me déclare de cœur et d’âme avec vous et les autres Chambres de Commerce seront avec vous î (Nouveaux applaudissements.)
  - M. Kimbel. — Je charge M. le Président de vous déclarer que, comme représentants de la Chambre de Commerce amé-
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  - ricaine, nous adhérons pleinement à votre Congrès international. En vous le déclarant, nous ne sommes pas seulement les représentants de la Chambre américaine de Paris, mais aussi les représentants de toutes les Chambres de Commerce américaines dont les présidents sont Membres, de notre Chambre. Nous vous apporterons tout notre concours, et nous espérons — je le déclare au nom de notre Chambre — que nous pourrons faire avec vous un travail utile, et contribuer ainsi à développer les bons sentiments et les relations si utiles entre les nations. (Applaudissements.')
  - M. le Président. — Je prends acte des déclarations si pleines d’encouragement de M. le Président de la Chambre de Commerce américaine de Paris. Je lui en exprime toute notre reconnaissance et je le prie de vouloir bien être l’interprète du Congrès auprès de ses honorables collègues de la Chambre américaine.
  - M. Zébaume. — Comme représentant de la Chambre de Commerce russe de Paris, de création récente, je tiens à dire que cette Chambre vous apportera son concours très actif, de façon que l’œuvre du Congrès international reste fructueuse et produise d’abondants résultats. (Applaudissements.)
  - M. le Président. — Il me reste à remercier tous nos collègues de l’assiduité qu’ils ont apportée dans nos travaux et à les inviter à se joindre à moi d’une façon unanime pour exprimer, une fois de plus, toute notre reconnaissance pour l’accueil cordial et sympathique que nous avons rencontré dans ce beau pays de France. Nous voulons prier M. le Vice-Président de la Chambre de Commerce de Paris d’être l’interprète autorisé du Congrès du Commerce et de l’Industrie auprès de M. le Président et de MM. les Membres de la Chambre de Commerce de Paris. (Applaudissements.)
  - M. Hayem. — Je n’ajouterai qu’un mot aux déclarations de notre Président. Nous avons trouvé à l’École des Hautes-Études commerciales —je suis très heureux de le déclarer devant M. Jourdan, son éminent Directeur, et devant son sous-Directeur, M. Anglès—non seulement une hospitalité
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  - cordiale, mais pour ainsi dire droit de cité. Nous avons trouvé ici tout ce qu’il fallait pour travailler, des salles de réunion spacieuses... et des rafraîchissements variés. Nous nous faisons les interprètes de tous nos collègues en disant que nous étions ici comme chez nous, et en souhaitant de nous y retrouver avec les mêmes hôtes, les mêmes amis. (Applaudissements.)
  - Il n’y a qu’une question qu’il ne faut pas oublier : c’est celle de la fixation de notre futur Congrès.
  - M. Puyg y Valls. — Les étrangers ici présents désireraient présenter leurs hommages à M. le Président de la République. Quelle est l’heure de la réunion pour demain ?
  - M. Hayem. — Voulez-vous, Messieurs, laisser au Bureau le soin de fixer la date du prochain Congrès ? D’après ce que nous savons, ce Congrès se tiendra dans deux années et sans doute en Belgique. Nous nous inspirerons, dès à présent, de votre assentiment.
  - En ce qui concerne la visite à M. le Président de la République, nous vous avons énuméré les personnes qui font partie du Bureau du Congrès.
  - En dèhors des noms français, ce sont des étrangers qui ont été élus à la première réunion. Nous leur donnons rendez-vous pour demain, dix heures du matin, dans la cour de l’Élysée.
  - M. Robert. — Je demande à remercier M. Raffalovich, qui a conduit avec tant d’autorité les travaux de la dernière séance plénière du Congrès, et qui a dirigé notre section avec une compétence toute particulière. ( Vifs applaudissements.)
  - M. le Président. —En remerciant M. Robert de ses aimables paroles, je déclare close la session du Congrès du Commerce et de VIndustrie pour 1900.
  - La séance est levée à midi et quart.
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- - VŒUX ET RÉSOLUTIONS
  - Adoptés en Séance plénière
  - PAR LE
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  - SECTION I
  - Questions économiques, financières, fiscales
  - QUESTIONS I et II!
  - I. — Le Congrès renouvelle la déclaration :
  - Que la liberté du travail et des échanges et le respect de la propriété sont les conditions du progrès économique des nations.
  - II. — Le Congrès renouvellè les vœux adoptés par le Congrès de 1889 :
  - 1° Que les relations commerciales entre les différentes nations soient réglées par des traités de commerce ;
  - 2° Que ces traités soient inspirés, de part et d’autre, d’un caractère franchement libéral.
  - III. — « Considérant le rôle joué dans tous les pays par « les Commissions parlementaires constituées en vue de « l’organisation du régime économique et de l’établissement <l ou du maintien des droits de douane ;
  - « Considérant que dans les transactions extérieures il est « nécessaire que chacun jouisse de la sécurité du lende-« main; que c’est au plus grand préjudice des intérêts géné-« raux que les droits sont ou maintenus ou augmentés ; que « les droits nouveaux ou majorés sortent de la poche de tous
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  - « les citoyens pour ne profiter qu’à un petit nombre, quel-« quefois qu’à un seul producteur;
  - « Considérant que dans tous les pays où sont organisées et « fonctionnent des Commissions parlementaires de Douanes,
  - « malgré les promesses faites de ne pas augmenter les droits, « la tentation de quelques-uns 'de s’enrichir au détriment de « tous demeure trop forte et s’exerce trop aisément;
  - « Considérant, d’autre part, que tous les pays au point « de vue des Douanes ont réalisé par leurs tarifs respectifs le « maximum de la protection, »
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que les Commissions de Douanes, au moins dans les pays d’Europe et aux États-Unis, s’occupent désormais de ' ne modifier les droits de douane que pour les réduire ; étant donné, bien entendu, que les nations liées par des conventions ou des traités de commerce accordent en même temps à leurs co-contractants des avantages corrélatifs.
  - IV. — « Reconnaissant l’importance de l’arbitrage comme « moyen d’écarter les causes de conflit entre nations, mais « admettant, d’autre part, qu’il faut être entièrement cir-« conspect au point de vue de l’arbitrage obligatoire, »
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que, conformément à des précédents déjà nombreux, notamment pour la Belgique, l’Italie, la Grèce, le Danemark, l’Espagne, la Suède, la Norvège, la Grande-Bretagne, la République Argentine, la clause de l’arbitrage relativement à l’interprétation des traités puisse être introduite dans les textes des traités de commerce.
  - V. — « Considérant que le retour à la politique de liberté « commerciale doit être favorisé par tous les moyens possi-« blés, par l’effort préalable et commun de tous les intéressés;
  - « Considérant que, dans ce but, une association interna-« tionale permanente et agissante, se donnant comme mis-.« sion de préparer et d’étudier toutes les solutions utiles, « semble être l’organisme indispensable pouvant constituer « la contre-partie nécessaire des grandes associations protec-
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  - « tionnistes dont l’action sur l’opinion et les pouvoirs publics « a amené l’abandon du système des traités de commerce, « seul capable de donner au commerce et à l’industrie la « sécurité du lendemain, »
  - Le Congrès international du Commerce et de l’Industrie émet le vœu :
  - 1° Qu’en faisant appel au concours et à l’appui des Associations commerciales et industrielles, des Chambres de Commerce françaises et étrangères et de tous ceux qui dans les divers pays réclament l’abaissement des tarifs douaniers, il soit constitué une Association pour la liberté du commerce international, avec des Comités particuliers dans chaque nation ;
  - 2° Que cette Association prenne l’initiative, auprès de chaque Gouvernement, et à la demande de ses Comités, de solliciter toutes les mesures propres à favoriser l’extension des échanges de peuple à peuple ;
  - 3° Qu’enfin la Commission permanente et le Bulletin périodique du Congrès international du Commerce et de l'industrie préconisés par M. le Ministre, comme suite nécessaire du Congrès, constituent l’instrument de réalisation des vœux ci-dessus exprimés.
