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LiÉlW UTEMENT
r£> Ta. Là/* - J
A U l U) N DIS S E M E N T
de
Mesures, poids ou instruments de pesage différents de ceux établis par la loi, mais non frauduleux. (Code pénal,'art. 479, n1' 0).
Sont considérés comme tels, notamment:
1" Mesures, poids et instruments de pesage de l'ancien système;
2° Divisions autres que celles portées dans la nomenclature de la loi (en tant que l’on s’en sert);
3" Mesures métriques sur lesquelles les divisions anciennes ont été marquées;
1° Mesures, poids et instruments de pesage non poinçonnés soii de ta vérification première soit de la marque annuelle ;
ü° Toute livraison faite au moyen d’une mesure qui n'est pas conforme au système métrique;
0° Etc., etc.
(1) Indiquer si c’est en procédant à la Vérification périodique, ou kde* visite s inopinées de surreillance.
(2) Dire transporté, ou présenté, et ajouter chez, ou au domicile, ou au magasin, ou autre part: rue', place ou quartier; puis faire suivre des nom, prénoms,âge, filiation, lieu de naissance et domicile du Contrevenant.
(3) Continuer par acom trouvé, ou reconnu, ou constaté, c’est-à-dire exposer avec précision les motifs du procès-verbal, et relater les principales circonstances qui ont pu atténuer ou aggraver le tort.
(i) Meltrç avec ou sans.
SERVICE DES POIDS ET MESURES
L’an mil neuf cent , le........
du mois d.V.citdh. ...., à.......heure du
Nous r<P ...j Vérificateur des Poids
et Mesures de l'arrondissement d e- (département
d 4.......c/Lo'yr........), dûment assermenté en Justice;
Etant dans la commune .............................(canton
d eJ ), pour y procéder
. y .......-4^— r ..........
Nous somm6s^^L^^t///i^^
* 0. 4*1 ~ . J/ n &
-4-jr 9-.ml 9^.
..a' ^Æ^.CJfc^U ./éÂ^Z) . ... y......... .
exerçant la profession et par cela même
assujetti à la vérification;
Où étant, Nous!.3W^
ÿ<- 4/é %<.. 'TJ _, â– <
Cir mipbc. C~la-
» ‘l'f -d^éX* e « >7 -t
M ç/^0 i c^ '-£&//-Le. /Vj
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 85,77 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
r£> Ta. Là/* - J
A U l U) N DIS S E M E N T
de
Mesures, poids ou instruments de pesage différents de ceux établis par la loi, mais non frauduleux. (Code pénal,'art. 479, n1' 0).
Sont considérés comme tels, notamment:
1" Mesures, poids et instruments de pesage de l'ancien système;
2° Divisions autres que celles portées dans la nomenclature de la loi (en tant que l’on s’en sert);
3" Mesures métriques sur lesquelles les divisions anciennes ont été marquées;
1° Mesures, poids et instruments de pesage non poinçonnés soii de ta vérification première soit de la marque annuelle ;
ü° Toute livraison faite au moyen d’une mesure qui n'est pas conforme au système métrique;
0° Etc., etc.
(1) Indiquer si c’est en procédant à la Vérification périodique, ou kde* visite s inopinées de surreillance.
(2) Dire transporté, ou présenté, et ajouter chez, ou au domicile, ou au magasin, ou autre part: rue', place ou quartier; puis faire suivre des nom, prénoms,âge, filiation, lieu de naissance et domicile du Contrevenant.
(3) Continuer par acom trouvé, ou reconnu, ou constaté, c’est-à-dire exposer avec précision les motifs du procès-verbal, et relater les principales circonstances qui ont pu atténuer ou aggraver le tort.
(i) Meltrç avec ou sans.
SERVICE DES POIDS ET MESURES
L’an mil neuf cent , le........
du mois d.V.citdh. ...., à.......heure du
Nous r<P ...j Vérificateur des Poids
et Mesures de l'arrondissement d e- (département
d 4.......c/Lo'yr........), dûment assermenté en Justice;
Etant dans la commune .............................(canton
d eJ ), pour y procéder
. y .......-4^— r ..........
Nous somm6s^^L^^t///i^^
* 0. 4*1 ~ . J/ n &
-4-jr 9-.ml 9^.
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exerçant la profession et par cela même
assujetti à la vérification;
Où étant, Nous!.3W^
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Cir mipbc. C~la-
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