Procès-verbal de Charles Damas, vérificateur des poids et mesures, concernant la fromagerie de M. Eekendorff sur la commune de Gresigny

- - LiÉlW UTEMENT
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  - A U l U) N DIS S E M E N T
  - de
  - Mesures, poids ou instruments de pesage différents de ceux établis par la loi, mais non frauduleux. (Code pénal,'art. 479, n1' 0).
  - Sont considérés comme tels, notamment:
  - 1" Mesures, poids et instruments de pesage de l'ancien système;
  - 2° Divisions autres que celles portées dans la nomenclature de la loi (en tant que l’on s’en sert);
  - 3" Mesures métriques sur lesquelles les divisions anciennes ont été marquées;
  - 1° Mesures, poids et instruments de pesage non poinçonnés soii de ta vérification première soit de la marque annuelle ;
  - ü° Toute livraison faite au moyen d’une mesure qui n'est pas conforme au système métrique;
  - 0° Etc., etc.
  - (1) Indiquer si c’est en procédant à la Vérification périodique, ou kde* visite s inopinées de surreillance.
  - (2) Dire transporté, ou présenté, et ajouter chez, ou au domicile, ou au magasin, ou autre part: rue', place ou quartier; puis faire suivre des nom, prénoms,âge, filiation, lieu de naissance et domicile du Contrevenant.
  - (3) Continuer par acom trouvé, ou reconnu, ou constaté, c’est-à-dire exposer avec précision les motifs du procès-verbal, et relater les principales circonstances qui ont pu atténuer ou aggraver le tort.
  - (i) Meltrç avec ou sans.
  - SERVICE DES POIDS ET MESURES
  - L’an mil neuf cent , le........
  - du mois d.V.citdh. ...., à.......heure du
  - Nous r<P ...j Vérificateur des Poids
  - et Mesures de l'arrondissement d e- (département
  - d 4.......c/Lo'yr........), dûment assermenté en Justice;
  - Etant dans la commune .............................(canton
  - d eJ ), pour y procéder
  - . y .......-4^— r ..........
  - Nous somm6s^^L^^t///i^^
  - * 0. 4*1 ~ . J/ n &
  - -4-jr 9-.ml 9^.
  - ..a' ^Æ^.CJfc^U ./éÂ^Z) . ... y......... .
  - exerçant la profession et par cela même
  - assujetti à la vérification;
  - Où étant, Nous!.3W^
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  - Cir mipbc. C~la-
  - » ‘l'f -d^éX* e « >7 -t
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- Page de titre n.n. - vue 1/2
- - Ce qui est une contravention a**^rticles 479, n° 6, 4$$*
  - <sL4&l-, du Code pénal, par laquelle contravention le sus-nommé
  - a encouru lot peinet d£tdit% article!..............-...te. tempérament
  - du dernier piw’agra<phe de- l'article 46k dtt»mé«ie Gede.
  - Pourquoi et conformément à la loi du 4 juillet 1837 (art. 7), et à l’ordonnance réglementaire du 17 avril 1839 (articles 34 et 35), Nous soussigné avons saisi et mis en lieu sûr_____’rç
  - ..../ùi 'rJ. v
  - 7
  - ^4^
  - -......pour être représenté au besoin;
  - et avons, dressé le présent procès-verbal, que nous avons clos et signé
  - à___-rvAÿ........................., le ______________________,......
  - à..........heure du.........-...........
  - Devant Nous.........................................._............_........._
  - ......._............... ..............-.......-.........., s’est présenté
  - ___ëdzt&A.__________Vérificateur des Poids et Mesures,
  - de l’arrondissement d......e.........................----------------lequel,
  - après avoir ouï lecture du procès-verbal d’autre part, l’a affirmé sincère et véritable, et a signé avec nous.
  - mil neuf cent .........„....,'"_à________..heure du----------------------
  - Le .... - • -............... ,
  - < o
  - U
  - cn
  - yo
  - Le Vérificateur,
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