  - QUESTION III
  - Le Congrès international du Commerce et de l’Industrie :
  - « Considérant que le système des ports francs et des zones « franches a été avantageusement appliqué et développé dans « maints pays étrangers, notamment en Allemagne, en Italie, « en Russie, en Danemark ;
  - « Considérant que les porls francs de Hambourg, de « Brême, de Gênes, de Copenhague, ont obtenu les plus légi-« times faveurs et procuré aux pays sur le territoire desquels « ils sont établis une prospérité chaque jour grandissante;
  - « Considérant que les ports francs et les zones franches « sont au nombre des plus sûrs moyens de développer rapi-« dement et considérablement les affaires d’exportation et de « transit ; qu’ils permettent notamment par l’installation de « fabriques, de dépôts de denrées et de matières premières,
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  - « d’ateliers de transformation et de manipulation, de fournir « un élément très important de salaires et de gains à la main-« d’œuvre des nations où ils fonctionnent ;
  - « Considérant que le système des Frei-Hafen peut être « sans difficulté introduit dans tous pays, et qu’il y aurait « un incontestable avantage à l’appliquer sans le moindre « retard ;
  - « Considérant qu’il dépend seulement du bon vouloir des « pouvoirs publics de créer des ports francs et des zones « franches ;
  - « Considérant que les Chambres de Commerce ou des « institutions pourvues des mêmes attributions et composées « de commerçants et d’industriels seraient tout à fait quali-« fiées pour organiser les institutions dont il s’agit ; »
  - Invite les Gouvernements de tous les États :
  - 1° A créer dans les métropoles et dans les colonies des ports francs et des zones franches sur les modèles et avec les avantages présentés par les ports de Hambourg et de Copenhague ;
  - 2° A confier aux Chambres de Commerce ou à des institutions analogues le soin de les organiser et de les administrer ;
  - 3° A autoriser les entrepôts francs destinés à la transformation des marchandises entrées dans les ports francs et à adopter pour le paiement des droits de douane le système des crédits de douane et d’octroi ;
  - 4° A étudier par la voie des Conférences internationales s’il n’y aurait pas lieu d’accorder aux ports francs et aux zones franches des différents pays des avantages réciproques et un traitement de faveur uniforme.
  - QUESTION IV
  - a Le Congrès, tout en reconnaissant les services incontes-« tables que rendent les Offices du Commerce Extérieur, les « attachés commerciaux et les consuls »’
  - Déclare :
  - Que c’est de l’initiative même des intéressés qu’il faut attendre le développement des relations commerciales.
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  - Le Congrès attire d’une façon toute spéciale l’attention sur la nécessité de fournir au commerce et à l’industrie des renseignements d’ordre général et de statistique, relativement à la provenance et à la consommation des produits échangés entre les différents pays.
  - QUESTION V Le Congrès émet le vœu :
  - 1° Que dans le but d’atténuer les restrictions d’entrée et de sortie, on simplifie autant que possible la hiérarchie des bureaux, quant à la compétence, en limitant à trois, dans les diverses puissances, les catégories de douanes, et que les différents bureaux d’une même classe soient pourvus d’attributions identiques, sauf les restrictions spéciales édictées dans l’intérêt public, telles que celles qui ont trait à l’hygiène et à la salubrité, à la police sanitaire du bétail, au phylloxéra, etc., que l’on ne refuse pas d’ailleurs le bénéfice d’exception aux importateurs qui auraient un intérêt sérieux à faire pénétrer leurs marchandises par tel bureau n’ayant point réglementairement qualité pour les recevoir ; — Que le nombre des ports ouverts au commerce étranger soit augmenté au Japon, en Corée, au Pérou, dans la République Dominicaine et au Venezuela;
  - 2° Que tout capitaine de bâtiment ait la faculté de rédiger son manifeste dans sa propre langue, sauf à le faire traduire par un courtier-interprète, si la Douane le juge nécessaire; — Que l’on n’exige pas plus de deux exemplaires; — Qu’il ne soit pas obligatoire de consigner dans ce titre d’autres indications que celles relatives à la marque, au nombre et à l’espèce des colis ainsi qu’à la nature de la marchandise ; — Que les bâtiments qui font escale dans différents ports ne soient pas assujettis à la production d’un manifeste spécial pour chaque port, mais que l’on fasse suivre sur ces ports un manifeste collectif que chaque douane annote ou décharge en ce qui la concerne, ou bien que l’on délivre, à chaque escale, un manifeste de sortie devant servir en même temps de manifeste d’entrée dans le port suivant ; —, Que le délai de dépôt du manifeste ne soit jamais inférieur à 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés ;
  - 3° Que les embarquements et débarquements en dehors des heures légales soient couramment permis ;
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  - 4° Que la garde placée à bord des bâtiments dans nombre de pays n’y soit pas maintenue après l’entier débarquement de la cargaison et qu’on en dispense a fortiori les navires sur lest ; qu’en tout cas, elle ne donne lieu à aucune perception ;
  - 5° Qu’en matière d’excédent ou de déficit par rapport au manifeste, aucune douane ne se refuse à suspendre l’application des pénalités, en accordant, sous les garanties voulues, aux capitaines ou aux compagnies de navigation un délai suffisant pour justifier les différences constatées ;
  - 6° Que le régime des factures consulaires soit rejeté ;
  - 7° Que le délai du dépôt de la déclaration de détail ne soit nulle part inférieur à trois jours (dimanches et jours fériés non compris) ;
  - 8° Que le système de la déclaration provisoire, usité en France et en Angleterre, soit généralisé ; — Que l’importateur qui, faute de documents ou par suite de son inexpérience ou de son inhabileté, se trouve dans l’impossibilité d’établir une déclaration de détail régulière, ait partout la faculté soit de s’en remettre purement et simplement à la Douane elle-même, comme en Allemagne, soit de requérir, comme en Suisse, l’assistance d’un fonctionnaire des douanes tenu de lui fournir les explications nécessaires sur la classification des marchandises et sur l’établissement de la déclaration ;
  - 9° Que, d’une façon générale, le capitaine et l’importateur soient admis à modifier ou à compléter, l’un son manifeste, l’autre sa déclaration, tant que la visite n’a pas commencé (1) en observant, quant aux déclarations, la réglée établie en France, d’après laquelle les rectifications ou additions ne peuvent porter sur la nature, l’espèce ou la qualité des marchandises, et qui se justifie par la faculté qu’a l’intéressé de s’éclairer complètement en déposant une déclaration provisoire ;
  - (1) Dans plusieurs pays, dont la France, il ne peut rien être changé au manifeste, une fois le dépôt effectué ; dans d’autres, au contraire, il est permis de rectifier ou de compléter ce titre avant visite. — Quant aux déclarations, il n’est permis, en France, de les retoucher, dans la limite indiquée ci-dessus, que dans la journée (soit les 24 heures) du dépôt, et pour autant que la visite n’a pas commencé. Étant donné que les rectifications ou additions ne doivent porter ni sur la nature, ni sur l’espèce, ni sur la qualité de la marchandise, il n’y aurait pas d’inconvénient, semble-t-il, à supprimer la réserve relative au délai, c’est-à-dire, à autoriser les-dites modifications jusqu’au moment de la visite purement et simplement.
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  - 10° Que, sauf soupçon d’abus ou non-concordance de la déclaration avec les résultats de la visite, on limite celle-ci à 10 0/0 des colis présentés, tant au point de vue du poids qu’en ce qui concerne la qualité, lorsque la marchandise est en colis d’un poids uniforme et portant les mêmes marques, ou quand il est remis, à l’appui de la déclaration, une note de détail ;
  - 11° Qu’en matière de produits dont la vérification nécessite un certain temps, par exemple, en cas d’examen technique ou d’expertise, le commerce soit partout admis à prendre livraison immédiate, moyennant soumission cautionnée ou consignation des droits, lorsque des échantillons, un plan ou une description détaillée peuvent tenir lieu de la marchandise elle-même, et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un article susceptible d’être finalement rejeté de l’importation ;
  - 12° Que pour la perception des droits spécifiques, on adopte de préférence au poids brut le poids net réel, ou tout au moins le poids net légal ; — Que soient généralisées les règles observées en France en ce qui concerne : 1° les doubles emballages, en matière de tarification au Brut ; 2° la détermination du poids imposable des marchandises taxées au Brut qui se trouvent réunies dans un même colis avec des produits autrement tarifés ou exempts de droits (Brut proportionnel) ; 3° la détermination du poids net réel des marchandises imposées au Net ; 4° le mode de tarification des articles non dénommés ;
  - 13° Que l’on adopte, quant aux différences entre le poids déclaré et le poids reconnu, la limite de tolérance établie en Allemagne, savoir : 10 0/0 pour les arrivages par terre et 20 0/0 pour les importations par mer;
  - 14° Que le privilège du crédit de droit soit accordé dans toutes les douanes au redevable qui offre soit personnellement, soit par ses cautions, des garanties suffisantes ; — Que la durée du crédit ne soit pas inférieure à 3 mois (1) ; — Que le crédit soit alloué dès que le montant des liquidations opérées dans une même journée, au nom de la même personne, atteint 300 fr.; — Que l’on examine au surplus si la disposition des plus libérales qui exempte, en certains pays, de tout intérêt moratoire le crédit de droits ne pourrait être généralisée ;
  - (1) Elle est, en France, de 2 mois pour les sucres et de 4 mois pour les autres marchandises ; en Allemagne, de 6 mois pour les sucres et de 3 mois pour les autres marchandises.
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  - 15° Que l’on dispense, le cas échéant, de produire une caution le redevable qui possède en entrepôt, autre que fictif, une quantité de marchandises suffisante pour servir de gage aux droits qu’il a à garantir (1) ;
  - 16° Que le traitement à faire suivre aux marchandises, en cas de changement de tarif, soit uniformément réglementé ;
  - 17° Que les douanes qui pratiquent la préemption rayent ce régime de leur réglementation ;
  - 18° Que le délai, généralement beaucoup trop restreint, accordé aux redevables pour introduire des demandes en restitution de droits, soit fixé à deux années dans tous les pays ;
  - 19° Que l’on généralise, afin de protéger les importateurs contre les fraudes d’agents en douane ou de commissionnaires peu scrupuleux, l’usage établi dans les douanes suisses, en matière de déclarations communes à plusieurs destinataires et comportant, par suite, une quittance collective, d’indiquer au moyen d’un timbre spécial appliqué sur chaque lettre de voiture (2) annexée à la déclaration le montant des droits recouvrés sur les marchandises auxquelles ce titre est relatif;
  - 20° Que les litiges en douane soient soumis partout à l’arbitrage de deux experts, désignés l’un par la Douane, l’autre par le déclarant, et que l’on adopte, dans l’espèce, la procédure suivie en France ;
  - 21° Que le régime de l’entrepôt soit établi dans tous les pays et que cette institution soit aussi large que possible, c’est-à-dire que l’on développe, à côté de l’entrepôt réel, l’entrepôt spécial et l’entrepôt privé sous double clef, ainsi que l’entrepôt fictif et l’entrepôt de transit; — Que l’on vulgarise le système du compte courant tel qu’il est pratiqué en Allemagne. — Que le délai de l’entrepôt ne soit pas inférieur à trois ans, pour l’entrepôt réel, spécial ou particulier, et à deux ans pour l’entrepôt fictif, sans préjudice, pour l’entrepôt autre que ce dernier, de prorogations successives, tant que la marchandise est en bon état de conservation, et, pour l’entrepôt fictif, des prolongations que le service estimerait pouvoir accorder ; — Qu’en matière d’entrepôt réel, spécial et privé sous double clef, le poids reconnu à la sortie soit pris partout, sauf soupçon d’abus,
  - (1) Il en est ainsi à Costa-Rica.
  - (2) Ce serait le connaissement, pour les importations par mer.
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  - comme base de la liquidation des droits ; — Qu’on supprime toutes les restrictions quant aux quantités à introduire dans les entrepôts ou à en extraire, sauf à ne pas autoriser qu’il soit déposé des déclarations de sortie pour des quantités infimes, hors le cas de prélèvement d’échantillons ; — Que toute manipulation ne tendant pas avec évidence à sophistiquer ou à adultérer les produits soit autorisée (sous la surveillance du service) dans les entrepôts autres que fictifs ; — Que l’on revise les taxes de magasinage en prenant pour principe de les limiter, dans les entrepôts officiels, au minimum nécessaire pour couvrir les frais d’installation, d’entretien et d’exploitation. — Que les entre-positaires aient toute facilité d’opérer des transferts et des warrants ;
  - 22° Que, sauf détérioration ou dépérissement imminent ou inconvénients inhérents à la nature du produit, la vente des marchandises abandonnées ou réputées telles ne s’effectue pas avant l’expiration du délai minimum de six mois à dater du dépôt en douane, et qu’elle soit précédée de deux avis (sous forme d’affiches et de publications dans les journaux), l’un au moment où expire le délai du dépôt, l’autre un mois après, pour annoncer la mise en vente (1) ; — Que le produit de la vente, défalcation faite de droits et frais, ne soit pas tenu pendant moins d’un an à la disposition de l’ayant-droit (2) ;
  - 23° Que le régime de l’admission temporaire des matières à transformer, des objets destinés à recevoir soit un complément de main-d’œuvre, soit des réparations, ou importés en vue d’essais, enfin des emballages, soit organisé dans toutes les puissances sur les bases où il fonctionne en France ; — Qu’il en soit de même pour l’exportation temporaire ;
  - 24° Que le bénéfice du retour en franchise soit accordé à toute marchandise nationale ou nationalisée dont l’identité est dûment établie; — Que l’on admette à en profiter même une personne autre que l’exportateur, moyennant l’assentiment de ce dernier; — Que l’on ne fasse pas intervenir la question du motif de retour ; — Que le délai accordé pour la réimportation ne soit pas inférieur à cinq ans ; — Que les douanes étrangères adoptent la réglementation française
  - (1) En ügypte, par exemple, on vend après un seul avis donné soit directement, soit par la voie d’un journal local ou régional.
  - (1) En Grèce, l’intéressé a trois ans pour retirer les fonds.
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  - quant au retour : 1° des produits exportés à décharge de comptes d’admission temporaire ou avec bénéfice du draw-back ou de remboursement des droits ; 2® des marchandises expédiées, par erreur, au dehors ;
  - 25° Que l’institution des gares internationales soit développée ; — Que les services des États limitrophes installés dans ces gares, c’est-à-dire les Compagnies de chemins de fer et les Douanes, remplissent conjointement leurs obligations respectives, au lieu de s’isoler et de procéder distinctement et chacun pour son compte aux opérations qui leur incombent, ce qui va à l’encontre du but auquel tend ladite institution, savoir : la simplification et l’accélération de la transmission et du dédouanement des marchandises ;
  - 26° Qu’en matière de transit ordinaire, on ne soit pas astreint à faire suivre aux marchandises telle voie plutôt que telle autre (route douanière), c’est-à-dire qu’en dehors du transit international, le soumissionnaire jouisse dans tous les pays de la liberté, qui lui est laissée en France, d’acheminer ses colis à destination comme il l’entend ; — Que les puissances qui perçoivent des droits de transit recherchent le moyen de les supprimer ;
  - 27» Que les contraventions ne soient pas constatées par un simple rapport, mais par un procès-verbal dressé par deux agents ; — Que le régime de la transaction, tel qu’il fonctionne en France, soit introduit dans toutes les douanes;
  - 28» Qu’en dehors du cas de soupçon d’abus, la confiscation appliquée à des marchandises non déclarées (prohibées ou non) n’atteigne pas également les marchandises déclarées qui se trouveraient logées avec les premières dans un même colis ;
  - 29° Que les surtaxes aux droits d’importation établies dans divers pays subissent moins de variations ; qu’elles soient, en tous cas, uniformes dans les différentes douanes d’une même puissance ;
  - 30e Que le service des douanes ainsi que l’Administration supérieure fournissent au public les renseignements les plus larges sur l’application du tarif, le classement des marchandises et les règlements douaniers ;
  - 31° Qu’une entente internationale soit provoquée pour l'établissement du.tarif douanier, dans tous les pays, d’après une classification et une désignation uniformes des produits; —• t>ue le système métrique soit adopté par toutes les puissances ;
  - 32° Le Congrès recommande à la bienveillante attention
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  - des divers Gouvernements les vœux particuliers formulés à la suite du rapport de M. Bolley et désire que le Bureau prenne les dispositions nécessaires pour qu’ils soient transmis au Congrès de la Réglementation douanière qui doit s’ouvrir à Paris le 30 juillet 1900.
  - 33° Le Congrès demande qu’une entente internationale soit proposée le plus tôt possible pour l’établissement d’un tarif douanier international td’après une classification uniforme des produits.
  - QUESTION VI
  - Le Congrès émet le vœu suivant :
  - Pour que la métropole tire le plus grand avantage de ses Colonies, il faut que la direction générale de sa politique économique soit dans le sens de l’égalité des droits et de la liberté commerciale qui contribuent à la prospérité des Colonies.
  - QUESTION VII Le Congrès considère
  - Qu’en général les monopoles industriels d’État sont une entrave au développement du commerce et de l’industrie.
  - QUESTION VIII
  - Le Congrès,
  - « Prenant en considérant d’une part l’adoption de l’éta-« Ion d’or pour la plupart des grands pays, d’autre part les « inconvénients qui résultent pour les intérêts publics et « particuliers d’un pays de l’instabilité du change, »
  - Émet l’avis
  - Qu’il y a lieu de recommander les mesures tendant à maintenir ou à établir l’unité de l’étalon.
  - Le Congrès émet également le vœu :
  - Que, dans un délai plus ou moins rapproché, force libératoire soit retirée aux monnaies d’argent qui ont encore ce pouvoir, et que, d’une façon générale, des efforts soient aits en vue de supprimer le papier-monnaie à cours forcé
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  - et d’assurer le remboursement à vue des billets de banque en circulation.
  - QUESTION IX
  - Le Congrès,
  - « Considérant que les marchés à termes ont constitué un « progrès économique, que la distinction entre les marchés « réels et les marchés fictifs est impossible à faire, que la « suppression des marchés à terme a été en fait d’une appli-« cation aussi difficile que nuisible aux intérêts du com-« merce. »
  - Émet l’avis
  - Qu’il n’y a lieu de prohiber les marchés à terme en aucune manière.
  - QUESTION X
  - Le Congrès émet le vœu suivant :
  - La séparation des budgets métropolitains et coloniaux, l’indépendance financière des colonies, sont nécessaires pour amener celles-ci à se suffire avec leurs propres revenus et à assurer les ressources qui leur permettront d’entreprendre les travaux publics indispensables à leur développement.
  - QUESTION XI
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que les États dans l'établissement des impôts directs et indirects évitent de charger d’une façon démesurée le Commerce et l’Industrie ; qu’ils se préoccupent des conséquences indirectes et parfois invisibles au premier abord qu’ont beaucoup de ces taxes ; qu’ils recherchent les moyens et prennent les mesures nécessaires pour éviter les superpositions d’impôts.
  - Le Congrès,
  - « Considérant que l’impôt doit être égal pour tous et doit « avoir pour objet non pas d’établir un nivellement entre « les bénéfices des individus ou des Sociétés, mais de les
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  - « faire contribuer aux charges publiques en proportion de « leurs facultés, »
  - Émet le vœu
  - Que les diverses formes de commerces telles qu’elles résultent de l’évolution économique ne soient pas frappées d’une façon inégale, que toutes paient l’impôt sur les mêmes bases.
  - QUESTION XII Le Congrès déclare que :
  - 1° S’il est juste que les valeurs mobilières soient soumises à l’impôt, il est désirable que la taxation ne soit pas un impôt supplémentaire, venant s’ajouter à tous ceux qu’une société a déjà payés;
  - 2° Le développement et la prospérité du commerce et de l’industrie, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur d’un pays, sont intimement liés au développement et à la prospérité des capitalistes, rentiers, détenteurs de capitaux et de valeurs mobilières ;
  - 3° La répercussion des impôts qui frappent les titres mobiliers se faisant sentir sur tous les éléments qui contribuent à faciliter et à étendre le commerce et l’industrie d’un pays et à les développer, la taxation des valeurs mobilières doit être modérée.
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  - SECTION II
  - Législation commerciale et industrielle
  - QUESTION I
  - Le Congrès estime que :
  - . Toutes associations de producteurs et de commerçants sont licites et doivent échapper à toute répression pénale, quand il n’y a pas eu violence ou fraude dans la constitution et le fonctionnement de ces associations.
  - Pour que cette liberté d’association entre producteurs et commerçants n’offre en aucun cas d’inconvénients, il y a lieu de tendre à supprimer les entraves apportées à la liberté économique.
  - QUESTION II
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Qu’il soit institué une Commission spéciale et internationale chargée d’étudier l’examen des points sur lesquels on pourrait, par un accord international, établir l’uniformité des règles concernant la constitution et le fonctionnement des Sociétés par actions, et subsidiairement, de proposer l’établissement d’une loi uniforme qui assurerait à la Société par actions, constituée d’après sa loi nationale, le droit d’opérer et d’ester en justice dans les autres pays;
  - Que le Bureau du Congrès soit chargé de constituer cette Commission.
  - QUESTION III
  - Le Congrès
  - Se déclare partisan d’une législation modifiant les conditions dans lesquelles s’exerce actuellement le droit de revendication des' titres perdus ou volés.
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  - QUESTION IV
  - « Considérant que les conflits de lois sont regrettables en' « matière de faillite et portent préjudice aux transactions, »
  - Le Congrès émet le vœu :
  - Que des Conventions relatives à la faillite soient conclues entre les États pour résoudre les difficultés qu’elle fait naître dans les rapports internationaux.
  - Ces conventions devraient :
  - 1° Consacrer le principe de l’unité et de l’indivisibilité de la faillite, c’est-à-dire admettre que, pour un individu ou pour une Société, un seul tribunal a compétence pour déclarer la faillite : celui du domicile ou du siège social ;
  - 2° Reconnaître qu’un jugement déclaratif de faillite rendu dans un pays produit ses effets dans les autres États contractants, et que 1 ’exequalur n’y est nécessaire que pour procéder, en vertu de ce jugement, à des actes d’exécution;
  - 3° Limiter le pouvoir du tribunal saisi de la demande d’exequatur à l’examen des questions de savoir si le tribunal qui a rendu le jugement déclaratif était compétent, si ce jugement a force de chose jugée dans le pays où il a été rendu et s’il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;
  - 4° Reconnaître l’égalité des droits des créanciers du failli, quels que soient leur nationalité, leur domicile, leur résidence, le pays dans lequel ils ont contracté avec le débiteur en faillite ;
  - 5° Résoudre les "principaux conflits entre les lois sur la faillite.
  - QUESTION V Le Congrès émet le vœu :
  - Que tous les pays soient invités à discuter dans des Conférences internationales, et le plus tôt possible, les questions relatives aux mentions à inscrire sur les produits fabriqués, et se préoccupent de faire passer dans la pratique internationale les mesures de nature à empêcher l’insertion de mentions inexactes et" mensongères, à assurer le respect de la loyauté et de la probité industrielles et commerciales.
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  - SECTION III
  - Enseignement commercial et industriel
  - (Ouvriers et employés : questions diverses.)
  - QUESTION I
  - Le Congrès émet le vœu :
  - 1° Que, dans les pays où elle n’est pas en possession de ce droit, l’autorité supérieure compétente, après enquête auprès des collectivités intéressées (Chambres de Commerce, Chambres consultatives des Arts et Manufactures, Chambres Syndicales, etc.), et sur l’avis des représentants des autorités locales, puisse prononcer d’office la création d’une École industrielle ou commerciale, en s’inspirant des besoins des régions et en tenant compte des ressources des localités ;
  - 2° Qu’adminïstrativement, le classement des diverses Écoles techniques primaires soit toujours décidé conformément aux programmes d’enseignement en vigueur dans ces établissements ;
  - 3° Que par une organisation méthodique du travail manuel éducatif, on se préoccupe de plus en plus dans les Écoles primaires élémentaires, de préparer l’enfant à recevoir plus tard dans de bonnes conditions l’instruction technique ; — Que dans ces mêmes Écoles, afin de parfaire l’éducation de l’œil, plus importante encore que l’éducation de la main, on s’occupe avec un soin particulier du dessin, et surtout du dessin linéaire, fondé sur l’enseignement de quelques principes de géométrie élémentaire ;
  - 4° Que les travaux dont seront chargés les élèves soient surtout des travaux utiles, susceptibles de répondre aux besoins des Caisses des Écoles, des Bureaux municipaux de secours et d’assistance, et même d’être vendus ;
  - 5° Que, tous les ans ou tous les deux ans, il soit procédé, avec l’appui des municipalités, à des concours et à des expositions des travaux de tous genres exécutés par les élèves des Écoles ;
  - 6° Que dans les Écoles primaires on se préoccupe de com-
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  - prendre dans les programmes, en outre des connaissances nécessaires à tout homme, les notions élémentaires d’ordre technique utiles à l’exercice des divers métiers prédominant dans chaque région ;
  - 7° Qu’afin d’éveiller les aptitudes des élèves, l’enseignement de la classe soit complété pendant la bellé saison au moyen d’excursions dirigées par les maîtres, et ayant pour objet la visite des grandes exploitations agricoles, forestières, minières ou autres, des usines, fabriques ou ateliers, des musées d’art, des musées industriels ou commerciaux, par des promenades géologiques, l’exploration de carrières, etc. ; et, qu’en vue de rendre ces excursions plus profitables, il soit fait appel en cette occasion au concours des propriétaires, ingénieurs, savants et artistes, et en général de toutes personnes compétentes désireuses de contribuer aux progrès de l’instruction de la jeunesse ;
  - 8° Que la fréquentation des cours d’apprentis soit autant que possible facilitée aux enfants travaillant chez les patrons, et que des règlements soient élaborés par les fondateurs en vue d’assurer l’assiduité des élèves ;
  - 9° Que dans ces cours le dessin industriel soit l’objet de soins particuliers, et que l’enseignement en soit confié de préférence à des professeurs possédant des connaissances techniques ;
  - 10° Que partout où il y aura possibilité de le faire, soient organisés des concours périodiques et des examens d’apprentis ;
  - 11» Que, dans tous les pays où une organisation de ce genre n’est pas encore en vigueur, il soit fondé, pour une meilleure distribution des dépenses et des efforts faits en vue du développement de l’apprentissage, une Union industrielle établie sur le type de V Union Suisse des Arts et Métiers ;
  - 12<> Que l’on crée en plus grand nombre des musées professionnels où l’on puisse librement copier, reproduire les modèles exposés ;
  - Le Congrès renouvelle les vœux suivants :
  - 13° Que tout apprentissage à temps déterminé soit l’objet d’un contrat obligatoire en double, fait sur papier libre et enregistré gratuitement;
  - 14° Qu’aucune juridiction ne puisse "accueillir les réclamations relatives à l’apprentissage, sans la production d’un acte régulier rédigé par écrit et déterminant les conditions du contrat ;
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  - 15° Que toute personne, qui occupera un apprenti ne présentant pas le congé d’acquit de son apprentissage ou un certificat le déclarant libre de tout engagement, puisse être rendue légalement responsable des dommages-intérêts accordés par le tribunal au patron abandonné, quel que soit le nouvel état de l’apprenti ;
  - Le Congrès émet le vœu :
  - 16° Que soit imposée aux apprentis l’obligation d’un livret spécial d’apprentissage, qui serait transcrit sur un registre public ;
  - 17° Qu’à l’exemple de ce qui s’est fait durant ces dernières années dans plusieurs pays, et notamment en France, les Directeurs et Directrices des Écoles ne se désintéressent pas des destinées de leurs élèves à la sortie des Écoles et organisent des journées de réunion — les dimanches et jours de fêtes — au sein des Écoles, où les anciens élèves viendraient, en même temps, s’instruire et se distraire aux côtés et dans la compagnie de leurs anciens maîtres et de leurs anciens condisciples.
  - QUESTION II
  - « Répondant négativement à la question posée, »
  - Le Conseil émet le vœu :
  - 1° Que dans les Écoles commerciales on multiplie les conférences faites, non pas seulement par les professeurs attachés à l’établissement, mais encore par des commerçants ou des industriels rentrés dans leur pays d’origine, après avoir brillamment réussi soit à l’étranger, soit dans les colonies ;
  - 2° Que les professeurs de géographie de toutes les écoles, lycées et collèges soient invités, sans qu’il en résulte une surcharge des programmes, à mêler intimement à l’étude de la géographie physique l’étude des ressources industrielles et commerciales des divers pays.
  - QUESTION III
  - Le Congrès, *
  - « Considérant que le maintien de la paix générale et une « réduction possible des armements excessifs qui pèsent sur
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  - « toutes les nations se présentent, dans la situation actuelle « du monde entier, comme l’idéal auquel devraient tendre « les efforts de tous les Gouvernements ; estimant en outre « que ces bienfaits doivent être cherchés dans une consécra-« tion solidaire des principes d’équité et de droit sur lesquels « reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples ;
  - « Considérant enfin que l’existence et le fonctionnement « d’une Cour permanente d’arbitrage créeront le sentiment « de sécurité internationale qui permettra aux Puissances de « réduire leurs armements, progressivement et dans la pièce nitude de leur indépendance, »
  - Émet le vœu :
  - 1° Que les vingt-six Puissances qui ont pris part à la Conférence de La Haye et qui, toutes, ont signé la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, ratifient cette Convention dans le plus bref délai et procèdent aussitôt à la désignation des membres de la Cour arbitrale ;
  - 2° Que les Puissances non représentées à la Conférence soient invitées à adhérer également à cette Convention ;
  - 3° Que les diverses Puissances civilisées concluent entre elles des traités d’arbitrage permanent ;
  - 4° Qu’on s’applique, dans les Écoles de tout degré et de tout pays, à affranchir l’esprit des enfants des idées étroites d’un chauvinisme agressif, de (façon à atténuer progressivement les haines entre peuples.
  - Le Congrès émet en outre le vœu :
  - Qu’on accorde une réduction de la durée du service militaire, ainsi que des facilités en ce qui concerne la date d’accomplissement de ce service, aux jeunes gens qui prendront l’engagement de séjourner un certain nombre d’années aux colonies ou à l’étranger ; et que ces avantages soient gradués suivant la durée pour laquelle ces engagements seront pris.
  - QUESTION IV
  - Le Congrès,
  - « Désireux d’assurer à la femme la sécurité matérielle et
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  - « morale la plus grande possihJe dans l’exercice de sa fonc-« tion essentielle, la maternité, exprime avant tout le vœu « que les mères, pendant la grossesse et l’allaitement, ne a soient qu’exceptionnellement contraintes à travailler hors « de chez elles ; »
  - A cet effet, il émet le vœu :
  - Qu’un Comité de jurisconsultes examine sans retard les quatre propositions suivantes :
  - 1° Simplification des formalités du mariage ;
  - 2° Substitution à la communauté pure et simple d’un régime légal plus équitable pour la femme mariée ;
  - 3° Abolition de l’article 340 du Code civil qui interdit la recherche de la paternité ;
  - 4° Établissement d’un salaire légal dû par le père d’un enfant à la mère pendant les périodes de grossesse et d’allaitement. Dans la vie commune, ce salaire représenterait simplement l’apport de la femme au budget familial. En cas de séparation, ou de non-mariage, il serait exigible.
  - En cas de disparition ou d’incapacité du père, il serait à souhaiter que des institutions de mutualité ou de charité assurassent autant que possible le salaire maternel.
  - Avant toute décision touchant le travail de la femme, le Congrès du Commerce et de VIndustrie a souci de la protéger dans sa tâche la plus importante, qui est la maternité.
  - « Considérant ensuite la femme comme ouvrière ou employée, »
  - Le Congrès émet les vœux suivants :
  - 1° Égalité des salaires, suivant la formule : « A travail égal, salaire égal », c’est-à-dire que la rémunération soit partout, quel que soit le sexe, proportionnelle au rendement ;
  - 2® Enseignement aux ouvriers de l’économie sociale, afin de les éclairer sur la complexité des phénomènes économiques, notamment afin de leur faire comprendre les conséquences réelles de la concurrence féminine, dont l’effet sera de ramener la femme au foyer et d’empêcher l’avilissement des salaires masculins ;
  - 3° Formation de Syndicats féminins dans toutes les professions exclusives aux femmes et de Syndicats mixtes dans celles qu’elles partagent avec l’homme ;
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  - 4° Enseignement de l’économie politique et sociale à tous les degrés, depuis les premiers éléments donnés à l’école primaire, sous la forme de petites lectures expliquées et de simples causeries, aussi bien aux filles qu’aux garçons ;
  - 5° Développement de l’enseignement antialcoolique, ainsi que de l’enseignement de la mutualité et de la prévoyance ;
  - 6° Multiplication des écoles professionnelles de filles ;
  - 7° Fondation d’œuvres de mutualité et de charité pour les ouvrières : homes et cercles féminins, asiles de maternité et de convalescence, orphelinats laïques, etc., etc., en associant autant que possible la mutualité à la charité pour faire comprendre aux femmes les bienfaits de l’association.
  - Le Congrès estime :
  - Qu’il est désirable que la femme reste à son foyer pour y remplir ses devoir d’épouse et de mère, et que l’on s’efforce par tous les moyens possibles de développer les sources du travail domestique.
  - QUESTION V
  - Le Congrès estime :
  - Que les grèves sont aussi funestes aux ouvriers qu’aux patrons ;
  - Qu’il n’existe pas contre les grèves de remède d’une efficacité absolue, mais qu’il est possible d’user d’un ensemble de moyens, pouvant réussir dans certaines circonstances déterminées et qui relèvent, non seulement de la loi, mais encore, et surtout, des rapports permanents entre ouvriers et patrons et des institutions patronales, c’est-à-dire des mœurs et de l’intérêt bien entendu des parties intéressées.
  - QUESTION VI
  - Le Congrès déclare :
  - Que la prévoyance doit être une qualité individuelle et spontanée ;
  - Quand la loi ou les pouvoirs publics se substituent à l’individu, la loi ou les pouvoirs publics ne lui permettent pas de se manifester avec ce caractère ;
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  - Les institutions dites de prévoyance sociale établies par les pouvoirs publics tendent à enlever au contribuable une partie des ressources qu’il aurait pu consacrer lui-même à la prévoyance.
  - QUESTION VII Le Congrès émet le vœu :
  - Que l’œuvre due aux Gouvernements, relativement à l’enseignement technique et professionnel, étant déjà considérable, l’initiative privée s’emploie à développer et à compléter cette œuvre ;
  - Que des Écoles supérieures du Commerce, des Écoles d’Arts et Métiers et des Écoles pratiques de Commerce et d’industrie, dont les programmes seraient inspirés par les besoins et les ressources des régions, soient créées par les Chambres de Commerce ;
  - Que des Sociétés populaires, des Cours professionnels, des Sociétés de protection des apprentis et des Œuvres de perfectionnement postscolaires soient créées de jour en jour en plus grand nombre avec ou sans les ressources du Gouvernement.
  - RÉSOLUTION ORGANIQUE
  - Le Congrès international du Commerce et de l’Industrie, s’associant aux désirs exprimés par M. le Ministre du Commerce et de l’Industrie et par M. le Président de la Chambre de Commerce de Paris, se déclare en permanence, réélit son bureau et le charge :
  - 1° De constituer la Commission permanente du Congrès international du Commerce et de l’Industrie;
  - 2° De publier un Bulletin périodique de cette Association ;
  - 3° De fixer la cotisation annuelle de chacun de ses Membres et de prendre toutes les mesüres nécessaires pour la constitution et le fonctionnement de la Commission.
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- - VISITE
  - des Membres et Représentants du Bureau du Congrès a Monsieur le Président de la République
  - Le Président de la République a reçu le 28 Juillet, à 10 heures du matin, le Bureau du Congrès International du Commerce et de l’Industrie, représenté par MM. A. Moisant, président de la Chambre de Commerce de Paris; Julien Hayem, secrétaire général du Congrès; Maurice Schloss, secrétaire général adjoint; Raffalovich, membre correspondant de l’Institut; Jean Stevens, délégué de la Belgique ; Pavel-Michaïlovitch Grunwaldt, vice-président de la Chambre de Commerce Russe à Paris ; Rafael Puig y Valls, délégué de l’Espagne ; Manuel Stampa, délégué du Gouvernement Mexicain ; A. Maury, président de la Chambre de Commerce Française de Portugal; Mme Daniel-Lesueur; MM. Alfred Neymarck, ancien président de la Société de Statistique ; Raphaël-Georges Lévy, professeur à l’École des Sciences Politiques; Gustave Huard; Jules Zébaume; Henri Lévy-Ullmann.
  - Le Président de la République a accepté l’hommage du compte rendu des travaux du même Congrès en 1889, de la collection des Bulletins contenant la série des rapports soumis au Congrès, session de 1900, enfin, le fascicule contenant les nombreux vœux et résolutions adoptés en séance plénière du Congrès.
  - M. Loubet a exprimé l’intérêt qu’il porte en général aux Congrès, véritables expositions d’idées, et spécialement aux questions commerciales, industrielles, financières et
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  - d’enseignement technique, étudiées par le Congrès. Il a ajouté qu’il prendrait avec plaisir connaissance des documents qui lui étaient soumis.
  - Il a félicité les organisateurs du Congrès d’avoir mené à bien l’œuvre entreprise et d’avoir traité de façon approfondie des questions dont le Parlement est ou sera saisi : les Chambres et les Pouvoirs publics ne manqueront pas de s’inspirer des vœux et des résolutions proposés par le Congrès.
  - Il a été heureux d’apprendre que le Congrès avait été déclaré permanent et que le “ Bulletin du Congrès International du Commerce et de l’Industrie” deviendrait une publication périodique, servant de lien entre les Membres étrangers et français.
  - Le Président de la République s’est entretenu successivement avec les divers Membres du Bureau des principales questions qui ont fait l’objet des travaux de la session.
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- - INDEX ALPHABETIQUE
  - DES
  - MEMBRES Dü CONGRÈS QUI ONT PRIS PART AUX DISCUSSIONS
  - DES SÉANCES DE SECTIONS ET DES SÉANCES PLÉNIÈRES
  - A
  - Allard, 311, 314, 325, 562, 563.
  - B
  - Binger fils, 295, 296.
  - Blum, 411.
  - Bolley, 207, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 223, 224, 225, 227, 228, 229, 230, 231, 233, 545, 546.
  - Bortoli, 192.
  - Brunard, 61, 63, 64, 268, 274, 283, 289, 290, 292, 295.
  - C
  - Cassano (le prince de), 76, 249, 250, 266,267, 283, 292, 460, 461, 463,479, 486, 487, 488, 490, 491, 517, 518, 524, 527, 528, 530, 531, 532, 534, 535, 540, 545, 549, 551, 567, 568, 572,577,581, 587.
  - Chauvin, 144.
  - Cheysson, 93, 442, 456, 457, 458, 462, 463,470,478, 481, 484, 486, 487, 489.
  - D
  - Daniel-Lesueur (Mme), 412, 419, 420, 424, 425, 427, 428, 429, 431, 433, 434, 436,439, 441, 453,458, 573, 574,577.
  - Delahaye, 131, 132, 133, 134, 136, 137, 549, 550, 552, 555, 579,585, 586, 587.
  - Donckèle, 300. *
  - Dubois (L.), 79.
  - Dujardin, 410, 411.
  - F
  - Fumouze, 134, 310, 340, 344, 346, 354, 365, 522, 528, 532, 533, 552, 564, 565, 566, 576, 586.
  - G
  - Guyot (Yves), 71, 73, 491, 513, 515.
  - H
  - Hayem (J.), 35, 51, 96, 104, 105, 108, 110, 119, 120,121,128, 129,130, 135,
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- - 616
  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - 136,140, 145,146, 147,*148, 149, 232, 235, 243, 246, 250, 251, 252, 303, 310, 327, 348, 352, 392, 424, 425, 427, 428,
  - 430, 431, 443, 459, 490, 491, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 515, 516, 517, 518, 520, 521, 522, 524, 528, 531, 532, 535, 537, 538, 539, 540, 545, 547, 548, 549, 551, 552, 554, 562, 563, 569, 572, 574, 579, 580, 583, 584, 585, 586, 588, 589.
  - Huakd, 319, 326, 560.
  - J
  - Jourdan, 529, 574, 575, 582.
  - K
  - •Kimbel, 170, 173, 587.
  - Klotz (H.), 220, 223, 231, 244, 245.
  - L.
  - Levasseur, 108, 113, 118, 120, 122, 123, 124, 125, 126, 127,130,131,132, 133, 134,136, 137,138, 172,173, 177, 185,187, 190, 191, 193, 194, 196.
  - Lèvent, 501, 508, 510, 511, 512, 515.
  - Lévy (Raphaël-Georges), 97,120,123, 162, 169,179, 237, 240, 241, 242, 243, 248, 420, 427.
  - Lévy-Alvarès, 65, 66, 68, 202, 263, 270, 271, 283, 285, 513, 515, 516.
  - Lévy-Ullmann, 84, 87, 254, 266, 271, 275, 276. 290, 294, 297, 299, 328.
  - M
  - Martel, 330, 331, 340, 341, 344, 345, 346, 347, 348, 350, 351, 352, 353,354, 355,356,357, 359, 360, 362, 363, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 376, 377, 385, 387, 390, 391, 392, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 419, 420, 429, 430,
  - 431, 434, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 453,456,457, 458, 459, 460, 461, 463, 478, 486, 487, 488, 489, 563, 565, 566, 567,568, 569, 570, 571, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579.
  - Millerand, 44.
  - Moch, 378, 386, 388, 390, 392, 400, 525.
  - Moisant, 30.
  - N
  - Neymarck, 78, 90, 93, 94, 95, 245, 254,266, 272, 275, 292, 296, 297, 299, 325, 326, 327, 328, 329, 557, 559, 560, 563, 576, 586.
  - Noël, 118, 120, 175,178,182, 183,184, 185, 193, 195, 197.
  - P
  - Pierre (E.), 350, 352, 360, 362, 363, 366,368,369, 399, 400, 482, 488, 489.
  - Puig y Valls, 346, 348, 356, 359,360, 394, 431, 456, 484, 487, 491,516, 518, 519, 585, 589.
  - R
  - Raffalovich, 57, 58, 59,65, 68, 71, 76, 95,78,79,81, 84,87,88,89,90, 93,122, 123,124, 126, 129, 139,144, 145,146, 148, 149, 150,153, 156, 158, 159, 160, 161, 162, 169, 170,173, 174, 177,178, 180,184, 185,186, 187,190, 194, 195, 197,198, 206, 207, 208, 209, 211, 212, 213, 214, 215, 216,217, 218, 219, 220, 223, 224, 225, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 237, 240, 241, 242, 243, 244,245, 249, 250,251, 252, 435, 437, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 559, 561, 562, 563,564, 565, 566, 569, 572, 575, 576, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 587, 588, 589.
  - Rau, 318, 326.
  - Robert (E.), 159, 160, 299, 302, 325, 327, 548, 561, 582, 587, 589.
  - Routier (G.), 190, 191, 195, 196, 375, 376, 391, 392, 394, 397, 398, 400,408, 409, 410, 433, 440, 517, 518.
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - 617
  - S V
  - Schaller, 68, 179, 181, 182, 183, 186. Sève, 113, 118, 137, 548, 556, 583. Siegfried (J.), 134,389, 391, 393,394, 398, 402, 405. Stevens, 393, 394, 395, 398, 399, 400, 401, 404, 405, 409, 470. Strauss, 48, 81, 88, 94, 113, 126,129, 130, 131, 132,137, 430, 431, 432, 433, 434, 438, 439, 440. VlLLAIN, 554. Vivier, 104, 105, 314, 325. W Wouytch (de), 481, 486, 488
  - T Z
  - Thaller, 276, 283, 285, 288, 291, 297, 298. Zébaume, 157, 158, 227, 588.
  - Zébaume, 157, 158, 227, 588.
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- - TABLE DES MATIÈRES
  - Pages
  - Commission d’organisation....................................... 5
  - Comité de patronage. — Membres français......................... 7
  - — — Membres étrangers.................... 8
  - Délégués Officiels étrangers................................... 10
  - Membres Adhérents (Français et Étrangers)...................... 12
  - Auditeurs...................................................... 29
  - SÉANCE D’OUVERTURE [Lundi 23 Juillet 1900).
  - Discours de M. Moisant........................................ 30
  - Discours de M. J. Hayem...................................... 35
  - Discours de M. Millerand....................................... 44
  - Discours de M. Strauss...................................... 48
  - Bureau du Congrès............................................. 52
  - Bureaux des Sections........................................... 55
  - SÉANCES DES SECTIONS
  - Ir0 et IIe Sections réunies.
  - Séance du Lundi 23 Juillet 1900 (après-midi). — Détermination de l’ordre des travaux. — Discussion de la question I de la section II (Des Syndicats de Producteurs) : M. Raffalovich; M. Brunard,
  - M. Lévy-Alvarès, M. Schaller, M. Yves Guyot, M. de Cassano,
  - M. Neymarck, M. L.Dubois, M. L. Strauss, M. Lévy-Ullmann. — Discussion de la question XII de la section I (Effets des impôts qui grèvent les valeurs mobilières) : M. Neymarck, M. Cheysson,
  - M. Strauss
  - 57
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - Ire Section.
  - Séance do Mardi 24 Juillet 1900 (matin). — Discussion de la question du régime économique et des traités de commerce : M. Raphaël-Georges Lévy, M. Vivier, M. J. Hayem, M. Strauss, M. Sève, M. O. Noël, M. J. Hayem, M. O. Noël, M. Raphaël-Georges Lévy, M. E. Levasseur, M. Raffalovich; proposition de vœux de M. Vivier; proposition de vœux de M. Hayem : M. E. Levasseur, M. Hayem,
  - M. Raffalovich, M. Strauss, M. Hayem, M. Delahaye, M. E.
  - Levasseur, M. Siegfried, M. Fumouze, M. Hayem, M. Sève......... 96
  - Séance du Mardi 24 Juillet 1900 (après-midi). — Examen de la question relative à la création de ports francs; exposé de M. J. Hayem; communication de M. Chauvin sur le port franc de Copenhague; adoption du vœu présenté par M. J. Hayem. — Examen de la question IV (Section I), sur l’utilité d’offices de renseignements commerciaux; rapport de M. A. Raffalovich; communication de M. Freixa; observations présentées par M. A. Raffalovich, par M. Zébaume, par M. Robert; adoption du vœu présenté parM. A.
  - Raffalovich.................................................... 139
  - Séance du Mercredi 25 Juillet 1900 (matin). -- Examen de la question relative à l’influence du change sur les affaires commerciales et financières internationales : exposé de M. Raphaël-Georges Lévy ; observations présentées par MM. Raffalovich, Kimbel, Raphaël-Georges Lévy, Kimbel, Raffalovich. — Projet de vœu présenté par M. Raphaël-Georges Lévy. — Examen de la question relative à l’influence des monopoles sur les affaires commerciales et finan-• cières; exposé par M. O, Noël; observations présentées par MM. Levasseur, O. Noël, Schaller, Raphaël-Georges Lévy, Raffalovich, Schaller, Noël, Levasseur, Schaller. Adoption du vœu présenté contre les monopoles industriels d’État. Adoption du vœu présenté par M. Raphaël-Georges Lévy, sur la question du change.
  - — Examen de la question relative au régime douanier des colonies : exposé de M. E. Levasseur; observations présentées par MM. Routier, Levasseur, Bortoli, Noël, Levasseur, Raffalovich, Routier, Levasseur. Adoption du vœu présenté à la suite de la discussion et favorable à l’égalité des droits et au respect de la liberté commerciale ...................................................... 162
  - Séance du Mercredi 25 Juillet 1900 (après-midi). — Examen de l’utilité des marchés à livrer : exposé de M. Raffalovich ; observations présentées par MM. Lévy-Alvarès et Raffalovich ; adoption du vœu proposé par M. Raffalovich. — Examen de la question relative à la simplification des formalités douanières; exposé de M. Bolley; lecture et adoption des vœux proposés; observations ............................................................ 198
  - Séance du Jeudi 26 Juillet 1900 (après-midi). — Discussion des questions relatives au régime financier des colonies; observations présentées par M. J. Hayem, M. A. Raffalovich; adoption d’un vœu. unique de .caractère général , et international. >— Examen du
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
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  - l’égime fiscal du Commerce et de l’Industrie dans les divers pays ; rapport oral présenté par M. Raphaël-Georges Lévy; observations de MM. A. Raffalovich, J. Hayem, Kimbel, Neymarck, J. Hayem, de Cass an o ; adoption d’un vœu général et d’une résolution visant les individus et les Sociétés et demandant pour toutes les formes de commerce la fixation de l’impôt sur les mêmes bases....... 234
  - IIe Section.
  - Séance du Mardi 24 Juillet 1900 (matin). — Examen de la question III (section II) relative aux titres au porteur perdus ou volés; exposé par M. Lévy-Ullmann; observations présentées par MM. Lévy-Alvarès, de Cassano, Brunard, Lévy-Alvarès, Neymarck, Brunard, Léyv-Ullmann ; vote du paragraphe 2 de la proposition présentée par M. Lévy-Ullmann............................................. 254
  - Séance du Mardi 24 Juillet 1900 (après-midi). — Examen de la question II (section II) relative a un accord international établissant des règles uniformes pour la constitution et le fonctionnement des Sociétés par actions ; exposé par M Thaller ; observations présentées par MM. de Cassano, Lévy-Alvarès, de Cassano, Thaller, Lévy-Alvarès, Thaller, Brunard, Thaller, Brunard, Neymarck, Lévy-Ullmann, Binger fils, Brunard, Neymarck; vote d’un vœu de principe ....................................................... 276
  - Séance du Mercredi 25 Juillet 1900 (matin). — Examen de l’utilité d’un accord international en vue de réformer les fraudes relatives aux indications de l’origine et de la sincérité des produits. Observations deM. Emile Robert, de M. Donckèle, de M. Emile Robert. Exposé de la question, au point de vue intérieur et extérieur, par M. J. Hayem; observations de MM. Fumouze, Allard, Vivier, Rau, Huard, Robert, Allard, Vivier. Exposé par M. Huard des principes développés dans son rapport, et proposition de diverses résolutions; observations de MM. Robert, Allard et Rau; présentation par M. Hayem d’un vœu général, confiant à des Conférences internationales le soin de fixer les mesures de nature à empêcher l’insertion de mentions inexactes et mensongères.................................................. 299
  - Séance du Mercredi 25 Juillet 1900 (après-midi), — Discussion de la question relative aux conflits de lois en matière de faillites; exposé par M. Lévy-Ullmann; adoption des vœux présentés par M. Lyon-Caen; Clôture des travaux de la Section II, proposée par M. Neymarck................................................. 328
  - IIIe Section.
  - Séance du Lundi 23 Juillet 1900 (après-midi). — Exposé de l’organisation des travaux delà Section III, par M. le Président Martel. — Rapport sur l’étude des moyens d’améliorer et de développer l’apprentissage. — Examen des différents vœux présentés : 1» Vœu
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  - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
  - relatif à la création d’Écoles industrielles ou commerciales : observations présentées par MM. Fumouze, Martel, Puig y Valls, Martel, J. Hayem, Martel, Eug. Pierre, Martel, Fumouze : Vœu adopté; — 2° Vœu relatif au classement des Écoles techniques primaires en Écoles professionnelles, en Écoles d’apprentissage ou en Écoles pratiques d’industrie : Adopté ; — 3° Vœu relatif aux conditions suivant lesquelles l’enfant peut recevoir utilement l’enseignement technique : observations présentées par MM. Puig y Valls, Martel, Puig y Valls, Martel, Eug. Pierre; ajournement de la rédaction définitive du vœu; — 4° Vœu relatif à la fréquentation des cours d’apprentis : Adopté ; — 5° Vœu relatif à l’enseignement, dans les cours d’apprentis, du dessin industriel : observation de M. Eug. Pierre : Adopté; — 6° Vœu relatif à l’organisation de concours périodiques et d’examens d’apprentis: Adopté;
  - — 7° Vœu relatif à la création d’une Union industrielle établie sur le type de l’Union suisse des Arts et Métiers: Adopté; — 8° Vœu tendant à la diffusion des Musées professionnels: Adopté; — Examen des modifications à apporter à la législation concernant l’apprentissage; exposé par M. Martel; observations présentées par MM. Fumouze, E. Pierre, Martel, E. Pierre, Martel,
  - E. Pierre. — Le vœu proposé par M. Martel est adopté............... 330
  - Séance nu Mardi 24 Juillet 1900 (matin). — Vœu relatif aux conditions suivaiit lesquelles l’enfant peut recevoir utilement l’enseignement technique ; après adoption du principe, la rédaction du vœu est confiée au Bureau. Vœu proposé par M. Pierre sur l’enseignement du dessin linéaire: adopté avec une légère modification.
  - — Question relative à la publicité à donner au contrat d’appren-
  - tissage écrit; exposé de la question par M. Martel; observations présentées par MM. E. Pierre, Routier, Martel; adoption du vœu formulé en 1889 et complété par une rédaction nouvelle. — Examen de la question relative à l’influence des lois militaires des principaux pays sur le développement du Commerce et de l’Industrie; exposé de la question, par M. G. Moch; observations présentées par MM. Martel, G. Moch, Siegfried, Martel, G. Moch, Siegfried, Martel, Routier, G. Moch, J. Hayem, Routier, Siegfried; adoption du vœu proposé par M. G. Moch, et de la résolution additionnelle présentée par M. Martel. — Examen de la question relative à une organisation spéciale de l’enseignement commercial et industriel, en vue de pousser les jeunes gens à s’établir à l’étranger ; exposé de la question par M. le Président ; observations présentées par MM. Routier, Martel, Siegfried, Martel, E. Pierre, G. Moch, Martel. Propositions de|vœux relatifs à des conférences et à la création de cours de géographie et de leçons sur les ressources commerciales et industrielles des divers pays; adoption de ces vœux. — Discussion sur la qualité des programmes de nos Écoles de Commerce ; observations présentées par MM. Martel, Siegfried, Martel.......................... 371
  - Séance du Mardi 24 Juillet 1900 (après-midi).— Examen des moyens de réaliser les vœux et résolutions des précédents Congrès relatifs
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- - CONGRÈS INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
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  - à l’enseignement technique et professionnel; exposé par M. le Président; observations présentées par MM. Routier, Martel. — Discussion de la qûestion IV (Section III) : L’exercice des mêmes professions, par les hommes et par les femmes, est-il avantageux au point de vue industriel et commercial? — Exposé de la question et résumé du rapport par Mme Daniel-Lesueur ; observations présentées par M. le Président, par MM. Raphaël-Georges Lévy, J. Hayem, Martel, Strauss, Martel, Puig y Valls, Strauss, Mme Daniel-Lesueur, MM. Strauss, Martel, Raffalovich, Martel, Mme Daniel-Lesueur, MM. Martel, Raffalovich , Strauss, Martel,
  - Strauss, Martel, Mme Daniel-Lesueur, M. Martel. — Ajournement du vote des résolutions à la séance du 25 juillet........... 406
  - Séance du Mercredi 25 Juillet 1900 (matin)). — Indication de l’état des travaux par M. le Président. — Communication, par M. J. Hayem, des réponses fournies par lui au questionnaire adressé par Mme Daniel-Lesueur à différents fabricants et industriels. — Remerciements de M. le Président ; observations de Mme Daniel-Lesueur, de M. Martel. — Lecture des vœux proposés et successivement adoptés; observations sur le vœu n° 6 présentées par MM. Cheysson, Puig y Valls, Martel, Cheysson, Martel, Mm® Daniel-Lesueur; sur le vœu n° 7, par MM. Martel, de Cassano, Martel. — Renouvellement du vœu déjà émis sous le n° 16, à propos de la question I, Section III. — Addition d’un vœu proposé par M. Cheysson, tendant à maintenir autant que possible la femme à son foyer pour y remplir ses devoirs d’épouse et de mère. — Exposé de la question relative aux grèves par M. Cheysson ; observations présentées par MM. Martel, de Cassano, de Wouytch,
  - E. Pierre, Puig y Valls; émission et adoption des vœux présentés par M. Cheysson..........................•............. 442
  - Séance du Mercredi 25 Juillet 1900 (après-midi). — Lecture du procès-verbal de la séance précédente; observations présentées par MM. de Cassano, Hayem, Puig y Valls. — Discussion de la question VI : « Quelles charges les lois de prévoyance sociale font-elles subir à l’industrie? » — Exposé de la question par M. Yves Guyot; observations présentées par MM. Lèvent, Hayem, Lévy-Alvarès ; émission et vote du vœu présenté par MM. Yves Guyot et Hayem. — Observations présentées au sujet de la question VII,
  - par MM. Hayem, Routier, de Cassano......................... 490
  - SÉANCE PLÉNIÈRE DU SAMEDI 27 JUILLET 1900..................... 520
  - Vœux et Résolutions........................................... 591
  - Visite des Membres et Représentants du Bureau du Congrès a
  - M. le Président de la République........................... 613
  - Index Alphabétique des Membres du Congrès qui ont pris part aux
  - discussions des séances de sections et des séances plénières. 615
  - Table des Matières............................................ 619
  - Paris. — lmp. polyglotte Hugonis, 0, rue Martel. — 7-1901.
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